LA DIRECTION GENERALE DE L ECONOMIE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LA DIRECTION GENERALE DE L ECONOMIE"

Transcription

1 LA DIRECTION GENERALE DE L ECONOMIE ATTRIBUTIONS ARTICLE 86 : La Direction Générale de l Economie, placée sous l autorité d un Directeur Général assisté d un Directeur Général Adjoint, de Conseillers Techniques et de Chargés d Etudes, est chargée : de la préparation de documents de politique économique et financière ; du suivi de la conjoncture et des programmes économiques et Financiers ; du suivi de la politique économique de l intégration régionale ; de l animation du Comité National de Politique Economique ; de participer à la préparation et au suivi des dossiers de négociation des accords, des traités et des règlements relatifs à la coopération économique et financière, bilatérale et multilatérale ; du suivi de la gestion des entreprises publiques et des sociétés à participation financière publique; du suivi des services économiques intégrés aux Ambassades ; de la documentation, des archives et des publications du Ministère chargé des Finances. Elle comprend : la Direction de la Conjoncture et de la Prévision Economiques ; la Direction des Affaires Economiques Extérieures et de l Intégration ; la Direction des Participations et de la Privatisation ; la Direction de la Documentation, des Archives et de la Publication ;

2 les Services de Promotion Economique auprès des Ambassades ; les Unités Spéciales ; le Secrétariat Permanent du Comité National de Politique Economique (CNPE) ; le Service Administratif et Financier. LA DIRECTION DE LA CONJONCTURE ET DE LA PREVISION ECONOMIQUES ARTICLE 87 : La Direction de la Conjoncture et de la Prévision Economiques est chargée : de la préparation de documents cadre de politique économique et financière en rapport avec les autres services du Ministère et ceux des autres départements ministériels ; du suivi de la conjoncture nationale, internationale, des finances publiques ainsi que des programmes économiques et financiers. A cet effet, elle élabore et publie le Tableau des Opérations Financières de l Etat (TOFE) ; de l élaboration des prévisions macro économiques. Elle assure à ce titre la centralisation et l analyse des statistiques économiques et financières. Elle comprend quatre (4) Sous Directions : la Sous Direction des Enquêtes et de l Analyse Conjoncturelles ; la Sous Direction des Prévisions Economiques ; la Sous Direction des Statistiques de Finances Publiques ; la Sous Direction de la Banque des Données et de la Diffusion. Le Directeur de la Conjoncture et de la Prévision Economiques est nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Les Sous Directeurs sont nommés par arrêté du

3 Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé de l Economie et des Finances. LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES EXTERIEURES ET DE L INTEGRATION (DAFEXI) ARTICLE 88 : La Direction des Affaires Economiques Extérieures et de l Intégration est chargée : de la coordination au plan National des actions de réformes engagées dans le cadre de l intégration régionale, et en liaison avec les structures compétentes dans le cadre du programme économique et financier, du suivi de la mise en œuvre des mesures ayant un caractère régional ; du suivi de la mise en œuvre des schémas d intégration de l UEMOA et de la CEDEAO, ainsi que de l état des réformes économiques financières dans les autres pays membres de ces organisations ; de la diffusion et de l archivage au plan national des actes pris au niveau communautaire. Elle participe en liaison avec la Direction de la Conjoncture et de la Prévision Economiques et avec les autres structures compétentes au plan sectoriel, à la surveillance multilatérale et à la convergence des politiques économiques, ainsi qu à la mise en œuvre des politiques sectorielles communes. La Direction des Affaires Economiques Extérieures et de l Intégration Sous Régionale (DAFEXI) comprend trois (3) Sous Directions : la Sous Direction de l Intégration Economique Régionale ; la Sous Direction de la Coopération Bilatérale et Multilatérale ; la Sous Direction des Relations avec le Secteur Privé.

4 Le Directeur des Affaires Economiques Extérieures et de l Intégration est nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Les Sous Directeurs sont nommés par arrêté du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé de l Economie et des Finances. LA DIRECTION DES PARTICIPATIONS ET DE LA PRIVATISATION ARTICLE 89 : La Direction des Participations et de la Privatisation est chargée : de l ensemble des contrôles administratifs, économiques et financiers exercés par le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé de l Economie et des Finances sur les Sociétés d Etat, les personnes morales à participation financière publique de droit national, de droit international et les personnes morales de droit privé, bénéficiant du concours financier ou de la garantie de l Etat ; de la représentation du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé de l Economie et des Finances aux assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires des Sociétés d Etat et des Sociétés à participation financières publique ; de la définition d un cadre de planification stratégique pluriannuelle des engagements des entreprises du secteur parapublic vis à vis de l Etat ; du contrôle de gestion des entreprises publiques, notamment des sociétés à participation publique majoritaire, en particulier au regard de leur rentabilité et de leur équilibre de trésorerie ; de la préparation, de la centralisation, de la coordination et du suivie des Opérations relatives à la passation des marchés publics dans les Sociétés d Etat, les Sociétés à participation financière publique majoritaire ou des personnes de droits privés lorsque ces marchés bénéficient du concours financiers, de la garantie de l Etat, d une personne morale de droit public, d une société d Etat ou

5 des personnes de droit privé agissant pour le compte de l Etat ou d une morale de droit public, d une société d Etat ; du suivi des opérations de privatisation en liaison avec le Comité de Privatisation et de la post privatisation ; du suivi de la mise en œuvre des engagements souscrits par l Etat et les repreneurs des actifs de l Etat, lors des opérations de privatisation ; de la coordination des interventions des ministères de tutelle technique dans les entreprises publiques ; d une manière générale, de toutes opérations relatives à la gestion économique, financière, administrative et juridique du portefeuille de l Etat, notamment lors des opérations de création, de transformation, de restructuration, de fusion et de liquidation de société. La Direction des Participations et de la Privatisation assure régulièrement l information du Ministre de l Economie et des Finances sur la gestion et sur les résultats des entreprises et propose des mesures visant à améliorer leurs performances. A cette fin, elle fait effectuer des audits de gestion et des diagnostics. La Direction des Participations et de la Privatisation comprend quatre (4) Sous Directions : la Sous Direction du Contrôle de gestion ; la Sous Direction de la Privatisation ; la Sous Direction du Portefeuille et des Etudes Stratégiques ; la Sous Direction du Budget et de l Information. En outre, il est institué, sous l autorité du directeur des Participations et de la Privatisation, la fonction de contrôleur de gestion dont la mission est de veiller aux intérêts financiers de l Etat dans les structures auprès desquelles elle est déployée, notamment les sociétés d Etat et les sociétés à participation financière publique.

