Séries statistiques des personnes placées sous main de justice

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Séries statistiques des personnes placées sous main de justice"

Transcription

1 Direction de l administration pénitentiaire Séries statistiques des personnes placées sous main de justice Sous-direction des personnes placées sous main de justice Bureau des études et de la prospective DAP / PMJ / PMJ5 Mai 2014

2

3 Séries statistiques des personnes placées sous main de justice Avant-propos Cette publication a pour objet la sérialisation des statistiques des personnes placées sous main de justice depuis Il s agit du seul document qui propose des données d évolution sur une longue période du fait de l ancienneté des statistiques manuelles provenant des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires d insertion et de probation. Ces données concernent le recensement des présents à une date donnée (données dites en stock) et les mouvements d entrées et de sorties au cours d une période (données dites de flux). Elles sont complétées par des éléments issus des statistiques européennes à titre comparatif. Par rapport aux années précédentes, le document s enrichit de nouvelles statistiques grâce au travail de fiabilisation mené sur de nouvelles tables de données informatisées. A titre indicatif, on trouvera par exemple les flux de placements en détention (Tableau 33) alors que nous disposions des seuls placements sous écrou jusqu à présent. La nouvelle partie 4 regroupe les données concernant les taux de personnes sous écrou et les taux de placements en détention pour habitants. Dans la partie 5, on retrouve les évolutions depuis 2000 des principales statistiques européennes élaborées par le Conseil de l Europe (milieu ouvert et milieu fermé). Enfin, l'index pages 9 et 10 facilite les recherches de tableau. Le bureau des études et de la prospective (DAP/PMJ/PMJ5) DAP / PMJ / PMJ5 / Page 3

4 DAP / PMJ / PMJ5 / Page 4

5 S O M M A I R E * * * PARTIE 1 : STATISTIQUES DU MILIEU FERME (STOCKS) Page 13 Tableau 1 : Evolution des effectifs des personnes placées sous main de justice au premier janvier de chaque année Page 15 Tableau 2 : Répartition par direction interrégionale des effectifs des personnes placées sous main de justice au Page 16 premier janvier 2014 Tableau 3 : Effectifs, capacité et densité carcérale des établissements pénitentiaires au premier janvier de chaque année Page 17 Tableau 4 : Evolution détaillée des effectifs des personnes placées sous main de justice au premier janvier de chaque année Page 18 Tableau 5 : Evolution des effectifs des personnes écrouées par direction interrégionale au premier janvier de chaque année Page 19 Tableau 6 : Evolution des effectifs des personnes détenues par direction interrégionale au premier janvier de chaque année Page 19 Tableau 7 : Personnes condamnées en semi-liberté, placées à l extérieur ou sous surveillance électronique au premier janvier de chaque année Page 20 Tableau 8 : Evolution des places opérationnelles selon le type d'établissement au premier janvier de chaque année Page 21 Tableau 9 : Evolution de la densité carcérale pour 100 places selon le type d'établissement au premier janvier de chaque année Page 21 Tableau 10 : Nombre de maisons d'arrêt ou de quartiers de maison d'arrêt en fonction de leur densité carcérale au premier janvier de chaque année Page 22 Tableau 11 : Effectif et part de personnes détenues dans une maison d'arrêt ou un quartier de maison d'arrêt en fonction de la densité carcérale de l'établissement au premier janvier de chaque année Page 22 Tableau 12 : Nombre d'établissements pour peines en fonction de leur densité carcérale au premier janvier de chaque année Page 23 Tableau 13 : Effectif et part de personnes détenues dans un établissement pour peines en fonction de la densité carcérale de l'établissement au premier janvier de chaque année Page 23 Tableau 14 : Effectifs des personnes écrouées : structure par sexe au premier janvier de chaque année Page 24 Tableau 15 : Effectifs des personnes écrouées : structure par âge au premier janvier de chaque année Page 25 Graphique 1 : Evolution de la population carcérale depuis 1980, au 1er janvier de chaque année Page 26 Tableau 16 : Effectifs des personnes écrouées : structure détaillée par âge au premier janvier de chaque année Page 27 Graphique 2 : Effectifs des personnes écrouées : structure détaillée par âge au premier janvier de chaque année (part en pourcentage) Page 28 Tableau 17 : Effectifs des personnes détenues : structure détaillée par âge au premier janvier de chaque année Page 29 Tableau 18 : Effectifs des personnes écrouées : structure selon la nationalité au premier janvier de chaque année Page 30 Tableau 19 : Répartition des effectifs des personnes écrouées de nationalité étrangère selon le pays aux premiers janvier 1994, 2004 et 2014 Page 30 Tableau 20 : Effectifs des personnes écrouées : structure par catégorie pénale au premier janvier de chaque année Page 31 Tableau 21 : Evolution de la répartition des personnes écrouées prévenues au premier janvier de chaque année (effectif et part en pourcentage) Page 32 Tableau 22 : Evolution de la répartition des personnes écrouées condamnées au premier janvier de chaque année Page 33 Tableau 23 : Personnes écrouées condamnées : structure par quantum de peine au premier janvier de chaque année (effectif et part en pourcentage) Page 34 DAP / PMJ / PMJ5 / Page 5

6 Tableau 24 : Personnes condamnées à une peine correctionnelle : répartition selon le quantum au premier janvier de chaque année (effectif et part en pourcentage) Page 35 Tableau 25 : Personnes condamnées à une peine criminelle : répartition selon le quantum au premier janvier de Page 35 chaque année (effectif et part en pourcentage) Tableau 26 : Personnes écrouées condamnées : structure par infraction principale au premier janvier de chaque année (effectif et part en pourcentage) Page 36 Tableau 27 : Personnes écrouées condamnées : évolution récente de la structure détaillée par infraction principale selon l'âge de la victime au premier janvier de chaque année Page 38 Tableau 28 : Personnes écrouées condamnées : évolution récente de la structure détaillée par infraction principale des homicides et atteintes involontaires au premier janvier de chaque année Page 38 PARTIE 2 : STATISTIQUES DU MILIEU FERME (FLUX) Page 39 Tableau 29 : Effectifs des personnes écrouées : flux de placements sous écrou au cours de l'année Page 41 Tableau 30 : Evolution des placements sous écrou annuels selon la procédure Page 41 Tableau 31 : Evolution des placements sous écrou annuels selon l'âge à l'écrou initial Page 42 Tableau 32 : Effectifs des personnes écrouées : flux de libérations au cours de l'année Page 43 Tableau 33 : Effectifs des personnes détenues : estimation des flux de placements en détention et de libérations de détenus au cours de l'année Page 44 Tableau 34 : Evolution des indicateurs de durée moyenne sous écrou et de détention provisoire Page 45 Tableau 35 : Evolution de la répartition des libérés au cours de l'année selon la durée passée sous écrou (part en Page 45 pourcentage) Tableau 36 : Evolution des indicateurs de durée moyenne de placement sous surveillance électronique (aménagement de peine, SEFIP) Page 46 Tableau 37 : Répartition des aménagements de peine accordés selon le type au cours de l'année Page 47 Tableau 38 : Répartition récente des mesures PSAP-SEFIP accordées au cours de l'année Page 47 Tableau 39 : Répartition des aménagements de peine accordés selon l'âge en 2013 Page 48 Tableau 40 : Répartition des aménagements de peine accordés selon le sexe en 2013 Page 48 Tableau 41 : Nombre de permissions de sortir accordées annuellement Page 49 Tableau 42 : Issue des permissions au cours de l'année Page 49 Tableau 43 : Evolution récente des fautes commises par les personnes sous écrou au cours de l'année, selon le degré Page 50 Tableau 44 : Evolution récente des sanctions prononcées à l'encontre des personnes sous écrou au cours de l'année Page 50 PARTIE 3 : STATISTIQUES DU MILIEU OUVERT (STOCK ET FLUX) Page 51 Tableau 45 : Evolution des mesures et des personnes en milieu ouvert au premier janvier de chaque année (stock) Page 53 Tableau 46 : Evolution récente du nombre de mesures de type surveillance judiciaire, stage de citoyenneté, suspension de peine pour raison médicale, ARSE/M suivies par les SPIP en milieu ouvert au Page 54 premier janvier de chaque année (stock) Tableau 47 : Effectif des personnes suivies en milieu ouvert par direction interrégionale au 1er janvier 2014 (stock) Page 54 Tableau 48 : Evolution des personnes prises en charge et fin de prise en charge par les SPIP au cours de l'année Page 55 (flux) Tableau 49 : Evolution des enquêtes réalisées par les SPIP en milieu ouvert au cours de l'année (flux) Page 56 Tableau 50 : Evolution des mesures de SME,LC JAP, TIG et STIG (flux) prises en charge par les SPIP en milieu ouvert Page 58 Tableau 51 : Evolution des durées moyenne des mesures de SME,LC JAP, TIG et STIG prises en charge par les SPIP en milieu ouvert Page 58 Tableau 52 : Evolution du nombre de personnes suivies en milieu ouvert, selon le sexe, au premier janvier de chaque année (stock) DAP / PMJ / PMJ5 / Page 59 Page 6

