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1 INCENDIE RISQUES D'ENTREPRISES Fédération Française des Sociétés d'assurances

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3 INCENDIE RISQUES D'ENTREPRISES Risques Directs : Dispositions générales et clauses Tome I Fédération Française des Sociétés d'assurances

4 Le Traité des Risques d'entreprises comprend trois tomes. Il a été conçu pour bénéficier du règlement d'exemption n 358/2003 adopté par la Commission des Communautés Européennes sur le fondement de l'article 81 3 du Traité CE. Ses dispositions n ont AUCUN CARACTERE CONTRAIGNANT et sont établies et diffusées à TITRE INDICATIF. Les majorations et rabais techniques indiqués dans le Traité correspondent à des moyennes observées. Couplés aux taux de prime pure statistiques, ils conduisent aux taux de base indiqués dans le Traité, applicables aux risques standard. IL APPARTIENT AUX SOCIETES D ADAPTER CES DONNEES EN FONCTION DE LEUR PORTEFEUILLE, DE LA QUALITE DE LEURS RISQUES, DE LEUR POLITIQUE DE SOUSCRIPTION ET DE LEUR PROPRE APPRECIATION SUR L INCIDENCE DES MESURES DE PREVENTION. Les taux de prime pure peuvent être obtenus par les sociétés d assurance sur demande auprès de la FFSA/DESSI. TOME I. - RISQUES DIRECTS : DISPOSITIONS GENERALES ET CLAUSES Les Dispositions Générales correspondent aux sanctions tarifaires des facteurs d'aggravation ou d'amélioration communs à la plupart des risques (construction, chauffage, moyens de secours,...) intervenant dans la tarification de la garantie de base (incendie, foudre, explosion). Le Tome I traite également des extensions de la garantie de base à d'autres événements, à d'autres biens, à des frais, pertes et responsabilités ainsi que de modalités d'assurance particulières. TOME II. - PERTES D'EXPLOITATION Ce tome traite dans une première partie des principes généraux de l'assurance des Pertes d'exploitation (objet de l'assurance, mécanismes comptables, éléments du contrat,...) et du règlement des sinistres. Une deuxième partie est consacrée à la tarification des garanties. TOME III. - TARIFICATION ANALYTIQUE La Tarification Analytique (TA) se compose de 141 rubriques (ou classes d'activités) réparties en 10 fascicules (ou familles d'activités), numérotés de 0 à 9. A chaque rubrique, qui correspond, numéro pour numéro, à une adresse du plan de la Statistique Commune de la FFSA, sont fixés des taux de base et les sanctions tarifaires des facteurs d'aggravation ou d'amélioration propres à chaque activité. Dans un onzième fascicule, numéroté 10, sont proposées les dispositions tarifaires applicables à des activités accessoires non prévues ailleurs à la TA. Sauf dérogations prévues à certaines rubriques de la TA, les Dispositions Générales sont applicables à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application du Traité. Les taux de primes indiqués sont des taux de prime "pure". Par conséquent, ils ne correspondent qu'à la compensation des sinistres et ne prennent pas en compte le chargement, c'est-à-dire : le commissionnement des intermédiaires, les frais de gestion de la société, y compris le bénéfice technique qu'elle souhaite, notamment pour couvrir sa marge de solvabilité. Si l'on désigne par C le pourcentage de chargement par rapport à la prime commerciale, pour parvenir aux taux de prime "commerciale", il faut multiplier les taux de prime "pure" par un facteur K égal à : K = C 100 Taux de prime "commerciale" = K x taux de prime "pure" Les tomes I et II comportent en outre un recueil de clauses. Un index alphabétique, figurant à la fin de chaque tome, doit faciliter l'usage du Traité. 3

5 TOME I : DISPOSITIONS GENERALES ET CLAUSES SOMMAIRE Chapitres et paragraphes Titre 1 - Généralités Champ d'application du Traité Contrat d'assurance contre l'incendie Garanties Indemnités - Règle proportionnelle de capitaux Prime - Réduction proportionnelle d'indemnité Définitions Titre 2 - Garantie de base SECTION A : DOMMAGES ASSURABLES ET CONDITIONS DE GARANTIE Evénements assurés Biens assurables Valeurs à garantir Mode de calcul du taux net SECTION B : CRITERES DE TARIFICATION Communauté, contiguïté, proximité Définitions Tarification Coefficients de communauté, de contiguïté, de proximité et de communication par passage Cas particuliers Construction Généralités Définitions Classement des éléments de construction Code "construction" du bâtiment Barème Chauffage Cas général Barème Cas particulier des locaux à atmosphère explosive Installations électriques Contrôle des installations électriques Cas particulier des contrôles par thermographie infrarouge Protection et prévention Moyens de premiers secours Installations d'extinction automatique à eau (sprinkleurs) Installations d'extinction automatique à gaz carbonique (CO 2 ) Installations d'extinction automatique à halon Installations d'extinction automatique à gaz (gaz inertes/gaz inhibiteurs) bis - Installations d'extinction automatique à mousse à haut foisonnement ter - Surveillance des installations Abonnement Prévention et Conseil Incendie A.P.C.I Présence dans l'entreprise d'un chargé de sécurité incendie agréé "CNPP" Divers Stockages de grande hauteur Risques en cours de construction Risques en chômage continu Matériels et marchandises en plein air Occupation temporaire d'un risque SECTION C : EXEMPLES DE CALCUL 5

