RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ

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1 Réseau Européen de Formation Judiciaire RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1.Le rapport doit être renvoyé au REFJ dans le mois suivant le stage. 2.Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport (4 pages minimum). 3.Le rapport doit être rédigé en français ou en anglais. Si cela s avère impossible, le rapport peut être écrit dans une autre langue mais le résumé devra être rédigé en français ou en anglais. 4.Veuillez lire les lignes directrices pour la rédaction du rapport (en annexe). Vous pouvez également intégrer toute autre information que vous jugerez utile à votre rapport. 5.Le résumé doit consister en une synthèse des informations les plus importantes contenues dans le rapport. 6.Veuillez noter qu AUCUN NOM, que ce soit le votre ou celui de personnes que vous avez rencontrées pendant votre stage, ne doit figurer dans le rapport afin de garantir l anonymat 1. Si nécessaire, les initiales peuvent être utilisées. Identification du participant Nom: Prénom: Nationalité: slovène Pays de stage: Luxembourg Publication Afin de diffuser les retours d expérience et d informer les futurs participants au Programme, veuillez noter que, sauf indication contraire de votre part, le REFJ pourra publier votre rapport sur son site Web. Dans ce cas, le rapport restera anonyme et vos noms et prénoms n apparaitront pas. A cette fin, veuillez ne mentionner aucun nom dans votre rapport. Si besoin, vous pouvez avoir recours aux initiales. Veuillez cocher cette case si vous ne souhaitez pas que votre rapport soit publié: 1 Dans ce but, la première page de ce rapport sera supprimée avant une éventuelle publication. Réseau Européen de Formation Judiciaire/European Judicial Training Network (aisbl) Rue du Luxembourg 16B, B-1000 Bruxelles; Tel: ; Fax: ; exchanges@ejtn.eu

2 Identification du participant A compléter par le Secrétariat du REFJ Référence de publication: Nationalité: Fonctions: Ancienneté: Identification du stage Juridiction/institution d accueil: Ville: Pays: Dates du stage: Type de stage: stage individuel stage de groupe stage généraliste stage spécialisé (précisez : ) Programme du stage RAPPORT Dans le courant du mois de mai de cette année j'ai eu le plaisir d'effectuer un stage de quinze jours au sein de la Cour administrative luxembourgeoise. Comme c'est une petite juridiction, liée à la taille du pays, il a été facile de faire connaissance avec tous les magistrats de la Cour, en fait cinq. Ils ont tous été très accueillants et toujours disponibles pour répondre à mes questions. Durant ces deux semaines, j'ai pu assister aux audiences de la Cour, ainsi qu'à ses délibérés. Sur le fond, les matières traitées concernaient la fonction publique, les indemnités de chômage, les permis de construire, les impôts, le logement, etc. J'ai également passé une matinée au tribunal administratif (qui est situé dans le même bâtiment que la Cour administrative) où j'ai pu assister à quelques référés (cas urgents). Ces audiences étaient dirigées par un juge unique, président du tribunal administratif. Il est à noter que la langue nationale au Luxembourg est le luxembourgeois et que la langue de la législation est le français, mais devant les tribunaux, les trois langues, y compris l'allemand, peuvent être utilisées indifféremment. Il faut également savoir que le Luxembourg ne connaît pas le principe du juge légal, c'est le président de la juridiction qui distribue les affaires entre les différentes chambres. Réseau Européen de Formation Judiciaire

