PRIME ENERGIE B10 a BATIMENT PASSIF OU RÉNOVATION BASSE ENERGIE

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1 PRIME ENERGIE B10 a BATIMENT PASSIF OU RÉNOVATION BASSE ENERGIE Une isolation du bâtiment bien étudiée et bien réalisée permet de raccourcir la saison de chauffe, de réduire la puissance de l installation de chauffage et d augmenter la température des murs à l intérieur. Par conséquent, elle permet de diminuer considérablement la facture de chauffage, d accroître le confort et de contribuer à la protection de l environnement. En rénovation, il n est pas toujours possible d isoler toutes les parois. Améliorer celles qui font l objet de travaux est toutefois un must QUI? Logement individuel Logement collectif Tertiaire et industriel Cette prime est accessible sous conditions aux secteurs ci-dessous : Cette prime est disponible pour une : Rénovation BASSE ENERGIE Bâtiment PASSIF voir B10 b voir B10 b OUI OUI OUI Le concept de «construction passive» s'applique aux Quelle procédure? constructions neuves dans lesquels l isolation est poussée à un tel niveau qu un système de chauffage Procédure Standard (A) NON conventionnel devient pratiquement voire totalement superflu. Une ambiance intérieure confortable y est Procédure de promesse de prime (B) OUI assurée durant toute l année avec une consommation d énergie de quatre à dix fois inférieure à l énergie consommée dans une maison standard construite aujourd'hui en Belgique. L économie d énergie résulte principalement de la mise en œuvre de stratégies passives, c est-à-dire qu on limite au maximum les déperditions thermiques, que l étanchéité à l air est maximale et que la ventilation est assurée par un système mécanique (VMC) double flux avec récupération de la chaleur. Grâce à un dimensionnement et à une orientation optimale des fenêtres, le bâtiment bénéficie d un apport de chaleur passive extérieure par le biais du rayonnement solaire. D autre part, l apport de chaleur intérieur diffusé par les équipements et les occupants permet de répondre efficacement à la demande résiduelle de chaleur. Par ailleurs, lors de la conception, une attention particulière doit être accordée au confort d'été et aux techniques de refroidissement passif, en vue d'éviter ou de limiter le recours au refroidissement actif. Le concept de «construction passive» peut s'appliquer aux cas de rénovation. Comme on part d'une situation existante qui ne permet pas de corriger les problèmes d'orientation et de structure du bâtiment, il est permis de ne pas atteindre complètement les objectifs du standard passif. On parlera alors dans ce cas de la rénovation de «bâtiment basse énergie», c'est-à-dire que le bâtiment consommera de trois à quatre fois moins qu'un bâtiment qui n'a pas été rénovée. 1. MONTANT DE LA PRIME Par logement: 50 par m² de surface plancher. La surface «plancher» est la superficie nette à chauffer du bâtiment (murs non compris). Dans le cas d un projet immobilier impliquant plusieurs bâtiments sur le même site, il est vivement recommandé de contacter l administration afin de vérifier les crédits disponibles. Le montant de la prime est plafonné (cf. «CONDITIONS GÉNÉRALES 2010 POUR LES SECTEURS PROFESSIONNELS»). Limites de la prime: Pour cause de double emploi, la prime «B10 : construction passive ou basse énergie» n'est pas cumulable avec les primes suivantes : 1. B1 Isolation thermique du toit PAGE 1 SUR 8 B10 a : BATIMENT PASSIF OU BASSE ENERGIE PRIME ENERGIE 2010 CONDITIONS ET FORMULAIRE VERSION DU 20 AVRIL 2010

2 2. B2 Isolation des murs 3. B3 Isolation du sol 4. B4 Placement de vitrage isolant 5. B9 Tout équipement de ventilation et de refroidissement La prime BASSE ENERGIE n est pas cumulable avec la prime RENOVATION PASSIVES Les bâtiments certifiés passifs, devront en cas de rajout de constructions annexes, procéder à une seconde certification couvrant l ensemble du bâtiment et ses annexes. La demande pour cette prime devra obligatoirement suivre la procédure B (promesse de prime). 2. CONDITIONS TECHNIQUES Attestation par un Certificat PHPP version 2007 ou plus récent; Pour les conditions, se référer : 1. A la procédure en 10 étapes; 2. Au vade-mecum PHPP2007-TERTIAIRE disponible à la PMP asbl. Le VADEMECUM devant évoluer dans un avenir proche, et afin d éviter le non respect des critères techniques imposés, il est important de suivre la guidance et de rester au minimum trimestriellement en contact écrit avec la PMP-PHP Il est obligatoire pour le concepteur du projet (l architecte) d avoir suivi au préalable une guidance à la PMP asbl. 3. CONDITIONS ADMINISTRATIVES Assurez-vous de bien répondre à tous les critères imposés pour l obtention de cette prime (voir le document «PRIMES ÉNERGIES CONDITIONS GÉNÉRALES 2010 POUR LES SECTEURS PROFESSIONNELS»). 4.CONCEVEZ UN BÂTIMENT EXEMPLAIRE AVEC L AIDE DE LA RÉGION Participez au concours Bâtiments exemplaires Le concours Bâtiments Exemplaires vous permet de bénéficier d une aide financière conséquente afin d entamer une rénovation ou une construction «exemplaire». De plus, les projets retenus pourront profiter d une guidance technique et seront mis à l honneur. Attention! le cumul des deux aides, primes et aide aux bâtiments exemplaires, ne pourra dépasser 100% du montants des travaux. Attention! les conditions d octroi des primes énergies ne sont pas les mêmes que les objectifs indicatifs des «Bâtiments Exemplaires». Pour qui? L appel à projets est ouvert à tous les maîtres d'ouvrage (particuliers, pouvoirs publics, institutions parapubliques, asbl, entreprises, promoteurs...) qui construisent ou rénovent sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Les bâtiments visés peuvent êtres destinés au logement, à l'enseignement, au bureau, au commerce, au sport... Il peut s'agir d'une construction neuve, d'une reconstruction, d'une rénovation... Pour vous inspirer : publication de "Vert Bruxelles! Architectures à suivre..." Bruxelles Environnement a mis les 76 Bâtiments Exemplaires sélectionnés en 2007 et 2008 à l honneur dans la publication «Vert Bruxelles! Architectures à suivre» parue aux éditions Racine, et réalisée par l association momentanée de La Cambre Architecture / Saint-Luc CERAA et Sint-Lucas Architectuur. Comment participer? Téléchargez et lisez attentivement l info-fiche "Concours Bâtiments Exemplaires Energie & Eco-construction" (.pdf). Vous y trouverez : a. les critères administratifs pour qu un dossier soit recevable, b. les critères de sélection sur base desquels un jury retiendra les meilleurs projets, PAGE 2 SUR 8 B10 a : BATIMENT PASSIF OU BASSE ENERGIE PRIME ENERGIE 2010 CONDITIONS ET FORMULAIRE VERSION DU 20 AVRIL 2010

