Bienvenue dans un univers GUIDE. d exception. Réf. : / MAG

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1 Bienvenue dans un univers GUIDE d exception Réf. : / MAG

2 SOMMAIRE Tableaux récapitulatifs... 2 à 9 Les Dispositions générales à 34 Le remplacement de la carte à l étranger CONCIERGERIE VISA Infinite à 40 Description du service, conditions et modalités. d exécution, établissement d un devis L Assistance Infinite à 61 Assistance en cas de maladie, blessures,. décès, retour anticipé, poursuites judiciaires,. poursuite du voyage, acheminement d objets Les Assurances Infinite à 96 La garantie décès/invalidité La garantie retard de transport La garantie retard de bagages La garantie perte, vol ou détérioration de bagages La garantie Responsabilité Civile à l étranger La garantie véhicule de location La garantie modification, annulation de voyage La garantie interruption de voyage La garantie neige et montagne Les Privilèges Exclusifs LCL à 116 La garantie annulation billets de spectacle La garantie manque de neige L assurance de vos achats Le Service Mémo Perso Les conseils de prudence pour votre carte Le Crédit Lyonnais est également mentionné dans la présente brochure sous la dénomination commerciale LCL ou comme l émetteur. Brochure mise à jour en octobre 2014 et applicable à partir du 1 er décembre

3 Tableaux récapitulatifs des avan tages et garanties Visa Infinite SéCURITé FINANCIèRE AVANTAGES n Retraits, tous les 3 jours glissants En France dans les distributeurs LCL... E jusqu à E ou dans les distributeurs LCL... E jusqu à E et dans les distributeurs des autres banques... E jusqu à E A l étranger dans plus de 200 pays dans 1 million de distributeurs ou les guichets de banque Visa... E jusqu à E n Paiements, par mois civil auprès de 1 million de commerçants en France... E jusqu à E en standard pour les cartes à débit différé auprès de 23 millions de commerçants à l étranger ou dans la limite du solde disponible (cartes à débit immédiat) Pour toute demande de relèvement du plafond de paiement... E contacter votre conseiller en agence n Assistance opposition perte/vol de la carte Visa Infinite LCL... E 24 h/24-7 j/7 service de mise en opposition... E par téléphone à Conciergerie Visa Infinite au +33 (0) * En France et à l étranger... E dépannage E en espèces, carte de remplacement, transmission de messages, avance de billets retour n A l étranger, en cas de difficulté de paiement chez un commerçant ou lors d un retrait sur un distributeur de billets du réseau VISA... E 24h/24 à Conciergerie Visa Infinite au +33 (0) * Document de synthèse non contractuel * Appel non surtaxé depuis la France ou depuis l étranger coût d un appel vers la France. 2 3

4 ASSISTANCE GARANTIES n Assistance médicale (p.41 à 61)... E 24h/24 à Conciergerie Visa Infinite au +33 (0) * Assistance familiale en France, hors du domicile et à l étranger pendant les 90 premiers jours du déplacement Assistance en cas de maladie ou blessure de l Assuré : transport et rapatriement... E organise le retour avance et couverture de frais médicaux à l étranger... E jusqu à E présence d un proche si hospitalisation... E prend en charge le transport, les frais d hébergement 200 E/nuit et pour 10 nuits maximum accompagnement des enfants si incapacité du Bénéficiaire... E organise et prend en charge le voyage d un accompagnateur chauffeur de remplacement si incapacité de conduire... E prend en charge les frais de voyage et le salaire le véhicule du chauffeur transport des animaux domestiques... E organise le transport de l animal Assistance en cas de décès de l Assuré : transport du corps jusqu au lieu des obsèques... E organise et prend en charge le transport et les frais de préparation au transport frais de cercueil/soins de préparation du défunt... E jusqu à E retour des Assurés accompagnant... E organise et prend en charge le transport Assistance en cas de retour de l Assuré : si hospitalisation ou décès d un membre de la famille... E organise et prend en charge les frais de retour Assistance en cas de poursuites judiciaires à l étranger : avance de caution pénale... E jusqu à E avance d honoraires d avocat... E jusqu à E prise en charge des honoraires d avocat... E jusqu à E Aide à la poursuite du voyage... E avance de fonds jusqu à E et aide aux démarches administratives Acheminement d objets... E organise l envoi de dossiers, médicaments, lunettes, lentilles ou prothèses auditives Document de synthèse non contractuel * Appel non surtaxé depuis la France ou depuis l étranger coût d un appel vers la France. 4 5

