3 e fiche d'informations sur l'initiative relative à la caisse unique

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "3 e fiche d'informations sur l'initiative relative à la caisse unique"

Transcription

1 3 e fiche d'informations sur l'initiative relative à la caisse unique Financement du système de santé, aujourd'hui et en cas d'acceptation de l'initiative sur la caisse unique: exemple d'une famille avec un enfant dans divers cantons Hypothèses: Le texte de l'initiative populaire "Pour une caisse-maladie unique et sociale" exige clairement que les primes devront être fixées en fonction de la capacité économique des assurés. Cette mesure reviendra non seulement à supprimer le système des primes par tête et des franchises à option, mais mettra également un terme aux subventions destinées à la réduction des primes. Les exemples suivants montrent, d'une part, la situation actuelle d'une famille avec un enfant, et d'autre part, ce qui adviendrait en cas d'acceptation d'une caisse unique. Selon le véritable promoteur de l initiative, le MPF, pour que le nouveau mode de financement du système de santé n'ait pas l'effet d'un impôt sur la richesse, les primes d'assurancemaladie seront plafonnées (limite maximale des recettes fiscales, à l'instar de l'assurance chômage). En outre, on instaure une tranche non imposable afin de ne pas défavoriser les personnes bénéficiant actuellement d'une réduction de primes. Le financement de la caisse unique est exclusivement assuré par le biais du revenu imposable, étant donné que ce revenu reflète mieux la capacité économique que le revenu brut (déductions pour les enfants, etc.). Selon l'hypothèse retenue pour les calculs suivants, les cotisations d'assurance-maladie seront seulement payées jusqu'à hauteur d'un revenu imposable de CHF Les contribuables gagnant un revenu plus élevé paieront donc le même montant de primes que ceux dont le revenu imposable s'élève à CHF Afin de ne pas défavoriser les actuels bénéficiaires de réductions de primes, la cotisation d'assurancemaladie est seulement prélevée sur le revenu imposable à partir de CHF Les cotisations seront par conséquent prélevées sur les revenus imposables dont le montant se situe entre CHF et CHF On part généralement du principe que, en cas d'introduction d'une caisse unique, un taux de cotisation uniforme sera fixé à l'échelle nationale. Ce sont donc les cantons où les primes sont aujourd'hui supérieures à la moyenne qui en profiteront. Comme le texte de l'initiative ne prend pas position à ce sujet et que Monsieur Hans-Jürg Fehr s'est prononcé dans la presse pour des taux de cotisations cantonaux, nous avons également calculé des taux de cotisation cantonaux pour tous les cantons. Le calcul des primes actuelles s'appuie sur les primes moyennes cantonales (avec assurance accident, franchise ordinaire) conformément à l'ofsp. On prend ici pour hypothèse que le père de famille a conclu une franchise de CHF sans accident (rabais de 28 pour cent, CHF au maximum) et que la mère a conclu une franchise de CHF avec accident (rabais de 15 pour cent, max. CHF 700). Aucune franchise n'est calculée pour l'enfant. G:\Dossiers\Einheitskasse\Faktsheet\fact_sheet_3_Berechnungen_Kantone_070116_MSH_f.doc 1

2 AG: AI: AR: BE: BL: BS: FR: en cas d'acceptation de l'initiative Prime nette Prime Réduction de primes Prime nette Prime Réduction de primes Prime nette Prime nette Prime nette Prime nette Prime nette Hypothèse pour les primes fixées en fonction du revenu: les primes sont calculées en pourcentage du revenu imposable (voir Hypothèses en page 1). Le revenu imposable a été calculé sous sous respect des hypothèses suivantes: - prévoyance: caisse de pension = 6% du salaire brut; pas de prévoyance facultative; - seul un parent travaille; - pas d héritage, de cadeau, de fortune, de biens immobiliers, etc.; - déduction des frais de déplacement (déduction kilométrique): CHF Réduction de primes 2006: calculs selon les informations de la CDS: -> Tableau synoptique G:\Dossiers\Einheitskasse\Faktsheet\fact_sheet_3_Berechnungen_Kantone_070116_MSH_f.doc 2

3 GE: GL: GR: JU: LU: NE: NW: OW: SG: Prime nette Prime nette Prime nette Prime nette Prime nette Prime nette Prime Réduction de primes Prime nette Prime Réduction de primes Prime nette Prime nette G:\Dossiers\Einheitskasse\Faktsheet\fact_sheet_3_Berechnungen_Kantone_070116_MSH_f.doc 3

4 SH: SO: SZ: TG: TI: UR: VD: VS: Prime nette Prime nette franchise à option (père: CHF 1 500, mère CHF 1 000, enfant CHF 0) Prime Réduction de primes Prime nette Prime nette Prime nette Prime Réduction de primes Prime nette Prime nette Prime Réduction de primes Prime nette G:\Dossiers\Einheitskasse\Faktsheet\fact_sheet_3_Berechnungen_Kantone_070116_MSH_f.doc 4

5 ZG: ZH: Prime Réduction de primes Prime nette Prime nette G:\Dossiers\Einheitskasse\Faktsheet\fact_sheet_3_Berechnungen_Kantone_070116_MSH_f.doc 5

Esther Waeber-Kalbermatten, cheffe du DSSC Département de la santé, des affaires sociales et de la culture Conférence de presse du 25 septembre 2014