7 Tableau 53 : Evolution du nombre de personnes suivies en milieu ouvert, selon l'âge, au premier janvier de chaque année (stock, effectif) Page 59 Tableau 54 : Evolution du nombre de personnes suivies en milieu ouvert, selon l'âge, au premier janvier de chaque année (stock, pourcentage) Page 59 Tableau 55 : Evolution du nombre de personnes suivies en milieu ouvert, selon la nationalité, au premier janvier de chaque année Page 60 Tableau 56 : Nombre de personnes suivies en milieu ouvert, selon la nationalité détaillée, au 1er janvier 2014 Page 60 PARTIE 4 : TAUX DE PREVALENCE DANS LA POPULATION FRANÇAISE Page 61 Tableau 57 : Taux de personnes sous écrou au premier janvier de chaque année (stock) et taux de placements sous écrou (flux) pour habitants en France Page 63 Tableau 58 : Taux de personnes détenues au premier janvier de chaque année (stock) et taux de placements en détention (flux) pour habitants en France Page 63 Tableau 59 : Taux de placements sous écrou et en détention (flux) pour habitants en France Page 64 Tableau 60 : Taux de personnes sous écrou pour habitants au 1er janvier 2014 selon l'âge et le sexe Page 65 Tableau 61 : Taux de personnes détenues pour habitants au 1er janvier 2014 selon l'âge et le sexe Page 65 PARTIE 5 : STATISTIQUES EUROPÉENNES Page 67 Tableau 62 : Statistiques européennes : évolution du nombre de détenus au premier septembre de chaque année Page 69 Tableau 63 : Statistiques européennes : taux de détention pour habitants au premier septembre de chaque année Page 70 Tableau 64 : Statistiques européennes : taux d'entrées pour habitants au cours de l'année Page 71 Tableau 65 : Statistiques européennes : indicateur de durée moyenne de détention en mois au cours de l'année Page 71 Tableau 66 : Statistiques européennes : densité carcérale pour 100 places au premier septembre de chaque année Page 72 Tableau 67 : Statistiques européennes : taux d'évasion pour détenus au cours de l'année Page 72 Tableau 68 : Statistiques européennes : évolution du nombre de personnes prises en charge en milieu ouvert au premier janvier de chaque année Page 73 DAP / PMJ / PMJ5 / Page 7

8 DAP / PMJ / PMJ5 / Page 8

9 I N D E X * * * Milieu fermé Périmètre principal Périmètre secondaire Catégories du tableau Années traitées Tableaux Evolution tab1 DI Au 1er janvier 2014 tab2 DI Evolution tab5 Aménagement de Peine Evolution tab4 SL-PE-PSE Evolution tab7 Sexe Evolution tab14 Ecroués Catégorie d'age Evolution tab15 Age détaillé Evolution tab16 Nationalité (Français-étangers) Evolution tab18 Catégorie de nationalité Années 1994,2004,2014 tab19 Catégorie Pénale Evolution tab20 Taux de Personnes sous écrou Evolution tab57 Catégorie d'âge et sexe Au 1er janvier 2014 tab60 Niveau d'instruction Ecroués prévenus Stock du dossier Evolution tab21 Catégorie pénale Evolution tab22 Quantum de peine Evolution tab23 Infraction principale Evolution tab26 Catégorie d'infraction et Ecroués condamnés Age de la victime Evolution tab27 Condamnés pour homicide ou atteinte involontaire au 1er janvier 2014 tab28 Condamnés à une peine criminelle Quantum Evolution tab25 Condamnés à une peine correctionnelle Quantum Evolution tab24 Ecroués non détenus Evolution tab3 Evolution tab3 DI Evolution tab6 Ecroués détenus Age Evolution tab17 Taux de personnes détenus Evolution tab58 Catégorie d'âge et sexe Au 1er janvier 2014 tab61 Trimestre Evolution tab29 Ecrou Procédure Evolution tab30 Age Evolution tab31 Taux de placements sous écrou Evolution tab59 Flux de placements Détention Evolution tab33 Taux de placements en détention Evolution tab59 PSE-SEFIP Evolution tab 36 SL-PE-PSE-LC Evolution tab37 AMP PSAP-SEFIP Evolution tab38 Age et type Flux (SL-PE-PSE-LC) Année 2013 tab39 Sexe et type (SL-PE-PSE-LC) Année 2013 tab40 Ecroués Trimestre Evolution tab32 Flux de libérations Durée sous écrou Evolution tab35 Détenus Evolution tab33 Accordées Evolution tab41 Permissions de sortir Effectuées Evolution tab42 issue Evolution tab42 Fautes commises Degré Evolution tab43 Sanctions prononcées Type Evolution tab44 Capacité opérationnelle Evolution tab3 Type d'établissement Evolution tab8 Evolution tab3 Densité carcérale Type d'établissement Evolution tab9 Etablissements Pays (Europe) Evolution tab66 Maison d'arrêt Etablissements Densité carcérale Evolution tab10 Détenus Densité carcérale Evolution tab11 Etablissements pour peine Etablissements Densité carcérale Evolution tab12 Détenus Densité carcérale Evolution tab13 DAP / PMJ / PMJ5 / Page 9

