Votre recours aux «Petites créances» Présenté en collaboration par :

Transcription

1 Votre recours aux «Petites créances» Présenté en collaboration par :

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3 Présentation des participants Notre avocate et «Maître de cérémonie»; Notre médiateur; Notre juge.

4 Déroulement de la présentation Plan de la présentation; Concernant vos questions durant la présentation; Après la présentation.

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6 Les formulaires Où trouver les différents formulaires dont nous parlerons durant cette présentation? : Format papier : Palais de justice de Québec, bureau du Greffe civil, local 1.24; Format électronique

7 Site du ministère de la Justice

8 Site du ministère de la Justice

9 Compétence de la Cour du Québec, division des petites créances 7000 $ ou moins; En demande : personnes physiques et entreprises de 5 employés et moins; Exemples : biens impayés, services impayés, dédommagement, dette, vices cachés; Exclusions : Régie du logement, pensions alimentaires, revendication de biens, diffamation, bornage, etc.;

10 Représentation Représentation personnelle sans avocat; Possibilité de mandater un conjoint, parent, proche ou ami : Le mandat doit indiquer les raisons de l'impossibilité pour la personne d'agir : Formulaire : Mandat (SJ-838). Représentation d une entreprise : Personne liée par contrat de travail ou dirigeant.

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12 Informations préliminaires Ressources pour vous aider à comprendre vos droits ou négocier avec le commerçant : LE CENTRE DE JUSTICE DE PROXIMITÉ DE QUÉBEC : Information juridique gratuite : Quels sont vos droits? Comment rédiger une mise en demeure (modèle)?; Comment chercher au REQ? Quel est le processus complet aux petites créances?; (avec ou sans rendez-vous).

13 Informations préliminaires Ressources pour vous aider à comprendre vos droits ou négocier avec le commerçant : Site Web de l Office de la protection du consommateur

14 Informations préliminaires Ressources pour vous aider à comprendre vos droits ou négocier avec le commerçant : Site Web d Éducaloi

15 Informations préliminaires Ressources pour vous aider à comprendre vos droits ou négocier avec le commerçant : LE SERVICE DE RÉFÉRENCE DU BARREAU DE QUÉBEC : Par téléphone seulement : ½ heure de conseils juridiques gratuits : Ensuite, le taux régulier de l avocat s applique. ASSURANCE JURIDIQUE.

16 1. La mise en demeure Comment faire une mise en demeure et l envoyer?; Poursuivre la bonne personne : La recherche au REQ. But : informer l autre partie de notre intention d intenter un recours : Une dernière chance de s entendre.

17 Exemple de mise en demeure

18 Site du REQ

19 2. L introduction du recours Remplir le formulaire d introduction du recours : Où le trouver? : Formulaire papier : Disponible au Greffe civil du Palais de justice de Québec, local 1.24 (sur place ou par la poste). Formulaire interactif (sur Internet) : Disponible sur le site Internet du ministère de la Justice.

20 2. L introduction du recours Le formulaire papier : Contenu du formulaire : Entête (nom et adresse des parties); Demande (résumé des faits, positions défendues, réclamations); Liste des pièces (éléments de preuve); Assermentation; Offre de médiation.

21 Entête Vous devez remplir le formulaire à la main : possibilité d ajouter des pages Demande Conclusions

22 Pièces Assermentation Offre de médiation

23 2. L introduction du recours Le formulaire interactif : Demande aux petites créances (formulaire interactif) SJ-870 E. Contenu du formulaire : 1) Vos coordonnées; 2) Coordonnées de la personne poursuivie; 3) Description de la demande : a) Exemple : Vices cachés : Description de l entente; paiement des biens; inspection des biens; description des défauts; travaux d urgence; conclusions recherchées; frais judiciaires; mise en demeure; autres précisions; b) Exemple : Biens impayés : Description de l entente; livraison des biens, paiement des biens, montant réclamé; frais judiciaires; mise en demeure; autres précisions.

24 2. L introduction du recours Contenu du formulaire (suite) : 4) Identification des pièces; 5) Identification des témoins à convoquer; 6) Identification du palais de justice; 7) Offre de médiation; 8) Assistance du greffier de la Cour.

25 Votre demande sera générée de manière automatique

26 2. L introduction du recours Ressource pour vous aider à rédiger votre demande : LE GREFFIER : Entrevue téléphonique sur RDV : Cocher «Oui» à la case 8 du formulaire pour indiquer que vous souhaitez avoir l assistance du greffier. Aide à la rédaction sur RDV : Appeler au greffe pour faire votre demande d aide.

27 3. Dépôt légal de la demande Quoi déposer pour avoir un dossier complet : formulaire imprimé, pièces (originaux), etc. : Le greffier vous informera si votre demande est conforme ou pas. Où déposer la demande?: Impossible de «déposer» la demande par courriel, même lorsqu on utilise le formulaire interactif sur internet.

28 3. Dépôt légal de la demande Dépôt en personne ou par la poste? : En personne : Assermentation : directement au greffe du Palais de justice lors du dépôt; Paiement des frais judiciaires : 74,25 $ à 220 $ selon le montant réclamé; N importe quelle manière de paiement sauf les chèques personnels.

29 3. Dépôt légal de la demande Dépôt en personne ou par la poste? : Par la poste : Assermentation : par un commissaire à l assermentation, un avocat, au CJPQ, etc.; Paiement des frais judiciaires : Chèque certifié ou mandat poste seulement; Chèque au nom du ministre des Finances.

30 4. Notification au défendeur et réponse Notification au défendeur et réponse : Notification par le greffier; Défendeur a 20 jours pour répondre à la demande : Si aucune réponse du défendeur, possibilité de jugement par défaut.