Esther Waeber-Kalbermatten, cheffe du DSSC Département de la santé, des affaires sociales et de la culture Conférence de presse du 25 septembre 2014 Les primes d assurance-maladie 2015 Esther Waeber-Kalbermatten, cheffe du DSSC Département de la santé, des affaires sociales et de la culture Conférence de presse du 25 septembre 2014 25 20 Prime moyenne

Plus en détail

Les primes d assurance-maladie 2014

Les primes d assurance-maladie 2014 Les primes d assurance-maladie 2014 Département de la santé, des affaires sociales et de la culture Esther Waeber-Kalbermatten, cheffe du DSSC Conférence de presse du 26 septembre 2013 Prime moyenne «Adulte»

Plus en détail

La Conférence suisse des directrices et des directeurs cantonaux de la santé (CDS) décide:

La Conférence suisse des directrices et des directeurs cantonaux de la santé (CDS) décide: Convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (Convention sur le financement de

Plus en détail

Comparaison intercantonale des coûts et du recours au système de santé

Comparaison intercantonale des coûts et du recours au système de santé Comparaison intercantonale des coûts et du recours Alberto Holly Professeur honoraire Institut d économie et management de la santé (IEMS) Université de Lausanne 11 ème Journée de travail de la Politique

Plus en détail

Assainir, ça paye. Le Programme Bâtiments Mode d emploi

Assainir, ça paye. Le Programme Bâtiments Mode d emploi Assainir, ça paye. Le Programme Bâtiments Mode d emploi Assainir, c est faire preuve de bon sens. Exemple En cas d assainissement global d une maison individuelle suisse classique, le potentiel d économie

Plus en détail

Prévoyance professionnelle obligatoire pour les personnes au chômage

Prévoyance professionnelle obligatoire pour les personnes au chômage Prévoyance professionnelle obligatoire pour les personnes au chômage (Valable à partir du 01.01.2013) 1 Personnes assurées (plan de prévoyance AL) La prévoyance professionnelle obligatoire des personnes

Plus en détail

Explications du conseiller d État Peter Hegglin, président de la CDF, audition CER-E, 25 août 2014, Palais fédéral, Berne

Explications du conseiller d État Peter Hegglin, président de la CDF, audition CER-E, 25 août 2014, Palais fédéral, Berne Seul le texte prononcé fait foi 12.476 Initiative parlementaire Leo Müller, «Imposition des gains immobiliers» et 12.3172 Motion Leo Müller, «Imposition des immeubles agricoles et sylvicoles» Explications

Plus en détail

APERÇU DE L' IMPÔT SUR LA FORTUNE DES PERSONNES PHYSIQUES GÉNÉRALITÉS ASSUJETTISSEMENT

APERÇU DE L' IMPÔT SUR LA FORTUNE DES PERSONNES PHYSIQUES GÉNÉRALITÉS ASSUJETTISSEMENT D Impôts divers Impôt sur la fortune APERÇU DE L' IMPÔT SUR LA FORTUNE DES PERSONNES PHYSIQUES GÉNÉRALITÉS Outre l'impôt sur le revenu perçu en tant qu'impôt principal, tous les cantons et leurs communes

Plus en détail

Sondage des salaires 2009-2010 Résultats

Sondage des salaires 2009-2010 Résultats Responsable Domaine Employé Rue Bibracte 8b Tél. P. 026 675 11 79 arbeitnehmer@pro-geo.ch Isabelle Rey 1580 Avenches www.pro-geo.ch Table des matières 1 Commentaire sur le sondage des salaires 2009-2010...4

Plus en détail

Annuaire des assurances sociales

Annuaire des assurances sociales Annuaire des assurances sociales Aperçu annuel compact Cotisations Rentes Lacunes Faits Prestations 2014 Das Portal für das Personalwesen und für Stellensuchende Table des matières 1 1. Le système suisse

Plus en détail

Documentation pour les médias

Documentation pour les médias DEPARTEMENT DE LA SANTE, DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'ENERGIE SERVICE DE LA SANTE PUBLIQUE Documentation pour les médias LES PRIMES D ASSURANCE-MALADIE 2004 EN VALAIS Les primes d assurance-maladie pour

Plus en détail

Économiser des impôts grâce aux dons

Économiser des impôts grâce aux dons ZEWOinfo Conseils aux donatrices et aux donateurs Économiser des impôts grâce aux dons Les dons versés aux organismes d entraide titulaires du label de qualité ZEWO peuvent être déduits de l impôt fédéral

Plus en détail

L'IMPOSITION DES PERSONNES MORALES

L'IMPOSITION DES PERSONNES MORALES D Impôts divers Imposition personnes morales APERCU DE L'IMPOSITION DES PERSONNES MORALES GÉNÉRALITES Les personnes morales sont des sociétés, corporations ou établissements auxquels le droit civil ou

Plus en détail

BIO SUISSE 2008/09 ILLUSTRATIONS A NOMBRE DES ENTREPRISES AGRICOLES SELON LE NOMBRE ET LA SURFACE EN 2008

BIO SUISSE 2008/09 ILLUSTRATIONS A NOMBRE DES ENTREPRISES AGRICOLES SELON LE NOMBRE ET LA SURFACE EN 2008 1 Bio Suisse FACTS & TRENDS 2009 BIO SUISSE 2008/09 ILLUSTRATIONS A NOMBRE DES ENTREPRISES AGRICOLES SELON LE NOMBRE ET LA SURFACE EN 2008 2 Bio Suisse FACTS & TRENDS 2009 11,9% de toutes les entreprises

