STANDARD TRADING CONDITIONS of The Canadian International Freight Forwarders Association, Inc.

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1 STANDARD TRADING CONDITIONS of The Canadian International Freight Forwarders Association, Inc. Copyright May 2010 Adopted May 13, 2010

2 CONDITIONS GÉNÉRALES de L Association des transitaires internationaux canadiens inc. Dépôt légal Mai 2010 Adoptées - 13 Mai 2010

3 CONDITIONS GÉNÉRALES de l Association des transitaires internationaux canadiens inc. The Canadian International Freight Forwarders Association, Inc. Dépôt légal mai RÔLE DU TRANSITAIRE (la «Société») La Société rend ses services en vertu des présentes conditions. Celles-ci s appliquent à l ensemble des activités que mène la Société dans la prise de dispositions pour le transport ou la prestation de services connexes tels que, mais sans s y limiter, l entreposage et tout autre type de services logistiques apparentés. La Société peut fournir ses services soit à titre d entrepreneur, soit à titre de mandataire. La Société agit comme mandataire du Client, sauf lorsqu elle émet un document de transport ou un enregistrement électronique attestant de son obligation de livrer les marchandises, ou dans la mesure où elle effectue, avec ses propres employés et équipements, la manutention des marchandises dans le cadre de l exécution de tout service, auxquels cas elle agit comme entrepreneur. Les présentes conditions régissent les droits et les obligations du Client et de la Société, que celle-ci agisse à titre d entrepreneur ou à titre de mandataire. Aux fins de déterminer les droits ou obligations de la Société en vertu des présentes conditions, le terme «Client» inclut la partie qui donne les instructions, l expéditeur, le consignataire et le propriétaire des marchandises. Nonobstant ce qui précède, les conseils sont destinés uniquement au Client et ne doivent être fournis à aucune autre partie sans le consentement écrit préalable de la Société. Les conseils et les renseignements fournis à titre gracieux qui ne sont pas liés aux instructions acceptées par la Société n engagent pas sa responsabilité, ni celle découlant de la négligence. 2. RÉCLAMATIONS CONTRE D AUTRES PARTIES Les présentes conditions s appliquent également à toute réclamation faite contre un employé, un mandataire ou un entrepreneur indépendant engagé par la Société pour exécuter tout transport ou service connexe concernant les marchandises du Client, qu une telle réclamation soit fondée ou non sur le régime de la responsabilité contractuelle ou celui de la responsabilité extra-contractuelle. La responsabilité globale de la Société et de l une ou l autre des parties mentionnées ci-dessus ne pourra pas excéder les limites de responsabilité prévues aux présentes conditions. Aux fins de l application de cette disposition, la Société agit comme mandataire de ces parties et celles-ci peuvent ratifier ce mandat a posteriori. 3. RÔLE EN TANT QUE MANDATAIRE À titre de mandataire, la Société agit uniquement au nom du Client lorsqu elle retient les services de tiers selon les modalités et conditions usuelles en vertu desquelles ces derniers offrent ces services de transport, d entreposage, d emballage ou de manutention de toutes marchandises, ou tout autre service connexe. Des liens contractuels directs sont en conséquence établis entre le Client et le fournisseur de ces services, de sorte que le Client peut en exiger l exécution à titre de mandant et ce, que l identité du Client apparaisse ou non au contrat. La Société doit fournir une preuve de tout contrat conclu au nom du client lorsque celui-ci lui en fait la demande. 4. RÔLE À TITRE D ENTREPRENEUR Lorsque le Client le demande, la Société peut : émettre un document de transport ou un document électronique en vertu duquel elle s engage, à titre d entrepreneur, à procéder au transport de marchandises définies; ou garantir par écrit l exécution adéquate des modalités de tout contrat conclu entre le Client et un tiers dont la Société a retenu les services au nom du Client. Lorsque la Société émet un document de transport ou un document électronique, ou qu elle fournit une garantie, ses droits et ses obligations sont régis par les conditions spécifiques qui y sont stipulées, lesquelles s ajoutent à celles énoncées aux présentes. Dans tous les cas, la Société n est responsable que dans la même mesure où l est le tiers qui effectue le transport ou le service garanti, et cette responsabilité peut être limitée en vertu des conditions selon lesquelles ce tiers offre habituellement ses services. En cas d incompatibilité entre les présentes conditions et les conditions spécifiques, ces dernières l emportent. 