ETUDE SUR LE TRES HAUT DEBIT POUR LE PAYS DE MORLAIX. Morlaix Communauté

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1 ETUDE SUR LE TRES HAUT DEBIT POUR LE PAYS DE MORLAIX Morlaix Communauté mars 2010 Stéphane Lelux Jean-François Celhabe

2 SOMMAIRE 1 CONTEXTE NATIONAL DU TRES HAUT DEBIT PRINCIPAUX ENSEIGNEMENTS DU DIAGNOSTIC PLAN D ACTION ENVISAGEABLE POUR MORLAIX COMMUNAUTE PROBLEMATIQUES LIEES AUX DEPLOIEMENTS FTTH EN DEHORS DES ZONES URBAINES PROPOSITION D UN PLAN D ACTION POUR MORLAIX COMMUNAUTE LES SYNDICATS D ELECTRIFICATION AU CŒUR DE LA PROBLEMATIQUE DU FTTH LE SORT DU RESEAU CABLE DE LA VILLE DE MORLAIX, UNE OPPORTUNITE A SAISIR L enjeu du câble pour le très haut débit Considérations sur le réseau de Morlaix PRESENTATION DES ETAPES POUR LA PASSATION DE LA CONVENTION DE DSP Premières étapes à mettre en œuvre pour le lancement de la délégation de service public Eléments de calendrier de passation d une procédure de DSP ANNEXE 1 CONTEXTE NATIONAL DU TRES HAUT DEBIT ET STRATEGIE DES OPERATEURS POURQUOI L AMENAGEMENT NUMERIQUE DES TERRITOIRES EST IL UN ENJEU POLITIQUE DE PREMIER PLAN? LE PROGRAMME NATIONAL DU TRES HAUT DEBIT LA NECESSAIRE COORDINATION DES POUVOIRS PUBLICS : LA CIRCULAIRE FILLON DU 31 JUILLET LE ROLE DES COLLECTIVITES DANS L AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE L initiative publique, facteur clé de la modernisation des infrastructures de communications électroniques Le soutien réaffirmé de l Etat aux réseaux d initiative publique ANNEXE 2 : PRESENTATION DES TECHNOLOGIES POSSIBLES DU TRES HAUT DEBIT RESEAUX TELEPHONIQUE ET CABLE MODERNISES RESEAUX TOUT OPTIQUE TECHNOLOGIES HERTZIENNES : 4G/LTE TECHNOLOGIES SATELLITAIRES ANNEXE 3 : ACTUALISATION DU MODELE ECONOMIQUE SUR LE SCENARIO CIBLE RAPPEL DES CONCLUSIONS DE LA PRECEDENTE MISSION RESULTAT DE LA REACTUALISATION DE LA MODELISATION DU SCENARIO 3 BIS p2

3 1 Contexte national du Très Haut Débit Face à une augmentation des usages des connexions internet haut débit (principalement par les technologies xdsl réutilisant la boucle locale téléphonique), les principaux opérateurs nationaux ont décidé d engager fin 2006 une modernisation des réseaux en cuivre déployés dans les années pour la faire évoluer sur un nouveau support : la fibre optique. Ce support auparavant réservé aux grands établissements publics et privés est donc amené à devenir le support universel des réseaux filaires de communications électroniques dans les prochaines années. L ARCEP a engagé dès 2007 des travaux sur la définition des modalités de déploiement des réseaux Très Haut Débit. Elles peuvent être résumées ainsi : - chaque opérateur déploie son propre réseau horizontal - les parties terminales des réseaux dans les grands immeubles ou à proximité des pavillons et petits immeubles sont mutualisées entre les différents opérateurs. Ces principes doivent s adapter aux 148 communes réputées en «Zones Très Denses» par l ARCEP. Aucune commune de Morlaix Communauté ni même du Finistère n appartient à cette liste. Des travaux sont en cours pour déterminer l architecture mutualisée dans les zones les moins denses, et pourraient aboutir d ici la fin d année Par ailleurs, dans le cadre de l Emprunt National, le gouvernement a décidé de cibler une enveloppe de 2 milliards d euros sur les infrastructures numériques. Dans ce cadre, un plan de couverture de zones moyennement denses va être défini d ici début 2011 par l Etat. L Etat s est fixé les objectifs stratégiques suivants : une couverture en Très Haut Débit de 70% de la population à l horizon 2020, et de 100% à l horizon Les financements accordés aux collectivités seront centralisés au sein du Fonds d Aménagement Numérique des Territoire dont la création a été validée par les parlementaire fin 2009 dans la loi relative à la lutte contre la fracture numérique (loi «Pintat»). La question de l abondement de ce fonds n a toutefois pas été entérinée dans le cadre des discussions parlementaires, aussi, le Sénateur Maurey s est vu confié à une mission d étude sur le financement de ce fonds de soutien aux déploiements du Très Haut Débit en zones non denses. 2 Principaux enseignements du diagnostic Le diagnostic actualisé fin 2009 sur l Agglomération de Morlaix fait état d une situation inchangée sur le territoire depuis 2 ans quant à l offre télécom disponible pour les entreprises et les administrés L analyse des usages et besoins sur le territoire en services de communications électroniques se résume ainsi : - Le besoin d une connectivité de bonne qualité sur l ensemble du territoire et donc à destination de l ensemble des populations résidentielles et professionnelles (médecine libérale, ) pour accéder à des plateformes de services en développement (environnement numérique de travail dans le cadre du plan Chatel, télétravail, maintien des personnes âgées à domicile, hospitalisation à domicile, ). Un débit minimal de 2 Mbits semble d ores et déjà nécessaire pour ces différents usages. Le développement d usages vidéos (télévision numérique, télévision haute définition, et encore plus télévision 3D) pourrait conduire à faire augmenter ce besoin minimal vers 100 Mbits. p3

