OBLIGATIONS DES UTILISATEURS DE VÉHICULES LOURDS

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3 OBLIGATIONS DES UTILISATEURS DE VÉHICULES LOURDS COORDINATION Éric Morasse, Société de l assurance automobile du Québec COLLABORATION Société de l assurance automobile du Québec Marie-Andrée Bédard Paul Gobeil Éric Lambert Lyse Pelletier Linda Thériault Contrôle routier Québec Isabelle Drapeau Ministère des Transports du Québec Denis Bédard Commission des transports du Québec Sylvie Légaré Guy Mailhot ÉDITION Direction des communications Société de l assurance automobile du Québec Case postale 19600, succursale Terminus 333, boulevard Jean-Lesage Québec (Québec) G1K 8J6 Internet : Dépôt légal 2011 Bibliothèque et Archives nationales du Québec ISBN (PDF) 2

4 AVANT-PROPOS Ce document s adresse aux divers utilisateurs de véhicules lourds. Il vise à leur faire connaître les principales règles et exigences de sécurité routière qui encadrent leurs activités. Il s agit d un guide simplifié sur la réglementation qui permet à tous les intervenants du domaine du transport de personnes et de biens de trouver rapidement les réponses à leurs interrogations. Pour une interprétation légale, le lecteur devra se référer aux textes légaux et réglementaires. On entend ici par «utilisateurs de véhicules lourds», notamment : le propriétaire; l exploitant; le conducteur; l intermédiaire en services de transport; l expéditeur; le requérant de services; la personne qui fournit des services de chauffeur. Le genre masculin désigne aussi bien les femmes que les hommes et n est utilisé que pour alléger le texte. Cette publication a été produite par la Société de l assurance automobile du Québec, avec la collaboration de Contrôle routier Québec, du ministère des Transports du Québec et de la Commission des transports du Québec. 3

5 TABLE DES MATIÈRES LA LOI CONCERNANT LES PROPRIÉTAIRES, LES EXPLOITANTS ET LES CONDUCTEURS DE VÉHICULES LOURDS 6 Contexte et objectifs 6 Les mécanismes prévus par cette loi 7 Les véhicules lourds visés 8 Les personnes visées 9 LES RESPONSABILITÉS DE CHACUN 10 Le propriétaire 10 L exploitant 10 Le conducteur 11 L intermédiaire en services de transport 11 Le tiers 12 AVANT DE METTRE UN VÉHICULE EN CIRCULATION 13 L immatriculation d un véhicule lourd 13 L inscription au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds 14 Le transport par autobus 16 Le Registre du camionnage en vrac 16 LA CONDUITE D UN VÉHICULE LOURD 18 Le permis de conduire 18 Le dossier de conduite du conducteur 20 Les heures de conduite et de repos 22 La gestion de la fatigue 26 L ÉTAT MÉCANIQUE DES VÉHICULES LOURDS 29 La vérification avant départ (VAD) 29 L entretien obligatoire 32 La vérification mécanique périodique obligatoire (VM) 34 Le Programme d entretien préventif (PEP) 36 Le Programme d inspection et d entretien des véhicules automobiles lourds (PIEVAL) 37 LA CIRCULATION DES VÉHICULES LOURDS 40 La signalisation routière et les règles de circulation 40 Les charges et les dimensions 42 L arrimage des charges et des bagages 45 Les permis spéciaux de circulation 49 Le transport des matières dangereuses 52 Les documents d expédition 55