10 Milieu ouvert Stock Flux Périmètre principal Personnes suivies en MO Mesures Périmètre secondaire Catégories du tableau Années traitées SME - LC -TIG -STIG -CJ - Interdiction de séjour - Ajournement mise à l'épreuve - SSJ - Travail non rémunéré Evolution tab45 DI Au 1er janvier 2014 tab47 Sexe Evolution tab52 Age Evolution tab53-54 Nationalité (français-étrangers) Evolution tab55 Nationalité détaillée Au 1er janvier 2014 tab56 Type Evolution tab45 Surveillance judiciaire - Stage de citoyenneté - SPRM -ARSE - Type Evolution ARSEM - Surveillance de sureté tab46 Entrées Personnes Evolution tab48 Mesures Evolution tab48 Prises en charge Sorties Personnes Evolution tab48 Mesures Evolution tab48 SME-LC-TIG-STIG Evolution tab50 Pays (europe) Evolution tab68 Enquête SPIP Type Evolution tab49 Tableaux Durée moyenne Périmètre principal Périmètre secondaire Catégories du tableau Années traitées Tableaux Ecrou Evolution tab34 Répartition des libérés Evolution tab35 Détention France Evolution tab34 Europe Evolution tab65 PSE SEFIP Evolution tab 36 Prises en charge MO Evolution tab48 SME-LC-TIG-STIG Evolution tab51 Europe Périmètre principal Périmètre secondaire Catégories du tableau Années traitées Détenus Détenus Pays Evolution tab62 Taux de détention Pays Evolution tab63 Taux d'entrée en détention Pays Evolution tab64 Durée moyenne de détention Pays Evolution tab65 Etablissements Densité carcérale Pays Evolution tab66 Evasions Taux d'évasion Pays Evolution tab67 Milieu Ouvert Prises en charge milieu ouvert Pays Evolution tab68 Tableaux DAP / PMJ / PMJ5 / Page 10

11 Séries statistiques des personnes placées sous main de justice Recensement des sources utilisées Partie 1 : milieu fermé, stock - Aménagements de peine : Statistique mensuelle des aménagements de peine (jusqu'au 1er janvier 2004) - Capacités : (DAP/EMS1) - Fichier national des détenus - Infocentre pénitentiaire - Statistique mensuelle des personnes écrouées - Statistique PSE, pôles centralisateurs PSE - Statistique trimestrielle des personnes écrouées - Milieu ouvert : Statistique du milieu ouvert issue de collectes manuelles auprès des antennes des Services Pénitentiaires d'insertion et de Probation Partie 2 : milieu fermé, flux - Extractions Gide - Fichier national des détenus - Infocentre pénitentiaire - Statistique des permissions de sortir - Statistique des permissions de sortir - Statistique mensuelle des aménagements de peine (jusqu'à fin 2004) - Statistique PSAP-SEFIP - Statistique trimestrielle des personnes écrouées - Statistiques des personnes placées sous surveillance électronique (DAP/PMJ5-MAPSE) - Statistiques mensuelles des fautes et sanctions disciplinaires Partie 3 : milieu ouvert - ARSE : Statistique surveillance électronique - Pôles centralisateurs PSE (DAP/PMJ5), ARSEM (DAP/MAPSE) - Extractions Infocentre Appi (de janvier 2008 à 2012) - Infocentre Appi (à partir de janvier 2013) - Requête APPI puis Infocentre Appi à partir du 4ème trimestre Statistique du milieu ouvert issue de collectes manuelles auprès des antennes des Services Pénitentiaires d'insertion et de Probation - Statistique semestrielle manuelle des services du Milieu Ouvert (de 1992 à 2008) Partie 4 : taux de prévalence dans la population française - Population française : Estimations de population et statistiques de l'état civil - INSEE - Statistique mensuelle des personnes écrouées - Statistique trimestrielle des personnes écrouées Partie 5 : statistiques européennes - Population INSEE : estimations de population et statistiques de l'état civil - Conseil de l'europe SPACE I - Conseil de l'europe SPACE II DAP / PMJ / PMJ5 / Page 11

12 DAP / PMJ / PMJ5 / Page 12

13 Séries statistiques des personnes placées sous main de justice PARTIE 1 : STATISTIQUES DU MILIEU FERME (STOCKS) DAP / PMJ / PMJ5 / Page 13

14 DAP / PMJ / PMJ5 / Page 14

15 Tableau 1 : Evolution des effectifs des personnes placées sous main de justice au premier janvier de chaque année Au 1er janvier Nombre de personnes écrouées (1) Dont détenus (2) Nombre de personnes suivies en milieu ouvert Ensemble des personnes placées sous main de justice (1) Y compris les personnes condamnées à un placement sous surveillance électronique, un placement à l'extérieur ou une mesure de semi-liberté (2) Depuis le 1er janvier 2005, les personnes écrouées non détenues sont comptabilisés à part. Ces personnes regroupent les placés sous surveillance électronique ou à l'éxtérieur sans hébergement. Sources : Statistique mensuelle des personnes écrouées, Statistique trimestrielle des personnes écrouées, Statistique du milieu ouvert issue de collectes manuelles auprès des antennes des Services Pénitentiaires d'insertion (DAP/PMJ5) DAP / PMJ / PMJ5 / Page 15

16 Tableau 2 : Répartition par direction interrégionale des effectifs des personnes placées sous main de justice au premier janvier 2014 DISP Nombre de personnes écrouées (1) Nombre de personnes suivies en milieu ouvert Ensemble Bordeaux Dijon Lille Lyon Marseille Paris Rennes Strasbourg Toulouse Outre-mer Ensemble (1) Y compris les personnes condamnées à un placement sous surveillance électronique, un placement à l'extérieur ou une mesure de semi-liberté Sources : Statistique mensuelle des personnes écrouées, Statistique du milieu ouvert issue de collectes manuelles auprès des antennes des Services Pénitentiaires d'insertion (DAP/PMJ5) DAP / PMJ / PMJ5 / Page 16

17 Tableau 3 : Effectifs, capacité et densité carcérale des établissements pénitentiaires au premier janvier de chaque année Au 1er janvier Ecroués non détenus (1) Ecroués détenus Ensemble des écroués Capacité opérationnelle (2) Densité carcérale (pour 100 places) , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,6 (1) Depuis le 1er janvier 2005, les personnes écrouées non détenues sont comptabilisés à part. Ces personnes regroupent les placés sous surveillance électronique ou à l'éxtérieur sans hébergement. (2) A partir du 1er avril 1993, une distinction est faite entre capacité opérationnelle et capacité selon les normes de la circulaire du 17 mars Les chiffres présentés sont ceux de la capacité opérationnelle. (3) La densité carcérale (ou taux d'occupation) est calculée en rapportant le nombre de personnes écrouées détenues à la capacité opérationnelle. Source : Effectifs : Statistique mensuelle des personnes écrouées (DAP/PMJ5), Capacités : (DAP-EMS1) DAP / PMJ / PMJ5 / Page 17

18 Tableau 4 : Evolution détaillée des effectifs des personnes placées sous main de justice au premier janvier de chaque année Au 1er janvier Personnes écrouées sans aménagement de peine Placement sous surveillance électronique de fin de peine (SEFIP) Personnes écrouées disposant d'un aménagement de peine Placement sous surveillance électronique fixe Semiliberté Placements à l'extérieur hébergés Placements à l'extérieur non hébergés Ensemble des aménagements de peine Personnes suivies en milieu ouvert (1) Ensemble des personnes placées sous main de justice (1) Hors surveillance judiciaire, stage de citoyenneté, suspensions de peine pour raison médicale, ARSE et ARSEM (Voir le T46) Sources : Ecroués, Semi-liberté, PE : Statistique mensuelle des personnes écrouées (DAP/PMJ5) PSE : Statistique PSE, pôles centralisateurs PSE (DAP/PMJ5) Milieu ouvert : Statistique du milieu ouvert issue de collectes manuelles auprès des antennes des Services Pénitentiaires d'insertion et de Probation (DAP/PMJ5) DAP / PMJ / PMJ5 / Page 18

