Wenceslas Munyeshyaka, Affaire no MICT-13-45

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1 NATIONS UNIES Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux Date.: 24 janvier 2014 Original: Français Devant:.M. Theodor Meron, Président Assisté de: M. John Hocking, Greffier. Wenceslas Munyeshyaka, Affaire no MICT TROISIÈME RAPPORT DE SUIVI. Laetitia Husson Chargée de la misl'lîon de suivi de l'affaire Munyeshyaka pour le MTPI Received by the Registry Mechanism for Intemational Criminal Tribunals 28/0 l/ :40

2 1. Ce rapport est soumis en ma qualité de chargée de la mission de suivi pour le Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux (ci-après le «MTPI») de l'affaire Le Procureur c. Wenceslas Munyeshyaka renvoyée aux autorités françaises en application de l'article Il bis du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal pénal international pour le Rwanda (ci-après le«règlement» et le«tpir»). Il couvre la périod~ d'octobre à décembre Introduction et contexte 2. Le Procureur du TPIR a émis un acte d'accusation contre M. Munyeshyaka pour des chefs de génoci4e et de viol, extermination et assassinat constitutifs de crimes contre l'humanité perpétrés au Rwanda en L'acte d'accusation a été confirmé par un juge du TPIR en date du 22 juillet Le 12 juin 2007, le Procureur du TPIR a déposé une requête visant au renvoi de l'acte d'accusation devant les juridictions françaises selon les modalités prévues à l'article Il bis du Règlement du TPIR 2 3. Le 20 novembre 2007, la Chambre de première instance d~signée en vertu de l'article Il bis du Règlement du TPIR a déterminé que les conditions d'un renvoi étaient réunies' et a en conséquence ordonné que l'affaire Le Procureur c. Wenceslas Munyeshyaka soit renvoyée aux autorités françaises, à charge pour celles-ci d'en saisir immédiatement la juridiction nationale compétente M. Munyeshyaka faisait déjà j'objet d'une information judiciaire en France suite à sa mise' en examen par un juge d'instruction français après une plainte avec constitution de partie civile déposée en Sur demande du Parquet, l'affaire renvoyée par le TPIR a été jointe à l'information judiciaire ouverte en France en L'affaire Munyeshyaka fait donc à l'heure actuelle l'objet en France d'une seule et même information judiciaire. M. Munyeshyaka est depuis septembre 2007 en liberté sous contrôle judiciaire. Mission de suivi 5. J'ai conduit une mission initiale de suivi de l'affaire Munyeshyaka au cours des mois. de juin et juillet 2013, ainsi qu'une seconde mission en ~eptembre et octobre Les rapports de ces deux missions ont 'été remis au Président du MTPI en date des 12 juillet et 5 novembre 2013, respectivement, et rendus publics par ce dernier sur le site internet du MTPI les 15 juillet et 7 novembre 2013, respectivement 4 6. Je me suis de nouveau rendue à Paris (France) le 9 janvier 2014 afin de rencontrer les représentants du Parquet en chargè du dossier de M. Munyeshyaka ainsi que les représentants juridiques de M. Munyeshyaka. J'ai également pu m'entretenir par téléphone avec MC Akorri, Me Expert, et MC Simon, représentants de parties civiles, les 10,.15, et 24 janvier 2014, respectivement. 1 Le Procureur c. Wenceslas Munyeshyaka, Affaire no lctr-200s-87-i, Décision portant confirmation de l'acte d'accusation dressé contre Wenceslas Munyeshyaka, 22 juillet 200S (confidentialité levée le 20juin 2007) ; Le Procureur c. Wenceslas Mllllyeshyaka, Affaire no ICTR-200S-87-I, Acte d'accusation, 20 juillet 2005 (confidentialité levée le 20 juin 2007).. 2 Cette requête a été rectifiée par le Procureur les 19 et 27 juin Voir Le Procureur c. Wenceslas Mlmyeshyaka, Affaire no ICTR , Demande du Procureur tendant à ce que l'acte d'accusation établi contre Wenceslas Munyeshyaka soit renvoyé aux autorités françaises en application de l'article Il bis du Règlement de procédure et de preuve du 'Tribunal du 12 juin 2007, confidentiel, 27 juin Le Procureur c. Wenceslas Mlinyeshyaka, Affaire n ICTR I, Décision relative à la Requête du Procureur aux fins de renvoi de l'acte d'accusation contre Wenceslas Munyeshyaka aux autorités françaises, 20 novembre Mlinyeshyaka Wenceslas, Affaire n MICT-13-45, Rapport initial de suivi de j'affaire Munyeshyaka, daté 12 juillet 2013, enregistré le 15 juillet 2013; MlIllyeshyaka Wenceslas, Affaire no MICT-13-45, Second rapport de suivi, daté 5 novembre 2013, enregistré le 7 novembre Troisième rapport de suivi - Affaire MlIllyeshyaka 2 24 jaflvier 2014

