Voix sur IP : synthèse du cadre juridique européen

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1 Voix sur IP : synthèse du cadre juridique européen Actes d une conférence donnée à l Université de Sibiu (Roumanie) lors du colloque international «L Europe dans la société de l information», 1 er juin A l occasion de la parution de notre ouvrage «Introduction au droit de la société de l information» (Larcier, avril 2007, ), il nous a paru intéressant de revenir sur l un des sujets les plus controversés de ce qu il devenu commun d appeler la «convergence» : la régulation de la Voix sur IP en Europe. I. INTRODUCTION Traditionnellement, les services de téléphonie vocale fixe étaient offerts par les opérateurs de télécommunication par le biais de réseau téléphonique public commuté («RTPC»). 1 Ce réseau, habituellement détenu par les opérateurs historiques, permet d atteindre l utilisateur final par le biais de sa boucle locale. Avec l avènement du réseau Internet, plusieurs essais ont été effectué afin d acheminer la voix par le biais du protocole internet (protocole IP). Ces dernières années, le «Voice over IP» (VoIP) est apparu comme une véritable alternative au réseau commuté traditionnel. Pouvant être offerts sur tout réseau se basant sur le protocole IP, ces services requièrent traditionnellement un équipement spécifique et sont de préférence acheminés via des connexions Internet à large bande. 2 L essor actuel des services VoIP peut notamment s expliquer par l amélioration de la qualité du service, ainsi que par la multiplication des accès à large bande auprès des utilisateurs. L offre VoIP a évolué, puisqu elle ne se limite plus aux communications vocales entre PC, mais s étend également aux communications effectuées entre PC et téléphones raccordés au RTPC, ou encore entre téléphones raccordés au RTPC. Les solutions de VoIP sont souvent intégrées dans les offres «triple play» (internet, télévision et téléphone) qui fleurissent dans le paysage des communications 1 Les téléphones étaient habituellement reliés au Public Switched Telephone Network («PSTN») 2 L ARCEP distingue, dans sa décision n du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre, ( les services de Voix sur IP en deux catégories : - les services de Voix sur large bande (VLB), services de téléphonie fixe utilisant la technologie VoIP sur un réseau d accès internet dont le débit dépasse 128 kbits/s et dont la qualité est maîtrisée par l opérateur qui les fournit. On peut ranger dans cette catégorie les offres Scarlet One, Tele2, ou encore Mobistar ADSL Talk qui devrait offrir de la téléphonie sur DSL via sa «Livebox». - les services de Voix sur Internet (VoI) qui recouvrent les services de communications vocales utilisant le réseau public internet et dont la qualité n est pas maîtrisée par l opérateur qui les fournit (on peut ranger dans cette catégorie les services de Skype ou encore Messenger).