6 LA TENUE DE DOSSIERS 57 Le dossier du véhicule 57 Le dossier du conducteur 60 LE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ 62 Contrôle routier Québec 62 Les corps policiers 64 LE SUIVI DU COMPORTEMENT 65 La Politique d évaluation des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds 65 La Politique d évaluation des conducteurs de véhicules lourds 70 Le Programme d excellence des conducteurs de véhicules lourds 72 Les interventions de la Commission des transports du Québec 74 LES ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX QUÉBÉCOIS 77 La Commission des transports du Québec 77 Le ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs 78 Le ministère des Transports 79 Revenu Québec 80 La Société de l assurance automobile du Québec et Contrôle routier Québec 81 ANNEXES Annexe 1 : Véhicules visés 83 Annexe 2 : Classes de permis de conduire 84 Annexe 3 : Exemples de fiches d entretien 87 Annexe 4 : Exemple de fiche journalière 96 Annexe 5 : Exemple de registre détaillé 97 Annexe 6 : Exemple de registre allégé 98 Annexe 7 : Exemple du document Renseignements relatifs au dossier de conduite 99 Annexe 8 : Exemple du document Suivi du comportement Annexe 9 : du conducteur de véhicule lourd 101 Dossier de comportement d un propriétaire et d un exploitant de véhicules lourds 103 Annexe 10 : Rapport de vérification avant départ 109 Annexe 11 : Exemples de formulaires 110 Annexe 12 : Centres de services de la Société 117 Annexe 13 : Postes et aires de contrôle routier 118 Annexe 14 : Services de Contrôle routier Québec 121 5

7 1. LA LOI CONCERNANT LES PROPRIÉTAIRES, LES EXPLOITANTS ET LES CONDUCTEURS DE VÉHICULES LOURDS CONTEXTE ET OBJECTIFS L industrie du transport routier des personnes et des biens est un secteur névralgique de l économie québécoise; elle génère plus de emplois directs. Ainsi, au Québec, plus de la moitié des marchandises sont transportées par camion. Du côté du transport de personnes, c est environ 500 millions de déplacements qui sont effectués par autobus chaque année. Cette industrie se distingue par le fait qu elle exerce ses activités sur le réseau public et qu elle partage son «espace de travail» avec l ensemble des usagers de la route, ce qui nécessite la mise en œuvre de moyens efficaces pour le partage sécuritaire du réseau. La dimension des véhicules lourds, leur masse, les longues distances qu ils doivent souvent parcourir et la grande variété des marchandises transportées sont autant de facteurs qui contribuent à augmenter les risques d accidents et la gravité de ces derniers. Au Québec, de 2000 à 2005, les véhicules lourds représentaient 3 % du parc de véhicules routiers immatriculés alors qu ils étaient impliqués dans 12 % des accidents et dans 20 % des accidents avec décès. C est pourquoi, en plus des règles de sécurité imposées à tous les usagers de la route, plusieurs règlements issus du Code de la sécurité routière sont destinés spécialement aux utilisateurs de véhicules lourds. Le non-respect de ces règles constitue des infractions pour lesquelles des amendes sont prévues. Au-delà de ces règlements, le gouvernement du Québec a adopté la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds. Cette loi a pour objectif de s assurer que les comportements à risque sont connus et que des mesures sont prises le plus tôt possible pour les modifier afin d améliorer la sécurité routière et de protéger le réseau routier. Elle n ajoute aucune règle en matière de sécurité routière, mais elle met en place des mécanismes permettant d identifier les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds qui semblent avoir un comportement à risque afin d intervenir auprès d eux. Elle instaure entre autres un système de cotes de sécurité applicable aux entreprises du domaine du transport routier des personnes et des biens. Toutes les provinces et tous les territoires canadiens se sont dotés de systèmes analogues de suivi du comportement des utilisateurs de véhicules lourds. Ces systèmes contribuent à harmoniser la réglementation dans l ensemble du Canada. 6

