STATUTS ASSOCIATION DE DEFENSE DU CITOYEN

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1 STATUTS Il est formé par la présente une association conformément à la loi du 1 er juillet 1901, au décret du 16 août 1901 et établissant les statuts de la manière suivante : ARTICLE PREMIER DENOMINATION. La dénomination est : ASSOCIATION DE DEFENSE DU CITOYEN En abrévié : ADC. ARTICLE DEUX EXTENSION. L association pourra appartenir à une union d associations européennes ayant un objet similaire. ARTICLE TROIS OBJET. L objet de l association est l information, le conseil et la défense des citoyens consommateurs, usagers et assurés. Dans ce cadre, elle aura pouvoir d ester en justice. ARTICLE QUATRE SIEGE SOCIAL. Le Siège social est fixé au 23 rue Vincent Auriol LA ROCHE SUR YON. Il pourra être transféré dans tout autre endroit sur simple décision du conseil d administration. ARTICLE CINQ DUREE. La durée de l association est illimitée. ARTICLE SIX MOYENS D ACTIONS. Les moyens d actions de l association sont notamment : 1

2 - Les publications, les cours, les conférences ; - L organisation de toute manifestation ; - Toute représentation en justice. ARTICLE SEPT COMPOSITION. L association se compose des : a). Membres d honneur c est-à-dire les membres qui auront rendu des services à l association ; b). Membres bienfaiteurs c est-à-dire ceux qui auront versé un droit d entrée et la cotisation annuelle ; c). Membres actifs ou adhérents c est-à-dire ceux qui seront à jour de leur cotisation annuelle. ARTICLE HUIT ADMISSION. Il n existe pas à priori de conditions pour adhérer à l association. La demande d adhésion est formulée, directement à l association, par écrit, signée par le demandeur et acceptée par le seul conseil directionnel lequel, en cas de refus, n a pas à faire connaître les raisons de son refus. ARTICLE NEUF COTISATIONS. Droit d entrée. Le candidat sociétaire devra, pour que sa demande puisse être prise en considération, verser un droit d entrée dont le montant est fixé par le conseil directionnel qui soumettra sa décision, pour approbation, à la plus proche assemblée générale. Cotisations annuelles. Au même titre que le droit d entrée, le montant des cotisations annuelles sera fixé chaque année par le conseil directionnel qui soumettra sa décision, pour approbation, à la plus proche assemblée générale. ARTICLE DIX RESSOURCES. Les ressources de l association se composent : - Des droits d entrée ; - Des cotisations de ses membres ; - De toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires. 2

3 ARTICLE ONZE FONDS DE RESERVE. Le fonds de réserve correspond aux économies réalisées sur le budget annuel. ARTICLE DOUZE DEMISSION RADIATION. La qualité de membre de l association se perd : - Par la démission ; - Par la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, par le conseil d administration, le membre intéressé ayant été préalablement entendu, sauf recours à l assemblée générale ; - Par le non-respect des statuts et du règlement intérieur ; - Par la constatation d agissements en contradiction avec l objet de l association ; - Par la constatation du non-respect de la confidentialité des activités de l association ; - Par la constatation d un conflit d intérêts ente l association et toute personne physique ou morale ainsi que toute autre association ayant des intérêts différents de ceux de l association, provoqué directement ou indirectement, par le membre de l association. ARTICLE TREIZE CONSEIL DIRECTIONNEL. Le conseil directionnel est composé des membres suivants : - Le président en la personne d Olivier LE LIEVRE ; - Le vice-président en la personne de Jean-Luc LENGLEN ; - Le secrétaire en la personne de Jean-Philippe GERBE ; - Le trésorier en la personne d Olivier LE LIEVRE ; - Le trésorier-adjoint en la personne de Jean-Luc LENGLEN. Les fonctions de chacun sont définies dans le règlement intérieur. Ils auront en charge de décider en dernier ressort de l application des décisions prises par le conseil d administration. Le conseil directionnel se réunit chaque trimestre et chaque fois qu il est convoqué par son président ou sur la demande de la moitié de ses membres. Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par deux membres au moins du conseil, parmi ceux-ci le secrétaire. Ils sont transcrits sur un registre côté et paraphé par l un des représentants du conseil. 3

