Dossier de presse. CÉRÉMONIE D ACCUEIL DANS LA CITOYENNETÉ FRANCAISE Le 13 septembre 2016

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1 Dossier de presse CÉRÉMONIE D ACCUEIL DANS LA CITOYENNETÉ FRANCAISE Le 13 septembre 2016 Contact : Service interministériel de la communication des services de l État pref-communication@haute-savoie.gouv.fr ou

2 LES PARTICIPANTS A LA CÉRÉMONIE DU 13/09/2016 L'organisation de cette cérémonie est prévue par le code civil depuis la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration. La circulaire interministérielle du 9 février 2007 solennise l acquisition de la nationalité française, qui ne se réduit pas à une démarche administrative mais représente un choix de vie important. Dans le département de la Haute-Savoie, ces cérémonies sont organisées dans chaque arrondissement (Bonneville, Saint Julien en Genevois, Thonon et Annecy) Les personnes conviées sont : Les 42 personnes résidant dans l arrondissement d Annecy et ayant nouvellement acquis la nationalité française, par décret ou à raison du mariage, dont 32 femmes et 10 hommes (39 ont obtenu une naturalisation à raison d un mariage avec une personne de nationalité française et 3 par le biais de la procédure par décret) Région d origine nombre Afrique du nord 12 Afrique subsaharienne 7 Union européenne 5 Amérique du nord 5 Asie 5 Europe (hors UE) 4 Amérique du sud 3 Caraïbes 1 les maires des communes de résidence des nouveaux français les parlementaires LE DÉROULÉ DE LA CÉRÉMONIE accueil des personnes invitées présentation de la cérémonie et du livret d'accueil intervention d Hervé GERIN, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie écoute de l'hymne national remise du livret d accueil et de l'ampliation du décret ou de la déclaration remise par les maires de la déclaration des droits de l homme et du citoyen

3 Le livret d accueil remis comprend : LE LIVRET D ACCUEIL une plaquette d information sur l organisation des pouvoirs publics et les droits et devoirs des citoyens un extrait des paroles de la Marseillaise un extrait de la Constitution du 4 octobre 1958 la lettre de bienvenue du Président de la République la charte des droits et devoirs du citoyen français Les pièces d état civil le cas échéant. DEVENIR FRANÇAIS Il existe deux modes d'attribution de la nationalité française (la filiation et le double droit du sol) et trois modes d acquisition (par décret, par mariage et par naissance et résidence en France). Chaque année, entre et étrangers obtiennent la nationalité française hors filiation personnes ont obtenu la nationalité française en 2014, dont : personnes naturalisées par décret par déclaration à raison du mariage avec un conjoint français. L acquisition de la nationalité française par décret Les étrangers qui résident régulièrement en France peuvent demander à acquérir la nationalité française (art et art. 24 du code civil). Les principales conditions à remplir sont : Être majeur Résider en France : la résidence en France doit être habituelle et continue depuis 5 ans, sauf dispositions particulières. Les étrangers doivent posséder un titre de séjour lorsque la législation l'exige. Avoir en France le centre de ses attaches familiales (conjoint et/ou enfants mineurs) et de ses intérêts matériels (l'essentiel des revenus professionnels, mobiliers ou immobiliers doivent provenir de France). La famille doit résider légalement en France. Être assimilé à la société française en respectant ses us et coutumes ainsi qu'en adhérant aux principes et valeurs de la République. Le postulant doit également maîtriser suffisamment la langue française. Depuis, le 1 er janvier 2012, le postulant à la nationalité française doit, dès la constitution de son dossier produire un diplôme ou une attestation de réussite à un test, prouvant sa connaissance niveau B1 oral du français.