5 ASSURANCES GARANTIES n Assurances Voyages réglés par carte Visa Infinite LCL... E 24h/24 à Conciergerie Visa Infinite au +33 (0) * pour tout déplacement d une distance supérieure à 100 km du domicile ou du lieu de travail (p.62 à 96) Décès/Invalidité en cas d accident garanti... E jusqu à E par famille et par événement en cas d accident survenant à bord d un véhicule de location... E jusqu à E par Assuré en cas d accident de trajet... E jusqu à E par Assuré Retard de transport et de bagages de plus de 4 heures sur vol régulier ou de plus de 6 heures sur vol Charter Remboursement des dépenses de première nécessité et des frais engagés... E jusqu à 840 E par événement Perte, vol ou détérioration de bagages... E jusqu à E par bagage enregistré jusqu à E si les bagages sont volés à l hôtel ou dans un véhicule de location responsabilité Civile à l étranger pour dommages corporels causés aux tiers... E jusqu à E par événement pour dommages matériels causés aux tiers... E jusqu à E par événement Véhicule de location... E prend en charge les frais en cas de vol ou dommages à un véhicule loué Modification ou annulation ou interruption de voyage pour altération de santé garantie... E jusqu à E par Assuré et par année civile n Garantie Neige et Montagne pour une pratique à titre amateur, prise en charge en cas d accident : des frais de recherche, de secours et de premier transport... E totalité des frais réels engagés frais médicaux... E E en France remboursement de forfaits de remontées et de cours de ski... E jusqu à 800 E par Assuré bris accidentel de chaussures ou de skis personnels... E couverture des frais de location de ski (8 jours maximum) location de matériel de ski... E jusqu à 800 E par Assuré Responsabilité Civile pour dommages matériels ou corporels... E E en France défense et recours... E jusqu à E TTC Document de synthèse non contractuel * Appel non surtaxé depuis la France ou depuis l étranger coût d un appel vers la France. 6 7

6 PRIVILÈGES EXCLUSIFS LCL SERVICES et garanties n Garantie Annulation billets de spectacle (p.97 à 102) indemnisation d un billet de spectacle/manifestation,... E jusqu à 300 E par événement pour l ensemble des réglé par carte Visa Infinite LCL, et non utilisé du fait de la survenance d un événement couvert Bénéficiaires avec un montant maximum de E par carte assurée et par année d assurance n Garantie manque de neige (p.103 à 107) indemnisation en cas de fermeture de 50 % des remontées... E jusqu à 150 E par jour et par Assuré mécaniques et/ou des pistes du domaine skiable ou, avec un maximum de E par année d assurance en cas d impossibilité d accéder à la station de ski du fait d un manque de neige n Assurance des achats réglés par carte Visa Infinite LCL (p.108 à 111)... E * Vol qualifié ou détérioration accidentelle dans les 30 jours indemnisation jusqu à E par objet et de l achat d un objet d un montant unitaire égal jusqu à E par titulaire et par année d assurance ou supérieur à 75 E TTC n Mémo Perso + (p.112 à 116) Aide aux démarches administratives... E 7j/7 et 24 h/24 au +33 (0) ** sur concernant la perte ou le vol de vos cartes... E mise en opposition centralisée des cartes enregistrées des papiers officiels et autres documents... E mise en alerte pour le renouvellement des documents en cas de perte des clés, téléphone portable et autres produits nomades... E remise d un porte-clé de sécurité et d un jeu d autocollants d identification D autres prestations vous sont également proposées avec ce service Document de synthèse non contractuel * N facturé au prix d une communication locale, régionale ou nationale selon les offres de chaque opérateur. ** Appel non surtaxé depuis la France ou depuis l étranger coût d un appel vers la France. 8 9

