ETUDE SUR LE TRES HAUT DEBIT POUR LE PAYS DE MORLAIX. Note de synthèse : Etat des lieux des réseaux existants et offres de services disponibles

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1 ETUDE SUR LE TRES HAUT DEBIT POUR LE PAYS DE MORLAIX Note de synthèse : Etat des lieux des réseaux existants et offres de services disponibles Vincennes, novembre 2009 Stéphane LELUX

2 SOMMAIRE 1 SYNTHESE DES RESEAUX ET OFFRES DE SERVICES DES OPERATEURS INTRODUCTION Cadre de l étude Positionnement du Pays de Morlaix Synthèse du diagnostic du Pays de Morlaix Les différents de niveaux de réseaux pour la mise en œuvre du haut débit Panorama du haut débit en France et sur le Pays de Morlaix LA DESSERTE HAUT DEBIT PAR LES TECHNOLOGIES XDSL La qualité de la desserte cuivre Les technologies disponibles Intensité concurrentielle constatée FAI et offres de services disponibles LA DESSERTE PAR LES RESEAUX CABLES Etat des lieux du câble en France Principe technique Situation sur le Pays de Morlaix LA DESSERTE EN FIBRE OPTIQUE Les technologies fibre optique LA DESSERTE DES ZONES BLANCHES EN HAUT DEBIT Les offres de services sur nomadisme / couverture des zones blanches (Wimax, WiFi) Les offres de services satellitaires La solution NRA-Zone d Ombre Autres solutions technologiques envisageables à moyen terme ANALYSE DE LA DEMANDE BESOIN DU GRAND PUBLIC Logement neuf : l obligation d équipement des immeubles neufs en fibre optique L habitat social BESOIN DES ENTREPRISES Besoins et usages des entreprises en matière de haut/très haut débit Méthodologie d évaluation du potentiel télécom des entreprises Analyse de la demande télécom entreprise du Pays de Morlaix INFRASTRUCTURES MOBILISABLES RESEAU CABLE RESEAUX ELECTRIQUES : LE SDEF RTE, RFF, TDF, INFRASTRUCTURES FT Etat des lieux des infrastructures mobilisables sur le territoire du Pays de Morlaix Offre de location des infrastructures optiques de France Télécom INITIATIVE DEPARTEMENTALE ANNEXES MORLAIX CA CC DU PAYS LANDIVISIAU CC DE LA BAIE DU KERNIC CC DU PAYS LEONARD

3 5.5 SYNTHESE DES RETOURS DES OPERATEURS Synthèse des opérateurs contactés Bouygues Télécom LD Collectivités Questionnaire opérateurs TACTIS GLOSSAIRE DES TERMES TECHNIQUES

4 1 Synthèse des réseaux et offres de services des opérateurs 1.1 Introduction Cadre de l étude La progression des demandes d augmentation des débits nécessite une évolution technologique qui doit tendre vers le Très Haut Débit par fibres optiques via la construction et/ou l exploitation des réseaux existants. C est dans ce contexte que le Pays de Morlaix a souhaité mener une étude sur le Très Haut Débit afin d affiner sa future stratégie de développement numérique. Le présent rapport présente les résultats du lot 1 de cette étude. Cette analyse regroupe l état des lieux de l offre et de la demande télécoms et identifie les infrastructures mobilisables et les projets de travaux sur le Pays de Morlaix et ses quatre ECPI. Le lot 1 reprend également un panorama des Réseaux d Initiative Publique qui visera à positionner le Pays de Morlaix à l échelle départementale, régionale et nationale. Cette phase a pour objectif d établir les bases de travail pour l élaboration des scénarii de la stratégie d aménagement numérique du territoire du Pays de Morlaix Positionnement du Pays de Morlaix Le Pays de Morlaix regroupe 61 communes et habitants répartis entre quatre EPCI : Morlaix Communauté, la Communauté de communes du Pays Léonard, la Communauté de communes du Pays de Landivisiau et la Communauté de communes de la Baie du Kernic. L orientation stratégique de se positionner sur une politique favorable au très haut débit constitue un choix pertinent dicté par un enjeu économique lié au développement des entreprises, des zones d activités et des services à la population. Cet avantage concurrentiel est une réelle opportunité notamment en raison de l éloignement géographique du Pays de Morlaix. En parallèle, le Conseil Général du Finistère mène une réflexion sur un futur aménagement du territoire à Très Haut Débit. Ainsi, le CG envisage de développer un réseau départemental primaire de fibres optiques dont la finalité sera de desservir chaque intercommunalité. Cette initiative sera développée dans la partie 4 du présent rapport. Morlaix Communauté, de son côté, a déjà menée une étude sur les besoins en infrastructure Haut débit. Les deux principaux objectifs poursuivis par Morlaix Communauté sont l aménagement et la solidarité territoriale (au moins 2 Mbits/s pour tous) ainsi que le dynamisme et l innovation sur 4

5 l agglomération qui se traduit par une volonté de desserte en fibre optique des principaux pôles d activités économiques et le renforcement de la concurrence sur la majeure partie des points de raccordement d abonnés Synthèse du diagnostic du Pays de Morlaix Profil du territoire du Pays de Morlaix Présence des opérateurs sur le Pays de Morlaix Fracture numérique Perspectives de développement du Très Haut Débit - Faible poids démographique du Pays ( habitants) - Très forte logique de concentration de l activité (Morlaix CA et la CC du Pays Landivisiau concentrent 75% des entreprises d au moins un salarié du Pays de Morlaix - Un Point de Présence alternatif sur le territoire (ville de Morlaix) - Dégroupage : 20% des lignes téléphoniques (72% au niveau national) - 99% du Haut Débit en ADSL - 15% des Foyers ont un accès très dégradé, 2% sont exclus - Les communes rurales en net retrait (plus de 5% des foyers sont inéligibles à une offre DSL et seul un foyer sur 4 dispose du triple play) - Entreprises Dominance des offres France Télécom - Foyers et TPE : aucune perspective de développement du Très Haut Débit alors que le DSL ne satisfera pas durablement les besoins - Problème de compétitivité global par rapport aux autres territoires Le territoire du Pays de Morlaix se caractérise par une densité relativement faible de population. A l échelle des EPCI : - Morlaix CA constitue le territoire le plus moteur du Pays de Morlaix. L EPCI regroupe plus de la moitié des entreprises (d au moins un salarié) et plus de la moitié de la population du Pays. Elle dispose du seul NRA dégroupé du Pays de Morlaix, et s avère être par ailleurs la seule EPCI à bénéficier d une offre catalogue de France Télécom en fibre optique. - La CC du Pays Landivisiau présente d importantes disparités en termes de couverture xdsl sur son territoire, avec notamment quelques zones blanches qui subsistent. D autre part, l EPCI regroupe le quart de la population et des entreprises du Pays. - La CC Baie du Kernic se positionne en retrait en termes de compétitivité et de développement numérique. Regroupant seulement 10% des entreprises et 8% de la population, l EPCI dispose pratiquement d un tiers de lignes téléphoniques dont l accès DSL est dégradé et 4% de lignes inéligibles à un service DSL. - La CC du Pays Léonard affiche pour sa part une faible longueur de lignes téléphoniques lui conférant un bon taux d éligibilité DSL (seulement 8% de ces lignes disposent d un accès DSL dégradé et pratiquement aucune ligne inéligible à un service DSL) 5

6 1.1.4 Les différents de niveaux de réseaux pour la mise en œuvre du haut débit Afin d assurer une fourniture d'un service haut débit pour les administrés, les opérateurs ont structuré leurs réseaux selon une architecture à trois niveaux : - Les réseaux de transport : Les réseaux de très grandes capacités sont gérés par les grands opérateurs, nationaux et internationaux. Ils structurent le territoire français en reliant les grandes agglomérations et maillent l ensemble des continents. - Les réseaux de collecte : Ces réseaux s interconnectent sur les réseaux de transport pour transporter le flux jusqu au point de desserte (répartiteurs téléphoniques, antennes,...). - Les réseaux de desserte : Echelle Monde Pays Région Région Département Ville Village Zone d Activité Quartier Niveau local Niveau national ou international Réseau de transport Niveau régional Réseau de collecte Réseau de desserte Niveau local Les réseaux de desserte ou d accès (boucles locales), assurent l interconnexion entre le réseau de collecte et l utilisateur final. La boucle locale est constituée de l ensemble de liens cuivre (ou radioélectriques) permettant à un opérateur d accéder directement à l utilisateur. Les réseaux optiques des opérateurs alternatifs sont principalement constitués de réseaux longue distance dont la vocation n est pas d irriguer le territoire du Pays de Morlaix mais de transporter le trafic sur leurs points de présence. L opérateur SFR se distingue par la constitution des linéaires de réseaux les plus importants, constitués principalement sur les domanialités autoroutières et ferroviaires. La cartographie suivante représente le synoptique du réseau optique des opérateurs alternatifs sur le Département du Finistère : 6