4 - Le besoin dans un proche avenir d une connectivité performante à très haut débit sur des points spécifiques du territoire, tels que les collèges, lycées, l Hôpital, ainsi que les principaux établissements professionnels du territoire (zones d activités, ) Face à ces besoins, l offre de services disponible sur le territoire est très inégale sur le territoire : - Haut débit Quatre communes sont très largement non couvertes par des services haut débit par l ADSL : Botsorhel, Lanneanou, Plouenour-Menez, Sainte Sève. Toutes ces communes disposent d un taux d inéligibilité au 2Mbit/s supérieur à 50%. Les autres communes sont majoritairement couvertes en services 2 Mbits, avec néanmoins une grande hétérogénéité au sein même des communes Globalement le taux d inéligibilité au 2Mbit/s sur le territoire de Morlaix Communauté s élève à environ 12% Toutefois, en l absence de dégroupage par les opérateurs alternatifs en dehors de la commune de Morlaix, le territoire ne bénéficie pas à ce jour d offres au même niveau que des territoires comme BMO ou Quimper Communauté, tant pour les professionnels (services, tarifs) que pour les particuliers (télévision par ADSL par exemple) - Très haut débit La commune de Morlaix dispose d une situation privilégiée sur l emprise du réseau câblé puisque Completel profite des infrastructures de la DSP câble pour offrir des offres de services sur fibre optique à des tarifs raisonnables à destination des grandes entreprises. France Télécom propose à un tarif forfaitaire des services Très Haut Débit sur fibre optique aux grands établissements professionnels sur la commune de Morlaix. Sur les autres communes, sa proposition sera faite sur devis. Sur la tarification de son offre de gros, on constate un écart de +220% par rapport à BMO ou Quimper Communauté sur un service 100 Mbits. Il y a donc de fortes chances qu à l avenir les entreprises se retrouvent à payer beaucoup plus cher que celles de Quimper ou Brest leur connexion THD. Les perspectives d évolutions de l offre des opérateurs sont les suivantes : - En matière de haut débit fixe, Le Conseil Général du Finistère mène une réflexion sur un futur aménagement du territoire en Très Haut Débit. L action du CG29 est structurée en deux temps : La desserte à 2 Mbits/s asymétrique pour tout Finistérien et la mise en place d un réseau primaire en fibre optique, à définir, après réflexion avec les intercommunalités. L action sera menée dans le cadre d un Partenariat Public Privé (PPP). L avis d attribution est prévu pour la fin 2009 et le début de travaux est programmé pour début les opérateurs alternatifs n ont aucune intention de s engager dans le dégroupage de nouveaux NRA sur le territoire de Morlaix Communauté, faute de pouvoir accéder aux fibres optiques de France Télécom (pour cause d indisponibilité). - En matière de très haut débit, aucune évolution de l offre ne semble envisagée malgré les récentes déclarations de France Télécom qui a annoncé le déploiement de ses réseaux FTTH p4

5 sur des quartiers de Brest et Rennes à horizon 2010 et Quimper, Saint Brieuc, Lorient, Vannes, St Malo à horizon En matière de haut débit mobile, le trafic sur les réseaux mobiles a connu une croissance multipliée par 3 à 4 sur l année 2009 du fait du fort développement des usages de données sur mobile liées à la croissance d équipements en smartphone (iphone, blackberry). Dans les principales agglomérations du territoire, les opérateurs mobiles initient des plans importants de raccordement des points hauts de téléphonie mobile pour anticiper les croissances futures. Il n est donc pas à exclure que des opérateurs comme Bouygues Télécom et SFR aient besoin de développer des capillarités optiques complémentaires. Le déploiement de fibre optique va donc s avérer nécessaire pour rapprocher la fibre optique des utilisateurs et favoriser la montée en débit de l ensemble des territoires et permettre le développement des usages. Pour ce faire, il va être nécessaire de bien mobiliser les opportunités de travaux permettant la pose de fourreaux à moindre coût. p5

6 3 Plan d action envisageable pour Morlaix Communauté 3.1 Problématiques liées aux déploiements FTTH en dehors des zones urbaines Les coûts d investissement pour construire un réseau tout optique portent sur les postes suivants : la construction des locaux techniques des opérateurs et des points de brassage de la fibre, le tirage de la fibre dans les fourreaux existants ou sur des appuis aériens, de manière marginale la construction de nouvelles tranchées, l adduction des bâtiments et, finalement, le déploiement de la fibre dans les colonnes montantes jusqu aux paliers ou, pour le tissu pavillonnaire, jusqu à la dernière chambre de tirage ou le dernier appui aérien. Le principal poste de coût de construction, représentant plus de quatre vingt pourcents du total, est le déploiement du réseau horizontal entre les locaux techniques des opérateurs et les logements. Ce coût reste raisonnable en zone urbaine, de quelques centaines d euros par prise. En revanche en zone rurale, il est fréquent de devoir parcourir plusieurs centaines de mètres, voire plusieurs kilomètres, pour desservir le hameau suivant. Les coûts de construction sont alors de plusieurs milliers d euros par abonné potentiel. Au total, la desserte de l intégralité des bâtiments de Morlaix Communauté, à l exception des bâtiments uniques isolés, tels que les hangars agricoles, suppose de déployer un réseau d environ kilomètres, répartis comme suit : 550 kilomètres pour desservir la population vivant en centres bourgs, représentant soixante cinq pourcents des ménages ; kilomètres supplémentaires pour atteindre un taux de couverture de quatre vingt dix pourcents de la population ; 700 kilomètres supplémentaires pour desservir les dix derniers pourcents, habitant pour l essentiel en hameaux de moins de cinq logements. Les cartographies suivantes présentent le linéaire optique nécessaire (hors réseau de collecte) sur Morlaix Communauté suivant le niveau de couverture souhaité : 64% de Couverture 550 Km de réseau optique 25% des coûts 89% de Couverture Km de réseau optique 72% des coûts 100% de Couverture Km de réseau optique 100% des coûts Le coût global estimé sur Morlaix Communauté s élève à 60 M HT pour déployer un réseau FTTH hors réseau de collecte sur l ensemble de l Agglomération. Un tel réseau présente un déficit de financement à hauteur de 45 M pour un opérateur privé. p6

7 L habitat isolé ne pourra être raccordé sans un effort démesuré de l Agglomération puisque 18 M d investissement sont nécessaire pour desservir foyers : Couverture Coût de la tranche (M ) Couverture des centres bourgs (65%) Couverture des Hameaux (90%) Couverture de l Habitat Isolé (100%) 16 M 26 M 18 M Coût cumulé (M ) 16 M 42 M 60 M 100 % % d investissement 70 % Habitats Isolés 27 % Centres Bourgs prises 16 M Hameaux prises 26 M prises 18 M % de couverture 65 % 90 % 100 % p7