19 Tableau 5 : Evolution des effectifs des personnes écrouées par direction interrégionale au premier janvier de chaque année Au 1er janvier Direction interrégionale des services pénitentiaires Bordeaux Dijon Lille Lyon Marseille Outre-mer Paris Rennes Strasbourg Toulouse France entière Source : Statistique mensuelle des personnes écrouées (DAP/PMJ5) Tableau 6 : Evolution des effectifs des personnes détenues par direction interrégionale au premier janvier de chaque année Au 1er janvier Direction interrégionale des services pénitentiaires Bordeaux Dijon Lille Lyon Marseille Outre-mer Paris Rennes Strasbourg Toulouse France entière Source : Statistique mensuelle des personnes écrouées (DAP/PMJ5) DAP / PMJ / PMJ5 / Page 19

20 Tableau 7 : Personnes condamnées en semi-liberté, placées à l extérieur ou sous surveillance électronique au premier janvier de chaque année Au 1 er janvier Nombre de personnes condamnées aménagées (hors libération Semi-libres Placés à l'extérieur Placés sous surveillance électronique (hors SEFIP) conditionnelle) Sources : Statistique mensuelle des aménagements de peine jusqu'au 1er janvier 2004 puis sous exploitation de la Statistique mensuelle des personnes écrouées (DAP/PMJ5) ; PSE hors SEFIP : Pôles centralisateurs PSE (DAP/PMJ5) Dont DAP / PMJ / PMJ5 / Page 20

21 Tableau 8 : Evolution des places opérationnelles selon le type d'établissement au premier janvier de chaque année Au 1er janvier Centre de détention et quartier de centre de détention (CD et qcd) Centre / quartier de centre national d'évaluation (CNE et qcne) Centre pour peines aménagées (CPA) Centre de semi-liberté (CSL) Etablissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) Maison d'arrêt et quartier de maison d'arrêt (MA et qma) Maison centrale et quartier de maison centrale (MC et qmc) Ensemble des établissements Source : Statistique mensuelle des personnes écrouées (DAP/PMJ5) Au 1er janvier Centre de détention et quartier de centre de détention Centre / quartier de centre national d'évaluation Type d'établissement ou quartier d'établissement Tableau 9 : Evolution de la densité carcérale pour 100 places selon le type d'établissement au premier janvier de chaque année (1) Type d'établissement ou quartier d'établissement Maison Etablissement d'arrêt et Centre de pénitentiaire quartier de semi-liberté pour mineurs maison d'arrêt Centre pour peines aménagées Maison centrale et quartier de maison centrale Ensemble des établissements , ,2-114,0 93,3 104, , ,6-104,8 88,9 98, , ,4-110,1 92,0 101, ,8-12,6 74,9-130,5 92,1 115, ,4-66,5 66,9-138,2 82,7 121, ,8-36,4 68,0-129,3 90,7 116, ,2-61,0 80,6-125,4 88,0 113, ,6-68,3 73,6-127,9 87,8 115, ,4-82,0 91,1 80,0 135,7 90,9 120, ,2-86,4 94,9 60,8 135,5 89,6 119, ,9-81,8 91,1 73,3 124,5 77,0 110, ,7-82,6 95,0 69,9 118,8 76,9 107, ,5-82,1 88,2 75,1 128,3 78,4 113, ,9 73,3 73,7 80,7 74,4 133,3 84,6 116, ,9 76,4 71,0 77,2 72,8 134,5 80,2 116,6 Source : Statistique mensuelle des personnes écrouées (DAP/PMJ5) (1) La densité carcérale (ou taux d'occupation) est calculée en rapportant le nombre de personnes écrouées détenues à la capacité opérationnelle. DAP / PMJ / PMJ5 / Page 21

OPALE Observatoire de la privation de liberté et des sanctions et mesures appliquées dans la communauté

OPALE Observatoire de la privation de liberté et des sanctions et mesures appliquées dans la communauté CENTRE D HISTOIRE SOCIALE DU XXe siècle, UMR CNRS 8058 Séminaire «Enfermements, Justice et Libertés dans les sociétés contemporaines» OPALE Observatoire de la privation de liberté et des sanctions et mesures

Plus en détail

L'exécution des peines correctionnelles

L'exécution des peines correctionnelles L'exécution des peines correctionnelles I) L application des peines Le juge de l application des peines est chargé de déterminer les modalités d exécution des peines prononcées par les juridictions pénales

Plus en détail

«La prison est la seule solution pour préserver la société.»

«La prison est la seule solution pour préserver la société.» «La prison est la seule solution pour préserver la société.» Nous n enfermons rien d autre en prison qu une partie de nous-mêmes, comme d autres abandonnent sur le bord de la route leurs souvenirs encombrants

Plus en détail

L E S R É G I M E S CHANGER D ÉTABLISSEMENT

L E S R É G I M E S CHANGER D ÉTABLISSEMENT 2 Les transferts et changements d affectation CHANGER D ÉTABLISSEMENT Un changement d affectation est une décision de transférer un détenu dans un autre établissement. Le transfert est la conduite de la

Plus en détail

L expérience de la France

L expérience de la France Direction de l administration pénitentiaire Le placement sous surveillance électronique mobile des auteurs d infractions sexuelles Le dispositif électronique de protection anti-rapprochement L expérience

Plus en détail

Textes abrogés : Notes de l administration pénitentiaire du 15 juillet 2002 et 29 mars 2004 Circulaire AP9206GA3 du 26 novembre 1992

Textes abrogés : Notes de l administration pénitentiaire du 15 juillet 2002 et 29 mars 2004 Circulaire AP9206GA3 du 26 novembre 1992 7 avril 2005 Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance - Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Directeur régional, chef

Plus en détail

AGENCE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE LA DEMOGRAPHIE

AGENCE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE LA DEMOGRAPHIE K A F REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi ------------------ MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN ------------------ AGENCE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE LA DEMOGRAPHIE ------------------

Plus en détail

AMENAGEMENTS DE PEINE

AMENAGEMENTS DE PEINE AMENAGEMENTS DE PEINE TEXTES DE REFERENCE La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a affirmé le principe selon lequel les peines d emprisonnement ont vocation

Plus en détail

1. Informations générales 124

1. Informations générales 124 L Accès au droit, LE recours et LES requêtes 122 11_4 4 Contrôles extérieurs des conditions de détention Le Comité de prévention de la torture et des traitements inhumains et dégradants (CPT) Le CPT est

Plus en détail

Chambre de l application des peines, 19 mars 2014, RG 13/02253

Chambre de l application des peines, 19 mars 2014, RG 13/02253 AMENAGEMENT DE PEINE Projet de réinsertion solide, nécessité Chambre de l application des peines, 19 mars 2014, RG 13/02253 Un projet permettant de prévenir le risque de récidive grâce à une réinsertion

Plus en détail

Direction de l administration pénitentiaire. septembre 2014 - n o 40

Direction de l administration pénitentiaire. septembre 2014 - n o 40 Direction de l administration pénitentiaire Cahiers d études n pénitentiaires et criminologiques septembre 2014 - n o 40 Durées de détention plus longues, personnes détenues en plus grand nombre (2007-2013)

Plus en détail

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS par Jean-Michel ETCHEVERRY président du tribunal de grande instance de Roanne (2 février 2009) Plusieurs réformes législatives intervenues ces dernières

Plus en détail

- DOSSIER DE PRESSE -

- DOSSIER DE PRESSE - - DOSSIER DE PRESSE - Journée nationale du Travail d'intérêt Général en Saône-et-Loire 27 novembre 2013 à 9h30 Les partenaires institutionnels du Ministère de la Justice organisent 27 novembre 2013 la

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire interdirectionnelle du 28 juin 2013 relative au guide méthodologique sur le placement sous surveillance électronique NOR : JUSD1317006C La garde

Plus en détail

Cahiers d études. pénitentiaires et criminologiques. octobre 2008 - n o 25. Étrangers incarcérés

Cahiers d études. pénitentiaires et criminologiques. octobre 2008 - n o 25. Étrangers incarcérés Direction de l administration pénitentiaire Cahiers d études pénitentiaires et criminologiques octobre 2008 - n o 25 Étrangers incarcérés D après les données milieu fermé issues des statistiques permanentes

Plus en détail

Quel modèle de lutte contre la récidive?