6 Chapitres et paragraphes Titre 3 - Extensions à d'autres événements Choc ou chute d'appareils de navigation aérienne ou d'engins spatiaux Effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones (tempêtes), grêle, neige sur les toitures Effets du vent dû aux tempêtes, ouragans, cyclones (tempêtes) Action de la grêle et du poids de la neige sur les toitures Actes de vandalisme et de sabotage, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme et attentats (Loi du 9 septembre 1986), risques spéciaux Actes de terrorisme et attentats (dispositions légales) ; actes de sabotage ; émeutes ; mouvements populaires A - Actes de vandalisme et de sabotage, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme et attentats B - Risques spéciaux Accidents aux appareils électriques et électroniques Evénements assurés Biens assurés Conditions de garantie Risque atomique Evénements assurés Conditions de garantie Garantie des responsabilités Tremblement de terre Evénements assurés Biens assurés Conditions de garantie Titre 4 - Extensions à d'autres biens Fonds et valeurs Objets de valeur Supports d'informations Dommages assurables Conditions de garantie Titre 5 - Extensions à des frais et pertes Honoraires d'experts Remboursement de la cotisation d'assurance obligatoire "dommages-ouvrage" Autres frais et pertes Pertes indirectes Garantie forfaitaire Garantie sur justificatifs Frais nécessités par une mise en état du bâtiment en conformité avec la législation et la réglementation en matière de construction Titre 6 - Assurances des responsabilités Responsabilité contractuelle du propriétaire et du locataire (ou occupant) Responsabilité du locataire (ou de l'occupant) à l'égard du propriétaire Responsabilité du propriétaire à l'égard du locataire Dispositions complémentaires Autres responsabilités Responsabilité à l'égard des tiers Responsabilité du syndicat des copropriétaires à l'égard des copropriétaires Responsabilité du gérant Responsabilité du locateur d'ouvrage ou du dépositaire à l'égard du déposant Assurance pour compte de qui il appartiendra Extension des garanties de responsabilités aux dommages immatériels Extension au risque atomique

7 Chapitres et paragraphes Titre 7 - Modalités d'assurances particulières Assurances adaptables - assurances après estimation préalable Adaptation périodique Assurances avec estimation préalable et dérogation à la règle proportionnelle Assurance de la vétusté Assurance en valeur à neuf Assurances temporaires Assurance d'une durée inférieure ou égale à 60 jours consécutifs Assurance d'une durée supérieure à 60 jours consécutifs Garantie des marchandises en assurance révisable ou en compte courant Modalités de l'assurance Conditions de garantie Cas particuliers Assurance ajustable Marchandises vendues avec clause de réserve de propriété Assurance du vendeur Assurance de l'acquéreur Franchises Généralités Calcul du rabais Tableau de rabais pour franchises Calcul de l'indemnité (cas particuliers) Abaque des rabais pour franchises Divers Assurance avec limitation Assurance éventuelle Assurance de marchandises confiées par l'etat Assurance des intérêts d'emprunts (règlement TVA exclue) Renonciation en faveur des créanciers hypothécaires Titre 8 - Clauses Annexe : Méthode exigentielle d'évaluation de la construction des bâtiments Index alphabétique Abréviations et symboles 7

8 TITRE 1 GENERALITES 9

9 Titre 1 - Généralités TITRE 1 - GENERALITES 10 CHAMP D'APPLICATION DU TRAITE Le présent Traité s'applique aux risques : où s'exerce une activité visée à la TA, et dont le contenu (matériel et/ou marchandises) assuré ou non, a une valeur supérieure à 150 fois la valeur en euros de l'indice RI dont la définition est donnée au chap. 12 (1). Les risques concernés par le présent Traité se rangent dans la catégorie des Risques d'entreprises et les contrats qui garantissent ces risques sont à déclarer en Statistique Commune ; les risques non concernés par ce Traité (c'est-à-dire les risques ne remplissant pas les deux conditions ci-dessus) se rangent dans la catégorie des Risques Simples (RS), ou dans celle des Risques à usage Industriel ou Commercial (RIC), ou encore dans celle des Risques Agricoles (2) et relèvent des traités du même nom (Traité Incendie des Risques Simples, Risques à usage Industriel ou Commercial - TRS - ; Traité Risques Agricoles - TRA -). Par ailleurs, en raison de la concentration de certaines industries ainsi que, souvent, de la taille des risques qu'elles exploitent, ou de la spécificité de leurs activités, les schémas tarifaires exposés dans le traité peuvent être inadaptés. Les rubriques de la TA dont relèvent ces industries sont signalées par la mention "Hors Traité". En tout état de cause, les contrats qui garantissent ces risques doivent faire l'objet de déclarations en Statistique Commune. 11 CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE Le contrat d'assurance contre l'incendie (CONTRAT dans ce qui suit), relève de la branche des Assurances de Dommages (Assurances de Choses et Assurances de Responsabilités). Il est soumis aux règles générales du Code des Assurances relatives aux assurances de ce type (3). Signé par les deux parties contractantes, le contrat constate leur engagement réciproque : pour l'assureur, à verser au bénéficiaire du contrat une INDEMNITE en cas de réalisation du risque assuré ; pour l'assuré, à payer la PRIME ou la COTISATION en contrepartie des GARANTIES que l'assureur lui a accordées. Le contrat se compose des Conditions Générales et des Conventions Spéciales d'assurance (en l'occurrence, les CONDITIONS GENERALES DES ASSURANCES DOMMAGES (CG) et la CONVENTION SPECIALE INCENDIE ET GARANTIES ANNEXES (CSI)), de Conditions Particulières et d'annexes (intercalaires,...). Les Conditions Générales correspondent aux dispositions communes à tous les contrats de ce genre ; elles sont complétées par les Conventions Spéciales d'assurances qui définissent les garanties et les Conditions Particulières qui adaptent le contrat à chaque situation en précisant notamment les risques couverts, la durée du contrat, les sommes assurées, le montant de la prime, le preneur d'assurances et le bénéficiaire,... (1) Font l'objet de seuils exprimés différemment : les immeubles de grande hauteur (IGH) ainsi que les grands ensembles immobiliers et les bâtiments abritant des centres commerciaux pour lesquels sont prévus des seuils exprimés en mètres carrés de superficie développée (voir définition au chap. 12). Au-delà des seuils les concernant, même s'ils ne renferment pas d'activités relevant du Traité, ces risques constituent des Risques d'entreprises, les parcs de stationnement qui font l'objet d'un seuil également exprimé en mètres carrés de superficie développée, les dépôts de liquides inflammables, d'alcools de bouche et de gaz combustibles pour lesquels les seuils sont exprimés en volumes de produits stockés. (2) Il s'agit de tous les risques et activités des exploitations agricoles procurant des revenus assujettis à l'impôt sur les bénéfices agricoles, en application de l'article 63 du Code Général des Impôts (CGI). (3) Pour les risques situés, au sens de l'article L du Code des Assurances, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les dispositions particulières du Titre IX dudit Code sont applicables au contrat à l'exception, sauf convention contraire, des dispositions des articles L et L

