Les Mesures de Protection Juridique

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1 Les Mesures de Protection Juridique Cliquez pour ajouter un texte Présentation : Anne Poujol, Patrick Dubreil, Maud Poirier Intervenant: Vanina Réchard (gérante de tutelle) 1 Octobre 2013

2 Protection Juridique des Majeurs Environ 1 million de personnes concernées Création en 1804 par le «Code Napoléon» Dernière réforme, en 2007, appliquée au 01/01/ 2009 : «la réforme des tutelles». Objectifs réforme : Recentrer protection juridique sur les personnes atteintes d altération des facultés mentales ou présentant une altération corporelle de manière à empêcher l expression de leur volonté Accélérer la procédure : le juge a 1 an pour statuer (au delà, la demande n'a plus de valeur) Professionnaliser les gérants de tutelle. 2

3 Protection Juridique des Majeurs 2 types de Procédures: Sur décision du juge des tutelles Par déclaration médicale faite au procureur de la république : certificat médical circonstancié «à peine d irrecevabilité» Soit par médecin expert (honoraires 160 E) 3 Soit, uniquement dans le cas de la sauvegarde de justice par médecin d un établissement de santé où se trouve la personne. Légalement le médecin traitant n'est pas habilité à le faire mais, en pratique, cela est possible (imprimé à envoyer au procureur de la République).

4 Protection Juridique des Majeurs RDV avec médecin agréé (liste établie par Procureur République) pour rédaction certificat médical sur les déficiences et leur origine médicale (le médecin traitant peut être contacté) Certificat destiné au Juge des Tutelles Décision du degré de protection juridique adapté par le Juge des Tutelles, grâce au certificat médical et à l audition obligatoire* de la personne concernée, accompagnée d un avocat si elle le souhaite. * Sauf si audition préjudiciable à son état de santé ou si personne non en mesure d exprimer sa volonté 4

5 Sauvegarde de Justice Personnes concernées: Personnes majeures souffrant temporairement d une incapacité Personnes majeures dont facultés altérées ayant besoin ponctuellement d être représentées pour l accomplissement de certains actes déterminés (ex: vente immobilière) Personnes majeures dont facultés durablement atteintes, empêchant expression volonté, et nécessitant protection immédiate dans l attente d une mesure plus protectrice. 5

6 Sauvegarde de Justice La personne n'est pas représentée mais peut annuler des actes (jusqu'à 2 ans avant la mise en place de la protection) cette protection bloque tout acte notarié Exercice des Droits Civiques conservé Durée: 1 an puis renouvelable 1 fois Peut être levée si besoin 6

7 Curatelle 7 Personnes concernées: Personnes majeures présentant une altération de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles empêchant l expression de sa volonté et les mettant dans l impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts Différents degrés de curatelle: Curatelle simple : la personne accomplit seule les actes de gestion courante (actes conservatoires et d administration du patrimoine) mais doit être assistée du curateur pour actes plus importants (actes de disposition) curateur responsable qu en cas de faute lourde de sa part Curatelle renforcée : le curateur perçoit les ressources de la personnes et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci curateur responsable de tout dommage résultant d une faute commise de sa part Curatelle aménagée : le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

8 Curatelle Exercice des Droits Civiques conservé (droit de vote mais inéligible) Désignation curateur, parfois plusieurs (ex: protection personne et gestion patrimoniale), de préférence parmi les proches de la personne sinon mandataire judiciaire (professionnel inscrit sur liste dressée par le préfet) Durée: maximum 5 ans, renouvelable 5 ans ou plus Peut être levée si besoin, minorée (sauvegarde) ou majorée (tutelle). 8

9 Tutelle 9 Personnes concernées: Personnes majeures présentant altération facultés mentales ou corporelles empêchant expression volonté, nécessitant d être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile et pour qui tout autre mesure de protection moins contraignante serait insuffisante Exercice des Droits Civiques assisté du tuteur, conseil de famille ou juge Actes «strictement personnels» autorisés seule (emploi, résidence, déclaration naissance enfant ) Protections supplémentaires vis-à-vis du logement (mise à disposition) et du compte bancaire Un inventaire complet et chiffré des biens doit être établi par le tuteur au début et à la fin de son mandat Pour les soins : selon loi de 2002, les soignants doivent informer et obtenir le consentement du tuteur - si refus de soins mais soins jugés indispensables alors les soigants doivent tout de même les délivrer.