5. SERVICES NÉCESSITANT DES DISPOSITIONS SPÉCIALES Dans un délai raisonnable avant le moment prévu pour l entreposage ou le transport des marchandises, le Client doit fournir à la Société des instructions écrites lorsqu il lui demande de : prendre les dispositions nécessaires pour le départ et l arrivée des marchandises avant des dates précises; prendre les dispositions nécessaires pour que les marchandises soient transportées, entreposées ou manutentionnées séparément de d autres marchandises; (c) prendre les dispositions nécessaires pour le transport de marchandises pouvant contaminer ou affecter d autres marchandises, ou pouvant faire l objet d une infestation par la vermine ou les insectes ou favoriser une telle infestation; (d) faire une déclaration de valeur ou d intérêt particulier à la livraison à tout transporteur ou terminal; (e) donner comme directive aux transporteurs ou aux responsables de la livraison de conserver les marchandises jusqu au paiement d un certain montant ou jusqu à la remise d un document; (f) prendre les dispositions nécessaires pour le transport de marchandises présentant une valeur inhabituellement élevée, biens de luxe, devises, titres ou valeurs négociables de toute nature, pierres ou métaux précieux, antiquités ou œuvres d art, dépouilles humaines, animaux ou plantes, ou autre cargaison de semblable nature. La Société doit aviser promptement le Client par tout moyen de communication utilisé dans le cours normal des affaires, lorsqu elle n accepte pas, pour quelque raison que ce soit, de telles instructions. Si, après réception d un tel avis, il décide malgré tout de continuer d utiliser les services de la Société pour le transport envisagé, le Client assume tous les risques reliés à l inexécution de ces instructions que ceux-ci découlent ou non de la négligence de la Société. 6. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE LA SOCIÉTÉ La Société doit faire preuve de diligence raisonnable dans l exécution des obligations qui lui incombent, y compris dans le choix de tiers fournissant tout service au nom du Client et dans la communication des instructions. Après avoir reçu les instructions du Client, la Société doit prendre les dispositions nécessaires pour le transport et tout service connexe dans un délai raisonnable. (C) La Société peut, sans avis préalable au Client, déroger à toute instruction de ce dernier si elle a des motifs raisonnables pour ce faire. Elle doit toutefois agir dans l intérêt du Client et l informer dans les meilleurs délais de ses actions et de tous frais additionnels en découlant.

4 7. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU CLIENT Le Client est réputé être compétent et posséder une connaissance raisonnable des facteurs ayant une incidence sur la conduite de ses affaires, y compris les modalités d achat et de vente, la nécessité de souscrire une assurance et l étendue de la protection disponible pour les types de marchandises faisant l objet de l expédition, le besoin de préserver et de conserver la documentation, les précautions nécessaires pour prévenir la transmission de virus lors de communications électroniques, la nécessité de traiter en toute confidentialité l information relative aux marchandises à valeur élevée et tout autre sujet connexe. Le Client garantit que tous les renseignements qu il fournit ou qui sont fournis en son nom, sous quelque forme que ce soit, concernant le caractère général et dangereux des marchandises, description, code à barres, marques, numéro, poids, volume et quantité, étaient précis et complets au moment où les marchandises ont été prises en charge par la Société ou tout tiers dont elle a retenu les services. Le Client s engage de plus, sur demande de la Société, à fournir une confirmation indépendante de ces informations. 