3 4. PLUS D INFO c. les documents à remettre dans le dossier de candidature, d. les aides techniques et financières apportées par la Région. Pour toute demande de documentation, de formulaires et toute information relative aux primes: Bruxelles Environnement, , info@bruxellesenvironnement.be, Pour toute demande relative aux traitements des demandes de primes: Sibelga, Service Primes, Quai des Usines 16, 1000 Bruxelles, PAGE 3 SUR 8 B10 a : BATIMENT PASSIF OU BASSE ENERGIE PRIME ENERGIE 2010 CONDITIONS ET FORMULAIRE VERSION DU 20 AVRIL 2010

4 LA PROCÉDURE EN 10 ÉTAPES 1. Rencontre avec un spécialiste de la PMP-PHP asbl. En vue d organiser cette rencontre, et pour une réponse aux premières questions, vous pouvez contacter le Facilitateur Energie Tertiaire au 0800/ Envoi de la demande de promesse de prime (Procédure B) en trois exemplaires auprès de Bruxelles Environnement-IBGE, Département Promotion de l efficacité énergétique, Gulledelle 100, 1200 Bruxelles. Il est vivement recommandé d'introduire ce formulaire le plus tôt possible avant le début du chantier, afin d'être sur de recevoir la promesse de prime obligatoire avant la fin du gros-œuvre fermé. 3. Accusé de réception. Au plus tard un mois après l'introduction du formulaire E1 auprès de Bruxelles Environnement-IBGE, vous recevrez un accusé de réception précisant si votre dossier - d'un point de vue formel - est complet ou non, c est-à-dire si le dossier tel qu'il est composé permet d'en apprécier le contenu. À ce stade, il ne s agit pas d'une acceptation du dossier sur le fond. 4. Promesse d octroi de la prime. La demande de prime est ensuite évaluée sur le fond par un Comité d'avis réunissant Bruxelles Environnement-IBGE, Sibelga et PMP-PHP. Ce Comité examine le caractère technique du dossier (situation projetée) en regard des critères du standard passif et basse énergie. Dans un délai de maximum 3 mois à partir de la date de l'envoi de l'accusé de réception, IBGE vous envoie une promesse de prime ou un avis annonçant le refus du dossier. 5. Prévenir l IBGE et PMP-PHP de la date d exécution du test «Blower Door» (15 jours ouvrables à l avance). Il est vivement conseillé de faire le test avant le début des parachèvements de manière à pouvoir effectuer des réparations dans l étanchéité à l air si nécessaire. 6. Test «Blower Door» en présence d un membre de la PMP-PHP et éventuellement IBGE. Le premier test est financé par l IBGE- Bruxelles Environnement et doit être effectué par un organisme ou société désignée et agréée par l IBGE- Bruxelles Environnement. Si le test n est pas concluant, il y a lieu de procéder aux rectifications nécessaires et de recommencer la procédure à l étape 5. Les tests suivant sont à charge du demandeur.+ Visite de chantier par un membre de la PMP ou PHP. 7. Envoi de la demande de liquidation de prime (Procédure A) «Situation Réalisée, demande de paiement de la prime» et de ses annexes (après la réception provisoire) en trois exemplaires auprès de Bruxelles Environnement IBGE Département Promotion de l efficacité energétique, Gulledelle 100, 1200 Bruxelles au plus tard 4 ans après la date de notification de la promesse de prime sous peine de clôture du dossier et de caducité de la décision d octroi de la prime. La liquidation se fera au plus tard 4 mois après la date de la dernière facture de liquidation. 8. Accusé de réception. Après l'introduction de la demande de liquidation auprès de l IBGE, vous recevrez un accusé de réception précisant si votre dossier - d'un point de vue formel - est complet ou non, c est-à-dire si le dossier tel qu'il est composé permet d'en apprécier le contenu. À ce stade, il ne s agit pas d'une acceptation du dossier sur le fond. 9. Attestation de conformité aux critères. La demande de prime est ensuite évaluée sur le fond par un Comité d'avis réunissant Bruxelles Environnement- IBGE, Sibelga et PMP-PHP. Ce Comité examine le caractère technique du dossier (situation réalisée) en regard des critères du standard passif et basse énergie. Dans un délai de maximum 3 mois à partir de la date de l'envoi de l'accusé de réception, Sibelga vous envoie une attestation d'acceptation de la demande de prime ou un avis annonçant le refus du dossier. 10. Paiement de la prime. Sibelga paie le montant de la prime au demandeur au plus tard 2 mois après l'envoi de l'attestation de conformité aux critères. PAGE 4 SUR 8 B10 a : BATIMENT PASSIF OU BASSE ENERGIE PRIME ENERGIE 2010 CONDITIONS ET FORMULAIRE VERSION DU 20 AVRIL 2010

5 Renvoyez l'original de ce formulaire (pas de copie) complété et signé dans les 4 mois prenant cours à la date de la facture de solde à l'adresse indiquée cicontre Pour toute demande de documentation, de formulaires et toute information relative aux primes: Bruxelles Environnement - IBGE Service Info au 02/ info@ibgebim.be & Bruxelles Environnement - IBGE Div. Ville durable, énergie et climat / Sousdiv.Ville durable Dpt.Financier, juridique et marché de l'énergie / Service budget Gulledelle 100, 1200 Bruxelles FORMULAIRE PRIME B10 a BATIMENT PASSIF OU BASSE ENERGIE COORDONNÉES DU BUREAU D ARCHITECTE... Représentée par: Nom... Prénom... Rue... N... Bte... Code postal... Commune... Tél COORDONNÉES DU BUREAU D ÉTUDE... Représentée par: Nom... Prénom... Rue... N... Bte... Code postal... Commune... Tél MONTANT TOTAL DE LA PRIME DEMANDÉE Type de critères m² /m² total (euro) Prime Maximale (euro) Critères passifs pour une construction neuve Critères «basse énergie» pour une rénovation 50 a b par bâtiment Montant total (*)de la prime demandée: [= a (+ b)] (*) Si vous ne pouvez pas déduire la TVA, vous bénéficierez d une prime calculée sur base de la facture TVA comprise e Montant total des travaux éligibles:, HTVA (*), tvac Bruxelles Environnement se réserve le droit de contrôler sur place les données mentionnées dans la demande de prime. Sont joints à cette demande de prime (parcourez et marquez chaque pointeur de la liste pour vous assurer d avoir ajouté tous les documents requis) :! LE FORMULAIRE ADMINISTRATIF DE DEMANDE D UNE PRIME ENERGIE 2010 QUI SE TROUVE A LA FIN DES CONDITIONS GENERALES 2010 POUR LES SECTEURS PROFESSIONNELS. Pour la promesse de prime : Plan d implantation, plans de chaque niveau, coupes et élévations. Dans le cas d une rénovation, différencier clairement la partie existante de la nouvelle partie (le cas échéant) avec indication des cotations pertinentes pour le métré des surfaces de déperdition. PAGE 5 SUR 8 B10 a : BATIMENT PASSIF OU BASSE ENERGIE PRIME ENERGIE 2010 CONDITIONS ET FORMULAIRE VERSION DU 20 AVRIL 2010