6 Le directeur des Participations et de la Privatisation est nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Les Sousdirecteurs et les Contrôleurs de gestion sont nommés par arrêté du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé de l Economie et des Finances. LA DIRECTION DE LA DOCUMENTATION, DES ARCHIVES ET DE LA PUBLICATION ARTICLE 90 : ARTICLE 91 : La Direction de la Documentation, des Archives et de la Publication est chargée de la bibliothèque, des archives et des publications du Ministère de l Economie et des Finances. Elle comprend deux (2) Sous Directions : la Sous Direction de la Documentation et des Publications ; la Sous Direction des Archives et des Traitements Informatiques. Le Directeur de la Documentation, des Archives et de la Publication est nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Les Sous Directeurs sont nommés par arrêté du Délégué auprès du Premier Ministre chargé de l Economie et des Finances LES SERVICES DE PROMOTION ECONOMIQUE EXTERIEURE Les Services de Promotion Economique Extérieure sont chargés de : la promotion des investissements directs étrangers ; la promotion des intérêts économiques ivoiriens à l étranger ; l appui à la recherche de financements étrangers. Le suivi des Services de Promotion Economique est assuré par un Coordonnateur ayant rang de Directeur Adjoint d Administration Centrale nommé par arrêté du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre Chargé de l Economie et des Finances.

7 LES CELLULES SPECIALISEES ARTICLE 92 : 1) La Cellule de la Dette et du Développement a pour fonction de : de traiter de façon spécifique du dossier relatif à l initiative PPTE et de toutes les questions connexes liées à la dette extérieure dans ses rapports complexes avec le développement de la Côte d Ivoire. Traiter les questions de politique monétaire. 2) La Cellule de Renforcement des Capacités est char gée : de recenser les besoins de tous les départements du Ministère en matière de renforcement de capacités institutionnelles, matérielles, logistiques et de formation ou de recyclage du personnel. d élaborer une stratégie globale pour le renforcement des capacités du Ministère d en coordonner la mise en œuvre et en rechercher le financement. Les Cellules Techniques. spécialisées sont gérées par des Conseillers LE SECRETARIAT PERMANENT DU COMITE NATIONAL DE POLITIQUE ECONOMIQUE ARTICLE 93 : Le Secrétariat Permanent du Comité National de Politique Economique, pour le compte de la Commission de l UEMOA et du Secrétariat Exécutif de la CEDEAO, dans le cadre de la surveillance multilatérale est chargé : de la coordination des activités du groupe technique du Comité National de Politique Economique et des missions de la Commission de l UEMOA et du Secrétariat Exécutif d e la CEDEAO ;

8 de la gestion de bases de données économiques et financières nécessaires à la surveillance multilatérale ; du suivi de la politique économique en rapport avec les activités et directives de la Commission de l UEMOA et des décisions du Secrétariat Exécutif de la CEDEAO. Le Secrétariat Permanent du Comité National de Politique Economique est rattaché au Directeur Général de l Economie. Il est animé par un Secrétaire Permanent ayant rang de Directeur Adjoints d Administration Centrale, assisté de deux (2) Secrétaires Permanents Adjoints ayant rang de Sous Directeur d Administration Centrale, tous nommés par arrêté du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre Chargé de l Economie et des Finances. LE SERVICE ADMINISTRATIF ET FINANCIER ARTICLE 94 : Le Service Administratif et Financier est chargé de la gestion administrative, des ressources humaines et des crédits de la Direction Générale de l Economie (DGE). Le Responsable Administratif et Financier a rang de Sous Directeur d Administration Centrale.

LA DIRECTION GENERALE DU BUDGET ET DES FINANCES ATTRIBUTIONS

LA DIRECTION GENERALE DU BUDGET ET DES FINANCES ATTRIBUTIONS LA DIRECTION GENERALE DU BUDGET ET DES FINANCES ATTRIBUTIONS ARTICLE 71 : La Direction Générale du Budget et des Finances est chargée des deux fonctions principales suivantes : La fonction budget de l

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL

JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL 1 sur 7 12.11.2010 15:48 JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL Décret n 2009-1448 du 30 décembre 2009 Décret n 2009-1448 du 30 décembre 2009 portant organisation du Ministère de la Fonction publique, du Travail,

Plus en détail

DE LA REPUBLIQUE

DE LA REPUBLIQUE 1 MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES REPUBLIQUE TOGOLAISE RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS Travail - Liberté - Patrie DE LA REPUBLIQUE ----------- ------------- DECRET N /PR fixant les attributions du ministre

Plus en détail

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, DECRETE : TITRE I : DES ATTRIBUTIONS

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, DECRETE : TITRE I : DES ATTRIBUTIONS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DU CONGO ------------------- Unité * Travail * Progrès SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT ------------------ Décret N _2003-133 du 31 juillet 2003 portant attributions

Plus en détail

DECISION N 0180/2003/P.COM/UEMOA PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES SERVICES DE LA COMMISSION DE L UEMOA. Le Président de la Commission de l UEMOA

DECISION N 0180/2003/P.COM/UEMOA PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES SERVICES DE LA COMMISSION DE L UEMOA. Le Président de la Commission de l UEMOA DECISION N 0180/2003/P.COM/UEMOA PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES SERVICES DE LA COMMISSION DE L UEMOA Le Président de la Commission de l UEMOA Vu le Traité de l UEMOA, notamment en ses articles 4,