Quel modèle de lutte contre la récidive? LES NOTES & SYNTHÈSES DE L INSTITUT POUR LA JUSTICE Quel modèle de lutte contre la récidive? Xavier Bébin Résumé La lutte contre la récidive en France est engagée sur une mauvaise voie : l objectif des

Plus en détail

A. Recommandations générales

A. Recommandations générales Lettre de la FARAPEJ n 4 Décembre 2008 Le Conseil d administration de la FARAPEJ 13 décembre 2008 recommande vivement la lecture de : Synthèse des recommandation de la Commission Nationale Consultative

Plus en détail

Direction de l administration pénitentiaire. mai 2011 - n o 36. Les risques de récidive des sortants de prison. Une nouvelle évaluation

Direction de l administration pénitentiaire. mai 2011 - n o 36. Les risques de récidive des sortants de prison. Une nouvelle évaluation Direction de l administration pénitentiaire Cahiers d études pénitentiaires et criminologiques mai 2011 - n o 36 Les risques de récidive des sortants de prison. Une nouvelle évaluation Annie Kensey, Abdelmalik

Plus en détail

Dictionnaire de la sanction pénale Mises à jour Annie Beziz-Ayache éditions Ellipses

Dictionnaire de la sanction pénale Mises à jour Annie Beziz-Ayache éditions Ellipses Dictionnaire de la sanction pénale Mises à jour Annie Beziz-Ayache éditions Ellipses Accouchement Afin de garantir le respect de la dignité des femmes détenues, l accouchement doit se dérouler sans entraves

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Dominique Perben présente un nouveau concept pénitentiaire pour une meilleure individualisation de la peine

DOSSIER DE PRESSE. Dominique Perben présente un nouveau concept pénitentiaire pour une meilleure individualisation de la peine DOSSIER DE PRESSE Dominique Perben présente un nouveau concept pénitentiaire pour une meilleure individualisation de la peine LA CREATION D ETABLISSEMENTS DESTINES AUX COURTES PEINES D EMPRISONNEMENT Paris,

Plus en détail

Rencontre des hautes juridictions de France et d Israël. Séminaire du 23 mai 2011 à la Cour de cassation. L exécution des décisions de justice

Rencontre des hautes juridictions de France et d Israël. Séminaire du 23 mai 2011 à la Cour de cassation. L exécution des décisions de justice 1/36 Rencontre des hautes juridictions de France et d Israël Séminaire du 23 mai 2011 à la Cour de cassation L exécution des décisions de justice L EXECUTION DES DECISIONS PENALES Dans son Traité des délits

Plus en détail

2. Le placement sous surveillance. électronique mobile 162 3. La rétention de sûreté 164

2. Le placement sous surveillance. électronique mobile 162 3. La rétention de sûreté 164 13 Les mesures de sûreté 1. La surveillance judiciaire 160 2. Le placement sous surveillance électronique mobile 162 3. La rétention de sûreté 164 4. La surveillance de sûreté 167 5. L inscription au fichier

Plus en détail

GUIDE METHODOLOGIQUE Guide du Travail d Intérêt Général (T.I.G.) MAI 2011 Introduit il y a plus de 25 ans dans notre système pénal, le travail d intérêt général (TIG) apparaît plus que jamais comme une

Plus en détail

Ministère de l éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative Ministère des sports

Ministère de l éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative Ministère des sports Ministère de l éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative Ministère des sports Direction de la jeunesse de l éducation populaire et de la vie associative Sous-direction des politiques

Plus en détail

l L immense majorité des condamnations concernent des délits

l L immense majorité des condamnations concernent des délits Prévention de la récidive et individualisation des peines Chiffres-clés Juin 2014 Les condamnations En 2012, environ 900 000 infractions ont donné lieu à environ 600 000 condamnations pénales prononcées

Plus en détail

N 125 SÉNAT PROJET DE LOI. concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière. (Texte définitif.)

N 125 SÉNAT PROJET DE LOI. concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière. (Texte définitif.) PROJET DE LOI adopté le 12 juin 1970. SECONDE N 125 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1969-1970 PROJET DE LOI concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière. (Texte définitif.)

Plus en détail

LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES

LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES Les juridictions pénales jugent les infractions à la loi pénale. Ces infractions sont définies dans le code pénal. Il existe en France, trois types d'infractions, définies

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 100 (1 er octobre au 31 décembre 2005)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 100 (1 er octobre au 31 décembre 2005) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 100 (1 er octobre au 31 décembre 2005) 4 Circulaires de la direction de l'administration pénitentiaire Signalisation des circulaires du 1 er octobre au 31

Plus en détail

LE SYSTEME D'INFORMATION PÉNITENTIAIRE

LE SYSTEME D'INFORMATION PÉNITENTIAIRE LE SYSTEME D'INFORMATION PÉNITENTIAIRE Domaine des Personnes Placées Sous Main de Justice L Administration centrale était amenée à développer pour les besoins de ces nouveaux établissements, une application

Plus en détail

l individualisation des peines et renforçant l efficacité des sanctions pénales instituant la contrainte pénale.

l individualisation des peines et renforçant l efficacité des sanctions pénales instituant la contrainte pénale. DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES DIRECTION DE L ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Le 26 septembre 2014 Date d application : 1 er octobre 2014 La garde des sceaux, ministre de la justice à POUR

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Circulaire du 22 mars 2012 présentant les dispositions pénales d application immédiate de la loi n 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l établissement d un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Plus en détail

Indications bibliographiques

Indications bibliographiques DIU Psychiatrie criminelle et médico-légale Décembre 2010 B. AUBERT, L. Leturmy, M. MASSE Indications bibliographiques 1. Deux petits livres de droit pénal et procédure pénale. (Les deux en un ; ne manque

Plus en détail

GUIDE METHODOLOGIQUE. Guide du Travail d Intérêt Général (T.I.G.) MAI 2011

GUIDE METHODOLOGIQUE. Guide du Travail d Intérêt Général (T.I.G.) MAI 2011 GUIDE METHODOLOGIQUE Guide du Travail d Intérêt Général (T.I.G.) MAI 2011 Introduit il y a plus de 25 ans dans notre système pénal, le travail d intérêt général (TIG) apparaît plus que jamais comme une

Plus en détail

Réponses pénales. Pierre-Victor Tournier, Directeur de recherches au CNRS, Centre d histoire sociale du XX e siècle, Université Paris I