6 Format informatique DWG ou DXF obligatoire, ainsi que format PDF et papier, échelle 1/50 ème. Utilisation obligatoire du fichier type (Template) avec les calques (Layers) types permettant de simplifier l analyse technique des demandes de primes. Ce fichier est téléchargeable sur le site Projet (tel que prévu) encodé dans les fichiers Excel PHPP (version 2007 ou plus récente). Les conditions de base pour le calcul PHPP se trouvent sur le site de la Plate-forme Maison Passive à l adresse suivante: rubrique «services» puis «primes». La feuille «vérification» du fichier PHPP signée par la personne qui a encodé le projet. Une étude d éclairage sera réalisée, ainsi qu une simulation dynamique permettant de modéliser, et le cas échéant de valider, le comportement énergétique d'un bâtiment et de son équipement (chauffage, climatisation, etc ), en fonction de l'implantation, de l environnement, des matériaux de construction utilisés, de l'architecture, du concept énergétique choisi, etc.. Minimum 5 photos intérieures, 5 photos des équipements et 5 photos extérieures de la situation existante. Format papier et/ou numérique au choix. Pour le dossier de liquidation de la prime : La promesse de prime Plans «as built» (tel que réellement construit). Plan d implantation, plans de chaque niveau, coupes et élévations. Dans le cas d une rénovation, différencier clairement la partie existante de la nouvelle partie (le cas échéant), avec indication des cotations pertinentes pour le métré des surfaces de déperdition. Format DWG ou DXF obligatoire, ainsi que format PDF et papier, échelle 1/50ème. Utilisation obligatoire du fichier type (Template) avec les calques (Layers) types permettant de simplifier l analyse technique des demandes de primes. Ce fichier est téléchargeables sur le site Une liste de tous les entrepreneurs ayant travaillé sur le projet: a. Activité de l entrepreneur, b. Nom de l entrepreneur, c. N d enregistrement de l entrepreneur. Projet «as built» (tel que réellement construit) encodé dans le fichier Excel PHPP (version 2007 ou plus récente). Les conditions de base pour le calcul PHPP se trouvent sur le site de la Plate-forme Maison Passive à l adresse suivante: rubrique «services» puis «primes». Format informatique. La feuille «vérification» du fichier PHPP signée par la personne qui a encodé le projet. Format papier. Une vue d ensemble du bâtiment terminé et des photos couleurs de chantier (minimum 5) Format papier et numérique. Attestation de réussite du test «Blower Door» co-signée par un membre de la PMP ou PHP présent lors du test, par l entreprise qui a réalisé le test et par le demandeur (pour les nouvelles constructions uniquement). Format papier (document à compléter ci-joint) Attestation de visite de chantier co-signée par un membre de la PMP ou PHP, par l entreprise présente sur le chantier et par le demandeur. Format papier (document à compléter ci-joint) Dossier d intervention ultérieure 1 comprenant au minimum les fiches techniques de tous les matériaux et appareils utilisés dans le bâtiment, (Châssis, vitrage, isolation, groupe de ventilation, ). Il comprendra également les détails techniques des points critiques de l enveloppe extérieure du bâtiment (raccord toit/mur, raccord plancher/mur, raccord châssis/gros-œuvre, ). Format papier et numérique. Les annexes nécessitant un format informatique seront gravées sur un CD joint au présent formulaire Fait à..., le... Signature du demandeur Respect de la vie privée: conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, les données que vous nous adressez en complétant ce formulaire sont destinées à assurer le suivi de votre dossier. Vous pouvez avoir accès à vos données ou les faire rectifier le cas échéant. Vous pouvez exercer ce droit auprès du service auquel vous adressez le formulaire. 1 Le Maître de l ouvrage à l obligation, en application de l arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles (MB du 7 février 2001), de désigner un coordinateur de sécurité et de santé tant pour la coordination du projet et que pour la coordination de la réalisation de l ouvrage. Ce coordinateur de sécurité et de santé est chargé d établir en fin de chantier le DIU (Dossier d Intervention Ultérieure). PAGE 6 SUR 8 B10 a : BATIMENT PASSIF OU BASSE ENERGIE PRIME ENERGIE 2010 CONDITIONS ET FORMULAIRE VERSION DU 20 AVRIL 2010

7 Test infiltrométrie (BLOWER-DOOR) Test réalisé le... Par l entreprise... Adresse du chantier: Propriété de:... Résultat du test:... En vertu de quoi le bâtiment est/ n est pas conforme au critère de 0,6 renouvellement par heure maximum sous une pression de 50Pa nécessaire pour l obtention de la certification «Maison Passive». Fait à... le... Signature de l entreprise: Signature Maître de l Ouvrage: Signature Plate-forme Maison Passive: PAGE 7 SUR 8 B10 a : BATIMENT PASSIF OU BASSE ENERGIE PRIME ENERGIE 2010 CONDITIONS ET FORMULAIRE VERSION DU 20 AVRIL 2010

8 Visite de chantier Date... Visite de chantier réalisée par..., Mandaté(e) par la Plate-forme Maison Passive asbl. Adresse du chantier: Propriété de:... Remarques: Fait à... le... Nom et signature de l entreprise présente: Signature Maître de l Ouvrage: Signature Plate-forme Maison Passive: PAGE 8 SUR 8 B10 a : BATIMENT PASSIF OU BASSE ENERGIE PRIME ENERGIE 2010 CONDITIONS ET FORMULAIRE VERSION DU 20 AVRIL 2010

