CHARTE DU FOOTBALL PROFESSIONNEL

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1 CHARTE DU FOOTBALL PROFESSIONNEL Convention Collective Nationale des Métiers du Football

2 CHARTE DU FOOTBALL PROFESSIONNEL 12/13 Convention Collective Nationale des Métiers du Football FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL UNION DES CLUBS PROFESSIONNELS DE FOOTBALL UNION NATIONALE DES FOOTBALLEURS PROFESSIONNELS UNION NATIONALE DES ENTRAÎNEURS ET CADRES TECHNIQUES PROFESSIONNELS DU FOOTBALL 6, rue Léo Delibes Paris Tél. : Fax :

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4 SOMMAIRE 12/13 TITRE I - DISPOSITIONS COMMUNES...5 Chapitre 1 - Clauses générales...5 Chapitre 2 - Les procédures...11 TITRE II - CENTRES DE FORMATION DES CLUBS PROFESSIONNELS...19 Chapitre 1 - Dispositions générales...19 Annexe n 1 - Règlement des pôles espoirs de la FFF...29 TITRE III - LES JOUEURS...31 SOUS-TITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUS LES STATUTS...31 SOUS-TITRE II - STATUTS DES JOUEURS EN FORMATION...49 Chapitre 1 - Statut du joueur apprenti...49 Chapitre 2 - Statut du joueur aspirant...52 Chapitre 3 - Statut du joueur stagiaire...54 SOUS-TITRE III - STATUT DU JOUEUR ÉLITE...57 SOUS-TITRE IV - STATUT DU JOUEUR PROFESSIONNEL...59 SOUS-TITRE V - STATUT DES JOUEURS ÉTRANGERS...67 SOUS-TITRE VI - ANNEXES...72 Annexe n 1 Règlement intérieur des clubs...72 Annexe n 2 Le régime de prévoyance...84 Annexe n 3 Organisation de la rencontre fixée à l'article 512 du statut du joueur professionnel...86 TITRE IV - STATUT DES EDUCATEURS DE FOOTBALL...89 Chapitre 1 - Dispositions communes à tous les éducateurs...89 Chapitre 2 - Dispositions particulières aux éducateurs des clubs autorisés à utiliser des joueurs professionnels

5 4 ANNEXES GENERALES Annexe générale n 1 : Modalités de rémunération des joueurs Annexe générale n 2 : Modalités de rémunération des éducateurs Annexe générale n 3 : Modalités d application des dispositions applicables aux joueurs étrangers Annexe générale n 4 : Pièces jointes au contrat Annexe générale n 5 : Conventions de formation Annexe générale n 6 : Tableau récapitulatif Annexe générale n 7 : Rappel paris sportifs...126

6 TITRE I Dispositions communes Les clauses du présent titre sont communes et s'appliquent à tous les joueurs et éducateurs désignés aux titres III et IV de la présente convention. CHAPITRE 1 - CLAUSES GÉNÉRALES ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 2 RÉMUNÉRATIONS ARTICLE 3 DURÉE RÉVISION DÉNONCIATION La présente convention et ses annexes, conclues en application des dispositions légales et règlementaires, en présence de la Fédération française de football (FFF), de la Ligue de football professionnel (LFP), règlent l'ensemble des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que des garanties sociales, intéressant les rapports entre les groupements sportifs à statut professionnel du football (constitués par les sociétés sportives et leurs associations) et les salariés éducateurs, joueurs en formation et joueurs à statut professionnel de ces groupements sportifs. Des avenants règlent les conditions de rémunération applicables aux différentes catégories de personnel et constituent les annexes générales à la présente convention. a) Durée La présente convention collective est conclue pour une durée d un an à compter du 1 er juillet qui suivra sa signature. Elle se poursuivra ensuite d année en année par tacite reconduction, sauf révision ou dénonciation dans les conditions prévues ci-dessous. b) Révision Chaque partie signataire peut demander la révision de la présente convention ou de ses annexes. La lettre recommandée avec accusé de réception ou le courriel par lequel une des parties demande la révision de la convention, doit être adressée à chacune des autres parties contractantes et être accompagnée, le cas échéant, du texte des modifications proposées. Celles-ci devront alors faire connaître leurs positions respectives dans un délai de 30 jours suivants la réception de la demande de révision. Une telle demande de révision devra dès lors impérativement figurer à l'ordre du jour de la Commission nationale paritaire suivante afin que la discussion puisse s'engager entre les parties. Les organismes employeurs et salariés signataires du présent accord acceptent que les demandes de révision de la présente convention puissent, 5

