Appendice 2 Participation à Euro Millions par l'isp

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1 Appendice 2 Participation à Euro Millions par l'isp A.2.1 Accès à Euro Millions par l'isp...2 A.2.2 Risques...5 A.2.3 Blocage de l accès à Euro Millions par l'isp par le participant ou par Swisslos...6 A.2.4 Résiliation...6 A.2.5 Modifications des logiciels et de la documentation...8 A.2.6 Marketing...8 A.2.7 Conditions à la participation...8 A. 2.8 Modes de participation...9 A.2.9 Inscriptions sur les bulletins Internet resp. rédaction du SMS correspondant...10 A.2.10 Enjeu/Frais appliqués à la participation par SMS...11 A.2.11 Crédit de jeu / Wallet...12 A.2.12 Enregistrement et transmission des données...14 A.2.13 Reçu de confirmation de participation...14 A.2.14 Crédits resp. paiement de gains / Délais...15 A.2.15 Campagnes et promotions...17 A.2.16 Responsabilité du participant...19 A.2.17 Responsabilité de Swisslos...19 A.2.18 Contestations...20 Swisslos offre la possibilité de participer aux tirages de l'euro Millions via internet ou SMS ou d'autres médias encore à définir (participation à "Euro Millions par l'isp") par l'intermédiaire d'une plateformede jeu internet (ISP) qu'elle met à disposition. En ce qui concerne les six cantons romands que sont FR, VD, VS, NE, GE et JU (le "territoire contractuel de la LoRo"), elle agit au nom et pour le compte de la Société de la Loterie de la Suisse Romande ("Loterie Romande"). Pour le reste, Swisslos agit, dans le cadre de son offre de participation à Euro Millions par l'isp, partiellement par l intermédiaire d un exploitant de Euro Millions par l'isp choisi par elle ou tout autre tiers sollicité par elle («l exploitant»).. Swisslos se réserve le droit de proposer sur cette plateforme, en plus de Euro Millions, d'autres produits de loteries ou de paris (les "produits") en son nom et pour son propre compte ou sur mandat et pour le compte de tiers. 1 /20

2 En plus des précédentes conditions de participation à Euro Millions, les dispositions ciaprès s'appliquent tout particulièrement à la participation aux tirages Euro Millions par l'isp. Elles complètent les conditions de participation au Euro Millions et prévalent sur ces dernières en cas de contradiction. A.2.1 Accès à Euro Millions par l'isp A L accès à Euro Millions par l'isp n est possible que s il y a eu enregistrement sur l'isp par l'intermédiaire d'internet (aucun enregistrement n'est possible par SMS). L'enregistrement est réservé aux personnes civiles, âgées d'au moins 18 ans et étant légalement domiciliées en Suisse ou en Principauté du Liechtenstein. En cas de participation à Euro Millions via SMS par l'isp, le participant doit avoir déposé et vérifié son numéro de téléphone portable. Un seul enregistrement sur l'isp et le dépôt d'un seul numéro de portable est autorisé par personne. Chaque numéro de téléphone portable est limité à un seul enregistrement sur l'isp. L'enregistrement autorise l'accès à Euro Millions via internet et le cas échéant aux autres produits proposés sur l'isp. Lorsqu'un numéro de téléphone portable a été saisi et vérifié, l'enregistrement autorise en principe l'accès par SMS aux produits resp. modes de participation dont la participation par SMS est possible. Swisslos se réserve le droit de ne pas proposer de participation par SMS à tous les produits proposés sur l'isp. En outre, Swisslos ne peut garantir que la participation par SMS soit possible à tous les participants, l'attribution des possibilités de participation n'étant pas uniquement de sa compétence, mais dépend notamment des fonctions dont dispose le participant sur son téléphone portable. A Lors de l'enregistrement, les données suivantes sont saisies: civilité, nom, prénoms, rue et numéro, NPA, localité, canton, numéro de téléphone du réseau fixe, date de naissance, identifiant et mot de passe, ainsi que la question joueur et sa réponse et si le participant souhaite disposer de la possibilité de participer par SMS le numéro de téléphone portable. Seuls les numéros de portables valables en Suisse et en Principauté du Liechtenstein sont validés. Swisslos se réserve le droit de contrôler ces données et de bloquer l'accès à un participant lorsque les conditions à la participation ne sont pas (ou plus) remplies resp. de supprimer un numéro de téléphone portable dans le profil du joueur lorsque celui-ci n'est plus valable. 2 /20

