UNE CERTAINE PRATIQUE DE FIXATION DE L'HONORAIRE DE L'AVOCAT

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "UNE CERTAINE PRATIQUE DE FIXATION DE L'HONORAIRE DE L'AVOCAT"

Transcription

1 ;-~- '" ~ ~~J ~A,~ UNE CERTAINE PRATIQUE DE FIXATION DE L'HONORAIRE DE L'AVOCAT Introduction Dans le régime local d'alsace Moselle, la rémunération de l'avocat est assur~e par les honoraires de plaidoirie et de consultation, fixés conformémentaux dispositions de l'article 10 de la Loi du , d'accord entre l'avocat et le client, et les émoluments droits et débours qui font l'objet d'une tarification. Dans les Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les droits et émoluments rémunèrent la postulation et obéissent à des règles prévues par le Décret n du et les textes subséquents. Lesdits émoluments de rémunération de l'activité de postulation se font sur la base suivante:. droit fixe:. droit proportionnel: variable en fonction de la valeur en litige 6,59 Euros. droit gradué: 14,64 Euros. les dépens taxables : droit de plaidoirie, frais de déplacements mandataire, avance débours, frais de signification par Huissier de Justice, etc,... Voir: modèle facture émoluments taxables Lesdits émoluments de postulation étaient perçus dans les trois Départements de l'est par les Avocats dans tous les contentieux dans lesquels ils représentaient leurs mandants hormis ceux pour lesquels ils étaient expressément exclus: affaires prud'homales, contentieux de la Sécurité Sociale et Tribunal des Pensions Militaires. Cependant, un arrêt de la Cour de Cassation est venu limiter la perception desdits émoluments de postulation dans les seuls contentieux dans lesquels la postulation est obligatoire. Ladite décision réduit ainsi le champ d'application pratiquement aux seules affaires engagées devant le Tribunal de Grande Instance

2 Ainsi, depuis ladite décision de la Haute Cour, les autres contentieux dans lesquels l'avocat représente son mandant n'ouvrent droit qu'à l'honoraire normal et la récupération des dépens taxables. La pratique locale de fixation des honoraires de consultation et de Qlaidoirie: La base de la Le droit proportionnel des émoluments de postulation sert de référence pour la détermination de l'honoraire. Les textes régissant ledit droit reposent sur la détermination de la valeur en litige qui peut revêtir les cas de figure ci-après:. la valeur en litige est déterminée,. la valeur en litige est déterminable par une méthode de calcul prévue par les textes: par exemple, le cumul de pension alimentaire sur une certaine durée,. la valeur en litige virtuelle (absence de valeur en litige) : 0 montant fixé par les textes: par exemple, 381,12 Euros pour le calcul des droits en matière de transcription des jugements de divorce à l'etat- Civil, 0 montantfixé par le GreffierTaxateur: par exemple,dans les contentieux relatifs au possessoire et au pétitoire pendants devant le Tribunal d'instance, 4.573,47 Euros Le Greffier Taxateur est seul compétent pour la détermination de la valeur en litige en cas de contestation ainsi que le Juge Taxateur en cas de recours contre la décision dudit Greffier. La méthode: Le droit proportionnel est selon l'intérêt du litige fixé comme suit par tranches:. de 1 à 1.067,14 Euros: 3,6 %. de 1.067,14 Euros à 2.134,29 Euros: 2,4 %. de 2.134,29 Euros à 3.963,67 Euros: 1,2 %. de 3.963,67 Euros à 9.146,94 Euros: 0,6 %. au dessus de 9.146,94 Euros: 0,3 % Ainsi, le droit proportionnel peut très facilement être calculé et même des tableaux de calcul sont intégrés aux ouvrages sur le Droit Local en la matière.

3 Les textes prévoient et détaillent les matières dans lesquelles les droits sont perçus totalement ou partiellement:. 10/1 Oème: affaires civiles de Droit commun. 5/10ème:faillites,référés. %: TribunalCorrectionnel. 6/10ème. 3/10ème:Juge de l'exécutionet exécutions. 2/10èmet 4/3 Cependant, l'arrêt précité de la Cour de Cassation est venu limiter les effets du texte aux seules affaires dans lesquelles la postulation était obligatoire et ainsi, il convient depuis lors d'en tenir compte. Aussi, pour la fixation de l'honoraire à percevoir par l'avocat, il s'est dégagé une pratique locale sur les bases ci-après:. jusqu'à 4.573,47 Euros: 4 à 5 droits proportionnels entiers (droit proportionnel de 4.573,47 Euros = 89,64 Euros,. de 4.573,47 à 9.146,94 Euros: 5 à 6 droits proportionnels entiers (droit proportionnel de 9.146,94 Euros = 117,08 Euros,. de 9.146,94 Euros à ,35 Euros: 6 à 7 droits proportionnels entiers,. de ,35 Euros à ,71 Euros: de 7 à 8 droits proportionnels entiers,. au dessus de n71 Euros: 9 à 10 droits proportionnels entiers,. au delà de Euros, l'honoraire est majoré de 1,5 % de la valeur en litige supplémentaire Voir: facture de calcul ci-jointe Analyse Ladite pratique est certes incomplète car elle ne peut trouver application dans les affaires nécessitant un honoraire de détermination en fonction non pas de la valeur en litige mais de l'engagement de travail de l'avocat: par exemple, défense pénale, affaires gracieuses, assistance devant les Commissions Administratives, etc,... Cependant, ladite méthode repose sur la valeur en litige, base concrète, et permet ainsi un calcul rapide et certain pouvant être porté à la connaissance du mandant dès la réception du dossier. Il entraîne certes l'inconvénient d'une inadaptation en cas de faible valeur en litige et de forte valeur en litige par rapport au travail et à l'engagement réellement fourni par l'avocat.