9 CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES SECTEURS PROFESSIONNELS Par décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 2009 SOMMAIRE Conditions générales pour les secteurs professionnels 1 Sommaire 1 1. Qui peut bénéficier des primes énergie 2010 pour les secteurs professionnels? 1 2. Quand peut-on demander une prime? 3 3. Qui peut réaliser les travaux? 3 4. Combien de primes peut-on demander? 4 5. Aide de la région bruxelles-capitale à l expansion économique, pour les entreprises et les indépendants 5 6. Aides fiscales 5 Comment obtenir les primes? 6 1. Procédure standard (a) 6 2. Procédure de promesse de prime (b) 7 Des conseils gratuits 9 1. Les facilitateurs énergie 9 2. Agence bruxelloise de l'énergie (abea) 9 3. Des guides-conseils 10 Formulaire administratif de demande d une prime energie ou d une promesse de prime 2010 pour les secteurs professionnels Renseignements généraux Bâtiment considéré par la demande de prime Liste des documents à joindre Déclaration sur l'honneur et signature 17 Ces conditions générales concernent les Primes Energie de la Région de Bruxelles-Capitale pour les secteurs PROFESSIONNELS. Elles s ajoutent aux conditions particulières, propres à chaque prime, que vous trouvez dans les info-fiches appropriés. 1. QUI PEUT BÉNÉFICIER DES PRIMES ÉNERGIE 2010 POUR LES SECTEURS PROFESSIONNELS? Les Primes Energie sont ouvertes au bénéfice de tous demandeurs, ayant un droit réel sur un bien immobilier implanté en Région de Bruxelles Capitale: a. Propriétaire et locataire b. Personne morale et personne physique. c. Copropriété d'immeuble, qu'elle ait ou non la personnalité juridique d. Société Immobilière de Service Public (SISP, ALS) e. Société Immobilière privée ou communale f. CPAS g. Agence Immobilière Sociale (AIS) QUI? h. Le secteur public, en ce compris les autorités régionales, fédérales, européennes ; i. Les organismes non commerciaux ; j. Les entreprises et indépendants de la Région de Bruxelles-Capitale ; k. Les fédérations représentatives d'un secteur d'activité. l. Communes Logement individuel Logement collectif Tertiaire et industriel NON OUI OUI Nouveauté pour 2010 : les Primes Energie sont accessibles au bénéfice des communes et sont cumulables avec les primes énergie "spécifiques communes" gérées par le gestionnaire du réseau de distribution Sibelga. PAGE 1 SUR 18 PRIMES ÉNERGIES CONDITIONS GÉNÉRALES 2010 POUR LES SECTEURS PROFESSIONNELS

10 Un particulier ou une personne morale réalisant des études ou investissements relatifs à un logement individuel (appartement et maison unifamiliale) doit se référer aux Primes Energie pour le LOGEMENT INDIVIDUEL. Plus d info à ce sujet sur ou au L'investissement, qui fait l objet d une demande de prime, doit concerner l'amélioration de l efficacité énergétique ou le recours à une source d'énergie renouvelable pour un bâtiment des secteurs PROFESSIONNELS ou un processus de production industriel situé en région de Bruxelles-Capitale. Les secteurs PROFESSIONNELS concernent les demandeurs exerçant une activité professionnelle dans le cadre de la demande de prime, que ce soit dans le secteur TERTIAIRE, INDUSTRIEL OU DU LOGEMENT COLLECTIF. Attention les primes éligibles pour le secteur du LOGEMENT COLLECTIF ne concernent QUE LES COMMUNS du bâtiment. Quand les travaux concernent une installation individuelle, reportez-vous sur les primes pour le LOGEMENT INDIVIDUEL. Par exemple cet immeuble multi-affectation est composé d unités : 1. du secteur TERTIAIRE en rouge (au rez de chaussée, vous avez un commerce, au 2 ième étage un bureau) 2. du secteur du LOGEMENT COLLECTIF en jaune (hall d escalier et autres communs définis dans l acte de copropriété). 3. de LOGEMENTS INDIVIDUELS en vert (travaux individuels à chaque appartements). Vous aurez les mêmes codes couleurs dans les exemples cidessous et dans tous les documents liés aux primes ÉNERGIE. Si vous installez une chaudière collective référez-vous au secteur du LOGEMENT COLLECTIF. Si vous installez une (ou plusieurs) chaudière individuelle, référez-vous au primes pour le LOGEMENT INDIVIDUEL. Vous devrez alors introduire une demande par unité d habitation. Les bâtiments semi-résidentiels (cf. exemples ci-dessous) sont éligibles aux primes du secteur professionnel. Néanmoins, si les travaux ne concernent que la partie résidentielle, alors il faudra se référer et se limiter aux primes disponibles pour le LOGEMENT INDIVIDUEL. Une maison unifamiliale avec commerce ou profession libérale ou assimilée = Une maison unifamiliale avec atelier ou assimilée = Une maison plurifamiliale avec commerce ou profession libérale ou assimilée PAGE 2 SUR 18 PRIMES ÉNERGIES CONDITIONS GÉNÉRALES 2010 POUR LES SECTEURS PROFESSIONNELS