3 A L'enregistrement doit répondre aux règles suivantes: Enregistrement en ligne: sur la page d'inscription installée à cet effet (accès via ou le participant saisit une des caractéristiques d'identification reconnus par l'isp (ex. numéro de téléphone). Puis, le nom et l'adresse du participant sont recherchés via l'isp dans les registres publics (ex: annuaire téléphonique électronique). Pour finir, le participant complète les renseignements manquants, à savoir: la date de naissance l'adresse . Cette adresse est utilisée par l'isp comme moyen d'identification sûr de l'enregistrement. L'adresse est également nécessaire en cas d'envoi de communiqué de gain, avis d'ouverture de l'accès et autres. l'identifiant et son mot de passe la question joueur et sa réponse. Ces deux éléments permettent l'identification du participant en cas d'oubli du mot de passe ou d'erreurs répétées dans la saisie du mot de passe. Si le participant souhaite disposer de la possibilité de participer par SMS, il est tenu d'indiquer son numéro de téléphone portable. Il n'est pas obligatoire d'indiquer un numéro de téléphone portable. En revanche, seul ce numéro de téléphone portable permet à la personne enregistrée de participer par SMS. Par le biais de ce numéro de téléphone portable, les personnes enregistrées peuvent s'abonner aux services de l'avis de gain, jackpots et autres Les conditions en vigueur publiées par Swisslos sur s'appliquent à la participation par SMS (uniquement frais de SMS), aux services abonnés, resp. aux coûts directement portés sur la facture de téléphone portable. S'il s'avère après vérification des renseignements par Swisslos que les conditions à la participation répondent aux conditions de l'art. A.2.1.1, le participant est enregistré. Si le participant a saisi son numéro de téléphone portable lors de l'enregistrement, le participant reçoit un SMS au numéro de téléphone portable saisi auquel il doit répondre par REG au Après renvoi d'un SMS au numéro précédent, le numéro de téléphone portable du participant a été vérifié. 3 /20

4 Enregistrement manuel: lorsque le nom et l'adresse du participant ne sont pas répertoriés dans les annuaires publics dont la liste figure sur la page d'inscription et que le participant ne peut être identifié, il s'en suit un enregistrement manuel au cours duquel le participant est amené à donner les renseignements sur la page d'inscription installée à cet effet (sur ou conformément à l'art. A Ces renseignements sont ensuite contrôlés par Swisslos. Lorsque les conditions à l'enregistrement sont remplies, l'accès au participant est ouvert immédiatement ou l'ouverture de son accès lui est signalée ultérieurement par . Si lors de l'enregistrement un numéro de téléphone portable a été saisi, un SMS est envoyé au numéro de téléphone portable saisi par le participant après l'ouverture de l'accès; il doit répondre par REG au Après renvoi d'un SMS au numéro précédent, le numéro de téléphone portable du participant a été vérifié. A En cas de changement d'adresse du participant et par conséquent de l'inscription à l'annuaire public, le participant peut modifier son adresse sur internet en ressaisissant les caractéristiques de l'identification. Le participant peut aussi saisir directement un changement d'adresse (sans recourir à un annuaire public). Dans ce cas, Swisslos contrôle les indications. Lorsque les conditions à l'enregistrement sont remplies, l'accès au participant est ouvert immédiatement ou l'ouverture lui est signalée ultérieurement par . Durant le contrôle, le participant reste autorisé à participer. S'il s'avérait après le changement d'adresse que le participant ne remplit plus les conditions à l'enregistrement (voir art. A.2.1.1) Swisslos bloque, conformément à l'art. A.2.3.3, l'accès du participant à Euro Millions par l'isp et résilie l'autorisation d'accès à l'isp conformément à l'art. A.2.4.2, dès que les conditions sont réunies. Si le participant souhaite modifier son numéro de téléphone portable dans son profil, il est dirigé vers une page spécialement installée à ce effet. Suite au changement du numéro de téléphone portable, un SMS est envoyé au nouveau numéro de téléphone portable saisi par le participant; il doit répondre par REG au Après renvoi d'un SMS au numéro précédent, le numéro de téléphone portable du participant a été vérifié. A Le participant peut également saisir et faire vérifier son numéro de téléphone portable après son enregistrement. Après identification, il saisit son numéro de téléphone portable à la page "enregistrement" spécialement installée à cet effet. Suite à l'enregistrement du numéro de téléphone portable, un SMS est envoyé au numéro de téléphone portable saisi par le participant après l'ouverture de l'accès; il doit répondre par REG au Après renvoi d'un SMS au numéro précédent, le numéro de téléphone portable du participant a été vérifié. 4 /20