10 Titre 1 - Généralités 110 Garanties La finalité du contrat est de replacer l'assuré dans la situation patrimoniale qui aurait été la sienne si le sinistre n'avait pas eu lieu. L'assureur peut indemniser : les dommages matériels (c'est-à-dire ceux qui portent atteinte à la structure et à la substance de la chose) causés aux biens assurés par un événement garanti (1) ; les frais et pertes qui en résultent ; ainsi que les conséquences pécuniaires de responsabilités encourues par l'assuré du fait du sinistre. Le contrat comporte une GARANTIE DE BASE à laquelle s'ajoutent : les GARANTIES DU FAIT DE LA LOI : - action du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones (loi n du 25 juin 1990 et loi n du 13 décembre Art. L du Code des Assurances) aux conditions prévues dans la CSI, - effets de catastrophes naturelles (loi n du 13 juillet 1982, loi n du 25 juin 1990, loi n du 16 juillet 1992 et loi n du 13 décembre Art. L à 6 du Code des Assurances) aux conditions définies par l'arrêté du 10 août 1982 (Art. A du Code des Assurances), pour les biens situés en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, les Collectivités territoriales de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, (2) les GARANTIES OPTIONNELLES qui sont assorties de leurs propres exclusions. Les garanties optionnelles sont accordées moyennant prime distincte et mention expresse aux Conditions Particulières. Par ailleurs, les assureurs ne peuvent exclure de leurs garanties (garantie de base ou garanties optionnelles) les dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats commis sur le territoire national (art. L du Code des Assurances) lorsque ces actes s'expriment sous la forme d'un événement couvert par leurs garanties. Toutefois, pour les grands risques au sens du Code des Assurances (art. L et R 111.1), les assureurs peuvent limiter le montant de garantie des dommages d'actes de terrorisme ou d'attentats (décret n du 28/12/2001). Ce montant, net de franchise, ne peut être inférieur à 20 % du montant de garantie, net de franchise, prévu par le contrat pour des dommages de même nature qui n'auraient pas pour origine un acte de terrorisme ou un attentat et, en tout état de cause, 20 millions d'euros. Les assureurs peuvent également prévoir pour les dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats une franchise particulière qui ne peut être supérieure au double de celle prévue par le contrat pour les dommages de même nature qui n'auraient pas pour origine un acte de terrorisme ou un attentat. SONT TOUJOURS EXCLUS DES CONTRATS (Titre III A des CG et Art. 3, 1 A et 2 A de la CSI) les dommages corporels, c'est-à-dire l'atteinte à l'intégrité physique des personnes, les dommages intentionnellement causés ou provoqués par l'assuré ou avec sa complicité, ainsi que par les mandataires sociaux de l'assuré lorsqu'il s'agit d'une personne morale ; les dommages ou l'aggravation des dommages causés par : - des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome, - tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants, si les dommages ou l'aggravation des dommages :. frappent directement une installation nucléaire,. ou engagent la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installation nucléaire,. ou trouvent leur origine dans la fourniture de biens ou services concernant une installation nucléaire à l'étranger, les sanctions pénales et leurs conséquences, les dommages aux compresseurs, moteurs thermiques, turbines, objets ou structures gonflables, causés par une explosion ayant pris naissance à l'intérieur de ces biens, les déformations sans rupture causées à des récipients ou réservoirs par une explosion ayant pris naissance à l'intérieur de ces biens. CE TRAITE NE PREVOIT PAS LE RACHAT DES EXCLUSIONS SUIVANTES, qui figurent parmi les exclusions rachetables énoncées au Titre III B des CG et à l'article 3, 1 B, 2 B de la CSI. les dommages occasionnés par la guerre étrangère ou la guerre civile ; (1) La contamination des biens assurés par des substances toxiques, consécutive à un événement garanti, constitue un dommage matériel dans la mesure où elle porte atteinte à la structure ou à la substance de la chose assurée (lexique des CG). Par conséquent, les frais de décontamination sont couverts au titre de la garantie de base dans la limite des capitaux assurés sur bâtiments, matériels et marchandises (Note aux Sociétés du 10 juin 1986). (2) Les biens situés en principauté d'andorre et en principauté de Monaco, a fortiori exclus du champ d'application de la loi, peuvent être garantis contre les tremblements de terre, les éruptions volcaniques et les raz-de-marée dans les conditions de l'annexe P25 (chap. 35). 12