4 Ladite méthode constitue également une référence possible pour le Bâtonnier en cas de contestation d'honoraires et lui permet de se référer à des indices concrets pour motiver éventuellement sa décision. Ladite méthode est également encore perfectible dans la mesure où elle doit être adaptée à l'évolution du temps, des méthodes de travail et de la situation économique. Cette méthode totalement indicative est encore pratiquée par bon nombre de Confrères dans les trois Départements de l'est, sans cependant qu'elle constitue un barème effectif. Ladite méthode peut également servir de référence aux Tribunaux dans le cadre de la fixation des indemnités au titre de l'article 700 du NCPC. Conclusion La recherche et l'établissement d'un barème ou d'un tarif de l'honoraire pour l'avocat Français est un sujet de discussion et de réflexion d'une actualité pressante, en effet:. seul un barème ou un tarif réglementé et obligatoire peut cadrer le passage de l'indemnisation à la rémunération de l'avocat en matière d'aide juridictionnelle. L'Etat devrait alors rémunérer l'avocat sur la base d'un tel tableau.. seul un barème ou un tarif arrêterait une politique de rémunération décente de l'avocat de la part des mandants institutionnels: compagnies d'assurances, banques, institutions financières. Il est rappelé ici qu'environ 60 % desdits institutionnels rémunèrent leurs Avocats au même niveau, voire en dessous, de l'indemnité d'aide juridictionnelle pour les mêmes affaires.

5 ~ Martine GENIN Bertrand HOFFMANN Nadia PIETERS Avocats Associés Isabelle METZGER Angélique HUM Avocats collaborateurs NOTE DE FRAIS ET HONORAIRES 20, rue des Généraux Cremer Sarreguemines cedex B.P Tél.: Fax: Sarreguemines le 7 juin 2005 TI \\ \Jl. S~ ~ affaire: n de dossier: valeur en litige' jugement du : DUPONT 0 ~ ,85 "\-<) 0 janvier 1900 droit fixe. """'"... droit proportionnel... droit gradué... droit de plaidoirie nb: droit de preuve... V"""""... frais de dossier... signification demande... signification jugement... copies jugement... copies expertise... déplacements mandataire... déplacements client... avance de débours... divers. total des frais soumis Francs non soumis Francs soumis Euros non soumis à t. v.a. Euros 58,00 8,84 15,24 15,24 58,00 30,49 8,84 total ht honoraires soumis à tva tva ttc total des frais non soumis à tva total général provision ttc versée solde du 19,6% , ,20 58, , ,201 30,49 762,25 792,73 155,38 948, 11 8,84 956,95 956,95 Loi W du : La présente facture est payable comptant. Toute somme non réglée dans les trente jours est susceptible de porter interet à un taux égal à une fois et demie le taux de l'interet légal Avocat

CONVENTION D'HONORAIRES EN MATIERE DE PROTECTION JURIDIQUE

CONVENTION D'HONORAIRES EN MATIERE DE PROTECTION JURIDIQUE CONVENTION D'HONORAIRES EN MATIERE DE PROTECTION JURIDIQUE ENTRE LES SOUSSIGNES : - M. Né le De nationalité française, Demeurant.. Ci-après dénommé "le client" D'une part, ET : - LA SCPI DUPUY, BONNECARRERE,

Plus en détail

Fiche pratique n 9 : Les honoraires d avocat (18/01/10)

Fiche pratique n 9 : Les honoraires d avocat (18/01/10) Fiche pratique n 9 : Les honoraires d avocat (18/01/10) La profession d'avocat est une profession réglementée dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont strictement définies par la loi

Plus en détail

CONVENTION D HONORAIRES Facturation en application du temps passé

CONVENTION D HONORAIRES Facturation en application du temps passé CONVENTION D HONORAIRES Facturation en application du temps passé Entre : Monsieur LE CLIENT Né le à,, de nationalité, Demeurant, Ci-après dénommé «le Client», De première part, Et : Maître Antoine CHRISTIN

Plus en détail

CONVENTION D HONORAIRES Facturation forfaitaire

CONVENTION D HONORAIRES Facturation forfaitaire CONVENTION D HONORAIRES Facturation forfaitaire Entre : Monsieur LE CLIENT Né le à,, de nationalité, Demeurant, Ci-après dénommé «le Client», De première part, Et : Maître Antoine CHRISTIN Avocat au Barreau

Plus en détail

CONVENTION D HONORAIRES (Loi n 2007-210 du 19 février 2007)

CONVENTION D HONORAIRES (Loi n 2007-210 du 19 février 2007) CONVENTION D HONORAIRES (Loi n 2007-210 du 19 février 2007) Entre les soussignés : Maître.. Ci-après dénommé l avocat d une part Et Mr ou Mme Ci-après dénommé le client d autre part DISPOSITION SPÉCIFIQUE

Plus en détail

CONVENTIONS D HONORAIRES EN MATIERE DE DIVORCE MODÈLES

CONVENTIONS D HONORAIRES EN MATIERE DE DIVORCE MODÈLES COMMISSION DES TEXTES CONVENTIONS D HONORAIRES EN MATIERE DE DIVORCE MODÈLES Depuis le 1er janvier 2013, la conclusion de conventions d honoraires est devenue obligatoire en matière de divorce, par application

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE FIXATION DES FRAIS & HONORAIRES N 05-12

CONDITIONS GENERALES DE FIXATION DES FRAIS & HONORAIRES N 05-12 CONDITIONS GENERALES DE FIXATION DES FRAIS & HONORAIRES N 05-12 Afin de permettre la nécessaire collaboration entre l Avocat et le Client, ce dernier s engage à donner sans restriction et si possible par

Plus en détail

SCP DE VILLENEUVE CREPIN HERTAULT Avocats Associés

SCP DE VILLENEUVE CREPIN HERTAULT Avocats Associés SCP DE VILLENEUVE CREPIN HERTAULT Avocats Associés 38 bis boulevard de Belfort - 80000 AMIENS 03 22 92 53 98 03 22 92 81 58 @ scpdevilleneuvecrepin@wanadoo.fr CONVENTION D HONORAIRES ENTRE Ci-après dénommée

Plus en détail

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F9. ETRE ASSISTE D UN AVOCAT : OUI MAIS COMMENT?

