STATUTS ASSOCIATION POUR UN URBANISME INTEGRE. A.P.U.I. Approuvés En Assemblée Générale Extraordinaire Du 12 juin 2014

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1 STATUTS ASSOCIATION POUR UN URBANISME INTEGRE A.P.U.I. Approuvés En Assemblée Générale Extraordinaire Du 12 juin 2014

2 Article 1 er : Nom I - OBJET SIEGE SOCIAL - DUREE Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1 er juillet 1901, le décret du 16 août 1901 ayant pour titre Association Pour un Urbanisme Intégré (A.P.U.I). Article 2 : But et objet, L Association a pour objet de favoriser l insertion par l accès à l autonomie. C est au travers de dispositifs d insertion gérés par l Association au sein de ses établissements «Les Villageoises» que les publics accueillis, au travers d un accompagnement personnalisé, peuvent, à l issue de leur séjour, retrouver ressources et logement. L Association conduit son action en s appuyant sur des fondamentaux que sont : - L humanisme - La mixité sociale - La laïcité - L adaptabilité aux évolutions sociétales L humanisme est une des bases et un pilier fondamental. L homme au centre des préoccupations en matière d accompagnement, doit être considéré comme acteur de son devenir et en ce sens l accompagnement est individualisé et personnalisé. La mixité sociale, à savoir l accueil de tout public, d âge, de conditions sociale, physique, mentale et culturelle différentes sur un même site ce qui constitue un outil d accompagnement en intervention sociale. La laïcité, est encadrée par une charte afin que respect et tolérance permettent à chaque résidant de trouver place au sein des Villageoises et de l Association. L adaptabilité aux évolutions sociétales place l Association dans une dynamique d adaptation par exemple «en matière de sensibilisation et d engagement des résidents dans la dynamique du développement durable», L Association se doit également : De défendre les intérêts matériels et moraux des familles De promouvoir et de développer l éducation populaire De proposer des services : recherche emploi, relogement, solidarité, restauration, accès aux soins, accès aux droits, aides d urgence, accès à l information etc.

3 Créer et gérer des structures qui permettent de favoriser la mixité sociale, telles Foyer Jeunes Travailleurs ou Résidence pour Personnes Agées. Rechercher et étudier, mettre en œuvre tous moyens susceptibles de concourir à la réalisation de l objet social et gérer des services et équipements qui y répondent notamment les établissements Les Villageoises et à l unité de Formation. Article 3 : Siège social Le siège social est fixé au 9 rue de la Justice Mauve, Cergy. Article 4 : Durée La durée de l association est illimitée II LES MEMBRES DE L ASSOCIATION Article 5 : Composition L Association se compose de : 1) - Membres fondateurs, dont la liste est annexée aux présents statuts, cette liste ne pourra être modifiée par une décision ultérieure quelle qu elle soit. 2) - Membres d honneurs 3) - Membres de droit ; sont désignés par les collectivités : Un Représentant du Conseil Général du Val d Oise. Deux Représentants de la communauté d agglomération de CERGY-PONTOISE. Eventuellement un représentant par communauté de communes où sont implantées les villageoises dans le département. Ils ne sont pas obligatoirement soumis à cotisation. Ils ont une voix délibérative. 4)- Membres actifs: 5) Personnes morales désignant un représentant ARTICLE 6 Admission L Adhésion à l Association est libre. Elle n est définitive qu après acceptation par le Conseil d Administration. ARTICLE 7 : membres - cotisations

4 Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une cotisation fixée à l assemblée générale. ARTICLE 8 : radiations La qualité de membre actif se perd par : le décès pour les personnes physiques et la dissolution pour les personnes morales. la démission. le défaut de paiement de la cotisation annuelle. la radiation temporaire ou définitive pour faute grave prononcée par le Conseil d Administration, après que le membre dont la radiation est proposée ait été invité à présenter sa défense par écrit ou oralement à son choix. ARTICLE 9 : affiliation : La présente association est affiliée à d autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil d administration. III L'ASSEMBLEE GENERALE ARTICLE 10 Assemblée Générale Ordinaire : L Assemblée Générale ordinaire comprend tous les membres de l association à quelque titre qu ils soient et étant à jour de leur cotisation. Elle se réunit chaque année. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l association sont convoqués. L ordre du jour figure sur les convocations. L Assemblée Générale ordinaire ne peut valablement délibérer que si le quart des membres de l association est présent ou représenté. A défaut de ce quorum, une nouvelle Assemblée Générale ordinaire est convoquée dans un délai de 15 jours et pourra valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Le Président, assisté des membres du conseil, préside l assemblée et expose la situation morale ou l activité de l association et le met à l approbation Le Directeur Général expose et présente l activité des établissements, Le Trésorier, assisté du directeur financier, rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels à l approbation de l assemblée, Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Chaque membre ne peut disposer de plus d un mandat donné par un autre membre.