7 Sur le Pays de Morlaix, les réseaux de Completel et Free sont présents et empruntent RTE. Toutefois, ces infrastructures ne pénètrent pas l ensemble du Pays de Morlaix et ne seraient qu un premier niveau d infrastructures pour le développement du FTTH sur le territoire. Le seul Point de Présence Opérateur (POP) sur le territoire se situe à Morlaix. On pourrait croire qu un autre POP est présent sur le Pays du Landivisiau, mais il s agit d une distorsion du poste du Réseau de Transport d Electricité. L ensemble des réseaux optiques déployés par les opérateurs télécoms sur le territoire représentent un linéaire estimé à plus de 598 km d artère sur le Finistère et 192 km sur le Pays de Morlaix Panorama du haut débit en France et sur le Pays de Morlaix La France comptait 18,675 millions d'abonnements à Internet à haut débit au 30 juin 2009, dont 17,625 millions d'abonnements ADSL. Le nombre d abonnements a augmenté de au cours du deuxième trimestre (+1,8%). Sur un an, l accroissement est de 1,986 millions (+12%). Ce nombre d abonnement est en forte croissance depuis quelques années. Source : ARCEP De la même manière la technologie adsl est quasi exclusive sur la France on peut estimer qu elle représente environ abonnements soit 99% des abonnements Haut Débit sur le Pays de Morlaix. Le tableau suivant synthétise le nombre d abonnés Haut Débit en France et sur le Pays de Morlaix. 7

8 Technologie DSL France FAI Nb d'abonnés % FAI Nb d'abonnés % FT/SFR/Free/BouguesT/Darty/Comple tel/colt Nombre d'abonnés Haut Débit à juin ,7% Câble Numéricable/ ,3% FT/SFR/Free/BouguesTel/Darty/Co mpletel Réseau câblé de télédistribution uniquement Pays de Morlaix environ ,9% - 0,0% FTTLA Numéricable ,6% Pas de réseau câblé modernisé - 0,0% FTTH FT/SFR/Free ,2% Pas de prise FTTH - 0,0% Wifi Numéo/Alsatis/Nomotech/ Pas de réseau Wifi - 0,0% Wimax AltitudeTélécom/Numéo/Nomotech/ Wizeo/Alsatis ,2% Pas de réseau Wimax - 0,0% CPL Territoire sans Fil Pas de réseau CPL - 0,0% Satellite Nordnet/Com2sat/Vivéole/Alden Nordnet/Com2sat/Vivéole/Alden environ 50 0,1% Haut Débit Les graphiques suivants schématisent la répartition des abonnés Haut Débit sur la France et sur le Pays de Morlaix : Répartition du nombre d'abonnés haut débit sur le Pays de Morlaix (Total : ) Satellite : 0,1 % Répartition du nombre d'abonnés Haut Débit en France (Total : ) FTTH :0,2% FTTLA : 0,6% Autres : 0,2% Câble : 4% DSL : 99,9 % DSL : 95% 8

9 1.2 La desserte Haut Débit par les technologies xdsl Principe technique : La technologie xdsl repose sur l utilisation de la paire de cuivre téléphonique. Le signal xdsl transite donc sur le réseau téléphonique. En pratique, la technologie DSL nécessite la mise en place d'un équipement spécifique, le DSLAM, au niveau du Nœud de Raccordement d'abonnés (NRA) où convergent les lignes téléphoniques. En amont, le DSLAM est relié à Internet par le réseau dorsal (backbone) de l'opérateur. En aval, il est relié aux abonnés par les lignes téléphoniques. La technologie ADSL est adoptée par l ensemble des opérateurs nationaux. En effet, le réseau téléphonique existant est très étendu ce qui permet de déployer cette technologie rapidement et à moindre coût. ~430 SR SR lignes * Transport / Collecte NRA 43 NRA * Optique/Cuivre Boucle locale Cuivre Sous boucle locale Contraintes liées à la couverture : Deux conditions d éligibilité sont nécessaires : - La ligne doit être dans la zone d emprise d un répartiteur équipé pour l ADSL. - L utilisateur final ne doit pas être trop éloigné de son répartiteur de rattachement. Aujourd hui, la principale limite de l ADSL est son incapacité à desservir les zones trop éloignées des centraux, du fait même de leur éloignement par rapport au NRA France Télécom. En effet, la distance atténue le signal reçu depuis son injection au NRA. Les liaisons cuivres entre les abonnés est les points techniques d injection de signal haut débit est appelé communément la boucle locale. 9

10 Le Pays de Morlaix dispose ainsi sur son territoire de 43 NRA irrigant les lignes (foyers et entreprises) du territoire La qualité de la desserte cuivre Nous avons également mené une analyse de la longueur des lignes téléphoniques testées. Sur le périmètre analysé, nous observons une longueur moyenne des lignes testées de 2,4 km. Cette statistique est comparable à la moyenne nationale, synthétisée par le schéma par le schéma cidessous. Réseau cuivre Distribution cuivre Longueur moyenne : 1,67 km Longueur moyenne : 0,68 km Le tableau regroupe les longueurs moyennes de ligne téléphoniques par EPCI : EPCI Longueur moyenne de ligne téléphonique (m) Nombre de NRA Nombre de SR Nombre de lignes Morlaix CA CC Pays Léonard CC Pays de Landivisiau CC Baie du Kernic Pays de Morlaix France La longueur moyenne des lignes téléphoniques sur les EPCI de CC Pays Landivisiau et CC Baie du Kernic sont d environ 3 km. Ceci s explique aisément par la proportion de lignes inéligibles au sein de ces communes. 10

11 L analyse exhaustive 1 des lignes du Pays de Morlaix permet d estimer une éligibilité des foyers aux offres Haut Débit (au moins 512 Kbits/s) par les technologies xdsl à 97,9%. 2,1% des lignes étaient inéligibles au DSL, les zones rurales étant particulièrement touchées. La CC du Pays de Landivisiau et la CC Baie du Kernic dispose d une offre de service DSL particulièrement dégradée par rapport au reste du territoire. Le tableau ci-dessous présente les caractéristiques des lignes «grand public» du territoire : Eligibilité aux offres de services DSL sur le territoire de Morlaix Nombre total de lignes Nombre de lignes testées % de lignes inéligible au DSL % de lignes disposant d'un débit inférieur à 2 Mbit/s % de lignes disposant d'un débit compris entre 2 et 4 Mbit/s % de lignes disposant d'un débit compris entre 4 et 8 Mbit/s % de lignes disposant d'un débit supérieur à 8 Mbit/s CC de la Baie du Kernic ,0% 29,3% 11,6% 21,3% 33,8% CC du Pays de Landivisiau ,2% 21,2% 14,9% 32,4% 27,3% CC du Pays Léonard ,4% 7,8% 10,5% 40,5% 40,8% Morlaix CA ,4% 11,7% 13,2% 35,5% 38,2% Total ,1% 15,1% 12,9% 34,2% 35,8% Moyenne sur le Département du Finistère 1,9% 14,6% 14,5% 37,7% 31,4% Moyenne Nationale 1,8% 18,1% 15,3% 34,9% 29,9% 38,2% des lignes de Morlaix CA présentaient une éligibilité à un service de plus de 8 Mbits/s pour seulement 1,4% de lignes inéligibles. En revanche, on observe des résultats plus contrastés sur la CC Pays de Landivisiau qui regroupe 27,3% des lignes pouvant accéder à un service de plus de 8 Mbits/s pour plus de 4% de lignes inéligibles à une offre DSL sur l EPCI. Les courbes suivantes permettent de comparer le pourcentage de lignes selon leur affaiblissement sur le Pays de Morlaix, le Finistère et la France : 1 Dans un premier temps, nous avons constitué la base de données des lignes téléphoniques France Télécom à tester. Les lignes se trouvant sur liste orange ou rouge, ainsi que les lignes en dégroupage total auprès des opérateurs alternatifs sont exclues de l analyse, du fait de l inaccessibilité des données relatives à ces usagers. Ainsi sur les lignes du Pays de Morlaix lignes ont pu être extraites. Une fois la liste des usagers à tester établie, nous recueillons l affaiblissement du signal ADSL en db. On note cependant que pour des raisons techniques, certaines lignes de l échantillon ne peuvent pas être testées. Pour des raisons techniques, 11,5% des lignes n ont pas pu être renseignées. Notre analyse des performances d affaiblissement a donc porté donc sur lignes. 11