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F9. ETRE ASSISTE D UN AVOCAT : OUI MAIS COMMENT? Comme vous le savez, vous êtes libre de choisir l avocat que vous désirez. Attention! Il est conseillé de trouver un avocat spécialisé dans le type de droit qui intéresse, selon votre affaire (exemple

Plus en détail

42 ROUTE D OLIVET CTRA D AGGULANA A TERRADES, S/N 45100 ORLEANS 17707 AGULLANA GIRONA

42 ROUTE D OLIVET CTRA D AGGULANA A TERRADES, S/N 45100 ORLEANS 17707 AGULLANA GIRONA ASSURISKGROUP SARL GROUPE DECO 42 ROUTE D OLIVET CTRA D AGGULANA A TERRADES, S/N 45100 ORLEANS 17707 AGULLANA GIRONA Attestation d Assurance Responsabilité Civile Décennale valable pour la période du 01072015

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D INTERVENTION 2014

CONDITIONS GENERALES D INTERVENTION 2014 CONDITIONS GENERALES D INTERVENTION 2014 Le cabinet facture des honoraires destinés à couvrir l ensemble de ses charges (personnel, cotisations sociales et fiscales, loyer, charges diverses ) et à assurer

Plus en détail

La rémunération des avocats allemands

La rémunération des avocats allemands 1 La rémunération des avocats allemands 1. Introduction 1. Les fondements de la réforme du droit tarifaire allemand La rémunération des avocats allemands est réglée par la loi de rémunération des avocats

Plus en détail

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Aix-en-Provence. Ordonnance. 19 Mars 2013 N 2013/ 228. Numéro de rôle : 12/11894. Madame Janne SIEBEN

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Aix-en-Provence. Ordonnance. 19 Mars 2013 N 2013/ 228. Numéro de rôle : 12/11894. Madame Janne SIEBEN Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Aix-en-Provence Ordonnance 19 Mars 2013 N 2013/ 228 Numéro de rôle : 12/11894 Madame Janne SIEBEN Maître Déborah MAURIZOT Classement :Inédit Contentieux Judiciaire PROVENCE

Plus en détail

Saisie immobilière - cahier des conditions de vente N TABLEAU II DES PRINCIPALES FORMALITES

Saisie immobilière - cahier des conditions de vente N TABLEAU II DES PRINCIPALES FORMALITES Saisie immobilière cahier des conditions de vente N Créancier poursuivant c/ parties saisies En présence des créanciers inscrits Ordonnance du 26 avril 2006 Décret du 27 juillet 2006 TABLEAU II DES PRINCIPALES

Plus en détail

DEFENSE PENALE ET RECOURS

DEFENSE PENALE ET RECOURS DEFINITIONS On entend par : > Assuré : Toute personne réputée assurée au présent contrat, c est-à-dire : Le souscripteur du contrat : personne morale régulièrement déclarée auprès des autorités préfectorales

Plus en détail

CONVENTION D HONORAIRES

CONVENTION D HONORAIRES CONVENTION D HONORAIRES Le, à Evere, au cabinet de l avocat Olivier DUPONT, sis rue Frans Pepermans, n 14, Entre Et ci-après dénommés conjointement «le client», Maître Olivier DUPONT, dont le cabinet est

Plus en détail

Conditions générales et Tarif de Maître BECK. Tous les montants sont majorés de la TVA de 21 % à dater du 1er Janvier 2014

Conditions générales et Tarif de Maître BECK. Tous les montants sont majorés de la TVA de 21 % à dater du 1er Janvier 2014 Conditions générales et Tarif de Maître BECK Tous les montants sont majorés de la TVA de 21 % à dater du 1er Janvier 2014 1. L avocat BECK travaille au mieux des intérêts du client sur base des présentes

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Circulaire SG/SADJPV du 1er mars 2010 relative à la présentation du principe de continuité de l aide juridictionnelle en cas d examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d Etat,

Plus en détail

INDEX THEMATIQUE ALPHABÉTIQUE

INDEX THEMATIQUE ALPHABÉTIQUE INDEX THEMATIQUE ALPHABÉTIQUE Les chiffres (en italiques) indiquent les articles du Décret. Les rubriques renvoient aux pages des commentaires ou à défaut aux articles eux-mêmes. A Abréviations : Les indications

Plus en détail

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES BAREME INDICATIF DES HONORAIRES Tarifs applicables à compter du 01/01/2014 Maitre MAIRET Christophe Avocat 1 Sommaire Notice du barème p.03 Consultations et postulations p.04 Droit Civil p.05 Droit du

Plus en détail

GUIDE DE LA LEGITIME CONFIANCE ENTRE LE CLIENT ET SON AVOCAT

GUIDE DE LA LEGITIME CONFIANCE ENTRE LE CLIENT ET SON AVOCAT GUIDE DE LA LEGITIME CONFIANCE ENTRE LE CLIENT ET SON AVOCAT Le présent document est protégé par le droit d auteur et ne peut être utilisé et reproduit que moyennant l autorisation expresse et préalable

Plus en détail

Il s'agirait d'un tarif minimal, impératif, auquel il ne serait pas possible de déroger à la baisse.

