RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE Secrétariat général Genève, le 1 er février 2011

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1 RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE Secrétariat général Genève, le 1 er février

2 Le pouvoir judiciaire du canton de Genève comprend l'ensemble des juridictions suivantes, réparties en trois filières, civile, pénale et administrative. 1) Filière civile du pouvoir judiciaire du canton de Genève Organigramme de la justice civile en 2011 civil de conciliations ordinaires civil Commission de conciliation en matière de baux et loyers des prud hommes Conciliation des prud hommes civil de civil des baux et loyers des prud hommes Chambre des relations collectives de travail tutélaire Justice de paix (successions) Cour de justice section civile Cour de justice section civile Cour de justice section civile Chambre civile 1 Chambre des baux et loyers 1 Chambre des prud hommes 1 Cour de justice section civile de surveillance 1 2 Légende : Conciliation 1ère (procédures contentieuses) 1ère (procédures gracieuses) 2ème 1 La Chambre civile, la Chambre des baux et loyers, la Chambre des prud hommes et l autorité de surveillance constituent la section civile de la Cour de justice. 2 L autorité de surveillance exerce également la surveillance sur les offices des poursuites et des faillites, le registre foncier et le registre du commerce nom du type du domaine de compétence composition civil - de Première - statue sur des demandes en matière civile et commerciale - conciliations ordinaires - exécution indirecte des décisions judiciaires civiles à l'exception de celles du TBL 1 juge unique civil - Commission de conciliation en matière de baux et loyers Conciliation - tout litige de droit civil relatif au contrat de bail à loyer ou au contrat de bail à ferme non agricole portant sur une chose immobilière - tout litige relevant de la loi protégeant les garanties fournies par les locataires : un juge qui préside, un juge assesseur représentant les groupes de locataires et un juge assesseur représentant les bailleurs 2

3 civil - des baux et loyers (TBL) Première de jugement chargée de trancher -les litiges de droit civil relatif au contrat de bail à loyer ou au contrat de bail à ferme non agricole portant sur une chose immobilière - les litiges relevant de la loi protégeant les garanties fournies par les locataires : un juge qui préside, un juge assesseur représentant les groupements de locataires et un juge assesseur représentant les bailleurs des prudhommes Chambre des relations collectives de travail Conciliations et Instance judiciaire unique Prononce l'évacuation de locataires litiges découlant d un contrat de travail. conflits collectifs concernant les conditions de travail Conciliation Les conciliateurs siègent seuls en règle générale. Lorsqu une demande est fondée sur la loi fédérale sur l égalité entre femmes et hommes, l autorité de conciliation est composée d un conciliateur qui la préside et de 2 conciliateurs-assesseurs, un homme et une femme : président ou viceprésident du groupe, un juge prud homme employeur et un juge prud homme salarié. 5 juges: un président ou son suppléant et 4 assesseurs (2 employeurs et 2 employés) tutélaire / Justice de paix Cour de justice - section civile: 1.chambre civile 2.chambre des baux et loyers 3.chambre des prudhommes Première Le tutélaire prononce les mesures de protection et de représentation juridique des mineurs et des majeurs hors d état d exercer leurs droits par eux-mêmes. La Justice de paix est chargée des tâches relatives à la dévolution des successions. l'autorité d'appel et de recours contre les décisions rendues par le de et la Justice de Paix l'autorité d'appel et de recours contre les décisions du des baux et loyers l'autorité d'appel et de recours contre les décisions du des prud'hommes et du conciliateur prud'homme : un qui préside, un juge assesseur représentant les groupements de locataires et un juge assesseur représentant les milieux immobiliers : un juge qui préside, un juge prud homme employeur et un juge prud homme salarié 3

4 lorsque celui-ci a statué sur les prétentions des parties 4.autorité de surveillance l'autorité de surveillance des offices des poursuites et des faillites, sur le tutélaire, sur le registre foncier et le registre du commerce 2) Filière pénale du pouvoir judiciaire du canton de Genève nom du Ministère public pénal - des mesures de contrainte type du de poursuite pénale des mineurs et majeurs domaine de compétence poursuivre des faits susceptibles de constituer une ou des infraction(s) pénale(s) Ordonne ou autorise la détention provisoire, la détention pour des motifs de sûreté et d'autres mesures de contrainte composition 1 magistrat 4

