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1 Résultat de la consultation publique se terminant au 26 juin 2006 sur l analyse de marché et les projets de mesure concernant la fourniture en gros d accès dégroupé (y compris l accès partagé) aux boucles et sous-boucles locales (Marché 11) - 1 -

2 Table des matières 1 Préliminaires Résumé des avis reçus Entreprise des Postes et Télécommunications Cegecom ISOC Luxembourg ASBL Luxembourg Online Tele Commentaires de l Institut suite à la consultation

3 1 Préliminaires Sur base de l article 75 de la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications électroniques et conformément à l article 4 de sa décision 05/88/ILR du 12 septembre 2005, l Institut publie ci-après le résultat de la consultation sur l analyse du marché de la fourniture en gros d accès dégroupé (y compris l accès partagé) aux boucles et sousboucles locales. Le présent document résume les commentaires des acteurs du marché luxembourgeois transmis dans le cadre de l analyse des marchés précitée. Le fait d inclure ces commentaires dans ce document ne signifie nullement que l Institut approuve ou désapprouve les opinions exprimées. L Institut n a pris en compte que les commentaires qu il a reçus durant la période de la consultation et qui se rapportaient à l analyse en question

4 2 Résumé des avis reçus 2.1 Entreprise des Postes et Télécommunications [Extraits de la réponse de l EPT] Conclusion de l EPT concernant la définition des marchés pertinents : - 4 -

5 Conclusion de l EPT concernant l analyse de marché et identification des opérateurs puissants sur le marché : - 5 -

6 Conclusion de l EPT concernant le développement des obligations appropriées - 6 -

7 2.2 Cegecom Cegecom souligne dans sa réponse d être le premier opérateur à signer l offre de dégroupage de l EPT, d avoir équipé le plus de centres de collocations et d avoir étendu son réseau à fibres optiques. Cegecom préconise le moyen de dégroupage total pour offrir un portefeuille de services vaste avec la plus grande valeur ajoutée pour leur clientèle et précise que ce n est pour les clients où un accès dégroupé n est pas possible pour des raisons techniques ou économiques, que Cegecom est contraint d avoir recours à une revente de services. Cegecom approuve et souligne la différence entre les différents types d infrastructure reliant les clients finaux aux centres de collocation. Cegecom précise qu à ce jour, il ne sait uniquement joindre que les clients raccordés de bout en bout en cuivre. Cette situation risque d être rapidement dépassée par le progrès technologique dans l architecture du réseau de l EPT et la croissante bande passante de la part des utilisateurs