Il s'agirait d'un tarif minimal, impératif, auquel il ne serait pas possible de déroger à la baisse. - -- -~ G-~~", UN TARIF 1 QUEL F 10/ Préambule: Les réflexions des Ordres et les travaux de la commission s'orientent vers la définition d'un tarif concernant les activités judiciaires de l'avocat qui

Plus en détail

Conditions générales 2010/2011

Conditions générales 2010/2011 Conditions générales 2010/2011 SCP Berger avocats 36, av. Amans-Rodat 12000 Rodez MAJ 22/11/2010 RCS RODEZ 389 879 099 Table des matières I N T R O D U C T I O N 2 CHAPITRE 1 Dossiers classiques 4 CHAPITRE

Plus en détail

La procédure de fixation de l honoraire

La procédure de fixation de l honoraire Session de formation Dijon 22, 23 et 24 novembre 2012 La procédure de fixation de l honoraire Rapport de M. le Bâtonnier Bruno ZILLIG Bâtonnier du Barreau de Nancy INTRODUCTION L avocat français bénéficie,

Plus en détail

M & R Cabinet d Avocats

M & R Cabinet d Avocats H é l è n e M U L E N D A M & R Cabinet d Avocats R O D E Y N S P a s c a l Avec la collaboration de Séverine SOLFRINI Jennifer HONHON Avocats au Barreau de Liège CONVENTION RELATIVE A L INTERVENTION DU

Plus en détail

42 Route d Olivet 7 ZAC DE COCOYER 45100 ORLEANS 97118 SAINT FRANCOIS

42 Route d Olivet 7 ZAC DE COCOYER 45100 ORLEANS 97118 SAINT FRANCOIS ASSURISK GROUP COMPOSITE & CO 42 Route d Olivet 7 ZAC DE COCOYER 45100 ORLEANS 97118 SAINT FRANCOIS Attestation d assurance Responsabilité Civile Décennale et Responsabilité Civile Générale/Responsabilité

Plus en détail

LA REFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE

LA REFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE LA REFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE Notes La loi n 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l assurance de protection juridique a été publiée au Journal Officiel le 21 février 2007. Elle est d

Plus en détail

Art.3 : Les huissiers de justice ont droit en outre au remboursement de leurs frais de déplacement ainsi que des débours qu'ils ont exposés.

Art.3 : Les huissiers de justice ont droit en outre au remboursement de leurs frais de déplacement ainsi que des débours qu'ils ont exposés. Le tarif Titre 1er Rémunérations des huissiers de justice Sous titre I : Dispositions générales Art. 1 : Les sommes dues aux huissiers de justice en raison de leurs activités en matière civile et commerciale

Plus en détail

Imprimer EPJ Service Conseil EPJ Assistance Juridique litige garanti conseiller fournir notre assistance prendre en charge

Imprimer EPJ Service Conseil EPJ Assistance Juridique litige garanti conseiller fournir notre assistance prendre en charge EPJ Service Conseil Nous vous fournissons par téléphone, notre avis de principe sur toute question d ordre juridique, administratif. EPJ Service Conseil est à votre disposition pour vous renseigner de

Plus en détail

Composition Président: Adrian Urwyler Catherine Overney, Michel Favre

Composition Président: Adrian Urwyler Catherine Overney, Michel Favre Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 102 2015 18 Arrêt du 23 février 2015 II e Cour d appel civil Composition Président:

Plus en détail

La protection juridique

La protection juridique La protection juridique EDITION REVUE ET ACTUALISEE FEVRIER 2013 LA PROTECTION JURIDIQUE Notes Depuis la loi du 19 février 2007 portant réforme de l assurance de protection juridique, celle-ci a continué

Plus en détail

Loi n 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Loi n 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Loi n 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Chapitre Ier : Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. (abrogé) Article

Plus en détail

CONVENTION DÉFENSE REPRÉSENTATION CONSEIL. CONDITIONS GENERALES édition 2014

CONVENTION DÉFENSE REPRÉSENTATION CONSEIL. CONDITIONS GENERALES édition 2014 CONVENTION DE DÉFENSE REPRÉSENTATION CONSEIL CONDITIONS GENERALES édition 2014 Madame, Monsieur, Tout interlocuteur qui, dans une relation ne prend pas la peine d apposer sa signature au bas d un engagement,

Plus en détail

Barème indicatif des honoraires

Barème indicatif des honoraires Barème indicatif des honoraires Tarifs applicables à compter du 01/01/2010 MARC TELLO-SOLER Avocat 160 Gde Rue St. Michel 31400 Toulouse www.mts-avocat.net tello-soler@mts-avocat.net Sommaire Notice du

Plus en détail

Assurance prospection premiers pas (A3P)

Assurance prospection premiers pas (A3P) 12, cours Michelet La Défense 10 92800 Puteaux. France Adresse postale 92065 Paris La Défense Cedex Garanties publiques gérées par Direction des garanties publiques Assurance prospection premiers pas (A3P)

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TABLE OF CONTENTS

TABLE DES MATIÈRES TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES / TABLE OF CONTENTS CODE DE PROCÉDURE CIVILE / CODE OF CIVIL PROCEDURE Modifications / Amendments........................... XVII Dispositions transitoires

Plus en détail

MÉMOIRE DE FRAIS. À jour le 26 mars 2014 I FORME :

