GAL Rochefort Océan. Règlement intérieur
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- Suzanne Lavergne
- il y a 7 ans
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1 GAL Rochefort Océan Règlement intérieur
2 GAL, COMITE DE PROGRAMMATION LEADER, STRUCTURE PORTEUSE ET AUTORITE DE GESTION GAL (Groupe d Action Locale): Ensemble d acteurs, publics et privés, ayant contribué à l élaboration et mettant en œuvre la stratégie de développement Le Comité de Programmation Leader: Instance décisionnelle du GAL, ouverte à tout ou partie des membres du GAL, comptant un collège public et un collège privé Structure porteuse (CARO): Structure qui porte juridiquement le GAL, permettant de mobiliser les moyens d animation et de gestion du programme mais n ayant aucun pouvoir décisionnel. Autorité de gestion (Région): Structure responsable de la mise en œuvre des programmes européens
3 LES ATTRIBUTIONS DU COMITE DE PROGRAMMATION LEADER Le Comité de programmation Leader s assure la cohérence des opérations entre elles et avec la stratégie de développement local en classant les opération en fonction de leur contribution à la réalisation des objectifs et des valeurs cibles de la stratégies sélectionne, de manière transparente et non discriminatoire, les opérations et statue sur les projets à financer (programmation, report ou rejet) en s appuyant sur les avis techniques recueillis par le GAL examine le suivi financier établit et acte les propositions de modification de la maquette financière ou de la stratégie locale évalue les progrès réalisés pour atteindre les objectifs de la stratégie locale et évalue le programme
4 COMPOSITION DU COMITE DE PROGRAMMATION LEADER 1 PRESIDENT + 2 VICE-PRESIDENTS (1 public + 1 privé) élus parmi les membres titulaires du Comité 1 COLLEGE PUBLIC 10 titulaires + 10 suppléants Élus de la CARO Désignés par le Conseil communautaire 1 COLLEGE PRIVE 12 titulaires + 12 suppléants * Issus de structures locales représentatives des thématiques de la stratégie Leader Désignés par la structure porteuse au moment de la candidature Leader MEMBRES ASSOCIES (ne participent pas au vote) désignés par la structure porteuse pour leur expertise (partenaires financiers, autorité de gestion, services instructeurs, techniciens )
5 LE PRINCIPE DU DOUBLE QUORUM Pour délibérer valablement double quorum à respecter : 50% des membres du Comité de programmation ayant voix délibérante sont présents au moment de la séance 51% des membres délibérant lors de la séance appartiennent au collège privé Perte de la qualité de membre : - par démission -par décès -par fin de mandat -par radiation prononcée par le Comité pour une absence non excusée et non justifiée lors de 3 réunions successives
6 LE COMITE TECHNIQUE LEADER Rôle: Vocation consultative Emet un avis sur les projets afin d éclairer le Comité de programmation dans ses choix Ne se substitue pas à l instruction réglementaire Compostions: Equipe technique du GAL : Pascale Guibert, Laurent Dumas, Cristelle Bouchalais-Couzon Techniciens des collectivités territoriales Techniciens des structures membres associés du Comité de programmation Représentants des cofinanceurs Services instructeurs Leader Toute personne susceptible d apporter un avis technique sur les dossiers
7 ORGANISATION DU COMITE DE PROGRAMMATION CONVOCATION à l initiative du Président = courrier électronique adressé aux membres titulaires Le membre titulaire est disponible Le membre titulaire n est pas disponible Convocation du suppléant par courrier électronique Vérification double Quorum théorique Envoi des documents par mail Le membre suppléant est disponible Le membre suppléant n est pas disponible
8 DEROULE DU COMITE DE PROGRAMMATION Emargement et remise d un dossier papier Vérification du double quorum Présentation des dossiers : Le Comité examine les projets en 2 temps successifs : 1. En avis d opportunité : le Comité examine la cohérence du projet avec la stratégie locale (présentation par le porteur de projet et l équipe technique du GAL) 2. Pour programmation : le Comité statue sur l octroi d une subvention et son montant (présentation par l équipe technique du GAL) Débats entre les membres du Comité Prise de décision à la majorité absolue par vote à main levée (vote à bulletins secrets à la demande d 1/3 des membres du Comité ou du Président) Environ un Comité par trimestre durée moyenne : 2h
9 PREVENTION DES CONFLITS D INTERETS En début de programme, les membres du Comité de programmation déclarent, toutes leurs fonctions professionnelles, électives ou associatives En cours de programme : information de l équipe technique Leader de toutes modifications Pendant les réunion du Comité : Si le maitre d ouvrage d un projet est membre du GAL il quitte la salle pendant les débats et le vote Si un membre du Comité de programmation a des fonctions professionnelles, électives ou associatives dans l organisme maitre d ouvrage il quitte la salle pendant les débats et le vote Si la CARO est maitre d ouvrage le Président de la CARO et, le cas échéant, le Vice-Président en charge du projet, quittent la salle pendant les débats et le vote
10 CONSULTATION ECRITE A titre exceptionnel et pour une opération revêtant un caractère urgent A l initiative du Président du GAL Dans 2 cas uniquement : Dossiers en programmation ayant reçu un avis d opportunité favorable lors d un comité précédent Les dossiers en opportunité, ayant reçu un avis réservé et pour lequel la consultation écrite aura été prévue lors d un Comité précédent Consultation par courrier électronique Décision à la majorité des avis exprimés dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de l envoi du courrier de consultation
11 DOCUMENTS A DISPOSITION DES MEMBRES DU COMITE En début de programme : Stratégie locale de développement Liste des communes entrant dans le périmètre du GAL Liste des membres du Comité de programmation Règlement intérieur Fiches actions Leader (en cours d élaboration) Grilles de sélection des projets (en cours d élaboration) Convention Leader (en cours d élaboration) Versions actualisées remises aux membres après chaque modification
12 DOCUMENTS A DISPOSITION DES MEMBRES DU COMITE Avant chaque Comité : Liste des projets présentés pour avis d opportunité et pour programmation Fiches de présentation des projets Grilles de sélection avec avis du Comité technique Tableau récapitulatif des dossiers déposés + état d avancement Tableau de l état d avancement financier du programme Envoi par courrier électronique + exemplaire papier en séance Après chaque Comité : Compte rendu Tableau de l état d avancement financier du programme Envoi par courrier électronique
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