DÉCLARATION DES INTÉRÊTS FINANCIERS DES DÉPUTÉS

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1 DÉCLARATION DES INTÉRÊTS FINANCIERS DES DÉPUTÉS CONFORMÉMENT À L'ANNEXE I DU RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN CONCERNANT LE CODE DE CONDUITE DES DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN EN MATIÈRE D'INTÉRÊTS FINANCIERS ET DE CONFLITS D'INTÉRÊTS À REMETTRE AU PRÉSIDENT AVANT LA FIN DE LA PREMIÈRE PÉRIODE DE SESSION CONSÉCUTIVE AUX ÉLECTIONS AU PARLEMENT EUROPÉEN OU DANS LES 30 JOURS SUIVANT L'ENTRÉE EN FONCTION AU PARLEMENT EN COURS DE LÉGISLATURE ET DANS LES 30 JOURS SUIVANT TOUTE MODIFICATION Nom: Griesbeck Prénom: Nathalie Je, soussigné, sur mon honneur et en pleine connaissance du règlement, y compris du code de conduite des députés qui lui est annexé, déclare par la présente : (A) "Conformément à l'article 4, paragraphe 2, point a), du code de conduite, je déclare mes activités professionnelles durant les trois années ayant précédé mon entrée en fonction au Parlement, ainsi que ma participation pendant cette même période aux comités ou conseils d'administration d'entreprises, d'organisations non gouvernementales, d'associations ou de tout autre organisme ayant une existence juridique :" Activité professionnelle ou participation 1 1. Députée européenne (8020,53 euros brut) X 2. Conseiller général (2718,06 euros brut) X Activités professionnelles exercées / participations pendant les trois années ayant précédé la législature en cours. Les députés qui ont été élus pour des mandats multiples et successifs devraient déclarer qu'ils ont été députés au cours de ces trois années. 2 Les revenus réguliers perçus par le député pour chacun des points déclarés sont placés dans l'une des catégories suivantes : 1. de 500 à 1000 EUR brut par mois; 2. de 1001 à 5000 EUR brut par mois; 3. de 5001 à EUR brut par mois; 4. plus de EUR brut par mois. Les montants libellés dans une devise autre que l'euro doivent être convertis et déclarés en euros, en appliquant le taux de change en vigueur à la date à laquelle la déclaration est présentée. Tout autre revenu perçu par le député concernant chacun des différents points déclarés est calculé sur une base annuelle, divisé par douze et placé dans l'une des catégories ci-dessus. Si le montant des revenus réguliers ou autres est inférieur au seuil de la catégorie 1, c'est-àdire 500 EUR brut par mois, ou si l'activité professionnelle, la participation à des comités ou conseils d'administration 1/11

2 (B) "Conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), du code de conduite et à l'article 2 des mesures d'applications du statut des députés, je déclare l'indemnité que je perçois pour l'exercice d'un mandat au sein d'un autre parlement :" 3 Mandat Montant de l'indemnité (C) "Conformément à l'article 4, paragraphe 2, point c), du code de conduite, je déclare l'activité régulière rémunérée que j'exerce parallèlement à l'exercice de mes fonctions, que ce soit en qualité de salarié ou de travailleur indépendant :" Activité d'entreprises, l'activité ou la détention de parts dans une société de capitaux ou de personnes n'est pas rémunérée, il n'est pas nécessaire d'indiquer une catégorie. 3 Conformément à l'article 2 des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen (JO C159, 13 juillet 2009, C.1), le montant exact de l'indemnité doit être indiqué. 2/11