Plus en détail

PROJET DE DECRET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. relatif à la direction de la prévision et de l analyse économique LE PREMIER MINISTRE,

PROJET DE DECRET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. relatif à la direction de la prévision et de l analyse économique LE PREMIER MINISTRE, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE ----------- NOR ECO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ~~~~~~~~~~~~~~ PROJET DE DECRET relatif à la direction de la prévision et de l analyse économique LE PREMIER

Plus en détail

[LES DIFFERENTS POUVOIRS] 08 décembre 2013 LE GOUVERNEMENT LECON 7

[LES DIFFERENTS POUVOIRS] 08 décembre 2013 LE GOUVERNEMENT LECON 7 LECON 7 LE GOUVERNEMENT - Définir : gouvernement, ministre avec portefeuille, ministre sans portefeuille, ministre d Etat, ministre délégué, ministre chargé de mission, secrétaire d Etat, conseil des ministres,

Plus en détail

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX TRAVAIL PATRIE -------------- -------------- DECRET N 2008/365 DU 08 NOV 2008 portant organisation du Ministère des Finances. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution

Plus en détail

Décret n _ du 21 aout 2006 fixant les attributions du Ministre de la Justice et l organisation de l administration centrale de son Département

Décret n _ du 21 aout 2006 fixant les attributions du Ministre de la Justice et l organisation de l administration centrale de son Département REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur Fraternité Justice PREMIER MINISTERE Décret n _091-2006 du 21 aout 2006 fixant les attributions du Ministre de la Justice et l organisation de l administration

Plus en détail

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE DIRECTION DE L ADMINISTRATION DES MOYENS ET DES FINANCES TRESOR PUBLIC

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE DIRECTION DE L ADMINISTRATION DES MOYENS ET DES FINANCES TRESOR PUBLIC REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE DIRECTION DE L ADMINISTRATION DES MOYENS ET DES FINANCES SOUS DIRECTION DE LA FORMATION TRESOR

Plus en détail

Auteur : M. Jean ALOTOUNOU, Conseiller à la Cour des Comptes de l UEMOA

Auteur : M. Jean ALOTOUNOU, Conseiller à la Cour des Comptes de l UEMOA UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE COUR DES COMPTES SÉMINAIRE RÉGIONAL SUR LES CONTRÔLES ET LES AUDITS DES FINANCES PUBLIQUES ORGANISÉ PAR LA BANQUE MONDIALE COTONOU, 29 MARS 1 ER AVRIL 2004

Plus en détail

LE PREMIER MINISTRE DECRETE

LE PREMIER MINISTRE DECRETE REPUBLIQUE ISLAMIQUE MAURITANIE Honneur Fraternité Justice PREMIER MINISTERE VISAS: -DGTLE -DBC -CF Décret n / PM fixant les attributions du ministre de la Santé et l organisation de l administration centrale

Plus en détail

ORGANISATION INTERNE DE L OFFICE NATIONAL DES STATISTIQUES (O.N.S.)

ORGANISATION INTERNE DE L OFFICE NATIONAL DES STATISTIQUES (O.N.S.) ORGANISATION INTERNE DE L OFFICE NATIONAL DES STATISTIQUES (O.N.S.) Le Décret Législatif 94-01 du 15 Janvier 1994 relatif au système statistique identifie les organes de production et de coordination du

Plus en détail

TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA SECURITE ALIMENTAIRE

TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA SECURITE ALIMENTAIRE TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA SECURITE ALIMENTAIRE REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE PREMIER MINSTERE Honneur Fraternité -Justice Décret n 058/2001 portant Redéfinition de la mission et des règles

Plus en détail

MINISTERE DE LA JEUNESSE

MINISTERE DE LA JEUNESSE 1 sur 5 04.05.2012 12:51 JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL MINISTERE DE LA JEUNESSE DECRET n 2011-189 du 8 février 2011 DECRET n 2011-189 du 8 février 2011 portant création et fixant les règles d organisation

Plus en détail

LE PREMIER MINISTRE. Sur rapport du Ministre d'etat à l'education Nationale, à l'enseignement Supérieur et à la Recherche Scientifique,

LE PREMIER MINISTRE. Sur rapport du Ministre d'etat à l'education Nationale, à l'enseignement Supérieur et à la Recherche Scientifique, REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur Fraternité- Justice PREMIER MINISTERE VISAS : - B.O.M - DGLTEJO -DGB - CF Décret n 154-2011/PM, modifiant certaines dispositions du décret n 001-2011 du 2 janvier

Plus en détail

NOTE DÊ PRESENTATION

NOTE DÊ PRESENTATION REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Projet de Coordination des Réformes budgétaires et financières (PCRBF) N MEF/PCRBF ARRETE PRIS EN APPLICATION

Plus en détail

Présentation du projet de budget du Ministère de l Economie et des Finances pour la Gestion 2017

Présentation du projet de budget du Ministère de l Economie et des Finances pour la Gestion 2017 Présentation du projet de budget du Ministère de l Economie et des Finances pour la Gestion 2017 SOMMAIRE 1 CADRE GÉNÉRAL D ÉLABORATION DU BUDGET DU MEF POUR 2017 2 3 4 5 6 PRÉSENTATION DU MINISTÈRE DE

Plus en détail

Attributions et organisation du Ministère

Attributions et organisation du Ministère Attributions et organisation du Ministère DECRET N 2.91.683 DU 23 CHAABANE 1413 (15 FEVRIER 1993) FIXANT LES ATTRIBUTIONS ET L ORGANISATION DU MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DE LA FORMATION DES

Plus en détail

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Vu la Constitution du 9 Août 1999 ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Vu la Constitution du 9 Août 1999 ; REPUBLIQUE DU NIGER ---------------------------------------- MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Décret n 2004-264/PRM/ME/F du 14 septembre 2004 Portant statut, attributions et fonctionnement de l