5 A Lorsque le participant est dûment enregistré, un compte appelé wallet est ouvert, sur lequel sont versés les crédits de jeu (art. A ) destinés à la participation à Euro Millions par l'isp ou le cas échéant, à la participation à d'autres produits proposés sur l'isp. L'approvisionnement du wallet a lieu par versement ou, le cas échéant, par crédit de gains (art. A.2.14), remboursement (art. A.2.17) ou crédit de promotions (Art. A.2.15). Un approvisionnement du wallet par SMS est impossible. A Swisslos tient à disposition des participants un service de renseignements (internet hotline) pour répondre à toutes les questions sur l'accès et la participation au Euro Millions par l'isp. Les numéros de téléphone de la hotline Internet et le formulaire de contact électronique sont communiqués dans les rubriques consacrées à Euro Millions sur les sites et A.2.2 Risques A Le participant supporte seul les risques liés à la participation au Euro Millions par l'isp, en particulier ceux résultant de manipulations du système informatique resp. du téléphone portable du participant par des personnes non habilitées ou par un usage abusif du mot de passe ou du téléphone portable. Le participant doit assumer tous les coûts résultant de l'utilisation illicite du système informatique ou du téléphone portable et le cas échéant la culpabilité d'un acte répréhensible. A Le participant est conscient des risques engendrés par le fait que les prestations Euro Millions par l'isp se font sur des installations accessibles à tous (ex. réseaux publics et privés de transmissions de données,réseaux de téléphonie mobile, serveur internet, fournisseur d accès). Le participant est tenu de prendre les mesures de sécurité adéquates, notamment pour se protéger de l accès de tiers non autorisé ou de l infection par virus. Swisslos et l exploitant n assument aucune responsabilité dans ce contexte. A Une session interrompue de l'isp ou un accès par SMS interrompu ne sont pas garantis. 5 /20

6 Les incidents ou pannes sont les conséquences de défauts techniques, incidents, intrusions illégales dans l organisation du réseau (de téléphonie mobile) resp. du système de connexion par SMS, surcharges du réseau (de téléphonie mobile) resp. du système de connexion par SMS, blocages des accès électroniques par un tiers, interruptions ou autres insuffisances de l exploitant de réseau (de téléphonie mobile) resp. du système de connexion par SMS ou de tiers. En outre, l exploitation pourra être interrompue pour des besoins de maintenance. A.2.3 Blocage de l accès à Euro Millions par l'isp par le participant ou par Swisslos A Le blocage de l accès personnel à Euro Millions par l'isp ou le cas échéant à d'autres produits proposés sur l'isp peut être demandé à la hotline internet durant les heures de bureau. Durant les horaires l exploitation de l'isp, le participant peut bloquer lui-même son accès personnel en donnant trois fois de suite un mot de passe erroné. A Après avoir donné à trois reprises un mot de passe erroné, le participant peut, par l'isp, demander le déblocage de son accès par le biais de la question joueur. Dans ce cas, un lien à une page temporaire est communiqué à l'adresse indiquée lors de l'enregistrement, il aura alors trois essais pour répondre correctement à sa question joueur. S'il répond correctement à sa question joueur, l'accès est débloqué et le participant peut modifier son mot de passe. Si le participant répond mal à trois reprises à la question joueur, son accès est définitivement bloqué. Dans ce cas comme dans celui où le participant demande le blocage à la hotline, le blocage ne peut être levé que par la hotline internet, après obtention des justificatifs nécessaires. A Swisslos est habilité à bloquer à tout moment l accès au Euro Millions via Internet ou à tout autre produit proposé sur l'isp, si elle estime l opération nécessaire, sans pour autant qu elle soit tenue de fournir d explication. Un blocage intervient en tous les cas, quand les conditions à l'enregistrement ne sont plus remplies. A.2.4 Résiliation 6 /20

7 A Le participant peut à tout moment résilier son accès à l'isp en supprimant son enregistrement et en fermant simultanément son wallet. La suppression de l'enregistrement intervient par l'activation de l'ordre "Supprimer le profil" (sous menu). La résiliation devient effective quand elle répond aux conditions suivantes: Le wallet n est plus créditeur. Il n y a plus de reçus pour des grilles devant encore participer à un ou plusieurs tirages Euro Millions ou le cas échéant à des concours d'autres produits proposés sur l'isp. Il n y a plus de reçus dont le gain n aurait pas encore été réclamé ou gains Replay validés. Il n'y a plus de bons-cadeaux validés par le participant qui n'ont pas encore été déposés ou annulés. A Le participant peut uniquement résilier la possibilité de participer par SMS. Dans ce cas, le numéro de téléphone portable enregistré dans le profil du participant doit être supprimé. Cette opération peut être ordonnée durant les heures d'ouvertures de la hotline internet (Art. A.2.1.7). La suppression du numéro de téléphone portable dans le profil du participant ne peut être effectuée par le participant lui-même. A A tout moment et sans qu elle ait à s en justifier, Swisslos est en droit de résilier l'accès à l'isp en supprimant l enregistrement et en fermant le wallet. La résiliation devient effective quand elle répond aux conditions suivantes: Il n y a plus de reçus pour des grilles devant encore participer à un ou plusieurs tirages Euro Millions ou le cas échéant à des concours d'autres produits proposés sur l'isp. Il n y a plus de reçus dont le gain n aurait pas encore été réclamé ou gains Replay validés. Si la résiliation par Swisslos entre en vigueur alors que le wallet est encore créditeur, Swisslos ferme le wallet et verse le solde créditeur au participant. 7 /20

