CONVENTIONS INTERNATIONALES RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME

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1 CONVENTIONS INTERNATIONALES RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME Etat des engagements des pays membres de la Francophonie Source Nations Unies Février 2004 Organisation Internationale de la Francophonie - Délégation aux Droits de l'homme et à la Démocratie 1

2 Les informations contenues dans ce document ont été extraites du site Internet des Nations Unies. Elles sont consultables sur le site de la Délégation aux Droits de l'homme et à la Démocratie à l'adresse Merci de communiquer à la Délégation les erreurs ou omissions que vous pourriez constater. Délégation aux Droits de l'homme et à la Démocratie 13 quai André Citroën Paris tél : (33) fax : (33) courriel : ddhd@francophonie.org Organisation Internationale de la Francophonie - Délégation aux Droits de l'homme et à la Démocratie 2

3 11. Convention relative au statut des réfugiés Adoptée le 28 juillet 1951, entrée en vigueur le 22 avril 1954 Ratifications en date du 9 octobre 2001 : Pays Date signature Ratification Réserve et Déclaration Albanie non signé 18/08/1992 pas de réserve Belgique 28/07/ /07/1953 Voir la réserve Bénin non signé 04/04/1962 pas de réserve Bulgarie non signé 12/05/1993 pas de réserve Burkina Faso non signé 18/06/1980 pas de réserve Burundi non signé 19/07/1963 pas de réserve Cambodge non signé 15/10/1992 pas de réserve Cameroun non signé 23/10/1961 pas de réserve Canada non signé 04/06/1969 Voir la réserve Cap-Vert non signé non ratifié Centrafrique non signé 04/09/1962 pas de réserve Comores non signé non ratifié Congo (Brazzaville) non signé 15/10/1962 pas de réserve Congo (Rep. Dem. du) non signé 19/07/1965 pas de réserve Cote d Ivoire non signé 08/12/1961 pas de réserve Djibouti non signé 09/08/1977 pas de réserve Dominique non signé 17/02/1994 pas de réserve Egypte non signé 22/05/1981 Voir la réserve France 11/09/ /06/1954 Voir la réserve Gabon non signé 27/04/1964 pas de réserve Guinée non signé 28/12/1965 pas de réserve Guinée Equatoriale non signé 07/02/1986 pas de réserve Guinée-Bissau non signé 11/02/1976 pas de réserve Haïti non signé 25/09/1984 pas de réserve Laos non signé non ratifié Liban non signé non ratifié Lituanie non signé 28/04/1997 pas de réserve Luxembourg 28/07/ /07/1953 Voir la réserve Macédoine non signé 18/01/1994 pas de réserve Organisation Internationale de la Francophonie - Délégation aux Droits de l'homme et à la Démocratie 54

4 Madagascar non signé 18/12/1967 Voir la réserve Mali non signé 02/02/1973 pas de réserve Maroc non signé 07/11/1956 pas de réserve Maurice non signé non ratifié Mauritanie non signé 05/05/1987 pas de réserve Moldavie non signé non ratifié Monaco non signé 18/05/1954 Voir la réserve Niger non signé 25/08/1961 pas de réserve Pologne non signé 27/09/1991 Voir la réserve République tchèque non signé 11/05/1993 pas de réserve Roumanie non signé 07/08/1991 pas de réserve Rwanda non signé 03/01/1980 Voir la réserve Sainte-Lucie non signé non ratifié Sao Tome-et-Principe non signé 01/02/1978 pas de réserve Sénégal non signé 02/05/1963 pas de réserve Seychelles non signé 23/04/1980 pas de réserve Slovénie non signé 06/07/1992 pas de réserve Suisse 28/07/ /01/1955 pas de réserve Tchad non signé 19/08/1981 pas de réserve Togo non signé 27/02/1962 pas de réserve Tunisie non signé 24/10/1957 pas de réserve Vanuatu non signé non ratifié Viet Nam non signé non ratifié Organisation Internationale de la Francophonie - Délégation aux Droits de l'homme et à la Démocratie 55