11 Pour donner droit à la prime : a. Les bâtiments éligibles ou processus de production industrielle doivent être situés en Région de Bruxelles-Capitale. b. Les appareils, matériaux ou installations doivent être placés dans un bâtiment situé en Région de Bruxelles-Capitale. c. L'investissement, qui fait l objet d une prime, doit concerner l'amélioration des efficacités énergétiques ou le recours à une source d'énergie renouvelable. d. Dans le cas d une Prime Energie demandée pour une rénovation, le bâtiment doit être construit depuis au moins 10 ans. e. Les investissements ou études éligibles pour une rénovation et pour un bâtiment neuf, le sont pour tous les bâtiments quel que soit l âge de ceux-ci. Cette prime est disponible pour une : Rénovation Construction neuve OUI OUI Si le demandeur est assujetti à la TVA et qu il déduit celle-ci, les primes au pourcentage sont calculées sur les montants facturés hors TVA. En aucun cas, l octroi d une prime ne dispense le bénéficiaire, le cas échéant, de respecter les prescriptions urbanistiques, réglementations et législations en vigueur. 2. QUAND PEUT-ON DEMANDER UNE PRIME? Les primes Energie 2010 sont valables du 1er janvier 2010 et au plus tard du 31 décembre 2010 (aux conditions 2010). La date qui importe est celle qui se trouve sur la facture pour les achats ou travaux. En cas de succès trop important des Primes Energie 2010 et donc à l approche de l épuisement des budgets réservés, une communication publique, notamment via le site de Bruxelles Environnement, mentionnera les modifications apportées aux Primes Energie Un délai d au moins 2 semaines sera prévu entre l annonce et l entrée en vigueur des modifications. 3. QUI PEUT RÉALISER LES TRAVAUX? Tous les travaux d installation ou de placement doivent être réalisés par un entrepreneur enregistré auprès du Service Public Fédéral Finances et disposant de l'accès réglementé à la profession. 1 Pour obtenir la liste des entrepreneurs enregistrés : a. Renseignez-vous auprès de votre bureau de recette et de contrôle des contributions directes et de la TVA, b. Téléphonez de 9 à 12h à la Commission provinciale selon le siège social de l entrepreneur : Région de Bruxelles-Capitale : , Brabant wallon : , Brabant flamand: c. Téléphonez de 8 à 17h au Service Public Fédéral Finances : Les travaux relatifs aux chaudières gaz doivent être réalisés par un chauffagiste habilité CERGA par l ARGB. Si l installateur enregistré n est pas habilité CERGA par l ARGB, il doit être fait appel à un organisme de contrôle après l installation pour la faire réceptionner. Pour obtenir la liste des chauffagistes CERGA,, téléphonez à l ARGB au , ou ( ). 1 Arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale, v. art. 25 et ss. PAGE 3 SUR 18 PRIMES ÉNERGIES CONDITIONS GÉNÉRALES 2010 POUR LES SECTEURS PROFESSIONNELS

12 4. COMBIEN DE PRIMES PEUT-ON DEMANDER? Toutes les Primes Energie sont cumulables entre elles, sauf la prime B10 (passif & basse énergie) qui n'est pas cumulable avec les primes suivantes : a. B1 Isolation thermique du toit, b. B2 Isolation des murs, c. B3 Isolation du sol, d. B4 Placement de vitrage isolant, e. B8 Ventilation mécanique avec récupération de chaleur. Le cumul de toutes les Primes Energies 2010 demandées ne peut dépasser par bâtiment et par an. Si le bâtiment dispose de plusieurs n de police (n de rue), si plusieurs bâtiments disposent d un sous-sol (ou autre surface aménagée) commun, le plafond sera également de , l ensemble composé de différents corps de bâtiments étant considéré d un seul tenant. Un bâtiment = Deux bâtiments avec un socle commun = Une «barre» avec plusieurs entrées En aucun cas, le total des aides perçues ne pourra dépasser 100% du prix de l investissement ou des travaux. A l exclusion des primes B1, B2, B3, B4, B5, B6 & B7, le demandeur ne pourra demander plusieurs fois la même prime pour les mêmes travaux durant une période de 5 ans. Dans le cas d une extension d installation photovoltaïque existante, celle-ci sera supportée par les primes, mais aux conditions en vigueur l année de la demande de l extension. Pour les sociétés commerciales, le règlement européen dit «de minimis» est d application : Règlement (CE) 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l application aux aides «de minimis» des articles 87 et 88 du Traité. Les entreprises (tant les personnes physiques - indépendants - que les personnes morales - sociétés) sont soumises aux règles «de minimis». Comme les Primes Énergie sont des aides «de minimis», elles sont exemptées de l'application des règles de concurrence pour autant que le total des aides «de minimis» reçues par l entreprise sur une période de 3 exercices fiscaux ne dépasse pas Plus d info : consultez sur la note d orientation sur l application des règles communautaires en matière d aides d État en vue de l examen de demandes de primes énergie en Région de Bruxelles-Capitale. Les bâtiments résidentiels qui sont situés en zone E.D.R.L.R. (Espace de Développement Renforcé du Logement et de la Rénovation) bénéficient d'une majoration de 10% du montant de la prime. Ci-contre en rouge les zones E.D.R.L.R. Les plafonds tels que définis dans les primes énergie 2010 restent d application. Pour déterminer soi-même le périmètre dans lequel se trouve le bien à rénover, tapez l'adresse dans la fenêtre "Carte" du site prime-rénovation. PAGE 4 SUR 18 PRIMES ÉNERGIES CONDITIONS GÉNÉRALES 2010 POUR LES SECTEURS PROFESSIONNELS

13 5. AIDE DE LA RÉGION BRUXELLES-CAPITALE À L EXPANSION ÉCONOMIQUE, POUR LES ENTREPRISES ET LES INDÉPENDANTS Il existe d autres aides, proposées par d autres administrations de la région de Bruxelles-Capitale, tel que celle pour l expansion économique des entreprises et indépendants. Attention ces aides ne sont pas cumulables avec les primes énergie traitées dans ce formulaire de conditions générales des primes énergie. Plus d informations concernant les aides régionales pour les entreprises sont disponibles sur Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Administration de l Economie et de l Emploi Direction des Aides aux entreprises Boulevard du Jardin Botanique, Bruxelles Tel : ou -29 ou -24 (investissements généraux) ou -26 (investissements environnementaux, mise aux normes UE et travaux sur la voie publique) ou -66 ou -25 (autres aides) expa.eco@mrbc.irisnet.be (investissements généraux, investissements environnementaux, mise aux normes UE et travaux sur la voie publique) consult.eco@mrbc.irisnet.be (autres aides) 6. AIDES FISCALES Aides fiscales : Les personnes physiques (particuliers et indépendants) peuvent bénéficier d une réduction fiscale de 40 % du montant de divers investissements à certaines conditions. Les personnes morales (associations, sociétés) peuvent également obtenir une déduction fiscale à certaines conditions. Plus d info : SPF économie : , soit à votre bureau de contribution. Aides fédérales pour les personnes morales : Les pouvoirs publics fédéraux vous donnent un petit coup de pouce supplémentaire, une déduction fiscale équivalant à 13,5 % (15,5% pour investissement en 2009) de vos bénéfices, que votre entreprise soit commerciale ou industrielle. Seule condition? Réaliser des investissements économiseurs d énergie. Consulter la page "Réduction d'impôts pour investissement économiseurs d'énergie" Une brochure peut être téléchargée ou commandée via le site internet: Publications Ou à l'adresse suivante: Service Public Fédéral FINANCES Service Communication North Galaxy Boulevard du Roi Albert II 33 - bte Bruxelles Pour plus d'informations, vous pouvez vous adresser au: Contact center Service Public Fédéral FINANCES (tarif local) chaque jour ouvrable entre 8 et 17 heures PAGE 5 SUR 18 PRIMES ÉNERGIES CONDITIONS GÉNÉRALES 2010 POUR LES SECTEURS PROFESSIONNELS