8. OBLIGATIONS DU CLIENT À L ÉGARD DES MARCHANDISES EMBALLÉES ET CONTENEURISÉES Sauf lorsque la Société a accepté des instructions concernant la préparation, l emballage, l arrimage, l étiquetage ou le marquage des marchandises, le Client garantit, pour toute marchandise, qu elle est correctement et suffisamment préparée, emballée, arrimée, étiquetée et/ou marquée et que la préparation, l emballage, l arrimage, l étiquetage et le marquage sont adaptés aux caractéristiques des marchandises et se prêtent aux opérations ou transactions dont elles peuvent faire l objet. Sauf si la Société a accepté les instructions de prendre des dispositions ou d entreprendre le chargement d une unité de transport avec ses employés, le Client garantit que : l unité de transport est chargée correctement et de façon compétente; les marchandises sont aptes au transport dans ou sur l unité de transport; et (c) l unité de transport est dans un état adéquat pour le transport des marchandises qui y sont chargées (sauf dans la mesure où la Société aurait confirmé que l unité de transport est adéquate). 9. SOUMISSIONS ET FACTURATION La Société n assume pas le rôle d entrepreneur en fournissant une soumission à prix forfaitaire, ni en facturant un montant dont la différence entre les sommes versées aux tiers retenus pour mettre en oeuvre les instructions du Client et le prix forfaitaire représente le profit brut de la Société pour ses services. Un Client convient que la Société est un mandataire au sens donné à l article 1, lorsqu il : accepte une soumission de prix forfaitaire, ou ne s oppose pas dans les trente jours suivant la réception de la facture à ce que la Société exige un prix forfaitaire pour ses services. Les soumissions sont données sous condition d acceptation immédiate et peuvent être retirées ou révisées. À moins qu il n en soit prévu autrement dans la soumission, la Société est libre, après acceptation, de réviser les prix ou les frais, moyennant un avis à cet effet lorsque les changements ne dépendent pas de sa volonté notamment lorsqu ils portent sur les taux de change, taux de fret, aux suppléments imposés par les transporteurs ou tout autre frais applicable aux marchandises. 10. EXPÉDITION CONTRE REMBOURSEMENT (C.R.) Lorsque les marchandises sont acceptées ou traitées avec instructions de percevoir du consignataire ou de toute autre personne, le fret, les droits, taxes ou autres frais, le Client demeure responsable de ceux-ci s ils ne sont pas acquittés par le consignataire ou par cette autre personne dès qu ils sont dus. 11. CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES/DÉFAUT DE PRENDRE LIVRAISON La Société doit prendre les moyens raisonnables afin d obtenir de nouvelles instructions du Client lorsque des événements, tel que le défaut par ce dernier de prendre livraison, surviennent et affectent l exécution du mandat. Si, pour quelque raison que ce soit, la Société ne reçoit pas d instructions en temps opportun, elle peut : entreposer les marchandises aux risques et aux frais exclusifs du Client; ou vendre les marchandises immédiatement et sans autre avis, et conserver tout produit net au nom du Client; ou (c) autoriser tout tiers à cesser le transport des marchandises et à les mettre, en tout ou en partie, à la disposition du Client à un endroit raisonnable compte tenu des circonstances. 12. MARCHANDISES DANGEREUSES Le Client s engage à ne pas présenter à des fins de transport des marchandises qui sont dangereuses, inflammables ou radioactives ou de nature dommageable, sans fournir à la Société tous les détails les concernant. Le Client s engage à marquer les marchandises ainsi que la surface extérieure des emballages ou des conteneurs dans lesquels elles pourraient être placées conformément aux lois et règlements applicables en cours de transport. Pour les marchandises dont le lieu de livraison se trouve au Canada, le Client garantit de plus que les marchandises, leur emballage et leur marquage sont conformes à tous égard aux dispositions prévues dans la loi et les règlements régissant le transport de marchandises dangereuses. Le Client qui ne satisfait pas aux exigences énoncées au paragraphe est tenu d indemniser la Société de toute perte et de tout dommage ou frais découlant du fait qu il a ainsi présenté des marchandises à des fins de transport ou de manutention par ou pour le compte de tiers engagés par la Société. (C) Les marchandises qui, de l avis de la Société ou de la personne qui en a la garde ou la possession, sont ou peuvent devenir dangereuses ou constituer un danger, peuvent, en tout lieu et à tout moment, être déchargées, détruites ou rendues inoffensives, sans que la responsabilité de la Société ne soit engagée. 