SCHEMA DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU HAUT DEBIT ACCES DES ENTREPRISES EN ZONE DE CARENCE DSL ET SOUTIEN A LA STRUCTURATION DES PAYS SUR LES TIC

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1 SCHEMA DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU HAUT DEBIT ACCES DES ENTREPRISES EN ZONE DE CARENCE DSL ET SOUTIEN A LA STRUCTURATION DES PAYS SUR LES TIC CONSEIL RÉGIONAL D AQUITAINE SEANCE PLÉNIÈRE DU 16 juin

2 SOMMAIRE RAPPORT DE PRESENTATION ET PROPOSITION DE CHOIX STRATEGIQUES Préambule. 3 I - Présentation. 9 II - Diagnostic sur la situation haut débit de la région.. 13 III - Les projets en cours dans la région.. 23 IV Analyse du contexte : état des lieux juridique, schémas de concurrence, ressources de financement V - La démarche stratégique de la Région 35 Conclusion 52 2

3 RAPPORT DE PRESENTATION ET PROPOSITION DE CHOIX STRATEGIQUES Préambule Avant d aborder le rapport proprement dit, il peut être utile de rappeler rapidement quelques informations concernant les réseaux de télécommunications. Le haut débit Internet : pourquoi, comment? Au regard de l accès à l Internet par une ligne téléphonique «ordinaire» équipée d un modem, les accès haut débit offrent trois avantages majeurs : - la ligne téléphonique n est pas occupée pendant la communication Internet ; - l accès est forfaitaire et illimité et ne fait donc pas courir à son utilisateur un risque de non-maîtrise des coûts ; - l accès est de meilleure qualité, offrant une «bande passante» plus large permettant de disposer de services évolués comme le téléchargement rapide, les activités de télé-formation, l accès performant aux ressources «lourdes» comme les musiques, les vidéos, des programmes de télévision, le travail coopératif multimédia «en ligne» avec un interlocuteur professionnel distant Le haut débit ce n est donc pas seulement une vitesse plus élevée d accès et de transmission, ce sont d autres caractéristiques associées qui rendent l utilisation d Internet plus simple, plus maîtrisable, plus efficace. Et garantissent ainsi sa généralisation et l intérêt de ses multiples usages, personnels comme professionnels. L accès au haut débit peut être réalisé au moyen de nombreuses techniques. Voici les principales aujourd hui en jeu : 3

4 - on peut utiliser la ligne téléphonique en l équipant des outils adaptés qui permettent à la fois une communication téléphonique et un accès internet à un meilleur débit. C est la technologie DSL dont la principale application est l ADSL (le A signifiant asymétrique, c est-à-dire que l utilisateur disposera d une largeur de bande supérieure pour les flux de données «entrants» - la musique qu il télécharge sur un serveur par exemple que sortants la commande qu il fait pour télécharger cette musique). Il existe d autres applications DSL comme le SDSL. S voulant dire symétrique, cette application, en cours de mise en place, permettant par exemple à une entreprise qui en a le besoin de transmettre aussi vite des données qu elle en reçoit. C est le haut débit ADSL qui s est aujourd hui le mieux développé en France. - la boucle locale radio (BLR) utilise, pour transmettre et recevoir des données, les ondes radioélectriques sur des rayons de courte distance (quelques kilomètres). Cette technique comparable à celle d une radio qui serait «interactive» (l ordinateur ayant la capacité d émettre des données vers l émetteur) est peu développée en France, son lancement par l Autorité de Régulation des Télécoms (ART) ayant coïncidé avec le début de la crise des télécoms ; - Le câble de vidéocommunication. L accès haut débit est également possible via certains réseaux de télédistribution primitivement destinés, comme leur nom l indique, à distribuer des «bouquets de programmes» de télévision, on parle de «télévision par câble». Les opérateurs du câble n investissant quasiment plus dans ces réseaux, l accès haut débit est limité à certaines des zones urbaines déjà installées par les quatre principaux opérateurs : France Télécom Câble, Numéricâble (Vivendi), NOOS (Suez) et UPC. De surcroît, la configuration de ces réseaux contraint les utilisateurs du haut débit à partager entre eux la bande passante. Il y a donc restriction de la performance et limite dans l évolution technique des offres ; - La ligne spécialisée (LS) qui relie directement l utilisateur au réseau. Elle lui est donc dédiée, lui garantissant sur son trajet la totalité et l exclusivité de sa performance. Elle peut utiliser une ou plusieurs paires de lignes téléphoniques, un câble coaxial de cuivre, une fibre optique ou un faisceau hertzien de point à point utilisant la transmission radioélectrique ou laser. Cette technique, efficace mais onéreuse, répond aux besoins d entreprises ou d institutions. 4