2 électroniques depuis quelque temps et qui sont offertes via l accès dégroupé à large bande. Résultat : si, en 2004, Skype, l un des acteurs incontournables du marché, acheminait près de 90% des communications VoIP, en 2005, plus de la moitié des communications VoIP en Europe ont été acheminées par des opérateurs télécoms ou des fournisseurs d accès. 3 La France comptait, fin 2005, 2,4 millions d abonnements à un service de téléphonie IP, soit une hausse d environ 57 % en 4 mois. 4 Aujourd hui, on estime à plus de 15 % le trafic vocal international basé sur le protocole IP. Les changements occasionnés par l utilisation du mode IP sont de plusieurs ordres 5 : techniques, structurels, et économiques. En effet, le protocole IP permet maintenant d acheminer plusieurs types de communications, rendant le phénomène de convergence encore plus visible. L architecture des réseaux IP comme Internet s oppose à la structure centralisée qui caractérisait les réseaux PSTN traditionnels. Le caractère ouvert des réseaux IP sont toutefois plus enclins à être sujet à des attaques extérieures, ce qui soulève un problème de sécurité. En outre, les bénéfices économiques et qualitatifs ne sont pas négligeables : certaines communications sont offertes gratuitement, et des services supplémentaires, rendus possibles grâce à la technologie IP, sont proposés aux utilisateurs. Plusieurs hypothèses peuvent se présenter quant à l utilisation du protocole IP pour la transmission de la téléphonie vocale : - les deux correspondants possèdent un ordinateur et le logiciel adéquat : la communication s opère d une adresse IP à une autre - l un des deux correspondants possède un ordinateur mais appelle un correspondant sur son téléphone : il faudra passer par un fournisseur de services internet qui fera appel à une passerelle entre le réseau Internet et le réseau RTPC. - les deux correspondants sont raccordés au réseau RTPC : dans ce cas, la communication s opère par le biais de passerelles qui sont reliés par une communication de type Internet. L impact économique, régulatoire et technique de chacune de ces solutions sera à l évidence très différent. Nous proposons d examiner les grandes lignes du cadre réglementaire face à ce phénomène. 3 Voir article du 3 février 2006 de Christophe Guillemin, 4 Voir article du 7 février 2006 de Christophe Guillemin, www. zdnet.fr 5 Voir à ce sujet la Réponse de France Télécom à la consultation de la Commission européenne sur la VoIP, août 2004, nce_telecom.pdf. 2

3 II. L APPROCHE EUROPÉENNE Le développement du VoIP a immanquablement mené les régulateurs nationaux (NRA) à s interroger sur la meilleure manière d appréhender les services VoIP face au cadre règlementaire et aux objectifs qu il poursuit. 6 A cet égard, l ERG (le groupement des régulateurs européens) a publié un «Common statement for VoIP regulatory approaches» en 2005, reprenant les réponses aux questions adressées aux différents régulateurs nationaux en vue de comparer le traitement réglementaire réservé aux services de voix sur internet. Ce document permet de constater que l approche régulatoire face aux services VoIP peut présenter de nombreuses différences d un Etat à l autre. 7 Quant à elle, la Commission européenne a également publié un document de travail en juin 2004 afin de tenter de systématiser les problématiques relatives à la régulation des services de VoIP. 8 Dans ce document, la Commission identifie d une part les types de service sur protocole IP qui peuvent être concernés par le cadre régulatoire, et, d autre part, les problèmes concernant l offre de services VoIP à l égard des obligations imposées par les directives européennes pertinentes. 6 Le cadre règlementaire européen relatif aux communications électroniques est constitué des textes suivants: Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu à leur interconnexion (directive "accès") ; Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation") ; Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre") ; Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel") ; Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques. 7 Voir «ERG Common statement for VoIP regulatory approaches», ERG (05) 12, disponible sur voir aussi à ce sujet D. STEVEN, P. VALCKE et E. LIEVENS, «Voice over IP : law challenged by technology», 8 Commission staff working document on the treatment of Voice Internet Protocol (VoIP) under the EU regulatory Framework, 14 juin 2004; ce document suit un rapport réalisé pour la Commission: IP Voice and Associated Convergent Services, Final Report for the Europen Commission, Analysis, 28 Janvier 2004, oice/401_28_ip_voice_and_associated_convergent_services.pdf 3