8 A.2.5 Modifications des logiciels et de la documentation L actualisation et la modification des logiciels et de la documentation peut avoir lieu à tout moment sans avis préalable ou assentiment des participants. A.2.6 Marketing Le participant accepte que Swisslos utilise ses données personnelles à ses fins commerciales, respectivement transmette les données relatives aux participants enregistrés avec une adresse de l'un des six cantons de Suisse romande, aussi à la Société de la Loterie de la Suisse Romande à ses fins commerciales, hormis le participant exclut explicitement cette pratique en adaptant dans le menu "Mon profil" la mention relative à l'utilisation de l'adresse. Les données ne sont pas transmises à des tiers. Le participant accepte de recevoir automatiquement toutes les newsletters par , s'il n'a pas, lors de son enregistrement, explicitement effacé les croix dans les cases correspondantes. Le participant peut à tout moment décider de rajouter ou de supprimer l'un ou l'autre des abonnements aux newsletters proposées, soit en utilisant le lien prévu à cet effet au bas des newsletters, soit en accédant à la rubrique "Mon profil". A.2.7 Conditions à la participation Le contrat de jeu autorisant à la participation aux tirages Euro Millions est réputé conclu entre Swisslos et le participant dans le cas d une participation par l'isp, si le participant est enregistré conformément à l'art. A et a accepté les conditions de participation à l'euro Millions qui précèdent et leurs annexes, a réglé son enjeu et si les données figurant sur le bulletin internet resp. les données du SMS ont été transmises par l interface adéquate à Swisslos et enregistrées sur le système de jeu de Swisslos selon les prescriptions réglementaires. un reçu de confirmation de participation a été établi sur l'isp. 8 /20

9 Dans le cas d'une participation par SMS, seul le reçu de confirmation de participation généré par l'isp et sauvegardé sur l'isp dans la rubrique "Historique de jeu" fait foi et non la confirmation envoyée au participant par SMS. A. 2.8 Modes de participation A La participation aux tirages Euro Millions sur l'isp s effectue exclusivement en recourant aux bulletins internet resp. aux instructions suivantes: dans le cadre de la participation par Internet: les bulletins internet du site web et Swisslos se réserve le droit de modifier la représentation graphique des bulletins. dans le cadre de la participation pa SMS: les instructions installées et prévues par Swisslos dans la syntaxe adoptée. Une liste de ces instructions peut être consultée sur Cette liste n'est pas définitive. Swisslos se réserve la possibilité de modifier ou compléter ces instructions relatives à la participation par SMS. A Dans le cadre de la participation par internet, le participant a à sa disposition le mode de participation simple (Art. A.2.8.4) et un mode de participation ludique (ex. Jeu Magique ou Horoscope). Dans le cadre de la participation par SMS des modes de participation ont été prédéfinis; ils peuvent être choisis par le biais des instructions installées par Swisslos (syntaxe). Swisslos peut à tout moment par l émission de dispositions correspondantes lancer ou supprimer des modes de participation resp. les instructions correspondantes. Dispositions particulières relatives à la participation par internet A Dans le mode de participation simple, le participant peut composer seul ses grilles (les grilles prévues à cet effet comprennent 50 cases numérotées de 1 à 50 et neuf étoiles numérotées de 1 à 9) ou faire générer les numéros et les deux étoiles par le générateur de hasard. La participation par Quick-Tip est également possible. Au Quick-Tip et au générateur de grilles, Swisslos propose des grilles par l intermédiaire du générateur de hasard de l'isp; au Quick-Tip, le nombre de grilles jouées et le montant de l'enjeu sont 9 /20

10 décidés par le participant, alors que le générateur de grilles génère une unique grille du bulletin internet de cinq numéros et deux étoiles. Les dispositions de l'art.5.3 des conditions de participation à l'euro Millions qui précèdent s'appliquent. A Le mode simple. Le bulletin internet du mode simple remplit les mêmes fonctions que le bulletin simple conformément à l art. 5.2 des conditions de participation au Euro Millions qui précèdent. La durée de la participation doit être indiquée dans la case «Nombre de tirages». Dans le cas d une participation continue, les dispositions de l annexe 1 des conditions de participation à l'euro Millions qui précèdent prévalent sur les présentes dispositions. Le bulletin internet du mode simple peut être sauvegardé et réutilisé. Un bulletin enregistré ne prouve toutefois pas la participation à un tirage Euro Millions. A Le mode ludique (ex. Jeu Magique ou Horoscope). Le bulletin internet du mode ludique remplit les mêmes fonctions que le bulletin internet du mode simple, à la seule différence que les grilles sont composées de façon ludique (en marquant des éléments en mouvement, ou par saisie de dates d'horoscope ou d'une toute autre manière ludique) et qu'aucun bulletin ne peut être sauvegardé et réutilisé. Par ailleurs, les conditions de l art. 5.2 des précédentes conditions de participation à l'euro Millions et de l art. A de la présente annexe sont applicables. Dispositions particulières relatives à la participation par SMS A La participation par SMS compte tenu des instructions correspondantes (Art.2.8.1) est soumise aux dispositions applicables à la participation par internet. A.2.9 Inscriptions sur les bulletins Internet resp. rédaction du SMS correspondant Inscriptions sur le bulletin internet A Le participant doit marquer ou faire générer par le générateur de hasard cinq nombres et 10 /20