8 3.2 Proposition d un plan d action pour Morlaix Communauté Deux orientations fortes doivent être prises en compte pour la définition d un plan d action sur le territoire de Morlaix Communauté : - La volonté de Morlaix Communauté à répondre rapidement aux besoins immédiats de l Agglomération (entreprises, administration, ) - L ambition d une couverture FTTH de l ensemble de l Agglomération à une échéance donnée Afin de concilier ces deux objectifs un plan d action opérationnel en trois phases peut ainsi être défini : Horizon 2015 Mise en place d un scénario de collecte innervant les principaux sites du territoire. Desserte FTTH des premiers quartiers/centres bourgs Horizon 2020 Extension de la couverture Très Haut Débit sur toutes les communes (centres bourgs) du Pays grâce aux premiers effets d un plan d action «travaux=fourreaux» Horizon 2030 Desserte FTTH pour tous les foyers et entreprises du territoire - La première phase visant à se doter d un outil d aménagement numérique efficace pour répondre aux besoins immédiat tout en offrant à l Agglomération les bases d une couverture FTTH sur l ensemble de l Agglomération en commençant par les quartiers les plus rentables de l Agglomération (8 000 prises). Une délégation de Service public pouvant être un véhicule juridique pertinent au regard de la rentabilité d un tel projet. - La seconde phase d un tel projet consiste à mettre en œuvre une politique efficace de pose de fourreaux en profitant des travaux réalisés par Morlaix Communauté et ses partenaires. Un objectif de 10 Km/an permettrait d atteindre d ici 2025 la couverture de l ensemble des centres bourgs de l Agglomération ainsi que quelques hameaux. - Enfin une troisième phase consisterait à préparer l issue de la DSP d ici 20 à 25 ans pour assurer la complétude de la couverture en commençant par les hameaux non couverts puis à l habitat isolé Ambition 2030 La Fibre Optique pour tous Phase 1 Construire les outils de l aménagement numérique ( ) Programme 2015 Valoriser l Agglo et mettre en place les outils d aménagement numérique Action 1 Lancer une DSP Concession ciblant prioritairement la compétitivité THD des zones d emplois Action 2 Provisionner une action sur la durée de type «Travaux = Fourreaux» Constituer une armature de collecte/desserte optique de 300 km de linéaire environ Phase 2 Aménager le territoire dans la continuité ( ) Programme 2028 Action 3 «Travaux = Fourreaux» par la Morlaix Co Action 4 Extensions annuelles du Réseau par le Délégataire Étendre le Réseau par une collaboration Morlaix Co/Futur Délégataire : environ km entre Soit 10 à 20 km par an Phase 3 Bilan de la DSP et définition d une nouvelle programmation ( ) Programme 2030 Action 5 Préparer la fin de la DSP (2030) et évaluer l actif économique total Action 6 Programmer les extensions dans le cadre d une seconde DSP à partir de 2030 (La Fibre Optique pour tous) 2028 : Morlaix Co anticipe la fin de la DSP et programme une extension dans le cadre d une nouvelle DSP (après 2030) : Morlaix Co dispose d une infrastructure de l ordre de 550 km à l issue de la DSP et des recettes de commercialisation substantielles sur Morlaix p8

9 Ambition 2030 La Fibre Optique pour tous NATURE DE L ACTION BUDGET Morlaix Communauté ANNEES PRISES EN COMPTE Phase 1 Construire les outils de l aménagement numérique ( ) Action 1 (DSP THD) Action 2 (Fourreaux) Entre 3 et10 M * 0,2 M (tous les ans) 2011 à à 2015 Phase 2 Aménager le territoire dans la continuité ( ) Action 3 (Fx Agglo) 0,2 M (tous les ans) 2015 à 2028 Action 5 (Fx DSP) 0 M (DSP) 2015 à 2028 Phase 3 Bilan de la DSP et définition d une nouvelle programmation ( ) Action 6 (Bilan) 0,1 M 2028 Action 7 (Programmation) 0,1 M *Selon les hypothèses de cofinancement (Pays, Département, Région, Etat, FEDER, ) Décisions à prendre Phase 1 : Décisions à prendre Phase 2 : Phase 3 : Délégation de Service Public : Mise en place d une DSP concession ciblant prioritairement la compétitivité THD des zones d emplois de Morlaix Communauté Budget : Entre 3 et 10 M * DSP : Programmer les extensions annuelles de la DSP. DSP : -Évaluation de l actif économique total pour Morlaix Communauté - programmation des extensions dans le cadre d une seconde DSP à partir de 2030 «travaux = fourreaux» : Mettre en place une politique permettant la mise en place systématique de fourreaux dans le cadre de travaux réalisés par la Morlaix Communauté Budget : 0,2 M /an *Selon les hypothèses de cofinancement (Pays, Département, Région, Etat, FEDER, ) 3.3 Les syndicats d électrification au cœur de la problématique du FTTH Depuis début 2008, un nombre important d acteurs de l aménagement numérique (collectivités locales, industriels télécoms, câbliers) ainsi que les collectivités concédants ont initié des réflexions sur la place que pourrait prendre les syndicats électriques ainsi que les infrastructures basses et moyennes tensions pour le déploiement de fibre optique à moindre coût par rapport au génie civil. Ces réflexions ont conduit à des importantes évolutions du contexte propre aux syndicats d électrification : - Intégration d un nouvel article au CGCT dans le cadre de la LME - Intégration du déploiement sur les lignes BT/MT dans le plan France Numérique Création d un modèle de convention par la FNCCR (syndicat, ERDF, collectivité, opérateur) Cette réflexion s inscrit dans le cadre d un rôle majeur assigné aux réseaux basse et moyenne tension et aux syndicats d électrification dans le déploiement du très haut débit au niveau national. Ainsi, p9