Plus en détail

LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ATTRIBUTIONS ARTICLE 54 : La Direction Générale des Impôts, placée sous l autorité d un Directeur Général assisté de deux Directeurs Généraux Adjoints, est chargée : de

Plus en détail

28 Dhou El Kaada janvier 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 04 7

28 Dhou El Kaada janvier 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 04 7 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 04 7 Art. 3. La société nationale SONATRACH est tenue de réaliser, pendant la durée de validité du permis de recherche, le programme minimum de travaux annexé

Plus en détail

ARRETE N 229/CAB/PM DU 07 OCTOBRE 2009 PORTANT REORGANISATION DU CADRE INSTITUTIONNEL D EXECUTION DU PROGRAMME NATIONAL DE DEVELOPPEMENT PARTICIPATIF

ARRETE N 229/CAB/PM DU 07 OCTOBRE 2009 PORTANT REORGANISATION DU CADRE INSTITUTIONNEL D EXECUTION DU PROGRAMME NATIONAL DE DEVELOPPEMENT PARTICIPATIF ARRETE N 229/CAB/PM DU 07 OCTOBRE 2009 PORTANT REORGANISATION DU CADRE INSTITUTIONNEL D EXECUTION DU PROGRAMME NATIONAL DE DEVELOPPEMENT PARTICIPATIF Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Arrête :

Plus en détail

Article 3 : Le Ministre Délégué assure la promotion des mesures destinées à respecter les Droits de la Femme.

Article 3 : Le Ministre Délégué assure la promotion des mesures destinées à respecter les Droits de la Femme. Loi n 62/AN/99/4ème L portant organisation du Ministère Délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de la Femme, du Bien-Être Familial et des Affaires Sociales. L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE

Plus en détail

LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA COMMUNICATION.

LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA COMMUNICATION. République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Communication LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA COMMUNICATION. Décret exécutif n 11-216 du 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011 fixant

Plus en détail

Gestion de la dette publique et Rôle de l Avocat

Gestion de la dette publique et Rôle de l Avocat CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION EN AFRIQUE DES AVOCATS FRANCOPHONES Gestion de la dette publique et Rôle de l Avocat Appolinaire HOUENOU Expert en gestion de la dette CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION

Plus en détail

REPUBLIQUE DU NIGER Loi n du 30 mars 2004

REPUBLIQUE DU NIGER Loi n du 30 mars 2004 REPUBLIQUE DU NIGER Loi n 2004-011 du 30 mars 2004 Portant sur l'organisation de l'activité statistique et créant l'institut National de la Statistique Vu la Constitution de la République du Niger du 9

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI Décret n 2007-0229/PR/MS portant création d'un Comité Intersectoriel pour la Protection de la Santé contre le Tabagisme. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF

Plus en détail

L ORGANISATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL

L ORGANISATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL PRIMATURE REPUBLIQUE DU MALI ----------------- Un Peuple-Un But-Une Foi COMMISSARIAT AU DEVELOPPEMENT ----------------- INSTITUTIONNEL ----------------- L ORGANISATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL INTRODUCTION

Plus en détail

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, décrète : Chapitre I. Des Dispositions Générales

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, décrète : Chapitre I. Des Dispositions Générales Décret n 2014/2216/PM du 21 Juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement du comité technique bilatéral de mise en œuvre et de suivi du plan d urgence gouvernemental Le Premier Ministre,

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DE M. LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE. DR n du 19 octobre 2012

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DE M. LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE. DR n du 19 octobre 2012 DATE DE PUBLICATION : 22 octobre 2012 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DE M. LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE DR n 2012-12 du 19 octobre 2012 Organisation de la direction générale des Études et des

Plus en détail

I/ Missions des Directions des Affaires Financières et des Cellules de passation des marchés publics

I/ Missions des Directions des Affaires Financières et des Cellules de passation des marchés publics AVEC L AVENEMENT DES CELLULES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS, LES DIRECTIONS DES AFFAIRES FINANCIERES SONT-ELLES ECARTEES DU SYSTEME DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS? Le système actuel de passation des

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 55 du 18 décembre PARTIE PERMANENTE Direction générale de l'armement (DGA) Texte 7

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 55 du 18 décembre PARTIE PERMANENTE Direction générale de l'armement (DGA) Texte 7 BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 55 du 18 décembre 2015 PARTIE PERMANENTE Direction générale de l'armement (DGA) Texte 7 INSTRUCTION N 503/DEF/DGA/DS/SRTS relative aux missions et à

Plus en détail

Djibouti. Agence Nationale pour la Promotion des Investissements

Djibouti. Agence Nationale pour la Promotion des Investissements Agence Nationale pour la Promotion des Investissements Loi n 114/AN/01 du 21 janvier 2001 modifiée [NB - Loi n 114/AN/01 du 21 janvier 2001 portant création de l Agence Nationale pour la Promotion des

Plus en détail

DECISION portant organisation des structures d appui à la recherche de l IFSTTAR

DECISION portant organisation des structures d appui à la recherche de l IFSTTAR DG Décision n 09-2011 DECISION portant organisation des structures d appui à la recherche de l IFSTTAR La Directrice générale de l Institut français des sciences et technologies des transports, de l aménagement

Plus en détail

D-2. institutionnelles de la gestion de la dette

D-2. institutionnelles de la gestion de la dette Institut pour le Développement des Capacités / AFRITAC de l Ouest / COFEB Cours régional sur la Gestion macroéconomique et les questions de dette Dakar, Sénégal du 4 au 15 novembre 2013 D-2 iti institutionnelles

Plus en détail

ATELIER PARIS 21 STRATEGIE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DE LA STATISTIQUE - SNDS AFRIQUE CENTRALE FRANCOPHONE 10 AU 12 FEVRIER 2005

ATELIER PARIS 21 STRATEGIE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DE LA STATISTIQUE - SNDS AFRIQUE CENTRALE FRANCOPHONE 10 AU 12 FEVRIER 2005 ATELIER PARIS 21 STRATEGIE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DE LA STATISTIQUE - SNDS AFRIQUE CENTRALE FRANCOPHONE 10 AU 12 FEVRIER 2005 SITUATION DU DEVELOPPEMENT STATISTIQUE NATIONALE REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Plus en détail