Plus en détail

Eigerplatz 5 CH-3000 Bern 14 T +41(31)-376 04 01 T +41(31)-376 04 04 www.infodrog.ch office@infodrog.ch

Eigerplatz 5 CH-3000 Bern 14 T +41(31)-376 04 01 T +41(31)-376 04 04 www.infodrog.ch office@infodrog.ch Eigerplatz 5 CH-3000 Bern 14 T +41(31)-376 04 01 T +41(31)-376 04 04 www.infodrog.ch office@infodrog.ch Impressum Editeur INFODROG Centrale nationale de coordination des addictions Rédaction Franziska

Plus en détail

6.08 Allocations familiales Allocations familiales

6.08 Allocations familiales Allocations familiales 6.08 Allocations familiales Allocations familiales Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Les allocations familiales visent à compenser une partie des frais que doivent assumer les parents pour l entretien

Plus en détail

Ordonnance sur le financement de l assurance-chômage

Ordonnance sur le financement de l assurance-chômage Ordonnance sur le financement de l assurance-chômage (OFAC) 837.141 du 31 janvier 1996 (Etat le 12 mars 2002) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 109 de la loi du 25 juin 1982 sur l assurance-chômage

Plus en détail

Pourquoi les coûts et les primes sont-ils différents en fonction du canton?

Pourquoi les coûts et les primes sont-ils différents en fonction du canton? Pourquoi les coûts et les primes sont-ils différents en fonction du canton? L OFSP a annoncé une hausse moyenne des primes de 15%, soit entre 3 et 20% d augmentation selon le canton concerné Pourquoi le

Plus en détail

Économiser des impôts grâce aux dons

Économiser des impôts grâce aux dons Économiser des impôts grâce aux dons Les dons versés aux organismes d entraide titulaires du label de qualité ZEWO peuv ent être déduits de l impôt fédé ral direct ainsi que des impôts cantonaux et communaux.

Plus en détail

DataCard 2015. Impôts Suisse Personnes physiques. Société Fiduciaire Suisse SA

DataCard 2015. Impôts Suisse Personnes physiques. Société Fiduciaire Suisse SA DataCard 2015 Impôts Suisse Personnes physiques Société Fiduciaire Suisse SA Comparaison fiscale intercantonale 2015 Chef-lieu du canton Impôt sur les successions Impôt sur les donations Revenu brut du

Plus en détail

Économiser des impôts grâce aux dons

Économiser des impôts grâce aux dons Économiser des impôts grâce aux dons Les dons versés aux organismes d entraide titulaires du label de qualité ZEWO peuv ent être déduits de l impôt fédé ral direct ainsi que des impôts cantonaux et communaux.

Plus en détail

Économiser des impôts grâce aux dons

Économiser des impôts grâce aux dons Économiser des impôts grâce aux dons Les dons versés aux organismes d entraide titulaires du label de qualité Zewo peuv ent être déduits de l impôt fédé ral direct ainsi que des impôts cantonaux et communaux.

Plus en détail

Prévoyance professionnelle des personnes au chômage. Complément d information à l Info-Service «Etre au chômage» selon la LACI et la LPP

Prévoyance professionnelle des personnes au chômage. Complément d information à l Info-Service «Etre au chômage» selon la LACI et la LPP EDITION 2014 Complément d information à l Info-Service «Etre au chômage» Une brochure pour les chômeurs Prévoyance professionnelle des personnes au chômage selon la LACI et la LPP REMARQUES Le présent

Plus en détail

MILLIONS POUR FINANCER NOTRE AVS (RÉFORME DE LA FISCALITÉ SUCCESSORALE)»

MILLIONS POUR FINANCER NOTRE AVS (RÉFORME DE LA FISCALITÉ SUCCESSORALE)» INITIATIVE POPULAIRE FÉDÉRALE «IMPOSER LES SUCCESSIONS DE PLUSIEURS MILLIONS POUR FINANCER NOTRE AVS (RÉFORME DE LA FISCALITÉ SUCCESSORALE)» DENIS BOIVIN Partner Avocat Expert fiscal diplômé Responsable

Plus en détail

Nouvelle structure des tarifs médicaux suisses:

Nouvelle structure des tarifs médicaux suisses: Nouvelle structure des tarifs médicaux suisses: Le TarMed Etude valaisanne Département de la santé, des affaires sociales et de l'énergie février 2000 TABLE DES MATIERES 1) RESUME 2) QU EST-CE LE TARMED?

Plus en détail

Assurance militaire Personnes assurées à titre professionnel

Assurance militaire Personnes assurées à titre professionnel Assurance militaire Personnes assurées à titre professionnel Vos agences régionales Suva Assurance militaire Suva Genève Assurance militaire Rue Ami-Lullin 12, case postale 3949, 1211 Genève 3, tél. 022

Plus en détail

Prévoyance professionnelle des personnes au chômage. Complément d information à l Info-Service «Etre au chômage» selon la LACI et la LPP

Prévoyance professionnelle des personnes au chômage. Complément d information à l Info-Service «Etre au chômage» selon la LACI et la LPP EDITION 2015 Complément d information à l Info-Service «Etre au chômage» Une brochure pour les chômeurs Prévoyance professionnelle des personnes au chômage selon la LACI et la LPP REMARQUES Le présent

Plus en détail

Travail de vacances Quelques informations pour les jeunes gens et les employeurs

Travail de vacances Quelques informations pour les jeunes gens et les employeurs Travail de vacances Quelques informations pour les jeunes gens et les employeurs Sécurité d abord Les accidents se produisent le plus souvent les premiers jours de travail Jeunes gens Les jobs de vacances