7 6 le cas échéant et dans un souci de bonne gestion, être directement proposées à la LFP. Dans cette hypothèse, la LFP adressera par lettre recommandée avec accusé de réception, ou courriel, une demande de révision de la convention à chacune des parties contractantes, chacune d'entre elles pouvant décider de faire figurer cette demande à l'ordre du jour de la Commission nationale paritaire suivante. Copie de ces correspondances doit être adressée à la commission nationale paritaire de la CCNMF. Toute modification résultant d une telle demande, adoptée par les parties signataires, prend effet à compter du 1 er juillet qui suit cette adoption. c) Dénonciation La dénonciation, partielle ou totale de la présente convention par l une des parties contractantes, doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 31 mars de chaque année. Elle doit être suivie dans les trois mois, à l initiative de la partie la plus diligente, de négociations au sein de la commission prévue à l article 67 du présent titre. Copie de ces correspondances doit être adressée à la commission nationale paritaire de la CCNMF. Si les négociations débouchent sur un accord adopté par les parties signataires, toute modification prend effet à compter du 1 er juillet qui suit cette adoption. A défaut d accord, la présente convention reste intégralement en vigueur jusqu au 30 juin de la saison sportive qui suit celle de la dénonciation, date à laquelle elle ne conserve aucun effet. ARTICLE 4 CONVENTIONS ET ACCORDS ANTÉRIEURS La présente convention ne saurait, en aucun cas, porter atteinte aux avantages collectifs ou individuels acquis antérieurement à son entrée en vigueur. Des dispositions transitoires figurant en annexe régleront la situation des contrats en cours d exécution à l entrée en vigueur de la présente convention. Les avantages reconnus par la présente convention se substituent, pour le même objet, aux avantages antérieurs moins favorables aux salariés. Ces avantages ne peuvent s interpréter en aucun cas comme s ajoutant à ceux déjà accordés pour ledit même objet par certains organismes employeurs. Des avenants ou additifs pourront adapter la présente convention ou ses annexes ou certaines de leurs dispositions, aux conditions particulières de la région, de la localité, de l organisme ou de la catégorie de salariés.

8 ARTICLE 5 MODIFICATIONS DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR S il survient une modification quelconque dans la situation juridique de l employeur, conformément aux dispositions de l article L du code du travail, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent ou continuent à produire leurs effets entre le nouvel employeur et les salariés. ARTICLE 6 EXERCICE DU DROIT SYNDICAL 1. PRinciPe L exercice du droit syndical est reconnu par tous les organismes employeurs dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution, et en particulier dans les conditions prévues par la loi du 27 décembre 1968 relative à l exercice du droit syndical. Les organismes employeurs reconnaissent la liberté pour les travailleurs de s associer pour la défense collective de leurs droits et de leurs intérêts professionnels, ainsi que la pleine liberté, pour les syndicats, d exercer leur action dans le cadre de la législation, de la convention collective nationale et de ses avenants, annexes ou additifs. Les organismes employeurs s engagent à ne pas prendre en considération pour arrêter leur décision en ce qui concerne toute application de la convention collective nationale, de ses avenants, annexes ou additifs, le fait, pour les salariés, d appartenir ou non à un syndicat, leurs opinions politiques ou philosophiques, leurs croyances religieuses ou l origine raciale ou sociale du travailleur et à ne faire aucune pression sur le personnel en faveur de tel ou tel syndicat. Le personnel s engage à ne pas prendre en considération, dans le travail, les opinions des autres salariés ou leur adhésion à tel ou tel syndicat et à n exercer aucune contrainte à l égard de ceux qui jugent à propos de n adhérer à aucun syndicat ou qui ont donné leur adhésion à un groupement syndical non partie au présent accord. Les parties doivent veiller à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et s employer, auprès de leurs ressortissants respectifs, à en assurer le respect intégral. Les parties signataires s engagent à respecter la liberté de réunion, de diffusion de la presse syndicale et de bulletins d information syndicaux sur les lieux du travail, ainsi que la liberté d affichage des communications syndicales. Tout salarié doit bénéficier d autorisation d absence dans les cas suivants : a) Réunions syndicales statutaires Sous réserve d un préavis d une semaine, des autorisations d absence sont accordées au salarié syndiqué sur présentation d une convocation pour participer à des réunions statutaires des organisations syndicales. 7