14 COMMENT OBTENIR LES PRIMES? Afin de permettre à tout demandeur de connaître clairement les conditions d'octrois, les procédures administratives de demande de prime et de liquidation (paiement) de la prime ont été précisées en termes d'étapes, de délais et de formulaires à remplir (ainsi que la liste de documents à fournir). Deux procédures distinctes sont d application, en fonction du type de prime : a. La procédure standard (A): la demande de prime s effectue après la réalisation des travaux. b. La procédure de promesse de prime (B): pour les travaux dont le montant estimé des investissements éligibles devrait dépasser et avant la réalisation de ceux-ci, une promesse de prime peut être, sous conditions, demandée par le demandeur. Attention elle est obligatoire pour certaines primes. En passant par la procédure de promesse de prime, le demandeur s assure d une garantie maximale de paiement de la prime après réalisation des travaux. 1. PROCÉDURE STANDARD (A) Cette procédure ne nécessite pas de demande de promesse de prime, contrairement à la procédure B. La demande doit être introduite au plus tard dans les 4 mois (cachet de la poste faisant foi) qui suivent la date de la facture de solde relative à la réalisation de l étude, de l audit ou des investissements. Vous devez donc effectuer les travaux avant d introduire votre demande de prime. La date de la facture de solde détermine l année du régime de prime. Toutefois, Bruxelles Environnement se réserve le droit de se rendre sur le site afin de contrôler la correspondance entre la demande et les travaux réellement exécutés. Lors du contrôle de la demande, Sibelga se réserve également le droit de demander conseil et de soumettre le dossier à un comité technique à cet effet. Etape A.1 : Vous constituez votre dossier de demande de prime après la réalisation de l étude ou les travaux, en veillant à bien remplir le formulaire ad hoc et à joindre toutes les pièces nécessaires à l'examen du dossier. Pour ce faire, vous pouvez demander conseil gratuitement auprès des Facilitateurs Energie. (voir ci-dessous, chapitre «conseils gratuits» ). Etape A.2 : Vous envoyez par envoi postal votre dossier de demande en deux exemplaires auprès de : SIBELGA Service Primes Quai des Usines 16, 1000 Bruxelles (téléphone :02/ ) Etape A.3 : Votre dossier sera traité par Sibelga dans les 8 semaines (cachet de la poste faisant foi) après l'introduction de celui-ci. Etape A.4 : Si votre dossier est incomplet, vous recevrez un courrier précisant les éléments manquants. Vous devez rendre votre dossier complet dans les deux mois à dater de ce courrier. Au-delà de ce délai, le dossier sera classé sans suite. Si votre dossier est complet (ou rendu complet) et est recevable, vous recevrez un courrier d acceptation de votre demande. Sibelga procèdera aux démarches nécessaires au paiement de la prime au plus tard 10 jours ouvrables après l'envoi de ce courrier. Pour tous dossiers irrecevable, un courrier de refus vous sera envoyé. PAGE 6 SUR 18 PRIMES ÉNERGIES CONDITIONS GÉNÉRALES 2010 POUR LES SECTEURS PROFESSIONNELS

15 2. PROCÉDURE DE PROMESSE DE PRIME (B) Cette procédure est OPTIONNELLE. Elle s offre comme possibilité aux demandes de prime relatives à des investissements dépassant Elle est OBLIGATOIRE dans le cas des primes : a. B10 BATIMENT PASSIF OU RÉNOVATION BASSE ENERGIE (! démarche en 10 étapes) b. G1 ACTIONS EN FAVEUR DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE c. G2 FOURNISSEUR LOCAL Il est impossible de recourir à la demande de promesse de prime pour les études et audits énergétiques. Pour l'obtention d une promesse de prime, les conditions d application du régime de prime sont les conditions qui sont en vigueur l année dans laquelle le dossier est rendu complet. La procédure se déroule en deux temps : une demande de promesse de prime, suivie d une demande de paiement de la prime (voir «procédure standard» pour la demande de paiement) INTRODUCTION D UNE DEMANDE DE PROMESSE AVANT TRAVAUX (B) Etape B.1 : Vous constituez votre dossier de demande de promesse de prime en veillant à bien remplir les formulaires ad hoc et à joindre toutes les pièces nécessaires à l'examen du dossier. Vous trouverez les listes détaillées des documents à joindre dans le formulaire administratif et le formulaire technique de demande par prime. Pour ce faire, vous pouvez demander conseil gratuitement auprès des Facilitateurs Energie. (voir ci-dessous, chapitre «conseils gratuits» ). Etape B.2 : Vous envoyez par envoi postal votre dossier de demande en trois exemplaires auprès de : SIBELGA Service Primes Quai des Usines 16, 1000 Bruxelles (téléphone :02/ ) (à l'exception des primes pour bâtiments passifs, qui sont à envoyer à Bruxelles Environnement et qui suivent un traitement administratif spécial, décrit en détail dans la fiche de la prime). Etape B.3 : Dans les 10 jours ouvrables à la date de réception du dossier, Sibelga envoie un accusé de réception. Le nombre d exemplaires reçus sera vérifié par Sibelga. Sibelga transmet votre demande pour traitement par Bruxelles Environnement, dans la semaine qui suit l envoi de l accusé de réception. Etape B.4 : Ce dossier sera traité par Bruxelles Environnement dans les deux mois, et sera présenté à un Comité d'avis, réunissant Bruxelles Environnement, un représentant du ministre chargé de l'energie, Sibelga et un consultant externe. Ce comité est convoqué par Bruxelles Environnement-IBGE et se réunit une fois par mois. Si votre dossier est incomplet, vous recevrez un courrier précisant les éléments manquants. Vous devez rendre votre dossier complet dans les deux mois à dater de ce courrier. Au-delà de ce délai, le dossier sera classé sans suite. Le Comité d Avis examine le caractère technique du dossier complet (ou rendu complet) en regard de son intérêt énergétique et environnemental. Il tient compte d une part de la priorité énergétique du projet envisagé dans le contexte du bâtiment et d autre part de la pertinence du choix des techniques et dispositifs envisagés. C'est sur cette base que le Comité prend sa décision d'octroi ou de refus de la prime. PAGE 7 SUR 18 PRIMES ÉNERGIES CONDITIONS GÉNÉRALES 2010 POUR LES SECTEURS PROFESSIONNELS