3 (D) "Conformément à l'article 4, paragraphe 2, point d), du code de conduite, je déclare ma participation aux comités ou conseils d'administration d'entreprises, d'organisations non gouvernementales, d'associations ou de tout autre organisme ayant une existence juridique, ou toute autre activité extérieure à laquelle je me livre, que celle-ci soit rémunérée ou non :" Participation ou activité 1. Association d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'etat et des anciens de l'aide sociale à l'enfance du département de la Moselle Entre tous (Activité non 2. Association Home Israelite (Activité non 3. Association Séniors temps libre (Activité non 4. C.U.M. - Conseil scientifique (Activité non 5. C.U.M - Institut universitaire professionnalisé (I.U.P.) Technologies de l'industrie et de son environnement (Activité non 6. C.U.M. - U.F.R. droit, économie et administration (Activité non 7. Centre d'amélioration du logement de la Moselle (C.A.L.M.) (Activité non 8. Centre départemental de l'enfance à METZ (Activité non 9. Centre européen Robert Schuman de Scy- Chazelles (CERS) (Activité non 10. Centre hospitalier spécialisé de JURY (Activité non 11. Centre inter-âge de l'université de METZ (comité de direction) (Activité non 12. Centre médico-psychopédagogique de la Moselle (Activité non 3/11

4 Participation ou activité 13. Cité scolaire relevant de la gestion régionale - METZ G. de la Tour (Activité non 14. Collège de METZ Barbot (Activité non 15. Collège de METZ Magny P. Verlaine + SES (Activité non 16. Collège de METZ Sablon Rabelais (Activité non 17. Comité consultatif du centre départemental de documentation pédagogique de la Moselle (C.D.D.P.) (Activité non 18. Comité consultatif départemental d'action sociale au profit des travailleurs étrangers (Activité non 19. Comité de gestion des haltes d'enfants de l'agglomération messine (Activité non 20. Comité de gestion du centre de transfusion sanguine et de réanimation de la Moselle (Activité non 21. Comité départemental des retraités et des personnes âgées (CODERPA) (Activité non 22. Comité départemental des transports (Activité non 23. Commission chargée de l'étude des questions intéressant le plan d'équipement sanitaire et social du département (Activité non 24. Commission chargée de statuer sur une modification éventuelle des catégories professionnelles de la chambre de commerce et d'industrie de la Moselle (Activité non 4/11

5 Participation ou activité 25. Commission chargée du suivi de la politique mosellane d'électromobilité (Activité non 26. Commission d'arrondissement de METZ- VILLE (Activité non 27. Commission de médiation relative au droit au logement opposable (Activité non 28. Commission de surveillance de la maison d'arrêt de METZ (Activité non 29. Commission départementale consultative des gens du voyage (Activité non 30. Commission départementale de la médaille de la famille française (Activité non 31. Commission départementale de l'accueil des jeunes enfants (Activité non 32. Commission départementale pour l'examen des dérogations aux mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité reduite, les installations neuves ouvertes au public (Activité non 33. Commission locale d'insertion - Bassin d'emploi de Metz - Bureau territorial de Metz (Cantons de Metz-Ville I, Metz-Ville II et Metz-Ville III) (Activité non 34. Commission régionale des études médicales (Activité non 35. Commission régionale des études pharmaceutiques (Activité non 36. Commission spéciale pour l'organisation pour le département des transports scolaires (Activité non 37. Conseil consultatif du droit local CCDL (Activité non 5/11

6 Participation ou activité 38. Conseil de discipline de recours pour les fonctionnaires territoriaux (Activité non 39. Conseil départemental de l'education nationale (Activité non 40. Conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental d'alsace-moselle du centre national de la fonction publique territoriale (Activité non 41. Ecole de rééducation professionnelle Jean Moulin à METZ (conseil d'établisst.) (Activité non 42. Etablissement public départemental médico-social de GORZE dédié aux personnes âgées (Activité non 43. Etablissement public départemental pour adultes handicapés (MARLY) (Activité non 44. Etablissement public foncier de Lorraine (E.P.F. Lorraine) (Activité non 45. Groupe de travail chargé du suivi de la politique de communication du CG (Activité non 46. Groupe de travail sur le droit local (Activité non 47. Maison départementale des Personnes Handicapées (MDPH) (Activité non 48. Moselle Développement - Comité d'aménagement de promotion et d'expansion de la Moselle - CA (Activité non 49. Observatoire régional de la santé et des affaires sociales en Lorraine (Activité non 50. S.A. d'h.l.m. BATIGERE SAREL (Activité non 6/11

