32/ Droits de l homme et changements climatiques

Transcription

1 Nations Unies Assemblée générale Distr. limitée 28 juin 2016 Français Original : anglais A/HRC/32/L.34 Conseil des droits de l homme Trente-deuxième session Point 3 de l ordre du jour Promotion et protection de tous les droits de l homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement Allemagne, Angola*, Azerbaïdjan*, Bangladesh, Belgique, État de Palestine*, Éthiopie, ex-république yougoslave de Macédoine, Fidji*, France, Géorgie, Haïti*, Îles Marshall*, Irlande*, Kenya, Kiribati*, Micronésie (États fédérés de)*, Pérou*, Philippines, Portugal, Roumanie*, Seychelles*, Soudan*, Suède*, Tunisie*, Viet Nam : projet de résolution 32/ Droits de l homme et changements climatiques Le Conseil des droits de l homme, Guidé par la Charte des Nations Unies, et réaffirmant la Déclaration universelle des droits de l homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention relative aux droits de l enfant, ainsi que la Déclaration et le Programme d action de Vienne, Saluant l adoption du Programme de développement durable à l horizon , notamment de son objectif 13 demandant de prendre d urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions, Réaffirmant que tous les droits de l homme sont universels, indivisibles, interdépendants et indissociables, Rappelant toutes ses précédentes résolutions sur les droits de l homme et les changements climatiques, Réaffirmant la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ainsi que les objectifs et principes de cet instrument, et soulignant que les Parties devraient pleinement respecter les droits de l homme dans toutes les mesures ayant trait aux changements climatiques, comme l affirme la Conférence des Parties à la Convention-cadre dans le rapport sur sa seizième session 2, * État non membre du Conseil des droits de l homme. 1 Résolution 70/1 de l Assemblée générale. 2 FCCC/CP/2010/7/Add.1, déc.1/cp.16. GE (F)

2 Réaffirmant également l engagement tendant à permettre l application intégrale, effective et continue de la Convention-cadre sur les changements climatiques, notamment, dans le contexte du développement durable et de la lutte contre la pauvreté, par une action concertée à long terme, en vue d en atteindre l objectif ultime, Constatant que, comme il est indiqué dans la Convention-cadre, le caractère planétaire des changements climatiques requiert de tous les pays qu ils coopèrent le plus possible et participent à une action internationale efficace et appropriée, selon leurs responsabilités communes mais différenciées, leurs capacités respectives et leur situation sociale et économique, Constatant aussi que, comme il est indiqué dans la Convention-cadre, les mesures ayant trait aux changements climatiques devraient être coordonnées avec le développement économique et social de manière intégrée, afin d éviter toute incidence négative sur celuici, compte dûment tenu des besoins prioritaires légitimes des pays en développement s agissant d assurer une croissance économique soutenue et d éliminer la pauvreté, Affirmant que les obligations, normes et principes en matière de droits de l homme peuvent éclairer et renforcer l élaboration des politiques internationales, régionales et nationales dans le domaine des changements climatiques, en favorisant la cohérence des mesures, leur bien-fondé et la pérennité des résultats, Soulignant que les effets néfastes des changements climatiques ont une série d incidences, susceptibles d augmenter si le réchauffement s accentue, tant directes qu indirectes, sur l exercice effectif des droits de l homme, notamment le droit à la vie, le droit à une nourriture suffisante, le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d être atteint, le droit à un logement convenable, le droit à l autodétermination, le droit à l eau potable et à l assainissement et le droit au développement, et rappelant qu en aucun cas un peuple ne peut être privé de ses propres moyens de subsistance, Constatant que les changements climatiques constituent une menace existentielle qui compromet déjà le respect de la Déclaration universelle des droits de l homme, Constatant avec préoccupation que, si ces incidences affectent les individus et les communautés du monde entier, les effets néfastes des changements climatiques touchent le plus durement les groupes de population déjà en situation de vulnérabilité à cause de facteurs comme la situation géographique, la pauvreté, le sexe, l âge, le statut d autochtone, l appartenance à une minorité, l origine nationale ou sociale, la naissance ou toute autre situation et le handicap, Conscient que les enfants sont parmi les plus vulnérables aux changements climatiques, qui peuvent sérieusement compromettre leurs chances de bénéficier du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d être atteint, de l accès à l éducation, d une nourriture suffisante, d un logement convenable et de l eau potable et de l assainissement, Attendant avec intérêt la journée de débat général du Comité des droits de l enfant sur les droits de l enfant et l environnement devant avoir lieu le 23 septembre 2016, Constatant avec préoccupation que les pays qui manquent de ressources pour mettre en œuvre leurs plans et programmes d action aux fins de l adaptation et des stratégies d adaptation efficaces courent davantage le risque de pâtir des phénomènes météorologiques extrêmes, s agissant des zones rurales comme des zones urbaines, en particulier les pays en développement, notamment les pays les moins développés, les petits États insulaires en développement et les pays d Afrique, dont la vulnérabilité climatique est plus importante, 2 GE