4 Ne pas avoir été condamné Déroulement de la procédure de naturalisation par décret Depuis le 15 décembre 2015, les demandes de naturalisation sont instruites par une plateforme interdépartementale de la naturalisation située à la préfecture de l Isère à Grenoble. Les postulants doivent obligatoirement prendre contact avec l association ADDCAES, qui assure le pré-accueil, aide à la constitution du dossier, en vérifie la complétude et communique une date de rendez-vous à la plateforme de Grenoble pour l enregistrement de la demande et l entretien d'évaluation linguistique. La plateforme interdépartementale procède ensuite aux enquêtes réglementaires et à l'examen des pièces versées au dossier. Si la décision est favorable, la naturalisation est proposée au ministère en charge des naturalisations. Dans ce cas, le ministère présente le décret à la signature du Premier ministre et le fait publier au Journal officiel. Le service central d état civil du ministère des affaires étrangères et européennes établit les actes d état civil français qui seront joints au livret d'accueil dans la nationalité française (remis au cours de la cérémonie d accueil dans la citoyenneté). A noter que le postulant devient français à la date de publication du décret au Journal officiel. La décision défavorable motivée, est adressée, par le préfet, directement au postulant par courrier recommandé. L acquisition de la nationalité française par déclaration Pour acquérir la nationalité française à raison du mariage (art du code civil), il faut : Être marié(e) avec un conjoint de nationalité française depuis au moins quatre ans et justifier d une résidence ininterrompue et régulière en France pendant au moins trois ans depuis le mariage ou d une inscription du conjoint français au registre des Français établis hors de France pendant quatre ans. Sinon, le délai de communauté de vie est porté à cinq ans. Prouver que la communauté de vie, tant affective que matérielle, n a pas cessé entre les conjoints depuis la date du mariage. Être en séjour régulier, si la résidence est en France. Adhérer aux principes et valeurs de la République et être assimilé à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante de la langue française. En ce sens, depuis, le 1 er janvier 2012, le déclarant doit, dès la constitution de son dossier produire un diplôme ou une attestation de réussite à un test, prouvant sa connaissance niveau B1 oral du français. Ne pas avoir subi certaines condamnations, ni avoir fait l objet d un arrêté d expulsion non abrogé ou rapporté ou d une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. Déroulement de la procédure de déclaration Depuis le 15 décembre 2015, les déclarations de nationalité à raison du mariage sont instruites par une plateforme interdépartementale de la naturalisation située à la préfecture de l Isère à Grenoble. Les postulants doivent obligatoirement prendre contact avec l association ADDCAES, qui assure le pré-

5 accueil, aide à la constitution du dossier, en vérifie la complétude et communique une date de rendez-vous à la plateforme de Grenoble pour l enregistrement de la demande et l entretien d'évaluation linguistique, qui la transmet au ministère chargé des naturalisations pour décision. Si la décision est positive, la préfecture remet sa déclaration enregistrée à l intéressé. Le service central d état civil du ministère des affaires étrangères et européennes établit les actes d état civil français. La naturalisation prend effet à compter de la date de souscription de la déclaration. En cas de décision défavorable, le refus d enregistrement motivé est adressé directement au postulant par le ministère L acquisition de la nationalité française de plein droit en raison de la naissance et de la résidence en France Le principe de l acquisition de la nationalité française en raison de la naissance et de la résidence en France remonte à Il repose sur l idée que la naissance et la résidence en France constituent de fait des conditions d intégration du jeune étranger et ouvrent en quelque sorte un droit à devenir français. Depuis le 1er septembre 1998, les jeunes nés en France de parents étrangers deviennent Français de plein droit à 18 ans, s ils justifient de 5 années de résidence en France entre l'âge de 11 et 18 ans (art du code civil). Acquisition anticipée de la nationalité française (art du code civil) : - Dès l âge de 16 ans, les jeunes nés et résidant en France peuvent anticiper l acquisition de la nationalité française en souscrivant une déclaration auprès du tribunal d instance. - De même, les parents d un jeune étranger né en France peuvent demander pour lui et avec son accord, la nationalité française, à condition qu il ait 13 ans et qu il réside en France depuis l âge de 8 ans.