5 pénal - de police pénal - correctionnel pénal - criminel pénal - d'application des peines et mesures des mineurs Cour de justice - section pénale: 1.Chambre pénale d'appel et de révision 2.Chambre pénale de recours poursuite, de jugement et d'exécution des peines et mesures Juge les auteurs d'infractions à propos desquelles le Ministère Public entend requérir une amende, une peine pécuniaire, un travail d'intérêt général ou une peine privative de liberté de 2 ans maximum Juge les auteurs d'infractions à propos desquelles le Ministère Public entend requérir une peine privative de liberté supérieure à 2 ans, mais ne dépassant pas 10 ans Juge les auteurs d'infractions à propos desquelles le Ministère Public entend requérir une peine privative de liberté supérieure à 10 ans. Statue dans toutes les procédures postérieures à un jugement pénal (conversion des peines, révocation des sursis, contrôle annuel des mesures thérapeutiques, ) Poursuit et juge les infractions commises par les mineurs âgés de dix à dix-huit ans au moment de l'acte. Statue sur les appels formés contre les jugements rendus par le de police, le correctionnel, le criminel, le d'application des peines et des mesures et le des mineurs. Statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par la police, le Ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions, le de police, le correctionnel, le criminel, le d'application des peines et des mesures et le des mineurs. et 4 assesseurs : un juge qui préside, un juge assesseur médecin et un juge assesseur spécialiste de l éducation - en règle générale - et 4 assesseurs lorsqu elle statue en appel des jugements du criminel. - et 2 assesseurs - un médecin et un spécialiste de l éducation lorsqu elle statue en appel des jugements du des mineurs. 5

6 3) Filière administrative du pouvoir judiciaire du canton de Genève Organigramme de la justice administrative en 2011 Décisions des services et offices de l administration, du Conseil d Etat, d établissements publics autonomes, de personnes morales de droit privé investies d un pouvoir décisionnel, etc. Impôts, droit des étrangers, constructions, circulation routière Fonction publique, amélioration foncière, enseignement, droits politiques, naturalisation, etc. Expropriation Assurances sociales administratif de Commission de conciliation et d estimation en matière d expropriation Cour de justice section administrative chambre administrative Cour de justice section administrative chambre des assurances sociales Légende : 1ère de recours Instance unique ou dernière de recours nom du type du domaine de compétence composition administratif de Statue sur les recours dirigés contre des décisions d'autorités administratives, s ou communales, dans les limites des compétences qui lui sont attribuées par la loi (droit fiscal, droit des étrangers, droit des constructions, droit de la circulation routière). Un juge unique. Dans les cas prévus par la loi, il s adjoint le nombre indiqué d assesseurs. Commission de conciliation et d'estimation en matière d'expropriation de conciliation et de 1 ère l autorité compétente pour fixer les indemnités d expropriation, pour statuer sur toute demande de l expropriant ou de l exproprié relative à l expropriation et, d une manière générale, pour statuer sur toute contestation relative à l expropriation pouvant exister ou s élever entre l expropriant et l exproprié. : le président et 2 autres membres de la Commission 6

7 Cour de justice - section administrative: Chambre administrative et Tranche sur recours les litiges survenant entre l'etat et les particuliers. - En : Marchés publics / Aménagement du territoire / Élection et votation / Fonction publique, etc. - En : Circulation routière / Impôts / Constructions / Droit des étrangers, etc - en règle générale - 5 juges : a) lorsqu elle entend se prononcer sur une question de principe ou modifier la jurisprudence; b) en matière de votations et d élections; c) lorsqu elle connaît des décisions du Conseil d Etat; d) lorsqu elle connaît des décisions du Grand Conseil; e) lorsque le règlement de la juridiction le prévoit Cour de justice - section administrative: Chambre des assurances sociales Instance unique Statue sur les recours contre des décisions en matière d'assurances sociales des administrations s et fédérales et des caisses-maladie et accidents Statue sur les recours contre des jugements du administratif de en matière d'assurance complémentaire à l'assuranceaccidents - en règle générale: un juge et 2 assesseurs, représentant chacun l un des partenaires sociaux - 5 juges et 2 assesseurs, représentant chacun l un des partenaires sociaux, lorsqu elle entend se prononcer sur une question de principe ou modifier la jurisprudence Cour d'appel du pouvoir judiciaire Dernière Statue sur les recours contre certaines décisions: - Du conseil supérieur de la magistrature - De la commission de gestion et du secrétaire général du pouvoir judiciaire - De la Cour de justice Pour tout contact: Zofia Swinarski Huber Coordinatrice pour les statistiques judiciaires genevoises Pouvoir judiciaire Secrétariat général 6, rue de l'athénée 1211 Genève Courriel: zofia.swinarski-huber@justice.ge.ch Philippe Thélin Juge à la Cour de justice, section administrative, chambre administrative Pouvoir judiciaire Cour de justice Chambre administrative Rue du Mont-Blanc 18 Case postale Genève 1 Courriel: philippe.thelin@justice.ge.ch 7