Leçon n 2 : «Le droit codifie les relations entre les hommes dans une société»

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1 Leçon n 2 : «Le droit codifie les relations entre les hommes dans une société» Introduction : Dans nos sociétés, le droit écrit organise la vie entre les hommes. La loi est présente dans tous les moments de la vie quotidienne, nul n est censé l ignorer et elle évolue au gré des décisions prises par les représentants élus des citoyens. Comment le droit encadre t-il les relations entre les hommes dans nos sociétés?

2 I Le droit dans la vie de tous les jours A A l école et dans la vie quotidienne

3 Absentéisme scolaire LOI n du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire Article 1 (extraits) «Dans le cas où, au cours d'une même année scolaire, une nouvelle absence de l'enfant mineur d'au moins quatre demi-journées sur un mois est constatée en dépit de l'avertissement adressé par l'inspecteur d'académie, ce dernier, après avoir mis les personnes responsables de l'enfant en mesure de présenter leurs observations, et en l'absence de motif légitime ou d'excuses valables, saisit le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales qui suspend immédiatement le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l'enfant en cause, calculées selon les modalités prévues à l'article L du code de la sécurité sociale. «Le versement des allocations familiales n'est rétabli que lorsque l'inspecteur d'académie a signalé au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales qu'aucun défaut d'assiduité sans motif légitime ni excuses valables n'a été constaté pour l'enfant en cause pendant une période d'un mois de scolarisation, éventuellement interrompu par des vacances scolaires, depuis le mois au titre duquel le versement des allocations familiales a été suspendu». Article 6 Le conseil d'école pour les écoles primaires et le conseil d'administration pour les collèges et les lycées présentent, une fois par an, un rapport d'information sur l'absentéisme scolaire dans l'école ou l'établissement.

4 En voiture A la prochaine intersection, je pourrai : A- tourner à droite B- tourner à gauche C- continuer tout droit

5 A A l école et dans la vie quotidienne Trace : Le droit organise et encadre notre vie quotidienne et l école est le premier lieu d apprentissage du droit et de la vie en société. Ainsi la loi d obligation scolaire indique que la scolarité est obligatoire entre 6 et 16 ans et la loi contre l absentéisme scolaire tente de remédier au problème des mineurs et des parents qui ne respectent pas l obligation scolaire. Le code de la route rassemble quant à lui les règles à respecter sur la route.

6 B Le droit et la règle

7 Le droit et la règle Il ne manque pas quelque chose?

8 B Le droit et la règle Trace : La principale source du droit est la loi, règle votée par le Parlement sur proposition du gouvernement ou du Parlement. En effet, Le droit, ce sont toutes les règles écrites qui ont pour objet d'organiser, de faire fonctionner, la vie en société et de réglementer les relations entre les personnes. Mais toutes les règles ne sont pas du droit (règle de politesse). On parle de droit lorsque la règle est décidée par une autorité publique, par exemple l'état, la région ou la commune et qu elle est obligatoire.

9 Le parlementaire, le juge et le citoyen Relier par des flèches les images et les propositions L Assemblée nationale où siègent les députés élus Le tribunal où siège le juge Le bureau de vote où le citoyen s exprime Je respecte le droit car je respecte la démocratie Je fais la loi source du droit Je dis le droit et fait appliquer la loi

10 Le parlementaire, le juge et le citoyen Relier par des flèches les images et les propositions L Assemblée nationale où siègent les députés élus Le tribunal où siège le juge Le bureau de vote où le citoyen s exprime Je respecte le droit car je respecte la démocratie Je fais la loi source du droit Je dis le droit et fait appliquer la loi

11 B Le droit et la règle Trace : Le droit est le fruit de la démocratie puisque la loi est votée par des représentants des citoyens élus démocratiquement. La loi est donc légitime, la respecter c est respecter la démocratie. C est au juge de dire le droit et de faire respecter la loi.

12 II La hiérarchie des textes juridiques A La hiérarchie des textes en France

13 Qui suis-je? Reliez chaque texte juridique à sa définition Constitution Loi Ordonnance Décret Arrêté Règlement intérieur Je suis un document faisant office de loi dans une entreprise ou un établissement scolaire Je suis un acte émanant d une autorité administrative autre que le président de la République ou le Premier ministre. Il peut s agir des ministres, des préfets, des maires, des présidents de conseil général ou de conseil régional. Je suis une règle votée par le Parlement sur proposition du gouvernement ou du Parlement. Je suis un acte administratif de portée générale ou individuelle signée par le Président de la République ou par le premier ministre. Je suis la loi fondamentale du pays, un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l État et qui organise leurs relations. Je suis une mesure, relevant normalement d un vote au Parlement, prise en conseil des ministres par un gouvernement

14 Qui suis-je? Constitution Loi Ordonnance Décret Arrêté Règlement intérieur Je suis un document faisant office de loi dans une entreprise ou un établissement scolaire Je suis un acte émanant d une autorité administrative autre que le président de la République ou le Premier ministre. Il peut s agir des ministres, des préfets, des maires, des présidents de conseil général ou de conseil régional. Je suis une règle votée par le Parlement sur proposition du gouvernement ou du Parlement. Je suis un acte administratif de portée générale ou individuelle signée par le Président de la République ou par le premier ministre. Je suis la loi fondamentale du pays, un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l État et qui organise leurs relations. Je suis une mesure, relevant normalement d un vote au Parlement, prise en conseil des ministres par un gouvernement

15 A La hiérarchie des textes en France Trace : Les textes juridiques n ont pas tous la même valeur, ils sont organisés selon une hiérarchie dite hiérarchie des normes. Ainsi, la constitution, loi fondamentale qui définit les différentes institutions composant l État et qui organise leurs relations, est au sommet de la pyramide. Viennent ensuite les lois, puis les ordonnances, les décrets, les arrêtés et enfin les règlements intérieurs.

16 B Droit national et droit international

17 Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, 18 septembre 1997 (extraits) Les États parties, Déterminés à faire cesser les souffrances et les pertes en vies humaines causées par les mines antipersonnel qui tuent ou mutilent des centaines de personnes chaque semaine, pour la plupart des civils innocents et sans défense, en particulier des enfants; entravent le développement et la reconstruction économiques; empêchent le rapatriement des réfugiés et des personnes déplacées sur le territoire; et ont d'autres graves conséquences pendant des années après leur mise en place Sont convenus de ce qui suit : Article 1 1. Chaque État partie s'engage à ne jamais, en aucune circonstance : a) employer de mines antipersonnel; b) mettre au point, produire, acquérir de quelque autre manière, stocker, conserver ou transférer à quiconque, directement ou indirectement, de mines antipersonnel; c) assister, encourager ou inciter, de quelque manière, quiconque à s'engager dans toute activité interdite à un État partie en vertu de la présente Convention. 2. Chaque État partie s'engage à détruire toutes les mines antipersonnel, ou à veiller à leur destruction, conformément aux dispositions de la présente Convention.

18 B Droit national et droit international Trace : Les traités et accords internationaux sont des règles de droit négociées par plusieurs États dans le but de s engager les uns envers les autres dans les domaines qu ils définissent (défense, commerce, justice...). Ils ont une autorité supérieure à celle des lois mais inférieure à celle de la constitution.

19 Directive Natura 2000

20 B Droit national et droit international Trace : La France fait partie de l Union européenne, une association de pays qui adopte des règlements et directives qui s imposent aux états membres. En effet, le droit communautaire doit être transcrit en droit national, sous peine de condamnation par la cour européenne de justice. Ainsi, le droit européen fait partie de la vie quotidienne des français (loi Hadopi).