DES COMITES DE PROBATION AUX SERVICES PENITENTIAIRES D INSERTION ET DE PROBATION CINQUANTE ANS D EVOLUTION

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1 DES COMITES DE PROBATION AUX SERVICES PENITENTIAIRES D INSERTION ET DE PROBATION CINQUANTE ANS D EVOLUTION Les origines de la probation en France En France la probation est une institution relativement récente puisqu elle n a pas encore cinquante ans. La libération conditionnelle (LC) a été introduite dans le droit français en 1885 et les comités d assistance et de placement des libérés datent de Placés sous la présidence du président du tribunal ils sont chargés du suivi des libérés conditionnels et du parrainage des libérés définitifs. Certains seront animés par l assistante sociale de la prison. Mais la probation proprement dite a été instituée par une ordonnance n du 23 décembre Cette ordonnance crée les trois piliers du système, le Juge de l Application des Peines (JAP), le Sursis avec Mise à l Epreuve (SME) et le comité de probation et d assistance aux libérés (CPAL). Le juge de l application des peines (JAP) Il contrôle l exécution des mesures et des obligations relatives au régime de la mise à l épreuve. Il préside le comité de probation ; il a autorité sur les agents mis à sa disposition et leur donne les instructions nécessaires à l accomplissement de leur tâches. Le sursis avec mise à l épreuve (SME) Il s agit d une peine d emprisonnement avec sursis ( le sursis dit «simple» a été crée en 1891) à laquelle est ajouté un certain nombre de mesures de contrôle et d obligations ou interdictions que le condamné devra respecter sous peine de voir son sursis révoqué. La durée de cette mise à l épreuve est comprise entre trois et cinq ans. Les principales obligations positives sont l exercice d une activité professionnelle, se soumettre à des mesures de traitement ou de soins, contribuer aux charges familiales, réparer les dommages causés par l infraction Les obligations négatives concernent l interdiction de conduire certains véhicules, de ne pas fréquenter les débits de boisson, de ne pas fréquenter certains condamnés ou les victimes, de s abstenir de tout excès de boissons alcoolisées Le condamné devra, en outre, répondre aux convocations des autorités, recevoir les visites de l agent de probation, justifier de ses moyens d existence, de ses changements d emploi ou de résidence Le comité de probation (CPAL) Il est composé d agents de probation qui appartiennent au corps des éducateurs de l administration pénitentiaire, d assistants sociaux, de délégués bénévoles, mais également de membres actifs et de membres d honneur et bienfaiteurs.

2 L agent de probation prend en charge les condamnés mis à l épreuve et rend compte au JAP de leur comportement. Il s assure que les condamnés respectent les mesures de contrôle et de surveillance ainsi que les obligations qui lui sont imposées. L assistante sociale accomplit sous l autorité du JAP et en liaison avec l agent de probation, les diligences propres à assurer aux condamnés et à leur famille l aide matérielle et morale que requiert leur situation. Cette distinction dans les attributions a fait dire à certains que l agent de probation était monsieur NON et l assistante sociale madame OUI. La mise en place, les premiers développements C est donc à partir du début des années soixante que la probation se développe. Petit à petit les structures s étoffent tant du coté judiciaire avec la nomination d au moins un juge de l application des peines par tribunal que du coté des comités de probation avec l arrivée de personnels socio-éducatifs. Le nouveau statut des éducateurs (1966) marque le début du renforcement du corps puisqu il permet de recruter de nouveaux professionnels à un rythme annuel. Si en 1967 une circulaire assimile les fonctions exercées par les assistantes sociales et les éducateurs délégués à la probation, le cloisonnement entre ceux travaillant en prison et ceux travaillant dans les CPAL reste total. A la suite des mouvements collectifs qui embrasent les prisons françaises en 1971 et 1974 et l intérêt porté par un certain nombre d intellectuels au traitement de la délinquance ( voir surveiller et punir de Michel FOUCAULT) la notion d amendement est peu à peu abandonnée. Il n y a plus stigmatisation morale du délinquant. A cette époque on assiste également au rejet d un certain type de bénévolat moralisateur. La première crise économique de 1975 accentue encore un peu plus l évolution des modalités du traitement des délinquants. A la fin des années soixante dix les comités se sont étoffés et l administration commence à réfléchir aux méthodes de travail et cherche une certaine uniformisation. Cette réflexion méthodologique va être bouleversée par les changements politiques intervenus en 1981 avec l arrivée de la gauche au pouvoir. L ouverture des CPAL vers l extérieur Le début des années quatre vingt marque un tournant important. Les CPAL sortent de leur isolement grâce à la création du travail d intérêt général qui consacre la participation de la «société civile» à l exécution des décisions judiciaires. Le partenariat se développe avec les collectivités territoriales qui voit leur champ d intervention s élargir après le vote des lois de décentralisation. De nouvelles modalités de prise en charge du contrôle judiciaire insistant sur le caractère socio-éducatif de la mesure sont mises en place. Le développement des enquêtes sociales dites «rapides» ayant pour objectif d informer les magistrats de la situation familiale et socio-professionnelle des prévenus et de faire des propositions alternatives à la détention date également de cette époque. Plusieurs circulaires méthodologiques sont publiées tant pour le milieu ouvert que pour le milieu fermé, qui commencent à entrevoir des liens institutionnels entre eux. Enfin les services sont structurés avec la création d une hiérarchie spécifique dans les plus gros services : les directeurs de probation.