9 8 b) Réunions statutaires des organismes employeurs et commissions de la FFF et de la LFP Chaque fois que les salariés sont appelés à participer à des réunions statutaires des organismes employeurs et des commissions de la FFF et de la LFP, des autorisations d absence sont accordées. Il n est pas tenu compte du temps d absence du salarié ayant régulièrement participé aux réunions syndicales ou aux réunions des organismes employeurs prévues aux paragraphes a) et b) ci-dessus pour réduire sa rémunération ou ses congés annuels. Il appartient aux parties signataires de déterminer dans les annexes de quelle façon et dans quelle limite (nombre de participants, durée, etc.), il convient de faciliter cette participation et d en compenser les frais de voyage et les frais de séjour. 2. Section SynDicaLe L existence d une section syndicale au sein d un Club est constatée par la désignation d un délégué syndical par une organisation représentative au sens de l article L du code du travail. Elle implique le droit en vertu des articles L et suivants de : - Afficher les communications syndicales dans des conditions permettant une information effective. Dans chaque club, sera défini par accord entre le Président ou son représentant et le délégué syndical, un emplacement réservé à cet affichage. - Collecter les cotisations syndicales et diffuser tout document dont le contenu sera en stricte relation avec l objet du syndicat. Compte-tenu de la nature particulière de l activité, et afin de ne pas perturber les spectateurs et partenaires du Club, les parties conviennent que ces activités syndicales auront lieu aux heures d entrées et de sorties des entraînements. - Réunir périodiquement les membres des syndicats sous réserve d en avoir informé les dirigeants du club au minimum 48h avant la date de la réunion. - Inviter des personnalités syndicales extérieures (élus et/ou salariés) du syndicat dont émane le délégué syndical de la section syndicale, à des dates compatibles avec l activité du club, à participer aux réunions de la section syndicale dans les conditions cumulatives suivantes : une fois par demi-saison, sous réserve d en avoir informé le Président ou le Directeur Général du club par écrit au minimum 4 jours ouvrés avant la date de la réunion, dans un espace qui sera mis à disposition par le club pour l occasion et sans possibilité de pouvoir prendre de photo et enregistrement audio et/ou vidéo de ces réunions. 3.DéLégué SynDicaL Les délégués syndicaux sont désignés conformément aux règles édictées par les articles L et suivants du code du travail. En particu-