10 l intégration à l article 109 au chapitre 1er (développement l accès au très haut débit et au numérique sur le territoire) du titre III (Mobiliser l attractivité au service de la croissance), l intégration d un nouvel article L au CGCT : Art.L Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération exerçant la compétence d'autorité organisatrice de réseaux publics de distribution d'électricité peuvent également assurer, accessoirement à cette compétence, dans le cadre d'une même opération et en complément à la réalisation de travaux relatifs aux réseaux de distribution électrique, la maîtrise d'ouvrage et l'entretien d'infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage, sous réserve, lorsque les compétences mentionnées à l'article L sont exercées par une autre collectivité territoriale ou un autre établissement public de coopération, de la passation avec cette collectivité ou cet établissement d'une convention déterminant les zones dans lesquelles ces ouvrages pourront être réalisés. «La pose de câbles dans lesdites infrastructures par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération exerçant les attributions définies à l'article L , ou par un opérateur de communications électroniques, est subordonnée à la perception, par l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité concernée, de loyers, participations ou subventions. Cette autorité organisatrice ouvre un budget annexe permettant de constater le respect du principe d'équilibre prévu à l'article L «L'intervention des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération garantit l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et respecte le principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques. Les interventions des collectivités et de leurs établissements publics de coopération s'effectuent dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées. «L'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité maître d'ouvrage des infrastructures de génie civil susmentionnées bénéficie, pour la réalisation d'éléments nécessaires au passage de réseaux souterrains de communication, des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L du code de l'urbanisme.» ; Ce rôle des réseaux électriques est confirmé dans le cadre du plan France Numérique 2012 annoncé par le Gouvernement en octobre 2008 et plus précisément dans l Action n 14. Des premiers déploiements sur les lignes électriques à moyenne tension ont eu lieu ou sont programmés sur des territoires ruraux tels que la Nièvre, l Ain, les Côtes d Armor, la Drôme et l Ardèche. Le rôle des syndicats d électrification comme le SDEF dans l aménagement numérique s est donc trouvé fortement renforcé, ne faisant qu acter que ces acteurs y sont déjà fortement présents notamment au travers des conventions avec France Télécom pour l enfouissement des lignes téléphoniques. Au vu du rôle central de ces syndicats, il conviendra de mettre en œuvre une démarche collaborative avec tous les syndicat de l Agglomération afin de profiter des opération d enfouissement pour y poser des infrastructures de fourreaux en attente et surtout pour étudier avec eux la possibilité technique de déploiement de câbles optique en aérien, ce qui représente une économie sur les coût de pose très importante par rapport au recours au génie civil. p10

11 3.4 Le sort du réseau câblé de la ville de Morlaix, une opportunité à saisir L enjeu du câble pour le très haut débit Les territoires possédant des réseaux câblés comme la Ville de Morlaix sont à l évidence mieux positionnés que les autres en matière de très haut débit ne serait-ce que par la présence d un opérateur supplémentaire et l existence de deux réseaux de fourreaux distincts (France Télécom et Numéricâble). Le lien contractuel entre le câblo-opérateur et la collectivité confère à cette dernière un certain pouvoir d orientation de l activité du câblo-opérateur, du moins en théorie. En pratique, la négociation d un programme de très haut débit peut supposer : - soit une renégociation contractuelle, contrainte par ses limites juridiques et par la volonté de négocier du câblo-opérateur ; - soit par le passage d un nouveau contrat après mise en concurrence, en fin de concession ou en complément de celle-ci Considérations sur le réseau de Morlaix Une délégation de service public dont la convention a été conclue le 5 octobre Les termes du contrat sont clairs et conduisent à sa qualification, au vu de la jurisprudence en la matière, de délégation de service public : - Obligation de desserte de tous les usagers raccordables (dans le règlement de service) - Obligation de continuité (dans le règlement de service) - Encadrement des tarifs (dans le cahier des charges + règlement de service) sans bien de retour - Les termes du contrat sont tout aussi clair : à son terme, il est prévu que l opérateur «cède l ensemble des installations et le fonds de commerce» à la collectivité ou à son successeur (art. 12 du contrat) - L ensemble du réseau est donc un bien de reprise si l on interprète littéralement ce contrat, même si le fonds de commerce n existe pas s agissant d un service public. Le contrat arrive à échéance le 5 octobre Deux options pour la ville : - Contester la qualification de biens de reprise du réseau. Des arguments existent, mais le contrat est en faveur de l opérateur. En outre, seul le juge administratif, saisi au fond, pourrait trancher un tel litige. Cela serait long et incertain. - Engager dès maintenant une négociation avec l opérateur pour disposer, à l issue du contrat en 2011, d un droit de propriété ou d un droit d usage des infrastructures pour déployer un réseau FTTH. Les termes d une négociation possible avec Numéricâble : Le contexte : - En fin de contrat, deux options sont possibles selon son article 12 : rachat par la collectivité ou le successeur de Numéricâble. p11

12 - Mais il n est pas expressément prévu que Numéricâble se succède à lui-même, il dispose simplement d un «droit de priorité». Cela est quoi qu il en soit incompatible avec la loi Sapin (1993), postérieure à la date de signature du contrat (1991). Si ce contexte est a priori favorable à Numéricâble, la ville peut viser une utilisation du génie civil de ce réseau câblé pour un projet FTTH, car deux éléments juridiques sont opposables : - D une part l article 134 de la LME, qui permet à une collectivité d imposer la mutualisation du génie civil d un réseau câblé. Ce texte est large et clairement applicable ici. - D autre part, s agissant d un réseau Vidéopole, filiale d EDF à l époque, il est probable que du génie civil du réseau de distribution électrique soit utilisé par le réseau câblé. Or ce génie civil appartient à l autorité organisatrice du réseau électrique (ville ou syndicat) Dans ces conditions, il faut d ici 2011 engager une négociation avec Numéricâble pour obtenir soit la propriété, soit un droit d utilisation de ce génie civil pour un projet FTTH. Par ailleurs, dans d autres villes, Numéricâble a déjà proposé de tels accords dissociant réseau et infrastructure. L objectif est donc raisonnable. Les deux illustrations suivantes présentent l emprise du réseau câblé par rapport aux zones d activités et par rapport aux éventuels coûts de déploiement d un réseau FTTH sur la Ville. p12