8 LES MÉCANISMES PRÉVUS PAR CETTE LOI La loi met en place trois grands mécanismes destinés à suivre le comportement des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds. Un mécanisme de suivi du comportement des conducteurs est également prévu. La responsabilité de ces mécanismes est attribuée à la Commission des transports du Québec et à la Société de l assurance automobile du Québec. Ces mécanismes sont les suivants. Mécanisme d entrée dans l industrie, sous la responsabilité de la Commission Pour mettre en circulation ou pour exploiter un véhicule lourd, une personne doit, sauf exception, s inscrire au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds de la Commission. Elle reçoit alors un numéro d identification au Registre (NIR), et la Commission lui attribue une cote de sécurité. Cette démarche d inscription est la première étape du mécanisme d encadrement. La Commission informe la Société de chaque nouvelle inscription au Registre. Pour plus d information sur l inscription au Registre, consultez la section 3. Mécanisme de suivi du comportement et d évaluation, sous la responsabilité de la Société Lorsque la Société est informée qu un propriétaire ou un exploitant s est inscrit au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds, elle ouvre un dossier à son nom. Toutes les infractions et tous les accidents et autres événements y sont notés. C est au moyen de ce dossier que la Société fait le suivi du comportement de chaque propriétaire et de chaque exploitant inscrit. Le conducteur n a pas à s inscrire à la Commission. Cependant, le dossier du conducteur de véhicules lourds est créé dès que la Société est informée de l existence d un événement qui le concerne. La Société a adopté des règles précises de suivi et d évaluation du comportement des propriétaires, des exploitants et des conducteurs de véhicules lourds, qui sont décrites dans sa Politique d évaluation des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds, ainsi que dans sa Politique d évaluation des conducteurs de véhicule lourds. Elle intervient progressivement, au moyen de lettres d information, auprès de ceux qui semblent présenter un comportement à risque. Lorsque leur comportement continue de se détériorer et que la gravité ou le nombre des événements est trop important, les propriétaires, les exploitants ou les conducteurs de véhicules lourds sont informés que leur dossier est transmis à la Commission. Pour une présentation détaillée de la Politique d évaluation des propriétaires et des exploitants, et de la Politique d évaluation des conducteurs de véhicules lourds, consultez la section 9. 7

9 Mécanisme de correction et de sanction, sous la responsabilité de la Commission En plus de son rôle administratif, la Commission exerce des fonctions de nature quasi judiciaire. Elle a l autorité nécessaire pour maintenir ou modifier la cote de sécurité d un propriétaire ou d un exploitant de véhicules lourds. Lorsque la Commission est saisie du dossier d un propriétaire ou d un exploitant de véhicules lourds, elle procède d abord à son examen. Si, après analyse, elle considère que son comportement est problématique, elle le convoque en audience. À la fin de sa démarche, la Commission peut modifier la cote de sécurité du propriétaire ou de l exploitant de véhicules lourds et elle peut lui imposer toute mesure visant à corriger son comportement. Pour plus d information sur les interventions de la Commission, consultez la section 9. Les mécanismes de suivi et de sanction des conducteurs, sous la responsabilité de la Société et de la Commission Bien que les exploitants soient responsables du comportement des conducteurs à leur emploi et de ceux dont ils utilisent les services, la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds prévoit aussi la mise en place de mécanismes de suivi du comportement, d évaluation et de sanction des conducteurs de véhicules lourds. Les conducteurs de véhicules lourds n ont pas à s inscrire à la Commission. La Société ouvre cependant un dossier pour chaque conducteur dès qu elle est informée que celui-ci a commis une infraction ou est impliqué dans un accident au volant d un véhicule lourd. La Société est responsable d adopter la Politique d évaluation des conducteurs de véhicules lourds, laquelle détermine les critères d évaluation du comportement de ces conducteurs et balise les interventions de la Société auprès de ces derniers. Quant à la Commission, elle détient le pouvoir d intervenir auprès des conducteurs les plus à risque afin de les amener à améliorer leur comportement. Pour plus de précisions, consultez la section 9. 8 LES VÉHICULES LOURDS VISÉS Les véhicules considérés comme des véhicules lourds au sens de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds sont les véhicules routiers et les ensembles de véhicules routiers dont le poids nominal brut du véhicule (PNBV) est de kg ou plus. Le PNBV indique le poids d un véhicule, y compris sa capacité de chargement maximal, selon les indications de son constructeur. Les véhicules suivants sont également considérés comme des véhicules lourds, sans égard à leur masse : les autobus et les minibus; les dépanneuses; les véhicules transportant des matières dangereuses nécessitant l apposition de plaques de danger.