MÉMOIRE DE FRAIS. À jour le 26 mars 2014 I FORME : À jour le 26 mars 2014 MÉMOIRE DE FRAIS I FORME : Documents à joindre et nombre de copies : Les documents suivants doivent être produits à la Cour, en deux exemplaires, soit un original et une copie :

Plus en détail

Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents de l'attf

Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents de l'attf Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents de l'attf Résumé des garanties RÉSUMÉ DES GARANTIES (ARTICLE L.141-4 DU CODE DES ASSURANCES) L ATTF (Association des Techniciens supérieurs

Plus en détail

PRÉSENTATION GÉNÉRALE LE SERVICE DE L'ACCÈS AU DROIT REGROUPE

PRÉSENTATION GÉNÉRALE LE SERVICE DE L'ACCÈS AU DROIT REGROUPE ACCÈS AU DROIT PRÉSENTATION GÉNÉRALE LE SERVICE DE L'ACCÈS AU DROIT REGROUPE au Palais de Justice, Galerie Marchande (à côté du vestiaire de l'ordre) Fax : 01 44 32 48 24 Le Bureau Pénal Le service Garde

Plus en détail

REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE

REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE Le montant de la rétribution «Aide Juridictionnelle» est déterminé par le nombre d unités de valeur «UV» affectées à la procédure et prévues par l article 90 du décret

Plus en détail

CONVENTION CADRE D HONORAIRES

CONVENTION CADRE D HONORAIRES CONVENTION CADRE D HONORAIRES ENTRE LES SOUSSIGNÉS : Maître..... Avocat associé du cabinet «ékis AVOCATS ASSOCIES- AARPI» Ci-après dénommé «l avocat» d une part ET Monsieur / Madame... Né(e) le :... à...

Plus en détail

Grille indicative des honoraires

Grille indicative des honoraires Cabinet TISSEYRE - VIDAL Avocats "Le Jacques Cartier" 394, rue Léon BLUM 34000 MONTPELLIER Grille indicative des honoraires Tarifs applicables à compter du 1 er janvier 2012 Tél. : 04 67 66 27 25 Fax :

Plus en détail

Article 53. Extrait du DÉCRET n 91-1197 DU 27 NOVEMBRE 1991 MODIFIÉ ORGANISANT LA PROFESSION D AVOCAT (Consolidé au 29 juillet 2013) Article 229

Article 53. Extrait du DÉCRET n 91-1197 DU 27 NOVEMBRE 1991 MODIFIÉ ORGANISANT LA PROFESSION D AVOCAT (Consolidé au 29 juillet 2013) Article 229 EXTRAITS DES TEXTES SUR LA PROFESSION D AVOCAT CONCERNANT LA CARPA ET LA GESTION DES FONDS DE TIERS (les textes sur l aide juridique ne sont pas visés dans ce document) Extrait de la LOI n 71-1130 DU 31

Plus en détail

Décret n 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.

Décret n 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale. Décret n 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale. version consolidée au 11 mai 2007 Le Premier ministre, Sur le rapport du garde

Plus en détail

MANDAT «CONFIANCE» DE GESTION LOI N 70-9 du 2 Janvier 1970 et LOI N 70-9 du 2 Janvier 1970

MANDAT «CONFIANCE» DE GESTION LOI N 70-9 du 2 Janvier 1970 et LOI N 70-9 du 2 Janvier 1970 MANDAT «CONFIANCE» DE GESTION LOI N 70-9 du 2 Janvier 1970 et LOI N 70-9 du 2 Janvier 1970 N d inscription au registre des mandats N ENTRE LES SOUSSIGNES NOM :.. Prénoms:... NOM de jeune fille (s il y

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES ASSURANCES : - PREVENTION ET INFORMATION JURIDIQUES - DEFENSE AMIABLE DES INTERETS - DEFENSE JUDICIAIRE DES INTERETS Les présentes conditions particulières

Plus en détail

Loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar) du 11 février 2009

Loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar) du 11 février 2009 - 1 - Loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar) du 11 février 2009 Le Grand Conseil du canton du Valais 173.8 vu le code de procédure civile suisse

Plus en détail

FRAIS DE JUSTICE (décret n 2013-770 du 26 août 2013)

FRAIS DE JUSTICE (décret n 2013-770 du 26 août 2013) FRAIS DE JUSTICE (décret n 2013-770 du 26 août 2013) Le décret du 26 août 2013 définit la notion de frais de justice et modifie la procédure de traitement de ces frais. Parmi les frais de justice figurent

Plus en détail

ARRETE n 333 CM du 10 avril 2006 portant fixation du tarif des huissiers en matière civile et commerciale. (JOPF du 20 avril 2006, n 16, p.

ARRETE n 333 CM du 10 avril 2006 portant fixation du tarif des huissiers en matière civile et commerciale. (JOPF du 20 avril 2006, n 16, p. 1 ARRETE n 333 CM du 10 avril 2006 portant fixation du tarif des huissiers en matière civile et commerciale. (JOPF du 20 avril 2006, n 16, p. 1324) Le Président de la Polynésie française, Sur le rapport

Plus en détail

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

COUR D'APPEL DE GRENOBLE R.G. N 10/00215 ~~ute:)={3 1 AU NOM DU PEUf~E FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1 ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 05 MARS 2012 Appel d'un Jugement {N R.G. 07/03725) rendu par le Tribunal de Grande Instance

Plus en détail

LIBERTE DE L HONORAIRE DE L AVOCAT : CETTE LIBERTE DOIT- ELLE ETRE TOTALE?

