PESSAC STATUS DE L ASSOCIATION SYNDICALE

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1 Page 1 Statuts de l association «Les Bruyères» LOTISSEMENT «LES BRUYERES» PESSAC STATUS DE L ASSOCIATION SYNDICALE

2 Page 2 Statuts de l association «Les Bruyères» ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LES BRUYERES A PESSAC GIRONDE TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES : STATUTS ARTICLE 1 er : Sont réunis en association libre tous les propriétaires des lots compris dans le lotissement «LES BRUYERES» à PESSAC. L association prend le nom d association libre du lotissement Les Bruyères PESSAC ARTICLE 2 : L association est soumise aux dispositions de la loi du 21 Juin 1865 et des différents textes qui l ont modifiée, du règlement d administration publique du 18 Décembre 1927, des décrets du 31 décembre 1958 et du 28 juillet 1959 ainsi que du règlement du lotissement. Elle se soumettra également aux dispositions des textes qui viendraient à modifier ou à compléter les lois et règlements d»signés ci-dessus. ARTICLE 3 : Le siège de l Association est fixé au lotissement LES BRUYERES PESSAC, en la demeure du Directeur de l association syndicale ARTICLE 4 : L association assure la gestion et l entretien des voies espaces libres et ouvrages d intérêt collectif, non classés dans le domaine communal. Elle pourra procéder à des travaux et aménagements complémentaires dans les formes et dans les limites des dispositions du règlement du lotissement. Il lui appartient de donner un nom aux voies qui, à son entrée en fonctions, n en sont pas pourvues. ARTICLE 5 : Les dépenses de l Association syndicale seront assurées par des cotisations versées par ses membres, et éventuellement des subventions accordées par l Etat ou les collectivités départementales ou communales. Des emprunts pourront également être contractés par l association syndicale.

3 Page 3 Statuts de l association «Les Bruyères» TITRE II - ASSEMBLEE GENERALES : ARTICLE 6 : L assemblée générale réunit tous les membres de l Association Syndicale qui remplissent les conditions énumérées ci-après. ARTICLE 7 : Tout propriétaire de lot fait partie de droit de l Assemblée générale. Il disposera d une voix pour chacun des lots qu il possède. Dans le cas où un lot appartiendrait à plusieurs propriétaires, l un d entre eux représentera la copropriété à l Assemblée Générale. Toutefois, aucun propriétaire ne pourra disposer de plus de trois voix. ARTICLE 8 : Sous réservez des dispositions statutaires relative au cumul des voix, le lotisseur disposera à l Assemblée Générale d un nombre de voix proportionnel au nombre des lots qu il détient. Son pouvoir est déterminé comme pour les propriétaires ordinaires. ARTICLE 9 : Les membres de l Association Syndicale appelés à faire partie de l Assemblée Générale peuvent s y faire représenter par un fondé de pouvoir. Celui-ci doit être membre de l association. Les fondés de pouvoir doivent être munis d un mandat écrit. Ils peuvent être porteurs de plus de trois mandats. L Assemblée Générale vérifie au début de chaque séance, la régularité des mandats. ARTICLE 10 : Chaque année, avant le 31 décembre, le directeur de l Association établit la liste des membres qui seront appelés à prendre part aux Assemblées générales. Cette liste reste déposée sur le bureau de l Assemblée pendant la durée des séances. Elle dit être émargée par les intéressés dés l ouverture de la séance. ARTICLE 11 L Assemblée Générale se réunit chaque année en assemblée ordinaire dans la première quinzaine du mois de JANVIER. ARTICLE 12 L Assemblée Générale peut-être convoquée en séance extraordinaire : 1) si l association le juge nécessaire