12 Affaiblissement des lignes France Finistère 100% Pays de Morlaix 98 % 90% 87 % 80% 84 % 70% TriplePlay HD 70 % 60% 50% 40% 30% 55 % 48 % 65 % 2 Mbits/s (symétrique) 2 Mbits/s (descendant) 512 Kbits/s (descendant) 20% Triple Play standard 10% Affaiblissement du signal ADSL 0% 0 db 10 db 20 db 30 db 40 db 50 db 60 db 70 db 80 db 55% des lignes du Pays de Morlaix sont caractérisées par un affaiblissement de 30 db qui leur permet de disposer de service de Triple Play Haute Définition, contre moins de la moitié (48%) pour la France. Ceci peut s expliquer par la forte proportion de lignes (principalement sur Morlaix Communauté) dont la longueur totale est inférieure aux 2,4 km de moyenne nationale. Les courbes suivantes permettent d évaluer des lignes en fonction de l affaiblissement pour chaque typologie des communes du Pays de Morlaix attribuée par l INSEE : - communes urbaines (communes regroupées dans une unité urbaines 2, au sens de l INSEE), - communes littorales, - communes rurales. 2 L'unité urbaine est une commune ou un ensemble de communes qui comporte sur son territoire une zone bâtie d'au moins habitants où aucune habitation n'est séparée de la plus proche de plus de 200 mètres. En outre, chaque commune concernée possède plus de la moitié de sa population dans cette zone bâtie. Les communes appartenant à une unité urbaine figure dans cette catégorie. 12

13 Affaiblissement des lignes par typologie de commune Communes rurales Communes littorales Communes urbaines 100% Pays de Morlaix 90% 90 % 95 % 80% 76 % 70% TriplePlay HD 78 % 60% 50% 40% 30% 60 % 47 % 58 % 2 Mbits/s (symétrique) 2 Mbits/s (descendant) 512 Kbits/s (descendant) 20% Triple Play standard 10% 0% Affaiblissement du signal ADSL Affaiblissement du signal ADSL 0 db 10 db 20 db 30 db 40 db 50 db 60 db 70 db 80 db Sans surprise, les communes rurales se positionnent en retrait par rapport aux autres communes du Pays de Morlaix. En effet, moins de 75% des lignes en zone rurale disposent d un affaiblissement permettant la fourniture d un service d au moins 2 Mbits/s. Ce chiffre s élève à plus de 90% pour les communes littorales et urbaines. 13

14 Le graphique ci-dessous synthétise la répartition de l éligibilité des lignes aux différentes offres DSL : 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Taux d'éligibilité des EPCI du Pays de Morlaix (Total de lignes testées) Offre 8 Mbit/s Offre 4Mbit/s Offre 2Mbit/s Offre 512Kbit/s Les EPCI du Pays de Morlaix peuvent être décomposées en deux groupes : - Sur Morlaix CA et la CC du Pays Léonard, plus de trois quarts des lignes disposent d un service d au moins 4 Mbits/s, et seuls 12% des lignes disposaient uniquement d un service de 512 Kbits/s ou moins. - Sur les CC Baie du Kernic et Pays de Landivisiau, moins de la moitié de lignes peuvent bénéficier d un service d au moins 4 Mbits/s. En revanche, près d un quart des lignes disposaient uniquement d un service de 512 Kbits/s ou moins. Cette forte disparité peut s expliquer par la proportion des lignes selon les EPCI : Morlaix CA et la CC du Pays Léonard regroupent 67 % des lignes contre 33% pour les CC Baie du Kernic et Pays de Landivisiau. 14

15 Le graphique suivant présente les différents résultats d éligibilité des communes selon leur typologie : Taux d'éligibilité par typologie de communes 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% Offre 8 Mbit/s Offre 4Mbit/s Offre 2Mbit/s Offre 512Kbit/s Aucune offre disponible 30% 20% 10% 0% Communes rurales Communes littorales Communes urbaines Pays de Morlaix Sur le territoire du Pays de Morlaix, les communes rurales présentent le taux d inéligibilité à des services DSL le plus élevé : plus de 5 % des lignes sont inéligibles à un service DSL contre seulement 0,1% pour les communes urbaines. Par ailleurs, les communes littorales, dont fait partie Morlaix CA, se placent en première position pour le haut débit avec trois quarts des lignes éligibles à un service d au moins 4 Mbits/s. Seuls 58% des lignes dans les communes rurales bénéficient d un service de ce type. 15

16 La carte suivante représente la disponibilité des offres xdsl par niveau de service sur le territoire du Pays de Morlaix 3 : 3 Des cartographies similaires à l échelle des ECPI sont disponibles en annexe.

17 Synthèse sur la qualité de la desserte cuivre sur le Pays de Morlaix : Les tests d éligibilité sur le Pays de Morlaix menés par TACTIS, ont conduit à dresser les constats suivants : - L ADSL est la technologie quasi-exclusive sur le Pays de Morlaix (plus de 99% des abonnements haut débit) - Les tests d éligibilité sur le Pays de Morlaix menés par TACTIS ont conduit à distinguer les EPCI et d une manière plus générale les communes du territoire, de la manière suivante : Morlaix CA et la CC du Pays Léonard dont les faibles longueurs des lignes permettent de disposer d un service de triple play standard (au moins 4Mbits/s) sur les trois quarts de leurs lignes contre moins de la moitié pour les CC du Pays Landivisiau et de la Baie du Kernic. Les communes rurales dont les trois quarts des lignes disposent d un affaiblissement correspondant à un service d au moins 2 Mbits/s. Ce chiffre s élève à plus de 9 lignes sur 10 pour les communes littorales et urbaines. La qualité de la desserte ADSL, technologie prépondérante sur le Pays de Morlaix, reste donc assez hétérogène et tributaire de la longueur des lignes au sein des EPCI et des communes. On observe une forte disparité sur les niveaux d éligibilité disponibles entre les communes rurales d une part et les communes littorales et urbaines d autre part Les technologies disponibles Panorama des technologies xdsl ADSL : Sur le Pays de Morlaix, la technologie haut débit la plus développée est l ADSL (Asymetric Digital Subscriber Line), qui est une des variantes des technologies DSL. Nous rappelons que ses performances dépendent de la longueur de ligne cuivre entre l abonné et son central téléphonique de raccordement (la portée) et du type de cuivre utilisé (notamment son diamètre). Débit Affaiblissement maximum Portée en ville Portée en campagne ADSL 2 Mb/s 50 db (câble 4/10) 3.5 km (câble 6/10) 5 km ADSL 1 Mb/s 58 db 4 km 5.5 km ReADSL 256 à 512 kb/s 75 db 5 km 7 km Remarque : la portée est la longueur physique de câble cuivre entre le central téléphonique France Télécom et la prise téléphonique de l abonné. On mesure cette distance en suivant le réseau cuivre de France Télécom et non en prenant la distance mesurée à vol d oiseau entre ces 2 points. ReADSL :

18 La technologie ReADSL, cousine de l ADSL, est une technologie de desserte moyen débit sur cuivre. ReADSL est l acronyme anglais de Reach Extended Asymmetric Digital Subscriber Line ou «Portée Etendue de Ligne d Abonné Numérique Asymétrique» en français. Le READSL (Reach extended ADSL) est une évolution de la norme ADSL qui permet de prolonger la portée des signaux par rapport à la norme ADSL «classique» pour des débits allant jusqu à 512 kb/s, et donc d améliorer l éligibilité au haut débit pour les lignes longues du réseau commuté. En règle générale, l ADSL est proposé aux entreprises situées jusqu à environ 6 km de leur NRA (Nœud de Raccordement d Abonnés, ou central téléphonique France Télécom). Le ReADSL permet de transmettre le signal sur une portée supérieure de 1 km par rapport à l ADSL classique, offrant ainsi la possibilité aux entreprises raccordées à 7 km de bénéficier de débits compris entre 128 et 512 kb/s. L installation du ReADSL est menée par les opérateurs de télécommunications 4 sans investissement public. Les débits accessibles avec le ReADSL2 sont faibles (maximum 512 kb/s) et asymétriques (l envoi de données est plus lent que la réception de données). ADSL2+ : La technologie ADSL2+, autre variante de l ADSL, est une technologie de desserte haut débit sur cuivre. L ADSL2+ exploite une bande de fréquence deux fois plus large que l ADSL classique. Ces fréquences supplémentaires sont allouées au trafic descendant, ce qui explique qu un usager qui bénéficie de l ADSL2+ dispose de capacités de téléchargement améliorées. Par contre, les débits montants offerts par l ADSL2+ sont les mêmes que ceux offerts par l ADSL classique. D autre part, l ADSL2+ utilisant des fréquences de transmission plus hautes que l ADSL classique, sa portée géographique s en trouve réduite (atténuation plus rapide des fréquences élevées). SDSL : SDSL (pour Symetric Digital Subscriber Line - ou DSL symétrique) est une méthode de transmission de données garantissant un débit identique dans les deux sens (de 144 kb/s à 2 Mb/s), du poste utilisateur vers l'infrastructure réseau (canal montant) et réciproquement (canal descendant). A la différence de l ADSL, le SDSL ne préserve pas de canal pour supporter des appels téléphoniques en parallèle de la transmission de données. Les échanges s'effectuent sur une paire de cuivre du réseau téléphonique - qu'il est d'ailleurs envisageable de grouper pour augmenter la performance jusqu à 8 Mbit/s. Le SDSL est recommandé lorsque des transactions montantes - constituées de paquets de données importants - sont à mettre en œuvre. En pratique, ceci correspond, par exemple, à l'envoi de messages volumineux ou encore à l'exécution d'applications nécessitant des échanges bi-directionnels nombreux (services Web, collaboration, etc.). Ce type d application est principalement utilisé par les entreprises, ce qui explique que le SDSL soit considéré comme une solution professionnelle. 4 En pratique, France Telecom. 18