10 lier, leur nom est communiqué à l employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est affiché sur le tableau réservé aux communications syndicales. Dans les clubs dont l effectif total (joueurs, entraîneurs, et autres salariés) est inférieur à 50 salariés, le mandat de délégué syndical peut être confié à un délégué du personnel titulaire, élu sur la liste présentée par le syndicat concerné. Le délégué syndical représente son organisation syndicale dans l entreprise. Il participe aux négociations pouvant se traduire, notamment, par une amélioration des conditions de travail et des garanties sociales. A cet effet, il dispose du crédit d heures fixé par la règlementation en vigueur. Eu égard à la nature particulière de l activité des salariés du football professionnel, le délégué syndical n interfère pas avec l accomplissement du travail des salariés, en particulier, le calendrier de préparation collective de l équipe. 4. elections PRoFeSSionneLLeS Dans le cadre de la mise en place d élections professionnelles au sein de l entreprise, l employeur devra inviter les organisations syndicales signataires du présent accord pour négocier le protocole d accord préélectoral et présenter leurs listes de candidats. ARTICLE 7 HYGIÈNE ET SÉCURITÉ ARTICLE 8 DÉPLACEMENTS Les parties signataires s emploient à respecter et à faire observer les dispositions légales concernant l hygiène et la sécurité. Les frais normaux de déplacement d un salarié pour motif de service sont à la charge de l employeur. ARTICLE 9 BULLETIN DE PAIE Le bulletin de paie, obligatoirement remis au salarié, devra comporter : - le nom et l adresse de l employeur ou la raison sociale de l établissement ; - la référence de l organisme auquel l employeur verse ses cotisations de sécurité sociale, ainsi que le numéro d immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ; - l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié (convention collective nationale des métiers du football) ; - les nom et prénom de l intéressé ainsi que l'emploi occupé ; - la mention incitant le salarié à conserver sans limitation de durée le bulletin qui lui est remis ; - la période et le nombre d heures de travail auxquels correspond la rémunération versée, en distinguant celles qui sont payées au taux 9

11 10 ARTICLE 10 DIFFUSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ARTICLE 11 PUBLICITÉ ARTICLE 12 ADHÉSIONS ARTICLE 13 GENRE normal et celles qui comportent une majoration au titre des heures supplémentaires ; - la nature et le montant des diverses primes s ajoutant à la rémunération ; - le régime de prévoyance (uniquement pour les joueurs professionnels) ; - le montant de la rémunération brute ; - le montant de la CSG et de la CRDS ; - la nature et le montant des cotisations salariales retenues sur la rémunération brute ; - la nature et le montant des cotisations patronales ; - la nature et le montant des autres déductions éventuellement effectuées sur la rémunération ; - la nature et le montant des sommes s'ajoutant à la rémunération et non soumises aux cotisations salariales ou patronales ; - le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ; - la date du paiement. Le règlement intérieur de l organisme employeur est affiché sur les lieux de travail, établi en conformité avec le code du travail et la présente convention, dans des conditions telles qu il peut être lu facilement. En outre, lors de l embauchage, le salarié doit recevoir un exemplaire de ce règlement ainsi que de la présente convention collective. Un avis indiquant l existence de la présente convention, les parties signataires, la date et le lieu de dépôt, doit être affiché dans les mêmes conditions que le règlement intérieur. Le texte de la présente convention, de ses avenants et leurs modifications, est déposé au secrétariat du conseil des prud hommes compétent (art. D du Code du Travail). Il fait également l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du Ministère du travail (art. D du Code du Travail). Conformément à l article L du Code du travail, toute organisation syndicale ou tout employeur qui n est pas partie au présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne sera valable qu à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du conseil de prud hommes compétent. Pour des raisons de commodité de rédaction, le genre masculin est employé mais vise, en dehors des dispositions concernant les joueurs, à la fois les hommes et les femmes. ARTICLES 14 à 49 Les articles 14 à 49 sont réservés.