4 A. LES TYPES DE SERVICES VOIP CONCERNÉES Selon la Commission, certaines des technologies utilisées pour la transmission de voix par le protocole IP tombent dans le champ d application du cadre règlementaire, alors que d autres ne devraient pas être concernés par la régulation sectorielle. Le document de travail de la Commission distingue trois grandes hypothèses où la voix sur IP peut être envisagée : 1. Une offre VoIP qui propose un produit (comme un logiciel), sans service additionnel, ne tombe pas sous le champ d application du cadre réglementaire, si ce produit n entraîne pas la fourniture d un service de communication électronique (ECS). 2. Les réseaux privés, au sein d une seule et même entreprise, sont visés par le cadre réglementaire (par le biais de la directive «autorisation»), mais aucune obligation spécifique ne s adresse aux réseaux privés. Toutefois, comme le rappelle la Commission, l offre de services qui ne s adresse pas exclusivement à l entreprise ne sera plus considérée comme un réseau d entreprise ou un réseau privé, mais pourra tomber sous la réglementation relative aux communications électroniques. De même, les opérateurs qui utilisent la technologie IP pour l acheminement des appels ne verront pas leurs activités soumises à la réglementation sectorielle dès lors que cet acheminement ne concerne pas l utilisateur final mais une activité intermédiaire de l opérateur. 3. Enfin, les services VoIP accessibles au public, et qui permettent d accéder à un numéro de téléphone «E.164» 9 tombent sous le champ d application du cadre réglementaire. Toutefois, selon le service considéré, les principes régulatoires appliqués seront différents. A l évidence, cette classification opérée par la Commission pourra être réévaluée en fonction de l évolution de la technologie, et des tendances du marché. B. LES TYPES DE RÉGULATIONS ENVISAGÉES 1. Autorisation 9 Un numéro E.164 est un numéro appartenant au plan de numérotation international établi au sein de l UIT. Il s agit des numéros de téléphones «classiques» (PSTN, RNIS). 4

5 Pour rappel, le cadre réglementaire met en place un régime d autorisation préalable, qui permet à tout opérateur de proposer des services de communications électroniques sans décision préalable. Dans son document de travail, la Commission rappelle que le cadre réglementaire entend s appliquer aux «Services de Communications Electroniques» («ECS» 10 ), tels que définis par la directive «cadre». 11 A côté de ces ECS, la directive «service universel» entend réguler les «services téléphoniques accessibles au public» («PATS» 12 ), tels que définis par son article 2 (b). 13 Ces deux notions constituent des clés de lectures importantes pour comprendre la régulation des services VoIP. En effet, un opérateur offrant des services de VoIP sera considéré comme fournisseur de services de communications électroniques, et sera dès lors soumis aux obligations et bénéficiera des droits afférant à ce statut en vertu du cadre réglementaire. 14 Un fournisseur de services téléphoniques accessibles au public sera («PATS»), quant à lui, soumis à des obligations et bénéficiera de droits supplémentaires (puisqu il est d emblée considéré comme fournisseur de services de communications électroniques «ECS «) Pour «Electronic Communication Services» en anglais. 11 La notion de «service de communications électroniques» est définie comme «le service fourni normalement contre rémunération qui consiste entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques, y compris les services de télécommunications et les services de transmission sur les réseaux utilisés pour la radiodiffusion, mais qui exclut les services consistant à fournir des contenus à l'aide de réseaux et de services de communications électroniques ou à exercer une responsabilité éditoriale sur ces contenus; il ne comprend pas les services de la société de l'information tels que définis à l'article 1er de la directive 98/34/CE qui ne consistent pas entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications Électroniques.» 12 «Pour Public Available Telephone Service» en anglais. 13 Au sens de l article 2 (b) de la directive «service universel», un service téléphonique accessible au public est défini comme un «service mis à la disposition du public pour lui permettre de donner et de recevoir des appels nationaux et internationaux, et d'accéder aux services d'urgence en composant un ou plusieurs numéros du plan national ou international de numérotation». 