13. ASSURANCE Le Client doit fournir à la Société des instructions écrites dans un délai raisonnable avant la présentation des marchandises aux fins d entreposage ou de transport afin qu elle souscrive une assurance. La Société peut exécuter ces instructions en déclarant la valeur des marchandises en vertu d une police ouverte sur facultés prise par elle et, sur demande, fournir un certificat ou une attestation, ou autre preuve d assurance. La protection des marchandises ainsi déclarées est assujettie aux modalités de la police. La Société n est pas responsable si le Client, pour quelque raison que ce soit, n obtient pas indemnisation, en tout ou en partie, de l assureur en vertu de ladite police, et ce, même si la prime demandée par l assureur est différente des frais exigés du Client par la Société. Si la protection en vertu de la police ouverte sur facultés n est pas satisfaisante, la Société recommandera un courtier d assurances en

5 mesure d offrir une assurance adaptée aux besoins du Client. Une fois cette recommandation faite, la Société n aura aucune autre obligation en ce qui a trait à l assurance ni n aura aucune responsabilité en cas de perte ou dommage aux marchandises en cours de transport ou d entreposage, qui auraient pu être couverts par l assurance sur les marchandises, qu une telle perte ou un tel dommage aient été causés par sa négligence ou par une violation des présentes conditions ou autrement. 14. AVIS DE RÉCLAMATIONS Le Client, pour lui-même et au nom du propriétaire des marchandises, doit aviser la Société par écrit de toute réclamation : en cas de perte ou dommage aux marchandises, dans les 7 jours suivant la fin du transport; en cas de retard ou de défaut de livraison, dans les 45 jours suivant la date à laquelle les marchandises auraient dû être livrées; (c) dans tous les autres cas, dans les 45 jours suivant l événement donnant lieu à la réclamation. Si le préjudice donnant lieu à la réclamation n a pu être découvert malgré une diligence raisonnable au cours de la période applicable, le Client doit sur-le-champ fournir un avis à cet effet après avoir reçu l information concernant les événements pouvant donner lieu à une réclamation. Tout défaut de fournir l avis en vertu des présentes entraîne le rejet de la réclamation et aucune action ne peut être intentée contre la Société pour celle-ci. 15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ L indemnité à l égard de toute réclamation pour laquelle la Société est responsable ne peut en aucun cas excéder 2 DTS (DTS = Droit de triage spécial) par kilo du poids brut des marchandises faisant l objet de la réclamation. Sans préjudice à toute autre disposition énoncée aux présentes ou à toute autre défense dont la Société pourrait se prévaloir, celle-ci n est en aucun cas responsable envers le Client ou le propriétaire pour : des pertes indirectes, y compris les pertes de marchés, sauf dans la mesure prévue au paragraphe ; pertes, dommages ou pertes indirectes causés par un retard ou une dérogation relativement au transport des marchandises, pour un montant supérieur à deux fois la différence entre les frais facturés par la Société et les montants payés par celle-ci à des tiers pour le transport ou autre service relié à ces marchandises; (c) une somme supérieure au maximum recouvrable de DTS par transaction. La Société peut accepter d augmenter ces limites de responsabilité sur demande écrite du Client et moyennant paiement par celui-ci des frais additionnels qui en découlent. Le Client peut obtenir les détails de ces frais auprès de la Société. 16. INDEMNISATION Le Client doit indemniser la Société de toutes sommes découlant ou reliées aux actes posés par celleci pour tout service couvert par les présentes conditions, dont celles concernant les droits, taxes, paiements, amendes, dépenses, pertes, réclamations, responsabilités et, notamment, les frais portuaires, d entreposage, de terminaux ou de surestarie de même que de toute obligation d indemniser toute personne pour des réclamations faites à celle-ci par le Client ou le propriétaire des marchandises 17. COMPENSATION ET DEMANDE RECONVENTIONNELLE Le Client doit payer à la Société, en espèces, ou tel qu autrement convenu, toute créance dès qu elle est exigible, sans retenue, réduction ou report au motif de quelque réclamation, demande reconventionnelle ou compensation que ce soit. 18. DROIT DE RÉTENTION ET PRIVILÈGE Les marchandises (et les documents s y rapportant) sont assujetties à un privilège spécial et général ainsi qu à un droit de rétention pour les sommes dues, soit relativement à ces marchandises, soit pour le solde de tout compte spécifique ou