8 Concernant les deux types de raccordement énoncés dans l analyse, la connexion hybride et la connexion en fibre directe, Cegecom répond qu afin de ne pas mettre en cause la libéralisation du marché des télécommunications et afin d assurer aux opérateurs alternatifs un moyen performant pour joindre leurs clients, il est primordial de mettre en place des solutions de partage économiquement viables. Dans ce sens, Cegecom approuve l analyse faite par l Institut et la justesse des remèdes proposés. Cegecom rend attentif à la difficulté de distinguer entre raccordements en fibre en situation non concurrentielle et en situation concurrentielle. Cegecom propose de distinguer entre clients raccordés uniquement par l opérateur historique et ceux disposant de plusieurs connexions physiques réalisées par des opérateurs distincts. 2.3 ISOC Luxembourg ASBL L ISOC partage l avis exprimé par l Institut que la capacité de négociation des opérateurs avec le propriétaire de l infrastructure soit très réduite. Selon l ISOC, du point de vue de l utilisateur final, il existe une réelle demande pour des services supérieurs et de plus hauts débits. Cependant, la situation concurrentielle actuelle rend une réponse à cette demande difficile. L ISOC estime que comme chez nos pays voisins, la qualité des services augmente et les prix diminuent au moment où cette situation concurrentielle s améliore. Selon l ISOC, l absence de concurrence au niveau de l infrastructure DSL maintient les prix de l accès à Internet artificiellement élevés et constitue un frein à l innovation et aux services tels l ADSL2+ avec des débits plus élevés et tels des services associés comme la télévision ou la voix sur IP, les adresses IP fixes ou encore le support natif de l IPv6. Pour offrir les mêmes services que chez nous voisins et avec leur expérience, l ISOC plaide pour une ouverture forcée de l infrastructure. L ISOC salue les remèdes et précise qu au cas où des mesures comme l imposition de transparence et de comptabilité séparée ne s avèrent pas suffisantes, seule une séparation de l opérateur historique en deux entités, l une responsable de l infrastructure et l autre de la fourniture de services, permettrait une transparence parfaite. Selon l ISOC, l utilisateur doit être libre de choisir entre téléphonie traditionnelle, téléphonie sur IP et téléphonie mobile, selon ses besoins. Ainsi, l ISOC demande d encourager les opérateurs à offrir le «bare DSL», c est-à-dire l ADSL sur paire de cuivre sans abonnement téléphonique au niveau du dégroupage de la boucle locale. L ISOC précise que selon une étude sur les offres hauts débits d une association sœur «InternetNZ», le Luxembourg se classe globalement en 23 e sur 26 positions. 2.4 Luxembourg Online Luxembourg Online réitère sa demande que la comptabilité analytique de l EPT soit développée plus systématiquement et qu une séparation catégorique des 3 filiales du groupe EPT, à savoir poste, télécom, banque serait souhaitable. LOL fait remarquer que le bénéfice annuel (x% sur le chiffre d affaires télécommunications) reste particulièrement sain

9 LOL souhaite se rallier en premier lieu au 11 ième rapport de la Commission européenne, surtout dans les points qui concernent les positions d opérateurs alternatifs. Luxembourg Online salue les obligations que l Institut propose d imposer à l opérateur historique. Selon Luxembourg Online, l accès à la fibre, respectivement une offre fibre noir, reliant les différents centres de collocation et points de présence, avec des débits supérieurs à 100/200 MB, reste un point clé pour le développement de l accès à la boucle locale. 2.5 Tele2 Accès partagé : Selon Tele2, l offre de dégroupage partagé, aux conditions actuelles, ne constitue pas une offre commercialement viable. Comme le client final continue à payer un abonnement téléphonique (EPT ou éventuellement WLR), cette offre n apporte aucun avantage aux opérateurs alternatifs ou au client final, ni au niveau des prix, ni au niveau des services. Cette situation est un frein pour le développement de services alternatifs (VoIP,VOD, 3 ou 4-play) et empêche les opérateurs mobiles, présents sur le marché ADSL de développer des produits et services visant une clientèle qui n a plus de besoin pour la téléphonie fixe mais qui a un besoin d accès «broadband» ADSL. Tele2 estime qu un remède approprié serait d éliminer l obligation pour le client de payer une redevance mensuelle à l EPT pour l abonnement téléphonique. Accès aux sous-répartiteurs : Tele2 indique que les opérateurs alternatifs doivent avoir accès aux sous-répartiteurs (fibre ou non). Ceci est un des facteurs déterminant la faisabilité de la construction d un réseau ADSL propre. Sans cette assurance, il serait risqué (et sans que l opérateur n ait une influence) pour un opérateur d investir dans un réseau propre. Tele2 précise en outre que le développement du réseau fibre de l EPT jusqu au client final, ne doit dans aucun cas empêcher un opérateur alternatif de pouvoir servir ces clients via leur structure existante

