STATUTS. ASSOCIATION Loi 1901 «PROFESSIONNELS APN»

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1 STATUTS ASSOCIATION Loi 1901 «PROFESSIONNELS APN» IDENTIFICATION ARTICLE 1 CONSTITUTION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août ARTICLE 2 - DENOMINATION L association, créée le Lundi 2 Juin 2003, a pour dénomination «Professionnels APN». Elle effectuera ses activités sous la marque «Maison de la randonnée activités de pleine nature Cévennes & Garrigues» ARTICLE 3 OBJET L association a pour objet d accompagner le développement des pratiques APN sur le territoire des Cévennes et de la Garrigue, la structuration de la filière, l observation de la filière et de participer à toute action contribuant au développement harmonieux des pratiques APN sur ce territoire. L association s interdit toute discrimination, veille au respect de ce principe et garantit la liberté de conscience pour chacun de ses membres. ARTICLE 4 SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé à Maison de la Randonnée, hameau de la plaine, site de la Chataigneraie, Thoiras. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration; toutefois la ratification par l assemblée générale sera nécessaire. ARTICLE 5 - DUREE La durée de l association est illimitée.

2 COMPOSITION ARTICLE 6 COMPOSITION L'association est composée de 3 collèges et de membres observateurs : a) Un collège de membres actifs adhérents, b) Un collège de membres professionnels, c) Un collège de membres institutionnels et organisation représentative, d) De membre observateurs ARTICLE 7 MEMBRES COTISATIONS Sont membres du «collège membres actifs adhérents» les personnes physiques ou morales qui participent à la vie associative et qui, manifestent un intérêt pour l objet de l association. Ils ont une voix délibérative. Ils doivent être à jour de leur cotisation d adhésion. Sont membres du «collège professionnels», les personnes ou les structures qui commercialisent des APN, font appel aux services de communication et de développement de l association. Ils doivent être à jour de leur cotisation d adhésion. Ils ont une voix délibérative. Sont membres du «collège institutionnels et organisation représentative», les partenaires institutionnels, les collectivités et les organisations représentative (exemple : associations) qui accompagnent le projet associatif; Ils doivent être à jour de leur cotisation d adhésion; ils ont une voix délibérative Sont membres «Observateurs» les personnes ressources, physiques ou morales, pouvant être invités par l association dans l accompagnement de missions. Les partenaires financiers peuvent y siéger. Ils sont dispensés de cotisation et ont une voix consultative. ARTICLE 8 ADHESION Pour faire partie de l association, il faut adhérer aux présents statuts et s acquitter du montant de l adhésion. Le conseil d administration statue lors de chacune de ses réunions sur les admissions. Il pourra refuser des adhésions, avec avis motivé aux intéressés. Les mineurs à partir de 16 ans peuvent adhérer à l association sous réserve d un accord tacite ou d une autorisation écrite de leurs parents ou tuteurs légaux. ARTICLE 9 COTISATION La cotisation est fixée annuellement par l Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d Administration.

3 ARTICLE 10 - RADIATION La qualité de membre se perd : 1) Par décès; 2) Par démission adressée par écrit au président de l association; 3) Par exclusion prononcée par le Conseil d Administration pour infraction aux présents statuts, au règlement intérieur ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l association; 4) Par radiation prononcée par le Conseil d Administration pour non-paiement de la cotisation ou pour fraude dans le calcul de l ETP annuel. Dans le cadre des dispositions destinées à garantir les droits de la défense, les dispositions suivantes seront notamment respectées : le membre concerné par une procédure disciplinaire peut se faire assister par un conseil extérieur à l association ou par un membre de celle-ci. Pour préparer sa défense, et dans des délais suffisants, il doit préalablement avoir eu connaissance de toutes les pièces, décisions ou délibérations soumises à l appréciation de ses juges. Il doit être convoqué devant le bureau pour prendre la décision. La convocation doit comporter la mention des faits qui sont retenus à son encontre et la sanction qui est encourue. ADMINISTRATION & FONCTIONNEMENT ARTICLE 11 GESTION DE L ASSOCIATION Les instances de l association sont : - L Assemblée Générale - Le Conseil d Administration - Le Bureau. L Assemblée Générale se compose des trois collèges et des membres observateurs indiqués à l article 6 à jour de leur adhésion. ARTICLE 12 VOTE ET PROCURATION Tous les membres de l association, à jour de leur adhésion participent au vote au sein de leur collège respectif. Le vote par procuration est admis. L Assemblée plénière ne peut détenir plus de 2 pouvoirs par collège. Le collège «membres actifs adhérents» possède 4 voix Le collège «professionnel» possède 2 voix Le collège «institutionnels et organisation représentative» possède 2 voix Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

