BENEFICIAIRES DU REVENU D'INSERTION DIRECTIVE DE COLLABORATION

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1 Département de la santé et de l'action sociale Service de Prévoyance et d'aide sociales Bâtiment administratif de la Pontaise Av. des Casernes Lausanne Département de l'économie et du sport Service de l emploi Rue Caroline Lausanne BENEFICIAIRES DU REVENU D'INSERTION DIRECTIVE DE COLLABORATION Cette directive, élaborée conjointement entre le Service de l'emploi et le Service de prévoyance et d'aide sociales, fixe le cadre en matière de suivi des bénéficiaires du revenu d'insertion. Elle définit les modalités de collaboration entre les Autorités d'application (AA) de la LASV (loi sur l'action sociale vaudoise) et les Offices régionaux de placement (ORP) pour l'application de la LEmp (loi sur l'emploi). Date d'entrée en vigueur : 1 er janvier 2006 Date de mise à jour : 1 er février 2014 Service de prévoyance et d aide sociales Service de l emploi Françoise Jaques Roger Piccand Dans le but d alléger le texte, seule la forme masculine des fonctions est utilisée. Elle implique toutefois bien évidemment les deux sexes.

2 TABLE DES MATIERES 1. Objectif de la directive de collaboration 2. Le revenu d'insertion (RI) 2.1 Bénéficiaires RI 2.2 Composition du RI 2.3 Gestion des dossiers RI 2.4 Suivi des bénéficiaires RI dans leur démarche d'insertion 3. Procédures de collaboration 3.1 Fin de droit aux indemnités LACI 3.2 Possibilités de transferts Transfert d'un suivi social à un suivi professionnel Transfert d'un suivi professionnel à un suivi social Transfert d'un suivi professionnel à un suivi social en cas d'inaptitude au placement Problématique du taux de disponibilité 4 Manquements et sanctions 4.1 Compétences 4.2 Sanctions 4.3 Réduction des prestations financières 4.4 Manquements 4.5 Décisions de sanction 4.6 Délai d'exécution 4.7 Exécution de la sanction 4.8 Cumul de sanctions 5. Supports 5.1 Utilisés par les Autorités d'application 5.2 Utilisés par les ORP 5.3 Utilisés par les Autorités d'application et les ORP 6. PROGRES 6.1 Utilisateurs 6.2 Echange de données 7. Mesures cantonales d'insertion professionnelle 8. Mesures d'insertion sociale 9. Abréviations 10. Rappel du cadre légal 10.1 Art. 13, 20, 21 et 22 LEmp 10.2 Art. 18, 27, 28 et 29 LASV 10.3 Art. 23, 23a et 23b LEmp 10.4 Art. 30 LASV Version 07 - mise à jour au CoORP-SPAS 1

3 1. Objectif de la directive de collaboration Optimaliser et encourager la collaboration entre les autorités d'application (AA) et les offices régionaux de placement (ORP) afin d'offrir aux bénéficiaires du RI les prestations efficientes qui favoriseront leur insertion sociale et professionnelle (en annexe : tableau synthétique des champs d'application). 2. Le revenu d'insertion (RI) 2.1 Bénéficiaires RI La prestation financière est accordée à toute personne qui se trouve dépourvue des moyens nécessaires pour satisfaire les besoins vitaux et d'autres besoins personnels spécifiques importants (art. 34 LASV) 2.2 Composition du RI Le RI est composé de : 1. prestations financières 2. mesures d'insertion sociale et professionnelle. 2.3 Gestion des dossiers RI Le droit RI est examiné et accordé par l'aa. L'AA a la compétence d'ouvrir et de suivre le dossier RI. 2.4 Suivi des bénéficiaires RI dans leur démarche d'insertion Les bénéficiaires RI engagés dans une dynamique d'insertion professionnelle, sont suivis par les CP. Les bénéficiaires RI engagés dans une dynamique d'insertion sociale sont suivis par les AS. En tout temps, il est possible d'associer un accompagnement social à un suivi professionnel, sous la responsabilité des professionnels du terrain. Selon l'art. 54 al.2 LASV et 37 RASV et selon l'art. 25 al.1, let. d), LEmp et 13 RLEmp, une personne ne répondant pas aux conditions d'octroi du RI peut, à certaines conditions, bénéficier de mesures d'insertion sociale ou professionnelle. Dans ces cas, la demande est adressée aux autorités cantonales, SPAS et SDE. Version 07 - mise à jour au CoORP-SPAS 2