10 Les véhicules suivants sont exemptés de l application de cette loi, sans égard à leur masse : les véhicules-outils; les ensembles de véhicules routiers dont chacun des éléments (véhicule motorisé et remorque) a un PNBV de moins de kg; les véhicules routiers pour lesquels ont été délivrés certains certificats d immatriculation temporaires ou sur lesquels sont fixées certaines plaques d immatriculation amovibles débutant par la lettre «X»; les véhicules utilisés par le titulaire d un permis de propriétaire de taxi; les machineries agricoles et les remorques de ferme qui sont la propriété d un agriculteur. LES PERSONNES VISÉES Au sujet des personnes visées, la loi établit une distinction entre le propriétaire et l exploitant d un véhicule lourd. Cette distinction est nécessaire afin de tenir compte des situations où le propriétaire est différent de l exploitant du véhicule. Le respect de certains règlements incombe au propriétaire (principalement l entretien mécanique du véhicule), alors que le respect d autres règlements incombe à l exploitant. Les personnes visées par la loi sont les propriétaires, les exploitants, les conducteurs et les intermédiaires en services de transport. Le propriétaire Toute personne, morale ou physique, qui immatricule un véhicule lourd à son nom (qu elle en soit propriétaire ou locataire pour un an ou plus) ou toute personne qui acquiert un tel véhicule par crédit-bail. L exploitant Toute personne, morale ou physique, qui contrôle l exploitation d un véhicule lourd. L exploitant peut être propriétaire ou locataire du ou des véhicules lourds qu il utilise. Le conducteur Toute personne qui conduit un véhicule lourd et qui est titulaire d un permis de conduire délivré par la Société. L intermédiaire en services de transport Toute personne ou entreprise qui, contre rémunération, intervient directement ou indirectement dans une transaction avec des tiers ayant pour objet le transport par véhicule lourd de personnes ou de biens. 9

11 2. LES RESPONSABILITÉS DE CHACUN Les propriétaires n exploitent pas toujours leurs véhicules. Par exemple, une compagnie de location de véhicules lourds est propriétaire de ses véhicules, mais ne les exploite pas, dans la majorité des cas. Le transport à des fins commerciales et professionnelles comprend notamment les services de transport pour le compte d autrui (transport de personnes ou de biens), le transport pour son propre compte (ex.: une entreprise qui transporte ses employés ou qui transporte les produits qu elle a fabriqués ou dont elle fait le commerce), le transport d équi - pement (grues, foreuses à puits, etc.), les services d utilité publique (câblodistribution, téléphonie, électricité, etc.), les entreprises de services (plombier, électricien, etc.) et les services de dépannage. 10 Chacun des acteurs visés par la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds ou par le Code de la sécurité routière a des responsabilités particulières. Voici les principales responsabilités que chacun des acteurs concernés doit assumer. Ces responsabilités sont présentées en détail dans les sections 4 à 7 de ce document. LE PROPRIÉTAIRE S inscrire au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds. Immatriculer ses véhicules. Maintenir ses véhicules en bon état mécanique. Réparer les défectuosités qui lui sont signalées. Respecter les programmes d entretien. Conserver les documents nécessaires à l établissement du dossier du véhicule. Soumettre ses véhicules à la vérification mécanique périodique. Respecter les dimensions autorisées pour les véhicules (excluant le chargement). Ne confier son véhicule qu à un exploitant inscrit au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds de la Commission. Respecter toute autre obligation relative à la propriété du véhicule. L EXPLOITANT S inscrire au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds. S assurer : - de la validité du permis de conduire du conducteur; - de la compétence et du bon comportement du conducteur; - de la vérification du véhicule avant départ; - du respect des normes relatives à l usage des véhicules; il s agit notamment des normes de charges et de dimensions, des heures de conduite et de repos, des normes d arrimage, du transport des matières dangereuses, des permis spéciaux de circulation, etc.;