Plus en détail

Bisnode. EN Juillet 2013. Étude sur les faillites et créations d entreprises 30.8.2013. Hausse des faillites de cinq pour cent

Bisnode. EN Juillet 2013. Étude sur les faillites et créations d entreprises 30.8.2013. Hausse des faillites de cinq pour cent Bisnode Faillites et créations d Entreprise EN Juillet Étude sur les faillites et créations d entreprises.8. Hausse des faillites de cinq pour cent 8 faillites et 888 créations d entreprise en juillet

Plus en détail

Quatre propositions des Verts pour un système de santé en meilleure forme

Quatre propositions des Verts pour un système de santé en meilleure forme **Document de travail (février 2015)** GUÉRIR NE SUFFIT PAS, IL FAUT AUSSI PRÉVENIR Quatre propositions des Verts pour un système de santé en meilleure forme Situation initiale Le bilan des Verts relatif

Plus en détail

Mise en oeuvre de la nouvelle organisation des autorités dans les cantons: aperçu

Mise en oeuvre de la nouvelle organisation des autorités dans les cantons: aperçu Nouveau droit de protection des mineurs et des adultes. Questions concrètes de mise en oeuvre Journées d étude des 11/12 septembre 2012 à Fribourg Exposé 3 Mise en oeuvre de la nouvelle organisation des

Plus en détail

Bisnode. au mois de Mai 2013. Étude sur les faillites et créations d entreprises 25.6.2013

Bisnode. au mois de Mai 2013. Étude sur les faillites et créations d entreprises 25.6.2013 Bisnode Faillites et créations arrêtées au mois de Mai 2013 Étude sur les faillites et créations d entreprises 25.6.2013 731b du CO: dissolutions d entreprises aux dépens de la collectivité. Entre janvier

Plus en détail

Sondage SEMO 2011/2012 : Résultats

Sondage SEMO 2011/2012 : Résultats Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche DEFR Secrétariat d'etat à l'économie SECO Marché du travail / Assurance-chômage Mesures du marché du travail Markus Weber 07.06.2013

Plus en détail

Ensemble pour une assurance maladie durable. Conférence de presse Zurich, le 10 mai 2010

Ensemble pour une assurance maladie durable. Conférence de presse Zurich, le 10 mai 2010 Ensemble pour une assurance maladie durable Conférence de presse Zurich, le 10 mai 2010 Ordre du jour Défis du marché de l'assurance maladie en Suisse Ensemble pour une assurance maladie durable Complémentarité

Plus en détail

kibesuisse Fédération suisse pour l accueil de jour de l enfant Statuts du 05/09/2013

kibesuisse Fédération suisse pour l accueil de jour de l enfant Statuts du 05/09/2013 kibesuisse Fédération suisse pour l accueil de jour de l enfant Statuts du 0/09/0 Fondements Nom et forme juridique Principe But Tâches Art. Sous le nom de kibesuisse Fédération suisse pour l accueil de

Plus en détail

1. HAUPTARTIKEL/ ARTICLE PRINCIPALE/ ARTICOLO PRINCIPALE

1. HAUPTARTIKEL/ ARTICLE PRINCIPALE/ ARTICOLO PRINCIPALE Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement EVD Preisüberwachung PUE Newsletter Datum 16.11.2010 Sperrfrist 16.11.2010, 09.00 Uhr Nr. 6/10 INHALTSÜBERSICHT/ CONTENU/ CONTENUTO 1. HAUPTARTIKEL/ ARTICLE

Plus en détail

Adecco Swiss Job Market Index

Adecco Swiss Job Market Index Adecco Swiss Job Market Index Quarterly Report Q4/213 Q4/213 L économie suisse tourne à plein régime tant et si bien que l offre d emploi ne subit même pas le ralentissement hivernal habituel. C est ce

Plus en détail

Initiative-santé du PS

Initiative-santé du PS Initiative-santé du PS Argumentaire abrégé relatif à l'initiative populaire lancée par le Parti socialiste suisse: «La santé à un prix abordable» 1. Les principales revendications formulées par l'initiative-santé

Plus en détail

Réforme de la fiscalité des entreprises III: faire d un défi une chance

Réforme de la fiscalité des entreprises III: faire d un défi une chance SUPSI Lugano, 12 mai 2014 Réforme de la fiscalité des entreprises III: faire d un défi une chance Vincent Simon Responsable de projets La Suisse est attractive pour les groupes étrangers Quartiers-généraux

Plus en détail

Cercle Indicateurs, Audit urbain

Cercle Indicateurs, Audit urbain 21 Développement durable et disparités régionales et internationales 1381-1300 Cercle Indicateurs, Audit urbain Mesurer le développement durable et les conditions de vie dans les villes Neuchâtel, 2013

Plus en détail

Faillites et créations d entreprise. Les faillites d entreprises continuent d augmenter Faillites et créations d entreprises au 31 mai 2010

Faillites et créations d entreprise. Les faillites d entreprises continuent d augmenter Faillites et créations d entreprises au 31 mai 2010 Chiffres par 31 mai 2010 22. 6. 2010 Editeur: Dun & Bradstreet (Schweiz) AG Grossmattstrasse 9 8902 Urdorf Téléphone 044 735 61 11 www.dnb.ch/presse Les faillites d entreprises continuent d augmenter Faillites