4 Page 4 Statuts de l association «Les Bruyères» 2) à la demande de la moitié au moins des membres e l association. La charge de la convocation revient au Directeur de l Association. Au cours des réunions extraordinaires, l Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les questions qui lui sont soumises à la demande du syndicat. Ces questions doivent être clairement exposées à l ordre du jour et sur les convocations. ARTICLE 13 : Le Directeur du Syndicat doit envoyer, au moins quinze jours avant la réunion, les convocations aux Assemblées Générales ordinaires ou extraordinaires, à chaque membre de l association. La lettre d avis libellée au nom du destinataire indiquera le jour, l heure, le lieu et l objet de la réunion. ARTICLE 14 : Le Directeur du syndicat préside l Assemblée Générale, ou en son absence, c est le directeur adjoint assisté d un ou plusieurs secrétaires élus par l Assemblée qui le remplace. ARTICLE 15 : L Assemblée Générale est valablement constituée quand le nombre de voix représentées est moins égal à la moitié plus un voix dont dispose l ensemble des membres de l Association. Si cette condition n est pas remplie, le Directeur procèdera à une seconde convocation. La réunion ne pourra être tenue qu à l expiration d un délai de quinze jours à partir de la date d envoi des convocations. Quel que soit le nombre de voix représentées, l Assemblée délibèrera alors valablement. ARTICLE 16 : Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés.. Lorsqu il s agit d une élection, la majorité relative est suffisante au 2 ème tour de scrutin. En cas de partage égal des voix, sauf si le scrutin est secret, celle du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame. ARTICLE 17 : L Assemblée Générale nomme les syndics suivant les règles fixées aux articles 16 et 20 du présent statut. ARTICLE 18 : L Assemblée Générale délibère :

5 Page 5 Statuts de l association «Les Bruyères» 1) sur la gestion de l association par le syndicat. 2) Sur les demandes de révision des dispositions du lotissement présentées par le lotisseur, ou proposées par le syndicat. 3) Sur l opportunité de procéder à des aménagements complémentaires intéressant l ensemble des lots. 4) sur le mode de r2partition des taxes et cotisations ; 5) Sur les propositions de révision des statuts de l Association syndicale dans les limites laissées par la loi du 21 Juin 1865 et le règlement d administration publique du 18 Décembre ) Sur les modalités de dissolution de l Association syndicale. Les décisions sont obligatoires pour tous les propriétaires quand bien même ils seraient absents, opposants ou incapable.

6 Page 6 Statuts de l association «Les Bruyères» TITRE III - SYNDICAT : ARTICLE 19 : L association est administrée par le syndicat composé de 4 syndics. ARTICLE 20 : Les syndics sont élus, au cours de la réunion annuelle par l Assemblée Générale. Seuls sont éligibles, les membres de l Assemblée Générale, à l exception du lotisseur. Les candidatures sont recueillies au début de la séance. Les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix sont nommés syndics. Lorsque deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, l Assemblée, par un nouveau vote, désigna celui ou ceux auxquels elle entend donner la préférence. Si aucun résultat n est obtenu, le sort règlera le différend. ARTICLE 21 : La durée des fonctions des syndics est de deux années. Ils demeurent en exercice jusqu'à l installation de leurs successeurs. ARTICLE 22 : Tous les ans, les syndics sont renouvelés par moitié. Ils sont rééligibles. Le sort désignera les premiers sortants. ARTICLE 23 : Les syndics ne peuvent se faire représenter aux réunions de syndicat. Tout syndic qui, sans motif reconnu légitime, aura manqué à trois réunion consécutives pourra être déclaré démissionnaire. ARTICLE 24 : Le syndicat se réunit sur convocation du Directeur suivant les besoins. Le directeur est toutefois tenu de convoquer les syndics sur demande du tiers d entre eux Le syndicat doit obligatoirement se réunir dans le mois qui précède l Assemblée Générale et dans le mois qui la suit. Huit jours au moins avant la réunion du syndicat, les membres du syndicat sont convoqués par lettre. La convocation doit comporter l indication de l heure et du lieu de la réunion.

7 Page 7 Statuts de l association «Les Bruyères» ARTICLE 25 : Les réunions de syndicat sont présidées par le directeur ou en son absence par le directeur adjoint. ARTICLE 26 : Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité des voix des membres présents. Alors même que 3 syndics seulement seraient présents, le syndicat délibère valablement, mais alors les décisions ne peuvent être prise qu a l unanimité. Les premiers syndics sont nommés par l Assemblée Générale Constitutive. ARTICLE 27 : Le syndicat règle par ces délibérations les affaires de l Association. Il est chargé de : - Nommer les agents de l Association et de fixer leur traitement. Il est autorisé à confier soit à un organisme spécialisé, public ou privé, soit à la mairie moyennant rétribution, l exécution des travaux administratifs qui lui incombent. - Elire parmi ses membres un directeur, un directeur adjoint, qui remplace le directeur en cas d empêchement, un secrétaire de séance et un trésorier. - Dresser le rôle des taxes à imposer aux membres de l association et de voter le budget annuel.. - établir les programmes des travaux d entretien ou d aménagement et approuver les marchés. - Veiller au respect du règlement de lotissement. - Autoriser toutes les actions devant les tribunaux judiciaires ou administratifs. ARTICLE 28 : Les délibérations du syndicat sont définitives et exécutoires par elles mêmes, à l exception de celles portant sur les objets pour lesquels l approbation de l Assemblée Générale est exigée par les présents statuts, le règlement d administration publique du 18 Décembre 1927, le règlement du lotissement ainsi que tout autre texte légal ou règlementaire.