3 L institution d accueil Dans le système juridictionnel luxembourgeois il existe deux ordres de juridiction parallèles : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. L'ordre administratif est entièrement distinct de la justice civile et pénale. La juridiction administrative luxembourgeoise comporte deux degrés : le tribunal administratif et la Cour administrative. Les deux ont été créées au travers d'une réforme constitutionnelle du 12 juillet 1996 et d'une loi organique de novembre 1996 pour reprendre la fonction juridictionnelle du Conseil d'état et réduire sa compétence à son rôle consultatif. Il n'existe pas de ministère public près les juridictions administratives. Le Luxembourg ne connaît pas non plus de commissaire de gouvernement, comme par exemple dans le système français. Avant tout procès, le citoyen peut également s'adresser, depuis 2003, au médiateur. Les magistrats des juridictions administratives sont exclusivement des juges professionnels. Ils sont nommés par arrêté grand-ducal. Ils sont inamovibles et ils restent en poste jusqu'à leur retraite. Les juridictions administratives siègent en chambres composées de trois magistrats, exception faite des ordonnances provisoires rendues par le seul président du tribunal administratif. Elles traitent des affaires de domaines différents (par ex. permis de construire, demandes d'asile, marchés publics, fonction publique etc.), par contre, elles ne sont pas compétentes dans la plupart des matières sociales (qui sont réservées pour les juridictions sociales spécialisées et pour les justices de paix). En revanche, elles sont compétentes en matière fiscale et ceci en matière de fiscalité directe (impôt sur le revenu, sur la fortune). La loi fiscale est rédigée en allemand, mais les jugements en cette matière sont rendus en français. La juridiction de 1er degré est le tribunal administratif. Il est composé de dix magistrats et comporte trois chambres. Le tribunal peut être saisi par le destinataire de l'acte qui fait grief ainsi que par tout tiers qui a intérêt à agir (qui se voit personnellement affecté par un acte administratif). Le délai pour agir est de trois mois à partir du moment lorsque la personne concernée a pris connaissance de la décision administrative. La procédure contentieuse est écrite. La forme de la demande est très simple car le demandeur peut exposer les faits et ses prétentions dans une requête sur papier libre qu'il fait accompagner des pièces qu'il juge utiles. Le demandeur doit obligatoirement se faire représenter par un avocat, sauf en matière fiscale. Si la partie défenderesse n'est pas l'état, la requête introductive d'instance doit être signifiée à la partie défenderesse par un huissier de justice. Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les pouvoirs publics (État, collectivités territoriales, autorités administratives ou établissements publics) ainsi que les actes administratifs à caractère réglementaire. Il peut annuler la décision administrative et renvoyer l'affaire devant l'administration concernée qui doit se conformer à la décision du tribunal administratif lors de sa nouvelle décision, mais, dans certains domaines, il peut également remplacer la décision administrative par sa propre décision. La décision du tribunal administratif est le jugement. Le jugement n'a pas d'effet suspensif, sauf si le tribunal en décide autrement. Le délai moyen de jugement au tribunal administratif est de sept mois. Les décisions du tribunal administratif peuvent faire l'objet d'un recours dans un délai de quarante jours. La juridiction du second degré est la Cour administrative et c'est là que j'ai effectué mon stage. La Cour est composée de cinq magistrats qui siègent au nombre de trois conseillers pour chaque affaire. Les magistrats administratifs siègent en robe. Le bon fonctionnement de la Cour est assuré par les agents du greffe qui gèrent les dossiers contentieux : ils enregistrent et transmettent les requêtes, communiquent les dossiers (mémoires, pièces, lettres) entre les parties, mettent en forme et notifient les arrêts (avec les voies Réseau Européen de Formation Judiciaire