11 Titre 1 - Généralités les dommages, autres que ceux d'incendie couverts au titre de la garantie de base prévue à l'article 1er, 1 de la CSI (incendie, explosion, chute de la foudre) résultant de la pression d'un gaz ou d'un fluide introduit volontairement dans une installation à l'occasion d'essais, les dommages résultant de vols y compris ceux perpétrés à l'occasion d'un événement garanti, les dommages occasionnés directement ou indirectement, même en cas d'orage, par les eaux de ruissellement, l'engorgement et le refoulement des canalisations enterrées et des égouts, par les inondations, les raz de marée, les marées, les débordements de sources, de cours d'eau et, plus généralement, par la mer et autres plans d'eau naturels et artificiels, ainsi que les dommages causés par les masses de neige ou de glace en mouvement, par un tremblement de terre, une éruption volcanique, l'effondrement, l'affaissement ou le glissement du sol, les coulées de boues, chutes de pierres et autres cataclysmes. Sont toutefois garantis les dommages couverts au titre : - de la garantie de base (Art. 1er, 1 de la CSI), à l'exclusion des dommages résultant d'un incendie ou d'une explosion causé par un tremblement de terre ou une éruption volcanique, - des garanties du fait de la loi prévues à l'article 1er, 2 de la CSI (action du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones, effets des catastrophes naturelles), - de la garantie optionnelle prévue à l'article 1er, 3 C de la CSI (action de la grêle ou du poids de la neige), les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'assuré peut encourir, même à l'occasion d'un événement garanti au titre du contrat, pour des dommages causés aux tiers par émission, dispersion, rejet ou dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l'atmosphère, le sol et les eaux, et provenant des biens assurés situés sur un site comprenant une installation dont l'exploitation est soumise à autorisation en application de la loi n du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ou de toute loi qui lui serait substituée, les frais et pertes suivants, mentionnés à l'article 2 2 de la CSI, subis par l'assuré : - frais de déplacement et de relogement, perte d'usage, pertes de loyers et pertes indirectes sur justificatifs, à moins qu'ils ne résultent d'un dommage matériel couvert au titre des garanties définies à l'article 1 er, 1 (garantie de base), 2 (dommages dus aux effets du vent) ou des garanties optionnelles définies à l'article 1 er 3A (tous dommages à l'occasion d'attentats), 3C (dommages causés par l'action de la grêle et du poids de la neige), 3D alinéas 3 et 4 (fuites d'eau accidentelles et dommages de gel) et 3E (risque atomique) de la CSI, - remboursement de la cotisation d'assurance "dommages-ouvrage", pertes indirectes forfaitaires, remboursement des intérêts d'emprunts et remboursement des honoraires d'experts, à moins qu'ils ne résultent d'un dommage matériel couvert au titre de la garantie de base (article 1 er 1) ou des garanties optionnelles définies à l'article 1 er 3A et 3E de la CSI. les conséquences pécuniaires des responsabilités mentionnées à l'article 2 3 de la CSI (responsabilités du locataire, du propriétaire, du locateur d'ouvrage, du dépositaire et responsabilité à l'égard des tiers), à moins qu'elles ne résultent d'un dommage matériel couvert au titre de la garantie de base (article 1 er 1) ou des garanties optionnelles définies à l'article 1 er 3A et 3E de la CSI. les frais exposés par l'assuré, pour remédier à un vice propre ou d'un défaut de fabrication. Restent toutefois garantis les dommages de la nature de ceux couverts au titre du contrat qui, dans leur origine ou leur étendue, résultent d'un vice propre ou d'un défaut de fabrication, y compris les dommages atteignant la partie d'un bien viciée ou défectueuse, les dommages autres que ceux d'incendie ou d'explosion couverts au titre de la garantie de base (Art. 1er, 1 de la CSI), causés aux biens assurés par leur fermentation (1) ou leur oxydation, les dommages aux biens suivants dont l'assuré est propriétaire : - les appareils à vapeur pour des dommages consistant en crevasses et fissures dues notamment à l'usure, aux coups de feu (il s'agit d'une surchauffe due à un manque d'eau qui altère le métal de l'appareil) et au gel. Peuvent être couverts, en souscrivant la garantie mentionnée à l'article 1er, 3 D de la CSI ("risques spéciaux") et aux conditions de cette garantie, les dommages causés par le gel à ces appareils. - le terrain, les pelouses, les arbres et plantations, les clôtures et les ouvrages de génie civil, - les véhicules terrestres à moteur ainsi que leurs remorques et semi-remorques dont la mise en circulation est soumise en France à l'obligation d'assurance de responsabilité civile (Art. L du Code des Assurances). 111 Indemnités - Règle proportionnelle de capitaux Le contrat est soumis au principe indemnitaire énoncé l'article L du Code des Assurances dont le premier alinéa stipule que "l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité : l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre". En outre, le premier alinéa de l'article 8 de (1) Les dommages aux marchandises périssables, conservées en entrepôts frigorifiques, résultant de leur fermentation ayant eu pour cause déterminante la détérioration, la destruction, l'arrêt ou le dysfonctionnement de l'installation assurant le maintien des conditions de leur conservation, peuvent être couverts aux conditions de la clause b) de la rubrique TA n

12 Titre 1 - Généralités la CSI précise que : "L'assurance ne peut être une cause de bénéfice pour l'assuré ; elle ne lui garantit que la réparation de ses pertes réelles ou de celles dont il est responsable". Pour connaître les valeurs à garantir, il appartient à l'assuré de se reporter à l'article 4 de la CSI. Le montant des garanties souscrites doit être suffisant. En effet, l'article L du Code des Assurances dispose que : "s'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent et supporte en conséquence une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire". Ce principe est connu sous le nom de "règle proportionnelle de capitaux" (plus simplement appelée "règle proportionnelle" dans la suite du Traité) : capitaux assurés indemnité = dommage x valeurs à garantir Comme le prévoit l'article L du Code des Assurances, les conditions générales admettent la non-application de la règle proportionnelle dans le cas de garanties pour lesquelles l'assuré ne peut déterminer la "valeur de la chose assurée". Il s'agit de la garantie de certains frais, pertes et responsabilités accordée au premier risque : voir titres 5 et 6. Dans d'autres cas, l'assuré peut bénéficier d'une tolérance dans l'application de cette règle (voir article 6 de la CSI). Les inconvénients pour l'assuré, liés à la difficulté de souscrire des capitaux suffisants, puis de les "suivre" en fonction de l'érosion monétaire, sont palliés par l'adaptation périodique des primes et des garanties à chaque échéance du contrat en fonction d'un indice RI, prévue à l'article 5 de la CSI. 112 Prime - Réduction proportionnelle d'indemnité La prime payée par l'assuré à l'assureur est la contrepartie de la garantie que celui-ci lui accorde. La prime annuelle acquittée par l'assuré pour chacune des garanties qu'il a souscrites est le produit du taux de prime exprimé en / par le montant des capitaux garantis dit "assiette de prime". Le taux de prime est fonction du danger présenté par le risque. Aussi, l'assuré est-il tenu de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge. Il doit en outre déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui rendent inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur (Art. L du Code des Assurances). Des omissions ou des inexactitudes dans sa déclaration peuvent conduire l'assureur à percevoir une prime inférieure à celle qui correspond aux caractéristiques techniques du risque. En cas de sinistre, si l'assuré est de mauvaise foi, le contrat est réputé nul (Art. L du Code des Assurances). Si l'assuré est de bonne foi, l'indemnité devra être diminuée dans le rapport existant entre le taux de la prime effectivement payée et le taux de la prime due par l'assuré ainsi que le prévoit l'article L du Code des Assurances. C'est la réduction proportionnelle d'indemnité (plus communément appelée règle proportionnelle de prime) : Indemnité réduite = indemnité x Taux de la prime payée Taux de la prime due A noter que : L'absence de mauvaise foi s'apprécie par rapport au jour où la déclaration aurait dû être faite. La réduction proportionnelle est applicable même si les omissions ou les inexactitudes ont été sans influence sur la réalisation du sinistre. 14