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14 3.5 Présentation des étapes pour la passation de la convention de DSP Définition du projet Saisine pour avis des organismes consultatifs (CTP, CCPSL) Rédaction du rapport sur les caractéristiques des prestations Approbation du principe de la DSP par le Conseil communautaire au vu du rapport Envoi de l APPC à la publication Remise des candidatures ou Remise des candidatures et des offres CDSP (jugement des candidatures) CDSP (jugement des candidatures, avis sur les offres) Remise des offres CDSP (avis sur les offres) Décision du Président d inviter les candidats à négocier Négociation Rapport du Président sur les motifs de choix du candidat et l économie générale du contrat Délibération du Conseil communautaire sur le choix du délégataire Information des candidats évincés Signature et transmission au contrôle de légalité Notification au titulaire Premières étapes à mettre en œuvre pour le lancement de la délégation de service public Définition globale du projet : Rédaction d un document interne à Morlaix Communauté qui définisse les caractéristiques générales du projet de délégation de service public (ébauche de cahier des charges) Choix du type de procédure de délégation de service public (ouverte, restreinte) Etablissement d un rétro planning général de l opération Saisine préalable des organismes consultatifs: Rédaction du document de saisine de la CCSPL et du CTP sur la base du document interne susvisé Vérification de l existence d une CCSPL et d un CTP et, le cas échéant, création Programmation des dates de réunions de ces organismes Saisine, pour avis, de la CCSPL et du CTP Formalités de l article L du CGCT : Choix quant l accomplissement de ces formalités (une ou trois déclarations) Rédaction de l avis pour le JAL et de la fiche pour l ARCEP Délibération de principe du Conseil communautaire Rédaction du document présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire et du rapport à destination des élus présentant ce document Rédaction de la délibération p14

15 Lancement de la consultation Choix du mode et des organes de publicité Rédaction des avis d appel public à la concurrence Rédaction du dossier de consultation des entreprises Eléments de calendrier de passation d une procédure de DSP Durée moyenne d une procédure : 12 mois Délais non compressibles à prendre en compte : Deux mois entre l accomplissement des formalités de l article L CGCT et l envoi de l AAPC (pour plus de sécurité) Un mois entre la date de la dernière publication de l AAPC et la date de réception des candidatures Deux mois entre la date limite de réception des offres et la délibération du Conseil communautaire sur le choix du délégataire Délai raisonnable entre l information des candidats évincés du rejet de leur offre (la délibération du Conseil communautaire) et la signature de la convention de délégation de service public Eléments à prendre en compte par Morlaix Communauté pour le déroulement de la procédure : Choix possible entre procédure ouverte ou restreinte (la procédure ouverte est plus courte mais plus contraignante pour Morlaix Communauté) Question de l accomplissement des formalités de l article L CGCT pour les trois actions ou action par action p15

16 4 Annexe 1 Contexte national du Très Haut Débit et stratégie des opérateurs 4.1 Pourquoi l aménagement numérique des territoires est il un enjeu politique de premier plan? Pour les foyers/résidentiels : un équipement massif en technologies numériques Le niveau d équipement numérique des foyers de plus en plus élevé est un facteur démultiplicateur d usages (PC, TVHD, photo numérique, consoles de jeux, ). La filière numérique occupe une part de plus en plus importante dans le budget des ménages : en 2005, elle représentait une part supérieure à 4 % de ce budget, soit une multiplication par trois en 40 ans1. La convergence technologique et la mise en réseau de ces équipements ont été le principal moteur du décollage du Haut Débit en France. Au 3 ème trimestre 2009, 19 millions de foyers étaient abonnés à une technologie Haut Débit. Le taux d adoption du haut débit par les ménages est historiquement plus rapide que les rythmes constatés pour le réfrigérateur, le téléviseur, ou l automobile. Pour le secteur public : un enjeu de modernisation et de diffusion de nouveaux services à la population Les Technologies de l Information et de la Communication sont un vecteur important de modernisation des services publics sur le territoire, en permettant de réduire les distances et de rationaliser les déplacements : - Pallier l enclavement de certains territoires en facilitant l échange de données : visioconférence, visio-guichets, dématérialisation des procédures administratives - Installer de nouveaux services publics dans les zones rurales : maintien à domicile des personnes âgées, diffusion de modules d enseignement à distance pour les collégiens - Repenser l accès aux services élémentaires : Dossier médical personnalisé, démarches administratives 24h/24 1 Le budget mensuel moyen des foyers français pour les TIC est actuellement de 112. Prévision 2010 : 123, soit + 10% en 4 ans. Source IDATE (Octobre 2006). p16

17 Pour les entreprises : un enjeu de compétitivité Depuis une vingtaine d années, les entreprises considèrent l échange d informations comme nécessaire et indispensable à leur développement. Les applications se complexifient constamment, poursuivant leur développement par l intégration d une communication de plus en plus rapide des données. La qualité de service et les débits associés dans les communications d ordinateur à ordinateur à l intérieur d une même entreprise (de l ordre du gigabit/s) ont vocation à être étendus et industrialisés à grande échelle pour l ensemble des communications électroniques. Toutefois, le développement de la fibre optique à destination du tissu économique des territoires est limité par : - La disponibilité géographique réduite de la fibre optique, due à ses coûts de déploiement - Les tarifs proposés dépendent très fortement de l intensité concurrentielle sur les territoires comme le montre l ARCEP dans le tableau suivant avec des baisses de tarifs jusqu à 50 % : Le passage au Très Haut Débit entraînera une nouvelle fracture numérique en Bretagne Les acteurs du marché anticipent désormais une nouvelle rupture technologique et la migration vers le très haut débit au cours de la prochaine décennie. Cette migration a commencé il y a cinq ans en Asie : environ un tiers des connexions Internet sont à très haut débit au Japon et en Corée du sud, remplaçant peu à peu les connexions haut débit sur le réseau téléphonique et le câble. p17