4 ARTICLE QUATORZE CONSEIL D ADMINISTRATION. L association est composée d un conseil d administration dont les membres sont élus par l assemblée générale. Les membres sont rééligibles. A la création de l association, les membres du conseil sont nommés par le conseil directionnel. Le conseil d administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Tout membre du conseil d administration qui, sans excuse, n aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire. ARTICLE QUINZE INDEMNITES. Les frais occasionnés par l accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Les membres du conseil directionnel, autrement appelé bureau, pourront percevoir une indemnité de représentation, eu égard aux contraintes occasionnées dans le cadre de leur mandat. Il pourra en être de même pour les membres du conseil d administration. ARTICLE SEIZE ROLE DES MEMBRES DU BUREAU. Le Président : Le Président convoque les assemblées générales et les réunions du conseil d administration. Il représente l association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il peut déléguer certaines de ses attributions. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l association, tant en demande qu en défense. En cas d absence ou de maladie, il est remplacé par le vice-président et en cas d empêchement de ce dernier, par le membre le plus ancien ou par tout autre administrateur spécialement délégué par le conseil. Le Secrétaire : Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres. 4

5 Il tient le registre spécial, prévu par la loi, et assure l exécution des formalités prescrites. Le Trésorier : Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l association. Il effectue tout paiement et perçoit toute recette, sous la surveillance du Président. Il tient une comptabilité régulière au jour le jour de toutes les opérations et rend compte à l assemblée. Il rend compte de son mandat aux assemblées générales dans les conditions prévues au règlement intérieur. ARTICLE DIX SEPT ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES. L assemblée générale de l association comprend les membres bienfaiteurs, les membres d honneur et les membres actifs. Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu elle est convoquée par le conseil d administration ou sur la demande de la moitié au mois de ses membres. Chaque membre peut s y faire représenter par son conjoint ou un autre membre, muni d un pouvoir écrit. L ordre du jour est réglé par le conseil d administration. Le bureau de l assemblée est celui du conseil directionnel. Elle entend les rapports sur la gestion et la situation financière et morale de l association. Elle vote le budget de l exercice suivant et pourvoit, s il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d administration. Elle autorisera l adhésion à une union ou une fédération. Elle confère au conseil d administration ou à certains membres du bureau toute autorisation pour accomplir les opérations restant dans l objet de l association et pour lesquelles les pouvoirs statutaires sont insuffisants. En outre elle délibère sur toues les questions portées à l ordre du jour à la demande signée de la moitié au moins des membres de l association, déposées au secrétariat dix jours au moins avant la réunion. Les convocations sont envoyées au moins à l avance et indiquent l ordre du jour. Toutes les délibérations de l assemblée générale annuelle sont prises à main levée, à la majorité absolue des membres présents. Le scrutin secret peut être demandé, soit par le conseil d administration, soit par la moitié des membres présents. Sur avis du président porté à la connaissance des présidents de section, un scrutin est ouvert dans chaque section, après convocation des membres sur l ordre du jour fixé par le conseil d administration. 5

6 Après délibération, l un des membres de la section sera désigné comme délégué à l assemblée générale. ARTICLE DIX HUIT ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES. L assemblée générale a un caractère extraordinaire lorsqu elle statue sur toute modification aux statuts. Elle peut décider la dissolution et l attribution des biens de l association, la fusion avec toute autre association de même objet. Une telle assemblée doit être composée de la moitié au moins des membres actifs. Il devra être statué à la majorité des trois quarts des voix des membres présents. Les membres empêchés pourront se faire représenter par leur conjoint ou par un autre membre de l association au moyen d un pouvoir écrit. Une feuille de présence sera émargée et certifiée par les membres du bureau. Si le quorum n est pas atteint lors de la réunion de l assemblée, sur première convocation, l assemblée sera convoquée à nouveau, tant par avis individuel que par une insertion dans un journal local, à quinze jours d intervalle et lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents. ARTICLE DIX NEUF PROCES VERBAUX. Les procès-verbaux des délibérations des assemblées sont transcrits par le Secrétaire sur un registre et signés du Président et d un membre du bureau présent à la délibération. Les procès-verbaux des délibérations du conseil d administration sont transcrits par le Secrétaire sur un registre et signés par le Président et le Secrétaire. Le Secrétaire peut délivrer toute copie certifiée conforme qui font foi, vis-à-vis des tiers. ARTICLE VINGT DISSOLUTION. La dissolution de l association ne peut être prononcée que par l assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet et statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par les assemblées extraordinaires. L assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l association dont elle déterminera les pouvoirs. ARTICLE VINGT ET UN REGLEMENT INTERIEUR. 6

7 Le conseil arrête le texte d un règlement intérieur qui détermine les détails d exécution des présents statuts. 7

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