Plus en détail

L'AOST est l'organisation faîtière suisse des autorités du marché du travail des cantons. Son but est

L'AOST est l'organisation faîtière suisse des autorités du marché du travail des cantons. Son but est STATUTS DE L ASSOCIATION DES OFFICES SUISSES DU TRAVAIL (AOST) 1. Nom, siège et but Art. 1 L'association des offices suisses du travail (AOST) est une association constituée au sens des articles 60 et

Plus en détail

Questionnaire aux jeunes sortants de formation TIC en 2011

Questionnaire aux jeunes sortants de formation TIC en 2011 Questionnaire aux jeunes sortants de formation TIC en 2011 Probanden in dieser Umfrage total (realisierte Stichprobe): 67 Frage 1 Quelle formation avez vous suivie? Quelle formation avez vous suivie? Gültig

Plus en détail

Statistique de l aide sociale

Statistique de l aide sociale Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS Division Santé et affaires sociales 13 Protection Sociale avril 2011 Statistique de l aide sociale La population comme grandeur

Plus en détail

Informations actuelles de votre caisse maladie. www.mykolping.ch

Informations actuelles de votre caisse maladie. www.mykolping.ch 01 2015 Informations actuelles de votre caisse maladie www.mykolping.ch Correction des primes de 2015 à 2017 Au printemps dernier, le Parlement a décidé que certains déséquilibres cantonaux relatifs au

Plus en détail

Lors du calcul du renchérissement pour les travaux de construction, il convient de distinguer deux cas:

Lors du calcul du renchérissement pour les travaux de construction, il convient de distinguer deux cas: Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR Office fédéral de l agriculture OFAG Secteur Amélioratios foncières CH-3003 Bern, BLW, sti Aux services cantonaux chargés des

Plus en détail

Un enfant, une allocation: De la nécessité d allocations familiales à l échelle suisse pour les personnes exerçant une activité indépendante

Un enfant, une allocation: De la nécessité d allocations familiales à l échelle suisse pour les personnes exerçant une activité indépendante Berne, août 2007 Un enfant, une allocation: De la nécessité d allocations familiales à l échelle suisse pour les personnes exerçant une activité indépendante Document de fond sur l initiative parlementaire

Plus en détail

L A COMMI SSI ON C O N C O R DAT AI R E CON CE R N AN T L E S E N T R E P R I SE S DE SE CU R I T E ( C E S)

L A COMMI SSI ON C O N C O R DAT AI R E CON CE R N AN T L E S E N T R E P R I SE S DE SE CU R I T E ( C E S) L A COMMI SSI ON C O N C O R DAT AI R E CON CE R N AN T L E S E N T R E P R I SE S DE SE CU R I T E ( C E S) Directives du 30 septembre 2010 concernant la reconnaissance des autorisations délivrées par

Plus en détail

bonus.ch : fortes différences entre prestataires 3 e pilier, Banque CIC et Bâloise en tête

bonus.ch : fortes différences entre prestataires 3 e pilier, Banque CIC et Bâloise en tête bonus.ch : fortes différences entre prestataires 3 e pilier, Banque CIC et Bâloise en tête La Banque CIC offre actuellement les meilleures conditions pour l épargne 3 e pilier. Parmi les assureurs, la

Plus en détail

Financement de la formation prof: : canton de Berne. Pilotage et financement de la formation professionnelle dans le canton de Berne

Financement de la formation prof: : canton de Berne. Pilotage et financement de la formation professionnelle dans le canton de Berne Pilotage et financement de la formation professionnelle dans le canton de Berne Formation professionnelle à plein temps CH GE NE JU TI VS BL VD FR BS BE GR AR LU SG ZG AG OW SZ TG ZH BE 9,2 % Nombres de

Plus en détail

82% qualifient l'effet de serre et le réchauffement climatique comme le plus grand danger. Toujours des idées d'avance.

82% qualifient l'effet de serre et le réchauffement climatique comme le plus grand danger. Toujours des idées d'avance. 82% qualifient l'effet de serre et le réchauffement climatique comme le plus grand danger. Le fait est, qu'en Suisse, les bâtiments consomment aujourd'hui 50% de l'énergie fossile. Avec les émissions de

Plus en détail

Réforme III de la fiscalité des entreprises. Les enjeux pour la Confédération, le Canton de Vaud et ses communes

Réforme III de la fiscalité des entreprises. Les enjeux pour la Confédération, le Canton de Vaud et ses communes Réforme III de la fiscalité des entreprises Les enjeux pour la Confédération, le Canton de Vaud et ses communes Pascal Broulis, chef du DFIRE Présentation à l UCV 25 septembre 2014 Articulation de la présentation

Plus en détail

Assurances sociales en Suisse. Statistique de poche

Assurances sociales en Suisse. Statistique de poche 2014 Assurances sociales en Suisse Statistique de poche La statistique de poche «Assurances sociales en Suisse» offre une vue d ensemble des différentes assurances sociales et de leur compte global. Les

Plus en détail

Nomenclature des structures des tarifs hospitaliers de tous les cantons (état 2007)

Nomenclature des structures des tarifs hospitaliers de tous les cantons (état 2007) Nomenclature des structures des tarifs hospitaliers de tous les cantons (état 2007) Canton AG AI AR Part de l assurance obligatoire des soins (LAMal) - forfaits mipp 1 pour l'hôpital cantonal AG - forfaits