5 ARTICLE 11 délibération L Assemblée Générale ordinaire délibère sur les orientations de l Association et sur toutes les questions qui lui sont soumises. Elle délibère en priorité sur : les comptes de résultat de l Association et des établissements qu elle gère, après avoir entendu le rapport des commissaires aux comptes, élus par l Assemblée Générale. Elle vote le budget de l Association et de ses établissements de l année à venir. Elle fixe le montant des cotisations annuelles. Les convocations devront parvenir dans un délai de sept jours francs, avant la date de cette assemblée. Les délibérations des Assemblées Générales sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. ARTICLE 12 ordre du jour L ordre du jour de l Assemblée Générale est fixé par le Conseil d Administration. Tout membre de l Association peut demander l inscription d une question à l ordre du jour. Cette inscription est de droit si la demande est présentée par écrit huit jours francs au moins avant l Assemblée Générale, elle est soumise à l acceptation du Conseil d Administration si la demande est présentée moins de quatre jours avant l Assemblée générale. ARTICLE 13 Assemblée Générale Extraordinaire Si besoin en était, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou dissolution. Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l assemblée générale ordinaire. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. L Assemblée Générale extraordinaire est convoquée au moins 15 jours avant la date prévue pour sa réunion par le Président de l Association.

6 ARTICLE 14 composition : IV LE CONSEIL D ADMINISTRATION L'association est dirigée par un conseil d administration d au moins 15 membres comprenant : Les membres proposés et élus par l AG, dont des représentants des résidents, En cas de vacance, le conseil peut procéder, provisoirement et par cooptation, au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Il ne peut procéder à des délégations de caractère général ou permanent autres que celles qui sont prévues aux présents statuts. Les salariés de l Association ne peuvent être administrateurs. ARTICLE 15 élection des membres du CA Les administrateurs sont élus par l Assemblée Générale. Le mandat des administrateurs est de 3 ans. Les membres élus du Conseil d Administration sont renouvelables par tiers chaque année. Les membres élus du Conseil d Administration sont rééligibles. ARTICLE 16 radiation Le Conseil d Administration peut prononcer la radiation d un administrateur absent consécutivement, et sans motif, pendant 3 séances au moins, il peut également prononcer la radiation des Administrateurs représentant les résidents des Villageoises qui ne paieraient pas régulièrement leur loyer. Sur proposition du bureau, le Conseil d Administration pourra être amené à coopter certains candidats, sans voix délibérative, et ce en cours d année avant présentation de leur candidature aux suffrages de l Assemblée Générale qui suit la cooptation. ARTICLE 17 réunions Le Conseil d Administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président ou à la demande du tiers de ses membres.

7 ARTICLE 18 délibération Le Conseil d Administration est compétent pour prendre toute décision engageant l Association dans le cadre des orientations définies par l Assemblée Générale. Le Conseil d Administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Les délibérations du Conseil d Administration sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante. ARTICLE 19 Composition et rôle V LE BUREAU Le Conseil d Administration désigne en son sein un bureau, Il élit à cet effet : Le (La) Président (e) de l Association, Un (Une) vice-président (e) Un (Une) secrétaire et éventuellement un (une) secrétaire-adjoint (e). Un (Une) trésorier (e) et éventuellement un (une) trésorier (e) adjoint (e). Le bureau est chargé de préparer les délibérations du Conseil d Administration, d en assurer l application. Il suit, dans l intervalle des réunions du Conseil d Administration, en lien avec le directeur général, la bonne marche de l association. VI LE PRESIDENT LE SECRETAIRE LE TRESORIER ARTICLE 20 - LE (LA) PRESIDENT (E) Le (La) Président (e) est chargé (e) d exécuter les décisions du Conseil d Administration et d assurer le bon fonctionnement de l association. Le (La) Président (e) représente l association dans tous les actes de la vie civile. Le (La) Président (e) convoque les Assemblées Générales et le Conseil d Administration. Il (elle) préside toutes les assemblées. En cas d absence ou de maladie il (elle) est remplacé (e) par le (la) vice-président (e). Il (elle) est mandaté (e) par le CA pour ouvrir et faire fonctionner au nom de l association, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de