19 NRA ouverts en DSL La totalité des 43 centraux téléphoniques du Pays de Morlaix sont, à ce jour, ouverts aux offres DSL (ADSL, SDSL et ReDSL). Par ailleurs, sur le territoire du Pays de Morlaix, 9 répartiteurs n étaient pas équipés en technologie DSL2. Les communes concernées sont les suivantes : - GUERLESQUIN - ILE-DE-BATZ - LAMPAUL-GUIMILIAU - LE CLOITRE-SAINT-THEGONNEC - LOCQUENOLE - MESPAUL - PLOUEGAT-GUERAND - SAINT-SAUVEUR - SIZUN Opticalisation du NRA 10 NRA ne sont pas non plus raccordés en fibre optique. L opticalisation d un NRA est indispensable aux opérateurs qui souhaitent apporter des contenus audiovisuels et des offres de services consommatrices en débit aux abonnés et entreprises raccordés sur le répartiteur. Réseau cuivre NRA Lignes Opticalisation NRA Lignes % lignes CA Morlaix-Communauté % CC de la Baie du Kernic % CC du Pays de Landivisiau % CC du Pays Léonard % Pays de Morlaix % Finistère % Le taux de non équipement ou de non opticalisation des NRA du Pays de Morlaix peut marquer un retard certain par rapport à certains pays limitrophes du Pays de Morlaix. 19

20 Le Triple Play Les offres Triple Play (Internet/téléphonie/télévision) sont proposées par les opérateurs sur seulement un répartiteur du Pays de Morlaix. Les offres Triple Play exigent trois contraintes techniques pour être disponibles : - L opticalisation du NRA o 10 NRA ne sont pas opticalisés sur le Pays de Morlaix - Un débit supérieur à 4Mbits/s pour la ligne de cuivre portant le service o La qualité de la boucle locale est très variable par NRA. La qualité de service et les débits transportés décroissent avec la distance et dépendent du calibre du support cuivre. Seule l analyse de l ensemble des lignes du territoire permet de définir précisément les lignes capables de supporter de tels services - La pose d équipements compatibles avec la diffusion de services télévisuels dans les NRA o Généralement les opérateurs alternatifs procèdent systématiquement à la mise en place de ces équipements lorsqu ils dégroupent un NRA o France Télécom procède généralement à l ouverture de services télévisuels pour s aligner sur les offres concurrentes. Son déploiement d offre télévisuelle recoupe jusqu à présent le dégroupage des NRA par les opérateurs alternatifs. o Seul 1 répartiteur du Pays de Morlaix est aujourd hui équipé de tels équipements Les services Triple Play sont majoritairement disponibles dans les villes. Toutefois, en dehors de l agglomération de Morlaix, on ne trouve pas de répartiteur disposant de cette éligibilité. Sur l ensemble du territoire du Pays de Morlaix seules 20% des lignes sont dégroupées. Le tableau cidessous synthétise les taux de lignes dégroupées par EPCI. Dégroupage NRA Lignes NRA Dégroupés Lignes éligibles dégroupage Taux de lignes dégroupées Morlaix CA % CC Baie du Kernic % CC Pays de Landivisiau % CC du Pays Léonard % Total Pays de Morlaix % Département du Finistère % France % Ces chiffres sont à comparer avec la moyenne sur le département (44% sur le Finistère) et avec la moyenne nationale (70%). 20

21 1.2.3 Intensité concurrentielle constatée Dégroupage actuel Le tableau suivant synthétise l intensité du dégroupage à l échelle du Pays : Intensité de l'offre de services DSL 1 opérateur (France Télécom/Orange) Dégroupage Pays de Morlaix NRA Lignes Nombre % Nombre % 42 97,7% ,2% 2 opérateurs 0 0% 0 0% 3 opérateurs 1 2,3% ,8% 4 opérateurs 0 0% 0 0% 5 opérateurs 0 0% 0 0% 6 opérateurs 0 0% 0 0% % % Seuls 20% des foyers et entreprises du Pays de Morlaix font l objet d un dégroupage par les opérateurs alternatifs, alors que la moyenne nationale s élève à 70%. Ce retard de la concurrence peut s expliquer par l absence d une offre de collecte compétitive.

22 La carte suivante synthétise l évolution du dégroupage des opérateurs sur le territoire du Finistère et du Pays de Morlaix : Les initiatives de territoires concurrents comme Brest Métropole Océane et Quimper Communauté montrent que la présence d un Réseau d Initiative Publique favorise le développement du dégroupage.

23 Prévisions du dégroupage Aucune prévision de dégroupage n est envisageable actuellement sur le Pays de Morlaix FAI et offres de services disponibles Tarification des offres à destination du grand public La politique tarifaire des offres d accès Internet à destination du grand public est fixée nationalement par les opérateurs. Deux cas de figure, conditionnant la tarification, se présentent ainsi pour un opérateur alternatif : L opérateur alternatif dégroupe lui même le répartiteur téléphonique et recourt uniquement à la location d une paire de cuivre non activée de France Télécom (dégroupage) L opérateur alternatif n est pas présent sur le répartiteur téléphonique et doit se fournir auprès de France Télécom en offre «Bitstream». Dans le premier cas, l offre Triple Play sera communément tarifée par les opérateurs alternatifs sous le seuil de 30 /mois. France Télécom, pour répondre à la pression commerciale imposée par ces opérateurs, calibrera la même offre à moins de 35 /mois. Dans le second cas, les opérateurs alternatifs sont dans l incapacité d offrir des services Triple Play. Ils tariferont alors des services Double Play autour de 40 /mois tout comme France Télécom. La présence d opérateurs alternatifs sur un central téléphonique permet donc d apporter plus de services pour un tarif largement inférieur auprès des particuliers. L intensité concurrentielle joue donc un rôle très important concernant les offres à destination du grand public comme le montre le graphique ci-dessous : Source : ARCEP OA = Opérateur Alternatifs

24 La concurrence a donc pour effet de contribuer à la fourniture d un meilleur service à un moindre prix là où le dégroupage est disponible Tarification des offres à destination des entreprises L abonnement mensuel d un accès 2Mbits/s garanti et symétrique varie de 280 à 817 HT (durée de contrat d un an). Le tableau suivant présente un benchmark des offres professionnelles disponibles sur le territoire : Fournisseur France Télécom SFR Nature de la prestation Offre DSL entreprises (Business Internet) Offre DSL entreprises Zones éligibles sur le Pays de Morlaix* Ensemble des communes du Pays de Morlaix à l'exception de 10 communes** (NRA non opticalisés) Commune de Morlaix Accès Durée de contrat Tarif (HT/mois) Frais d'accès (HT) 2 Mbits/s crête (self install) 2 Mbits/s crête non symétrique 2 Mbits/s garanti symétrique (95%) 2 Mbits/s garanti symétrique (100%) GTR 4h 2 Mbits/s crête non symétrique 2 Mbits/s garanti symétrique (100%) 1 an ans an ans an ans an ans an 46-3 ans ou 3 an(s) an ans GTR 4h 1 ou 3 an(s) 50 - Completel Offre DSL entreprises Commune de Morlaix 2 Mbits/s garanti symétrique (95%) 1 an ans * lorsque les caractéristiques techniques de la ligne téléphonique le permettent ** LE CLOITRE-SAINT-THEGONNEC, GUERLESQUIN, ILE-DE-BATZ, LOCMELAR, LOCQUENOLE, MESPAUL, PLOUEGAT-GUERAND, PLOUGAR, SAINT-SAUVEUR, SIZUN 24