6 Annexe 1 - Questions sur la nationalité française Quelles sont les conséquences de l acquisition de la nationalité française? L'accession volontaire à la nationalité française peut faire perdre la nationalité antérieure. En effet, tous les pays n admettent pas la double nationalité. Il appartient au postulant à la nationalité française de consulter sur cette question les autorités de son pays d origine. En tout état de cause, si le postulant à la nationalité française conserve sa nationalité d'origine, il deviendra binational. Toutefois, désormais Français pour la loi française, il ne pourra se prévaloir, sur notre territoire, que de cette seule nationalité. Quelle situation pour les enfants? L'effet collectif : les enfants mineurs, étrangers, non mariés, légitimes ou naturels, ou ayant fait l objet d une adoption plénière, résidant habituellement en France, deviennent français en même temps que leur(s) parents dès lors que ces derniers les ont déclarés sur leur demande de naturalisation. Les enfants ainsi naturalisés font l'objet d'un décret personnel portant mention d'un enfant mineur. Quels sont les droits civiques? L'acquisition de la nationalité française ouvre l'accès aux droits (droit de vote, droit d être éligible, droit d accès à la fonction publique) et aux devoirs (respect des lois de la République) attachés à la qualité de français. Attention : l acquisition de la nationalité française, en matière civile, soumet la personne naturalisée aux lois françaises, notamment en ce qui concerne les actes de la vie privée (mariage, divorce...). Qui instruit les dossiers de demande de nationalité française? L'instruction des demandes de nationalité française par mariage ou par décret est confiée conjointement aux ministres : de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration des affaires étrangères et européennes. Les demandes sont instruites par le ministère de l intérieur - Direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté, sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF). Cette sous direction est installée à Rezé (Loire-Atlantique). Si la demande fait l'objet d'une décision favorable, le décret signé par le ministre est publié au Journal Officiel. L'intéressé recevra, lors d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française en préfecture, une ampliation de ce décret. La SDANF transmet le dossier au ministère des affaires étrangères et européenne : service central de l'état civil (SCEC) Le SCEC enregistre les personnes nouvellement naturalisées dans le fichier de l'état civil français. Il établit leurs actes d'état civil (acte de naissance, mariage, livret de famille...) en fonction de leur situation familiale et transmet ces documents aux préfectures pour remise aux intéressés. Le ministère de l'intérieur (préfectures et/ou sous-préfectures) Acquisition de la nationalité par décret : les plateformes interdépartementales de la naturalisation reçoivent les demandes. Elles vérifient leur complétude, les enregistrent, établissent les procèsverbaux d'assimilation linguistique et saisissent les services de sécurité concernés en vue de procéder aux enquêtes réglementaires.

7 Elles transmettent au ministère de l'intérieur (SDANF) les demandes accompagnées soit d'une proposition de naturalisation. Dans ce cas, le ministère présente le décret à la signature du premier ministre et le fait publier au Journal officiel. soit de la copie de la décision défavorable notifiée au postulant pour le traitement d'un éventuel recours. Acquisition de la nationalité par mariage : les plateformes interdépartementales de la naturalisation enregistrent les déclarations, consultent les services de sécurité concernés et établissent le procèsverbal d'assimilation linguistique. Au regard des éléments recueillis, elles transmettent au ministère de l'intérieur (SDANF) un avis. L'intéressé recevra, lors d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française en préfecture, un exemplaire de la déclaration souscrite. Peut-on avoir plusieurs nationalités? Le droit français n impose pas comme condition préalable à l acquisition de la nationalité française l abandon de la nationalité d origine. Pour certains pays, comme le Zaïre, la Chine ou la Roumanie, l acquisition d une autre nationalité entraîne automatiquement la perte de la nationalité d origine. En revanche, pour les Etats du Maghreb, la perte de la nationalité d origine est exclue.. Il appartient au postulant à la nationalité française de se renseigner auprès de son consulat pour connaître la réglementation appliquée dans son pays d'origine. Peut-on perdre sa nationalité française? On peut perdre la nationalité française de différentes façons : Par l acquisition d une autre nationalité de certains pays Les ressortissants des pays signataires de la convention de Strasbourg du 6 mai 1963, dont la Belgique, la Norvège, le Danemark, l Autriche, la France, le Luxembourg, l Italie, l Allemagne, la Suède, les Pays-Bas, perdent de plein droit leur nationalité d origine s ils acquièrent volontairement la nationalité d un autre pays signataire de la convention. Mais des mesures ont été prises par certains de ces pays pour assouplir ces dispositions pour les conjoints et les enfants. C est le cas notamment des Pays-Bas et de l Italie. En dehors de cette hypothèse, la nationalité française peut également être perdue, par déclaration expresse, par tout français majeur résidant habituellement à l étranger et acquérant volontairement une nationalité étrangère (article 23 du code civil). La perte volontaire, par décret, sur demande personnelle (article 23-4 du code civil) Il est possible de solliciter la perte de la nationalité française en déposant un dossier de libération des liens d'allégeance à l'égard de la France, en préfecture. Le candidat à une telle demande devra justifier d'une réelle motivation ainsi que d'une autre nationalité, l'etat français ne pouvant pas générer d'apatridie. Cette demande instruite par la SDANF fera, en cas de décision favorable, l'objet d'un décret publié au Journal Officiel. Le retrait de la nationalité française par sanction Le droit de la nationalité prévoit plusieurs situations qui peuvent conduire au retrait de la nationalité française. La déchéance de la nationalité sanctionne la personne devenue française et condamnée pour des actes incompatibles avec la qualité de Français. Deux autres procédures prévoient le retrait de la nationalité française si la décision de