12 CHAPITRE 2 - LES PROCÉDURES LA JURIDICTION DE PREMIER RESSORT : LA COMMISSION JURIDIQUE ARTICLE 50 COMPOSITION ARTICLE 51 COMPÉTENCE La commission juridique La commission juridique est composée d au moins six membres indépendants sans pouvoir dépasser quatorze membres indépendants. Viennent se joindre à ceux-ci, selon les cas traités, deux délégués de l Union Nationale des Footballeurs Professionnels (UNFP) ou leurs suppléants, deux délégués de l Union Nationale des Entraîneurs et Cadres Techniques du Football (UNECATEF) ou leurs suppléants, deux délégués de l Union Nationale des Clubs Professionnels de Football (UCPF) ou leurs suppléants, un délégué du SNAAF et deux représentants de la FFF. Sauf en matière d homologation où seule est exigée la présence de deux membres indépendants, la commission juridique ne peut délibérer valablement qu avec au moins trois membres indépendants et un représentant de la catégorie concernée. Les représentants de l UNFP, de l UNECATEF, du SNAAF et de l UCPF ne siègent avec voix délibérative que lorsqu il s agit, pour les premiers, de l examen de litiges entre club et joueur, pour les deuxièmes, de l examen de litiges entre club et éducateur, pour les troisièmes, de l examen de litiges entre club et administratifs et pour les quatrièmes de l examen des litiges entre club et l ensemble des personnels salariés. Les représentants des joueurs, des éducateurs, des administratifs et des clubs sont désignés, tous les ans, à compter du 1 er juillet par leurs organisations représentatives respectives. La commission juridique, dans le cadre des textes législatifs et de la CCNMF, a compétence pour : procéder à l homologation de tous les contrats et avenants conclus par les clubs avec les joueurs apprentis, aspirants, stagiaires, professionnels et les éducateurs ; procéder à l homologation de toutes les conventions de formation et avenants à celles-ci conclus par les clubs avec les joueurs bénéficiant des installations du centre de formation ; veiller à l application de la présente CCNMF, de ses annexes, du règlement administratif de la LFP et se saisir, le cas échéant, des infractions qui seraient portées à sa connaissance ; soumettre les demandes de dérogations à l examen de la sous-com- 11

13 12 mission nationale paritaire de la CCNMF prévue à l article 69 du présent titre ; tenter de concilier les parties en cas de manquements aux obligations découlant d un contrat passé par un club avec un joueur, un éducateur. Il y a lieu d entendre par manquements, tous ceux de nature à empêcher la poursuite normale des relations entre les parties en cause, étant entendu, toutefois, que le contrat du joueur, de l éducateur s exécutant conformément à l article 1780 du code civil et au titre I du code du travail n est pas résilié de plein droit si l une des parties ne satisfait pas à son engagement ; prendre à titre conservatoire, en cas de non-conciliation dûment constatée et indépendamment des recours judiciaires qui peuvent être entrepris, la décision d autoriser ou non la signature du joueur, de l éducateur, dans un autre club et éventuellement, la qualification dudit salarié dans un autre club et en règle générale, toute décision de caractère sportif qu imposerait la situation ainsi créée ; statuer, indépendamment d un possible recours judiciaire, sur toutes réclamations n entrant pas dans le cadre visé au précédent alinéa, c est-à-dire celles dont le caractère ou la nature n est pas susceptible de provoquer une mise en cause des relations contractuelles en vigueur. Le secrétariat de la commission est fixé à la LFP, 6, rue Léo Delibes, Paris. Il s appuie sur la logistique fournie par la LFP. Cette dernière, ainsi que l ensemble des groupements sportifs qui lui sont affiliés disposent, pour assurer la circulation d un certain nombre de documents, d un réseau informatique permettant une mise en relation de chacun des acteurs selon des procédures sécurisées. Ce réseau sera dénommé ci-après isyfoot. Toutefois, en cas de panne du réseau, des formulaires, fournis par la LFP, viennent se substituer aux documents établis à l aide de isyfoot. ARTICLE 52 PROCÉDURE Saisi d un litige, le secrétariat de la commission juridique convoque immédiatement les parties ou leur demande de faire valoir par écrit leurs observations, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties peuvent présenter leur dossier, soit verbalement, soit par écrit. Lors de l audition, elles ne peuvent être représentées que par un avocat mais peuvent être assistées par une ou plusieurs personnes de leur choix, munie(s) d un pouvoir. En cas de conflit d intérêts, la Commission juridique pourra interdire à la ou les personnes concernée(s) de participer à l audition. Faute pour les parties de comparaître ou de conclure dans les conditions énoncées ci-dessus, la commission statue par décision réputée contradictoire. Les décisions éventuelles sont signifiées aux parties et sont exécutoires par provision.