3 Reconnaissant la vulnérabilité particulière des migrants et autres étrangers qui, en raison de leur statut, peuvent rencontrer des difficultés liées à la mise en œuvre des mesures d intervention appropriées dans des conditions météorologiques extrêmes et qui peuvent avoir un accès limité à l information et aux services, autant d obstacles qui les empêchent d exercer pleinement leurs droits de l homme, Se félicitant de l Accord de Paris adopté au titre de la Convention-cadre sur les changements climatiques, dans lequel les Parties considèrent que les changements climatiques sont un sujet de préoccupation pour l humanité tout entière et qu elles devraient, lorsqu elles prennent des mesures pour faire face à ces changements, respecter, promouvoir et prendre en considération leurs obligations respectives concernant les droits de l homme, le droit à la santé, les droits des peuples autochtones, des communautés locales, des migrants, des enfants, des personnes handicapées et des personnes en situation vulnérable, et le droit au développement, ainsi que l égalité des sexes, l autonomisation des femmes et l équité entre les générations, Tenant compte des impératifs d une transition juste pour la population active et de la création d emplois décents et de qualité conformément aux priorités de développement définies au niveau national, Considérant qu il importe au plus haut point de ratifier, d accepter ou d approuver rapidement et d appliquer pleinement l Accord de Paris, Exhortant les Parties au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui ne l ont pas encore fait à ratifier l amendement de Doha au Protocole de Kyoto, Notant l importance pour certains de la notion de «justice climatique» dans l action menée face aux changements climatiques, Se félicitant de la tenue de la vingt-deuxième Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques en novembre 2016, à Marrakech, Saluant l adoption du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe ( ), adopté à la troisième Conférence mondiale des Nations Unies sur la réduction des risques de catastrophe, qui se réfère aux droits de l homme, Prenant note des activités du Fonds des Nations Unies pour l enfance sur la question d un environnement durable pour les enfants, dont ses travaux visant à améliorer l exercice de leurs droits par les enfants, en particulier les plus désavantagés, et à promouvoir le rôle des enfants en tant qu acteurs du changement, dont son rapport sur les conséquences des changements climatiques pour les enfants, en particulier ceux dont la situation est la plus fragile, et les mesures concrètes qui doivent être prises pour les protéger 3, Saluant la tenue à la trente et unième session du Conseil des droits de l homme de la réunion-débat consacrée aux répercussions néfastes des changements climatiques sur les efforts menés par les États pour réaliser progressivement le droit pour chacun de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d être atteint, et les politiques, les enseignements et les bonnes pratiques connexes, et prenant note du rapport succinct sur la réunion-débat établi par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l homme 4, 3 Unless we act now: The impact of climate change on children (UNICEF, New York, novembre 2015). 4 A/HRC/32/24. GE