12 - du respect des règles relatives au transport de personnes; - de la conservation des documents nécessaires à l établissement du dossier des conducteurs à son emploi; - du respect du Règlement sur les exigences applicables aux connaissements, lorsqu il s applique; - du respect du Règlement sur les exigences applicables aux documents d expédition et aux contrats de location et de services, lorsqu il s applique. LE CONDUCTEUR Respecter les dispositions du Code de la sécurité routière ainsi que la réglementation sur les sujets suivants : - les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds; - la vérification avant départ; - les normes de charges et de dimensions; - les normes d arrimage; - le transport de matières dangereuses; - les permis spéciaux de circulation. L INTERMÉDIAIRE EN SERVICES DE TRANSPORT S inscrire sur la Liste des intermédiaires en services de transport. Fournir une information complète et exacte concernant les besoins en transport. Respecter les charges totales autorisées lorsqu il y a une charge entière. Respecter le Règlement sur les exigences applicables aux connaissements. L intermédiaire en services de transport peut également être tenu responsable d une infraction s il conseille, encourage ou incite une autre personne à faire un geste qui constitue une infraction au Code de la sécurité routière ou à une disposition législative ou réglementaire ou s il accomplit ou omet d accomplir un acte ayant pour effet d aider une autre personne à commettre une telle infraction. Lorsqu un exploitant loue un véhicule lourd pour moins d un an, il doit s assurer que le contrat de location est conservé à bord de celui-ci. Lorsqu il utilise un véhicule lourd prêté par un commerçant, l exploitant doit placer à bord un document attestant la durée du prêt. Par exemple, une agence de voyages pourrait devoir s inscrire sur la Liste des intermé diaires en services de transport. Seuls les intermédiaires inscrits sur la Liste peuvent offrir des services d intermédiaires en services de transport au Québec. Aussi, tout contrat conclu avec un intermédiaire en services de transport non inscrit ou qui n a pas renouvelé son inscription sera déclaré nul de plein droit. On peut consulter la Liste des intermédiaires en services de transport sur le site Internet de la Commission (voir la section 10). 11

13 Les entreprises qui fournissent les services de conducteurs (agences de chauffeurs) sont un bon exemple d intervenants ayant une incidence notable sur la sécurité routière. LE TIERS D autres intervenants ont une incidence importante sur la sécurité routière. L expéditeur, le requérant de services, le consignataire, la personne qui fournit les services de conducteurs sont considérés comme des tiers. Ces personnes n ont pas à s inscrire auprès de la Commission. Les responsabilités du tiers varient selon son rôle. Elles peuvent inclure l ensemble ou certains des points suivants : Respecter les charges totales autorisées lorsqu il y a charge entière; Fournir une information complète et exacte concernant : - les besoins en transport; - les permis de conduire ainsi que les heures de conduite et de repos des conducteurs qu il fournit; - les renseignements essentiels sur les matières dangereuses transportées. Le tiers peut également être tenu responsable d une infraction s il conseille, encourage ou incite une autre personne à faire une chose qui constitue une infraction au Code de la sécurité routière ou à une disposition législative ou réglementaire ou s il accomplit ou omet d accomplir un acte ayant pour effet d aider une autre personne à commettre une infraction. 12

14 3. AVANT DE METTRE UN VÉHICULE EN CIRCULATION CE QU IL FAUT SAVOIR L IMMATRICULATION D UN VÉHICULE LOURD Le propriétaire qui veut mettre en circulation un véhicule lourd sur le territoire québécois doit l immatriculer et acquitter les droits d imma - triculation auprès de la Société de l assurance automobile du Québec. Le propriétaire qui veut mettre en circulation un véhicule lourd sur le territoire d une autre administration que le Québec doit l immatriculer en vertu du Régime d immatriculation international (IRP). Il doit aussi obtenir de Revenu Québec le permis et les vignettes autorisant la circulation du véhicule lourd sur le territoire des autres administrations nord-américaines en vertu de l Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA). Le Régime d immatriculation international (IRP) Les propriétaires de véhicules lourds immatriculés au Québec dont les véhicules circulent dans les autres administrations nord-américaines bénéficient d un système d immatriculation en vertu du Régime d immatriculation international. Au Québec, c est la Société de l assurance automobile qui gère les demandes des titulaires de l immatriculation IRP. Selon ce régime, le propriétaire n a pas à acquitter les droits d une pleine immatriculation pour chaque administration où ses véhicules circulent. Cette obligation est remplacée par un système d immatriculation proportionnelle au nombre de kilomètres parcourus dans les administrations inscrites au IRP. Le Régime d immatriculation international vise : les camions et les camions-tracteurs qui ont une unité motrice de deux essieux dont la masse totale en charge est supérieure à kg ( lb); les camions et les camions-tracteurs qui ont une unité motrice de trois essieux, peu importe la masse; les ensembles de véhicules routiers conçus, utilisés et entretenus principalement pour le transport de biens et dont la masse totale en charge est supérieure à kg ( lb); les autobus affectés au transport de personnes contre rémunération. Les véhicules dont la masse totale en charge est inférieure à celle qui est mentionnée et les autobus nolisés sont exemptés de l immatriculation IRP. Toutefois, leurs propriétaires peuvent, à leur choix, immatriculer ces véhicules en vertu du Régime d immatriculation international. Pour obtenir plus de renseignements concernant l IRP, communiquez avec la Société aux coordonnées figurant à la section