Plus en détail

Assurances sociales en Suisse. Statistique de poche

Assurances sociales en Suisse. Statistique de poche 2015 Assurances sociales en Suisse Statistique de poche La statistique de poche «Assurances sociales en Suisse» offre une vue d ensemble des différentes assurances sociales et de leur compte global. Les

Plus en détail

Test d aptitudes pour les études de médecine en Suisse (AMS) - Rapport statistique pour la session Suisse 2014

Test d aptitudes pour les études de médecine en Suisse (AMS) - Rapport statistique pour la session Suisse 2014 UNIVERSITÉ DE FRIBOURG SUISSE UNIVERSITÄT FREIBURG SCHWEIZ ZENTRUM FÜR TESTENTWICKLUNG UND DIAGNOSTIK AM DEPARTEMENT FÜR PSYCHOLOGIE CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE TESTS ET LE DIAGNOSTIC AU DEPARTEMENT

Plus en détail

Rapport rendant compte des résultats de la consultation

Rapport rendant compte des résultats de la consultation Commission fédérale des maisons de jeu CFMJ Secrétariat Rapport rendant compte des résultats de la consultation Auditions relatives à la modification de l art. 69 de l ordonnance du 24 septembre 2004 sur

Plus en détail

Enquête sur les congés parentaux - Résultats pour les cantons

Enquête sur les congés parentaux - Résultats pour les cantons Conférence de presse «Congés parentaux: condition pour une meilleure conciliation entre famille et travail» du 5 mai 2011 Analyse des tableaux Enquête sur les congés parentaux - Résultats pour les cantons

Plus en détail

Adecco Swiss Job Market Index

Adecco Swiss Job Market Index Adecco Swiss Job Market Index Quarterly Report Q2/215 Q2/215 Depuis mars dernier, le nombre d offres d emploi publiées n a certes guère évolué, mais, si l on compare les chiffres avec ceux de l année précédente,

Plus en détail

MODALITES DE SUBVENTIONNEMENT DES PRIMES

MODALITES DE SUBVENTIONNEMENT DES PRIMES Département des finances, des institutions et de la santé Service de la santé publique Departement für Finanzen, Institutionen und Gesundheit Dienststelle für Gesundheitswesen MODALITES DE SUBVENTIONNEMENT

Plus en détail

Jean-François Delaloye CHUV, Lausanne

Jean-François Delaloye CHUV, Lausanne Jean-François Delaloye CHUV, Lausanne Mammographie 2 incidences détectent de plus petits cancers, surtout si les seins sont denses diminuent le risque de cancer d intervalle dans les 12 mois (0.46 [95%

Plus en détail

27.08.2014 Répartition de la richesse en Suisse

27.08.2014 Répartition de la richesse en Suisse 27.08.2014 Répartition de la richesse en Suisse Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat du 7 décembre 2010 déposé par Jacqueline Fehr (10.4046) Résumé Le présent rapport examine la répartition

Plus en détail

2ème information concernant la communication électronique du registre de l'état civil informatisé (Infostar) au registre des services des habitants

2ème information concernant la communication électronique du registre de l'état civil informatisé (Infostar) au registre des services des habitants Département fédéral de justice et police DFJP P.P. CH-3003 Berne, OFJ Aux Contrôles des habitants des communes de Suisse Referenz/Aktenzeichen: COO.2180.109.7.138826 / 2014/00003 Ihr Zeichen: Unser Zeichen:

Plus en détail

Philippe Kündig - Conseiller financier avec brevet fédéral www.conseil-retraite.ch

Philippe Kündig - Conseiller financier avec brevet fédéral www.conseil-retraite.ch Philippe Kündig - Conseiller financier avec brevet fédéral www.conseil-retraite.ch Système de répartition : Les cotisations 2011 des actifs servent à payer les prestations versées aux bénéficiaires en

Plus en détail

Période de recensement 2002 - Répartition par âge des cas. Hôpital test <100 lits. Hôpital test 100 à 499 lits. Hôpital test >= 500 lits

Période de recensement 2002 - Répartition par âge des cas. Hôpital test <100 lits. Hôpital test 100 à 499 lits. Hôpital test >= 500 lits Période de recensement 2002 - Répartition par âge des cas Classe d'âge Nombre de cas 0-9 683 10-19 143 20-29 635 30-39 923 40-49 592 50-59 716 60-69 626 70-79 454 80-89 156 90-99 9 Classe d'âge Nombre

Plus en détail

La vague de faillites continue à déferler en cette nouvelle année: plus de 6000 entreprises se battent pour survivre

La vague de faillites continue à déferler en cette nouvelle année: plus de 6000 entreprises se battent pour survivre Chiffres par 31 janvier 2010 19. 2. 2010 Editeur: Dun & Bradstreet (Schweiz) AG Grossmattstrasse 9 8902 Urdorf Téléphone 044 735 61 11 www.dnbswitzerland.ch/presse La vague de faillites continue à déferler

Plus en détail

NON à l initiative COSA

NON à l initiative COSA NON à l initiative COSA Une vaste supercherie avec de lourdes conséquences pour les cantons, la Confédération et le franc suisse 14 août 2006 Numéro 27 1 2 COSA, une vaste supercherie avec de graves conséquences

Plus en détail

Les assurances sociales

Les assurances sociales Les assurances sociales Situation au 1 er janvier 2015 Libera SA experts en prévoyance professionnelle www.libera.ch Impressum Editeur Libera SA Libera SA Aeschengraben 10 Stockerstrasse 44 Case postale