5 Etat des réserves et déclarations à la Convention relative au statut des réfugiés en date du 9 octobre 2001 : Belgique "1. Dans tous les cas où la Convention confère aux réfugiés le traitement le plus favorable accordé aux ressortissants d'un pays étranger, cette clause ne sera pas interprétée par le Gouvernement belge comme devant comporter le régime accordé aux nationaux des pays avec lesquels la Belgique a conclu des accords régionaux, de caractère douanier, économique ou politique; "2. L'article 15 de la Convention ne sera pas d'application en Belgique; les réfugiés résidant régulièrement sur le territoire belge jouiront, en matière de droit d'association, du régime accordé aux étrangers en général." Canada Réserves aux articles 23 et 24 : Le Canada interprète l'expression "résidant régulièrement" comme ne s'appliquant qu'aux réfugiés autorisés à résider sur le territoire canadien de façon permanente; les réfugiés autorisés à résider sur le territoire canadien à titre temporaire bénéficieront, en ce qui concerne les questions visées aux articles 23 et 24, du même traitement que celui qui est accordé aux visiteurs en général. Égypte Avec réserves à l'égard du paragraphe1 de l'article 12, paragraphe 1 des articles 20 et 22, et à l'égard des articles 23 et 24. Eclaircissements (reçus le 24 septembre 1981) : 1. L'Egypte a formulé des réserves au sujet du paragraphe 1 de l'article 12 parce que les dispositions de ce paragraphe s'opposent aux lois intérieures de l'egypte. En effet, ce paragraphe stipule que le statut personnel de tout réfugié sera régi par la loi du pays de son domicile, ou à défaut de domicile, par la loi du pays de sa résidence, ce qui est en contradiction avec l'article 25 du droit civil égyptien qui stipule que : "Le magistrat précise la loi qu'il convient d'appliquer aux personnes dont la nationalité est indéterminée ou qui possèdent plusieurs nationalités à la fois. C'est la loi égyptienne qui s'applique aux personnes qui sont réputées posséder simultanément la nationalité égyptienne du point de vue de l'egypte, et la nationalité d'un ou plusieurs autres Etats du point de vue de cet ou ces autres Etats." Les instances égyptiennes compétentes ne sont pas prêtes à modifier cet article du droit civil. 2. Les autorités égyptiennes compétentes souhaitent formuler une réserve générale à propos de l'article 20, du paragraphe 1 de l'article 22, et des articles 23 et 24 de la Convention de 1951, car ces articles confèrent aux réfugiés le même traitement qu'aux nationaux. Nous avons formulé cette réserve générale afin d'éviter toute entrave au pouvoir discrétionnaire par lequel l'egypte peut accorder les privilèges aux réfugiés, selon chaque circonstance. Organisation Internationale de la Francophonie - Délégation aux Droits de l'homme et à la Démocratie 56

6 France "En procédant au dépôt de son instrument de ratification, le Gouvernement de la République française, se prévalant des dispositions de l'article 42 de la Convention, fait la déclaration suivante : "a) Il considère que le paragraphe 2 de l'article 29 ne fait pas obstacle à l'application sur le territoire français des dispositions de la Loi du 7 mai 1934 autorisant la perception du droit Nansen au profit des oeuvres d'assistance, d'établissement et de secours aux réfugiés; "b) L'article 17 ne saurait faire obstacle à l'application des lois et règlements qui fixent la proportion de salariés étrangers que les employeurs sont autorisés à occuper en France et aux obligations imposées à ceux-ci lors de l'engagement de la main-d'oeuvre étrangère." Luxembourg Lors de la signature : Sous la réserve suivante : dans tous les cas où la Convention confère aux réfugiés le traitement le plus favorable accordé aux ressortissants d'un pays étranger, cette clause ne sera pas interprétée comme devant comporter le régime accordé aux nationaux des pays avec lesquels le Grand-Duché du Luxembourg a conclu des accords régionaux, douaniers, économiques ou politiques. 15 novembre 1984 Déclaration interprétative "Le Grand-Duché du Luxembourg estime que la réserve faite par la République du Guatemala concernant la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ainsi que le Protocole du 3l janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ne porte pas atteinte aux obligations du Guatemala découlant desdits actes." Madagascar "Les dispositions du premier paragraphe de l'article 7 ne seront pas interprétées comme devant comporter le régime accordé aux nationaux des pays avec lesquels la République malgache a conclu des conventions d'établissement ou des accords de coopération. "Les dispositions des articles 8 et 9 ne sauraient être interprétées comme interdisant au Gouvernement malgache de prendre, en temps de guerre, ou dans d'autres circonstances graves et exceptionnelles, dans l'intérêt de la sécurité nationale, des mesures à l'égard d'un réfugié en raison de sa nationalité. "Les dispositions de l'article 17 ne sauraient être interprétées comme faisant obstacle à l'application des lois et règlements qui fixent la proportion de salariés étrangers que les employeurs sont autorisés à occuper à Madagascar, et aux obligations imposées à ceux-ci lors de l'engagement de la main-d'oeuvre étrangère." Monaco "Sous réserve que les stipulations figurant aux articles 7 2), 15, 22 (paragraphe 1), 23 et 24 soient provisoirement considérées comme des recommandations et non comme des obligations juridiques." Pologne Réserve : La République de Pologne ne se considérera pas liée par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 24. Organisation Internationale de la Francophonie - Délégation aux Droits de l'homme et à la Démocratie 57

7 Rwanda Réserve à l'article 26 : "Pour des raisons d'ordre public, la République Rwandaise se réserve le droit de fixer une résidence et des limites de circulation aux réfugiés". Organisation Internationale de la Francophonie - Délégation aux Droits de l'homme et à la Démocratie 58