15 La cote de sécurité des propriétaires et exploitants de véhicules lourds peut être consultée sur le site Internet de la Commission (voir la section 10). La taxe sur les carburants Selon l Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA), tout exploitant québécois qui circule à l extérieur du Québec avec un véhicule motorisé admissible doit : obtenir de Revenu Québec le permis et les vignettes lui donnant le droit de circuler au Québec et dans les autres provinces, territoires et États faisant partie de l entente, ou; obtenir avant chaque voyage, de toutes les provinces où il désire circuler, y compris le Québec, un certificat de voyage occasionnel. Par la suite, l exploitant doit : s assurer qu une copie du permis est conservée dans chaque véhicule motorisé admissible; apposer les deux vignettes sur chaque côté de la cabine du véhicule. Pour obtenir plus de renseignements sur la Loi concernant la taxe sur les carburants ou sur l Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA), communiquez avec Revenu Québec, aux coordonnées figurant à la section 10. L INSCRIPTION AU REGISTRE DES PROPRIÉTAIRES ET DES EXPLOITANTS DE VÉHICULES LOURDS Toute personne qui veut exploiter un véhicule lourd ou le mettre en circulation au Québec doit s inscrire au Registre de la Commission des transports du Québec. Lorsque la Commission inscrit une personne ou une entreprise, elle lui attribue un numéro d identification au Registre (NIR) ainsi qu une cote de sécurité de niveau «satisfaisant», sauf exception. Les connaissances de tous les nouveaux utilisateurs de véhicules lourds affectés au transport de personnes sont évaluées avant leur inscription au Registre. Les nouveaux propriétaires ou exploitants de véhicules lourds peuvent s inscrire au Registre par Internet. Ils peuvent également présenter une demande à la Commission, auprès de l un de ses mandataires (dont la liste est accessible sur son site Internet) ou dans certains centres de services de la Société. Pour s inscrire et pour obtenir le privilège de mettre en circulation ou d exploiter un véhicule lourd, le propriétaire ou l exploitant doit payer les frais prescrits, fournir les renseignements requis et se conformer aux exigences applicables de la loi, soit : être inscrit au Registre des entreprises du Québec; être inscrit à titre d employeur auprès de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST); 14

16 être titulaire d un permis en vertu de l Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA), lorsque cela est requis; avoir acquitté toutes ses amendes impayées liées au domaine du transport; ne pas avoir été déclaré coupable, au cours des cinq années précédentes, d un acte criminel lié à l utilisation d un véhicule lourd. Toute personne inscrite au Registre de la Commission doit également mettre à jour son inscription. À cette fin, la Commission envoie annuellement à chaque propriétaire ou exploitant les données inscrites à son dossier, pour vérification et mise à jour. Des frais relatifs à l inscription au Registre et à sa mise à jour annuelle sont exigés. Les personnes exemptées de l inscription au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds Le propriétaire ou l exploitant qui utilise un véhicule lourd requis par un service d urgence ou dans le cas d un sinistre majeur ou mineur. La personne qui loue un véhicule lourd pour une période consécutive de moins de 15 jours et qui l exploite à titre gratuit. La personne physique qui utilise un véhicule lourd exclusivement à des fins personnelles autrement que pour une activité économique organisée. Les crédits-bailleurs. Le propriétaire ou l exploitant d un véhicule lourd dont l immatriculation est délivrée par une autre administration canadienne. Ce dernier doit cependant s inscrire auprès de son administration et avoir en sa possession un certificat d aptitude à la sécurité délivré par celle-ci. Le propriétaire ou l exploitant qui utilise un véhicule lourd dans une localité isolée ou non reliée au réseau routier (consulter la liste officielle de ces localités sur le site Internet du ministère des Transports du Québec à l adresse suivante : Note : Un propriétaire ou un exploitant d un véhicule lourd immatriculé à l extérieur du Canada est tenu de s inscrire au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds de la Commission. Par exemple, un exploitant américain devra s inscrire au Registre de la Commission avant de circuler au Québec. 15