4 3. Procédures de collaboration Tout suivi débute par un bilan établi soit à l'orp, soit auprès de l'aa. Le bilan permet d'élaborer une stratégie d'insertion, respectivement un plan d action personnalisé (PAP). C'est à partir de la stratégie ou du PAP que le responsable du suivi et le bénéficiaire déterminent l'orientation adéquate. L'assistant social ou le conseiller en personnel évalue régulièrement le degré d'atteinte des objectifs fixés et adapte la stratégie d'insertion ou le PAP en conséquence. 3.1 Fin de droit aux indemnités LACI Le CP remet la brochure d'information sur le RI à toute personne arrivant en fin de droit LACI et l'oriente vers l'aa concernée. Le CP fixe un nouveau rendez-vous à la personne. Le demandeur d'emploi continue ses démarches de recherches d'emploi. L'AA transmet à la personne les informations nécessaires au dépôt et au traitement de la demande RI. Etant donné que ces personnes sont déjà suivies par un CP, pour les situations traitées par ce point, il n est pas nécessaire de remplir le document accord de transfert en suivi professionnel. 3.2 Possibilités de transferts En cours de droit RI, un bénéficiaire peut être transféré d'un suivi social à un suivi professionnel, ou l'inverse, selon les procédures ci-après : Version 07 - mise à jour au CoORP-SPAS 3

5 3.2.1 Transfert d'un suivi social à un suivi professionnel Le transfert d'un suivi social à un suivi professionnel s'applique à : 1. Tout nouveau bénéficiaire (y.c. conjoint) disponible pour s'engager dans une démarche de recherche d'emploi. 2. Tout bénéficiaire orienté vers l'orp, après un accompagnement social. Le formulaire d'accord de transfert en suivi professionnel (support 1) est rempli : lors d'une séance tripartite entre l'as, le CP et le bénéficiaire ou lors d'un entretien entre l'as et le bénéficiaire. Procédure : L'AS confirme que, selon lui, le bénéficiaire a dûment été informé et est prêt à répondre aux exigences d'un suivi professionnel. Le bénéficiaire RI s'engage à respecter les conditions du suivi professionnel (rendezvous, placement, recherches d'emploi, etc.). Le formulaire est daté et signé par l'as et le bénéficiaire et, si possible dans le cadre d'une séance tripartite, également par le CP. Dans un délai de 10 jours à dater de la signature de l'accord, le bénéficiaire se présente à l'orp : o o Il est inscrit immédiatement (inscription administrative); Il lui est remis confirmation de son inscription, ainsi qu'une convocation à la séance d'information (SICORP) et l'invitation au premier entretien (bilan) avec le conseiller en personnel. La remise par le bénéficiaire, à l'inscription, du formulaire d'accord de transfert en suivi professionnel est impérative; tant que l ORP n'est pas en possession de ce formulaire dûment signé, le bénéficiaire ne peut être inscrit. En cas de désaccord entre l'as et le CP, le directeur de l'aa et le chef de l'orp trouvent une solution. Version 07 - mise à jour au CoORP-SPAS 4

6 3.2.2 Transfert d'un suivi professionnel à un suivi social Le formulaire d'accord de transfert en suivi social (support 2) est rempli : Lors d'une séance tripartite entre le CP, l'as et le bénéficiaire ou lors d'un entretien entre le CP et le bénéficiaire Procédure : Le CP en charge du dossier doit mentionner les raisons du transfert. Il doit également mentionner la stratégie précédemment mise en place et les constats qui font que les objectifs fixés n'ont pas pu être atteints (renoncement à être placé, maladie de longue durée, autre). Le bénéficiaire, par sa signature, confirme son accord avec le point précédent et s'engage à respecter les conditions du suivi social. Le formulaire est daté et signé par le CP et le bénéficiaire et, si possible dans le cadre d'une séance tripartite, également par l'as. Le dossier du bénéficiaire est alors fermé par l'orp. Le bénéficiaire s'adresse à l'aa et lui remet le formulaire, dans un délai de 10 jours à dater de la signature de l'accord. Le premier rendez-vous auprès de l'aa est consacré au bilan. En cas de désaccord entre le CP et l'as, le chef ORP et le directeur de l'aa trouvent une solution Transfert d'un suivi professionnel à un suivi social en cas d'inaptitude au placement Dès qu'une décision d'inaptitude est rendue, le bénéficiaire RI est transféré en suivi social. L'AA est informée via PROGRES. L'ORP ferme le dossier sans délai. Si le bénéficiaire obtient gain de cause en cas de recours contre la décision d'inaptitude, il est transféré en suivi professionnel, sur présentation de la décision entrée en force Problématique du taux de disponibilité La question de la fixation du taux de disponibilité est une compétence du CSR. Par conséquent, si, à l inscription à l ORP ou en cours de suivi, il est constaté que le taux de disponibilité d un bénéficiaire RI ne correspond pas ou plus à celui pour lequel il a été inscrit en suivi professionnel auprès de l ORP, ce dernier renvoie l accord de transfert au CSR pour clarification du taux de disponibilité de la personne concernée. Le CSR se détermine et informe l ORP dans un délai de 4 semaines au plus. Version 07 - mise à jour au CoORP-SPAS 5