11 Chaâbane septembre 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 62 15

11 Chaâbane septembre 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 62 15 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 62 15 Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger,le 27 Joumada Ethania

Plus en détail

LA CONFERENCE DES CHEFS D ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE L UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

LA CONFERENCE DES CHEFS D ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE L UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------------- La Conférence des Chefs d Etat et de Gouvernement ---------- ACTE ADDITIONNEL N 02/2009/CCEG/UEMOA PORTANT CREATION ET ORGANISATION

Plus en détail

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, DECRETE : TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, DECRETE : TITRE I DISPOSITIONS GENERALES REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL-PATRIE -------------- ----------- DECRET N _2012/267 DU _11 juin 2012 Portant Organisation du Ministère des Enseignements Secondaires. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Plus en détail

MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DE L ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER

MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DE L ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER Administration générale MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DE L ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT Secrétariat général Arrêté du 26 mars 2010 portant

Plus en détail

ETUDE DIAGNOSTIQUE DU SERVICE PUBLIC

ETUDE DIAGNOSTIQUE DU SERVICE PUBLIC REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple-Un But-Une Foi MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA RATIONALISATION DES EFFECTIFS ET DU RENOUVEAU DU SERVICE PUBLIC ETUDE DIAGNOSTIQUE DU SERVICE PUBLIC Forum National

Plus en détail

REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur Fraternité Justice PREMIER MINISTERE VISAS: - DGL - DBC - CF

REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur Fraternité Justice PREMIER MINISTERE VISAS: - DGL - DBC - CF REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur Fraternité Justice PREMIER MINISTERE VISAS: - DGL - DBC - CF Décret n 178-2008/ PM fixant les attributions du Ministre de l Intérieur et de la Décentralisation

Plus en détail

MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ;

MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; 1 sur 6 16.11.2010 10:30 JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; DECRET n 2010-457 du 8 avril 2010 DECRET n 2010-457 du 8 avril 2010 abrogeant

Plus en détail

La directrice générale de l Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

La directrice générale de l Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées Décision n 2016-AA1 portant organisation de l ARS de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées en date du 04 janvier 2016 La directrice générale de l Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Plus en détail

DECRET N /PRES/PM/SGG-CM du 23 mai 2013 portant organisation-type des départements ministériels. JO N 38 DU 19 SEPTEMBRE 2013

DECRET N /PRES/PM/SGG-CM du 23 mai 2013 portant organisation-type des départements ministériels. JO N 38 DU 19 SEPTEMBRE 2013 DECRET N 2013-404/PRES/PM/SGG-CM du 23 mai 2013 portant organisation-type des départements ministériels. JO N 38 DU 19 SEPTEMBRE 2013 LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution

Plus en détail

LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU le décret n /PRES du 18 avril 2011 portant nomination du Premier Ministre ;

LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU le décret n /PRES du 18 avril 2011 portant nomination du Premier Ministre ; DECRET N 2011-1050/PRES/PM/MS/MEF du 30 décembre 2011 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité national de lutte contre le tabac au Burkina Faso. JO N 07 DU 16 FEVRIER 2012

Plus en détail

A R R E T E LE MINISTRE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DES PROGRAMMES DE DENATIONALISATION,

A R R E T E LE MINISTRE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DES PROGRAMMES DE DENATIONALISATION, A R R E T E ANNE 2015- N./ MEFPD/DC/SGM/SPCTD/SA Portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Secrétariat Permanent de la Commission Technique de Dénationalisation et des Transferts de Propriété

Plus en détail

DECRET N 85/1176 DU 28 AOUT 1985 CREANT ET ORGANISANT LA CAISSE AUTONOME D AMORTISSEMENT

DECRET N 85/1176 DU 28 AOUT 1985 CREANT ET ORGANISANT LA CAISSE AUTONOME D AMORTISSEMENT REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX TRAVAIL PATRIE -------------- ---------------- DECRET N 85/1176 DU 28 AOUT 1985 CREANT ET ORGANISANT LA CAISSE AUTONOME D AMORTISSEMENT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la

Plus en détail

FICHE DE PRESENTATION DU PROGRAMME-PAYS DE RENFORCEMENT DES CAPACITES

FICHE DE PRESENTATION DU PROGRAMME-PAYS DE RENFORCEMENT DES CAPACITES REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------------------------------------------------------------------- Premier Ministre ----------------------- Secrétariat National au Renforcement des Capacités

Plus en détail

La Budgétisation par Objectifs de Programme. Communication aux Ministres. Novembre 2016

La Budgétisation par Objectifs de Programme. Communication aux Ministres. Novembre 2016 La Budgétisation par Objectifs de Programme Communication aux Ministres Novembre 2016 Communication Confidentiel aux IDRHMinistres Novembre 2016 «La budgétisation par objectifs de programme, une étape

Plus en détail

PRESENTATION DU PROCESSUS DES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ EN COTE D IVOIRE ET DANS L ESPACE AFRIQUE FRANCOPHONE. Présentée par Mme.