général, ou pour d autres sommes, qu elles soient ou non alors dues à la Société par le Client, l expéditeur, le consignataire ou le propriétaire des marchandises. La Société peut, à son entière discrétion, procéder à la vente des marchandises de gré à gré ou autrement si les sommes qui lui sont dues ne sont pas acquittées dans les 10 jours suivant l envoi d un avis d exercice de ses droits aux personnes concernées par tout moyen de communication raisonnable dans les circonstances. Le produit net de la vente est imputé aux sommes dues. La Société n est responsable d aucune insuffisance ou diminution de la valeur réalisée et le Client n est pas libéré de ses obligations du seul fait de la vente des marchandises. 19. PRESCRIPTION Sauf convention contraire, la Société est dégagée de toute responsabilité en vertu des présentes conditions à moins qu une action ne soit intentée dans les 9 mois suivant : la date de livraison des marchandises, pour les réclamations pour dommages à celles-ci; ou la date à laquelle les marchandises auraient dû être livrées, pour les réclamations pour retard dans leur livraison ou pour leur perte. Dans les cas où les pertes ou les dommages ne concernent pas les marchandises, le délai de 9 mois court à compter du moment où l acte ou l omission de la Société a donné lieu à la réclamation. 20. RÉMUNÉRATION COUTUMIÈRE REÇUE DE TIERS La Société a le droit de recevoir et de conserver tous frais de courtage payés par les transporteurs, toutes commissions, toutes rémunérations concernant la confection de la documentation, tous profits sur le change et toutes autres rémunérations payées par des tiers, comme il est établi par la coutume dans l industrie. 21. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE Les présentes conditions sont régies par les lois du Canada et de la province canadienne dans laquelle la Société a sa principale place d affaires. En acceptant les services fournis en vertu de ces conditions, le Client acquiesce et se soumet de manière irrévocable à la compétence exclusive des tribunaux de cette province et de la Cour fédérale du Canada. Les parties conviennent que lorsqu elles utilisent des communications électroniques pour effectuer des transactions d affaires, en tout ou en partie, celles-ci ont la portée juridique que leur confèrent les dispositions, en autant qu elles soient applicables, de la Loi uniforme sur le commerce électronique, telle qu approuvée par la Conférence pour l harmonisation des lois au Canada. pour lesquelles la Société peut être tenue responsable, à moins qu elles ne découlent de sa négligence ou d un manquement à ses obligations; ou qui excèdent l étendue de la responsabilité de la Société en vertu des présentes. Available in English Dépôt légal mai 2010 Adoptées - 13 mai

6 STANDARD TRADING CONDITIONS of The Canadian International Freight Forwarding Association Association des Transitaires internationaux Canadiens, Inc. Adopted May 13, ROLE OF FORWARDER ( the COMPANY ) The Company offers its services on the basis of these conditions that apply to all activities of the Company in arranging transportation or providing related services, such as, but not limited to, warehousing and any other kind of logistics services. The Company may provide its services as either principal or agent. The Company acts as agent of the Customer, except where it issues a transport document or electronic record evidencing its obligation for the delivery of goods, or to the extent it physically handles goods by its own employees and equipment in the course of performing any service in which cases it acts as principal, but whether acting as principal or as agent these conditions govern the rights and liabilities of the Customer and the Company. When determining any rights or liabilities of the Company under these conditions, the word Customer shall include the party giving instructions, the shipper, the consignee, and the owner of the goods. Notwithstanding the foregoing, advice is for the Customer only and is not to be furnished to any other party without the Company s prior written consent. Gratuitous advice and information that is not related to instructions accepted by the Company is provided without liability of any kind, including for negligence. 