Plus en détail

Les assurances sociales

Les assurances sociales Les assurances sociales Etat 1 er janvier 2014 Libera SA experts en prévoyance professionnelle www.libera.ch Impressum Editeur Libera SA Libera SA Aeschengraben 10 Stockerstrasse 44 Case postale Case postale

Plus en détail

Aide sociale, impôts et revenus en Suisse

Aide sociale, impôts et revenus en Suisse Aide sociale, impôts et revenus en Suisse Caroline Knupfer, CSIAS Natalie Pfister, CSIAS Oliver Bieri, Interface Berne et Lucerne, 2007 Sommaire 1. Enjeu et méthodologie 2. Eléments de budget dans l aide

Plus en détail

APERCU DES IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS

APERCU DES IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS D Impôts divers Impôts sur les successions APERCU DES IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS GÉNÉRALITES Presque tous les pays industrialisés prélèvent un impôt sur les successions. Leur aménagement

Plus en détail

Du statut de salarié à celui d entrepreneur - Incidences au niveau du droit du travail et des assurances sociales

Du statut de salarié à celui d entrepreneur - Incidences au niveau du droit du travail et des assurances sociales Fédération des Entreprises Romandes Genève Du statut de salarié à celui d entrepreneur - Incidences au niveau du droit du travail et des assurances sociales Hans Kern, titulaire du brevet d avocat (FER

Plus en détail

Obligation d être assuré 2 Le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle

Obligation d être assuré 2 Le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle 6.06 Etat au 1 er janvier 2013 Obligation de s affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP 1 Les employeurs occupant des salariés soumis à l assurance obligatoire doivent s affilier

Plus en détail

Faillites de sociétés et créations en avril 2011

Faillites de sociétés et créations en avril 2011 Étude Faillites et créations d entreprises 24. 5. 2011 Editeur: Dun & Bradstreet (Schweiz) AG Grossmattstrasse 9 8902 Urdorf Téléphone 044 735 61 11 www.dnb.ch/lapresse Faillites de sociétés et créations

Plus en détail

Convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité

Convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité Convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité conclue entre l Association des entreprises suisses de services de sécurité (VSSU), Berne et le Syndicat Unia, Berne du 4 septembre

Plus en détail

TARIFS CANTONAUX DE NOTAIRES. Comparaison des émoluments pour l instrumentation de différents actes

TARIFS CANTONAUX DE NOTAIRES. Comparaison des émoluments pour l instrumentation de différents actes Département fédéral de l'économie DFE Surveillance des prix SPR TARIFS CANTONAUX DE NOTAIRES Comparaison des émoluments pour l instrumentation de différents actes Juillet 2007 La présente brochure est

Plus en détail

La prévoyance en Suisse

La prévoyance en Suisse La prévoyance en Suisse 27 1 er pilier Montants de base des rentes AVS/AI 2010 Rente de vieillesse simple Montant minimum par an par mois Montant maximum par an par mois 13 680 1 140 27 360 2 280 Rente

Plus en détail

Le cancer en Suisse. Santé 1182-1000. Neuchâtel, 2011

Le cancer en Suisse. Santé 1182-1000. Neuchâtel, 2011 4 Santé 8-000 Le cancer en Suisse Swiss Childhood Cancer Registry (SCCR) Schweizer Kinderkrebsregister (SKKR) Registre Suisse du Cancer de l Enfant (RSCE) Registro Svizzero dei Tumori Pediatrici (RSTP)

Plus en détail

Aperçu réduction des primes dans les cantons

Aperçu réduction des primes dans les cantons Aperçu réduction des primes dans les cantons KT Service d information Paiement par AG Gemeindezweigstelle der SVA Aarau Ihrer Wohnsitzgemeinde AI ou SVA Aarau Kyburgerstr. 15 5001 Aarau Téléphone 062 836

Plus en détail

2012 BVA Logistique SA - Allmedia.13

2012 BVA Logistique SA - Allmedia.13 les canaux du marketing direct distribution d imprimés publicitaires et d échantillons envois adressés @ -mailing CONSEIL > Stratégie orientée aux objectifs > Segmentation clientèle & potentiel de marché

Plus en détail

««TOUT-EN-UN»» 2013 BVA marketing direct SA - Allmedia.14

««TOUT-EN-UN»» 2013 BVA marketing direct SA - Allmedia.14 Votre Votre partenaire partenaire 2014 2014 ««TOUT-EN-UN»» les canaux du marketing direct distribution d imprimés publicitaires et d échantillons envois adressés e-solutions vos avantages & objectifs AVANTAGES

Plus en détail

Obligation d être assuré 2 Le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle

Obligation d être assuré 2 Le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle 6.06 Etat au 1 er janvier 2013 Obligation de s affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP 1 Les employeurs occupant des salariés soumis à l assurance obligatoire doivent s affilier

Plus en détail

6.06 Prévoyance professionnelle (PP) Obligation de s affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP

6.06 Prévoyance professionnelle (PP) Obligation de s affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP 6.06 Prévoyance professionnelle (PP) Obligation de s affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref La prévoyance professionnelle constitue le 2 e pilier

Plus en détail

Philippe SCHWARM Administrateur délégué Gonet Conseils Finances SA

Philippe SCHWARM Administrateur délégué Gonet Conseils Finances SA Philippe SCHWARM Administrateur délégué Gonet Conseils Finances SA Thèmes Le système de prévoyance en Suisse Les différentes assurances sociales Coordination Prestations des différentes assurances sociales

Plus en détail

Une légère embellie pour la morale de paiement les entreprises règlent leurs factures avec un retard de 18.1 jours en moyenne

Une légère embellie pour la morale de paiement les entreprises règlent leurs factures avec un retard de 18.1 jours en moyenne Statistiques relatives au comportement de paiement: voici comment paient les entreprises en Suisse Éditeur: Dun & Bradstreet (Schweiz) AG Grossmattstrasse 9 8902 Urdorf Téléphone 044 735 61 11 www.dnb.ch/presse

Plus en détail

Quels sont les enjeux de l accueil extra-familial des enfants en termes d égalité entre femmes et hommes?