14 ARTICLE 53 APPEL Les décisions de la commission peuvent être frappées d appel devant les commissions nationales paritaires d appel, sauf celles concernant des litiges survenus exclusivement entre clubs et ne remettant pas en cause la situation du joueur ou de l éducateur. Tout appel doit être établi par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la LFP et accompagnée du droit d appel fixé à 15, le tout à peine d irrecevabilité. La somme ainsi versée ne sera pas remboursée si l appel n a pas été reconnu fondé. Le délai d appel est de dix jours. Il part de la date de la réception de la notification de la décision de la commission juridique dans les formes fixées ci-dessus. ARTICLES 54 à 60 Les articles 54 à 60 sont réservés. LES JURIDICTIONS D'APPEL ARTICLE 61 COMPOSITION COMPÉTENCE Les commissions nationales paritaires d'appel Les Commissions nationales paritaires d appel sont présidées par un juriste n ayant appartenu à aucun club depuis deux ans au moins. Ce dernier, qui sera chargé d éclairer les commissions sur les éléments juridiques du dossier et d orienter les débats, n aura qu une voix consultative. 1. La Commission nationale paritaire d appel dirigeants-joueurs des clubs autorisés est composée de : trois représentants désignés par l UCPF ; trois représentants de l UNFP ; ou leurs suppléants. Elle a compétence pour connaître en appel des litiges entre clubs autorisés et joueurs de ces clubs. 2. La Commission nationale paritaire d appel dirigeants-entraîneursinstructeurs et entraîneurs des clubs autorisés est composée de : trois représentants désignés par l UCPF ; trois représentants des éducateurs désignés par l UNECATEF ; ou leurs suppléants. Elle a compétence pour connaître en appel des litiges entre clubs autorisés et entraîneurs de ces clubs. Pour pouvoir délibérer, les commissions nationales paritaires doivent obligatoirement être composées de quatre personnes au moins plus le président ou son suppléant. 13

15 14 En outre, le Comité Exécutif de la FFF désigne, sur proposition des parties ou à défaut d accord, directement pour les trois commissions nationales paritaires, un juge départiteur et son suppléant, qui en aucun cas ne peuvent appartenir aux conseils de direction de la FFF, de la LFP, de l UCPF, de l UNFP, de l AEF et de l UNECATEF. Ce juge ne siège qu en cas d impossibilité de départager les voix. ARTICLE 62 DÉSIGNATION ARTICLE 63 PROCÉDURE ARTICLE 64 JUGE DÉPARTITEUR ARTICLE 65 NOTIFICATION Les désignations sont effectuées chaque année et valent pour une année à compter du 1 er juillet. Chaque collège désigne en outre deux suppléants. Ces suppléants peuvent siéger habituellement sans voix délibérative. Le secrétariat des commissions prévues aux paragraphes 1 et 2 de l'article ci-dessus est fixé 6, rue Léo Delibes, Paris. La procédure devant chaque commission nationale paritaire d appel se déroule suivant les formes prévues pour la commission juridique. En cas de désaccord, le juge départiteur alors appelé ou son suppléant départage par son vote les parties. Les décisions des commissions nationales paritaires d appel sont signifiées aux parties en cause par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 66 ÉVOCATION JURIDICTION D'ÉVOCATION Les décisions des commissions nationales paritaires d appel ne sont pas susceptibles de voie de recours, sauf évocation auprès du Comité Exécutif de la FFF, dans les conditions et suivant les modalités prévues aux articles 19 des statuts et 13 du règlement intérieur de la FFF. Cette voie de recours n est pas suspensive. ARTICLE 67 COMPÉTENCE LES AUTRES COMMISSIONS commission nationale paritaire de la convention collective nationale des métiers du football Il est institué une commission nationale paritaire de la CCNMF, qui a compétence pour : - discuter de toute proposition de modification ou d aménagement de la