11 deux étoiles par clic de souris resp. par le générateur de grilles dans autant de grilles du bulletin internet qu il souhaite faire participer au tirage Euro Millions. Selon le mode de participation, le choix des numéros se fera: par le marquage de nombres dans le champ de chiffres et d'étoiles dans le champ d'étoiles (mode simple) par le générateur de grilles (mode simple) par le Quick-Tip (mode simple), de façon ludique conformément à l'art. A ou conformément à toute autre indication de Swisslos sur le bulletin internet. A L'inscription correcte est dirigée sur l'isp par dialogue. Les bulletins internet incomplets ne peuvent participer. Rédaction du SMS correspondant A Dans le cas de la participation par SMS et en l'absence de bulletin, le participant doit composer ses grilles sur son téléphone portable sous la forme d'un SMS, conformément aux instructions publiées par Swisslos et envoyer le message (SMS) au Les instructions varient selon le mode de participation. Une liste non définitive de ces instrutions est disponible sur A La rédaction est dirigée par Swisslos sous la forme d'un dialogue de SMS avec le participant, composé d'une ou plusieurs étapes. Seules les grilles que Swisslos aura confirmées par SMS et qui auront été reconfirmées au 4545 par le participant selon les instructions données par SMS seront valables. Les messages incomplets (SMS) ne seront pas traités et n'engendrent pas de participation. A.2.10 Enjeu/Frais appliqués à la participation par SMS A Le montant de l enjeu dépend du nombre de grilles souhaité par le participant; il est soumis aux dispositions des conditions de participation à l'euro Millions qui précèdent et de l'annexe /20

12 A Le total des enjeux par transaction resp. par contrat de jeu (hors frais lié le cas échéant au SMS voir Art ) est débité du wallet du participant sur l'isp lors de la transmission des données par l'interface adéquate du système Online à Swisslos tant pour la participation par internet que pour la participation par SMS. Si le crédit du wallet n est pas suffisant pour couvrir complètement la transaction, le ou les bulletins correspondants resp. les grilles transmises par SMS ne peuvent être validés et le wallet n'est pas débité. A L enjeu maximal autorisé par transaction de jeu resp. contrat de jeu s élève à CHF 7'500.. A Chaque SMS envoyé par le participant au 4545 à Swisslos est gratuit, tandis que la réponse de Swisslos est facturée au participant au tarif en vigueur par SMS selon la procédure MT(Mobile Terminated). Les frais de SMS liés à la participation par SMS sont uniquement portés sur la facture de téléphone portable du participant et ne sont pas déduits de son wallet sur l'isp. Les frais par SMS actuellement en vigueur dans la participation à Euro Millions par l'isp via SMS et les différents services en abonnement sont consultables sur Swisslos est en droit de modifier à tout moment les frais après information correspondante. A.2.11 Crédit de jeu / Wallet A Le participant dispose de plusieurs modes de paiement en ligne (accessible par lien) ainsi que du paiement par bulletin de versement (orange ou rouge) pour acheter les enjeux qui seront alors portés au crédit du wallet ouvert lors de son enregistrement (Art. A.2.1.6). Il n'est pas possible d'acheter des enjeux par SMS. A Au cours d'une période de 30 jours, le participant peut acheter des enjeux pour un 12 /20

13 montant maximum de CHF 20'000.-, sachant que la date de repère est toujours celle du dernier achat. A Le participant ne peut acheter d'enjeux que jusqu'à ce que son wallet affiche un solde créditeur d'une valeur maximale de CHF. 9' Indépendamment de cette limite, les éventuels gains ou remboursements peuvent alimenter à tout moment son wallet; la même règle s'applique aux crédits provenant de promotions ou de cadeaux (voir art. A.2.15). Le solde créditeur enregistré par le serveur de l exploitant fait foi. A Le participant est libre d'engager ses enjeux provenant de gains, remboursements ou versements sur un tirage Euro Millions ou le cas échéant sur d'autres concours proposés sur l'isp sous réserve des limites fixées par les présentes dispositions. Les enjeux provenant de promotions sont soumis aux restrictions stipulées par les promotions correspondantes. Les enjeux engagés sont supprimés du wallet resp. portés au débit du wallet. Les enjeux sont personnels et incessibles. A Les enjeux figurant sur le compte joueur ne sont pas soumis à péremption. Les wallets n ayant enregistré aucun mouvement durant 2 années sont clos par Swisslos, resp. par l exploitant. Les enjeux concernés échoient au profit des fins de Swisslos et ne font l objet d aucune indemnisation. A Swisslos est disposée, à la demande du participant formulée par internet, à lui racheter ses crédits d'enjeux sous réserve d'une certaine limite et de verser le montant correspondant sur un compte bancaire ou postal à son nom: Seuls trois rachats d'un montant maximum de CHF 1'000.- sont autorisés par période de 30 jours; la date du dernier rachat servant de repère au calcul de la période. Le montant maximum remboursable est limité par au crédit du wallet. Le remboursement minimum est fixé à CHF Lorsque le crédit affiché par le wallet est inférieur à CHF 100.-, il est procédé au remboursement de la totalité du crédit (pas de remboursement partiel). 13 /20