14 Le document de travail de la Commission rappelle les droits et obligations relatives à un fournisseur de Communications Electroniques. Ces obligations sont notamment : notification à l autorité de régulation, financement du service universel, obligation de passer un contrat avec les utilisateurs et/ou d y inclure un minimum de conditions à respecter, respecter un certain niveau de services, obligations relatives aux annuaires, obligations en matière de respect de la vie privée. Des droits corrélatifs existent également, comme notamment : le droit de négocier des accords d interconnexion, un droit de passage sur l espace public, le droit d utiliser le plan de numérotation, le droit de se proposer comme fournisseur de service universel. 15 Les obligations pesant sur les fournisseurs de PATS sont entre autres : l obligation de donne rla possibilité d appeler le numéro d urgence européen 112, la portabilité des numéros, la transparence et la publicité de certaines informations, obligations relatives à l intégrité à la disponibilité du réseau, aux annuaires. Les droits dont bénéficient les fournisseurs de «PATS» sont le droit de demander la sélection et présélection aux opérateurs ayant une puissance significative sur le marché, le droit pour les utilisateurs d être repris dans un annuaire public. 5

6 Selon le document de travail de la Commission, les fournisseurs de services Voice over IP devraient pouvoir choisir entre un statut de fournisseur de communications électroniques («ECS») ou services de téléphonie accessibles au public («PATS»), dès lors qu il répond aux critères et à la définition de tels services. Cette position de ma Commission est compréhensible d un point de vue régulatoire : désirant ne pas imposer des obligations trop lourdes aux services de VoIP, la Commission semble vouloir laisser le choix aux opérateurs de rester simples fournisseurs «ECS», ou de se soumettre au régime «PATS». Néanmoins, il est permis de se demander si cette approche est compatible avec le cadre réglementaire ou même souhaitable : ainsi par exemple, comment un opérateur pourra décider lui-même s il répond à la définition de fournisseurs «ECS» ou «PATS»? En outre, le cadre réglementaire, interdisant toute obligation de décision préalable pour pouvoir fournir les services en question, ne prévoit pas la possibilité pour une NRA de qualifier les services fournis par un opérateur en tant que «ECS» ou «PATS» Le service universel Le Service Universel mis en place par le cadre régulatoire européen comprend un ensemble de règles destinées à garantir la disponibilité dans toute la Communauté de services de bonne qualité accessibles au public grâce à une concurrence et un choix effectifs et à traiter les cas où les besoins des utilisateurs finals ne sont pas correctement satisfaits par le marché. Cet ensemble de règles inclut la connexion au réseau téléphonique public, l accès aux services «PATS» en position déterminée, l accès aux services d annuaire et de renseignement, aux téléphones publics payants, et à la mise en place de mesures spécifiques pour les utilisateurs handicapés. Les entreprises assumant des obligations de service universel peuvent utiliser n importe quelle technologie pour répondre à leurs obligations. La technologie VoIP peut donc être envisagée comme solution à cet égard. En outre, on sait que les Etats peuvent choisir de financer le Service Universel soit par des fonds publics, soit en répartissant le coût du Service Universel entre les fournisseurs de services de communications électroniques et les fournisseurs de réseau. Dans ce dernier cas, les fournisseurs VoIP devraient donc être appelés à contribution, à moins qu ils ne se situent en-deçu du chiffre d affaires établi par les Etats membres en vertu de l article 13.3 de la directive Service Universel. 16 Voir à ce sujet les observations émises par OFCOM : «OFCOM response to «The treatment of Voice over Internet Protocol (VoIP) under the EU Regulatory Framework», 25 août 2004, 6