25 1.3 La desserte par les réseaux câblés Etat des lieux du câble en France Les réseaux câblés ont été mis à niveaux à la fin des années 1990 pour fournir des services de communications électroniques. Ainsi, les câblo-opérateurs se sont positionnés sur les marchés de l accès à Internet en 1997, puis de la téléphonie. Numéricâble, aujourd hui principal câblo-opérateur, a engagé un programme de transformation de son réseau afin d'être en mesure de proposer largement des offres d accès à Internet haut débit. Numéricâble et plus généralement les câblo-opérateurs se positionnent à ce stade dans la majorité des pays sur le très haut débit par l intermédiaire de technologie FTTLA (last amplifier) ou FTTB (bâtiment). Numéricâble, après avoir annoncé des engagements de couverture ambitieux de quatre millions de ménages en très haut débit à fin 2009, semble avoir revu leurs engagements à la baisse. Ainsi, en septembre 2008, Numéricâble a annoncé l arrêt momentané de ses investissements. L importance des coûts de reconstruction à neuf d une boucle locale les rend hors de portée d un seul opérateur. Les modèles développés par TACTIS laissent supposer : - qu entre deux et quatre millions de ménages peuvent être desservis spontanément par au moins trois opérateurs (France Télécom, Numéricâble, Free et/ou SFR) ; - qu entre deux et trois millions de ménages supplémentaires pourraient être couverts dans des conditions économiquement raisonnables par France Télécom et, peut être, le câble ; - qu au delà de cette limite, l investissement ne peut devenir rentable que par une plus grande mutualisation des réseaux (fibre noire et/ou équipements actifs) ou un soutien public Principe technique Les réseaux câblés, qui représentent aujourd hui environ 5% des accès haut débit en France, peuvent faire l objet d une transformation leur permettant proposer à la clientèle résidentielle des débits pouvant atteindre jusqu à plusieurs dizaines de Mb/s en voie descendante (la voie remontante, partagée entre utilisateurs, restant limitée à quelques dizaines de Mbits/s), sans avoir à déployer la fibre dans les immeubles. Ainsi, en France, Numéricâble a opté pour une technologie consistant à rapprocher sa fibre optique, généralement jusqu au niveau du dernier amplificateur de son réseau coaxial. On parle alors de FTTLA (Fiber To The Last Amplifier) qui consiste à remplacer les anciens câbles coaxiaux par de la fibre optique jusqu'au dernier amplificateur, qui se situe ou bien au pied de l immeuble ou bien au niveau du pâté de maisons, à cent ou deux cents mètres de l immeuble. La partie terminale, qui relie le domicile de l abonné, demeure en câble coaxial. En FTTLA, le réseau optique court jusqu'au dernier amplificateur, qui est remplacé par un nœud optoélectronique. La partie terminale du réseau câblé c'est-à-dire dans les parties communes de l'immeuble, et ce jusqu'aux prises de chaque abonné est en câble coaxial. 25

26 1.3.3 Situation sur le Pays de Morlaix La ville de Morlaix dispose d un réseau câblé établi sous le régime d une Délégation de Service Public (DSP). La commune a donné son accord à Videopole, filiale d EDF, pour la construction et l exploitation du réseau câblé. Ce réseau câblé est destiné à distribuer des services de télévision (définition standard). Aucune fourniture d un service internet n est disponible sur ce réseau câblé. Par ailleurs, le régime de DSP concessif arrivant en fin de vie, aucun investissement n est envisagé pour moderniser le réseau câblé à moyen terme. Comcable est un câblo-opérateur (détenu par Numéricâble) qui propose un service de télédistribution à destination des particuliers sur la ville de Morlaix. Le réseau câble de la ville de Morlaix regroupe prises et 570 abonnés selon ComCable. Le graphique suivant synthétise la répartition des abonnés par type d abonnement : Type d'abonnement (Total : 570) Abonnés TV Analogique Abonnés Numérique TV Numérique 53% 47% Le tableau suivant synthétise la typologie des prises du réseau câblé : 26

27 Répartition du nombre de prises selon la typologie d'habitat (Total : 4624) Prises logement individuel Prises logement collectif 16% 84% ComCable vise principalement à délivrer son service sur l habitat collectif. Tous les logements sociaux raccordés au réseau câblé existant constituent des clients potentiels. 27

28 1.4 La desserte en fibre optique Les technologies fibre optique Les acteurs des télécommunications s accordent désormais à reconnaître comme inéluctable le remplacement de la boucle locale classique en cuivre par de la fibre optique, au regard de l ensemble des caractéristiques techniques de ce support (capacité en terme de débit quelle que soit la longueur, latence, faible encombrement au regard des câbles cuivres ) et de l augmentation rapide des services de télécommunications (commerciaux comme non-commerciaux), services nécessitant des niveaux de débits très élevés et symétriques. NRA / NRO SR / SRO Adduction Colonne montante Schéma simplifié d une architecture de type FTTH Les offres de services sur Fibre Optique sont portées sur le territoire par l opérateur historique France Télécom. Celui-ci adresse les opérateurs et ses clients au moyen des offres CE20, Ethernet Link ou Intra-Cité. De fortes disparités tarifaires sont constatées sur le territoire, France Télécom appliquant des tarifs différenciés. Au-delà de l offre de référence de France Télécom, aucune autre offre n est disponible sur le territoire. L opérateur historiques est en situation de monopole de fait Le résidentiel Les offres sur fibre optique destinée aux particuliers (FTTH) ne sont pas disponibles sur le territoire. A titre de comparaison, Paris et sa première couronne formeront une plaque de plus de 2 millions de prises FTTH d ici 5 ans. Il n y a donc globalement aucune intensité concurrentielle sur ces services. Le FTTH sera déployé dans les aires urbaines les plus denses par les opérateurs. A ce titre, L ARCEP a dressé en juin dernier une liste de communes considérées comme en «zones très denses». Cette liste comprend 148 communes, représentant 5,16 millions de foyers. Aucune commune sur le territoire du Paix de Morlaix n est incluse dans cette liste et la ville de Rennes est la seule commune de Bretagne à y figurer : 28

29 Les entreprises L Offre CE2O de France Télécom : L offre «Conduite Ethernet Optique Opérateur» (CE2O) est l offre de gros de référence structurante de l opérateur concernant les services d interconnexion et de capacité. L offre CE2O permet des liaisons de type bande passante sur fibre optique de 6 Mbit/s à 100 Mbit/s sur l ensemble du territoire métropolitain entre un site central et un ou plusieurs sites distants. La livraison se fait donc au niveau local sur les Sites de Raccordement Haut Débit (SRHD) des opérateurs qui desservent le territoire. La disponibilité de cette offre ainsi que sa tarification sont très hétérogènes sur le Pays de Morlaix ainsi que sur le Département du Finistère. Hormis la ville de Morlaix qui présente une offre attractive, le reste du territoire ne peut bénéficier que d une tarification sur devis de France Télécom. La carte suivante présente les tarifs de gros d une offre de bande passante de 100 Mbits/s garantie de France Télécom sur le territoire du Finistère : 29

30 On note que d importantes disparités tarifaires sur l offre de gros CE2O de France Télécom sont constatables, puisque les tarifs dépendent essentiellement de l éloignement du site client au SRHD. L initiative publique de ces territoires a permis d inciter la concurrence et donc de proposer une offre de collecte compétitive. Sur le territoire du Pays de Morlaix, seule la ville de Morlaix dispose d une offre catalogue chez France Télécom. Le reste du Pays de Morlaix restant soumis à une facturation sur devis. Offres des opérateurs alternatifs : Sur la ville de Morlaix, Completel se positionne en tant qu opérateur de gros et utilise les fourreaux de Numéricâble afin de proposer ces offres de gros à un tarif compétitif (nouvelle offre Complétude max, en cours de précision avec Completel). La tarification présentée ci-dessous concerne l offre de bande passante 10 Mbits/s sur fibre optique. Les tarifs sont comparés avec les tarifs publics constatés dans le cadre de Réseaux d Initiative Publique : 30

31 Source : ARCEP La fourniture de «la bande passante» auprès d un opérateur de gros représente près de 50% du coût d un accès professionnel sur fibre optique, services et transport inclus. Ainsi, les offres de gros proposées dans le cadre de Réseaux d Initiative Publique contribuent à faire baisser les tarifs proposés par France Télécom. La cartographie suivante illustre les variations de l offre de gros de France Télécom en fonction des initiatives publiques menées sur certains territoires, à l image de Brest Métropole Océane et Quimper Communauté : 31