LIBERTE DE L HONORAIRE DE L AVOCAT : CETTE LIBERTE DOIT- ELLE ETRE TOTALE? UIA LIBERTE DE L HONORAIRE DE L AVOCAT : CETTE LIBERTE DOIT- ELLE ETRE TOTALE? Le combat pour la liberté de l honoraire va-t-il en sens inverse de la philosophie de la liberté de la défense? D une manière

Plus en détail

ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE

ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE Réf. Art.90 du 20/01/2001 au 31/12/2001 01/01/2002 S DES MISSIONS DE BASE D2012-349 D2001-52 D2001-512 D2003-853 D2004-1406 D2007-1151 D2008-1486

Plus en détail

Protection Juridique. Annexe Atouts Parc Véhicules de l entreprise

Protection Juridique. Annexe Atouts Parc Véhicules de l entreprise Protection Juridique Annexe Atouts Parc Véhicules de l entreprise Les dispositions qui suivent ont pour objet de définir la garantie Protection Juridique qui se décompose en deux options. Le niveau de

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION Avec réexpédition du courrier

CONTRAT DE DOMICILIATION Avec réexpédition du courrier CONTRAT DE DOMICILIATION Avec réexpédition du courrier La Société LOCADRESS, S.A.R.L. au capital de 8.000 uros, dont le siège est fixé à SAINT-MARTIN (Antilles Françaises) 8 Immeuble "Le Colibri", 5 rue

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC n Conforme à l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007 et arrêté NOVELLI du 19 mars 2010

CONTRAT DE SYNDIC n Conforme à l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007 et arrêté NOVELLI du 19 mars 2010 DIRECTION COPROPRIETE 51 rue Louis Blanc 92917 PARIS LA DEFENSE Cedex 01 46 91 25 25 ENTRE LES SOUSSIGNES : CONTRAT DE SYNDIC n Conforme à l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre

Plus en détail

Le congé de représentation

Le congé de représentation MINISTERE DE LA JUSTICE Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Le congé de représentation Guide du congé de représentation des fonctionnaires et des agents non titulaires de la direction

Plus en détail

2 ) d annuler l avis à tiers détenteur émis le 6 avril 2010 par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;

2 ) d annuler l avis à tiers détenteur émis le 6 avril 2010 par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N 1301197 Société Orfedor Mme Vergnaud Rapporteur M. Kauffmann Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun, (10 ème

Plus en détail

Protection juridique CLUB DE LA CENTRALE

Protection juridique CLUB DE LA CENTRALE Protection juridique CLUB DE LA CENTRALE - Notice d Information - Cette garantie, conforme aux lois n 2007-210 du 19.02.2007 et n 89-1014 du 31.12.1989, ainsi qu'au décret n 90-697 du 01.08.1990 est régie

Plus en détail

MANDAT DE GESTION LOCATION ET GERANCE

MANDAT DE GESTION LOCATION ET GERANCE MANDAT DE GESTION (Articles 1984 et suivants du Code Civil loi n 70-9 du 2 Janvier 1970 et décret d application n 72-678 du 20 Juillet 1972) LOCATION ET GERANCE N ENTRE LES SOUSSIGNES, M..... demeurant..........

Plus en détail

Ordonnance du 24 mars 2015 Cour des plaintes

Ordonnance du 24 mars 2015 Cour des plaintes B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l Numéro de dossier: BB.2014.120 Ordonnance

Plus en détail

Le mandant donne pouvoir au mandataire de gérer tant activement que passivement les biens et droits immobiliers lui appartenant et situés :

Le mandant donne pouvoir au mandataire de gérer tant activement que passivement les biens et droits immobiliers lui appartenant et situés : MANDAT DE GERANCE PERSONNE PHYSIQUE N Articles 1984 et suivants du Code civil loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et décret d application n 72-678 du 20 juillet 1972 ENTRE LES SOUSSIGNES, ci-après dénommés «LE

Plus en détail

Aide juridicionnelle et honoraires d'avocat : combien paye l'etat?

Aide juridicionnelle et honoraires d'avocat : combien paye l'etat? Aide juridicionnelle et honoraires d'avocat : combien paye l'etat? Article juridique publié le 30/05/2009, vu 54113 fois, Auteur : coolover Le système de l'aide juridictionnelle a pour objet de prendre

Plus en détail

Recoveris.com Conditions Générales de Service

Recoveris.com Conditions Générales de Service Recoveris.com Conditions Générales de Service Préambule Recoveris.com (le «Site») est un site édité par Demander Justice (le «Mandataire»), société par actions simplifiée au capital de 228.005 euros, immatriculée

Plus en détail

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Protection Juridique. Auto. Protexia. Réf - 777016

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Protection Juridique. Auto. Protexia. Réf - 777016 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Protection Juridique Auto Protexia Réf - 77701 La gestion de cette garantie est confiée à : PROTEXIA France, Entreprise régie par le code des assurances, Siège social : 9, boulevard

Plus en détail

MANDAT DE GESTION N (Loi 70.09 du 02-01-70 art. 6 & 7 - Décret 72.678 du 20-07-72 art. 64, 66 et 67 Article 1984 et suivant du Code Civil)

MANDAT DE GESTION N (Loi 70.09 du 02-01-70 art. 6 & 7 - Décret 72.678 du 20-07-72 art. 64, 66 et 67 Article 1984 et suivant du Code Civil) MANDAT DE GESTION N (Loi 70.09 du 02-01-70 art. 6 & 7 - Décret 72.678 du 20-07-72 art. 64, 66 et 67 Article 1984 et suivant du Code Civil) ENTRE LES SOUSSIGNES Nom..... Prénom........ Date de naissance

Plus en détail

LE BÂTONNIER ET LES HONORAIRES. Rapport de Monsieur le Bâtonnier Olivier FONTIBUS, Membre du Bureau de la Conférence des Bâtonniers