18 Structure des réseaux en fibre optique On distingue en général deux parties dans les réseaux optiques. La partie intérieure à l immeuble est séparée de la partie extérieure par un boitier de raccordement, sur lequel plusieurs opérateurs pourront venir se brancher. La distance entre l immeuble et le central technique de l opérateur est en général de quelques kilomètres, les fibres étant posées dans des fourreaux sous la chaussée. Partie «verticale», installée dans la colonne montante de l immeuble Central technique de l opérateur Partie «horizontale», raccordement entre l immeuble et le central de l opérateur Le «Point de mutualisation» ou le «boitier d immeuble» sépare les deux parties du réseau Le très haut débit correspond à des débits d environ 100 mégabits/seconde, voire davantage, avec un minimum de 50 Mb/s. Ces débits ne sont accessibles que par la fibre optique ou par de nouvelles technologies hertziennes ou satellitaires très avancées. Le déploiement du très haut débit en France correspond dans la majeure partie du pays au remplacement du réseau téléphonique en cuivre par de la fibre optique. L objectif est d atteindre en dix ans une couverture en très haut débit de 70% de la population Source : Communiqué de la Présidence de la République, 14 décembre 2009 En France, les trois principaux opérateurs, France Télécom, Free et SFR, ont annoncé un plan de déploiement couvrant entre dix et quinze grandes agglomérations. Pour ce faire, ils doivent pénétrer dans les immeubles pour y installer leurs nouveaux câblages optiques. Les perspectives de déploiement sont les suivantes : - Zone 1 dite «Très Dense» : dans les très grandes villes comptant plus de cinq mille habitants au kilomètre carré et rassemblant environ cinq millions de ménages cumulés, il est probable que tous les opérateurs déploieront de la fibre optique d ici Le marché y sera vraisemblablement très concurrentiel, notamment pour formuler des offres d équipement aux bailleurs et accéder aux immeubles. Mais dans la Région Bretagne, seule la Ville de Rennes est incluse dans les Zones Très Denses définies par l ARCEP. p18

19 - Zone 2, dite «Moyennement Dense» : dans les villes moyennes et zones périurbaines, soit trois à quatre millions de ménages supplémentaires, les perspectives sont encore incertaines ; la couverture géographique de la fibre optique y dépendra en grande partie des accords de co-investissement entre les opérateurs et de la dynamique de modernisation des réseaux câblés. Cette situation est celle de Brest, qui a fait l objet d une annonce d intention de déploiement par France Télécom (communiqué de presse du 10 février 2010). C est également le cas d expérimentations FTTH liées à des Initiatives Publiques : Saint Brieuc (5 000 prises), Lannion (5 000 prises), Le quartier de La Courrouze (3 000 prises) à Rennes et Saint Jacques de la Lande fait également partie de ce programme d équipement public. - Zone 3, dite «non dense» : hors de ces zones urbaines urbanisées, il ne semble pas y avoir d équilibre économique pour un déploiement fibre optique car les distances entre logements sont plus longues. Les coûts de déploiement de réseau, plus élevés, ne seront plus couverts par les abonnements des ménages clients. La couverture des quinze millions de ménages correspondant dépendra donc probablement des initiatives que prendront les collectivités locales et l Etat. Cette situation devrait concerner la plupart des communes bretonnes. Dans ces zones les plus coûteuses à équiper en fibre optique jusqu au logement, plusieurs autres solutions technologiques peuvent être mises en œuvre pour apporter une «montée en débit» (plusieurs Mbits/s) aux foyers, à un coût maîtrisé : - l exploitation du DSL au niveau de la sous-boucle, par la restructuration du réseau téléphonique de France Télécom - des solutions radio de nouvelle génération (3G/LTE), p19

20 4.2 Le programme national du Très Haut Débit Le premier ministre François Fillon, le 18 janvier 2010, a précisé la destination du Grand Emprunt au sujet des infrastructures numériques à Très Haut Débit. En clôture des Assises des territoires ruraux organisées par Michel MERCIER, le Président de la République Nicolas SARKOZY a annoncé le 10 février 2010 à Morée, dans le Loir-et-Cher, sa volonté de faire bénéficier tous les Français du très haut débit d ici 15 ans. Sur le court terme, l Etat français, par le biais d une structure nationale de pilotage appelée «Fonds National pour la société numérique», devrait lancer des appels à projets au niveau régional afin de déployer la fibre optique dans les zones moyennement denses. Ces appels à projets viseraient à attribuer un label des opérateurs afin d accélérer leurs discussions avec les syndics de copropriété Le Grand Emprunt de l Etat serait mobilisé à hauteur de 2 Mds avec une clé de répartition de 0,7 Md pour les collectivités locales et 1,3 Mds pour les opérateurs privés. Ces aides pourraient être délivrées sous forme de subventions, de prêts ou de garanties d emprunts de l Etat. L échéancier de l opération serait le suivant : - Lancement des appels à projets : avant l été Attribution des labels : vraisemblablement dans le courant du premier trimestre 2011 Ces appels à projets auront un impact majeur pour le SCOR de Bretagne, que nous vous proposons d ores et déjà d anticiper, notamment : 1. Quid de la péréquation sur le territoire de la Bretagne? Faut-il laisser l équipement des zones les plus denses au privé, au risque de voir les collectivités bretonnes, à terme, financer à 100% les déploiements les plus coûteux en zones rurales? 2. Les enveloppes prévues par l Etat semblent sous-dimensionnées pour un déploiement très volontariste : 2 Mds d aides, alors que le déploiement complet d une boucle locale optique est estimé par Tactis à plus de 30 Mds. Pour la Bretagne, quel serait l emploi le plus judicieux du Grand Emprunt, garantissant le meilleur effet de levier sur la couverture de son territoire? 3. Quel effort financier complémentaire des collectivités locales par rapport à ce programme national? Faut il anticiper des trous de câblage à l intérieur des zones laissées au privé (exemple : pavillonnaire)? 4. Comment éviter les effets d aubaine pour l opérateur historique France Télécom, qui devrait, selon nos informations, annoncer un plan de fibrage financé sur fonds propres et pouvant impacter quelques quartiers de Brest? 5. Quel mode de coordination entre les opérateurs? comment définir le plus petit dénominateur commun entre Orange, Free et SFR pour garantir une présence concurrentielle pérenne sur les zones les plus urbanisées de la Région? p20

21 4.3 La nécessaire coordination des pouvoirs publics : la circulaire Fillon du 31 juillet 2009 Le Premier Ministre a demandé aux préfets de Région, dans sa circulaire du 31 juillet, de susciter de nouvelles initiatives de collectivités dans le domaine des réseaux de communications électroniques «Alors que les réseaux d initiative publique ont fait leur preuve, notre territoire ne dispose toujours pas d un maillage complet et cohérent de maîtres d ouvrage chargés de développer des projets numériques territoriaux. Il importe à cet égard de susciter des maîtrises d ouvrages de collectivités partout où elles font défaut.» Dans cette circulaire, le Premier Ministre dégage trois priorités pour ces initiatives de collectivités : «Il importe de veiller qu elles soient capables de mettre en œuvre les objectifs de fibrage des zones d activités et de résorption des zones blanches, de préparer l évolution vers le très haut débit». L accent mis sur le fibrage des zones d activité répond évidemment à l objectif de donner aux entreprises, notamment industrielles, les outils de communication nécessaires à leur compétitivité. C est ce même objectif qui conduit l Etat à déployer le label ZA THD. L accent mis sur la résorption des zones blanches s inscrit dans la préoccupation que chaque ménage puisse bénéficier d un accès haut débit «minimal». En effet, alors que plus de 60% des ménages sont aujourd hui équipés en haut débit, cette ressource est à présent unanimement considérée comme indispensable à un logement moderne, comme l est l électricité et l eau courante. Le seul sujet de débat est le débit au-delà duquel on peut parler de «haut» débit, l Etat l ayant pour le moment fixé à 512 kbits/s dans le plan Numérique p21