PRESENTATION DU PROCESSUS DES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ EN COTE D IVOIRE ET DANS L ESPACE AFRIQUE FRANCOPHONE. Présentée par Mme. REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE PRESENTATION DU PROCESSUS DES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ EN COTE D IVOIRE ET DANS L ESPACE AFRIQUE FRANCOPHONE Présentée par Mme. YAO Madeleine Conseiller Spécial, chargé de

Plus en détail

SUR rapport conjoint du Ministre de l Emploi, de la Fonction Publique et de la Prévoyance Sociale et du Ministre de l Economie et des Finances ;

SUR rapport conjoint du Ministre de l Emploi, de la Fonction Publique et de la Prévoyance Sociale et du Ministre de l Economie et des Finances ; Ministre de l Emploi et de la Fonction Publique et de la Prévoyance Sociale République de Côte d Ivoire Union-Discipline-Travail Décret n 98-507 du 16 septembre 1998 modifiant les articles 9 à 20 du décret

Plus en détail

Le Secrétaire Général du Gouvernement

Le Secrétaire Général du Gouvernement REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT Décision du 4 Joumada El Oula 1422 correspondant au 25 Juillet 2001, définissant les structures

Plus en détail

DECRET N /PRES/MJPDH/SEPDH PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS HUMAINS

DECRET N /PRES/MJPDH/SEPDH PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS HUMAINS DECRET N 2001- /PRES/MJPDH/SEPDH PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS HUMAINS (Burkina Faso) LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES

Plus en détail

Ministre de la culture et de la communication. Cabinet de la ministre

Ministre de la culture et de la communication. Cabinet de la ministre Ministère de la culture et de la communication Inspection générale des affaires culturelles Délégation générale à la langue française et aux langues de France Ministre de la culture et de la communication

Plus en détail

Ces instruments tirent leurs sources d autres instruments fondamentaux :

Ces instruments tirent leurs sources d autres instruments fondamentaux : Le gouvernement togolais a entrepris depuis quelques années, une démarche axée sur une approche managériale dans la mise en œuvre de ses réformes visant à implanter une culture de la performance dans les

Plus en détail

Décret du xx 2016 relatif au renforcement des politiques de ressources humaines dans la fonction publique NOR : xxxx

Décret du xx 2016 relatif au renforcement des politiques de ressources humaines dans la fonction publique NOR : xxxx Décret du xx 2016 relatif au renforcement des politiques de ressources humaines dans la fonction publique NOR : xxxx Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre chargé de la fonction publique, Vu la

Plus en détail

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE ------------ Union - Discipline - Travail ---------------- Décret N 2013-28 du 23 janvier 2013 portant attributions, organisation et fonctionnement

Plus en détail

VU le décret n /PRES du 6 juin 2002, portant nomination du Premier Ministre ;

VU le décret n /PRES du 6 juin 2002, portant nomination du Premier Ministre ; Décret n 2003-560/PRES/PM/MEDEV du 29 octobre 2003 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du dispositif institutionnel de suivi du Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté

Plus en détail

Budget des citoyens. Budget Adopté Introduction. I- Processus budgétaire au Bénin

Budget des citoyens. Budget Adopté Introduction. I- Processus budgétaire au Bénin REPUBLIQUE DU BENIN ---------- MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DES PROGRAMMES DE DENATIONALISATION ---------- DIRECTION GENERALE DU BUDGET Budget Adopté 2016 Budget des citoyens Introduction Le

Plus en détail

3/1/2015 DECRET N /PRES/PM/MDHPC du 24 septembre 2012 portant organisation du Ministère des droits humains et de la promotion civique.

3/1/2015 DECRET N /PRES/PM/MDHPC du 24 septembre 2012 portant organisation du Ministère des droits humains et de la promotion civique. DECRET N 2012-774/PRES/PM/MDHPC du 24 septembre 2012 portant organisation du Ministère des droits humains et de la promotion civique. JO N 41 DU 11 OCTOBRE 2012 LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL

Plus en détail

MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES

MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES 1 sur 7 03.05.2012 13:18 JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES DECRET n 2010-995 du 2 août 2010 DECRET n 2010-995 du 2 août 2010 portant création, organisation

Plus en détail

CURRICULUM VITAE. 16 mars 1956 à Morondava (Madagascar)

CURRICULUM VITAE. 16 mars 1956 à Morondava (Madagascar) CURRICULUM VITAE 1 Nom RASOARILALA épouse KOUAKOU 2 Prénom Josther 3 Date et lieu de naissance 16 mars 1956 à Morondava (Madagascar) 4 Nationalité Ivoirienne 5 Etat civil Mariée (2 enfants) Contact (225)

Plus en détail

************************************************

************************************************ REPUBLIQUE DU SENEGAL lutte contre le à la CELLULE NATIONALE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES CENTIF ************************************************ DECRET N 2004-1150 DU 18 AOUT 2004 PORTANT

Plus en détail

DECISION N 09/2006/CM/UEMOA PORTANT CREATION DU COMITE DES REGULATEURS NATIONAUX DE TELECOMMUNICATIONS DES ETATS MEMBRES DE L UEMOA

DECISION N 09/2006/CM/UEMOA PORTANT CREATION DU COMITE DES REGULATEURS NATIONAUX DE TELECOMMUNICATIONS DES ETATS MEMBRES DE L UEMOA UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------- LE CONSEIL DES MINISTRES DECISION N 09/2006/CM/UEMOA PORTANT CREATION DU COMITE DES REGULATEURS NATIONAUX DE TELECOMMUNICATIONS DES ETATS

Plus en détail

Cameroun. Décret relatif à l Agence de Promotion des Investissements

Cameroun. Décret relatif à l Agence de Promotion des Investissements Décret relatif à l Agence de Promotion des Investissements Décret n 2005-310 du 1er septembre 2005 [NB - Décret n 2005-310 du 1 er septembre 2005 portant organisation et fonctionnement de l Agence de Promotion

Plus en détail

CONFERENCE INTERNATIONALE. DOYENS et des FACULTES de CHIRURGIE DENTAIRE. d EXPRESSION TOTALEMENT ou PARTIELLEMENT FRANCAISE

CONFERENCE INTERNATIONALE. DOYENS et des FACULTES de CHIRURGIE DENTAIRE. d EXPRESSION TOTALEMENT ou PARTIELLEMENT FRANCAISE CONFERENCE INTERNATIONALE des DOYENS et des FACULTES de CHIRURGIE DENTAIRE d EXPRESSION TOTALEMENT ou PARTIELLEMENT FRANCAISE STATUTS CONFERENCE INTERNATIONALE DES DOYENS et DES FACULTES DE CHIRURGIE DENTAIRE