8 Page 8 Statuts de l association «Les Bruyères» ARTICLE 29 : Le lotisseur peut-être admis à certaines réunions du syndicat à titre consultatif, sur proposition du directeur ou d un syndic, après un vote favorable du syndicat, le lotisseur peut également demander à être entendu par le syndicat, ce dernier statuant par le vote. Ces possibilités disparaissent dés que le lotisseur ne réunit plus les conditions pour demeurer membre de l association syndicale ARTICLE 30 : Les délibérations du syndicat sont inscrites par ordre de date sur un registre côté et paraphé par le directeur. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance. Tous les membres de l Association ont droit de prendre communication, sans déplacement, du registre des délibérations

9 Page 9 Statuts de l association «Les Bruyères» TITRE IV - DIRECTEUR : ARTICLE 31 : Le Directeur préside les réunions de l Assemblée Générale et du syndicat. Il représente l Association en justice et vis-à-vis des tiers dans tous les actes intéressant la personnalité civile de l Association. Il veille à la conservation des registres et autres documents relatifs a l administration de l association. Il fait exécuter les décisions du syndicat. Il exerce une surveillance générale sur les intérêts de l association et sur les travaux qu il commande. Il tient à jour la liste des membres de l association. Il prépare le budget. Il passe les marchés. Il procède, au nom de l association aux adjudications et aux réceptions de travaux. Il exécute le budget et ordonne les dépenses. Enfin, il est chargé de toutes les attributions qui découlent de l application des règlements généraux ou particuliers au lotissement. Il remplit ses fonctions conformément aux dispositions du règlement d administration publique du 18 Décembre 1927.

10 Page 10 Statuts de l association «Les Bruyères» TITRE V TRESORIER - TAXES : ARTICLE 32 : Le trésorier de l association peut-être soit un trésorier désigné par le syndicat parmi les membres, soit un receveur public avec l accord du trésorier payeur général sur proposition du syndicat lorsque l importance du lotissement ou des affaires traitées le requièrent. Cette désignation d un agent du Trésor et facultative. ARTICLE 33 : Le trésorier remplit ses fonctions conformément aux dispositions du règlement d administration publique du 18 Décembre ARTICLE 34 : Le montant des taxes est déterminé chaque année par le syndicat. ARTICLE 35 : Les ressources non affectées, produites par les taxes, sont versées à un fonds de réserve destiné à financer les travaux nécessaires sans entraîner des variations brusques dans le montant des taxes. ARTICLE 36 : La taxe destinée à couvrir les frais de fonctionnement de l association syndicale est fixée chaque année à un pourcentage de la valeur des lots dont les membres de l association sont propriétaires. Elle s ajoute aux taxes prévues à l article 28 précédent. Le budget de fonctionnement fait l objet d un chapitre particulier du budget général. ARTICLE 37 : Chaque acquéreur devra contribuer aux dépenses d entretien et d aménagement proportionnellement à la superficie (nombre de millièmes possédés) du ou des lots qu il aura acquis. Le lotisseur participera à toutes les dépenses dans les mêmes conditions que les autres propriétaires proportionnellement aux terrains qu il possède et pour autant de temps qu il en possédera. ARTICLE 38 : Toutes les contestations et tous les différents concernant l association syndicale seront réglés, à défaut d entente par le tribunal compétant.

11 Page 11 Statuts de l association «Les Bruyères» ARTICLE 39 : Le fonctionnement de l association syndicale pourra être constaté par acte notarié. En outre, dans le mois du point de départ de ce fonctionnement, un extrait des statuts sera publié dans un journal d annonces légales du département. Un exemplaire de ce journal certifié par l imprimeur dont la signature sera légalisé par le Maire sera adressé au Préfet (Direction départementale de la construction) qui délivrera récépissé. Le dossier à remettre au Préfet, comportera en outre : o Le plan périmétral des terrains compris dans l association. o La liste des propriétaires comprenant une déclaration de chaque adhérent, spécifiant les désignations cadastrales et la contenance des lots pour lesquels i s engage. Ces pièces seront certifiées conforme par le Maire. ARTICLE 40 Dissolution : L association syndicale sera dissoute lorsque l objet pour laquelle elle a été constituée aura disparu. =====================================