4 Prenant note de l étude analytique des liens entre les changements climatiques et le droit pour chacun de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d être atteint, réalisée par le Haut-Commissariat conformément à la résolution 29/15 du 2 juillet 2015 du Conseil des droits de l homme 5, Invitant les États à incorporer des politiques relatives à la santé et aux droits de l homme dans leur action climatique à tous les niveaux, selon qu il convient, notamment dans leurs plans d action nationaux pour l atténuation des changements climatiques et l adaptation à ces changements, Prenant note du rapport du Rapporteur spécial sur la question des obligations relatives aux droits de l homme se rapportant aux moyens de bénéficier d un environnement sûr, propre, sain et durable, qui a pour thème les changements climatiques et les droits de l homme 6, Soulignant qu il importe de donner suite aux engagements acceptés au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques en ce qui concerne l atténuation, l adaptation et le financement, le transfert de technologies et le renforcement des capacités au bénéfice des pays en développement, selon qu il convient, afin de garantir le maximum d efforts possibles en faveur de l atténuation pour limiter les effets néfastes des changements climatiques sur les générations actuelles et futures, Notant qu il importe de favoriser une interaction efficace entre les spécialistes des droits de l homme et des changements climatiques tant au niveau national que sur le plan international en vue de renforcer la capacité de mener, face aux changements climatiques, une action qui respecte et fasse progresser les droits de l homme, compte tenu de l Engagement de Genève sur les droits de l homme et les changements climatiques, Prenant note également de la création du Forum de la vulnérabilité climatique et de ses activités de sensibilisation, Prenant note en outre de la création d initiatives régionales et sous-régionales sur les changements climatiques, parmi lesquelles le Comité des chefs d État et de gouvernement africains sur les changements climatiques et International Solar Alliance, et de leurs activités, 1. Constate avec préoccupation que les changements climatiques ont contribué à l accroissement du nombre tant de catastrophes naturelles qui se déclenchent soudainement que de phénomènes qui se manifestent lentement, et que ces phénomènes compromettent le plein exercice de tous les droits de l homme ; 2. Insiste sur la nécessité pressante de continuer à remédier, dans l optique des obligations des États en matière de droits de l homme, aux conséquences défavorables des changements climatiques pour tous, en particulier dans les pays en développement et pour les personnes qui sont les plus vulnérables aux changements climatiques, notamment les enfants en situation d extrême pauvreté et les personnes dont les moyens d existence se détériorent ; 3. Demande aux États de poursuivre et de renforcer la coopération et l assistance internationales dans le domaine de l adaptation afin d aider les pays en développement, notamment ceux qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques, ainsi que les personnes vulnérables, notamment les enfants les plus exposés ; 5 A/HRC/31/36. 6 A/HRC/31/52. 4 GE

5 4. Décide d inscrire au programme de travail de sa trente-quatrième session, compte tenu des différents éléments figurant dans la présente résolution, une réunion-débat sur les effets néfastes des changements climatiques sur l action menée par les États pour réaliser progressivement les droits de l enfant et les politiques, les enseignement et les bonnes pratiques connexes ; 5. Prie le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l homme, en consultation avec les États, les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l homme, le Fonds des Nations Unies pour l enfance, le Programme des Nations Unies pour l environnement, l Organisation mondiale de la Santé, l Organisation météorologique mondiale, et les autres organisations internationales et organes intergouvernementaux concernés, notamment le Groupe d experts intergouvernemental sur l évolution du climat, le secrétariat de la Convention-cadre sur les changements climatiques, et d autres parties prenantes, et en tenant compte de leurs vues, de réaliser, dans la limite des ressources disponibles, une étude analytique approfondie sur les liens entre les changements climatiques et le plein exercice effectif des droits de l enfant, à présenter au Conseil avant sa trente-cinquième session, compte tenu également des conclusions de la réunion-débat prévue au paragraphe 4 ci-dessus ; 6. Prie aussi le Haut-Commissariat de soumettre au Conseil des droits de l homme, à la session qui se tiendra après la réunion-débat, un rapport succinct, y compris toute recommandation formulée à cette occasion, pour examen et suite à donner ; 7. Invite les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, dans le cadre de leurs mandats respectifs, et les autres parties prenantes concernées, notamment les spécialistes universitaires et les organisations de la société civile, à contribuer activement à la réunion-débat ; 8. Invite les titulaires de mandat concernés à poursuivre l examen de la question des changements climatiques et des droits de l homme, y compris les effets néfastes des changements climatiques sur l exercice des droits de l enfant, dans le cadre de leurs mandats respectifs ; 9. Invite les États à examiner les droits de l homme, entre autres aspects, dans le contexte de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ; 10. Invite aussi les États à intégrer une perspective de genre dans les mesures d atténuation et d adaptation qu ils prennent pour remédier aux effets néfastes des changements climatiques sur le plein exercice effectif des droits de tous les enfants ; 11. Décide d étudier la possibilité d organiser des activités complémentaires sur les changements climatiques et les droits de l homme ; 12. Prie le Secrétaire général et le Haut-Commissaire d apporter toute l assistance humaine et technique nécessaire pour assurer le déroulement efficace de la réunion-débat susmentionnée dans les délais prévus, l établissement du rapport succinct correspondant et la réalisation de l étude analytique ; 13. Décide de rester saisi de la question. GE