LE BÂTONNIER ET LES HONORAIRES. Rapport de Monsieur le Bâtonnier Olivier FONTIBUS, Membre du Bureau de la Conférence des Bâtonniers LE BÂTONNIER ET LES HONORAIRES Rapport de Monsieur le Bâtonnier Olivier FONTIBUS, Membre du Bureau de la Conférence des Bâtonniers Séminaire des dauphins Les 12 et 13 décembre 2014 Rappel des textes applicables

Plus en détail

Centre de Gestion de la FPT du LOIRET Page : 1/8

Centre de Gestion de la FPT du LOIRET Page : 1/8 CAHIER DES CHARGES ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE PENALE DES AGENTS TERRITORIAUX ET DES ELUS Lot n 3 CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOIRET 20, avenue des Droits

Plus en détail

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité Mandat n ENTRE LES SOUSSIGNES : 1 ) La Société D'UNE PART, Ci-après dénommée «le Mandant» ET : 2 ) La Société CEGEREM, société par actions simplifiée au capital de 100

Plus en détail

Assistance Juridique «Vie Privée» Protection Juridique «Recours médical» et «Mesures de protection de la personne majeure»

Assistance Juridique «Vie Privée» Protection Juridique «Recours médical» et «Mesures de protection de la personne majeure» Contrat d Assurance Collectif de Protection Juridique souscrit par la Mutuelle familiale auprès de Matmut Protection Juridique Notice d information Assistance Juridique «Vie Privée» Protection Juridique

Plus en détail

Les pistes du rapport DARROIS pour la reforme de la profession d'avocat : une revolution dans la continuité

Les pistes du rapport DARROIS pour la reforme de la profession d'avocat : une revolution dans la continuité Les pistes du rapport DARROIS pour la reforme de la profession d'avocat : une revolution dans la continuité Actualité juridique publié le 22/09/2009, vu 2377 fois, Auteur : Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU

Plus en détail

(Articles 1984 et suivants du Code civil, loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et décret d'application n 72-678 du 20 juillet 1972)

(Articles 1984 et suivants du Code civil, loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et décret d'application n 72-678 du 20 juillet 1972) MANDAT DE GÉRANCE N (Articles 1984 et suivants du Code civil, loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et décret d'application n 72-678 du 20 juillet 1972) ENTRE LES SOUSSIGNÉS, ci-après dénommés «LE MANDANT» et «LE

Plus en détail

MARS 2009. Accès au droit et aide juridictionnelle Notre engagement pour une défense de qualité

MARS 2009. Accès au droit et aide juridictionnelle Notre engagement pour une défense de qualité MARS 2009 Accès au droit et aide juridictionnelle Notre engagement pour une défense de qualité Pratique de l aide juridictionnelle Annexe XIV du réglement intérieur du barreau de Paris L avocat a le devoir

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES PREMIERE CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 53193 DIRECTION DES SERVICES FISCAUX D AIX-EN-PROVENCE RECETTE PRINCIPALE D AIX-EN-PROVENCE SUD Exercice 1999 Rapport n 2008-514-0 Audience publique

Plus en détail

Article 4. - Garantie concernant la régularité des documents et actes sociaux

Article 4. - Garantie concernant la régularité des documents et actes sociaux CONVENTION DE VENTE D'ACTIONS ENTRE LES SOUSSIGNES 1.* Ci-après dénommé*s invariablement : «le cédant ou le vendeur». 2.* Ci-après dénommé*s invariablement : «le cessionnaire ou l'acquéreur». IL EST CONVENU

Plus en détail

Conditions d'abonnement Premium (durée : 1 an)

Conditions d'abonnement Premium (durée : 1 an) Table des matières 1. Préambule... 1 2. Application des Conditions générales d utilisation... 2 3. Postulations et vacations en avant-première... 2 4. Accès illimité aux Modèles de la Bibliothèque des

Plus en détail

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour,

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N0702717 M. A X M. Pernot Conseiller Audience du 30 avril 2007 Lecture du 30 avril 2007 MD LA DEMANDE M. A X, de nationalité

Plus en détail

Décision n 05-D-56 du 21 octobre 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par le barreau d'évry

Décision n 05-D-56 du 21 octobre 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par le barreau d'évry RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 05-D-56 du 21 octobre 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par le barreau d'évry Le Conseil de la concurrence (Commission Permanente), Vu la lettre, enregistrée

Plus en détail

Conditions générales relatives aux honoraires et à la mission de l avocat

Conditions générales relatives aux honoraires et à la mission de l avocat Conditions générales relatives aux honoraires et à la mission de l avocat Le client charge l avocat Jean-Pol Nijs, ci-après dénommé l avocat de la défense de ses intérêts dans le cadre du litige. Me Jean-Pol

Plus en détail

LE BÂTONNIER ET LES HONORAIRES CONVENTIONS ET CONTESTATIONS

LE BÂTONNIER ET LES HONORAIRES CONVENTIONS ET CONTESTATIONS LE BÂTONNIER ET LES HONORAIRES CONVENTIONS ET CONTESTATIONS Rapport de Monsieur le Bâtonnier Olivier FONTIBUS, Membre du Bureau de la Conférence des Bâtonniers Séminaire des dauphins Les 11 et 12 décembre

Plus en détail

Gan Vie Privée Annexe protection juridique

Gan Vie Privée Annexe protection juridique Gan Vie Privée Annexe protection juridique Protection juridique Conséquences des accidents de la vie Cette annexe, conforme aux lois n 2007-210 du 19 février 2007 et n 89 1014 du 31.12.1989 ainsi qu au