16 Le Comité d Avis peut également préciser ou re-calculer le montant de la prime, sur base des montants éligibles déterminés par Bruxelles Environnement. Etape B.5 : Dans les 20 jours ouvrables qui suivent la décision du Comité d Avis, vous recevrez un courrier d acceptation ou de refus de la demande de promesse de la part de Sibelga INTRODUCTION DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION D UNE PROMESSE APRES TRAVAUX (B ) Vous pourrez introduire votre demande de liquidation de promesse au plus tard : 18 mois après la date de notification de la promesse de prime Et 4 mois qui suivent la date de la facture de solde relative à la réalisation des investissements. Au-delà de ces délais, le dossier sera classé sans suite. Etape B.1 : Vous constituez votre dossier de demande de liquidation de promesse de prime en veillant à bien remplir les formulaires ad hoc et à joindre toutes les pièces nécessaires à l'examen du dossier. Vous trouverez les listes détaillées des documents à joindre dans le formulaire administratif et le formulaire technique de demande par prime. Etape B.2 : Vous envoyez par envoi postal votre dossier de demande en trois exemplaires auprès de : SIBELGA Service Primes Quai des Usines 16, 1000 Bruxelles (téléphone :02/ ) Etape B.3 : Dans les 10 jours ouvrables à la date de réception du dossier, Sibelga envoie un accusé de réception. Le nombre d exemplaires reçus sera vérifié par Sibelga. Sibelga transmet votre demande pour traitement par Bruxelles Environnement, dans la semaine qui suit l envoi de l accusé de réception. Etape B.4 : Ce dossier sera traité par Bruxelles Environnement dans les deux mois, et sera présenté à un Comité d'avis, réunissant Bruxelles Environnement, un représentant du ministre chargé de l'energie, Sibelga et un consultant externe. Ce comité est convoqué par Bruxelles Environnement-IBGE et se réunit une fois par mois. Si votre dossier est incomplet, vous recevrez un courrier précisant les éléments manquants. Vous devez rendre votre dossier complet dans les deux mois à dater de ce courrier. Au-delà de ce délai, le dossier sera classé sans suite. Le Comité d Avis examine la concordance entre la demande de promesse et la demande de liquidation de promesse. C'est sur cette base que le Comité prend sa décision d'octroi ou de refus de la prime. Le Comité d Avis peut également préciser ou re-calculer le montant de la prime, sur base des montants éligibles déterminés par Bruxelles Environnement. Etape B.5 : Dans les 20 jours ouvrables qui suivent la décision du Comité d Avis, vous recevrez un courrier d acceptation ou de refus de la demande de liquidation de promesse de la part de Sibelga. Sibelga procèdera le cas échéant aux démarches nécessaires au paiement de la prime au plus tard 10 jours ouvrables après l'envoi de ce courrier. PAGE 8 SUR 18 PRIMES ÉNERGIES CONDITIONS GÉNÉRALES 2010 POUR LES SECTEURS PROFESSIONNELS

17 1. LES FACILITATEURS ÉNERGIE DES CONSEILS GRATUITS La Région de Bruxelles-Capitale met gratuitement à votre disposition l expertise de bureaux d ingénieurs indépendants pour répondre à toutes vos questions relatives à l'énergie. Vous représentez une entreprise publique, parapublique ou privée du secteur tertiaire (administration, école, hôpital, immeuble de bureaux, entreprise publique ou de service, grande surface commerciale...), occupant un ou plusieurs bâtiments qu'il faut chauffer, refroidir, éclairer, ventiler? Vous souhaitez des conseils sur les économies d énergie pour vos bâtiments? Les Facilitateurs vous assistent dans vos actions de maîtrise des consommations d énergie et d utilisation rationnelle de l énergie (URE), quel que soit le stade d avancement de votre projet. Ces experts sont mis gratuitement à votre disposition par la Région de Bruxelles-Capitale. Leurs avis ou recommandations sont neutres et toujours orientés dans le sens d'une plus grande efficacité énergétique du bâtiment. Les services de guidance offerts par les Facilitateurs Energie : a. Informations générales: technologies existantes et fournisseurs sur le marché, procédures d'octroi de primes, sources d information et services utiles, b. Guidance stratégique au stade initial d'une démarche URE, de la formulation d un plan «énergie» global ou dans la gestion quotidienne des installations techniques ; c. Aide méthodologique à l'identification des mesures URE rentables dans le bâtiment ; d. Analyse critique «énergie» d études de (pré-)faisabilité de projet de construction, rénovation énergétique d'un bâtiment ou d'intégration de systèmes énergétiques utilisant une source d'énergie renouvelable ; e. Analyse critique des clauses «énergie» d'un cahier des charges. Tél.: 0800 / Facilitateur Energie pour le Secteur Tertiaire & industriel en Région de Bruxelles-Capitale: Courriel: fac.tert@ibgebim.be Facilitateur Energie pour le Secteur du Logement Collectif en Région de Bruxelles-Capitale: Courriel: fac.coll@ibgebim.be Facilitateur Energie pour la Cogénération en Région de Bruxelles-Capitale: Courriel: fac.cogen@ibgebim.be Facilitateur Energie pour les Énergies Renouvelables en Région de Bruxelles-Capitale: Courriel: fac.her@ibgebim.be Facilitateur Eco-construction en Région de Bruxelles-Capitale: Courriel: fac.eco@ibgebim.be 2. AGENCE BRUXELLOISE DE L'ÉNERGIE (ABEA) L ABEA est une association qui fait partie de l asbl Le Centre Urbain. L ABEA dispense des conseils en énergie neutres, impartiaux et documentés lors de permanences hebdomadaires organisées à l attention des particuliers et du petit collectif (par exemple une maison avec 3 appartements). L agence informe et conseille le grand public sur les économies d énergie dans l habitat. Le service va donc du simple conseil à une assistance technique importante. Agence Bruxelloise de l'energie (ABEA) Halles St-Géry place St-Géry Bruxelles ouvert ma-ve: 10-18h et sa: 14-17h, info@curbain.be PAGE 9 SUR 18 PRIMES ÉNERGIES CONDITIONS GÉNÉRALES 2010 POUR LES SECTEURS PROFESSIONNELS