16 CCNMF résultant d une demande de révision ou de dénonciation partielle ou totale présentée dans les formes prévues à l article 3 du chapitre I, Titre I de la présente convention, sous réserve du respect des compétences propres attribuées aux sous-commissions "joueurs et entraîneurs" décrites infra ; - prendre acte des demandes d'agrément des centres de formation de football dans les conditions prévues au Titre II de la présente convention : - interpréter la présente convention, ses avenants et ses annexes (et notamment ceux) susceptibles d'engendrer un conflit collectif pouvant conduire à des actions syndicales allant jusqu'à la grève. - statuer sur tous les cas pour lesquels une compétence lui a été attribuée. La commission est composée à parts égales de représentants des employeurs et des salariés, soit : pour le collège des employeurs : - quatre membres désignés par l UCPF dont deux au moins doivent siéger au Conseil d Administration de la LFP ; pour le collège des salariés : - trois membres désignés par l UNFP ; - trois membres désignés par l UNECATEF. des suppléants sont autorisés à siéger en cas d indisponibilité des délégués titulaires : - pour le collège des employeurs, deux suppléants sont nommés par l UCPF; - pour le collège des salariés, deux suppléants sont nommés par l UNFP, deux suppléants sont nommés par l UNECATEF. La Commission siège en présence du Président de la LFP ou de son représentant ainsi que du Président de la FFF ou de son représentant (si la nature du dossier l'exige.) La Commission désigne en son sein un président choisi alternativement chaque année dans les collèges respectifs. Les décisions de la commission paritaire de la CCNMF doivent être prises à l'unanimité des membres présents et sont, sauf exception, immédiatement applicables. Chaque décision de la commission fait l objet d un procès-verbal signé en séance par les parties. Le secrétariat de la commission est fixé à la LFP, 6, rue Léo Delibes, Paris. ARTICLE 68 SOUS- COMMISSION NATIONALE PARITAIRE JOUEURS Il est institué au sein de la commission nationale paritaire de la CCNMF une sous-commission " joueurs " compétente pour toute question ou toute demande d'interprétation relevant du Titre III de la CCNMF intitulé " Les joueurs " et de l annexe générale n 1 intitulée " Modalités de rémunération des joueurs ". 15

17 16 La sous-commission " joueurs " est composée à parts égales de représentants des employeurs et des salariés, soit : - trois représentants désignés par l UCPF - trois représentants des joueurs désignés par l UNFP. La Commission siège en présence du Président de la LFP ou de son représentant ainsi que du Président de la FFF ou de son représentant (si la nature du dossier l'exige). Les décisions de cette sous-commission sont souveraines et sont immédiatement applicables sauf exceptions. La CNP plénière sera avisée de toute modification ou aménagement adopté par la sous-commission. Le secrétariat de cette sous-commission est fixé à la LFP, 6, rue Léo Delibes, Paris. ARTICLE 69 SOUS- COMMISSION NATIONALE PARITAIRE ENTRAÎNEURS ARTICLE 70 APPLICATION Il est institué au sein de la commission nationale paritaire de la CCNMF une sous-commission " entraîneurs " compétente pour toute question ou toute demande d'interprétation relevant de l actuel titre IV de la CCNMF intitulé " Statut des éducateurs de football " et de l annexe générale n 2 intitulée " Modalités de rémunération des éducateurs ". La sous-commission " entraîneurs " est composée à parts égales de représentants des employeurs et des salariés, soit : - trois représentants désignés par l UCPF - trois représentants des éducateurs désignés l UNECATEF. La Commission siège en présence du Président de la LFP ou de son représentant ainsi que du Président de la FFF ou de son représentant (si la nature du dossier l'exige). Les décisions de la sous-commission sont souveraines et sont immédiatement applicables sauf exceptions. La CNP de la CCNMF est informée de toute modification ou aménagement adopté par la sous-commission. Le secrétariat de cette sous-commission est fixé à la LFP, 6, rue Léo Delibes, Paris. Toutes décisions de la CNP de la CCNMF et des sous-commissions "joueurs" et "entraîneurs" entraînant un aménagement de la présente convention doivent être transmises pour information et application, dans les meilleurs délais, aux organes habilités des organismes employeurs et salariés signataires de ladite convention, d une part, et au conseil d administration de la LFP et au Comité Exécutif de la FFF, d autre part. Les décisions de la CNP de la CCNMF et des deux sous-commissions "joueurs" et "entraîneurs" ne peuvent être remises en cause par les instances délibérantes de la LFP et de la FFF, sauf application des dispositions contenues à l article 18.3 des statuts de la FFF.