Plus en détail

TRAITEMENTS, SOLDES ET INDEMNITÉS DES FONCTIONNAIRES

TRAITEMENTS, SOLDES ET INDEMNITÉS DES FONCTIONNAIRES N o 1014 (160 e édition) ISSN 0767-9343 Novembre 2005 1014 TRAITEMENTS SOLDES ET INDEMNITÉS DES FONCTIONNAIRES «JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE» DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS RÉDACTION ET

Plus en détail

LAVIGNE & ZAVANI. Administration de biens Syndics de Copropriété. - page 1 -

LAVIGNE & ZAVANI. Administration de biens Syndics de Copropriété. - page 1 - LAVIGNE & ZAVANI Administration de biens Syndics de Copropriété - page 1 - CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE (Mandant : personne physique) Loi n 70-09 du 2 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 Juillet 1972)

Plus en détail

CONVENTION. Maître., Avocat au Barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi

CONVENTION. Maître., Avocat au Barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi CONVENTION ENTRE: Maître., Avocat au Barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi ; ci-après dénommé : «L avocat» ; ET: Madame/Monsieur.., ci-après dénommé : «Le client» ; ARTICLE 1 : DROITS ET OBLIGATIONS

Plus en détail

Assurez votre créance. Guide de Gestion. En partenariat avec :

Assurez votre créance. Guide de Gestion. En partenariat avec : Assurez votre créance Guide de Gestion En partenariat avec : 1 Préambule Vous venez de souscrire notre contrat "Assurez votre créance" pour assurer une ou plusieurs de vos factures et nous vous remercions

Plus en détail

Comparaison de l expertise judiciaire au pénal et au civil

Comparaison de l expertise judiciaire au pénal et au civil Questions Réponse Références des Art. 156 à 169 du c.p.p. Avant l expertise Désignation de l expert Nombre d experts Nombre d experts dans le cadre d une contre expertise Possibilité de nommer une personne

Plus en détail

Loiselet & Daigremont

Loiselet & Daigremont Loiselet & Daigremont S E R V I C E S I M M O B I L I E R S HABITATION ü ENTREPRISE s GESTION ss TRANSACTIONS a ASSURANCES ENTREPRISES 67, route de la Reine 92100 Boulogne Téléphone : 01 41 22 55 55 www.

Plus en détail

Service de l accès au droit, à la justice et de la politique de la ville Circulaire du 12 janvier 2005. - pour attribution -

Service de l accès au droit, à la justice et de la politique de la ville Circulaire du 12 janvier 2005. - pour attribution - 1 sur 28 16/02/2006 09:52 MINISTERE DE LA JUSTICE Service de l accès au droit, à la justice et de la politique de la ville Circulaire du 12 janvier 2005 LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE à -

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION CONTRAT DE DOMICILIATION La Société "LOCADRESS", S.A.R.L. au capital de 8.000 uros, dont le siège est fixé à SAINT-MARTIN (Antilles Françaises) Immeuble "Le Colibri", 5 rue du Général de Gaulle, Marigot,

Plus en détail

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients.

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients. ALSINA PROFISC LE SOUSCRIPTEUR : L Expert comptable, la Société d Expertise comptable ou le Centre de gestion agréé qui souscrit le contrat et qui s engage pour son propre compte. L ASSURE : L Expert Comptable,

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE RETRAITE DE BASE

FORMULAIRE DE DEMANDE DE RETRAITE DE BASE FORMULAIRE DE DEMANDE DE RETRAITE DE BASE PIECE A JOINDRE IMPERATIVEMENT : «L attestation sur l'honneur de cessation d'activité pour percevoir la retraite» jointe à ce dossier. Date d' effet des droits

Plus en détail

Le recouvrement judiciaire des créances

Le recouvrement judiciaire des créances «Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition du salon de l ARC et de l UNARC CONDITIONS PREALABLES : 1/ DEFINIR LE MONTANT PRECIS DE LA CREANCE (de quand à quand? 2/ AVOIR UNE CRÉANCE QUI RÉPONDE

Plus en détail

Madame, Monsieur. Ce que nous voulons vous apporter :

Madame, Monsieur. Ce que nous voulons vous apporter : Madame, Monsieur Le cabinet SYNDIC IMMOBILIER DISCOUNT est un cabinet indépendant, à taille humaine, uniquement spécialisé dans la gestion de copropriété. Le cabinet bénéficie de la garantie financière

Plus en détail

Fonds d entraide familiale conditions et procédures pour bénéficier des prestations

Fonds d entraide familiale conditions et procédures pour bénéficier des prestations Fonds d entraide familiale conditions et procédures pour bénéficier des prestations DAHIR N 1-10-191 DU 7 MOHARREM 1432 (13 DECEMBRE 2010) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N 41-10 FIXANT LES CONDITIONS ET

Plus en détail

HONORAIRES Maître Aurélie Vivier

HONORAIRES Maître Aurélie Vivier HONORAIRES Maître Aurélie Vivier Tarifs valables à partir du 01 Janvier 2012 Maître Aurélie Vivier 24 rue Grande Nazareth 31000 Toulouse Tel: 05 34 40 82 15 www.avocat-vivier.fr contact@avocat-vivier.fr

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Note du 28 janvier 2014 relative à la présentation des dispositions de l article 128 de la loi de finances pour 2014 et du décret n 2013-1280 du 29 décembre 2013 mettant en œuvre diverses préconisations

Plus en détail

Les frais d acte notarié

Les frais d acte notarié Elaboré en Mars 2008. Modifications éventuelles : nous contacter. Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - 9 Rue des Arènes BP 95236 49052

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 24 20J RGn1 DU Janvier 2013 Minute nc JUGEMENT SUR LE FOND AUDIENCE PUBLIQUE DE LA DEUXIEME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Plus en détail