32 1.5 La desserte des zones blanches en haut débit Les offres de services sur nomadisme / couverture des zones blanches (Wimax, WiFi) Aucune offre de nomadisme sans fil, n est disponible sur le Pays de Morlaix. Toutefois, pour la couverture des zones inéligibles sur le territoire du Pays de Morlaix, ce type de technologie est envisageable. Le Département du Finistère qui dispose d une licence régionale WIMAX par le biais de la Région Bretagne a lancé une procédure d attribution de Partenariat Public Privé pour la fourniture de service Haut Débit sur les zones blanches de son territoire dans un premier temps, puis à l ensemble du territoire dans un second temps, afin de garantir un service 2Mbits pour tous à l ensemble des Finistériens. La procédure n a, à ce jour, pas encore abouti. L avis d attribution du PPP est prévu pour la fin 2009 et le début des travaux pour début Les offres de services satellitaires La solution satellitaire une des voies retenues dans le cadre du plan France Numérique 2012 comme l illustre l appel à projet lancé début 2009 par le Ministère de l Industrie : Les conditions envisagées pour qu une offre puisse bénéficier de la marque «Internet haut débit universel» sont les suivantes : - l offre doit être disponible sur le territoire d un ou plusieurs départements. - l offre doit être fournie à toute personne qui en fait la demande sur l ensemble du territoire considéré. - l offre doit permettre d échanger des courriels et des fichiers de taille raisonnable et de consulter et d utiliser la plupart des sites internet publics dans des conditions confortables. Pour cela, le service d accès à Internet doit proposer: o un débit descendant minimum de 512 kbit/s jusqu à un minimum de 2 Go de données téléchargées sur un mois, le débit pouvant être bridé au-delà ; o un débit montant minimum de 96 kbit/s jusqu à un minimum de 300 Mo de données envoyées sur un mois, le débit pouvant être bridé audelà. - le tarif payé par l abonné ne doit pas excéder 35 TTC par mois, équipements d accès inclus. Les premières offres d accès Internet par satellite étaient monodirectionnelles, c'est à dire qu'elles ne permettaient d assurer que les flux de données descendants. Pour les flux montants, le client devait être abonné à un fournisseur classique. Les offres satellite grand public actuelles proposent des kits d'installation avec une parabole équipée d'une tête bidirectionnelle, un matériel qui permet d'envoyer et de recevoir des données, n'obligeant le client à posséder une ligne téléphonique pour sa connexion Internet. Parmi les fournisseurs d accès Internet par satellite, quatre se distinguent grâce à des kits de connexion incluant les services que l on retrouve classiquement dans les offres ADSL non dégroupées : Numéo, Nordnet, Alden, Vivéole et Com2sat. Les caractéristiques de ces offres sont synthétisées par le tableau ci-dessous : 32

33 Fournisseur Nature de la prestation Débit descendant (non garanti) Débit montant (non garanti) Kit de connexion Frais d'accès Tarif mensuel Numéo Internet - Satellite * 3,6 Mbits/s 384 Kbits.s 29,99 49,99 29,99 pour un volume d'échange de données de 2,4 Go à 59,99 pour 8Go 512 Kbits/s 96 Kbits/s ,90 NordNet Internet - Satellite * 1 Mbits/s 128 Kbits/s ,90 2 Mbits/s 128 Kbits/s ,90 Sat2way Internet - Satellite * 2 Mbits/s 384 Kbits/s ,9 pour un volume de données de 3Go à 99,9 de 11 Go Vivéole Internet - Satellite * 256 Kbits/s 64 Kbits/s , Kbits/s 96 Kbits/s ,90 1 Mbits/s 128 Kbits/s ,90 2 Mbits/s 128 Kbits/s ,90 Alden Internet - Satellite * 1 Mbits/s 128 Kbits/s * Eligibilité sur l'ensemble du Pays de Morlaix La solution NRA-Zone d Ombre France Télécom peut envisager de changer le statut de sous-répartiteur pour en faire de nouveaux NRA, ils portent différentes nominations : NRA Haut Débit (NRA HD) pour les zones d activité, ou NRA Zone d Ombre (NRA ZO). En juin 2007, France Télécom a ajouté à l offre de référence du dégroupage une offre dite «NRA Zone d Ombre» ouverte aux opérateurs, aux collectivités ainsi qu à leurs partenaires (délégataires, candidats à des DSP ou contrats de partenariat). Les conditions d éligibilité de l offre sur une zone d intervention donnée, sont les suivantes : - une moyenne de plus de 40 lignes inéligibles par sous-répartiteur - un nombre minimum de 10 lignes sur un sous-répartiteur en zone rurale - un nombre minimum de 20 lignes sur un sous-répartiteur en zone urbaine A ce stade, seuls les mono-sous-répartitions semblent ouvertes à cette offre, à savoir les sousrépartiteurs rattachés à un NRA sur lequel il n existe pas d autre sous-répartition. Selon France Télécom, la mise en place de «NRA Zone d Ombre» sur ces sous-répartiteurs pourrait permettre de résorber la moitié des lignes inéligibles. A peine plus de 10% des sous-répartiteurs cibles de l offre dépendent de NRA dégroupés, tout particulièrement sur les territoires concernés par des réseaux d initiative publique en collecte. A ce jour on compte 19 sous-répartiteurs éligibles à l offre de NRA ZO. Le tableau ci-dessous liste les sous-répartiteurs : 33

34 Nom_Commune_SR EPCI Nombre de sous-répartiteurs éligibles à l'offre NRA ZO GUERLESQUIN CA du Pays de Morlaix 1 LANMEUR CA du Pays de Morlaix 1 LOC-EGUINER-SAINT-THEGONNEC CA du Pays de Morlaix 2 MORLAIX CA du Pays de Morlaix 1 PLOUGASNOU CA du Pays de Morlaix 1 PLOUGONVEN CA du Pays de Morlaix 1 SAINT-THEGONNEC CA du Pays de Morlaix 1 PLOUESCAT CC de la Baie du Kernic 1 PLOUNEVEZ-LOCHRIST CC de la Baie du Kernic 2 LANDIVISIAU CC du Pays de Landivisiau 4 PLOUGAR CC du Pays de Landivisiau 2 PLOUZEVEDE CC du Pays de Landivisiau 1 SIZUN CC du Pays de Landivisiau 1 La mise en place d un «NRA Zone d Ombre» constitue toutefois un investissement important (50 k à 200 k l unité, en fonction de la mise en place ou non d un lien de raccordement optique du NRA ZO). De plus, cette solution est relativement longue à mettre en œuvre, notamment du fait des délais e prévenance aux opérateurs (3 à 12 mois suivant les cas de figure). Un budget de l ordre de 950 K à 3,8 M est envisageable sur le Pays de Morlaix pour l ensemble de ces sous-répartiteurs. La cartographie suivante synthétise l éligibilité des communes du Pays de Morlaix à l offre NRA ZO : Ces offres permettraient à terme de résorber les zones blanches sur l ensemble des EPCI. 34

35 1.5.4 Autres solutions technologiques envisageables à moyen terme Pour la couverture des lignes restant inéligibles pour des raisons de multiplexage ou dépendant de sous-répartiteurs non éligibles à l offre NRA Zone d Ombre (moins de 10 inéligibles à 512 kbits), le recours à d autres solutions va s avérer nécessaire. La solution envisagée pour une montée en débit est de procéder au dégroupage de la sous-boucle locale. Les scénarii techniques étudiés sont les suivants : Situation actuelle du dégroupage Scénario «shaping-masking» du signal au SR 20 Mbits/s 0,1 Mbits/s Implantation d un DSLAM 20 Mbits/s Signal émis au NRA Adduction électrique au SR Signal émis au SR 20 Mbits/s 0,1 Mbits/s Nœud de Raccordement Téléphonique (NRA) Sous Répartiteur Téléphonique (SR) Nœud de Raccordement Téléphonique (NRA) Sous Répartiteur Téléphonique (SR) Cuivre Téléphonique existant Cuivre Téléphonique existant Déploiement Fibre Optique NRA SR Cuivre Téléphonique existant Scénario type «NRA Zone d Ombre» Scénario déport des lignes téléphoniques Implantation d un DSLAM 20 Mbits/s Signal émis au NRA Adduction électrique au SR 20 Mbits/s Signal émis au nouveau NRA 20 Mbits/s Adduction électrique au SR Déport de lignes au SR 10 Mbits/s Nœud de Raccordement Téléphonique (NRA) Sous Répartiteur Téléphonique (SR) devient un NRA Nœud de Raccordement Téléphonique (NRA) Sous Répartiteur Téléphonique (SR) Déploiement Fibre Optique Cuivre Téléphonique existant Déploiement Fibre Optique NRA SR Cuivre Téléphonique existant Ces schémas sont en cours d études par l ARCEP, les opérateurs et les représentants de collectivités (AVICCA) dans le cadre du comité d experts de l ARCEP. L ARCEP a rédigé un rapport d étapes communiqué aux collectivités dans le cadre du CRIP. Quelle que soit l architecture retenue, le champ d intervention commun est : - La réalisation du raccordement optique entre le NRA et le sous-répartiteur - L installation d une armoire de rue à proximité du sous-répartiteur - La réalisation des opérations de brassage et de branchement des câbles de cuivre entre le sous-répartiteur et la nouvelle armoire. Toutefois, pour disposer d une connaissance fine de ces sous-répartiteurs et de l impact sur les services, nous préconisons à chaque EPCI du Pays de Morlaix de s inscrire dans le processus des décrets et du 12 février 2009 sur la connaissance des réseaux et services sur le territoire. L entrée en vigueur, prévue initialement le 31 mars 2009, reste soumise à un arrêté. 35