8 naturalisation ou l enregistrement de la déclaration a été obtenu par mensonge ou fraude ou si le demandeur ne remplissait pas les conditions légales (articles 27-2 et 26-4 du code civil). Ces décisions prennent soit la forme d un décret publié au Journal officiel, après avis conforme du Conseil d État, soit celle d un jugement d annulation d un tribunal judiciaire. Peut-on obtenir la francisation des noms et prénoms? Dans le cadre de la procédure de naturalisation, par décret ou par mariage, le postulant à la nationalité française peut, s'il le souhaite, obtenir la francisation de son nom et/ou prénom(s) de naissance ainsi que celle du ou des prénoms de ses enfants mineurs susceptibles de bénéficier de l'effet collectif. La demande de francisation peut être formulée au moment du dépôt du dossier de naturalisation ou de la souscription de la déclaration et au plus tard jusqu à la fin de l année qui suit l acquisition de la nationalité française. La décision favorable fera l'objet d'une mention au décret de naturalisation par la SDANF.

9 Annexe 2 Les symboles républicains Emblème national de la République, le drapeau tricolore est né de la réunion, sous la Révolution française, des couleurs du roi (blanc) et de la ville de Paris (bleu et rouge). Aujourd'hui, le drapeau tricolore flotte sur tous les bâtiments publics. Il est déployé dans la plupart des cérémonies officielles, qu'elles soient civiles ou militaires. Lorsque le Président de la République s'exprime publiquement, le drapeau français est souvent placé derrière lui. Les constitutions de 1946 et de 1958 (article 2) ont fait du drapeau tricolore l'emblème national de la République. Bien que la Constitution de 1958 ait privilégié le drapeau tricolore comme emblème national, Marianne incarne aussi la République Française. L'origine de l'appellation de Marianne n'est pas connue avec certitude. Prénom très répandu au XVIIIème siècle, Marie-Anne représentait le peuple. Les premières représentations d'une femme à bonnet phrygien, allégorie de la Liberté et de la République, apparaissent sous la Révolution française. Symbole de liberté, le bonnet phrygien était porté par les esclaves affranchis en Grèce et à Rome. Un bonnet de ce type coiffait aussi les marins et les galériens de la Méditerranée et aurait été repris par les révolutionnaires venus du Midi. Sous la IIIème République, les statues et surtout les bustes de Marianne se multiplient, en particulier dans les mairies. Aujourd'hui, Marianne a pu prendre le visage d'actrices célèbres. Elle figure également sur des objets de très large diffusion comme les timbres-poste. A l'origine chant de guerre révolutionnaire et hymne à la liberté, la Marseillaise s'est imposée progressivement comme un hymne national. Elle accompagne aujourd'hui la plupart des manifestations officielles. En 1792, à la suite de la déclaration de guerre du Roi à l'autriche, un officier français en poste à Strasbourg, Claude-Joseph Rouget de Lisle ( ) compose, dans la nuit du 25 au 26 avril, le "Chant de guerre pour l'armée du Rhin". La IIIème République (1879) en fait un hymne national et, en 1887, une "version officielle" est adoptée par le ministère de la guerre après avis d'une commission. Le caractère d'hymne national est à nouveau affirmé dans les constitutions de 1946 et de 1958 (article 2).