7 Enfin, toute entreprise fournissant des services de VoIP devrait pouvoir se proposer comme prestataire de service universel, dès lors que le mécanisme de désignation se doit d être «efficace, objectif, transparent et non discriminatoire» Protection du consommateur et sécurité du public - L appel à des numéros d urgence La directive Service Universel impose que tous les utilisateurs de services téléphoniques accessibles au public («PATS») puissent appeler gratuitement les services d urgence en formant le «112». Une telle obligation n existe toutefois pas pour les fournisseurs «ECS». Ces obligations concernent précisément l accès gratuit au service d urgence, le routage vers le service d urgence le plus proche, et la localisation de l appel. Néanmoins, il n est pas exclu que les Etats membres imposent une obligation similaire aux prestataires de ECS, en adaptant leur régime d autorisation générale. 18 Le routage des appels d urgence consiste à acheminer lesdits appels jusqu au centre de système d urgence le plus proche de manière la plus appropriée. A l évidence, imposer une telle obligation sur les fournisseurs de VoIP pourrait constituer une trop lourde obligation pour eux : en effet, les fournisseurs de VoIP ne sont pas toujours en mesure de déterminer avec certitude où se situe l utilisateur final, ce qui est d autant plus vrai dans le cas de service VoIP nomade (non fournis à un point physique déterminé et immuable). Pour cette raison, la Commission admet qu il serait disproportionné de soumettre les fournisseurs VoIP à une telle obligation si cette possibilité n est pas techniquement possible. La Commission dès lors propose que les fournisseurs de PATS mettent en place (selon une approche de «best efforts») les moyens permettant la localisation des utilisateurs en cas d appel d urgence (notamment par des accords avec les opérateurs de réseaux), tout en proposant que les fournisseurs de ECS essaient au moins d identifier les utilisateurs soit en invitant ceux-ci à se localiser avant leur appel ou en installant leur terminal. 19 Dans le même esprit, les fournisseurs de services VoIP opérant sous le statut de «PATS» sont appelés à mettre en œuvre toute solution opérationnelle qui 17 Voy. Article 8 de la directive «Service Universel», et article 4.2 b) de la directive «autorisation». 18 Le point 8 de l Annexe A de la directive «autorisation» permet en effet aux Etats Membres de prévoir des obligations relatives à la protection des consommateurs, dans le cadre du régime d autorisation générale. 19 A cet égard, il faut constater que l information du consommateur devient cruciale, afin de notifier à ce dernier que les fonctionnalités du service qu il utilise ne sont pas comparables en tout point à celles offertes par la téléphonie «classique». 7

8 permettrait la transmission effective de l identification de l appelant. Là encore, et conformément à l article 26.2 et 26.3 de la directive Service Universel, il devra être tenu compte de la faisabilité technique d une telle solution. 4. Protection de la vie privée Les principes relatifs à la protection de la vie privée des utilisateurs sont également applicables aux fournisseurs de VoIP, tous prestataires «ECS». Dès lors, ils seront soumis aux obligations spécifiques relatives à la rétention des données de trafic 20, aux données de localisation 21, ou encore à la prévention de la sécurité des données. 22 En outre, rappelons que les Etats Membres restent compétents pour édicter les obligations pesant sur les opérateurs et fournisseurs de services de communication électronique en matière d interception des communications. A cet égard, il serait souhaitable que des standards communs soient adoptés afin de faciliter la tâche des autorités. 5. Interconnexion et interopérabilité Pour rappel, le cadre réglementaire prévoit le droit pour les opérateurs de réseaux de communications électroniques de négocier des accords d interconnexion avec les autres opérateurs. Notons avant tout que cette obligation ne vise spécifiquement que les opérateurs de réseaux de communications et non les fournisseurs de services. Ces derniers, pourraient toutefois trouver une solution dans l article 5 de la directive «accès» qui encourage les NRA à imposer des obligations d interconnexion et à user de leur pouvoir d intervention dans le cadre d accords d interconnexion, «de façon à promouvoir l efficacité économique, à favoriser une concurrence durable, et à procurer un avantage maximal à l utilisateur final». De la même manière, l autorité de régulation devrait pouvoir assurer l interopérabilité des services offerts par deux fournisseurs ou opérateurs différents. Trois cas d interconnexion peuvent se présenter : une interconnexion directe de fournisseurs VoIP à fournisseur VoIP 23, une interconnexion d un prestataire VoIP à 20 Article 6 de la directive «vie privée». 21 Pour rappel, celles-ci sont susceptibles de traitement, avec le consentement de l utilisateur (article 9 de la directive «vie privée»). 22 Article 4.1 de la directive «vie privée». 23 Laquelle ne sont a priori pas formellement sujets à régulation (dans les faits, les interventions des régulateurs sont nombreuses). 8