10 Tutelle Procédure : audience à huit-clos avec le juge des tutelles (non publique) Désignation tuteur, parfois plusieurs, de préférence parmi les proches de la personne sinon mandataire. Parfois le juge peut nommer un conseil de famille qui désignera le tuteur. Durée: maximum 5 ans, renouvelable 5 ans ou plus avec obligation pour le juge de rencontrer la personne tous les 5 ans Peut être levée si besoin, minorée (curatelle) ou allégée (majoration du nombre de décisions possibles par le majeur seul). 10

11 Le mandat de protection future : contrat et non une mesure judiciaire 11 Personnes concernées: Tout citoyen ne faisant pas l objet d une tutelle, souhaitant organiser à l avance sa propre protection juridique ou celle d autrui Le mandat peut porter soit sur la protection de la personne, soit sur celle de ses biens, ou sur les deux Le mandant choisit à l avance quelle sera l étendue des pouvoirs du (ou des) mandataires 2 types de mandats: «notarié» ou «sous seing privé» (la gestion se limite aux actes d administration) Le mandat prend effet lorsque la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts, cela doit être médicalement constaté par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la république. Le mandat pour autrui : permet aux parents de désigner une personne de confiance pour s occuper de leurs enfants si eux même n en sont plus capables ou venaient à décéder.

12 Mesure d accompagnement social personnalisé : mesure administrative Personnes concernées : Personnes majeures dont les facultés mentales ne sont pas altérées, percevant des prestations sociales et ayant des difficultés à gérer leurs ressources En pratique : signalement au conseil général par un service social Contrat personnalisé entre les services sociaux du département et le bénéficiaire Soit simple assistance à la gestion (autonomie conservée) Soit gestion par le département de tout ou partie des prestations sociales perçues et action d insertion sociale Durée : 6 mois à 2 ans, renouvelable 2 ans Service payant à la charge de la personne. 12

13 Mesure d accompagnement social personnalisé : mesure administrative Personnes concernées : Personnes majeures dont les facultés mentales ne sont pas altérées, percevant des prestations sociales et ayant des difficultés à gérer leurs ressources En pratique : signalement au conseil général par un service social Contrat personnalisé entre les services sociaux du département et le bénéficiaire Soit simple assistance à la gestion (autonomie conservée) Soit gestion par le département de tout ou partie des prestations sociales perçues et action d insertion sociale Durée : 6 mois à 2 ans, renouvelable 2 ans Service payant à la charge de la personne. 13

14 14 Mesure d accompagnement judiciaire : mesure judiciaire Personnes concernées : Mêmes conditions que la mesure d accompagnement social personnalisée mais avec la notion d un accompagnement judiciaire, lorsque les conditions d une tutelle ou d une curatelle ne sont pas remplies (ex : cause des difficultés non médicales) Ne peut être mise en place qu après échec de la précédente mesure Procédure : Demande par le procureur de la république, saisi par le président du conseil général ou travailleur social Décision par le juge des tutelles avec précision des prestations socailes soumises au contrôle du mandataire judiciaire désigné

15 Mesure d accompagnement judiciaire : mesure judiciaire Exercice des droits civiques et capacité juridique conservés Durée : 6 mois à 2 ans, renouvelable 2 ans Si échec : envisager mesures de protection juridique plus contraignante (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) Service payant à la charge de la personne. 15

16 Tableau récapitulatif de la formation Sauvegarde de Justice = Temporaire SJ médicale SJ judiciaire SJ judiciaire avec mandataire spécial Curatelle simple Curatelle renforcée Tutelle Personne n est nommé, même pas pour surveiller. La personne gère tout ellemême. Elle pourra faire annuler un acte si elle a été abusée et qu elle en fait la demande. Les actes notariés sont bloqués. On gère ce qui est énuméré dans le jugement en attendant mesure définitive et parce qu il y a un besoin urgent. La personne gère ellemême. On co-signe les actes importants. On gère pour la personne et elle cosigne les choses importantes Représentation totale de la personne Imprimé SJ par médecin au Parquet Instruction en cours suite signalement ou demande = Même procédure avec certif med expert obligatoire et audition de la personne si entendable. 16

17 Esprit de la loi 7 maîtres mots: - Dignité - Liberté - Nécessité - Responsabilité - Solidarité (familiale) - Proportionnalité (mesure adaptée et individualisée / juge) - Subsidiarité (trouver le moyen de protection le moins restrictif pour les libertés individuelles) 17

18 Bibliographie 18 Sites internet : Article : Protection juridique des majeurs : des changements importants depuis 2009, Rev Prescrire 2011; 31(331): Article : Réforme des tutelles: mieux protéger un proche fragilisé, Que Choisir Argent 2009, 114: Livre : Guide des tutelles et de la protection juridique des majeurs, Wong C. Ed. Dunod, Paris 2009 : 442 p.