36 2 Analyse de la demande 2.1 Besoin du grand public Logement neuf : l obligation d équipement des immeubles neufs en fibre optique L obligation issue du nouvel article L du code de la construction et de l habitation selon laquelle tous les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être «pourvus» de fibres optiques nécessaires à la desserte de chacun de ces logements ou locaux. Sont concernés les immeubles de plus de vingt cinq locaux dont les permis de construire seront délivrés après le 1er janvier 2010, le délai étant porté au 1er janvier 2011 pour les immeubles groupant moins de vingt cinq locaux. Sur le territoire du Pays de Morlaix, aucun projet de construction de type ANRU (Agence Nationale de la Rénovation Urbaine) n est cependant prévu. Les deux principaux bailleurs sociaux présents sur le Pays de Morlaix, à savoir Armorique Habitat et Habitat 29, se positionnent donc au cœur du développement des nouveaux réseaux Fibre à l Abonné, la LME imposant l équipement de leurs nouveaux logements en fibre optique. L accès des opérateurs à leurs parties communes est par ailleurs indispensable. Les graphiques du dressent un état des lieux de leur patrimoine. 36

37 2.1.2 L habitat social Parc social d Habitat 29 Typologie des logements du parc social d'habitat 29 (Total : 2028) 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Morlaix CA CC Pays du Landivisiau CC Baie du Kernic CC du Pays Léonard Logements individuels Logements collectifs Parc Armorique Habitat 100% 80% 60% 40% 20% Typologie des logements du parc social d'armorique Habitat (Total : 1366) 0% Morlaix CA CC Pays du Landivisiau CC Baie du Kernic CC du Pays Léonard Logements individuels Logements collectifs 37

38 2.2 Besoin des entreprises L objectif est d évaluer et de localiser les besoins des entreprises en matière de télécommunications haut débit à partir de la base de données SIRENE de l INSEE contenant les établissements implantés sur le territoire du Pays de Morlaix Besoins et usages des entreprises en matière de haut/très haut débit Les Technologies de l Information et de Communication (TIC) constituent un facteur de compétitivité pour les entreprises. Si les usages actuels de l Internet Haut Débit des entreprises se limitent à la navigation web, à la messagerie électronique, à l échange de fichiers et à la téléphonie, de nouveaux usages nécessitant un débit plus important et une connexion plus fiable apparaissent. Il s agit notamment de la visiophonie, la téléconférence et des applications logicielles en ligne (télétravail, travail collaboratif, sauvegardes de documents, etc.). L évolution des usages favorise le passage du haut vers le très haut débit. En effet, seule une connexion en fibre optique répond à long terme aux besoins croissants en télécommunications des établissements publics et privés. D un point de vue technique, les principales caractéristiques qui distinguent les offres de service à haut et très haut débit sont la capacité de transmission et la qualité de la connexion. La capacité de transmission ou débit mesure le volume de données échangeables exprimé en kb/s ou en Mb/s. La qualité de la connexion est constituée de trois composantes : - la symétrie des débits montant et descendant, - la garantie de débit alloué au client, - la garantie de temps de rétablissement (GTR) en cas d interruption de service. Le tableau suivant situe les offres haut et très haut débit pour les professionnels en fonction de ces trois composantes : DSL Grand Public DSL Professionnel Fibre Optique Symétrie des débits Non Oui Oui Débit garanti Non Oui Oui GTR Non Oui (en option) Oui Méthodologie d évaluation du potentiel télécom des entreprises Il s agit ici d étudier le potentiel des entreprises présentes sur le territoire dans une démarche localisée. Nous avons intégré dans l analyse les établissements, unités de production géographiquement individualisées, mais juridiquement dépendantes des entreprises. Pour chaque établissement, nous avons estimé un niveau de besoins en matière de télécommunications par anticipation, à l horizon de trois ans. Nous mesurons ce niveau de besoin par un poids télécom affecté aux établissements qui permet de déterminer leur consommation potentielle en services de télécommunications et l offre ainsi adressable (DSL Grand Public, DSL Professionnel ou 38

39 fibre optique). Ce poids télécom est basé sur l étude des caractéristiques économiques des établissements issues du fichier SIRENE de l INSEE. Les trois principaux facteurs qui influent sur la demande des entreprises en matière de débit et de qualité de service en télécommunications sont : - le secteur d activité, - l effectif salarié de l établissement, - le caractère mono-site ou multi-site de l entreprise. Les besoins en matière de télécommunications des établissements diffèrent en fonction de ces trois critères d un point de vue qualitatif d une part (besoins en valeur), et quantitatif d autre part (besoins en volume). D un point de vue qualitatif, le besoin des établissements mesuré par le taux d équipement informatique est influencé conjointement par l effectif et le secteur d activité. Ainsi, près des trois quarts des établissements de moins de 9 salariés disposent d un PC contre plus de 96% pour les établissements de plus de 10 salariés. De même, les établissements du secteur tertiaire sont plus équipés que ceux de l industrie. D un point de vue quantitatif, le besoin des établissements varie selon l effectif et la nature «multisites» de l entreprise dont dépendent directement le nombre de PC à connecter en haut/très haut débit et le volume de données à échanger. La demande potentielle qualifiée par un poids télécom affecté à chaque établissement est évalué comme suit : 39

40 Ces trois critères (activité qualifiée par le code APE comprenant 732 divisions de sous-secteurs d activité, effectif divisé en 15 classes et structure de l entreprise) font l objet d une grille de pondération appliquée à chaque établissement étudié. L agrégation au niveau communal du poids télécom de chaque établissement fournit une estimation du potentiel total par commune Analyse de la demande télécom entreprise du Pays de Morlaix Le tableau suivant présente le profil économique du Pays de Morlaix : Morlaix CA CC de la Baie du Kernic CC du Pays Léonard CC du Pays de Landivisiau Pays de Morlaix Entreprises de 1 à 9 salariés Nombre % d'entreprises de 1 à 9 salariés 53% 8% 18% 21% 100% Entreprises de 10 à 49 salariés Nombre % d'entreprises de 10 à 49 salariés 50% 8% 12% 29% 100% Entreprises de 50 salariés et plus Nombre % d'entreprises de 50 salariés et plus 40% 4% 24% 33% 100% Nombre Entreprises d'au moins 1 salarié % d'entreprises d'au moins un salarié 53% 8% 17% 22% 100% % de la demande télécom 55% 6% 16% 22% 100% Sur le Pays de Morlaix, Morlaix CA et la CC du Pays Landivisiau concentrent plus de 75 % de ces entreprises. Cette forte concentration de l activité constitue plus de 77 % de la demande télécom sur le territoire. 40

41 La cartographie suivante schématise la demande en télécom sur le Pays de Morlaix 5 : Moins de 20 % des entreprises sont situées dans une zone d activité : ces entreprises ne constituent que 23% de la demande télécom sur le Pays de Morlaix. 5 Des cartographies similaires à l échelle des ECPI sont disponibles en annexe.

42 3 Infrastructures mobilisables 3.1 Réseau câblé L application possible de la Loi de Modernisation de l Economie (LME) pour une mutualisation des infrastructures de «vides continus» des réseaux câblés dans le cadre du déploiement de réseaux fibre optique 6 : «Le troisième alinéa de l'article 134 de la loi n du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : «Dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision, l'exploitant du réseau câblé fait droit aux demandes d'accès des opérateurs aux infrastructures. Il permet à la commune ou au groupement de communes de vérifier l'état des infrastructures et lui fournit à cet effet les informations nécessaires. L'accès est fourni dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires» «En cas de refus d'accès opposé par l'exploitant du réseau câblé à un opérateur à l'issue du délai mentionné au troisième alinéa, la commune ou le groupement de communes peut prendre la pleine jouissance des infrastructures, après mise en demeure dans le respect d'une procédure contradictoire». La cartographie suivante fait figurer le réseau câblé présent sur la ville de Morlaix : 6 Article 29 quater (nouveau) 1I. Le troisième alinéa de l'article 134 de la loi n du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : «Dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision, l'exploitant du réseau câblé fait droit aux demandes d'accès des opérateurs aux infrastructures. Il permet à la commune ou au groupement de communes de vérifier l'état des infrastructures et lui fournit à cet effet les informations nécessaires. L'accès est fourni dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires 3«En cas de refus d'accès opposé par l'exploitant du réseau câblé à un opérateur à l'issue du délai mentionné au troisième alinéa, la commune ou le groupement de communes peut prendre la pleine jouissance des infrastructures, après mise en demeure dans le respect d'une procédure contradictoire».