3 Entérinant l évolution des métiers du social dans le milieu judiciaire le corps des éducateurs est transformé et devient celui des conseillers d insertion et de probation. La structuration des services La loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire précise les missions de l administration pénitentiaire (exécution des décisions de justice, maintien de la sécurité publique, aide à la réinsertion et individualisation des peines). L idée de regrouper les services socio-éducatifs fait son chemin. Dans plusieurs villes des expériences de services unifiés se mettent en place. Le rapport du député Gilbert Bonnemaison en 1989 préconise la création d un «service public de l orientation pénale et de l insertion sociale» et en 1992 l inspection des services judiciaires propose de renforcer l identité administrative des services chargés des missions d insertion et de les départementaliser. Le vote de la loi de programme relative à la justice en 1995 prévoyant, entre autres, le doublement des effectifs en personnels socio-éducatifs des CPAL oblige l administration à accélérer la réflexion sur la transformation structurelle des services. Un plan pluriannuel est mis en place. Un travail approfondi est réalisé dans plusieurs départements pilotes associant les autorités judiciaires, les établissements pénitentiaires et les comités de probation. Un état des lieux est réalisé, des axes d amélioration proposés et un projet de service élaboré. Ce travail aboutit en 1999 avec la création des Services Pénitentiaires d Insertion et de Probation.(SPIP) L ancrage dans l Administration Pénitentiaire Il y a maintenant un SPIP dans chaque département regroupant l ensemble des moyens en personnels de réinsertion des établissements pénitentiaires et des ex-comités de probation. Outre la dimension départementale de ces services qui va favoriser le travail en partenariat et en accroître la visibilité, l objectif est de développer la transversalité entre le milieu ouvert et la prison afin de faciliter la réinsertion sociale des personnes placées sous main de justice et de limiter les écueils rencontrées par celles-ci à leur sortie de prison. Cette réforme coupe définitivement le lien hiérarchique entre le juge de l application des peines et les personnels. Ceux-ci sont définitivement rattachés à l administration pénitentiaire, Le directeur du SPIP (DSPIP) agissant sous l autorité hiérarchique du directeur régional des services pénitentiaires. Parallèlement le JAP voit ses pouvoirs juridictionnels renforcés par les lois du 15 juin 2000 et 9 mars Les domaines de compétences du SPIP sont élargis par rapport à ceux des anciens services. En établissement pénitentiaire ils ont maintenant la responsabilité non seulement du suivi individuel des détenus mais également de la préparation des aménagements de peine, du développement des action culturelles et de la lecture ; il détermine les actions de formation professionnelle et assure la préparation de la sortie le tout en liaison avec les chefs d établissements. Bien entendu il participe ou contribue aux actions pilotées par d autres intervenants ( travail, enseignement, soins, sport ). Ses missions sont redéfinies : - Réaliser des enquêtes préalables à la comparution devant une juridiction.