Plus en détail

DECISION N 09/2011/CM/UEMOA PORTANT CREATION D UN COMITE CONSULTATIF REGIONAL POUR LES NEGOCIATIONS COMMERCIALES

DECISION N 09/2011/CM/UEMOA PORTANT CREATION D UN COMITE CONSULTATIF REGIONAL POUR LES NEGOCIATIONS COMMERCIALES UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------------- Le Conseil des Ministres DECISION N 09/2011/CM/UEMOA PORTANT CREATION D UN COMITE CONSULTATIF REGIONAL POUR LES NEGOCIATIONS COMMERCIALES

Plus en détail

Décret n Organisant l inspection Générale de l Etat et fixant les règles de son fonctionnement

Décret n Organisant l inspection Générale de l Etat et fixant les règles de son fonctionnement GOUVERNEMENT Décret n 97-1220 Organisant l inspection Générale de l Etat et fixant les règles de son fonctionnement Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la constitution du 18 septembre 1992 ;

Plus en détail

STATUT DE L AGENCE INTERAMÉRICAINE POUR LA COOPÉRATION ET LE DÉVELOPPEMENT

STATUT DE L AGENCE INTERAMÉRICAINE POUR LA COOPÉRATION ET LE DÉVELOPPEMENT STATUT DE L AGENCE INTERAMÉRICAINE POUR LA COOPÉRATION ET LE DÉVELOPPEMENT STATUT DE L AGENCE INTERAMÉRICAINE POUR LA COOPÉRATION ET LE DÉVELOPPEMENT CHAPITRE PREMIER NATURE ET BUT Article premier Nature

Plus en détail

Taux de change bilatéraux vis-à-vis du dollar. Singapour Thaïlande. Cours des actions. Thaïlande RAS de Hong Kong

Taux de change bilatéraux vis-à-vis du dollar. Singapour Thaïlande. Cours des actions. Thaïlande RAS de Hong Kong Graphique 1 Économies asiatiques (échantillon) : taux de change bilatéraux vis-à-vis du dollar E.U. et cours des actions (En dollar par unité monétaire; échelle logarithmique; 5 janvier 1996 = 1) 11 1

Plus en détail

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Décret 93-789 du 25 juin 1993 portant création des Inspections d académie (IA) et des Inspections départementales de l éducation nationale (IDEN) (Des extraits) CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI Décret n 2000-0149/PRE portant organisation des services du Médiateur de la République de Djibouti. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT VU

Plus en détail

BURKINA FASO Unité - Progrès - Justice

BURKINA FASO Unité - Progrès - Justice BURKINA FASO Unité - Progrès - Justice MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES L Institut national de la statistique et de la démographie (INSD) «L information statistique au service de la lutte contre

Plus en détail

Références : Décret n du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l Etat.

Références : Décret n du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l Etat. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique Circulaire du 19 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du décret n 2012-32 du 9 janvier 2012

Plus en détail

La situation des statistiques de l environnement au sein du système statistique algérien

La situation des statistiques de l environnement au sein du système statistique algérien La situation des statistiques de l environnement au sein du système statistique algérien 1- LE SYSTEME STATISTIQUE ALGERIEN 2- LES GRANDES OPERATIONS STATISTIQUES DE L ONS 2010 2012 3- LES STATISTIQUES

Plus en détail

Loi organique n du 14 juillet 2016 relative à l organisation et au fonctionnement du Haut conseil des collectivités territoriales

Loi organique n du 14 juillet 2016 relative à l organisation et au fonctionnement du Haut conseil des collectivités territoriales Imprimer JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL LOI Loi organique n 2016-24 du 14 juillet 2016 Loi organique n 2016-24 du 14 juillet 2016 relative à l organisation et au fonctionnement du Haut conseil des collectivités

Plus en détail

MODELE DE DECRET. instituant le. Comité Interministériel de coordination de la lutte contre la Drogue

MODELE DE DECRET. instituant le. Comité Interministériel de coordination de la lutte contre la Drogue MODELE DE DECRET instituant le Comité Interministériel de coordination de la lutte contre la Drogue LEGAL ADVISORY PROGRAMME Mars 1997 DECRET No INSTITUANT LE COMITE INTERMINISTERIEL DE COORDINATION DE

Plus en détail

COMITE MAGHREBIN DE L ELECTRICITE " COMELEC " STATUTS

COMITE MAGHREBIN DE L ELECTRICITE  COMELEC  STATUTS COMITE MAGHREBIN DE L ELECTRICITE " COMELEC " STATUTS Considérant la décision initiale de l Office National de l Electricité (ONE), la Société Nationale de l Electricité et du Gaz (SONELGAZ), la Société

Plus en détail

Décret N 2008/028 du 17 janvier Portant Organisation et fonctionnement du conseil de discipline budgétaire et financière

Décret N 2008/028 du 17 janvier Portant Organisation et fonctionnement du conseil de discipline budgétaire et financière Décret N 2008/028 du 17 janvier 2008 Portant Organisation et fonctionnement du conseil de discipline budgétaire et financière Le président de la République décrète : Chapitre 1 er Dispositions générales

Plus en détail

Besoin d information statistique et fiabilisation des dispositifs de production de données, notamment de conjoncture dans les pays de l UEMOA

Besoin d information statistique et fiabilisation des dispositifs de production de données, notamment de conjoncture dans les pays de l UEMOA Besoin d information statistique et fiabilisation des dispositifs de production de données, notamment de conjoncture dans les pays de l UEMOA Freeman Komi A. AMEGASHIE, Coordonnateur du département des

Plus en détail

Le rôle du préfet de région

Le rôle du préfet de région Le rôle du préfet de région Le mot préfet vient du latin præfectus («celui qui est établi à la tête de») et la fonction est apparue dans la Rome antique. En France, la fonction de préfet a été instituée

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 2 du 13 janvier PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte 6

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 2 du 13 janvier PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte 6 BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 2 du 13 janvier 2016 PARTIE PERMANENTE Administration Centrale Texte 6 INSTRUCTION N 444320/DEF/SGA/DRH-MD/ARD relative aux missions, à l'organisation