17 LE GUICHET UNIQUE DES TRANSPORTEURS Afin de faciliter l entrée dans le domaine du transport, la Commission a mis en place un guichet unique réservé aux transporteurs. Il s agit d un outil offrant une gamme de services aux utilisateurs de véhicules lourds, dont : l inscription au Registre de la Commission; la mise à jour de l inscription au Registre de la Commission; l immatriculation de leurs véhicules; l enregistrement de l entreprise auprès de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST); l enregistrement de l entreprise au Registre des entreprises du Québec; la délivrance des permis et des vignettes IFTA; l acquittement des amendes impayées au gouvernement du Québec. Ces services sont offerts en ligne, par la poste ou par télécopieur, à l exception de l immatriculation des véhicules, qui n est disponible que dans les deux points de service de la Commission. Le guichet unique permet également de consulter diverses informations sur les transporteurs telles leur cote de sécurité ou les décisions les concernant. Dans certains cas bien précis, alors que les transports sont effectués en vertu de contrats avec une commission scolaire, une municipalité, un regroupement de municipalités, une société de transport en commun ou une régie intermunicipale, les transporteurs n ont pas à détenir un permis de la Commission des transports. LE TRANSPORT PAR AUTOBUS Pour effectuer du transport rémunéré par autobus, il faut, en plus de s inscrire au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds, obtenir un permis de transport délivré par la Commission des transports. Ces permis sont regroupés dans les catégories suivantes : Transport urbain; Transport interurbain; Transport aéroportuaire; Transport touristique; Transport scolaire; Transport par abonnement; Transport nolisé; Transport expérimental par autobus. La Commission délivre également des permis de location d autobus. 16 LE REGISTRE DU CAMIONNAGE EN VRAC La Commission tient à jour le Registre du camionnage en vrac auquel peuvent s inscrire les exploitants de véhicules lourds qui effectuent ce type de transport. Cette inscription est obligatoire pour tous les exploitants qui souhaitent offrir leurs services de transport de matières en vrac en vertu de contrats accordés par le ministère des Transports et par plusieurs autres organismes publics. De

18 plus, pour demeurer inscrits au Registre, ces exploitants doivent être abonnés auprès d un titulaire d un permis de courtage en services de camionnage en vrac délivré par la Commission et payer les droits annuels requis. INFRACTIONS LES PLUS FRÉQUENTES Mettre en circulation ou exploiter un véhicule sans être inscrit à la Commission Art. 5 LPECVL* 500 $ à $ des transports Mettre en circulation ou exploiter un véhicule à la suite d une interdiction Art. 5 LPECVL 500 $ à $ de la Commission des transports * Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds Note : Lorsque le propriétaire, l exploitant ou le conducteur d un véhicule lourd est visé par une mesure d interdiction, le véhicule peut être saisi pour une période de 30 jours en vertu de l article 39 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds. ASTUCES N oubliez pas qu au Québec, l immatriculation des véhicules lourds s effectue en fonction du nombre d essieux, remorque comprise. Il est donc important de mentionner, lors de l immatriculation, le nombre d essieux totalisant votre ensemble de véhicules. Si vous circulez sur le territoire d une autre administration canadienne, assurez-vous d avoir à bord du véhicule une preuve de votre inscription au Registre de la Commission. Ce document peut être imprimé directement à partir du site Internet de la Commission (voir la section 10). Utiliser les services offerts par Internet est beaucoup plus rapide et souvent plus simple, particulièrement pour effectuer la mise à jour de l inscription au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds. RÉFÉRENCES LÉGALES Règlement sur l immatriculation des véhicules routiers Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds DOCUMENTATION Guide sur l immatriculation IRP Société de l assurance automobile du Québec N y allez pas par 4 chemins Commission des transports du Québec 17