3 7. Les représentants de la, Ligue internationale, contre le racisme et l'antisémitisme (<< LICRA») ainsi que Me Tubiana, représentant de la Ligue des droits de l'homme (<< LDH») et de victimes et ayants droit parties civiles dans l'affaire Munyeshyaka, m'ont informée par courriel ne pas avoir d'observations particulières à porter à la connaissance du MTPI à ce stade de l'affaire. Me Laval, qui représente le Collectif des Parties Civiles pour le Rwanda (<< CPCR») dans l'affaire Munyeshyaka, n'a pas donné suite à mes demandes d'entretien. Rencontre avec le Parquet 8. Je m~ suis entretenue avec Mme Aurélia Devos, Vice-Procureur et chef de la Section AC5, Pôle crimes contre l'humanité, crimes et délits de guen"e du Tribunal de grande instance de Paris (ci-après le «Pôle») ainsi,qu'avec M. Nicolas Peron, substitut du Procureur attaché au Pôle, le 9 janvier Mme Devos a indiqué que des enquêteurs s'étaient déplacés au Rwanda dans le cadre de ce dossier à trois reprises: début octobre, fin novembre et début décembre Des confrontations par vidéoconférences ont également eu lieu pendant toute une semaine au début du mois de décembre Mme Devos a souligné que ces,confrontations ont permis à M. Munyeshyaka d'être confronté à un certain nombre d'éléments du dossier rassemblé par les juges d'instruction. 10. ' Mme Devos et M. Peron ont confinné que l'infonnation judiciaire continuait d'avancer à bon pas dans cette affaire. Rencontre avec les représentants de M. Munyeshyalm 11. J'ai rencontré Mes Jean-Yves Dupeux, Florence Bourg et Thierry Massis en leur qualité de rèprésentants juridiques de M. Munyeshyaka le 9 janvier Mes Dupeux, Bourg et Massis ont indiqué que la question de l'accès au dossier de l'instruction par M. Munyeshyaka demeurait un sujet de préoccupation. Selon eux, le refus des juges d'instruction de dolli1er copie du dossier à M. Munyeshyaka lui-même handicape considérablement l'accès de M. Munyeshyaka au dossier de l'instruction et nuit à l'exercice de ses droits. 13. Mes Dupeux, Bourg et Massis ont également réitéré leur préoccupations quant au financement de la défense de M. Munyeshyaka dans le cas où son affaire serait l'envoyée devant la cour d'assises pour procès. Ils ne savent pas à l'heure actuelle comment ils pourront financer leurs frais d'enquête et les frais de déplacement et de séjour de leurs témoins potentiels. 14. MC Dupeux, Me Bourg et Me Massis ont par ailleurs souligné que les juges d'instruction étaient très actifs dans ce dossier et que l 'infonnation j).ldiciaire leur semblait avancer à un rythme ' soutenu. L'information judiciaire est à leurs yeux conduite dans le respect du droit pénal français. Entretiens avec les représentants des parties civiles Fédération internationale des droits de l'homme 15. Je me suis entretenue avec Me Safya Akorri le 10 janvier 2014 en sa qualité de représentante de la Fédération internationale des droits de l'homme (<< FIDH»), partie civile dans l'affaire Munyeshyaka depuis MC Akorri a souligné avoir peu d'infonnation sur l'état d'avancement dù dossier et n'être par conséquent pas en mesure de présenter d'observations en la matière. Troisième rapport de suivi - Affaire MlInyeshyaka 3 24 janvier 2014