4 - Mettre en œuvre et suivre le respect des obligations décidées par le juge mandant à l égard des personnes placées sous main de justice. - Favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées. - Rechercher les moyens d individualiser et d aménager les peines - Prévenir les effets désocialisants de l incarcération - Maintenir les liens familiaux des personnes détenues - Assurer l aide aux sortants de prison. Sur le plan organisationnel le SPIP, structure départemental a un siège au chef-lieu du département et une ou plusieurs antennes. Ces dernières peuvent être «mixtes» c est à dire regroupant des personnels qui vont travailler indistinctement dans l établissement pénitentiaire et en milieu ouvert et des antennes «dédiées» uniquement en milieu ouvert (dans les juridictions qui n ont pas de prison) ou uniquement en prison ( principalement des établissements pour peines dont les publics détenus pour de longues périodes ne sont pas originaires du département). L évolution actuelle Durant cette même période de nouvelles mesures sont apparues dont la prise en charge est assurée par les SPIP. Tout d abord le placement sous surveillance électronique (PSE) introduit par une loi de 1997 mais mis en place à titre expérimental à partir de 2000 puis généralisé à partir de Il s agit d une modalité d exécution des peines (ou reliquats de peines) inférieures à un an. Le PSE peut également être prononcé dans le cadre d un contrôle judiciaire. Cette mesure s est fortement développée ces derniers mois en raison d une politique volontariste de l administration pénitentiaire en terme d aménagements de peine mais également parce que c est une mesure particulièrement bien adaptée pour les personnes domiciliées loin d un établissement pénitentiaire et ne pouvant, de ce fait, bénéficier d une semi-liberté. Plus de 2000 PSE étaient en cours d exécution au 1 avril Le suivi socio-judiciaire (SSJ) créé par une loi de 1998 pour les «délinquants sexuels» mais étendu depuis à d autres délits ou crimes emporte pour le condamné, l obligation de se soumettre, sous le contrôle du JAP, à des mesures de surveillance et d assistance destinées à prévenir la récidive. Outre les obligations de la mise à l épreuve, le SSJ peut comprendre une injonction de soins. La durée du SSJ ne peut excéder 10 ans pour un délit (pouvant être portée à 20 ans par décision spécialement motivée de la juridiction de jugement), 20 ans pour un crime (pouvant être portée à 30 ans) En cas de non respect des obligations la peine encourue est de 3 ans (délit), 7 ans (crime). La loi du 12 décembre 2005 crée deux nouvelles mesures destinées à lutter contre la récidive des condamnés présumés dangereux. Le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) qui permet à tout moment de localiser le condamné peut être prononcé à l encontre d une personne condamnée à une peine privative de liberté égale ou supérieure à 7 ans, assortie d un SSJ et dont une expertise médicale a constatée la dangerosité. La durée du placement est de 2ans renouvelable une fois (délit) ou deux fois (crime). Le PSEM est une modalité d exécution prononcée soit dans le cadre du SSJ, du SJ ou d une LC. Comme pour les PSE «classique» l accord de l intéressé est obligatoire.

5 La surveillance judiciaire (SJ) peut être décidée à l encontre des personnes condamnées à une peine supérieure ou égale à 10 ans pour un crime ou un délit pour lequel le SSJ est encouru. Il consiste en une surveillance pendant une durée qui ne peut excéder celle correspondant au crédit de réduction de peine ou aux réductions de peine supplémentaires dont la personne a bénéficié. Des obligations identiques à celles du SME peuvent être imposées au condamné. L évolution de la probation a donc été particulièrement importante ces dernières années, tant sur le plan structurel que par l arrivée de nouvelles mesures qui bouleverse les modalités de prise en charge des publics. Cette accumulation de changements en quelques années a déstabilisé les professionnels. Il a fallu en peu de temps trouver un nouveau mode de relation avec l autorité judiciaire en raison non seulement des changements organisationnels mais également par l éloignement géographique du SPIP et du JAP. Les contacts quotidiens sont moins fréquents et les rapports écrits ont remplacé les discussions orales souvent informelles qui étaient monnaie courante auparavant. Certaines mesures ont modifié les pratiques professionnelles. Ainsi le PSE nécessite l organisation de visites à domicile qui, si elles ont toujours été prévues par les textes, étaient de moins en moins pratiquées. Les charges de travail ont évidemment fortement augmenté et se sont diversifiées. Le gouvernement conscient des besoins immédiats des services a fait des efforts importants ces toutes dernières années ave le recrutement de plusieurs centaines de conseillers d insertion et de probation. Mais le temps de formation décale dans le temps l arrivée sur le terrain de ces renforts. D autre part un tel retard s était accumulé depuis trente ans que, au moins dans un premier temps, les renforts permettront tout juste de retrouver des conditions de travail tout juste correct. De surcroît, face à l augmentation importante de la population pénale l administration pénitentiaire a demandé aux SPIP de faire un