22 4.4 Le rôle des collectivités dans l aménagement numérique du territoire L initiative publique, facteur clé de la modernisation des infrastructures de communications électroniques Les premières initiatives publiques ont visé à faciliter le développement : - d offres de services dans les zones inéligibles à l ADSL, - du dégroupage au travers de la réalisation de réseaux de collecte (3 000 NRA raccordés fin 2009), - d offres très haut débit sur les zones d activités ou à destination des principaux sites publics au travers de réseaux métropolitains (3 000 zones d activités raccordées en 2009). Ces initiatives ont représenté sur la période de l ordre de 2,2 milliards d investissements publics et privés dont 1,1 milliards de financement public : une dizaine de réalisation - développement de Fibre Optique uniquement (= quelques milliers de km sur toute la France) 2004 : cadre juridique L du Code Général des Collectivités Territoriales Développement de projets de grande envergure, à la fois dans l urbain et le rural 2008 : près de 100 réalisations km de réseau optique déployés ou programmés Une quarantaine de Départements se sont déjà positionnés sur le sujet Les initiatives récentes des collectivités locales ont pour objectif d assurer la modernisation de la boucle locale cuivre par le développement de boucles locales optiques à destination des particuliers et PME des territoires. Cela concerne d ores et déjà de l ordre d 1 million de prises sur les projets engagés par les acteurs publics tout particulièrement sur les territoires : - du SIPPEREC avec la 3ème plaque Opalys ( prises livrées en 2009) - du Conseil Général des Hauts-de-Seine par son projet THDSeine ( prises d ici 6 ans) - de Débitex ( prises d ici 4 ans) - de Manche Numérique ( prises livrées en juin 2010) - de Pau ( prises) Par ailleurs, les réflexions actuelles de collectivités communales, intercommunales voire départementales et régionales concernent de l ordre de deux millions de prises FTTH (CA Saint Quentin-en-Yvelines, CG Seine-et-Marne, CG Loiret, CU Lyon, CU Nantes, ) qu il s agisse de la modernisation de réseaux câblés ou de schémas directeurs d aménagement numérique. Pour assurer le financement du Très Haut Débit, le 6 mai 2009, le gouvernement a annoncé un volet numérique au plan de relance. Ainsi, sur les trois prochaines années, la Caisse des Dépôts et Consignations dispose de 750 millions d euros pour contribuer en fonds propres au financement de boucles locales optiques. Ces financements visent à doubler l objectif du nombre de prises raccordables à l horizon 2012, soit de 4 à 8 millions de prises raccordables. p22

23 Parallèlement devrait être annoncé en ce début 2010 les modalités de mobilisation des masses financières (2,5 Mds ) consacrés dans le cadre du grand emprunt au développement du Très Haut Débit Le soutien réaffirmé de l Etat aux réseaux d initiative publique Les réseaux d initiative publique (RIP) ont déjà un impact majeur sur l aménagement numérique du territoire, comme l a souligné le rapport élaboré fin 2008 à ce sujet par l ARCEP. Le Premier Ministre vient de demander aux préfets de Région, dans sa circulaire du 31 juillet 2009, de susciter de nouvelles initiatives de collectivités dans le domaine des réseaux de communications électroniques «Alors que les réseaux d initiative publique ont fait leur preuve, notre territoire ne dispose toujours pas d un maillage complet et cohérent de maîtres d ouvrage chargés de développer des projets numériques territoriaux. Il importe à cet égard de susciter des maîtrises d ouvrages de collectivités partout où elles font défaut.» Dans cette circulaire, le Premier Ministre dégage trois priorités pour ces initiatives de collectivités : «Il importe de veiller qu elles soient capables de mettre en œuvre les objectifs de fibrage des zones d activités et de résorption des zones blanches, de préparer l évolution vers le très haut débit». L accent mis sur le fibrage des zones d activité répond évidemment à l objectif de donner à nos entreprises, notamment industrielles, les outils de communication nécessaires à leur compétitivité. C est ce même objectif qui conduit l Etat à déployer le label ZA THD. L accent mis sur la résorption des zones blanches s inscrit dans la préoccupation que chaque ménage puisse bénéficier d un accès haut débit «minimal». En effet, alors que plus de 60% des ménages sont aujourd hui équipés en haut débit, cette ressource est à présent unanimement considérée comme indispensable à un logement moderne, comme l est l électricité et l eau courante. Le seul sujet de débat est le débit au-delà duquel on peut parler de «haut» débit, l Etat l ayant pour le moment fixé à 512 kb/s dans le plan Numérique 2012, alors que la plupart des collectivités visent 2Mb/s. p23