14 Swisslos se réserve le droit de refuser le remboursement d'enjeux lorsque le participant a utilisé de manière abusive ou illicite la possibilité de se faire payer les montants versés. Le virement d'un paiement demandé en bonne et due forme s'effectue sous 5 à 10 jours ouvrables. Les demandes de rachat resp. paiement faites par SMS ne sont pas recevables. A.2.12 Enregistrement et transmission des données A La saisie des données est effectuée par le participant. L exploitant assure la transmission des données des bulletins internet resp. des données des SMS à Swisslos; la transmission des données des SMS dépend en plus de l'utilisation des réseaux de téléphonie mobile et des systèmes de transmission des SMS. Seules les grilles enregistrées sur le serveur Host de Swisslos (art. A.2.7) conformément aux prescriptions réglementaires, et dont l enjeu a été réglé selon les présentes dispositions, participent au tirage Euro Millions et forment le support d une éventuelle réclamation de gain. A Swisslos et l exploitant resp. l'opérateur de téléphonie mobile se dégagent de toute responsabilité liée aux erreurs de transmission, défaillances techniques, incidents et pannes de l exploitation ou accès illégaux sur l'isp, sur les systèmes de transmission des SMS, les systèmes informatiques ou le réseau de transmission. A.2.13 Reçu de confirmation de participation A Reçu de confirmation de participation Après envoi du bulletin internet resp. du SMS de confirmation via le 4545 à Swisslos par le biais de l'interface du système Online, du débit automatique de la quantité d'enjeux engagés du wallet du participant sur l'isp, un reçu de confirmation de participation est généré pour le participant et sauvegardé dans son archive de reçus dans la rubrique "Historique". Le numéro de reçu correspondant est en règle générale communiqué au participant par SMS; un tel SMS reçu n'est toutefois pas condition à la partipation. En outre, le SMS de confirmation n'est pas la preuve de la participation. 14 /20

15 Le reçu de confirmation de participation comporte les mentions suivantes: produit prénom et nom du participant, les numéros et les étoiles joués par le participant, le nombre de tirages, le montant total des enjeux, les dates du premier et du dernier tirage auxquels participe le bulletin, la date et l heure de réception des données par Swisslos, la combinaison de lettres et de chiffres nécessaire à la facturation interne un code d identification unique (=numéro du reçu), ainsi que l état du reçu. Seuls les reçus de confirmation de participation sur lesquels le code d identification est parfaitement identifiable, permettent de prouver la participation et de justifier une éventuelle réclamation de gain. Par mesure de précaution complémentaire, il est conseillé aux participants d imprimer immédiatement le reçu de confirmation de participation et de le conserver en lieu sûr. A Contrôle du reçu de confirmation de participation Sitôt que le reçu de confirmation de participation a été généré, le participant est tenu de le contrôler; dans le cas de la participation par SMS, le numéro du reçu lui est normalement communiqué par SMS. Les dispositions de l'art des précédentes conditions de participation à l'euro Millions s'appliquent par analogie; si le participant constate des erreurs ou des inexactitudes sur le reçu de confirmation de participation, il doit immédiatement demander son annulation à la hotline. Aucune contestation ni annulation ne sera acceptée ultérieurement. A.2.14 Crédits resp. paiement de gains / Délais A Les gains à concurrence de CHF 1'000.- (c'est-à-dire après déduction, le cas échéant, de l'impôt anticipé) par reçu de confirmation de participation sont automatiquement 15 /20