9 un opérateur de ligne fixe du réseau PSTN 24, ou encore une interconnexion indirecte entre fournisseurs VoIP, par le biais du réseau commuté. Cette dernière solution, techniquement réalisable et régulée, peut s avérer la seule possible lorsque les fournisseurs VoIP ne disposent pas d interconnexion directe entre eux. 6. Numérotation a. Plan de numérotation et allocation En vertu de l article 10.1 de la directive «cadre», «les Etats Membres doivent veiller à ce que des numéros et des séries de numéros adéquats soient fournis pour tous les services de communications électroniques accessibles au public». En outre, la procédure d attribution doit être transparente, non-discriminatoire et objective. De plus, l article 5.3 de la directive autorisation prévoit que les numéros doivent être attribués dans les 3 semaines après la demande effectuée par l entreprise auprès de l autorité nationale de réglementation. Les directives ne précisent toutefois pas si les numéros qui doivent être attribués doivent être géographiques ou non géographiques. Toutefois, dans son document de travail, la Commission encourage à l attribution de numéros géographiques, solution pouvant être positive pour les utilisateurs, ou encore pour les plans tarifaires favorisant les appels géographiques. 25 Les autorités nationales réglementaires peuvent attacher des conditions spécifiques pour l attribution des droits d utilisation numéros. 26 Ainsi par exemple, les Etats Membres peuvent assortir l attribution de numéros (géographiques ou non géographiques) à certaines conditions. 27 Toutefois, il faut rappeler que l autorité réglementaire nationale ne peut discriminer des opérateurs en leur attribuant des numéros. Dès lors, il serait exclu qu un fournisseur de services VoIP se voit attribuer des numéros géographiques et qu un autre fournisseur dans la même situation reçoive uniquement des numéros non géographiques. 24 Dans ce cas, les offres de références constitueront souvent une base pour la terminaison des appels sur le réseau PSTN. 25 Cette solution permet également de ne pas discriminer les fournisseurs VoIP et les autres fournisseurs de téléphonie vocale traditionnelle. 26 Voir article 6.1 de la directive «autorisation». Ces conditions sont exhaustivement définies dans l annexe C de la directive. 27 A cet égard, les critères d attribution peuvent être différents. Ainsi, il est possible qu un numéro géographique ne soit attribué qu à la condition que la localisation des terminaux utilisant les numéros attribués soit garantie (comme c est par exemple le cas en France). Le «ERG Common Statement» précité montre bien les divergences de conditions existant d un pays à l autre. 9

10 b. Portabilité des numéros En ce qui concerne la portabilité des numéros, il est rappelé qu elle constitue un droit pour les utilisateurs de services de téléphonie accessibles au public («PATS»). 28 Un numéro attribué à un utilisateur du réseau PSTN pourrait donc en principe pouvoir être porté vers un fournisseur de VoIP (tout en respectant le clivage (numéro géographique /non géographique). Face à ces principes, il n est pas exclu que l on se retrouve face à une situation où un numéro pourrait être porté d PATS (par exemple un opérateur historique)- vers un fournisseur VoIP qualifié de ECS, sans que l opération inverse puisse être effectuée. En effet, la portabilité des numéros n est un droit que pour les abonnés des services PATS, et ne s impose pas aux fournisseurs opérant sous le statut de ECS. Il est docn possible que des numéros soient «bloqués» auprès des fournisseurs ECS, créant ainsi au désavantage concurrentiel aux opérateurs PATS, restant sans possibilité de recevoir les numéros des clients des fournisseurs VoIP «ECS» qui auraient décidé de changer d opérateur. Toutefois, la directive n interdit pas aux Etats Membres d imposer la portabilité des numéros également aux fournisseurs «ECS», dans le cas où ces derniers se seraient vus attribuer des numéros. On peut donc espérer que les scénarios comme celui précité fassent l objet de décisions cohérentes dans les Etats membres, sous le contrôle des autorités réglementaires nationales. 28 Article 30.1 de la directive «Service Universel». 10