2. CLAIMS AGAINST OTHERS These conditions also apply whenever any claim is made against any employee, agent or independent contractor engaged by the Company to perform any transport or related service for the Customer s goods, whether such claims are founded in contract or in tort, and the aggregate liability of the Company and all such persons shall not exceed the limitations of liability in these conditions. For purposes of this clause the Company acts as agent for all such persons who may ratify such agency at any subsequent time. 3. ROLE AS AGENT When acting as an agent, the Company acts solely on behalf of the Customer in engaging the services of third parties on the usual terms and conditions on which the third parties offer such services for the carriage, storage, packing or handling of any goods, or for any other service in relation to them, thereby establishing a direct contract between the Customer and the provider of such services capable of being enforced by the Customer as principal, whether or not the Customer is identified in the contract. The Company shall on demand by the Customer provide evidence of any contracts made on its behalf. 4. ROLE AS PRINCIPAL Where requested by the Customer the Company may issue a transport document or electronic record by which it as principal undertakes carriage of particular goods; or guarantee in writing proper performance of the terms of any contract between the Customer and a third party whose services the Company has engaged on behalf of the Customer. Where it issues a transport document or electronic record, or provides a guarantee, the rights and obligations of the Company will be governed by the special conditions therein in addition to these conditions, and in any event the Company is liable only to the same extent as the third party who performs the carriage or guaranteed service, as may be limited by the conditions on which that party customarily offers its services. In the event of any inconsistency with these provisions, the special conditions prevail. 5. SERVICES REQUIRING SPECIAL ARRANGEMENTS The Customer must give instructions in writing to the Company a reasonable time before the tender of goods for storage or transport where it requests the Company to: arrange for the departure or arrival of goods before specific dates; arrange for goods to be carried, stored or handled separately from other goods; (c) arrange for the transport of goods that may taint or affect other goods, or may harbour or encourage vermin or pests; (d) make a declaration of value or special interest in delivery to any carrier or terminal; (e) direct carriers or delivery agents to hold goods until payment of any amount or until surrender of a document; (f) arrange for the transport of goods of unusual high value, luxury goods, currency, negotiable Instruments or securities of any kind, precious metals or stones; antiques or art; human remains, livestock or plants, or any other comparable cargos. Where for any reason it does not accept such instructions, the Company must promptly so advise the Customer by any means of communication used in the ordinary course of business. If it continues to use the Company s services for the contemplated transport after receiving such advice, the Customer assumes all risks connected with the non-performance of such instructions, whether caused or contributed to by the Company s negligence or not. 6. THE COMPANY S GENERAL RESPONSIBILITIES The Company shall exercise reasonable care in the discharge of its obligations including the selection and instruction of third parties that provide any services engaged on behalf of the Customer. The Company shall arrange transport and any related services within a reasonable time after receiving the Customer s instructions. (C) If it has reasonable grounds for departing from any of the Customer s instructions, the Company can do so without prior authorization from the Customer, but must act with due regard to the interests of the Customer, and, as soon as possible, inform the Customer of its actions and any additional charges resulting therefrom. 7. CUSTOMER S GENERAL RESPONSIBILITIES The Customer shall be deemed to be competent and to have reasonable knowledge of matters affecting the conduct of its business, including terms of purchase and sale, the need for insurance and the extent of coverage available for the type of goods being tendered for shipment, the need to preserve and retain documentation, the need for care to avoid transmitting viruses by electronic communications, the need for confidential handling of information relating to high value goods, and all other matters relating thereto.