19 4. LA CONDUITE D UN VÉHICULE LOURD La tâche des conducteurs de véhicules lourds est d une grande complexité et, pour l exécuter adéquatement, une préparation appropriée est nécessaire. Si les habiletés particulières que les conducteurs acquièrent pendant leur formation initiale se raffinent grâce à l expérience, ceux-ci doivent également s assurer que leur connaissance des lois et des règlements qui régissent la conduite d un véhicule lourd est complète et à jour. De même, en tant que professionnels de la route, les conducteurs de véhicules lourds s engagent à adopter une conduite responsable et sécuritaire. Afin d être en mesure de prendre des décisions judicieuses et rapides devant des situations de danger, il leur faut être aptes à la conduite. Notamment, leurs facultés ne doivent pas être affaiblies par la fatigue, l alcool ou les drogues. CE QU IL FAUT SAVOIR LE PERMIS DE CONDUIRE Au Québec, une personne n a besoin que d un seul permis de conduire. La classe du permis détenu autorise la conduite d une ou de plusieurs catégories de véhicules. De plus, en raison des ententes conclues par le Québec avec d autres administrations, le permis délivré par la Société de l assurance automobile du Québec suffit pour circuler ailleurs au Canada, aux États-Unis et au Mexique. Un tableau synthèse des classes de permis requises pour la conduite des divers types de véhicules se trouve à l annexe 2. La validité du permis de conduire Les exploitants doivent s assurer que tous leurs conducteurs ont un permis de conduire valide et de la classe appropriée. La Société de l assurance automobile met à leur disposition différents outils qui permettent de vérifier la validité du permis de conduire et l état de dossier d un conducteur. Service téléphonique automatisé Il est possible de vérifier, à toute heure du jour, la validité du permis d un conducteur, en composant le Ce service permet également de s assurer que la classe du permis de ce conducteur est appropriée au type de véhicule utilisé. 18 Traitement de plusieurs demandes Nous vous invitons à consulter le site Internet de la Société (www.saaq.gouv.qc.ca) à la section «Permis de conduire» pour connaître les façons de faire.

20 Les compétences du conducteur Les compétences de base associées à la conduite d un véhicule lourd, incluant celles qui concernent la vérification avant départ, sont vérifiées au moyen d examens théoriques et pratiques. En outre, le conducteur d un véhicule lourd doit faire la preuve qu il possède les connaissances et les habiletés particulières associées, selon la situation : à la conduite d un véhicule équipé d une transmission manuelle (mention M); à la conduite d un véhicule équipé d un système de freinage pneumatique (mention F); à la conduite d un train routier (mention T). Les compétences liées à la conduite d un autobus affecté au transport d écoliers Pour conduire un autobus affecté au transport écolier, le conducteur doit détenir et avoir en sa possession un certificat de compétence pour la conduite de ce type de véhicule. L obtention de ce certificat est conditionnelle à la réussite d une formation d une durée de 15 heures. Cette formation est offerte par les centres de formation en transport de Charlesbourg et de Saint-Jérôme, qui sont les seules habilitées à délivrer ce certificat. Ce certificat est valide trois ans, après lesquels le conducteur doit suivre une nouvelle formation. L état de santé du conducteur L obtention d un permis de conduire des classes 1, 2 et 3 autorisant la conduite de certains véhicules lourds est assortie de conditions. Une personne doit fournir la preuve, avec sa demande d ajout de classe, que son état de santé ne présente pas d incompatibilité avec la conduite d un véhicule. À cet effet, elle devra produire les résultats de l examen médical effectué par un professionnel de la santé. Cet examen est également demandé lorsque le détenteur du permis atteint l âge de 45 ans, et par la suite à 55, 60 et 65 ans. Après 65 ans, la vérification périodique est exigée tous les deux ans. Le détenteur du permis de conduire a l obligation d informer la Société de tout changement concernant les documents et les renseignements qui doivent être fournis au moment de l obtention ou du renouvellement d un permis. Il doit également informer la Société de tels changements dans les 30 jours qui suivent le changement. 19

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