7 4. Manquements et sanctions 4.1 Compétences Dès le 1 er novembre 2008 : les ORP SDE, sanctionnent les bénéficiaires du RI inscrits auprès d'un ORP et qui ne respectent pas leurs devoir (art. 13 al.3, lettre b LEmp). les AA exécutent les décisions de sanction prononcées par les ORP. 4.2 Sanctions En cas de non-respect de leurs devoirs, les bénéficiaires sont sanctionnés par une réduction de leurs prestations financières, au sens de la loi sur l'action sociale vaudoise (art. 23b LEmp). 4.3 Réduction des prestations financières La sanction consiste, comme le prévoit le système de l'aide sociale, et en particulier le système du RI, en une réduction de 15% ou de 25% du forfait accordé pour l'entretien du bénéficiaire, pour une durée de 2 jusqu'à 12 mois. Le montant et la durée sont déterminés en fonction du type, de la gravité et de la répétition éventuelle du manquement. La réduction du forfait ne touche pas la part qui est affectée aux enfants (art. 12b RLEmp). 4.4 Manquements Les prestations financières du RI sont réduites sans procédure d'avertissement préalable en cas de : rendez-vous non respecté (à savoir rendez-vous manqué, arrivée tardive ou comportement tel que le déroulement de l'entretien doit être interrompu), y compris à la séance d'information: absence ou insuffisance de recherches de travail; refus, abandon ou renvoi d'une mesure d'insertion professionnelle; refus d'un emploi convenable; violation de l'obligation de renseigner. Le refus d'observer d'autres instructions entraîne une diminution des prestations financières après un avertissement. (art. 12b RLEmp) Version 07 - mise à jour au CoORP-SPAS 6

8 4.5 Décision de sanction Au terme de la procédure juridique et si les manquements relevés sont maintenus, l'orp SDE établit via PROGRES une décision de sanction. La décision est adressée au bénéficiaire, une copie est classée au dossier de l'orp, les AA sont informés via le système PROGRES le même jour où la décision est prononcée. Les données suivantes sont introduites dans le système PROGRES : faits reprochés, taux et durée de la réduction, date à partir de laquelle la décision doit être exécutée La date indiquée est le 1 er jour du mois durant lequel la décision est prononcée. 4.6 Délai d'exécution La décision de sanction est exécutable de suite. L'exécution de la sanction est caduque si son exécution n'a pas pu débuter dans les 24 mois qui suivent la date de la décision (art. 12b al.3 RLEmp) 4.7 Exécution de la sanction L'exécution des décisions de sanctions prononcées par les ORP SDE est de la compétence des AA. 4.8 Cumul de sanctions Il déclenche soit : a) Un transfert en RI social (accord de transfert de suivi professionnel en suivi social) b) Une instruction d'aptitude au placement par l'orp Version 07 - mise à jour au CoORP-SPAS 7

9 5. Supports Dans le cadre de leurs tâches journalières, et dans le but d'assurer un suivi égal à tous les bénéficiaires, les AA et les ORP ont à leur disposition leurs propres supports de travail. 5.1 Utilisés par les Autorités d'application bilan social plan d action personnalisé (PAP) mesures d'insertion sociale directive sur les mesures d insertion sociales du RI directive sur l appui social et l insertion normes RI plateforme CII 5.2 Utilisés par les ORP bilan ORP stratégie d'insertion mesures cantonales d'insertion professionnelle (offre MMT, mesures CII) supports LACI qui s'appliquent par analogie aux bénéficiaires RI et supports RI plateforme CII 5.3 Utilisés par les Autorités d'application et les ORP accord de transfert en suivi professionnel (support 1) accord de transfert en suivi social (support 2) Version 07 - mise à jour au CoORP-SPAS 8