16 portés au crédit du wallet sous forme d'enjeux, sans que le participant ait à en faire la demande ou à présenter le reçu de confirmation de participation. Dans le cas de la participation continue, la limite ci-dessus s'applique à tous les gains réalisés par reçu de confirmation de participation à la même date de tirage. Lorsque le participant s'est abonné à la newsletter "Information de gain" les gains lui sont signalés par ou par SMS s'il en a fait la demande. A Les gains dépassant CHF 1'000.- (c'est-à-dire après déduction, le cas échéant, de l'impôt anticipé) sont signalés au participant par ou par SMS si celui-ci en a fait la demande lorsqu'il s'est abonné à la newsletter "Information de gain". Si le participant a communiqué à Swisslos ses coordonnées bancaires ou postales, le gain est automatiquement porté au crédit de ce compte dans les trois jours ouvrables, sans que le participant ait à en faire la requête. Si tel n'est pas le cas, lors de son prochain login sur l'isp sous son identifiant et son mot de passe il lui sera demandé automatiquement d'indiquer ses coordonnées bancaires ou postales pour que le gain lui soit crédité. Si le participant a souscrit à la newsletter "Information de gain", Swisslos demande au participant par de lui communiquer ses coordonnées bancaires ou postales lors de son prochain login sur l'isp. Dès que le participant a fourni les renseignements demandés, le paiement a lieu sur le compte indiqué. Si au terme de 42 jours suivant la date de la publication des résultats du tirage de l'euro Millions, le participant n'a pas fourni les renseignements demandés (art des conditions de participation à l'euro Millions qui précèdent), le gain est alors versé à l'adresse enregistrée du participant par bulletin de versement ou chèque. A Une des références bancaires communiquées à Swisslos est automatiquement utilisée par Swisslos en cas de paiement de gain ou d'un solde éventuel du wallet (art. A.2.4.3). Le participant peut modifier les références bancaires sous le menu "Mon profil" ou en contactant la hotline internet. Dans ce cas, les versements sont exclusivement réalisés au profit du participant enregistré. A En faisant la demande par internet, le participant peut obtenir le paiement partiel ou total sur son compte bancaire ou postal des gains et remboursements éventuels qui ont été portés au crédit du wallet dans un délai de 26 semaines à compter de la date de tirage, sachant que dans le cas d'un versement partiel, des unités de gain ou de remboursement entières seront versées. 16 /20

17 Un seul versement peut être demandé pour des gains réalisés un même jour de tirage et portés au crédit du wallet. Les unités de gains dont le participant ne demande pas le versement seront définitivement portées au crédit du wallet; un versement ultérieur sous réserve des dispositions de l'art. A n'est pas possible. Les gains et les remboursements ne peuvent faire l'objet d'un versement dans le délai de paiement que jusqu'à concurrence du montant du crédit encore présent sur le wallet. A Swisslos établit une attestation de paiement de l'impôt anticipé pour les gains soumis à l'impôt anticipé. Cette attestation est sauvegardée dans l'archive du participant sur l'isp et peut être imprimée une fois en original et plusieurs fois sous forme de copie. A.2.15 Campagnes et promotions A Swisslos se réserve le droit, dans le cadre de promotions resp. manifestations publicitaires (ci-après dénommées "promotions"), de remettre au participant des bonscadeaux répondant aux critères définis par Swisslos pour la promotion en question. La condition préalable de l'attribution d'un bon-cadeau suivant les critères définis par Swisslos est la participation à l'euro Millions par Internet resp. SMS conformément aux présentes conditions de participation à l'euro Millions et notamment à leur annexe 2. Swisslos définit la nature de la promotion, sa durée correspondante, les bons-cadeaux remis et les critères de participation en particulier si la distribution de la promotion est déclenchée par une participation par Internet et/ou SMS. Les participants non désignés dans le cadre d'une promotion ne peuvent pas exiger la participation à cette dernière. Les bons-cadeaux revenant au participant ne peuvent pas être refusés par ce dernier. Les bons-cadeaux attribués ne sont ni échangés ni versés en espèces. Ils ne sont pas transmissibles à un tiers et ne peuvent être vendus ni vendus aux enchères ni offerts. Les bons-cadeaux ne peuvent être utilisés que dans le cadre de leur validité dans le temps et liée à un produit. Les bons-cadeaux suivants sont notamment disponibles en combinaison avec une participation à l'euro Millions via Internet resp. SMS: 17 /20