5 - Le satellite. Même principe hertzien que la boucle locale radio, mais l émetteur est ici un satellite. La communication peut connaître des difficultés liées à la longue distance de transmission (à l instar d une communication téléphonique via satellite). Cette technique est aujourd hui en phase d évolution vers la maturité. Des offres commerciales voient le jour, qui restent onéreuses comparées à l ADSL. La solution satellite est intéressante pour connecter un point isolé de tout réseau. A noter qu il faut aussi partager entre les utilisateurs la bande passante disponible sur le satellite ; - La fibre optique. Déjà citée en tant que technique de déploiement de lignes spécialisées, il convient désormais d identifier son usage pour la distribution finale vers des immeubles (FTTB : fiber to the bulding) voire un domicile (FTTH : fiber to the home) en cours de déploiement dans certaines villes. Si la fibre arrive au pied d un immeuble, elle peut être relayée par un réseau local en câble de cuivre blindé identique à celui utilisé dans les institutions et les entreprises, on parle de LAN (Local Aera NetWork). Un câble de fibres optiques comporte plusieurs dizaines de brins optiques de très grande performance ; - Les technologies émergentes : Il s agit du WiFi et du courant porteur en ligne. - Le WiFi utilise la transmission radioélectrique par rayonnement hertzien. La bande de fréquence exploitée en France est progressivement abandonnée par la Défense Nationale. La portée est plus faible, pour l instant, que celle de l ADSL ou de la BLR mais les investissements sont également bien moins onéreux. On peut de surcroît utiliser des relais pour progresser par bonds successifs. - la technique du courant porteur en ligne (CPL) utilise le réseau de distribution électrique domestique ou de première proximité (à partir d un transformateur local). Sa portée est également plus faible que celle de l ADSL. Les équipements sont encore chers. La technique est en cours de développement et donne lieu à quelques situations de mise en exploitation effective et de plus nombreuses expérimentations. Notons que les techniques du WiFi et du CPL utilisées pour la desserte des usagers terminaux peuvent être associées à des systèmes de transmission haut débit comme la fibre, le satellite, le faisceau hertzien ou optique point à point Notons encore que l utilisation du câble électrique est décrite ici, avec le CPL, en tant que une technique de distribution permettant l accès au réseau sur sa partie terminale (on parlera de «dernier kilomètre»). 5