10 3 Commentaires de l Institut suite à la consultation L analyse décrit la situation fin 2004 / début L évolution durant l année 2005 des données considérées, dont notamment les parts de marchés, n ont pas changé de sorte à ce que le résultat de l analyse devrait être reconsidéré. Concernant les tests de substituabilité pour la délimitation et la définition géographique du marché 11 effectués dans l analyse, l Institut renvoie à l avis du Conseil de la Concurrence soutenant les conclusions de l Institut, notamment en ce qui concerne le fait de ne pas pouvoir retenir l inclusion de l accès aux réseaux CATV dans le marché 11. L Institut désapprouve l avis qu il sous-estime l importance des câblo-opérateurs au Luxembourg. L Institut constate une pénétration relativement faible, étant donné que les raccordements CATV représentent moins de 10% des accès haut débit déployés au Luxembourg. De même, comme indiqué dans le rapport statistique des télécommunications de l année 2005 publié sur le site de l Institut, cette relation CATV vis-à-vis du DSL a en encore baissé en Concernant la couverture et les possibilités d exploitation de l infrastructure CATV pour la fourniture de services d accès Internet et d autres services de communications électroniques, l Institut renvoie aux conclusions du rapport «Études économiques de l OCDE Luxembourg» Volume 2006/9 Juillet 2006 retenant de nouveau «que la concurrence dans le câble est sans doute entravée du fait qu une partie du capital d un câblo-opérateur luxembourgeois (Eltrona) est détenue par l opérateur de télécommunications historiques» et demandant que l EPT soit «obligée à céder ses participations croisées dans les services Internet par câble». L Institut effectuera une nouvelle analyse de marché déterminant la situation concurrentielle en 2008/2009. On peut s attendre à une évolution de la situation concurrentielle du marché suite aux mesures proposées par l Institut, et des changements structurels et technologiques éventuels. L évolution potentielle n est pas de sorte à mettre en cause le résultat de l analyse actuelle. L Institut précise que le cas 3 de la figure 2.6 à la page 17 du document d analyse, avec une différentiation entre raccordements de clients directs par fibre optique déployés en situation de monopole ou en situation de concurrence, s applique seulement à quelques centaines de raccordements de l EPT et est étroitement limitée. En général, les raccordements de bout en bout en fibre optique déployés depuis 1998 jusqu au client final, tout comme le réseau de jonction de l EPT, se sont développés dans un contexte de libre concurrence. Ces raccordements concernent en général les clients professionnels, dont par exemple les raccordements en fibre optique d immeubles administratifs par plusieurs opérateurs. Ces raccordements en fibre optique de bout en bout ne rentrent pas dans un contexte d une réglementation ex ante de l Institut. L Institut invite en général les opérateurs possédant des infrastructures, dont notamment l'ept, à répondre positivement à des demandes d offres et de présenter des

11 offres d accès aux fibres optiques, afin que les acteurs du marché luxembourgeois puissent créer des offres complètes, permettant ainsi le développement de produits et services sur le territoire du pays. L Institut précise qu il considère justifié d obliger l EPT à fournir un accès aux sousrépartiteurs raccordés en fibre optique, car il n est pas économiquement viable pour les opérateurs alternatifs de reproduire cette infrastructure se limitant à la boucle locale (cas 1 et 2 de la figure 2.6 à la page 17 du document d analyse) et déjà largement en place. Cette mesure est proportionnée et rend possible des co-investissements d opérateurs alternatifs. L assurance d un retour en investissement raisonnable est une condition générale pour tous les acteurs dans les différents marchés de communications électroniques, tant pour les opérateurs déclarés puissants que pour des opérateurs de type «nouveau entrant». L Institut accueille favorablement les propositions de l EPT concernant d autres formes d accès aux sous-répartiteurs, par exemple par des liaisons Ethernet, et un système d information préalable aux opérateurs alternatifs pour faciliter les coinvestissements, tout en restant vigilant quant aux attentes et résultats de ces offres récemment annoncées par l EPT. Concernant la demande exprimée par des opérateurs alternatifs d une offre bitstream de l EPT sans obligation pour le client final de souscrire à un abonnement téléphonique (offre de type «naked DSL»), l Institut renvoie à son commentaire relatif à la consultation nationale du marché 12 (fourniture en gros d accès à la large bande)

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