18 Participation gratuite, autrement dit le participant reçoit en vertu de la promotion un bulletin Quick-Tip gratuit pour un tirage Euro Millions ou Swiss Lotto. Le bulletin Quick-Tip gratuit est généré automatiquement par le système sans que le participant ne doive ou ne puisse donner les instructions correspondantes avec la participation au tirage Euro Millions déclenchant l'attribution du boncadeau pour le prochain tirage Euro Millions ou Swiss Lotto, et ne peut pas être modifié par le participant. Au titre de ce bulletin Quick-Tip gratuit, un reçu de confirmation de participation distinct est généré pour le participant et est conservé dans les archives des reçus dans la rubrique "Historique". Les dispositions prévues par l'art. A.2.13 s'appliquent, sachant que le reçu de l'enjeu porte la mention "gratuit". Crédit de jeu, autrement dit le participant reçoit en vertu de la promotion un boncadeau pour crédit de jeu pour alimenter son wallet sur l'isp. On fait ici la différence entre un crédit de jeu utilisable pour tous les produits jouables sur l'isp et un crédit de jeu valable seulement pour certains produits. Après le dépôt du bon-cadeau pour crédit de jeu correspondant, le crédit est ajouté au wallet du participant en question, sachant qu'il figure sur une liste séparée et est débité pour couvrir le premier contrat de jeu qui suit le crédit. En cas de bons-cadeaux multiples, le débit touche le bon-cadeau dont la date de péremption est la plus proche. Rabais en pourcentage, autrement dit le participant reçoit en vertu de la promotion un bon-cadeau accordant une remise en pourcentage sur un jeu futur. Ici, on fait la différence entre un rabais en pourcentage utilisable pour tous les produits jouables sur l'isp et un rabais en pourcentage valable seulement pour certains produits. Ce bon-cadeau doit être présenté au cours de sa période de validité, impérativement via le lien "Valider maintenant" de l'aperçu du boncadeau. Le reçu de confirmation de participation mentionne alors l'enjeu, le rabais déduit et le débit effectif. Prix en nature, autrement dit le participant reçoit en vertu de la promotion un prix en nature défini au préalable par Swisslos et envoyé, accompagné des informations pertinentes, à l'adresse du participant enregistrée dans son profil. Le participant répond du fait que l'adresse enregistrée dans son profil est correcte; toute éventuelle modification d'adresse doit être apportée dans le profil immédiatement après la communication du gain du prix en nature. A Swisslos offre la possibilité, aux participants enregistrés sur l'isp suivant l'art. A et 18 /20

19 domiciliés en Suisse alémanique 1, dans le Tessin ou dans la Principauté du Liechtenstein, d'offrir à des tierces personnes via des grilles ou Quick- Tips ou crédits de jeu pour alimenter leur wallet sur l'isp. En ce qui concerne les conditions préalables devant être réunies pour garantir les gains et la procédure et les modalités correspondantes, les dispositions de l'annexe 3 des présentes conditions de participation à l'euro Millions s'appliquent. A.2.16 Responsabilité du participant A Le participant est tenu de garder secret toutes les caractéristiques d'enregistrement (en particulier le mot de passe et la question joueur et sa réponse) et de se protéger de l intrusion de personnes non autorisées. Le participant est responsable des conséquences de l utilisation - également abusive de ses caractéristiques d'enregistrement resp. de son téléphone portable. A Si l on soupçonne qu une autre personne a pris connaissance du mot de passe, resp. de la question joueur et de sa réponse, le participant est tenu de modifier immédiatement les caractéristiques d'enregistrement ou de les bloquer (voir art. A.2.3). Le risque est à la charge du participant. A.2.17 Responsabilité de Swisslos Si les données d'un bulletin internet resp. SMS transmis par l interface du système Online ne peuvent être, pour quelque raison que ce soit, transmises et enregistrées à Swisslos, que le propriétaire du reçu de confirmation de participation ne peut faire valoir ses droits à un gain selon les présentes conditions de participation, ou qu un bulletin de réclamation de gain en principe valable ne peut être honoré pour une raison ou une autre, la responsabilité de Swisslos est limitée au remboursement de l enjeu versé (hors frais de SMS) par le participant, à l exclusion de toute autre indemnité de Swisslos, ses représentants ou auxiliaires. Pour qu il y ait remboursement de l enjeu, le participant doit fournir la preuve que le bulletin internet ou Quick-Tip via internet ou SMS a été convenablement enregistré et 1 Cantons de ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, SO, BS, BL, SH, AI, AR, SG, GR, AG, TG 19 /20

20 l enjeu payé. Le participant n'a droit à aucun remboursement en cas de manipulation du reçu de confirmation de participation ou du bulletin de réclamation de gain. Swisslos et l exploitant resp l'opérateur de SMS. rejettent toute responsabilité pour des dommages possibles ou réels dont l utilisateur pourrait souffrir en participant à l'euro Millions via internet resp. SMS. En particulier aucune responsabilité ne peut leur être imputée pour des gains supposés ou réellement perdus résultant de la non-disponibilité du système, ainsi que des dommages liés au non respect par l utilisateur des règles de sécurité(ex. lorsque un tiers fait usage du téléphone portable),, en particulier dans le cas de l utilisation abusive des mots de passe et autres caractéristiques d'enregistrement et du téléphone portable. A.2.18 Contestations Les participants dont le gain présumé n a pas été payé selon les présentes dispositions, sont en droit de déposer une réclamation dans les 10 jours à compter du refus du paiement mais au plus tard 26 semaines après la date de publication officielle des résultats (art des précédentes conditions de participation à l'euro Millions) du tirage du Euro Millions. Les dispositions de l'art. 18 des conditions de participation s'appliquent. 20 /20

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