Plus en détail

COMMUNAUTÉ AFRICAINE DE PRATIQUES SUR LA GESTION AXÉE SUR LES RÉSULTATS DE DÉVELOPPEMENT (AFCOP-GRD)

COMMUNAUTÉ AFRICAINE DE PRATIQUES SUR LA GESTION AXÉE SUR LES RÉSULTATS DE DÉVELOPPEMENT (AFCOP-GRD) COMMUNAUTÉ AFRICAINE DE PRATIQUES SUR LA GESTION AXÉE SUR LES RÉSULTATS DE DÉVELOPPEMENT (AFCOP-GRD) L INITIATIVE POUR LES RESULTATS EN AFRIQUE Présenté par : YAPI Ghislain Sylvestre Stanis Sous directeur

Plus en détail

Représentation des parties prenantes au sein des organes de l Instance Centrale de Prévention de la Corruption au Maroc - ICPC

Représentation des parties prenantes au sein des organes de l Instance Centrale de Prévention de la Corruption au Maroc - ICPC Royaume du Maroc Le Chef du Gouvernement Conférence internationale sur : «Mettre en place un cadre national d intégrité et de prévention de la corruption : Bonnes pratiques et leçons tirées» Tunis, 13-14

Plus en détail

République Tunisienne Premier Ministère L'informatisation du travail Gouvernemental: le cas Tunisien

République Tunisienne Premier Ministère L'informatisation du travail Gouvernemental: le cas Tunisien République Tunisienne Premier Ministère L'informatisation du travail Gouvernemental: le cas Tunisien Présent senté par Hassen SOUKNI Chargé de mission au Premier Ministère et chef de la cellule programmation

Plus en détail

2- Le Schéma Directeur de la Statistique : intérêt et enjeux

2- Le Schéma Directeur de la Statistique : intérêt et enjeux Comprendre le Système Statistique National en cinq points Le Système Statistique National (SSN) du Mali est l ensemble des moyens institutionnels, humains et financiers mis en œuvre pour la production,

Plus en détail

VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L-601 et L-605 nouveaux ;

VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L-601 et L-605 nouveaux ; ARRETE N 297 MSP/ CAB/ DGS/ DPM du 13 DEC 2006 FIXANT LES ATTRIBUTIONS, L ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT LE MINISTERE DE LA SANTE ET DE L HYGIENE PUBLIQUE

Plus en détail

FICHE DE POSTE DIRIGEANT

FICHE DE POSTE DIRIGEANT VICE PRESIDENT ENTENTE TSFSVB Michel ROCQUEPLAN Membre élu du Bureau Directeur Chargé du Partenariat Financier Public et Privé et de l application de la Politique Sportive du club élaborée par le Président

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Mission et compétences

REGLEMENT INTERIEUR. Mission et compétences République du Sénégal ------------- MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES ------------- CELLULE NATIONALE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES REGLEMENT INTERIEUR Chapitre I Mission et compétences

Plus en détail

l'administration centrale

l'administration centrale l'administration centrale DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Frédéric MITTERRAND Ministre de la Culture et de la Communication CABINET DU MINISTRE Bureau du cabinet Département de l'information

Plus en détail

Décret N /P-RM fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la direction générale des douanes.

Décret N /P-RM fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la direction générale des douanes. Décret N 95-056/P-RM fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la direction générale des douanes. Le Président de la République Vu la Constitution Vu la Loi N 94-009 du 22 mars 1994 portant

Plus en détail

Rapport Togo/Mali/CAMES

Rapport Togo/Mali/CAMES Rapport Togo/Mali/CAMES TOG0 Activités menées après le séminaire d Abidjan du 12-16 mai 2014 un rapport a été fait et remis au Ministre de l Enseignement Supérieur et de la Recherche et aux deux Présidents

Plus en détail

REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur Fraternité Justice

REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur Fraternité Justice REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur Fraternité Justice Décret N 2006-034 du 20/05/06 portant organisation et fonctionnement de l inspection générale de l administration judiciaire et Pénitentiaire

Plus en détail

CREATION D UNE DELEGATION NATIONALE A LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES

CREATION D UNE DELEGATION NATIONALE A LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES N 62 - SOCIAL n 25 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 23 mai 2008 ISSN 1769-4000 CREATION D UNE DELEGATION NATIONALE A LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES L essentiel Un décret du 18 avril 2008 crée

Plus en détail

FICHE D INFORMATION REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE. Le système statistique national

FICHE D INFORMATION REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE. Le système statistique national FICHE D INFORMATION REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE Cadre institutionnel Nature et composition du système Le système statistique national Le système statistique national (SSN) de la République centrafricaine

Plus en détail

Ce qu il faut savoir sur l investissement au BURKINA FASO

Ce qu il faut savoir sur l investissement au BURKINA FASO Ce qu il faut savoir sur l investissement au Un cadre de l investissement favorable Pays en pleine croissance PIB/habitant: 613$ US (2015) Croissance du PIB: 3,98% (2015) Ouverture quasi-totale aux investissements

Plus en détail

Projet révisé de statuts de l Institut africain de développement économique et de planification

Projet révisé de statuts de l Institut africain de développement économique et de planification Nations Unies Conseil économique et social Commission économique pour l Afrique Comité d experts Trente-cinquième réunion Union africaine Union africaine Union africaine Comité d experts Deuxième réunion

Plus en détail

DECISION N 39/2009/CM/UEMOA PORTANT CREATION ET GESTION DES CORRIDORS DE L UNION

DECISION N 39/2009/CM/UEMOA PORTANT CREATION ET GESTION DES CORRIDORS DE L UNION UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE --------------------- Le Conseil des Ministres -------------------- DECISION N 39/2009/CM/UEMOA PORTANT CREATION ET GESTION DES CORRIDORS DE L UNION LE CONSEIL

Plus en détail