13 Titre 1 - Généralités 12 DEFINITIONS Agrément Il s'agit d'un mode de sélection de matériels et d'entreprises. L'agrément est délivré au terme d'une procédure privée qui consiste à sélectionner les matériels et les entreprises qui satisfont aux conditions d'agrément définies par les assureurs avec le concours des organismes professionnels concernés. A la date de la présente édition du Traité, seul existe un agrément "assurance" délivré par le CNPP. Année-risque L'élaboration par la FFSA de la Statistique Commune des Risques d'entreprises repose sur l'observation de populations de contrats pendant une ou plusieurs années-calendrier. L'unité qui mesure l'importance (en nombre) d'une population statistique est l'année-risque. Un contrat dont l'échéance est au 1er janvier, et qui produit donc ses effets durant toute une année, est compté pour une année-risque ; un autre, qui expire au 9ème mois de l'année (échéance au 1er octobre), ne compte que pour 9/12 = 0,75 année-risque ; si ces deux contrats appartiennent à la même population, ils sont comptés pour 1,75 année-risque. Assiette de prime Voir Prime Assuré L'assuré est celui dont les biens ou les responsabilités font l'objet du contrat. Le preneur d'assurance (ou contractant) est celui qui, en signant le contrat en son nom personnel, s'engage envers l'assureur, notamment à payer la prime. Le bénéficiaire est celui qui est appelé, en cas de sinistre, à recueillir l'indemnité résultant de l'application du contrat. Souvent, ces trois qualités sont réunies sur la même personne. Cependant, il est des cas où le preneur d'assurance se distingue de l'assuré et bénéficiaire (assurance pour compte par exemple). Dans d'autres cas, le preneur d'assurance et l'assuré sont une seule et même personne et c'est une autre qui est le bénéficiaire. Certification Procédure officielle de sélection de matériels et d entreprises exécutée conformément aux prescriptions de la loi dite Scrivener et de ses décrets d'application. Seuls des organismes certificateurs agréés par les pouvoirs publics et dont les règlements de certification ont été approuvés, sont autorisés à appliquer cette procédure. Celle-ci consiste notamment à vérifier que les produits présentés ont satisfait à des conditions d'essais et que leur fabricant a mis en place un système garantissant la qualité des produits. En outre, l'attribution des certifications est soumise à l'appréciation d'un Comité consultatif pluridisciplinaire (certification A2P, certification NF, certification APSAD, certification NF-A2P,...). Chargement Il s'agit du chargement commercial, à distinguer du chargement fiscal constitué par les taxes auxquelles sont assujetties les opérations d'assurance, et des contributions. Le chargement correspond à un accroissement de la prime pure par lequel l'assureur répercute sur l'assuré les frais qu'il engage pour la gestion et la commercialisation des contrats. Compartiment à l'épreuve du feu Le compartiment à l'épreuve du feu doit être conforme aux prescriptions de la règle R15. Il est destiné à isoler, à l'intérieur d'un bâtiment, une activité ou un stockage aggravant. En aucun cas, il ne peut être considéré comme un ouvrage destiné : - à protéger des matières ou des marchandises d'un incendie survenu à l'extérieur du compartiment ; - à résister aux effets d'une explosion survenant à l'intérieur ou à l'extérieur du compartiment. Contenu Ce terme désigne l'ensemble des biens (mobilier personnel, matériel et marchandises) présents dans un risque. Cotisation : voir à Prime Emballages La CSI (lexique - marchandises) précise que les emballages se rapportant à la profession de l'assuré doivent être assimilés aux marchandises lui appartenant. Il ne s'agit pas des emballages constituant les produits finis de l'activité principale de l'assuré. Par ailleurs, selon la norme NF H , il faut entendre par emballage : - "les moyens d'emballage et les moyens auxiliaires d'emballage" ; 15