4 ARTICLE 13 ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE L Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an dans les 6 mois qui suivent la clôture de l exercice et comprend tous les membres de l association à jour de leur cotisation, y compris les mineurs. En outre, elle se réunit chaque fois qu elle est convoquée par le CA ou à la demande des deux tiers des collèges dont elle se compose. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l association sont convoqués et l ordre du jour est inscrit sur les convocations. Son ordre du jour est fixé par le CA. Seuls les membres âgés au moins de 16 ans au jour de l élection sont autorisés à voter. ARTICLE 14 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Si besoin est à l initiative du Conseil d Administration, ou sur la demande de la moitié plus un des membres, le président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution de l association. Comme pour l AG ordinaire, l AGE ne peut débattre que des questions expressément inscrites à l ordre du jour sur les convocations. Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l Assemblée Générale Ordinaire. Lors de l AGE, les délibérations sont prises à la majorité des collèges de membres présents. En cas de dissolution, l Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l association. Elle attribue l actif net, conformément à la loi, à une ou plusieurs associations poursuivant les mêmes buts. En aucun cas, les membres de l association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l association. ARTICLE 15 CONSEIL D ADMINISTRATION L association est administrée par un conseil d administration composé d au plus 15 membres actifs. Ils sont élus par l assemblée générale ordinaire, pour une durée de 3 ans. Pour être éligibles, les membres de l association doivent être à jour de leur cotisation à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, avoir fait parvenir leur candidature par écrit au siège social au plus tard 15 jours avant la date de l assemblée générale. Les membres sortants sont rééligibles. Sont invités à participer aux réunions du Conseil d Administration : Le collège des «membres actifs adhérents» composé du Bureau élu plus trois autres membres élus par ses pairs. Le collège des «professionnels» composé de deux professionnels élus par ses pairs. L ensemble du collège des «institutionnels et organisation représentative». Les membres «observateur» partenaire financier ou invités. Est électeur, et éligible au conseil d administration, tout membre des collèges représentés de l association, âgé de plus de 18 ans au moins le jour de l élection et à jour de ses cotisations. L association privilégie un égal accès des hommes et des femmes à ses fonctions dirigeantes. En cas de vacance (décès, démission, exclusion, etc.), le conseil d administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine assemblée générale ordinaire. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

5 Le conseil d'administration se réunit au moins 3 fois par an, sur convocation du président, ou à la demande des deux tiers des collèges dont il se compose. Il a pour objet de mettre en œuvre les décisions de l assemblée générale, d organiser et d animer la vie de l association dans le cadre fixé par les statuts. Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives peut être déclaré comme démissionnaire par le CA. Le membre concerné étant admis à présenter ses explications. ARTICLE 16 BUREAU Le conseil d administration élit au scrutin secret, parmi ses membres un bureau comprenant au plus 6 membres de l association (président, vice-président, secrétaire, trésorier). Les membres sortants sont rééligibles. Il est élu au plus tard dans le mois qui suit l AG. Les membres du bureau devront être choisis obligatoirement parmi les membres du conseil d administration ayant atteint la majorité légale et jouissant de leurs droits civils et politiques. Pour conserver une gestion désintéressée, les membres du «collège des professionnels» ne peuvent pas être élus au bureau de l association. ARTICLE 17 - RESSOURCES Les ressources de l'association se composent : - des adhésions et des cotisations des membres; - de subventions de l Europe, de l Etat, des Collectivités; - de dons manuels et toute autre ressource qui ne soit pas contraire aux règles en vigueur. ARTICLE 18 - REGLEMENT INTERIEUR Un règlement intérieur, peut être établi par le Conseil d Administration et approuvé par l Assemblée Générale, dans ce cas il précise et complète les dispositions statutaires. ARTICLE 19 - SALARIES Les personnes salariées de l association peuvent assister avec voix consultatives aux séances du Conseil d Administration sur invitation du Président(e).

6 MODIFICATION DES STATUTS & DISSOLUTION ARTICLE 20 MODIFICATION DES STATUTS Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d Administration ou des deux tiers des collèges dont se compose l Assemblée Générale. Cette dernière proposition doit être adressée par écrit au Conseil d Administration au moins quinze jours avant la séance. Dans tous les cas, la modification doit être approuvée à la majorité des deux tiers des collèges ayant droit de vote (cf. article 6 et 7). ARTICLE 21 DISSOLUTION En cas de dissolution, l Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l association et dont elle détermine les pouvoirs. En aucun cas les membres de l association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l association. «Fait à THOIRAS le13/01/2014»