10 6. PROGRES 6.1 Utilisateurs Le logiciel PROGRES est utilisé par les AA et le SPAS pour gérer financièrement et administrativement les dossiers des bénéficiaires, et y imputer les mesures d'insertion sociale octroyées. Les ORP ne peuvent traiter un dossier RI qu'à la seule condition qu'il soit enregistré dans PROGRES, et qu'un droit RI ait été ouvert. L'AA est seule compétente pour la saisie et la mise à jour des données personnelles (adresse, no de compte, etc.). Chaque AA et ORP travaillent sur PROGRES dans leur propre environnement. 6.2 Echange de données Les informations relatives aux bénéficiaires et utiles dans le cadre de suivi social ou professionnel sont définies dans le tableau "Echange de données" (en annexe). Version 07 - mise à jour au CoORP-SPAS 9

11 7. Mesures cantonales d'insertion professionnelle Les mesures cantonales d insertion professionnelle visent à améliorer l aptitude au placement des demandeurs d emploi et à favoriser le retour en emploi par des activités qualifiantes servant la concrétisation d un projet professionnel réaliste. a) Stages professionnels cantonaux Ces stages ont pour objectif de pallier un manque d'expérience pratique, ils sont prioritairement destinés aux jeunes primo demandeurs d'emploi qualifiés, ainsi qu'à des personnes qualifiées présentant une lacune de pratique professionnelle. Les stages se déroulent en entreprise, sur 6 mois maximum. b) Allocations cantonales d'initiation au travail (ACIT) Les ACIT ont pour objectif de faciliter l'engagement fixe des demandeurs d'emploi dont le placement est difficile. L'employeur peut ainsi engager une personne qui ne correspond pas exactement au poste et lui donner une formation spéciale. A cet effet, il perçoit une aide financière du RI correspondant à 80% du salaire brut pendant 6 mois au maximum. c) Prestations cantonales de formation Cette rubrique regroupe les cours (collectifs et individuels), les stages en entreprise de pratique commerciale, médecin conseil, ainsi que les prestations de la collaboration interinstitutionnelle (Plateforme CII, bilan individualisé, etc. ). Les cours ne sont accordés que lorsqu'ils s'inscrivent clairement dans une stratégie d'insertion professionnelle. d) Soutien à la prise d'activité indépendante Cette prestation s'adresse aux personnes qui se lancent dans une activité indépendante. Elles disposent d'une période de 6 mois pendant laquelle elles sont libérées de l'obligation d'effectuer des recherches d'emploi et d'être disponible au placement. e) Programmes d'insertion (PI) Les PI ont pour objectif de favoriser l'insertion par la pratique d'activités s'approchant d'une situation de travail. Ils incluent une partie dévolue à la formation pratique et/ou théorique. La durée des PI est définie en fonction de la stratégie de réinsertion et de l'atteinte des objectifs poursuivis. Version 07 - mise à jour au CoORP-SPAS 10

12 8. Mesures d'insertion sociale Ces mesures se présentent sous forme standardisée et sont réunies dans un catalogue, ou individualisées en fonction des besoins spécifiques des bénéficiaires. Le résultat recherché est l autonomie de la personne: autonomie face à la gestion des affaires administratives et, dans la mesure du possible, autonomie par rapport à l acquisition de son revenu. La loi distingue trois types de mesures : a) Mesures d aide au rétablissement du lien social Ces mesures de type psychosocial ou éducatif permettent aux personnes les plus fragilisées moralement et physiquement de se reconstruire personnellement et d amorcer un processus d autonomisation. b) Mesures d aide au rétablissement de la situation économique Ces mesures visent à améliorer les compétences relatives à la gestion de budget et administratives ainsi qu à la recherche d un logement durable. c) Mesures de formation et mesures visant à recouvrer l aptitude au placement Ces mesures, qui représentent le 2/3 du catalogue ont pour objectif la préparation à la formation professionnelle pour les ans, et la préparation à l accès à l emploi, pour toutes les personnes souhaitant retrouver un emploi et qui en ont le potentiel. Une série de mesures sert à développer les capacités de base (français et calcul) ou à apprendre à gérer ses affaires administratives et financières. Des mesures spécifiques ont été développées pour aider les familles à concilier vie familiale et vie professionnelle avec notamment un appui pour la recherche et la mise sur pied de solutions de garde. Version 07 - mise à jour au CoORP-SPAS 11