6 Cette technique est à différencier du réseau de transport électrique haute et moyenne tension qui sert de support mécanique à des fibres optiques permettant ainsi d installer des tronçons de transport ou de collecte (voir plus bas) sur des moyennes ou longues distances à un coût inférieur à celui de la réalisation d une tranchée, avec installation de fourreaux en souterrain. - Le téléphone mobile de troisième génération (on parle d UMTS). Troisième état technique de la téléphonie mobile, l UMTS fera suite dans les prochaines années au GSM qui a connu l explosion que l on sait et, encore auparavant, à la technologie analogique Radiocom du début des années 90. Il permettra la transmission de données multimédias haut débit (il y a néanmoins débat sur sa performance en la matière) sur des terminaux portables adaptés (téléphones, assistants personnels...). Le déploiement de cette technologie suppose l installation de nouvelles stations émettrices hertziennes et des choix de standardisation technique. L absence de maturité des équipements terminaux et des standards, la crise financière des télécoms, le coût des licences, l occupation du marché par un GSM toujours en plein boom ont ralenti son arrivée, dont le début de déploiement est annoncé désormais aux environs de Il va de soi que le réseau des stations émettrices UMTS devra lui-même être connecté aux réseaux de collecte et de transport (voir plus bas). Architecture simplifiée d un réseau de télécommunications Les réseaux de télécommunications sont, schématiquement, constitués de trois parties : - le réseau d accès assure, dans la proximité, la connexion des usagers. Il peut donc s agir de l ensemble des paires de cuivre raccordant les abonnés aux répartiteurs téléphoniques équipés en «DSLAMs», ou commutateurs - (on parle de boucle locale filaire, de «cheveux» ou de «dernier kilomètre») ou bien de la zone d émission efficace d une la boucle locale radio, du WiFi, du CPL ou du câble de vidéocommunication ; - Le réseau de collecte assure la transmission des données entre le commutateur (ou bien l émetteur de la boucle locale radio ou encore l émetteur WiFi, etc.) qui fait fonction de nœud du réseau d accès, jusqu à un autre nœud (points d interconnexion, points de livraison...), qui concentre les flux en vue de leur évacuation, à un niveau généralement régional, sur la troisième partie du réseau. Les réseaux de collecte peuvent utiliser la fibre optique, le câble de cuivre (moins performant) ou la transmission hertzienne point à point ; 6

7 - Le réseau de transport (ou «backbone» ou «dorsale») assure depuis les nœuds d interconnexion la transmission sur de longues distances des flux collectés dans la zone régionale. Ces réseaux sont généralement constitués de câbles de fibres optiques. Modalités d utilisation des réseaux par les opérateurs de télécommunications France Télécom est propriétaire de l ensemble du réseau filaire d accès français. L entreprise dispose aussi en propre d un réseau de collecte dense sur tout le territoire ainsi que de son réseau de transport connecté aux grands réseaux mondiaux, à travers des accords de partenariat internationaux. C est pourquoi l opérateur historique est à même de déployer sur ses infrastructures l ensemble des offres haut débit filaires (DSL, lignes spécialisées ). En application des directives européennes, la mise en œuvre du «dégroupage» de la boucle locale filaire a été décidée en France et opérée selon les directives de l ART. Ainsi, l opérateur historique, moyennant des tarifs examinés par l Autorité, a l obligation de mettre la boucle locale filaire à disposition de tout opérateur désirant offrir en direct des services de types DSL : c est ce cadre réglementaire qui est supposé favoriser le développement d une concurrence vraie. Une autre forme de concurrence, moins frontale, partielle et indirecte, peut être assurée par les opérateurs de services (identifiés comme «fournisseurs d accès à l internet» FAI -) : ceux-ci sont en droit, selon une autre modalité du dégroupage, d acheter «en gros» une capacité technique à France Télécom de manière à commercialiser des accès «au détail». L ART contrôle également les tarifs dits «d interconnexion» : tout opérateur de télécommunications (y compris la filiale internet de l opérateur historique) est en droit de louer les services de France Télécom sur les réseaux de collecte pour transporter les flux générés par son activité de commercialisation d accès. Ces flux sont adressés par ce moyen à un «centre de livraison» de l opérateur où celui-ci dispose en propre d un POP (Point d Accès Opérateur) à partir duquel s effectue la connexion à l Internet. 7