8 dépôt ou compte courant. Il (elle) crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes. Il (elle) peut déléguer la représentation de l association à un autre membre ou à un permanent de l association notamment le Directeur Général. ARTICLE 21 LE (LA) SECRETAIRE Le (La) secrétaire est chargé (e) de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il (elle) rédige les procès-verbaux de réunions des assemblées et du Conseil d Administration et, en général toutes les écritures concernant le fonctionnement de l association, à l exception de celles concernant la comptabilité. ARTICLE 22 LE (LA) TRESORIER(E) Le (La) trésorier (e) est chargé(e) de la gestion de l association, perçoit les recettes, effectue les paiements, sous le contrôle du (de la) Président (e). En collaboration avec le directeur financier et sous le contrôle du directeur général, il (elle) tient une comptabilité de toutes les opérations et rend compte à l Assemblée Générale qui statue sur la gestion. Par délégation du (de la) président (e), il (elle) fait ouvrir et fonctionner au nom de l association, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant. Il (elle) crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes. Les chèques inférieur à un certain montant, définit par le CA et nécessaire au fonctionnement quotidien des établissements sont signés par le directeur général. VII - LES FINANCES ET LA COMPTABILITE ARTICLE 23 ressources: Les ressources de l'association comprennent : 1 Le montant des cotisations et des dons; 2 Les subventions de l'etat et des collectivités territoriales 3 Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.» 4 Les moyens financiers permettant d atteindre l équilibre dans les différents secteurs et dispositifs par la gestion de diverses activités : «unité de formation, restauration, dons, mise à disposition des salles etc.». ARTICLE 24 Il est tenu, sous la responsabilité du Président et du Trésorier une comptabilité conformément au plan comptable français.

9 ARTICLE 25 Il est établi chaque année un budget prévisionnel consolidé voté par l Assemblée Générale, pour l Association et pour chacun de ses établissements qui comprend : Un état des prévisions de dépenses et de recettes de fonctionnement. Un état des prévisions de dépenses et de recettes d investissements. Un état des effectifs du personnel. Ce budget est révisé à deux reprises en cours d année puis soumis à l approbation du Conseil d Administration. Dans le cas où l exécution du budget ferait apparaître le besoin d autorisation de dépenses supérieures aux prévisions, le Conseil d Administration pourra élaborer des propositions qui seront soumises à l Assemblée Générale. ARTICLE 26 Pour l Association il est établi chaque année au 31 décembre Un budget consolidé Un compte de résultats. Des annexes Un bilan. ARTICLE 27 Le rapport financier présenté à l Assemblée Générale devra faire mention du remboursement des frais de mission, de déplacements, ou de représentations payés à des membres du Conseil. ARTICLE 28 Un commissaire aux comptes sera désigné par l Assemblée Générale. Il pourra à toute époque de l année, vérifier les livres, la caisse et les valeurs de l Association et de ses établissements contrôler la régularité des inventaires et des bilans. Le commissaire aux comptes établira un rapport à l'assemblée Générale ordinaire prévue à l article 26 sur les comptes de l Association et de ses établissements établis au 31 décembre précédent. ARTICLE 29 Le fonctionnement des Etablissements ou services gérés par l Association est assuré par des agents salariés employés par l APUI, des prestataires de services extérieurs, et des bénévoles qui peuvent être sollicités dans certains secteurs.

10 VIII - LE PERSONNEL SALARIE ARTICLE 30 Le Président, en lien avec le Directeur Général et après délibération du Conseil d Administration, assure directement le recrutement, la rédaction des contrats de travail et la gestion des avenants de travail des cadres de direction de l association et des établissements. A la demande du Président, le Directeur Général et/ou un salarié, peuvent être invités à participer pour tout ou partie aux réunions du Conseil d Administration avec voix consultative. L accord d entreprise précise les modalités d exercice des différentes fonctions des salariés. ARTICLE 31 IX- DISPOSITIONS DIVERSES Il est établi un procès-verbal pour chaque Assemblée Générale. L Association tiendra, sous la responsabilité de son secrétaire, un recueil des procèsverbaux des Assemblées Générales et des Conseils d Administrations ainsi que des délibérations du conseil d'administration. ARTICLE 32 Les présents statuts peuvent être modifiés par l Assemblée Générale extraordinaire sur proposition du Conseil d Administration ou des 2/3 des membres actifs. ARTICLE 33 La dissolution de l Association est prononcée par une Assemblée Générale extraordinaire sur proposition du Conseil d Administration. La délibération portant dissolution prévoit le mode et les bénéficiaires de la dévolution des biens de l Association et désigne la ou les personnes chargées de cette dévolution.