14 Titre 1 - Généralités - "les objets destinés à envelopper ou à contenir un produit ou un ensemble de produits pendant leur manutention, leur stockage ou leur présentation à la vente, en vue de les protéger ou de faciliter ces opérations et assurant, de plus, le respect de l'environnement". L'emballage est donc tout ce qui permet de transporter, de manutentionner, de stocker et de distribuer un produit. Il assure en premier lieu la fonction de contenant : ce sont notamment des caisses, palettes-caisses, casiers, boîtes, sacs, poches, étuis, tubes, filets, plateaux, cageots, cagettes, blisters (enveloppes réalisées par pelliculage), fûts, tonneaux, jales (récipients de capacité comprise entre 250 et 400 litres), jerricans, outres (communément désignés par la marque commerciale Cubitainer), bouteilles, flacons, seaux, pots, aérosols et de petits conteneurs de capacité allant jusqu'à litres environ. Les grands emballages de transport (grands conteneurs dont la capacité se mesure par dizaine de mètres cubes et les citernes) ainsi que les emballages fixes de stockage ne sont pas considérés comme des emballages et doivent être assimilés à du matériel. Doivent être également considérés comme des emballages tous les objets employés pour le suremballage (fardelage de colis ou charges palettisées à l'aide de films en matières plastiques thermorétractables ou étirables), la protection mécanique des charges (cales, amortisseurs, matériaux de capitonnage, de rembourrage) ou leur protection physicochimique (matériaux-barrières tels que les complexes thermosoudables servant à l'enveloppement de la charge ; déshydratants, absorbants ;...), et les autres accessoires d'emballage que sont les liens (ficellerie, feuillards de cerclage, sangles, sandows), les adhésifs, les moyens de fermeture (couvercles, bouchons, capsules) et de préhension, cônes, manchons, bobines, tourets, ainsi que les palettes. Etablissement Il s'agit de l'ensemble de biens appartenant au même propriétaire, concourant à la même exploitation et réunis dans un périmètre tel qu'aucun de ces biens n'est séparé du bien le plus voisin par une distance supérieure à 200 m. Grands risques (au sens du Code des Assurances) Une opération relevant des branches mentionnées aux 3, 8, 9, 10, 13 et 16 de l'article R est considérée comme couvrant un grand risque pour l'application de l'article L si le souscripteur remplit au moins deux des trois conditions suivantes : 1 Le total de son dernier bilan est supérieur à 6,2 millions d'euros, 2 Le montant de son chiffre d'affaires du dernier exercice est supérieur à 12,8 millions d'euros ; 3 Le nombre de personnes qu'il a employées en moyenne au cours du dernier exercice est supérieur à 250. Si le souscripteur fait partie d'un ensemble d'entreprises soumises à une obligation de consolidation comptable, les seuils mentionnés aux 1, 2 et 3 ci-dessus sont appliqués sur une base consolidée. Indice RI Il s'agit d'un indice propre à l'assurance Incendie, plus particulièrement destiné aux risques d'entreprises, entré en vigueur le 1er avril 1975 et dont la composition est donnée dans le lexique de la CSI. Toutes les sommes mentionnées dans le Traité sont exprimées en multiples de cet indice. Par conséquent l'indice ayant pour valeur 4057 au 1 er janvier 2002, à cette date il faut traduire 150 fois l'indice RI par euros. Au plus tard les 1er mars, 1er juin, 1er septembre et 1er décembre de chaque année, la FFSA publie les valeurs de l'indice RI devant entrer en vigueur respectivement les 1er avril, 1er juillet, 1er octobre et 1er janvier suivants. Toutefois, ces valeurs sont normalement publiées environ un mois et demi avant les dates limites, soit environ deux mois et demi avant leur entrée en vigueur. Inflammables (Liquides) La loi n du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et plus précisément les textes (décrets et arrêtés) pris en application de ladite loi, classent les liquides inflammables en quatre catégories en fonction notamment de leur POINT d'eclair : A. Liquides extrêmement inflammables : Oxyde d'éthyle (1) et tout liquide dont le point d'éclair est inférieur à 0 C et dont la pression de vapeur à 35 C est supérieure à 10 5 pascals (2)(3) ; (1) Ether éthylique (ou éther ordinaire). (2) Ou millibars. (3) L'essence et les supercarburants répondant aux spécifications françaises ont un point d'éclair inférieur à 0 C et une pression de vapeur inférieure à 105 pascals. Ils relèvent donc des liquides inflammables de 1ère catégorie. 16

15 Titre 1 - Généralités B. Liquides inflammables de 1ère catégorie : Tous liquides dont le point d'éclair est inférieur à 55 C et qui ne répondent pas à la définition des liquides extrêmement inflammables. Sont assimilés aux liquides inflammables de 1ère catégorie : - les alcools de toute nature dont le titre est supérieur à 60 pour cent en volume ; - les liquides inflammables de 2ème catégorie et les liquides peu inflammables, définis ci-après, lorsqu'ils sont réchauffés dans leur masse à une température supérieure à leur point d'éclair. C. Liquides inflammables de 2ème catégorie : Tous liquides dont le point d'éclair est supérieur ou égal à 55 C et inférieur à 100 C, sauf les fiouls (ou mazout) lourds. Sont assimilés aux liquides inflammables de 2ème catégorie les alcools de toute nature dont le titre est supérieur à 40 pour cent mais inférieur ou égal à 60 pour cent en volume ; D. Liquides peu inflammables Fiouls (ou mazout) lourds tels qu'ils sont définis par les spécifications administratives. Conventions pour l'application du présent Traité : - tout produit en solution ou dilué à plus de 20 % en volume doit être assimilé au solvant ou diluant utilisé sauf à connaître le point d'éclair réel du mélange ; - les pétroles bruts sont assimilés aux liquides inflammables de 1ère catégorie sauf à connaître leur point d'éclair réel ; - les huiles et les graisses à l'état liquide d'origine animale, végétale et minérale, les asphaltes, bitumes, brais, résines et matières bitumineuses à l'état liquide sont assimilés aux liquides peu inflammables ; - par "liquide inflammable", sans mention d'un point d'éclair ou sans référence à une catégorie réglementaire rappelée ci-dessus, on désigne un liquide dont le point d'éclair est inférieur à 100 C. - la classification réglementaire n'est pas retenue pour les alcools de bouche (alcool éthylique ou éthanol) ; suivant leur titre alcoométrique, on distingue les alcools n'excédant pas 25 %, compris entre 25 % et 72 %, supérieur à 72 % en volume. Majorations Il s'agit des augmentations du taux de prime sanctionnant les aggravations présentées par un risque. Les majorations sont exprimées en % et s'appliquent additionnées dans le calcul du taux net à partir du taux de base. Exemple : pour un risque comportant une installation de chauffage faisant l'objet d'une majoration de 50 % (Chap. 26) et dépourvu de tout moyen de premiers secours, lacune pénalisée par une majoration de 10 % (Chap. 28), la majoration totale à appliquer est de 60 %. Mur séparatif coupe-feu Le mur séparatif coupe-feu doit être conforme aux prescriptions de la règle R15. Il est destiné à séparer deux bâtiments ou deux parties d'une même construction de telle sorte que tout incendie se déclarant d'un côté du mur séparatif coupefeu ne puisse pas se propager de l'autre côté. Un mur séparatif coupe-feu doit pouvoir jouer son rôle en se suffisant à luimême. Mur séparatif ordinaire Le mur séparatif ordinaire doit être conforme aux prescriptions de la règle R15. Il a pour objet de constituer, dans un bâtiment, une ligne de défense contre l'incendie sur laquelle les services de secours peuvent s'appuyer pour limiter la propagation du feu. Point d'éclair Les normes françaises, notamment la norme NF M , définissent le point d'éclair d'un liquide inflammable comme la température minimale à laquelle il faut le porter pour que les vapeurs émises, mélangées à l'air, s'enflamment ponctuellement au contact d'une flamme, dans des conditions normalisées. 17

