Ville de Montréal Arrondissement de Pierrefonds Roxboro Modification au règlement de zonage Consultation publique 1 er août 2016

Transcription

1 Ville de Montréal Arrondissement de Pierrefonds Roxboro Modification au règlement de zonage Consultation publique 1 er août 2016 Premier projet de règlement modifiant le règlement de zonage aux fins d'y ajouter des normes concernant les boîtes pour la

2 Introduction

3 Introduction

4 Introduction

5 Définition BOÎTE POUR LA RÉCUPÉRATION DE VÊTEMENTS ET DE TISSUS Conteneur servant à recueillir les dons du public de vêtements ou de textiles à des fins de recyclage et de réemploi. FABRIC AND CLOTHING COLLECT BIN A receptacle into which donors may deposit clothing or textile for the purpose of recycling or reuse.

6 Grandes lignes Sur un terrain où s exerce un usage résidentiel : INTERDIT On a residential-use property : PROHIBITED Sur un terrain où s exerce un usage commercial, industriel ou «Activité religieuse (691)» : PERMIS (certificat d autorisation requis) On a commercial-use, industrial-use or Religious activity (691) property : ALLOWED (Authorization certificate required)

7 Conditions à l émission d un certificat d autorisation Permission écrite et signée du propriétaire permettant l installation de la boîte Written and signed permission from the owner allowing the bin Plans détaillés et photographies de l emplacement projeté de la boîte; Identification de tous les matériaux et le mode de fixation au sol; Detailed plans and photographs from the future bin location Identification of materials used, including the sitting

8 Normes de construction Maximum 3 m² de superficie au sol En métal peint ou plastique PE-HD Trappe à fermeture automatique Affichage en lettres d au moins 4 cm Nom et adresse du propriétaire Nom, adresse, n de téléphone de l exploitant Forme juridique de l entreprise Numéro d organisme de bienfaisance (s il y a lieu) Maximum 3 sq. m. of ground surface Of painted metal or HDPE Door trap with automatic shutter Information with lettring no smaller than 4 centimetres : name and address of the owner business name, address and telephone number of the operator type of organization the Canada Revenue Agency registration number if the operator is a charity

9 Normes d implantation : boîte hors-sol Terrain d une superficie minimale de 3000 m² Pas de superficie minimum pour «Vente au détail de vêtements et articles usagés (5693)» Maximum 1 boîte par terrain Uniquement sur un terrain privé Distance min. 1 m des lignes de terrains et bâtiments Minimal lot surface 3000 sq. m. No minimum area for Retail sale of used clothing (5693) Maximum 1 bin per lot Only on private land Minimum 1 m. from buildings and lot boundaries Cour avant ou latérale L: 1,5 max. Cour arrière L: 1,5 m max. H: 2,0 m max. H: 2,3 m max.

10 Normes d implantation : boîte semi-enfouie Terrain d une superficie minimale de 3000 m² Pas de superficie minimum pour «Vente au détail de vêtements et articles usagés (5693)» Maximum 1 boîte par terrain Uniquement sur un terrain privé Distance min. 1 m des lignes de terrains et bâtiments Minimal lot surface 3000 sq. m. No minimum area for Retail sale of used clothing (5693) Maximum 1 bin per lot Only on private land Minimum 1 m. from buildings and lot boundaries Cour avant ou latérale Ø = 1,5 m max. Cour arrière Ø = 1,7 m max. H: 1,2 m max. H: 2,0 m max.

11 Normes d implantation OU

12 Normes d implantation : interdictions Sur le gazon À moins de 1 m du bâtiment À moins de 3 m d une borne d incendie Dans l emprise Dans le triangle de visibilité

13 Normes d implantation : interdictions Sur un terrain dont Sur un terrain vacant le bâtiment est inoccupé

14 Enjeux réglementaires Août 2016 Modification du règlement sur les nuisances (CA ) Septembre à novembre 2016 Modification du règlement sur les tarifs 2016 (CA ) Adoption du règlement sur l administration des règlements d urbanisme August 2016 Modification of the Nuisances & Good Order by-law (CA ) September to november 2016 Modification of the 2016 prices by-law (CA ) Enactment of the Town Planning By- Laws Administration by-law

15 Fin de la présentation Questions?

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17 Autres enjeux règlementaires Modifications au règlement de nuisances (CA ) Interdiction de laisser sur une propriété une boîte en mauvais état sous peine d amende de 300 $ à 4000 $ Interdiction de laisser une boîte sur le domaine public, sous peine de saisie Modification aux règlements sur les tarifs et adoption du règlement d administration des règlements d urbanisme Ajout d un tarif pour le permis annuel Définition des documents exigibles et de la procédure à suivre lors d une demande de certificat d autorisation