Réponses pénales. Pierre-Victor Tournier, Directeur de recherches au CNRS, Centre d histoire sociale du XX e siècle, Université Paris I Sanctions pénales prononcées en 00 Quelles sont les infractions sanctionnées? À quoi condamne-t-on? Quelles évolutions dans la façon sanctionner puis 0 ans? Pierre-Victor Tournier, Directeur recherches

Plus en détail

Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel 2005

Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel 2005 Décision n 2005 527 DC du 8 décembre 2005 Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel 2005 Sommaire I. Mandat de

Plus en détail

Direction de l administration pénitentiaire Le placement sous surveillance électronique mobile

Direction de l administration pénitentiaire Le placement sous surveillance électronique mobile Direction de l administration pénitentiaire Le placement sous surveillance électronique mobile Sous-direction des personnes placées sous main de justice (PMJ) Pôle PSEM Septembre 2007 Le placement sous

Plus en détail

CRIMINEL ET PÉNAL Plan de classification

CRIMINEL ET PÉNAL Plan de classification CRIMINEL ET PÉNAL Plan de classification DROITS ET LIBERTÉS (Voir aussi PERSONNES) droit à l'égalité motifs de discrimination infraction pénale ou criminelle droits judiciaires audition publique et impartiale

Plus en détail

FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE

FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE Le casier judiciaire national automatisé est tenu sous l autorité du ministre de la Justice. Il recense les condamnations, décisions et jugements prononcées contre les personnes

Plus en détail

87 PROPOSITIONS CONCRETES. 1) Débuter dès l audience l exécution des décisions de justice

87 PROPOSITIONS CONCRETES. 1) Débuter dès l audience l exécution des décisions de justice 87 PROPOSITIONS CONCRETES CREER «L AUDIENCE DES ANNEES 2000» 1) Débuter dès l audience l exécution des décisions de justice 2) Pour les condamnés absents lors de leur jugement, débuter cette exécution

Plus en détail

DES COMITES DE PROBATION AUX SERVICES PENITENTIAIRES D INSERTION ET DE PROBATION CINQUANTE ANS D EVOLUTION

DES COMITES DE PROBATION AUX SERVICES PENITENTIAIRES D INSERTION ET DE PROBATION CINQUANTE ANS D EVOLUTION DES COMITES DE PROBATION AUX SERVICES PENITENTIAIRES D INSERTION ET DE PROBATION CINQUANTE ANS D EVOLUTION Les origines de la probation en France En France la probation est une institution relativement

Plus en détail

l injonction de soins

l injonction de soins Guide de l injonction de soins MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS MINISTÈRE DE LA JUSTICE CHAPITRE I Présentation du guide Ce guide méthodologique porte sur la prise en charge des personnes soumises à

Plus en détail

Direction des Affaires Criminelles et des Grâces. La justice pénale Présentation à l adresse des maires

Direction des Affaires Criminelles et des Grâces. La justice pénale Présentation à l adresse des maires Direction des Affaires Criminelles et des Grâces La justice pénale Présentation à l adresse des maires Direction des affaires criminelles et des grâces Bureau de la justice pénale de proximité, des politiques

Plus en détail

DUPUP. Soins enfermés

DUPUP. Soins enfermés M DUPUP Soins enfermés Sommaire Etendue du problème Aux origines de la contrainte Les soins «médicalement» contraints : En milieu fermé (réforme de la Loi du 27 juin 1990) De manière indirecte ( suite

Plus en détail

Contribution du ministère de la Justice et des Libertés au bilan annuel de la sécurité routière

Contribution du ministère de la Justice et des Libertés au bilan annuel de la sécurité routière Contribution du ministère de la Justice et des Libertés au bilan annuel de la sécurité routière Condamnations et sanctions prononcées en matière de sécurité routière Année 2011 Les condamnations pour infraction

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Circulaire du 9 juin 2011 relative au régime disciplinaire des personnes détenues majeures NOR : JUSK1140024C Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à Pour attribution Madame et messieurs

Plus en détail

Table des matières. L exécution effective des sanctions pécuniaires : un coup d «EPE» dans l eau? 7

Table des matières. L exécution effective des sanctions pécuniaires : un coup d «EPE» dans l eau? 7 Table des matières L exécution effective des sanctions pécuniaires : un coup d «EPE» dans l eau? 7 Damien Dillenbourg et Michaël Fernandez-Bertier Introduction 7 Section 1 Contexte de l adoption de la

Plus en détail

- 57 - TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

- 57 - TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet - 57 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique

Plus en détail

Institutions Acteurs Procédures Vos droits. Les violences conjugales

Institutions Acteurs Procédures Vos droits. Les violences conjugales Institutions Acteurs Procédures Vos droits Les violences conjugales F i c h e P r a t i q u e Les violences conjugales Toute personne qui subit des violences physiques, verbales, psychologiques ou sexuelles

Plus en détail

Cybercriminalité et responsabilité du chef d entreprise

Cybercriminalité et responsabilité du chef d entreprise Cybercriminalité et responsabilité du chef d entreprise MEDEF LYON RHONE 28 avril 2015 Xavier VAHRAMIAN, Avocat Associé Sommaire INTRODUCTION DELITS SUBIS PAR LES ENTREPRISES DELITS COMMIS PAR LES ENTREPRISES

Plus en détail

Encellulement Individuel Faire de la prison un outil de justice

Encellulement Individuel Faire de la prison un outil de justice Encellulement Individuel Faire de la prison un outil de justice Dominique RAIMBOURG Député de Loire Atlantique Vice président de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration

Plus en détail

I. Les agressions sexuelles commises sur un mineur avec violence, contrainte, menace ou surprise

I. Les agressions sexuelles commises sur un mineur avec violence, contrainte, menace ou surprise FICHE N 27 LES INFRACTIONS SEXUELLES DONT SONT VICTIMES LES MINEURS I. Les agressions sexuelles commises sur un mineur avec violence, contrainte, menace ou surprise Ces agressions sont punies quel que

Plus en détail

Circulaire de la DACG n CRIM 08-05/E3 du 28 janvier 2008 relative au placement sous surveillance électronique mobile NOR : JUSD0802234C

Circulaire de la DACG n CRIM 08-05/E3 du 28 janvier 2008 relative au placement sous surveillance électronique mobile NOR : JUSD0802234C Aménagement de peine Application de peine Placement sous surveillance électronique mobile Circulaire de la DACG n CRIM 08-05/E3 du 28 janvier 2008 relative au placement sous surveillance électronique mobile

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Compte nominatif Contrainte judiciaire Mandat exceptionnel Pécule de libération PSE Circulaire de la DAP PMJ4 du 19 mai 2009 relative à l application du décret n o 2009-420 du 15 avril 2009 relatif au

Plus en détail

ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE

ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE Réf. Art.90 du 20/01/2001 au 31/12/2001 01/01/2002 S DES MISSIONS DE BASE D2012-349 D2001-52 D2001-512 D2003-853 D2004-1406 D2007-1151 D2008-1486

Plus en détail

BELLEY TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TRIBUNAL DE POLICE. Audience solennelle du Mercredi 30 janvier 2008. Données statistiques 2007. Tribunal de police

BELLEY TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TRIBUNAL DE POLICE. Audience solennelle du Mercredi 30 janvier 2008. Données statistiques 2007. Tribunal de police TRIBUNAL DE POLICE Tribunal de police tribunal de police Jugements Ordonnances pénales Belley 99 78-21,2% 22 6-72,7% TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Juridiction de proximité BELLEY Jugements Ordonnances pénales

Plus en détail

Claudine Royer. Captivité à Fresnes aujourd hui ou La pratique d un juge de l application des peines en milieu fermé

Claudine Royer. Captivité à Fresnes aujourd hui ou La pratique d un juge de l application des peines en milieu fermé Captivité à Fresnes aujourd hui ou La pratique d un juge de l application des peines en milieu fermé Lorsqu on m a proposé de participer à votre réflexion sur la captivité j ai été séduite par la diversité

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Circulaire du 28 juillet 2011 relative à la présentation des dispositions de droit pénal général et de procédure pénale générale de la loi n 2011-267 du 14 mars 2011 d orientation et de programmation pour

Plus en détail

N 107 S É N AT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. tendant à simplifier la procédure applicable. en matière de contraventions.