7 The Customer warrants that all information in whatever form relating to the general and dangerous character of the goods, their description, bar-coding, marks, number, weight, volume and quantity of the goods, as furnished by the Customer or on its behalf, was accurate and complete at the time the goods were taken in charge by the Company or any third party whose services it has engaged. The Customer further undertakes to provide independent confirmation of such particulars on the request of the Company. 8. CUSTOMER S RESPONSIBILITY FOR PACKAGED AND CONTAINERIZED GOODS Except where the Company has accepted instructions in respect of the preparation, packing, stowage, labeling or marking of the goods the Customer warrants that all goods have been properly and sufficiently prepared, packed, stowed, labeled and/or marked, and that the preparation, packing, stowage, labeling and marking are appropriate to any operations or transactions affecting the goods and the characteristics of the goods. Unless the Company has accepted instructions to arrange for or to perform the loading of a transport unit by its employees, the Customer warrants that: the transport unit has been properly and competently loaded; the goods are suitable for carriage in or on the transport unit; and (c) the transport unit is in a suitable condition to carry the goods loaded therein (save to such extent as the Company has approved the suitability of the transport unit). 9. QUOTATIONS AND INVOICING A) The Company does not assume a role as principal by providing a fixed price quotation, or by rendering an invoice where the difference between the amounts payable to third parties retained to carry out the Customer s instructions and the fixed price represents the Company s gross profit for its services. A Customer agrees that the Company is an agent as provided in Section 1 where the Customer accepts a fixed price quotation, or does not within thirty days after receipt of the invoice object to the Company charging a fixed price for its services. Quotations are given on the basis of immediate acceptance and are subject to withdrawal or revision. Unless otherwise provided in the quotation the Company may, after acceptance, revise quotations or charges upon notice in the event of changes beyond the Company s control, including changes in exchange rates, rates of freight, carrier surcharges, or any charges applicable to the goods. 10. CHARGES COLLECT SHIPMENTS When goods are accepted or dealt with upon instructions to collect freight, duties, charges or other expenses from the consignee or any other person, the Customer shall remain responsible for the same if they are not paid by such consignee or other person immediately when due. 11. CHANGED CIRCUMSTANCES/FAILURE TO TAKE DELIVERY If events or circumstances, including a Customer s failure to take delivery, occur that affect performance of the Customer s mandate, the Company shall take reasonable steps to obtain the Customer s further instructions. If for whatever reason it does not receive timely instructions, the Company may store the goods at the sole risk and expense of the Customer, or sell the goods immediately and without further notice, and hold any net proceeds for the account of the Customer or (c) authorize any third party to abandon carriage and make the goods or any part of them available to the Customer at a place that is reasonable in the circumstances. 12. DANGEROUS GOODS The Customer undertakes not to tender for transportation any goods that are of a dangerous, inflammable, radioactive, hazardous or damaging nature without giving full particulars of the goods to the Company. The Customer undertakes to mark the goods and the outside of any packages or container in which they may be placed to comply with any laws or regulations that may be applicable during the carriage. In the case of goods where the place of receipt is a point within Canada, the Customer further warrants that the goods, the packaging and marking thereof comply in all respects with the provisions of any legislation or regulations governing the transportation of dangerous goods. If it fails to comply with the requirements of sub-clause, the Customer shall indemnify the Company against all loss, damage or expense arising out of the goods being tendered for transportation or handled or carried by or on behalf of third parties retained by the Company. (C) goods which in the opinion of the Company or the person who has custody or possession thereof are or may become dangerous and present a hazard may at any time or place be unloaded, destroyed or rendered harmless without liability on the part of the Company. 13. INSURANCE The Customer must give the Company instructions in writing to arrange insurance on its goods a reasonable time before the tender of goods for storage or transport. The Company may carry out these instructions by declaring the value of the goods under an open marine cargo policy taken out by the Company, and, upon request, provide a certificate or declaration of insurance, or other evidence of insurance. The coverage on goods so declared is subject to the terms and conditions of the policy. The Company is not liable if the Customer for any reason whatsoever fails to recover a loss in whole or in part from the insurer under the policy, even though the premium charged by the insurer is different from the Company s charges to the Customer. If coverage under its open marine cargo policy is not satisfactory, the Company will recommend an insurance broker to arrange insurance appropriate to the Customer s needs. After making this recommendation, the Company has no further duty regarding insurance, and no liability for loss of or damage to the goods during transport or storage that could have been covered by insurance on the goods, whether such loss or damage has been caused or contributed to by its negligence or breach of these conditions, or otherwise. 14. NOTIFICATION OF CLAIMS The Customer on its own behalf and on behalf of the owner of the goods shall notify the Company in writing of any claim in case of loss and/or damage to goods within 7 days of the completion of transit, in case of delay in delivery or non-delivery within 45 days of the date when the goods should have been delivered, (c) in any other case within 45 days of the event giving rise to the claim.