8 Pour circuler sur de grandes distances, notamment à partir des POPs, et être ainsi associés à l ensemble du réseau Internet, les opérateurs disposent en propre des réseaux de transport ou bien louent et exploitent des fibres optiques à un propriétaire de celles-ci (lequel n est pas forcément un opérateur de télécommunications, il peut s agir d un acteur industriel qui en disposaient notamment pour ses besoins propres, ainsi en est-il des sociétés autoroutières, du réseau de transport électrique, RTE, ou de Réseau Ferré de France, RFF) ou bien encore il peut acheter de la bande passante à un opérateur de télécommunications spécialisé dans ce domaine, qualifié de «grossiste» ou «d opérateur d opérateurs». Tous les opérateurs de télécommunications sont enfin à même de conclure des accords techniques et commerciaux entre eux, au titre desquels : - un opérateur peut louer la prestation technique de transport de son signal par un autre, selon le même principe que celui de la prestation d interconnexion assurée par France Télécom ; - un opérateur peut également transporter les flux de données d un autre sur son réseau, dans un cadre de réciprocité éventuel (on parle «d accord de peering») ; - un ensemble d opérateurs peut enfin convenir d une gestion mutualisée de leurs flux, permettant des passages de l un à l autre réseau lorsque le besoin s en fait sentir (situations de débordement ou besoins de sécurisation) ; ce centre technique d échange, où convergent et sont traités les flux, porte le nom de «GIX». 8

9 I Présentation Le présent rapport a pour premier objet de décrire la situation existante au sein de la région Aquitaine en ce qui concerne le haut débit. Il s agira de rappeler le diagnostic réalisé sous maîtrise d ouvrage de la Région à travers l étude commandée à la société IKSEN et réalisée dès En raison de l évolution de la situation depuis cette période, des éléments d information issus d autres sources seront complémentairement indiquées. Cette analyse témoignera d une forte disparité entre les territoires de la Région en ce qui concerne l accès haut débit : zones où la concurrence est installée, zones où l opérateur historique (accompagné par les fournisseurs d accès internet) proposent seul l accès ADSL, zones de carence (commerciale et/ou technique). Dans un deuxième temps, un point sera fait sur la mobilisation des collectivités territoriales de la région, qui témoignera de la forte motivation de la plupart d entre elles sur un sujet largement considéré désormais comme prioritaire pour le devenir du territoire. Un point sera ensuite fait sur l environnement juridique et financier de la question du haut débit. Le cadre d évolution du Code Général des Collectivités Territoriales sera explicité ainsi que celui de la mobilisation potentielle des fonds européens. Il conviendra alors d expliciter la stratégie régionale susceptible d être mise en œuvre tant au niveau de l action propre de la Région que de l articulation de celle-ci (par sa contribution potentielle) avec les projets des collectivités territoriales. Le déploiement d une telle stratégie ne saurait s imaginer isolément d actions d accompagnement de première grandeur. Celles-ci concernent aussi bien le soutien aux entreprises en situation de carence en matière d accès au haut débit, que la mutualisation de la commande en ce qui concerne les marchés publics de télécommunications, que le développement du soutien à la production des applications et des services en ligne. Un sort particulier sera enfin réservé à la dimension territoriale profonde en matière d usage de TIC, avec une information sur les perspectives de la conduite d expérimentations des techniques d accès alternatifs à l internet. 9

10 La proposition d une politique de soutien à la structuration des Pays aquitains en matière de TIC sera faite. Questionnement sur le statut des réseaux de l opérateur historique En premier lieu, il convient cependant de rappeler ici que la mobilisation des collectivités territoriales sur la question du haut débit procède de deux situations simultanées : - L existence d un opérateur historique puissant disposant en propre de l ensemble des réseaux de télécommunications (de la dorsale à la boucle filaire locale). Cette situation a rendu difficile l installation d une concurrence vraie entre opérateurs, concurrence dans laquelle le cadre européen a inscrit le secteur des télécommunications (ne maintenant une vocation de service public qu à l accès au téléphone fixe, le «service universel» de la téléphonie). - La crise qu a connu, à partir de la fin des années 1990, le secteur des télécommunications. Cet événement n a pas permis la poursuite, par les opérateurs, des investissements qui seraient venus prolonger leurs réseaux de transport, via des réseaux de collecte, vers les points d accès à la boucle locale filaire, notamment. Face aux réticences (techniques, financières, commerciales) des opérateurs à utiliser «en grand» (notamment pour proposer de nouveaux services d accès à l internet en dehors des grandes agglomérations connectées à leurs backbones) le service de l interconnexion via le réseau de l opérateur historique, s est esquissée la perspective d une responsabilité nouvelle pour les collectivités locales : on a imaginé qu elles pourraient faire leur affaire de construire en tout ou partie des réseaux de collecte alternatifs à ceux de France Télécom dans la perspective d assurer un accès mutualisé, pour l ensemble des opérateurs, à la boucle locale. Cet objectif n est pas sans susciter de nombreuses interrogations : - Les collectivités locales ont-elles la compétence juridique pour réaliser de telles opérations? - Les collectivités locales disposent-elles des capacités financières qui les autorisent à investir dans des projets coûteux? - N y a t-il pas risque de déplacement de la fracture numérique, laquelle glisserait d une situation où s opposent zones de concurrence et zones de carence à une autre, aussi grave (de surcroît en recouvrement de la première) où zones à potentiel financier élevé et zones à faible potentiel financier connaissent des destins contraires? Dans cette occurrence, quel dispositif de péréquation est-il susceptible d assurer une égalité 10