13 9. Abréviations AA Autorités d'application de la LASV : centres sociaux régionaux (CSR), centres sociaux intercommunaux (CSI), centre social cantonal (CSC), centre social pour l'intégration des réfugiés (CSIR), fondation vaudoise de probation (FVP) AS CP DECS DSAS LACI Assistant social (AA) Conseiller en personnel (ORP) Département de l'économie et du sport Département de la santé et de l'action sociale Loi fédérale sur l'assurance-chômage et l'insolvabilité LASV Loi sur l'action sociale vaudoise, entrée en vigueur le 1 er janvier 2006 LEmp Loi sur l'emploi, entrée en vigueur le 1 er janvier 2006 ORP PROGRES Office régional de placement Progiciel Relatif à l'organisation et à la Gestion de la Régionalisation dans l'environnement Social - logiciel informatique de gestion des dossiers RI RLEmp RI RLASV Règlement d'application de la LEmp Revenu d'insertion Règlement d'application de la LASV Version 07 - mise à jour au CoORP-SPAS 12

14 10. Rappel du cadre légal 10.1 Art. 13, 20, 21 et 22 LEmp Art. 13 al 3 lettre b [ ] al. 3 Les ORP assurent en outre les tâches suivantes : b. [ ] c. assurer la prise en charge des demandeurs d'emploi au bénéfice du RI et, dans ce cadre, rendre les décisions sanctionnant les bénéficiaires qui ne respectent pas leurs devoirs; [...] Art Le Département en charge de l'aide sociale et le Service (de l'emploi) sont respectivement compétents pour l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RI. Art Le Service est compétent en matière d'insertion professionnelle des bénéficiaires du RI. Il organise : a) la prise en charge des demandeurs d'emploi aptes au placement et au bénéfice du RI, pour toutes les questions liées à l'emploi conformément aux chapitres 1 et 2 du présent titre; b) les mesures cantonales d'insertion professionnelle. Art Le département en charge de l'aide sociale et le Service coordonnent leurs actions en matière d'insertion sociale et professionnelle dans leur domaine respectif. Ils organisent la collaboration entre les organes d'application LASV chapitre II art 18, 27, 28, 29 Art. 18. lettre f Rendre les décisions en matière de RI, à l'exception de celles relatives à l'insertion professionnelle, [ ] Art Le RI comprend une prestation financière et peut, cas échéant, également comprendre des prestations sous forme de mesures d'insertion sociale ou professionnelle. Art Le département, SPAS et le DEC, SDE, sont respectivement compétents pour l'insertion sociale et pour l'insertion professionnelle. Art Le département et le DEC coordonnent leurs actions en matière d'insertion sociale et professionnelle dans leur domaine respectif. Ils organisent la collaboration entre les organes d'application Art. 23, 23a, 23b LEmp Art. 23 Aux fins de déterminer le droit au RI et aux mesures d'insertion et d'assurer le suivi des bénéficiaires, le département en charge de l'aide sociale et le Service, ainsi que les organes d'application se transmettent notamment : a) les données d'identification du bénéficiaire; b) les données relatives au RI; c) les conclusions du bilan professionnel et du bilan social et de la stratégie d'insertion; d) les données relatives aux mesures d'insertion professionnelle et sociale; e) les données relatives aux sanctions. Version 07 - mise à jour au CoORP-SPAS 13

15 Art. 23a Devoirs des bénéficiaires RI 1 Les demandeurs d'emploi au bénéfice du RI doivent, avec l'assistance de leur ORP, tout mettre en œuvre pour favoriser leur retour à l'emploi. En leur qualité de demandeurs d'emploi, ils sont soumis aux mêmes devoirs que les demandeurs d'emploi pris en charge par la LACI. 2 En particulier, il leur incombe d'effectuer des recherches d'emploi et d'en apporter la preuve. Ils sont tenus d'accepter tout emploi convenable qui leur est proposé et, lorsque l'orp le leur enjoint, ils ont l'obligation de : a. participer aux mesures d'insertion professionnelle qui leur sont octroyées; b. participer aux entretiens de conseil et de contrôle, ainsi qu'aux réunions d'information; c. fournir les renseignements et documents permettant de juger s'ils sont aptes au placement ou si le travail proposé est convenable. Art. 23b Sanctions 1 Le non-respect par les bénéficiaires de leurs devoirs dans le cadre de leur prise en charge par l'orp est sanctionné par une réduction des prestations financières au sens de la LASV Art. 30 LASV Aux fins de déterminer le droit au RI et aux mesures d'insertion et d'assurer le suivi des bénéficiaires, le Service de la prévoyance et d'aide sociales et le Service de l'emploi ainsi que les organes d'application se transmettent notamment : a) les données d'identification du bénéficiaire; b) les données relatives au RI; c) les conclusions du bilan professionnel et du bilan social et de la stratégie d'insertion; d) les données relatives aux mesures d'insertion professionnelle et sociale; e) les données relatives aux sanctions. Version 07 - mise à jour au CoORP-SPAS 14