16 Titre 1 - Généralités Premier risque (garantie, au...) Garantie accordée avec dérogation à la règle proportionnelle, dans la limite d'un capital fixé aux Conditions Particulières du contrat qui constitue à la fois l'assiette de prime et la limite de l'engagement de l'assureur. Conformément à l'article 6 de la CSI, cette forme de garantie est admise pour les assurances suivantes pour lesquelles l'assuré ne peut déterminer à l'avance la "valeur de la chose assurée" :. frais de déplacement et de relogement,. frais de démolition et de déblai ainsi que frais exposés à la suite des mesures conservatoires imposées par décision administrative et frais de destruction et de neutralisation des biens assurés contaminés,. coût de reconstitution des supports non informatiques d'informations,. frais de duplication des supports informatiques d'informations,. honoraires de décorateur, de bureaux d'études et de contrôle technique et d'ingénierie,. frais nécessités par une remise en état des lieux en conformité avec la Législation et la Réglementation en matière de construction,. remboursement des intérêts d'emprunt (règlement TVA exclue),. responsabilité du locataire ou de l'occupant à l'égard du propriétaire pour le trouble de jouissance et responsabilité "pertes des loyers",. responsabilité du propriétaire à l'égard du locataire,. responsabilité de l'assuré à l'égard des tiers,. extensions des garanties de responsabilités aux dommages immatériels,. risques locatifs supplémentaires,. remboursement des honoraires d'experts. Prime - cotisation La rémunération que l'assuré doit à l'assureur en contrepartie de la garantie qu'il lui accorde pour une période d'assurance donnée est dénommée prime ou cotisation. Dans le Traité, la période d'assurance étant par convention fixée à une année, c'est donc le montant d'une prime annuelle qui est obtenu par le produit du capital assuré (ou assiette de prime) par le taux de prime exprimé en /. Prime nette La prime nette (ou prime technique) est égale à la prime pure augmentée du chargement. Les résultats d'une rubrique sont équilibrés sur une période donnée lorsque les primes nettes perçues compensent les indemnités versées par les assureurs augmentées du chargement. Prime pure La prime pure correspond au coût probable de la couverture du risque. Elle est égale au produit des capitaux assurés par le taux net. Voir aussi RUBRIQUE. Prime commerciale La prime commerciale (ou prime totale) est la somme que paye l'assuré. Elle est égale à la prime nette majorée par les taxes auxquelles sont assujetties les opérations d'assurance et augmentée des contributions. Schématiquement : Contributions Taxes Prime nette Chargement Prime commerciale Prime pure 18

17 Titre 1 - Généralités Rabais Il s'agit de réductions du taux de prime traduisant des améliorations présentées par un risque. Les rabais sont exprimés en % et s'appliquent successivement dans le calcul du taux net à partir du taux de base. Exemple : pour un risque dont le code "construction" est 120 A 21 (chap. 25) et qui est doté d'un service de sécurité de type 2 ( 280), améliorations respectivement traduites sur le plan tarifaire par 10 % et 15 % de rabais, le rabais total à appliquer est égal à 23,5 %. Risque Dans le cadre du Traité, ce terme a plusieurs significations : - il désigne d'abord l'événement (ou péril) couvert par l'assureur (risque d'incendie, risque d'explosion,...), - par extension, il représente aussi la chose exposée au péril et sur laquelle porte l'assurance (un bâtiment, son contenu, une activité ou une des opérations élémentaires de cette activité,...). En assurance Incendie, on distingue plusieurs catégories de risques : les Risques d'entreprises, qui font l'objet du présent Traité, et les Risques à usage Industriel ou Commercial ne relevant pas du TRE, les Risques Simples, les Risques Agricoles. Rubrique Une rubrique est un regroupement de contrats garantissant des entreprises industrielles ou commerciales exerçant des activités sinon identiques tout au moins comparables, en nombre suffisant pour constituer une population pouvant être gérée statistiquement. D'un point de vue général, l'observation d'une population statistique sur une période donnée (une ou plusieurs annéescalendrier) permet de chiffrer quatre grandeurs caractéristiques : - le nombre N d'années-risques ; - la somme P des primes nettes acquises à la période d'observation ; - le total S des indemnités versées ou dues au titre des sinistres survenus au cours de ladite période ; - enfin, la somme C des capitaux assurés sur chaque année-risque, eux aussi acquis à la période d'observation choisie. A partir de ces grandeurs caractéristiques on tire essentiellement les valeurs annuelles ou cumulées (si la période d'observation est supérieure à une année-calendrier) de trois ratios : - le taux de prime nette moyen (moyenne des taux de prime nette appliqués par les sociétés pondérés par les capitaux auxquels ils se rapportent) : t m = P C, exprimé en / - le rapport sinistres à primes : S P, exprimé en % - et le taux de prime pure : t pp = S, exprimé en / C Les résultats d'une rubrique sont équilibrés lorsqu'est satisfaite l'égalité suivante : - en terme de prime pure : P = S - en terme de prime nette : P = S + α. P où α exprimé en %, désigne le taux de chargement moyen (moyenne des taux de chargement enregistrés par chaque société) : P S P soit : = + α. C C C ou encore : t m = La Statistique Commune établie par la FFSA fournit un taux de prime pure d'équilibre pour chaque rubrique. Il s'agit d'un taux moyen net, donc influencé par les majorations et rabais prévus dans le Traité. Par conséquent, pour passer au taux de base on procède à des simulations tarifaires sur un échantillon de contrats. t pp 1- α 19