11 des chances entre les territoires? Faut-il envisager une péréquation régionale, nationale, européenne? - Alors même que les réseaux propriété de France Télécom existent, n est-il pas abusif d envisager la duplication de l ensemble des réseaux de collecte, dans l objectif d une amélioration prévisionnelle de la concurrence, alors que les perspectives de reprise de la marche en avant de l activité des opérateurs de télécommunications sont incertaines au motif, notamment, de la fragilité de la vision et des échéances de déploiement de la téléphonie mobile de troisième génération (l UMTS)? - Il semble enfin que les réseaux de l opérateur historique sont loin d être saturés. Ne pouvait-on envisager une meilleure utilisation de ceux-ci, quitte, le cas échéant, à les moderniser et plutôt que d investir massivement sur le maillon central des infrastructures? D autant que les analyses de géomarketing ont progressivement conduit à démontrer qu il faudrait non seulement construire des infrastructures passives mais encore investir dans l installation d équipements techniques, dits actifs, si l on souhaitait effectivement créer les conditions «minimales» favorables à la venue d opérateurs nouveaux dans des territoires de faible densité. Face à cet ensemble de questions, nombre de voix se sont interrogées, nombre d acteurs ont apporté leurs réflexions. On sait que la réflexion publique sur ce sujet a particulièrement pris corps en Aquitaine. Les avis du CSTI (Conseil stratégique des technologies de l information), un rapport remarqué du Conseil Economique et Social, des interventions en séance de l Assemblée nationale ont pris la suite. L opinion exprimée alors était qu il convenait préalablement à tout projet de duplication de réseaux d examiner l opportunité d une «reprise» dans le champ public de l usage d une partie des réseaux de France Télécom, celle sur laquelle la concurrence ne s exerçait pas dans les faits. Selon l une ou l autre analyse, cette reprise pouvait se traduire par un rachat pur et simple, par une séparation des activités réseaux et des activités services de l opérateur historique ou encore par une simple séparation comptable de l activité réseaux. L ensemble des options concourrait cependant à un même objectif : assurer à un moindre coût la meilleure transparence dans un usage mutualisé d un réseau existant. A ce jour, l opération de restructuration financière de France Télécom (qui aurait pu cependant apparaître comme une situation opportune) fragilise sa situation au point que, venant s ajouter aux arguments techniques avancés par l opérateur, aux difficultés juridiques inhérentes à l opération, à bien d autres raisons encore n a pas permis que la proposition soit examinée plus avant. Dès lors, en l absence d éléments nouveaux, le présent rapport est construit sur l état de fait selon lequel la perspective de la mutualisation des réseaux de l opérateur historique n est pas d actualité à une échéance prévisible. Il ne préjuge en rien, en revanche, de la pertinence ou la non-pertinence de tel ou tel choix ou non-choix. Un 11

12 changement soudain de perspective dans les mois qui viennent conduirait évidemment à une révision importante des orientations et des choix opérés, le cas échéant, par l Assemblée régionale suite au présent rapport. 12