4 16. Je me suis entretenue avec MC Jean Simon le 24 janvier 2014 en sa qualité de représentant de l'association Survie, partie civile dans l'affaire Munyeshyaka depuis novembre Me Simon a indiqué ne pas avoir d'observations ou préoccupations particulières à formuler s'agissant de ce dossier. Après avoir réitéré son souhait du règlement prochain de l'information judiciaire, il a souligné constater que les juges d'instruction la faisait progresser de façon efficace. MC Simon a également confirmé avoir toujours pleinement accès au dossier de l'instruction. Victimes et ayants droit 17. Je me suis entretenue avec Me Philippe Expert par téléphone le 15 janvier Me Expert représente, avec Mes Ottan et Dhonte, des victimes et ayants droit ayant porté plainte contre M. Munyeshyaka a'veè constitution de partie civile en :. Me Expert a indiqué observer une volonté de relance du dossier par les. autorités judiciaires françaises évidente, et des signes concrets que l'information judiciaire était en mouvement. 'Il a précisé avoir demandé et obtenu copie du dossier de l'instruction. Le 24 janvier 2014 À La Haye (Pays-Bas) Troisième rapport de suivi -Affaire Munyesil)'aka 4 24 janvier 2014

5 TRANSMISSION SHEET FOR FlLING OF DOCUMENTS WITH THE MECHANISM FOR INTERNATIONAL CRIMINAL TRIBUNALS/ FICHE DE TRANSMISSION POUR LE DEPOT DE DOCUMENTS A LA MECHANISME POUR LES TRIBUNAUX PENAUX INTERNATIONAUX 1 - FILING INFORMATION! INFORMATIONS GENERALES Toi A: MICT Registry/ Greffe du MTPI [8J Arushal Arusha OThe Haguel la Haye From! o Chambers/ o Defence/ o Prosecutionl [8J Otherl Autre: De: Chambre Défense Bureau du Procureur Monitor 1 Case Name/ Affaire: Munyeshyaka Case Number/ MICT Affaire No: Date Createdl Daté 24 Jan Date 28 Jan No. of Pagesl 4 du: transmitted/ 2014 No de pages: Original Language 1 o English/ [8JFrench/ o Kinyarwanda o B/C/S o Albanian/ Langue de Anglais Français Albanais Title of Document! Titre du document: Troisième Rapport de Suivi Classification Level! [8J Unclassifiedl Non classé o Strictly Confidential! Strictement confidentiel Catégories de o Confidential/ Confidentiel o Ex Parte (specify/ préciser): classement: o Ex Parte o Ex Parte Prosecution o Other Ex Parte/ Ex Parte Autre (specifyl Defence excluded/ préciser): excludedl Bureau du Procureur Défense exclu exclu Document typel o Indictmentl o Order/ Ordre o Appeal Book! o Notice of Appeall Type de document: Acte d'accusation Livre d'appel Acte d'appel o Warrant! o Affidavit! [8J Submission trom non-parties/ Mandat Déclaration sous sermon Ecritures déposés par des tiers DMotion/ o Correspondence o Submission from parties/ Requête Ecritures déposés par des parties o Decision/ o Judgementl Jugement o Book of Authoritiesl Décision Livre de sources juridiques, 1 II - TRANSLATION STATUS ON THE FILING DATE! ETAT DE LA TRADUCTION AU JOUR DU DÉPÔT o Translation not requiredl La traduction n'est pas requise [8JFiling Party hereby submits only the original, and requests the Registry to translate/ La Partie déposante ne soumet que l'original et sollicite que le Greffe prenne en charge la traduction (Word version of the document is attachedl La version en Word se trouve en annexe) [8J Englishl Anglais o Frenchl Français [8J Kinyarwanda o B/C/S o Albanian/ Albanais o Filing Party hereby submits both the original and the translated version for filing, as followsl La Partie déposante soumet ci-joint l'original et la version traduite pour dépôt, comme suit: Original! o Englishl o Frenchl o Kinyarwanda o B/C/S o Albanian/ Albanais Original en Anglais Français Translation! o English/ o French/ o Kinyarwanda o B/C/S o Albanian! Albanais Traduction en Anglais Français o Filing Party will be submitting the translated version(s) in due course in the following language(s)! La Partie déposante soumettra la (les) version(s) traduite(e) sous peu, dans la (les) langue(s) suivante(s): o Englishf Anglais o French! Français o Kinyarwanda o B/CfS o Albanianf Albanais Send completed transmission sheet toi Veuillez soumettre cette fiche pour le dépôt des documents à: judiciaifilingsarusha@un.org OR IudiciaIFilingsHague@un.Qrg