18 3. DES GUIDES-CONSEILS Bruxelles-Environnement fournit aux maîtres d ouvrage, aux bureaux d études et aux architectes œuvrant dans le secteur tertiaire des outils de référence pour la conception «énergétique» et «durable» d un nouveau bâtiment ou sa rénovation. Le premier guide-conseil doit permettre au maître d ouvrage de clarifier ses demandes en matière d efficacité énergétique ou environnementale vis-à-vis de ses fournisseurs. Il a été rédigé de manière à mettre en évidence, pour chaque phase d un projet de construction à la fois les exigences à établir par le maître d ouvrage et les actions concrètes à mettre en œuvre. Le second guide-conseil, destiné au concepteur, précise les critères techniques à mettre en œuvre pour atteindre ces performances. Les 2 guides sont disponibles sur > Professionnels PAGE 10 SUR 18 PRIMES ÉNERGIES CONDITIONS GÉNÉRALES 2010 POUR LES SECTEURS PROFESSIONNELS

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20 Renvoyez l'original de ce formulaire (pas de copie) complété et signé dans les 4 mois prenant cours à la date de la facture de solde à l'adresse indiquée cicontre. Pour toute demande de documentation, de formulaires et toute information relative aux primes: Bruxelles Environnement Service Info au 02/ info@bruxellesenvironnement.be & Sibelga Service Primes Quai des Usines 16, 1000 Bruxelles (téléphone :02/ ) Région de Bruxelles-Capitale FORMULAIRE ADMINISTRATIF DE DEMANDE D UNE PRIME ENERGIE OU D UNE PROMESSE DE PRIME 2010 POUR LES SECTEURS PROFESSIONNELS Assurez-vous de bien répondre à tous les critères imposés pour l obtention de cette prime. Vous trouverez les «principes généraux primes énergies 2010» dans un document séparé sur Prière de remplir un formulaire par prime demandée. Veuillez vérifier sur si vous disposez de la dernière version du document. Cocher l option de votre choix. PROCÉDURE A : DEMANDE D UNE PRIME ENERGIE PROCÉDURE B : DEMANDE D UNE PROMESSE DE PRIME ENERGIE PROCÉDURE B : DEMANDE DE LIQUIDATION D UNE PROMESSE DE PRIME!!! A renvoyer par envoi postal à Sibelga, service primes, Quai des usines 16, 1000 Bruxelles. 1. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX 1.1. OBJET DE LA DEMANDE DE PRIME (COCHEZ LA CASE CORRESPONDANTE) A1 a Audits A2 Étude de faisabilité A3 Etude de conception énergétique A4 Comptabilité énergétique B1 a Isolation du toit B2 a Isolation des murs B3 a Isolation du sol B4 a Placement de vitrage B5 a Toiture verte B6 Isolation des conduites B7 a Protection solaire extérieure B8 a Ventilation mécanique avec récupération de chaleur (uniquement pour résidentiel) PROCÉDURE DE PROMESSE DE PRIME (B) OBLIGATOIRE B9 Tout équipement de ventilation ou de refroidissement (uniquement pour tertiaire) B10 a Construction passive rénovation basse énergie (uniquement pour tertiaire) B10 b Construction passive rénovation basse énergie (uniquement pour résidentiel) C1 a Chaudière à condensation au gaz (HR TOP) C2 a Chauffe-eau instantané au gaz (uniquement pour résidentiel) C3 a Régulation thermique C4 a Pompe à chaleur (PAC) (uniquement pour tertiaire) C4 b Pompe à chaleur (PAC) (uniquement pour résidentiel) C5 Amélioration de tout système de chauffage (uniquement pour tertiaire) D1 a Panneaux solaires thermiques D2 a Panneaux solaires photovoltaïques D3 Recours aux autres sources d'énergies renouvelables (uniquement pour tertiaire) E1 Réseau de chaleur E2 a Installation de cogénération E3 Installations d'éclairage E4 Optimisation fonctionnement système éclairage E5 Equipement électrique rotatif E6 Tout autre équipement ou système qui améliore l'efficacité énergétique d'un bâtiment (uniquement pour tertiaire) G1 Actions en faveur de l'efficacité énergétique (uniquement pour tertiaire) G2 Fournisseur local (uniquement pour tertiaire) PAGE 12 SUR 18 PRIMES ÉNERGIES CONDITIONS GÉNÉRALES 2010 POUR LES SECTEURS PROFESSIONNELS

21 1.2. IDENTIFICATION DU DEMANDEUR vous êtes : Un indépendant : Mr Mme Nom Prénom Enseigne commerciale éventuelle Une personne morale : Dénomination Secteur d activité principal Enseigne commerciale Forme juridique si différente de la dénomination Légalement représentée par : Mr Mme Nom Prénom Fonction Êtes-vous un syndic d'immeuble? oui non Êtes-vous? Propriétaire Locataire Êtes-vous assujetti à la TVA: oui non Le demandeur déduit-il la TVA?: oui non Si NON, à quel taux s élève la TVA? 6% 21% Numéro d entreprise : ADRESSE DU DEMANDEUR OU DE LA PERSONNE DE CONTACT Rue Numéro Boîte Code postal Localité Pays 1.4. PERSONNE DE CONTACT Mr Mme Nom Prénom Fonction Tél : Gsm : Fax : 1.5. MONTANT TOTAL DE LA PRIME DEMANDÉE Voir formulaire technique spécifique de la prime énergie 2010 visée par la demande NUMÉRO DE COMPTE BANCAIRE SUR LEQUEL LA PRIME DEVRA ÊTRE LIQUIDÉE Vous demandez le paiement de la prime : Sur votre compte bancaire ci-dessous : Il doit s'agir d'un compte dont le demandeur est titulaire (ou co-titulaire). Si le demandeur est une personne morale, le compte bancaire devra être ouvert au nom de celle-ci. PAGE 13 SUR 18 PRIMES ÉNERGIES CONDITIONS GÉNÉRALES 2010 POUR LES SECTEURS PROFESSIONNELS

22 Intitulé complet du compte (celui mentionné sur les extraits) Rue Numéro Boîte Code postal Localité Pays Institution bancaire en Belgique Numéro de compte - - Institution bancaire à l'étranger BIC IBAN Sur un compte bancaire ne vous appartenant pas. Veuillez alors remplir l'annexe «Mandat de paiement» prévue à cet effet. 2. BÂTIMENT CONSIDÉRÉ PAR LA DEMANDE DE PRIME Sis à l'adresse du demandeur Sis à une autre adresse Rue Numéro Boîte Code postal Localité Pays Dispose-t-il d une comptabilité énergétique? oui non Nom du propriétaire ou de l institution propriétaire du bâtiment :... Surface chauffée : m² Nombre total de logements (le cas échéant) : Nombre de logements concernés par les travaux : La date (prévue) de fin des travaux : / / 201 PAGE 14 SUR 18 PRIMES ÉNERGIES CONDITIONS GÉNÉRALES 2010 POUR LES SECTEURS PROFESSIONNELS