4 et délais de recours). La Cour rend des arrêts. Le délai moyen de jugement à la Cour est de cinq mois. La Cour administrative n'est pas une instance de cassation, mais elle est compétente pour connaître à nouveau du litige dans son intégralité. L'accès à la Cour est gratuit. La partie qui succombe est condamnée aux frais judiciaires qui ne représentent cependant qu'une partie infime des frais effectifs, étant donné que chaque partie doit, indépendamment de l'issue du procès, supporter ses propres frais d'avocat. Dans certains cas et sur demande, le juge administratif peut allouer une indemnité de procédure. Une partie qui est dans le besoin peut cependant prétendre à l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, l'état supporte tous les frais (y compris les frais d'avocat). Un pourvoi en cassation, comme en matière pénale et civile, n'est pas possible. Il n'y a qu'en cas de conflits de compétence (positif ou négatif) qu'un recours est possible contre un arrêt de la Cour devant la Cour supérieure de justice du Luxembourg. Le droit du pays d'accueil et l'aspect du droit comparé de votre stage Dans le système juridictionnel slovène il n'existe qu'un seul ordre de juridiction (ordre unique). La juridiction administrative slovène comporte deux degrés : Cour administrative d'appel et une chambre administrative au sein de la Cour de cassation. Il n'y a pas de tribunal administratif car il existe un recours obligatoire préalable auprès des administrations concernées, qui font office de juridiction de premier degré. La juridiction de premier degré est la Cour administrative d'appel. Il en existe une seule en Slovénie dont le siège est à Ljubljana, avec trois unités extérieures (à Nova Gorica, Celje et Maribor). Au siège, il y a plusieurs chambres qui sont spécialisées en différentes matières (protection des droits constitutionnels, urbanisme et environnement, finances publiques, douanes et autres taxes, fonction publique, titres de propriétés). Les affaires se rapportant aux droits des étrangers (titre de séjour, nationalité, asile) sont du domaine exclusif de la chambre de protection des droits constitutionnels. Les unités extérieures traitent de l'ensemble des affaires, à l'exclusion des affaires liées au droit d'asile, les douanes et la protection de la concurrence. La Cour décide sur la légalité des décisions administratives définitives. Le demandeur est la personne qui a été partie à une procédure administrative (qui en conteste la décision), pendant que le défendeur est L'État, une collectivité territoriale ou autre personne juridique qui a pris la décision définitive. La requête se dépose dans un délai de trente jours après une décision administrative définitive. Le recours à un avocat devant la Cour n'est pas obligatoire. L'accès à la Cour en Slovénie n'est pas gratuit. Le requérant est obligé de payer une taxe. Si la taxe n'est pas payée, la Cour prononce un non-lieu. Les décisions sont prises aux délibérés tenus après une audience. Cependant, si la matérialité des faits qui a été à la base d'une décision administrative n'est pas contestée, les décisions peuvent être prises lors de l'assemblée ordinaire de la chambre, composée de trois magistrats. Par contre, lorsque le montant du contentieux estimé est inférieur à EUR et qu'il ne s'agit pas d'une question juridique significative, un juge unique peut décider seul. Le délai moyen de jugement à la Cour est de un an. Les décisions en règle générale peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de trente jours auprès de la Cour de cassation. Les magistrats en Slovénie sont élus par l'assemblée nationale, sur recommandation du Conseil juridique, composé de 11 membres, élus parmi des professeurs de droit, magistrats, avocats ou autres juristes renommés. Les magistrats slovènes sont donc (également) des magistrats de carrière. En Slovénie il n'y a Réseau Européen de Formation Judiciaire

5 pas de personnel de greffe, il existe seulement des secrétaires et des assistants juridiques. La Cour a également son propre bureau d'aide juridictionnelle, ainsi que son propre service du droit européen. Les bénéfices retirés du stage Ce stage a été, pour moi, très enrichissant dans la mesure où il m'a permis de faire connaissance avec le système juridictionnel administratif luxembourgeois. J'ai eu l'occasion d'échanger de nombreux avis avec mes collègues luxembourgeois concernant des problèmes juridiques dans les dossiers en cours. J'ai pu me rendre compte que, malgré les différences en droit et en procédure entre les deux systèmes, le juge, que ce soit au Luxembourg ou que ce soit en Slovénie, faisait en sorte de résoudre les problèmes juridiques dans un même esprit, conforme à l'orientation de l'esprit du droit européen.

6 pas de personnel de greffe, il existe seulement des secrétaires et des assistants juridiques. La Cour a également son propre bureau d'aide juridictionnelle, ainsi que son propre service du droit européen.