7 Participation ou activité 51. Service départemental d'incendie et de secours (C.A.) (Activité non 52. SA coopérative immobilière de l'est (Activité non 53. Sous-commission de l'enfance inadaptée (fusionnée avec la commission de coordination de l'enfance et de l'adolescence inadaptée) (Activité non 54. C.U.M. - Conseil d'administration - C.U.M. Conseil de l'université de METZ (Activité non 55. C.U.M. - institut universitaire de technologie (I.U.T.) (Activité non 56. Collège de METZ Arsenal (Activité non 57. Collège de METZ Bellecroix J. Lagneau (Activité non 58. Collège de METZ Queuleu P. de Vigneultes + SES (Activité non 59. Collège de METZ Taison (Activité non 60. Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (Activité non 61. Commission administrative paritaire (Activité non 62. Commission de contrôle de l'assistance médicale gratuite (Activité non 63. Commission de réforme du personnel relevant de la caisse départementale de retraite et de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) (Activité non 64. Commission départementale de l'emploi et de l'insertion. Formations spécialisées : emploi - insertion économique (Activité non 7/11

8 Participation ou activité 65. Commission départementale des bourses d'études (Activité non 66. Commission interdépartementale de répartition du fonds départemental de la taxe professionnelle concernant la centrale nucléaire de Cattenom (Activité non 67. Groupe de développement de la forêt communale (Activité non 68. Syndicat Mixte Numérique pour la Communication Audiovisuelle (SMNCA) (Activité non (E) "Conformément à l'article 4, paragraphe 2, point e), du code de conduite, je déclare mes activités extérieures occasionnelles rémunérées (y compris les activités d'écriture, de conférence ou d'expertise), si la rémunération totale excède EUR par année civile :" Activités occasionnelles si la rémunération totale excède EUR par année civile /11

9 (F) "Conformément à l'article 4, paragraphe 2, point f), du code de conduite, je déclare toute part dans une société de capitaux ou de personnes, lorsque des répercussions sont possibles sur la politique publique, ou lorsque que ces parts me confèrent une influence significative sur les affaires de l'organisme en question :" Détention de parts dans une société de capitaux ou de personnes avec répercussions possibles sur la politique publique Détention de parts dans une société de capitaux ou de personnes me conférant une influence significative (G) Je déclare mes soutiens financiers, en personnel ou en matériel, venant s'ajouter aux moyens fournis par le Parlement et qui me sont alloués dans le cadre de mes activités politiques par des tiers, avec indication de l'identité de ces derniers : 1. financiers : (*) alloués par 2. en personnel : (*) alloués par 3. en matériel : (*) alloués par (*) Indiquer l'identité du tiers ou des tiers concernés. (H) Je déclare tout autre intérêt financier qui pourrait influencer l'exercice de mes fonctions : Intérêt financier : /11

10 3. (I) Toute information complémentaire que je souhaite fournir: Date : 23/06/2014 Signature : 10/11

11 LES INDICATIONS CONTENUES DANS CETTE DÉCLARATION SE FONT SOUS LA SEULE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DU DÉPUTÉ ET DOIVENT ÊTRE MISES À JOUR À CHAQUE MODIFICATION DE SA SITUATION, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 4 DU CODE DE CONDUITE DES DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN La présente déclaration sera publiée sur le site internet du Parlement. À RETOURNER PAR COURRIEL À : Administration-Deputes@europarl.europa.eu FAIRE SUIVRE L'ORIGINAL SIGNÉ À : PARLEMENT EUROPÉEN Unité "Administration des députés" 4 rue Wiertz, 60 PHS 07B046 B BRUXELLES 4 Avis juridique : L'unité "Administration des députés" est responsable du traitement des données au sens du règlement (CE) n 45/2001 (JO L8, 12 janvier 2001, p. 1) et de la décision du Bureau du 22 juin 2005 relative à ses dispositions d'application (JO C308, 6 décembre 2005, p. 1). 11/11