CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ALSACE OBSERVATIONS DEFINITIVES

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1 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ALSACE OBSERVATIONS DEFINITIVES concernant le Comité d'action pour le Progrès Economique et Social Haut-Rhinois (C.A.H.R) Exercice 1994 à Les comptes et la situation financière de l'association Les charges du CAHR ont plus que doublé au cours de la dernière décennie en raison de l'évolution de ses effectifs et de la progression continue de la rémunération de ses agents : la Chambre donne acte que dans le total des charges, la masse salariale ne représentait que 48 % en 1998 contre 60 % en Cependant, le résultat comptable de l'association reste constamment positif durant la période examinée grâce à l'augmentation concomitante des aides que lui accordent les collectivités territoriales ; son fonds de roulement se maintient à un niveau supérieur à 4 millions de francs entre 1995 et 1997 et sa trésorerie est encore plus importante, son besoin de fonds de roulement étant négatif à hauteur de 3 millions de francs durant les quatre exercices en examen. La Chambre retient que les excédents du CAHR devraient être réduits progressivement par l'effet conjugué d'une augmentation de la masse salariale consécutive au recrutement à temps plein de son nouveau directeur général, d'une part, et de l'adaptation à sa situation financière des aides du département du Haut-Rhin, son principal contributeur, d'autre part. 2. Aspects comptables et de gestion administrative Plusieurs évolutions positives doivent être soulignées : -à partir de 1997, le CAHR a abandonné la pratique d'un amortissement intégral de ses investissements au cours de l'exercice concerné ; désormais l'amortissement des biens de l'association est effectué, conformément à la réglementation fiscale ; -par une note interne en date du 14 janvier 1999, le directeur général a arrêté les modalités de la gestion des cadeaux d'affaires ; cette décision garantit un meilleur suivi du stockage des objets en question ; -par décision de son directeur, en date du 28 janvier 1999, l'association a adopté le barème des remboursements kilométriques des services fiscaux et a souscrit une assurance " déplacement du personnel en mission " ; ce nouveau dispositif évite des doubles comptes et assure une égale couverture des risques encourus par ses agents. -Paiement d'une indemnité de fin de contrat

2 Le compte 1997 retrace deux opérations relatives à une transaction signée avec un ancien cadre de l'association ; l'indemnité versée à cette personne embauchée le 1er juin 1992 et mise à disposition du département du Haut-Rhin 17 mois après, à compter du 1er novembre 1993, appelle plusieurs observations : -le paiement est exécuté en application d'une transaction du 26 juin 1997 fondée sur un avenant non daté au contrat de travail conclu entre le CAHR et son salarié ; - l'indemnité versée par le CAHR se cumule avec des allocations de chômage payées par le département du Haut-Rhin à compter de juillet 1997, pour une période de 45 mois ; - -le montant de l'indemnité accordée est supérieur à 10 mois de traitement perçus dans le dernier poste occupé par l'intéressé dans les services du département du Haut-Rhin et excède également le montant de l'indemnité qui pourrait être allouée en application de la convention collective adoptée le 9 mars 1999 par le Centre National des Economies Régionales (CNER), ainsi que celle allouée au titre de l'article L du code du travail en cas de refus de réintégration d'un salarié ; La Chambre observe que le versement de cette indemnité constitue une manifestation de la confusion qui peut parfois exister entre le département du Haut-Rhin et le CAHR, à l'instar de l'exemple de la participation au capital de la SEMHA mentionnée ci-après. Finalement, la juridiction financière prend note de ce que le conseil d'administration du 21 septembre 1999 a donné délégation au directeur général pour négocier les indemnités transactionnelles " après accord du bureau " et que le règlement financier du 17 novembre 1998 exige, en plus de la double signature au dessus de F, que le président soit l'un des deux signataires pour les dépenses en dessus de F. 3. Participation financière au capital social d'une société d'économie mixte En 1992 et 1993, le CAHR a été appelé à participer au capital social de la société d'économie mixte de Haute-Alsace (SEMHA) à raison de 15 % et à assurer le portage des parts de tiers publics. En l'absence d'un intérêt propre du CAHR dans cette société, cette prise de participation a eu pour seul objet de permettre au département de détenir en fait 80 % du capital social de cette société. La Chambre prend acte que ces actions seront cédées à des partenaires privés ou publics. 4. L'action en faveur de l'emploi et le soutien à la recherche Chaque année, l'association publie, de façon détaillée, les résultats qu'elle a obtenus en matière d'emplois créés et sauvegardés, d'implantation et d'extension d'entreprises. L'action du CAHR s'inscrit dans un mouvement contrasté de repli de l'emploi industriel dans le département mais aussi d'investissements importants ainsi qu'en attestent les statistiques de l'insee et les données relatives à l'évolution des bases de la taxe professionnelle. La Chambre observe que l'information