Quels sont les enjeux de l accueil extra-familial des enfants en termes d égalité entre femmes et hommes? Pavel Losevsky dreamstime.com Quels sont les enjeux de l accueil extra-familial des enfants en termes d égalité entre femmes et hommes? Version abrégée de l étude PNR 60 «Accueil extra-familial des enfants

Plus en détail

Une protection solaire avec une plus-value Les modules certifiés RUFALEX-MINERGIE

Une protection solaire avec une plus-value Les modules certifiés RUFALEX-MINERGIE Innovation + Qualität www.volets-roulants.ch Une protection solaire avec une plus-value Les modules certifiés RUFALEX-MINERGIE Innovation & Qualité De la rentabilité en termes d environnement et de budget

Plus en détail

Obligation d être assuré 2 Le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle

Obligation d être assuré 2 Le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle 6.06 Etat au 1 er janvier 2011 Obligation de s affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP 1 Les employeurs occupant des salariés soumis à l assurance obligatoire doivent s affilier

Plus en détail

Adecco Swiss Job Market Index

Adecco Swiss Job Market Index Adecco Swiss Job Market Index Quarterly Report Q1/ Q1/ Les entreprises suisses se portent très bien: le recul des offres d emploi au cours du dernier trimestre était en fait une exception saisonnière et

Plus en détail

BS Amt für Sozialbeiträge Basel-Stadt Abteilung Prämienverbilligung Grenzacherstrasse 62 Postfach 4005 Basel

BS Amt für Sozialbeiträge Basel-Stadt Abteilung Prämienverbilligung Grenzacherstrasse 62 Postfach 4005 Basel Aperçu réduction des primes dans les cantons KT Service d information Paiement par AG Gemeindezweigstelle der SVA Aarau Ihrer Wohnsitzgemeinde ou SVA Aarau Kyburgerstr. 15 5001 Aarau Téléphone 062 836

Plus en détail

Le crédit fournisseur est plus populaire que jamais Les entreprises paient leurs factures avec un retard moyen de 19,5 jours

Le crédit fournisseur est plus populaire que jamais Les entreprises paient leurs factures avec un retard moyen de 19,5 jours Statistiques relatives aux pratiques de paiement: Statistiques relatives aux pratiques Les de paiement: performances Les performances des des Éditeur: Dun & Bradstreet (Schweiz) AG Grossmattstrasse 9 892

Plus en détail

L intégration des TIC et des médias dans l enseignement

L intégration des TIC et des médias dans l enseignement L intégration des TIC et des médias dans l enseignement Inventaire des mesures et supports cantonaux facilitant l intégration des TIC à l école obligatoire et au gymnase Etat des lieux octobre 2008 Impressum

Plus en détail

Rapport sur les résultats de l'audition du 24 février 2010

Rapport sur les résultats de l'audition du 24 février 2010 Département fédéral de l'économie DFE Secrétariat d'etat à l'économie SECO - Modification de l'ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (art.

Plus en détail

Pour un impôt équitable

Pour un impôt équitable Pour un impôt équitable NON à la révision de la LIPP (Loi sur l'imposition des personnes physiques) (PL10199) 21 juin 2009 Républicains pour l'avenir de Genève 1 Rappel L'impôt permet la redistribution

Plus en détail

Initiative parlementaire LP. Recouvrement des primes de l assurance-accidents obligatoire

Initiative parlementaire LP. Recouvrement des primes de l assurance-accidents obligatoire 98.411 Initiative parlementaire LP. Recouvrement des primes de l assurance-accidents obligatoire Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 27 mai 2002 Madame la Présidente,

Plus en détail

Les entreprises paient avec un retard de 19,3 jours la morale de paiement en berne à cause de l effet domino

Les entreprises paient avec un retard de 19,3 jours la morale de paiement en berne à cause de l effet domino Statistiques des comportements de paiement: le comporte Statistiques des comportements ment de paiement: de paiement le comportement des de entreprises en Suisse 4 ème trimestre et perspectives 2009 Editeur:

Plus en détail

Officier Étude: Ernst Basler & Partner

Officier Étude: Ernst Basler & Partner Disponibilité assurée dans la durée et archivage de géodonnées Etude conceptuelle visant à une mise en œuvre coordonnée au sein de la Confédération, des cantons et des communes Colloque Swisstopo, Wabern,

Plus en détail

Recommandations pour les sages-femmes indépendantes SFI. Fédération suisse des sages-femmes FSSF

Recommandations pour les sages-femmes indépendantes SFI. Fédération suisse des sages-femmes FSSF Recommandations pour les sages-femmes indépendantes SFI Fédération suisse des sages-femmes FSSF Actualisées le 26 juin 2008 Geschäftsstelle Rosenweg 25 C 3000 Bern 23 Telefon 031 332 63 40 Fax 031 332

Plus en détail