effort particulier pour développer les aménagements de peine (semi-liberté, placements à l extérieur, placement sous surveillance électronique). La loi de 2004 a d ailleurs indiqué que l aménagement de peine devait être le mode de sortie de prison privilégié, la sortie sans suivi judiciaire restant l exception (art 707 du code de procédure pénale). En plus des pouvoirs juridictionnels du JAP il est même prévu maintenant que le directeur du SPIP puisse lui aussi, de façon systématique, proposer, voire décider, des aménagements pour les détenus condamnés à des peines inférieures à 5 ans et dont le reliquat de peine est inférieur à 6 mois (ou 3 mois pour les peines inférieures à 2 ans). Malheureusement la situation personnelle, familiale, sociale et professionnelle de beaucoup de détenus est tellement précaire ou dégradée que les possibilités d aménagement restent faibles. Malgré tout la politique de l administration pénitentiaire, bien relayée par les SPIP et les établissements pénitentiaires a prouvé une certaine efficacité puisque les aménagements de peine ont augmenté de 28% en un an ( d avril 2006 à avril 2007) et qu ils représentent aujourd hui 8% de la population sous écrou. Les perspectives Comme nous venons de le voir les changements ont été très importants. Les moyens malgré d importants renforts risquent d être insuffisants par rapport aux besoins. Le profil des personnes sous main de justice s est dégradé (situations précaires, problèmes psychologiques ou psychiatriques lourds ). La nature des peines et mesures et les modes de prise en charge ont beaucoup évolué et dans des directions opposées. Ainsi le travail d enquête est devenu très important qui nécessite une réactivité immédiate (enquêtes sociales rapides, enquêtes pour aménagement de la peine). A l opposé pour certains types de délinquants considérés

6 comme ayant un potentiel de dangerosité non négligeable, ou condamnés pour des délits ou des crimes qui provoquent une réaction violente de l opinion publique ou à tout le moins une profonde inquiétude en terme de risque de récidive, les nouvelles mesures de surveillance votées ces derniers mois ont des durées de suivi très longues ( jusqu à 30 ans). Entre les deux les mesures classiques perdurent (SME, TIG ). Il est évident que le travail est très différent entre ces différentes mesures. Comment les services vont-ils faire face? Je pense personnellement que plusieurs pistes doivent être étudiées. En premier lieu, à partir d un diagnostic le plus fin possible il convient de différencier les types de suivi depuis le suivi intensif jusqu au suivi administratif. Certains des publics qui nous sont confiés n ayant pas besoin d une assistance particulière, le travail de contrôle pourrait être confié à d autres catégorie de personnels en particulier des personnels de surveillance. A l opposé pour améliorer la prise en charge des personnes ayant de gros problème de santé mentale la nomination dans tous les SPIP d un ou plusieurs psychologues me semble indispensable (cela se fait déjà à la protection judiciaire de la jeunesse service qui s occupe des mineurs délinquants). Cette pluridisciplinarité ne peut être que bénéfique pour les SPIP. Les travailleurs sociaux ont leurs limites et l apport d autres catégories de personnels enrichirait le travail réalisé, et en accentuerait la crédibilité. D autres catégories pourraient éventuellement être recrutées. Je pense en particulier aux conseillers en économie sociale et familiale, la liste n étant pas fermée. On pourrait également imaginer pour accroître l efficacité de notre action une spécialisation des travailleurs sociaux le travail dans l urgence n ayant rien à voir avec le suivi sur une très longue durée. Enfin je pense qu il faut fortement développer les actions collectives ciblées sur certains types de publics Une action plus resserrée dans le temps mais au contenu intensif peut présenter une efficacité beaucoup plus grande que des rencontres régulières mais espacés avec un travailleur social. Certains SPIP travaillent déjà dans ce sens là. Les TIG citoyens crées à Versailles et qui se généralisent dans la région parisienne permettent à de jeunes délinquants de banlieue de rencontrer les forces de police, les bailleurs sociaux, les représentants des sociétés de transport en commun, toutes institutions avec lesquelles ces jeunes ont souvent des relations tendues. D autres services ont mis en place des actions collectives sous des formes diverses pour les délinquants routiers en particulier ceux qui ont des difficultés avec l alcool.. D autres ont organisé des groupes de paroles pour les délinquants sexuels Le parlement a également introduit dans les textes un certain nombre d obligations qui se déclinent sous la forme de stages, stage de sensibilisation à la sécurité routière (art du code pénal), stage de citoyenneté (art ). La loi du 5 mars 2007 a également créé le stage de sensibilisation aux dangers de l usage de produits stupéfiants. Il va falloir un certain temps aux SPIP pour «digérer» cette inflation de textes nouveaux mais je crois en la capacité des professionnels d y parvenir et ainsi de favoriser la réinsertion sociale des personnes qui leur sont confiés comme le prévoit la loi de 1987 sur le service public pénitentiaire. Yves PERRIER Avril 2007