N 107 S É N AT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. tendant à simplifier la procédure applicable. en matière de contraventions. PROJET DE LOI adopté le 27 mai 1971. N 107 S É N AT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1970-1971 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT tendant à simplifier la procédure applicable en matière de contraventions. Le

Plus en détail

Les chiffres-clés de la Justice

Les chiffres-clés de la Justice Direction de l Administration générale et de l Équipement Sous-direction de la Statistique, des Études et de la Documentation Les chiffres-clés de la Justice 203419465678932587542858746 482123519508741235874584215

Plus en détail

Guide des assesseurs du tribunal pour enfants

Guide des assesseurs du tribunal pour enfants DIRECTION DE LA P R O T E C T I O N JUDICIAIRE DE LA J E U N E S S E S D K Guide des assesseurs du tribunal pour enfants w w w. mineurs. j u s t i c e. g o u v. f r Sommaire AVANT-PROPOS MICHÈLE ALLIOT-MARIE,

Plus en détail

I. - Texte du projet de loi

I. - Texte du projet de loi Projet de loi portant réforme de l exécution des peines et modifiant : - le Code d instruction criminelle ; - le Code pénal ; - la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l organisation judiciaire, et - la loi

Plus en détail

Nathalie Calatayud - Responsabilité juridique de l'infirmière

Nathalie Calatayud - Responsabilité juridique de l'infirmière Responsabilité de l infirmière Que signifie être responsable? Dans le langage juridique Dans le langage courant c'est répondre des conséquences dommageables de ses actes ou de ses abstentions obligation

Plus en détail

Une fenêtre sur vos droits

Une fenêtre sur vos droits Une fenêtre sur vos droits Rsa, Asf, Aide au logement Ça peut changer! La Caf du Nord vous accompagne dans vos droits et devoirs d allocataires Ce livret spécifique a été conçu pour vous et pour votre

Plus en détail

EN 2005, 248 845 condamnations ont été prononcées pour infraction à la sécurité routière, soit 40,2% de

EN 2005, 248 845 condamnations ont été prononcées pour infraction à la sécurité routière, soit 40,2% de INFOSTAT JUSTICE Juin 2007 Numéro 95 Bulletin d information statistique Les condamnations pour infraction à la sécurité routière en 2005 Odile Timbart *, Tiaray Razafindranovona ** EN 2005, 248 845 condamnations

Plus en détail

PROJET DE CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE. authentique de ce projet de loi, dont je vous prie de vouloir N 368

PROJET DE CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE. authentique de ce projet de loi, dont je vous prie de vouloir N 368 N 368 CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE SESSION ORDINAIRE DE 1957-1958 Annexe au procès-verbal de la séance du 20 mars 1958. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE portant amnistie dans les Territoires

Plus en détail

REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE

REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE Le montant de la rétribution «Aide Juridictionnelle» est déterminé par le nombre d unités de valeur «UV» affectées à la procédure et prévues par l article 90 du décret

Plus en détail

Conclusions de Madame l'avocat général référendaire Pauline CABY

Conclusions de Madame l'avocat général référendaire Pauline CABY DEMANDE D AVIS N/ E 14-70.003 (Art. L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire) (Art. 1031-1 à 1031-7 du code de procédure civile) (Art. 706-64 et suiv. du code de procédure pénale) TRIBUNAL DE GRANDE

Plus en détail

1. Présentation générale de la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté. 1.1. Présentation des dispositions de la loi

1. Présentation générale de la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté. 1.1. Présentation des dispositions de la loi Centre socio-médico-judiciaire, Juge de l application des peines Juridiction régionale de la rétention de sûreté Rétention de sûreté Surveillance de sûreté Surveillance électronique mobile Circulaire de

Plus en détail

Code de l'éducation. Article L131-1 En savoir plus sur cet article...

Code de l'éducation. Article L131-1 En savoir plus sur cet article... Page 1 sur 5 Code de l'éducation Version consolidée au 31 mars 2011 Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre Ier : Principes généraux de l'éducation Titre III : L'obligation

Plus en détail

- définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans)

- définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans) Leçon introductive au droit pénal des mineurs - définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans) - textes régissant

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005) 3 Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 mars

Plus en détail

La responsabilité pénale dans l entreprise

La responsabilité pénale dans l entreprise La responsabilité pénale dans l entreprise PLATO Le Lieu : CCI Granville. 1 Plan de l intervention Déterminer les zones de risques pénales dans l entreprise. Qui peut voir sa responsabilité pénale engagée?

Plus en détail

LOIS D'APPLICATION DU STATUT ITALIE

LOIS D'APPLICATION DU STATUT ITALIE LOIS D'APPLICATION DU STATUT Coopération des états membres ITALIE Dispositions relatives à la coopération avec le Tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves

Plus en détail

LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES

LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES LE DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE Paris, le 2 MAI 2005 N NOR/INT/D/05/00053/C LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES

Plus en détail

Les démarches auprès de la justice

Les démarches auprès de la justice Les démarches auprès de la justice SOMMAIRE - A quel tribunal s adresser - Les juridictions civiles - Les juridictions pénales - Les juridictions administratives - Répartition des compétences A quel tribunal

Plus en détail

LOI 311.11 d'application du Code pénal suisse (LVCP)

LOI 311.11 d'application du Code pénal suisse (LVCP) Adopté le 26.11.1973, entrée en vigueur le 01.01.1974 - Etat au 01.01.2007 (abrogé) LOI 311.11 d'application du Code pénal suisse (LVCP) du 26 novembre 1973 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet

Plus en détail

Approche juridique de la profession infirmier(e) dans l Education Nationale

Approche juridique de la profession infirmier(e) dans l Education Nationale Approche juridique de la profession infirmier(e) dans l Education Nationale Le 13 octobre 2010, Madame GOUTTENOIRE, Professeur à la faculté de Droit de Bordeaux 4, Directrice de l institut des Mineurs

Plus en détail

Les juridictions. A) Les juridictions civiles :

Les juridictions. A) Les juridictions civiles : Les juridictions. Tribunaux = Magistrats Ils ont une compétence d attribution (on ne peut pas s adresser à n importe quel tribunal pour n importe quelle affaire. Le droit privé (ordre judiciaire) de 1

Plus en détail

Première partie: l'analyse des recommandations du jury de la conférence de consensus

Première partie: l'analyse des recommandations du jury de la conférence de consensus PROPOSITIONS DE REFORME PENALE Mai 2013 Après une année de réflexion sur les moyens à mettre en œuvre pour mieux prévenir la récidive auquell'anjap a évidemment contribué, un projet de loi pénal devrait