18 Titre 1 - Généralités Superficie développée On entend par superficie développée d'une construction, la somme des surfaces de plancher de chaque niveau, calculée à partir du nu extérieur des murs au niveau supérieur des planchers finis ; elle comprend les étages techniques, les combles, les sous-sols, aménageables ou non, ainsi que les loggias et les oriels. Les toitures-terrasses accessibles et les balcons ne sont pas pris en compte (Il s'agit de la surface hors œuvre brute - SHOB - telle que définie par le Code de l'urbanisme - Art. R après déduction des surfaces de plancher hors œuvre des toitures-terrasses accessibles et des balcons). Taux de base Le taux de base fixé à chaque rubrique de la TA, correspond au taux propre applicable à la garantie de base (chap. 20) pour un risque dit "risque ordinaire" dont les caractéristiques sont telles que ne lui sont pas applicables les majorations ou rabais prévus tant aux chap. 25 à 29 des présentes Dispositions Générales, qu'à la rubrique de la TA se rapportant à son activité. Taux moyen Lorsqu'un contrat porte sur un établissement composé de plusieurs risques passibles de taux nets différents, la prime pure est obtenue en appliquant au capital assuré sur chacun des risques son taux net. Le taux moyen n'est autre que la moyenne des taux nets des différents bâtiments pondérés par leurs capitaux respectifs. Taux net C'est un taux de prime pure qui, appliqué au capital assuré, conduit à une prime pure. Pour la garantie de base (chap. 20), il est obtenu après application au taux de base des majorations et des rabais, éventuellement après addition du taux d'ajustement propre aux risques protégés par une installation d'extinction automatique à eau et application des dispositions tarifaires sanctionnant une aggravation par communauté, contiguïté ou proximité. Taux de prime Un taux de prime est le prix (ou prime) que doit payer l'assuré pour garantir un capital de euros pendant un an. Autrement dit, c'est le rapport, exprimé en /, de la prime aux capitaux assurés selon qu'il s'agit d'une prime pure, d'une prime nette ou d'une prime commerciale, ce rapport correspond respectivement au taux de prime pure, au taux de prime nette ou au taux de prime commerciale. Taux propre C'est le taux net applicable à la garantie de base (chap. 20) d'un risque quand aucun autre risque n'exerce une influence sur lui (chap. 24). 20

19 TITRE 2 GARANTIE DE BASE SECTION A : Dommages assurables et conditions de garantie SECTION B : Critères de tarification SECTION C : Exemples de calcul 21

20 Titre 2 - Garantie de base Section A - Dommages assurables et conditions de garantie TITRE 2 - GARANTIE DE BASE Section A - DOMMAGES ASSURABLES ET CONDITIONS DE GARANTIE 20 EVENEMENTS ASSURES Au titre de la garantie de base, sont garantis les dommages matériels résultant de l'un des trois événements suivants, définis à l'art. 1er, 1 de la CSI : l'incendie, la chute de la FOUDRE, l'explosion et les coups d'eau des appareils à vapeur. Un coup d'eau est une surpression à l'intérieur d'un cylindre due soit à la présence d'eau à la place de vapeur, soit au choc d'une masse d'eau provenant de la condensation accidentelle dans un système utilisant la vapeur d'eau (turbine à vapeur par exemple). En outre, et sous réserve que les prescriptions de la clause n 28-D soient satisfaites, la garantie de base s'étend aux dommages causés par les FUITES ACCIDENTELLES (y compris celles consécutives au gel) (1) )ainsi que le GEL des installations d'extinction automatique à eau, type sprinkleurs. Par ailleurs, comme indiqué au Titre 1, 110, les dommages résultant d'actes DE TERRORISME OU d'attentats, lorsque ces actes s'expriment sous la forme d'un événement couvert au titre de la garantie de base, ne peuvent être exclus de ladite garantie (loi du 9 septembre 1986) (2). 21 BIENS ASSURABLES Peuvent être garantis les dommages matériels résultant d'un événement couvert au titre de la garantie de base, subis par les biens appartenant à l'assuré définis à l'art. 2 de la CSI : les BATIMENTS, ainsi que tous leurs AMENAGEMENTS et installations qui ne peuvent en être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction, le MOBILIER personnel, c'est-à-dire les meubles et objets (y compris les animaux domestiques) appartenant tant à l'assuré qu'à ses employés et ouvriers ou à toute autre personne résidant ou se trouvant momentanément dans les biens assurés et non utilisés pour les besoins de la profession de l'assuré, y compris les OBJETS DE VALEUR (chap. 41), le MATERIEL, c'est-à-dire le mobilier, les instruments, l'outillage et les machines utilisés pour les besoins de la profession de l'assuré (à l'exclusion de tous supports d'informations) ainsi que les équipements à usage professionnel, commercial ou industriel suivants, qu'ils soient meubles ou immeubles : informatiques, électroniques, de télécommunication, d'essais, de sécurité, de levage et de manutention ainsi que les transformateurs et installations électriques, les MARCHANDISES à tous états. Cas des AMENAGEMENTS dans les bâtiments loués Il appartient au bailleur (propriétaire ou copropriétaire) de prévoir dans la garantie des bâtiments : - les aménagements tels que définis ci-dessus, - ainsi que, même s'ils ne répondent pas à cette définition, les aménagements mobiliers ou immobiliers tels que les installations privatives de chauffage et de climatisation ainsi que tout revêtement de mur, de sol et de plafond, qu'il a réalisés à ses frais. (1) Gel : il s'agit : - soit d'un gel d'une intensité anormale telle qu'il endommage un certain nombre d'installations de distribution d'eau à l'intérieur de bâtiments normalement chauffés, conçues et réalisées selon les règles de l'art, dans la commune du risque sinistré ou dans les communes avoisinantes, - soit d'un gel d'intensité normale survenant de façon concomitante à un événement soudain et imprévu qui le rend dommageable. (2) Voir également Titre 3,

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