8 If a claim was not discoverable by the exercise of reasonable care within the applicable time period, the Customer must give notice forthwith after receiving information as to events that may give rise to a claim. Failing notice as required by this clause, the claim is barred and no action can be brought against the Company to enforce the claim. 15. LIMITATION OF LIABILITY Compensation for any claim for which the Company is liable shall not in any event exceed 2 SDR (SDR = Special Drawing Rights) per kilo of the gross weight of the goods that are the subject of the claim. Without prejudice to any other conditions herein or other defences available to the Company, in no circumstances whatsoever shall the Company be liable to the Customer or owner for consequential or indirect loss, including loss of market, except as provided for in paragraph ; loss of, damage to or consequential or indirect loss caused by delay or deviation in connection with the transport of goods in a sum in excess of twice the difference between the charges invoiced by the Company and amounts paid by the Company to third parties for transport or other service related to those goods; (c) amounts in excess of a maximum recoverable of 75,000 SDR s per transaction. Upon the Customer s written request, the Company may accept liability in excess of these limits provided the Customer pays the Company s additional charges for such increased liability. The Customer can obtain details of these charges from the Company. 16. INDEMNITY The Customer shall indemnify the Company against all duties, taxes, payments, fines, expenses, losses, claims and liabilities, including without limitation any storage, demurrage, port, or terminal charges and any liability to indemnify any other person against claims made against such other person by the Customer or by the owner for which the Company may be held responsible unless caused or contributed to by any negligence or breach of duty of the Company, or in excess of the liability of the Company in accordance with these Conditions, resulting from or connected with the actions of the Company related to any service to which these conditions apply. 17. SET OFF AND COUNTERCLAIM The Customer shall pay to the Company in cash, or as otherwise agreed, all sums immediately when due without reduction or deferment on account of any claim, counterclaim or set off. 18. RIGHT OF DETENTION AND LIEN monies owed, whether then due or not, by the Customer, sender, consignee or owner of the goods to the Company. If these monies remain unpaid for 10 days after the Company sends notice of the exercise of its rights to these persons by any means of communication reasonable in the circumstances, the goods may be sold by private contract or otherwise at the sole discretion of the Company, and the net proceeds applied on account of the monies owing. The Company will not be liable for any deficiencies or reduction in value received on the sale of the goods nor, will the Customer be relieved from the liability merely because the goods have been sold. 19. TIME BAR The Company shall, unless otherwise expressly agreed, be discharged of all liability under these conditions unless suit is brought within 9 months from the date of delivery of the goods for claims to damage to goods, or the date when the goods should have been delivered for claims for delay in delivery or loss of goods. With respect to loss or damage other than loss of or damage to the goods, the 9 months period shall be counted from the time when the act or omission of the Company giving rise to the claim occurred. 20. CUSTOMARY REMUNERATION RECEIVED FROM THIRD PARTIES The Company shall be entitled to be paid and retain all brokerages paid by carriers, commissions, documentation allowances, profits on foreign exchange and other remunerations paid by third parties as is customary in the trade. 21. APPLICABLE LAW AND JURISDICTION These conditions shall be governed by the laws of Canada and of the province within Canada in which the Company has its principal place of business. By accepting the services provided under these conditions, the Customer irrevocably attorns to the exclusive jurisdiction of the Courts of that province and the Federal Court of Canada. The Parties agree that where they have used electronic communications to transact in whole or in part any business such communications will be given legal effect in accordance with the provisions (so far as they may be applicable) of the Uniform Electronic Commerce Act as approved by the Uniform Law Conference of Canada. Disponible en français Copyright May 2010 Adopted May 13, All goods (and documents relating to goods) shall be subject to a particular and general lien and right of detention for monies owing either in respect of such goods, or for any particular or general balance or other