Plus en détail

Les sanctions relatives au permis de conduire

Les sanctions relatives au permis de conduire Les sanctions relatives au permis de conduire 1- Présentation des sanctions relatives au permis de conduire : Les sanctions relatives au permis de conduire peuvent être de deux ordres : Administratives

Plus en détail

L'analyse statistique des données de condamnations : plus-value pour la politique criminelle

L'analyse statistique des données de condamnations : plus-value pour la politique criminelle L'analyse statistique des données de condamnations : plus-value pour la politique criminelle A la lumière des premiers résultats de recherche dégagés par le département de criminologie de l'institut national

Plus en détail

Guide pour adolescents

Guide pour adolescents Guide pour adolescents Guide pour adolescents Nous remercions le ministère de la Justice du Canada pour sa contribution financière. Nous remercions également Public Legal Education Association Saskatchewan

Plus en détail

Les peines et mesures en Suisse. Système et exécution pour les adultes et les jeunes: une vue d ensemble

Les peines et mesures en Suisse. Système et exécution pour les adultes et les jeunes: une vue d ensemble Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Domaine de direction Droit pénal Unité Exécution des peines et mesures Février 2010 Les peines et mesures en Suisse Système

Plus en détail

LES VÉHICULES MOTORISÉS À DEUX OU TROIS ROUES

LES VÉHICULES MOTORISÉS À DEUX OU TROIS ROUES PREFECTURE DE LA MANCHE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA REGLEMENTATION Bureau de la Circulation LES VÉHICULES MOTORISÉS À DEUX OU TROIS ROUES Code des transports Articles L 3120-1 à L 3120-5

Plus en détail

Directeur de la publication Benjamin Camus Sous-directeur de la Statistique et des Études. Coordination Odile Timbart - Thérèse Ferré

Directeur de la publication Benjamin Camus Sous-directeur de la Statistique et des Études. Coordination Odile Timbart - Thérèse Ferré Directeur de la publication Benjamin Camus Sous-directeur de la Statistique et des Études Coordination Odile Timbart - Thérèse Ferré Réalisation Dominique Baux Maquette Mélanie Guillot-Toudert Diffusion

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 4 décembre 2015 relative au développement d une thématique consacrée au racisme et aux discriminations dans les stages de citoyenneté NOR : JUSD1530025C La garde des sceaux, ministre de la

Plus en détail

LE TRAVAIL D INTERET GENERAL

LE TRAVAIL D INTERET GENERAL Guide pratique à l usage des structures d accueil LE TRAVAIL D INTERET GENERAL Etre utile à la collectivité T GRéapprendre les règles i Réinsérer des majeurs et des mineurs Impliquer la société civile

Plus en détail

Si connu: la ou les langues que la personne recherchée comprend: Traits distinctifs / description de la personne recherchée:

Si connu: la ou les langues que la personne recherchée comprend: Traits distinctifs / description de la personne recherchée: MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN 1 Le présent mandat a été émis par une autorité judiciaire compétente. Je demande que la personne mentionnée ci-dessous soit arrêtée et remise aux autorités judiciaires aux fins

Plus en détail

République française. Tribunal de Grande Instance de Paris

République française. Tribunal de Grande Instance de Paris Ministère Public Extra 1«de»«* mlmtujt» **m ts n n j?e o u lf,b u n a î Gs'snds in sta n c e d e PARIS û République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Paris 23eme chambre

Plus en détail

Ministère des Affaires sociales et de la Santé

Ministère des Affaires sociales et de la Santé 1 Direction générale de la cohésion sociale Sous-direction de l inclusion sociale, de l insertion et de la lutte contre la pauvreté Bureau des minima sociaux Personne chargée du dossier : Nadia SIMON Ronan

Plus en détail

Les chiffres clés de la Justice 2013

Les chiffres clés de la Justice 2013 Les chiffres clés de la Justice 2013 Directeur de la publication Benjamin Camus Sous-directeur de la Statistique et des Études Coordination Thérèse Ferré Réalisation Faustine Busch - Marie-Dominique Minne

Plus en détail

QUELLES DÉMARCHES ENTREPRENDRE?

QUELLES DÉMARCHES ENTREPRENDRE? 150x210_4vol_Victimes 15/09/08 16:08 Page 1 QUELLES DÉMARCHES ENTREPRENDRE? Effectuer un examen médical le plus tôt possible Qu une plainte soit déposée ou non, il est important de faire constater par

Plus en détail

VITROLLES : Les chiffres de la sécurité

VITROLLES : Les chiffres de la sécurité VITROLLES : Les chiffres de la sécurité ( Criminalité et délinquance constatées à Vitrolles ) Mouvement Démocrate PAGE : 1 / 24 SOMMAIRE Partie Description Page I/ Présentation et références 3 II/ Taux

Plus en détail

N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 21 mai 2014. TEXTE DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,

Plus en détail

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES GENERALES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Les responsabilités des agents publics de l État sont de trois ordres:

Plus en détail

INTRODUCTION CONCLUSION PROTECTION JURIDIQUE DU MINEUR EN CONFLIT AVEC LA LOI

INTRODUCTION CONCLUSION PROTECTION JURIDIQUE DU MINEUR EN CONFLIT AVEC LA LOI Protection juridique de l enfant en conflit avec la loi INTRODUCTION I- CADRE JURIDIQUE DE PROTECTION A- NOTION D ENFANT EN CONFLIT AVEC LA LOI B- INSTRUMENTS JURIDIQUES DE PROTECTION II- MESURES DE PROTECTION

Plus en détail

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS CLAP SUD-OUEST/VA

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS CLAP SUD-OUEST/VA LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS RESPONSABILITE PEDAGOGIQUE JURIDIQUE MORALE CIVILE PENALE ETHIQUE TRIBUNAUX TRIBUNAUX MORALE CIVILS REPRESSIFS - Conscience du devoir - Instance - Police - Grande Instance

Plus en détail

CODE DE DEONTOLOGIE A L USAGE DES ELUS ET DES SALARIES DE L ASSOCIATION NORD EUROPE RETRAITE. Préambule

CODE DE DEONTOLOGIE A L USAGE DES ELUS ET DES SALARIES DE L ASSOCIATION NORD EUROPE RETRAITE. Préambule CODE DE DEONTOLOGIE A L USAGE DES ELUS ET DES SALARIES DE L ASSOCIATION NORD EUROPE RETRAITE Association GERP Nord Europe Retraite auprès des Assurances Crédit Mutuel Nord - Vie Association Nord Europe

Plus en détail

Notice sur les allégements dans l exécution des peines et mesures

Notice sur les allégements dans l exécution des peines et mesures Notice sur les allégements dans l exécution des peines et mesures 1. Situation actuelle De l article 123 al. 2 de la Constitution fédérale (RS 101) découle le principe selon lequel l exécution des sanctions

Plus en détail

COMMISSION AUTEUR DES VIOLENCES CAS PRATIQUE COMPARATIF

COMMISSION AUTEUR DES VIOLENCES CAS PRATIQUE COMPARATIF CARTA EUROPEA avec le soutien de la Commission Européenne et des barreaux des Programmes EUROMED DROIT et EURODROIT SUD EST MEDITERRANEE Siège social Maison de l Europe à Montpellier Adresse administrative

Plus en détail