3 produite par l'association est bien documentée mais qu'elle pourrait être mise en relief par un rappel périodique de la situation économique et de l'emploi dans le département du Haut-Rhin. S'agissant du soutien à la recherche, le CAHR a développé des initiatives en vue de rapprocher la recherche et l'emploi ; ses interventions se traduisent par la publication d'une lettre d'information, l'édition d'annuaires, l'organisation de formations, des visites. Quelques cas cités par la lettre " LITHA " montrent que cette action a connu des développements industriels. En revanche, la recherche sur les technologies relatives au calcul des hautes performances, opération conduite par l'institut de recherche ISTI avec des moyens publics, n'a abouti ni à une valorisation industrielle ni à un dépôt de brevet. Le CAHR n'était qu'indirectement impliqué dans cette affaire ; mais l'exemple de cette opération restée sans suite utile devrait conduire ses administrateurs à s'interroger sur le rôle et les limites de l'intervention de l'association dans des opérations de recherche financées sur crédits publics et sur la mise en place d'une évaluation périodique des actions en faveur de la recherche et de l'emploi. La Chambre prend note de la réorganisation en cours qui se traduira par la création d'un service " observatoire économique " et de l'intérêt du CAHR pour mettre en place une évaluation périodique en faveur de la recherche et de l'emploi. 5. Action à l'étranger A la suite de la création du comité régional d'expansion, l'ada, en 1995, les zones d'intervention des trois comités départementaux et régionaux ont été redéfinies ; le CAHR a alors abandonné la prospection au Japon à l'ada. En revanche, la convention signée le 2 janvier 1984 et concernant les actions de promotion à l'étranger ainsi que l'agence régionale pour le développement de l'alsace, dénommé elle aussi ADA, ne mentionne que les deux comités départementaux. Dans ces conditions, la rédaction d'une nouvelle convention devrait permettre aux trois organismes concernés de redéfinir leur rôle respectif en matière de prospection d'entreprises à l'étranger et d'aménagement de l'espace dans le respect des compétences des collectivités qui les subventionnent et dans un esprit de complémentarité. La Chambre prend acte de ce que les trois comités d'expansion recherchent une répartition équilibrée et efficace des missions et souhaitent conclure cette nouvelle convention dans un délai raisonnable. CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ALSACE Strasbourg, le 10 janvier 2000 Le Président

4 ChR/AT/N /GR RECOMMANDEE AVEC A.R Monsieur le Président du Comité d'action pour le Progrès Economique et Social Haut-Rhinois (C.A.H.R) 8, rue J.B Fleurent COLMAR OBJET:Communication des observations définitives. P-J:1 Monsieur le Président, Par lettre du 4 août 1999, je vous avais fait part des observations provisoires que la chambre régionale des comptes avait formulées sur la gestion du Comité d'action pour le Progrès Economique et Social Haut-Rhinois (C.A.H.R). Vous voudrez bien trouver, ci-joint, la version définitive de ces observations arrêtées par la Chambre, dans sa séance du 21 décembre 1999, après examen, conformément à l'article L du code des juridictions financières, des éléments de réponse contenus dans votre lettre du 11 octobre Un extrait des observations provisoires relatif aux actions de formation avait été adressé le même jour au président du Conseil Régional d'alsace qui a répondu le 7 septembre Ces observations définitives devront être communiquées par vos soins au conseil d'administration à l'occasion de la première réunion qui suivra leur réception, conformément aux dispositions de l'article L du code précité. Elles doivent faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour et être jointes à la convocation adressée à chacun des membres. Elles sont également communiquées à MM. les présidents du Conseil Général du Bas-Rhin et du Conseil Régional d'alsace qui apportent à votre association un concours financier. En application du principe du libre accès aux documents administratifs institué par la loi n du 17 juillet 1978 et en application de l'article 117 du décret n du 23 août 1995, les observations définitives sont communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion du conseil d'administration, dont vous voudrez bien me communiquer la date. En tout état de cause,

5 ces observations seront considérées comme communicables à compter du dernier jour du trimestre qui suit celui de la notification. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée. Bernard LEVALLOIS

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