24 5 Annexe 2 : Présentation des technologies possibles du Très Haut Débit 5.1 Réseaux téléphonique et câble modernisés Les offres d accès haut débit se sont développées sur des réseaux de communications électroniques préexistants. La très grande majorité des accès haut débit est fournie sur la paire de cuivre téléphonique, initialement dédiée à l acheminement de la voix. Le réseau câblé, conçu pour diffuser des services audiovisuels, est également en mesure de supporter des accès haut débit, même si sa part de marché effective reste faible en France. Pour permettre la fourniture de connectivité sur les réseaux métalliques, les opérateurs ont dû procéder au cours de la dernière décennie à une première mise à niveau. Il s agissait pour le cuivre téléphonique d installer des équipements de transmission (des DSLAM) dans les répartiteurs, et de relier ceux-ci aux réseaux centraux par des réseaux à très haute capacité en fibre optique (fonction dite de collecte). Pour le câble, cela suppose de passer d un mode de diffusion analogique à un mode de diffusion numérique, nécessitant là aussi le déploiement de fibre optique pour interconnecter les plaques câblées aux réseaux mondiaux de données. Les réseaux métalliques peuvent être modernisés une nouvelle fois pour supporter des débits plus élevés, pouvant être qualifiés de très haut débit au regard de la définition précédente. La modernisation a pour objectif de remplacer, sur le segment de desserte des abonnés constitutif d une boucle locale, une partie du métal, cuivre téléphonique ou câble coaxial, par de la fibre optique. Le lien métallique est maintenu sur les dernières centaines de mètres uniquement, alors qu il véhiculait précédemment le signal sur plusieurs kilomètres. L affaiblissement du signal étant moindre, le débit est plus élevé. 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% La boucle locale téléphonique peut ainsi être modernisée en substituant le câble de transport métallique entre les répartiteurs et les sous-répartiteurs (les armoires de rue concentrant les lignes) par des liens optiques, puis à installer les équipements de transmission très haut débit à ce niveau. Le débit réellement disponible pour les abonnés sera alors fonction de la longueur résiduelle de la ligne téléphonique en cuivre. 30% 20% 10% 0% Affaiblissement des lignes de la CC Baie du Kernic en fonction du seuil de raccordement des sous-répartiteurs Triple Play HD BL actuelle de la CC Baie du Kernic CC Baie du Kernic seuil 30 db CC Baie du Kernic seuil 40 db CC Baie du Kernic seuil 50 db 0 db 10 db 20 db 30 db 40 db 50 db 60 db 70 db 80 db Malheureusement, cette longueur résiduelle a tendance à être courte en zone urbaine dense, mais reste relativement longue en zone rurale. La modernisation du réseau téléphonique peut permettre de fournir de manière relativement homogène sur le territoire une connectivité à haut débit à quelques Mbits. Elle ne permettra pas, en revanche, sauf à réinvestir très lourdement, de fournir en milieu rural des accès très haut débit aussi performants que ceux qui commencent être déployés en zone urbaine. L illustration cartographique ci-contre présente l impact de l équipement des sousrépartiteurs sur la courbe d affaiblissement des lignes téléphoniques d un territoire rural. Par ailleurs, le principal câblo-opérateur a lancé un plan modernisation de son réseau qui consiste, de la même façon, à réduire la longueur de la boucle métallique en apportant la fibre jusqu au dernier amplificateur. On parle de technologie FTTLA (Fiber To The Last Amplifier). La boucle locale métallique résiduelle est d une longueur nettement inférieure à celle de la sous-boucle locale téléphonique, 61% 78% 70% 48% Triple Play standard 91% 82% 71% 56% 97% 91% 84% 2 Mbits/s (descendant) 100% 97% 512 Kbits/s (descendant) p24

25 permettant d atteindre un débit de l ordre 100 Mbits descendants, donc réellement à très haut débit. Les réseaux câblés ne couvrent qu une dizaine de millions de ménages, situés en zone urbaine. 5.2 Réseaux tout optique A long terme, la création d une boucle locale fibre jusqu aux domiciles et aux entreprises, selon une technologie dite FTTH (acronyme de l anglais Fibre To The Home) est la seule manière d amener une offre de très haut débit filaire avec des performances homogènes sur tout le territoire national. Techniquement, le réseau est intégralement en fibre optique, du répartiteur jusqu à l abonné. Le faible affaiblissement de la fibre par rapport au métal permet de proposer un débit homogène, indépendant de la distance au répartiteur. Dans le présent rapport, nous qualifions ces réseaux de «tout optique». On distingue deux sous familles de boucle locale en fibre optique. La technologie PON (acronyme de l anglais Passive Optical Network) est la plus répandue à l échelle mondiale pour la clientèle résidentielle. Elle consiste à amener une seule fibre entre le répartiteur et les immeubles ou groupes de logement et à utiliser un coupleur optique passif pour diviser le débit de cette fibre entre les abonnés desservis. Cette technique est économe en fibre, mais un peu complexe et donc coûteuse au niveau électronique, pour synchroniser les flux de plusieurs utilisateurs sur une même fibre. La technologie alternative, dite Point à Point, consiste à tirer une fibre dédiée, par logement, entre l abonné et le répartiteur. Il s agit de la technologie la plus répandue pour les entreprises. Elle est recommandée et généralement mise en œuvre dans le cadre des projets publics, car la cohabitation de plusieurs opérateurs sur le même réseau est plus facile à organiser qu avec la technologie PON. La technologie Point à Point est en revanche plus coûteuse, surtout si les points de concentration regroupent plusieurs milliers de lignes. Le diamètre des câbles de fibre qui en sorte est alors important et ils peuvent être difficiles à déployer dans le génie civil existant ou sur les appuis aériens. Les principaux opérateurs ont commencé à déployer des réseaux tout optique, concurrents les uns des autres, dans les plus grandes agglomérations. Cette multiplication des déploiements est intrinsèquement peu rentable. Pour rentabiliser le déploiement de ces réseaux en zone moyenne, un partage des coûts entre opérateurs est indispensable. Le fait que les opérateurs soient concurrents et leurs différences de capacité de financement, de position sur le marché, et donc de stratégie, rend difficile la conclusion spontanée d accords de co-investissement. Au-delà de la zone urbaine rassemblant une quinzaine de millions de ménages, aucune perspective de déploiement tout optique sur fonds privés n existe à ce jour. Les travaux en cours de l ARCEP permettront d appréhender les conditions de mutualisation en zones moyennement denses (point de mutualisation de l ordre de la centaine ou du millier de prises) et de l extrapoler sur les zones moins denses. Les caractéristiques propres à Morlaix Communauté devront bien être appréhendées. Il s agira notamment de bien intégrer les contraintes éventuelles liées aux longueurs des lignes optiques. Ainsi, si le support optique permet des longueurs allant jusqu à 60 km sans besoin de régénération du signal, les lasers actuellement déployés par les opérateurs n atteignent pas de telles performances et notamment 5 km pour la solution point à point de FREE. Les contraintes inhérentes à ces performances feront l objet d une validation avec les opérateurs lors des auditions. 5.3 Technologies hertziennes : 4G/LTE Plusieurs technologies hertziennes sont utilisées pour fournir des accès haut débit. Les technologies satellitaires sont intrinsèquement limitées par les délais de traversée du réseau et la bande passante p25