43 3.2 Réseaux électriques : le SDEF 29 Depuis début 2008, un nombre important d acteurs de l aménagement numérique (collectivités locales, industriels télécoms, câbliers) ainsi que les collectivités concédants ont initié des réflexions sur la place que pourrait prendre les syndicats électriques ainsi que les infrastructures basses et moyennes tensions pour le déploiement de fibre optique à moindre coût par rapport au génie civil. Ces réflexions ont conduit à des importantes évolutions du contexte propre aux syndicats d électrification : - Intégration d un nouvel article au CGCT dans le cadre de la LME - Intégration du déploiement sur les lignes BT/MT dans le plan France Numérique Création d un modèle de convention par la FNCCR (syndicat, ERDF, collectivité, opérateur) Cette réflexion s inscrit dans le cadre d un rôle majeur assigné aux réseaux basse et moyenne tension et aux syndicats d électrification dans le déploiement du très haut débit au niveau national. Ainsi, l intégration à l article 109 au chapitre 1er (développement l accès au très haut débit et au numérique sur le territoire) du titre III (Mobiliser l attractivité au service de la croissance), l intégration d un nouvel article L au CGCT : Art.L Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération exerçant la compétence d'autorité organisatrice de réseaux publics de distribution d'électricité peuvent également assurer, accessoirement à cette compétence, dans le cadre d'une même opération et en complément à la réalisation de travaux relatifs aux réseaux de distribution électrique, la maîtrise d'ouvrage et l'entretien d'infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage, sous réserve, lorsque les compétences mentionnées à l'article L sont exercées par une autre collectivité territoriale ou un autre établissement public de coopération, de la passation avec cette collectivité ou cet établissement d'une convention déterminant les zones dans lesquelles ces ouvrages pourront être réalisés. «La pose de câbles dans lesdites infrastructures par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération exerçant les attributions définies à l'article L , ou par un opérateur de communications électroniques, est subordonnée à la perception, par l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité concernée, de loyers, participations ou subventions. Cette autorité organisatrice ouvre un budget annexe permettant de constater le respect du principe d'équilibre prévu à l'article L «L'intervention des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération garantit l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et respecte le principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques. Les interventions des collectivités et de leurs établissements publics de coopération s'effectuent dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées. «L'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité maître d'ouvrage des infrastructures de génie civil susmentionnées bénéficie, pour la réalisation d'éléments nécessaires au passage de réseaux souterrains de communication, des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L du code de l'urbanisme.» ; Ce rôle des réseaux électriques est confirmé dans le cadre du plan France Numérique 2012 annoncé par le gouvernement en octobre 2008 et plus précisément dans l Action n 14. Des premiers 43

44 déploiements sur les lignes électriques à moyenne tension ont eu lieu ou sont programmés sur des territoires ruraux tels que la Nièvre, l Ain, les Côtes d Armor, la Drôme et l Ardèche. Le Syndicat Départemental d'energie du Finistère (SDEF) regroupe les Syndicats Intercommunaux d Electrification de Saint-Pol de Léon, Cléder, Landivisiau, Taulé, Lanmeur, Plouigneau, Pleyber-Christ, Sizun. Il s agit de l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité dont le but est d'organiser et de gérer le service public de distribution d'énergie électrique. La gestion des réseaux a été confiée au concessionnaire : ERDF (Electricité Réseaux Distribution France). Les données relatives aux réseaux électriques sont en cours de validation avec le Syndicat d Electrification du Finistère et les services techniques communaux des communes non adhérentes. 3.3 RTE, RFF, TDF, infrastructures FT Etat des lieux des infrastructures mobilisables sur le territoire du Pays de Morlaix La cartographie ci-dessous regroupe les infrastructures mobilisables pour le déploiement de réseaux de fibre optique (hors voirie communale/fourreaux FT *) et localisation des Points Hauts. 44

45 3.3.2 Offre de location des infrastructures optiques de France Télécom France Télécom dispose d infrastructures en fibres optiques qu il loue aux opérateurs. Le catalogue comprend les trois offres de location d infrastructures passives suivantes : o Liaison Fibre Optique (LFO), o Liaison de Génie Civil en Zones d Aménagement Concerté (LGC ZAC), o Liaison de Génie Civil sur le Domaine Public Routier (LGC DPR). L offre «Liaison Fibre Optique» : Depuis mars 2006, France Télécom a ouvert la possibilité de mettre ses infrastructures passives (fibres noires) à disposition des opérateurs alternatifs exclusivement. Cependant, les fibres réservées aux besoins prévisibles et raisonnables de France Télécom et les fibres de manœuvre pour maintenance curative et préventive ne peuvent être proposées à la location. L offre «LGC ZAC» France Télécom propose également une offre de liaisons en fibre optique «Liaison de Génie Civil en Zones d Aménagement Concerté» où il est propriétaire du génie civil. 45

46 L offre est systématiquement soumise à une étude préalable de faisabilité et porte sur les ressources existantes, hors alvéoles réservées pour les besoins propres de France Télécom actuels et prévisionnels à 3 ans. L offre «LGC DPR» Une offre «Liaison de Génie Civil sur les Domaine Public Routier» de location de fourreaux est également disponible hors ZAC depuis Le tableau suivant synthétise les tarifs des différentes offres de location d infrastructures disponibles : Fournisseur Prestation Nature de la prestation Tarifs de location LGC ZAC Location de fourreaux dans les ZAC 0,95 /ml/an LGC DPR Location de fourreaux De 5 à 7,5 / ml / an selon engagement de durée France Télécom LGC FTTH Location d'espace dans les fourreaux 1,2 /cm²/ml/an (soit 2 /ml/an pour un câble optique standard) LFO Location de fibre optique pour raccordement de répartiteurs téléphoniques De 1,39 à 2,95 /ml/an selon durée d'engagement, Nombre de NRA, Taille du NRA Réseau Ferré de France Voies Navigables de France RTE (Arteria) Occupation des voies ferrées (caniveau ciment) Occupation des chemins de hallage Location de fibres optiques nouvelles (réseaux électriques haute tension) Location de fibres optiques prééxistantes (réseaux électriques haute tension) 2-3 /ml/an 0,191-0,692 /m/an Location de 21 paires de fibres sur 15 ans : 25 à 35 / ml (+ 0,25 /ml/an pour la maintenance) Location d'une paire de fibres sur 15 ans : 6 /ml (+ 0,25 /ml/an pour la maintenance) Location d'une paire de fibres pour un an : 0,8 /ml (+0,25 /ml/an pour la maintenance) ERDF (ARTERIA) Pose sur la partie aérienne des réseaux base et moyenne tension Déploiement en aérien d'un câble de 72 paires de FO : location de l'ordre de 20 / ml 46

47 4 Initiative Départementale Le Conseil Général du Finistère mène une réflexion sur un futur aménagement du territoire en Très Haut Débit. Ainsi, l action du CG29 est structurée en deux temps : - desserte à 2 Mbits/s pour tout Finistérien, - réseau primaire en fibre optique, à définir, après réflexion avec les intercommunalités. La démarche en cours est structurée autour des axes suivants : - Rencontres avec les structures intercommunales et les Pays (La desserte de chaque intercommunalité sera définie selon un point d entrée fixé par l EPCI) - Mise en place de fourreaux d accueil pour la fibre optique à la faveur des travaux routiers sous maîtrise d ouvrage départementale. - Lancement d études par les Pays pour l élaboration de schémas directeurs de déploiement de la fibre optique. L action sera menée dans le cadre d un Partenariat Public Privé (PPP). L avis d attribution est prévu pour la fin 2009 et le début de travaux est programmé pour début Le Pays de Morlaix pourra notamment s appuyer sur cette initiative pour stimuler l arrivée du Très Haut Débit sur son territoire. 47

48 5 Annexes 5.1 Morlaix CA Profil du territoire de Morlaix CA Présence des opérateurs sur Morlaix CA Fracture numérique - Regroupe la moitié de la population du Pays de Morlaix ( habitants) - Très forte logique de concentration de l activité : Morlaix CA concentre plus de la moitié des entreprises d au moins un salarié du Pays. - Un Point de Présence alternatif sur le territoire (ville de Morlaix) - Dégroupage : 36% des lignes téléphoniques (20% au niveau du Pays de Morlaix et 72% au niveau national) - 99% du Haut Débit en ADSL - ~12% des Foyers ont un accès très dégradé, 1,4% sont exclus Perspectives de développement du Très Haut Débit - Entreprises Dominance des offres France Télécom - Foyers et TPE : aucune perspective de développement du THD - Se détache des autres EPCI du Pays mais problème de compétitivité global par rapport aux autres territoires

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