18 ARTICLE 71 SOUS- COMMISSION DE DÉROGATION ARTICLE 72 COMPOSITION DE LA SOUS- COMMISSION DE DÉROGATION ARTICLE 73 DÉCISIONS NOTIFICATION Il est institué au sein de la commission nationale paritaire de la CCNMF une sous-commission chargée d examiner les demandes de dérogations qui lui sont présentées par la commission juridique ou les clubs disposant du statut professionnel. La sous-commission est composée à parts égales de représentants des employeurs et des salariés appartenant à la commission nationale paritaire de la CCNMF, soit : - deux membres choisis parmi les représentants des employeurs ; - deux membres choisis parmi les représentants des salariés et se composant obligatoirement d un représentant de l UNFP et d un représentant de l'unecatef. La Commission siège en présence du Président de la LFP ou de son représentant ainsi que du Président de la FFF ou de son représentant si la nature du dossier l'exige. Les décisions de cette sous-commission doivent être prises à l unanimité des quatre membres présents ; elles sont notifiées à la commission juridique, sans qu elles soient susceptibles d être frappées d appel. ARTICLES 74 à 79 Les articles 74 à 79 sont réservés. ARTICLE 80 COMPOSITION commission nationale paritaire emploi formation reconversion du football professionnel (cnpefrfp) 1. composition Elle est composée de deux collèges : - 1 collège «salariés» composé de l UNFP et de l UNECATEF ; - 1 collège «employeurs» composé de l UCPF. Chaque collège dispose de 4 représentants et 2 suppléants. En conséquence, elle est composée de : - 2 représentants et un suppléant de l UNFP ; - 2 représentants et un suppléant de l UNECATEF ; - 4 représentants et 2 suppléants de l UCPF. De plus, le président de la commission sociale et d entraide de la LFP est désigné comme membre avec voix consultative. En cas d absence, il peut être suppléé par tout membre de sa commission. Un représentant de la LFP siège avec voix consultative et effectue le secrétariat de cette commission. 17

19 18 ARTICLES 81 à 99 Le secrétariat de cette commission est fixé à la LFP, 6 rue Léo Delibes, Paris. 2. Présidence La commission désigne en son sein un président choisi alternativement chaque saison dans les collèges respectifs. 3. compétence Elle est chargée de définir et mettre en place les moyens nécessaires pour une politique sociale dans le secteur du football professionnel en matière d emploi, de formation et de reconversion. 4. Décisions Les décisions de la CNPEFRFP, prises à l unanimité, sont souveraines à l exception de celles relatives aux modalités de financement qui devront être soumises à la commission nationale paritaire de la CCNMF. Les articles 81 à 99 sont réservés.

20 Titre II Centres de formation des clubs professionnels CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 100 COMPÉTENCE DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE LA CCNMF La commission nationale paritaire de la CCNMF est compétente pour : proposer avec l avis de la direction technique nationale toute modification à la réglementation sur les centres de formation ; délivrer les accords sur les projets de création de centres de formation, les habilitations d ouverture et de fonctionnement ; procéder éventuellement au retrait des habilitations d ouverture et de fonctionnement ; diligenter avec le concours de la direction technique nationale le contrôle du fonctionnement des centres de formation ; examiner les propositions d agrément ministériel présentées par la Direction technique nationale ; enregistrer les décisions portant sur les demandes d agrément prises par le Ministre chargé des sports. ARTICLE 101 CONDITIONS D OUVERTURE DES CENTRES DE FORMATION CONDITIONS GÉNÉRALES Pour être titulaire d un centre de formation, un club doit remplir les conditions suivantes : avoir été agréé par le ministre chargé des sports conformément aux dispositions de l arrêté du 15 mai 2001 ; être autorisé à utiliser des joueurs professionnels ; participer au championnat de football professionnel de Ligue 1 ou participer depuis au moins la deuxième saison consécutive au championnat de football professionnel de Ligue 2 ; satisfaire au minimum aux conditions d agrément prévues en critères de moyens pour les centres de formation classés en 2 ème catégorie ; avoir été habilité par la commission nationale paritaire de la CCNMF à ouvrir et faire fonctionner un centre de formation. 19

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