31 4. Notification au défendeur et réponse Les trois types de réponses possibles : Payer le montant réclamé; Trouver un règlement (médiation et négociation toujours possible à n importe quelle étape du processus); Produire une contestation en faisant une réponse : Payer les frais judiciaires (62,75 $ à 206 $ selon le montant qui vous est réclamé).

32 4. Notification au défendeur et réponse La réponse : Le formulaire papier (reçu avec la notification de la demande) : Contenu du formulaire : Section 1 : Pour payer la créance; Section 2 : Pour régler à l amiable; Section 3 : Pour contester.

33 4. Notification au défendeur et réponse La réponse : Formulaire : Réponse à une demande aux petites créances (formulaire interactif) - SJ871E. Le formulaire interactif : J'ai déjà payé le montant réclamé; Je veux payer le montant réclamé; Je veux proposer une entente à la partie demanderesse; J'ai conclu une entente avec la partie demanderesse; Je veux contester la demande. Votre formulaire sera automatiquement généré selon l option choisie

34 4. Notification au défendeur et réponse PROCÉDURES POSSIBLES S IL Y A CONTESTATION : Changement de district : Section 3.2 (Formulaire papier); Section 7 (Formulaire interactif); Appel d une autre partie : Section 3.3 (Formulaire papier); Section 5 (Formulaire interactif); Demande reconventionnelle : Section 3.4 (Formulaire papier); Section 6 (Formulaire interactif).

35 5. En attendant l audience Normalement, votre dossier devrait être complet dès le dépôt de votre demande ou de votre réponse. Par contre, il est possible de se reprendre si une nouvelle preuve apparaît ou si vous désirez ajouter un élément important : Amendements. Dépôt de pièces supplémentaires.

36 6. L audience Délais d audience; Le greffier fait parvenir aux parties un avis d audition avec la date, l heure et la salle prévues; Obligation de se présenter : Vous devez être disponible sauf circonstances exceptionnelles.

37 Pour vous préparer en attendant l audience Ressources en ligne pour vous assister dans votre préparation : Éducaloi; Site du Ministère de la Justice; Protégez-vous; Etc.

38 Pour vous préparer en attendant l audience Ressource pour vous aider à vous préparer pour l audience : SERVICE PRO BONO DU JEUNE BARREAU DU QUÉBEC : Uniquement quand une date d audience est fixée; Remplir la demande fournie avec votre avis d audition et le renvoyer au Jeune Barreau (RC-21).

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40 Définitions et bases Justice participative : Différences entre : Négociation; Médiation; Arbitrage. Essentiels de la communication.

41 La médiation Processus de médiation aux petites créances : Pour le demandeur : Cocher la case appropriée dans le Formulaire papier (après la section «Assermentation»); Cocher la case 7 dans le Formulaire interactif.

42 La médiation Processus de médiation aux petites créances : Pour le défendeur : Cocher la case appropriée dans le Formulaire papier; Cocher la case 10 dans le Formulaire interactif.

43 La médiation Déroulement; L entente; La confidentialité et l impact sur le recours.

44 La médiation Frais : AUCUN, la médiation aux petites créances est GRATUITE dès qu on ouvre un dossier aux petites créances

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46 Les attentes du juge Quant à la préparation des demandeurs et défendeurs; Quant au comportement des demandeurs et défendeurs; Quant à la preuve à fournir par les demandeurs et défendeurs :

47 Les attentes du juge La règle de la prépondérance de la preuve, un incontournable! Écrit; Expertise; Témoignage : Règle générale : s assurer de la présence de ses témoins; Exception : subpoena.

48 L audience Le rôle d audience; Rôle actif du juge lors de l audience : Il résume les règles de preuve qui s appliquent et le déroulement de l audience; Il pose les questions aux parties et aux témoins; En résumé : il mène l enquête! Qui sera dans la salle?

49 Le jugement Par écrit; Jugement par défaut; Délai pour rendre jugement; Jugement sans appel : Quelques rares exceptions.

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51 Recevoir son jugement Le jugement est envoyé par le greffe civil, par courrier, aux deux parties il ne vient pas avec un chèque; La partie perdante (débiteur) à 30 jours pour payer le montant indiqué au jugement : 10 jours pour un jugement par défaut. Le paiement doit être envoyé directement à la partie gagnante (créancier).

52 Recevoir son jugement Plus du ¾ des débiteurs payent leur créancier dans le cas où le débiteur refuserait de payer, et ce malgré le jugement, le créancier devra faire «exécuter» sa décision.

53 L exécution forcée du jugement Le créancier qui doit faire exécuter luimême son jugement à trois options : Consulter un huissier; Demander l aide du greffe civil (pour une personne physique uniquement); Consulter un avocat.

54 L exécution forcée du jugement Quelques situations particulières : Le débiteur est en faillite ou insolvable; Le débiteur demande une rétractation de jugement; Le débiteur est domicilié à l extérieur du Québec : Démarches additionnelles

55 L exécution forcée du jugement Les différents types de saisis possibles : Saisie de biens meubles; Saisie de salaire; Saisie de compte de banque et autres actifs (REER, placements, etc.); Saisie de biens ou autres valeurs entre les mains d un tiers en possession; Saisie des actions d un individu entre les mains d une compagnie; Saisie de biens immeubles.

56 L exécution forcée du jugement Coûts reliés à l exécution ; Vous avez 10 ans pour faire exécuter votre jugement; Faire une entente de paiement est toujours possible.

57 Merci de votre présence! Cette Séance d information fut présentée en collaboration par : Présentation PowerPoint créée par Me Maude Bégin-Robitaille, du Centre de justice de proximité de Québec