3 e fiche d'informations sur l'initiative relative à la caisse unique

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1 3 e fiche d'informations sur l'initiative relative à la caisse unique Financement du système de santé, aujourd'hui et en cas d'acceptation de l'initiative sur la caisse unique: exemple d'une famille avec un enfant dans divers cantons Hypothèses: Le texte de l'initiative populaire "Pour une caisse-maladie unique et sociale" exige clairement que les primes devront être fixées en fonction de la capacité économique des assurés. Cette mesure reviendra non seulement à supprimer le système des primes par tête et des franchises à option, mais mettra également un terme aux subventions destinées à la réduction des primes. Les exemples suivants montrent, d'une part, la situation actuelle d'une famille avec un enfant, et d'autre part, ce qui adviendrait en cas d'acceptation d'une caisse unique. Selon le véritable promoteur de l initiative, le MPF, pour que le nouveau mode de financement du système de santé n'ait pas l'effet d'un impôt sur la richesse, les primes d'assurancemaladie seront plafonnées (limite maximale des recettes fiscales, à l'instar de l'assurance chômage). En outre, on instaure une tranche non imposable afin de ne pas défavoriser les personnes bénéficiant actuellement d'une réduction de primes. Le financement de la caisse unique est exclusivement assuré par le biais du revenu imposable, étant donné que ce revenu reflète mieux la capacité économique que le revenu brut (déductions pour les enfants, etc.). Selon l'hypothèse retenue pour les calculs suivants, les cotisations d'assurance-maladie seront seulement payées jusqu'à hauteur d'un revenu imposable de CHF Les contribuables gagnant un revenu plus élevé paieront donc le même montant de primes que ceux dont le revenu imposable s'élève à CHF Afin de ne pas défavoriser les actuels bénéficiaires de réductions de primes, la cotisation d'assurancemaladie est seulement prélevée sur le revenu imposable à partir de CHF Les cotisations seront par conséquent prélevées sur les revenus imposables dont le montant se situe entre CHF et CHF On part généralement du principe que, en cas d'introduction d'une caisse unique, un taux de cotisation uniforme sera fixé à l'échelle nationale. Ce sont donc les cantons où les primes sont aujourd'hui supérieures à la moyenne qui en profiteront. Comme le texte de l'initiative ne prend pas position à ce sujet et que Monsieur Hans-Jürg Fehr s'est prononcé dans la presse pour des taux de cotisations cantonaux, nous avons également calculé des taux de cotisation cantonaux pour tous les cantons. Le calcul des primes actuelles s'appuie sur les primes moyennes cantonales (avec assurance accident, franchise ordinaire) conformément à l'ofsp. On prend ici pour hypothèse que le père de famille a conclu une franchise de CHF sans accident (rabais de 28 pour cent, CHF au maximum) et que la mère a conclu une franchise de CHF avec accident (rabais de 15 pour cent, max. CHF 700). Aucune franchise n'est calculée pour l'enfant. G:\Dossiers\Einheitskasse\Faktsheet\fact_sheet_3_Berechnungen_Kantone_070116_MSH_f.doc 1

2 AG: AI: AR: BE: BL: BS: FR: en cas d'acceptation de l'initiative Prime nette Prime Réduction de primes Prime nette Prime Réduction de primes Prime nette Prime nette Prime nette Prime nette Prime nette Hypothèse pour les primes fixées en fonction du revenu: les primes sont calculées en pourcentage du revenu imposable (voir Hypothèses en page 1). Le revenu imposable a été calculé sous sous respect des hypothèses suivantes: - prévoyance: caisse de pension = 6% du salaire brut; pas de prévoyance facultative; - seul un parent travaille; - pas d héritage, de cadeau, de fortune, de biens immobiliers, etc.; - déduction des frais de déplacement (déduction kilométrique): CHF Réduction de primes 2006: calculs selon les informations de la CDS: -> Tableau synoptique G:\Dossiers\Einheitskasse\Faktsheet\fact_sheet_3_Berechnungen_Kantone_070116_MSH_f.doc 2

3 GE: GL: GR: JU: LU: NE: NW: OW: SG: Prime nette Prime nette Prime nette Prime nette Prime nette Prime nette Prime Réduction de primes Prime nette Prime Réduction de primes Prime nette Prime nette G:\Dossiers\Einheitskasse\Faktsheet\fact_sheet_3_Berechnungen_Kantone_070116_MSH_f.doc 3

4 SH: SO: SZ: TG: TI: UR: VD: VS: Prime nette Prime nette franchise à option (père: CHF 1 500, mère CHF 1 000, enfant CHF 0) Prime Réduction de primes Prime nette Prime nette Prime nette Prime Réduction de primes Prime nette Prime nette Prime Réduction de primes Prime nette G:\Dossiers\Einheitskasse\Faktsheet\fact_sheet_3_Berechnungen_Kantone_070116_MSH_f.doc 4

5 ZG: ZH: Prime Réduction de primes Prime nette Prime nette G:\Dossiers\Einheitskasse\Faktsheet\fact_sheet_3_Berechnungen_Kantone_070116_MSH_f.doc 5

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