7 dispositions GéNéRALES Préambule Le contrat carte Visa Infinite LCL est composé des services issus des contrats souscrits par CAAP auprès de : MUTUAIDE ASSISTANCE (contrat d assistance de groupe n LCL12125/001) et CAMCA (contrat d assurance de groupe n /001), entreprises régies par le Code des assurances. Les services du contrat carte Visa Infinite LCL forment un ensemble indivisible. Services accessibles au titulaire de la carte Cette carte permet à son titulaire, sauf dispositions parti.culières :.de retirer des espèces dans les agences bancaires ou assimilées et dans les distributeurs de billets des réseaux agréés,.d effectuer des paiements chez les commerçants et prestataires et dans les caisses automatiques des réseaux agréés,.de régler à distance aux commerçants des réseaux agréés des achats de biens ou des prestations de services,.de réaliser à l aide d un micro-ordinateur des achats sur Internet, grâce au service e-carte Bleue, d utiliser la fonction Porte-Monnaie Electronique MONEO,.de donner un ordre de transfert de fonds,.d utiliser les autres services accessibles dans les automates LCL en France métro.politaine et à Monaco (notamment consultation de compte, dépôt d espè.ces et de chèques, virement, commande de chéquier, recharge du téléphone portable, mes.sage à LCL),.de bénéficier des services complémentaires d assurances et d assistance ainsi que d autres services complémentaires dans les conditions ci-après rapportées. Les services accessibles au titulaire de la carte sont suscep.tibles d adaptations, en fonction notamment des évolutions techniques et des exigences liées à l interbancarité ou à la sécurité des opérations. Les modifications au contrat entrent en application dans les conditions définies ci-après (modifications des conditions du contrat). Conditions générales La carte est délivrée par LCL dont elle reste la propriété, à la demande de ses clients, titulaires d un compte et/ou à leurs mandataires dûment habilités et sous réserve d acceptation de la demande. LCL peut ne pas délivrer de carte. Dans ce cas, il informe le titulaire de compte des motifs de sa décision. Le contrat carte sera réputé conclu dès sa signature par le titulaire de la carte, sous réserve de l'application éventuelle d'une condition suspensive d'une durée maximale de 48 heures qui sera, le cas échéant, indiquée aux conditions particulières. DÉMARCHAGE ET VENTE À DISTANCE Dans le cas où le contrat carte est conclu suite à un acte de démarchage et/ou via l utilisation d une ou plusieurs techniques de commercialisation à distance, le titulaire de la carte et/ou du compte : -..est informé préalablement à la conclusion du contrat carte des caractéristiques essentielles de la carte au moyen de la fiche d information préalable (FIP) qui lui est remise par LCL. -..dispose à compter de la conclusion du contrat d un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour se rétracter, sans pénalité et sans être tenu d indiquer les motifs de sa décision. Lorsque le titulaire de la carte et/ou du compte exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu au versement de frais ou commissions de quelque nature que ce soit. Si le contrat a reçu un commencement d'exécution à la demande expresse du titulaire de la carte et/ou du compte avant l expiration du délai de rétractation, celui-ci aura l'obligation de payer le prix correspondant à l'utilisation de la carte jusqu'au jour où il exercera son droit de rétractation. Ce prix sera calculé sur la base du tarif indiqué aux conditions particulières et au prorata du nombre de jours écoulé entre la date de conclusion du contrat et celle à laquelle le titulaire de la carte et/ou du compte aura notifié sa rétractation. La demande de rétractation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'agence LCL gestionnaire du compte. Le titulaire de la carte s engage à utiliser la carte et/ou son numéro exclusivement dans les réseaux agréés. Les réseaux agréés sont en France celui du Groupement des Cartes Bancaires CB, le réseau MONEO et à l étranger celui de VISA, dont les sigles respectifs sont CB, MONEO et VISA. Le titulaire du compte de domiciliation de la carte (les co-titulaires s il s agit d un compte joint) est seul responsable à l égard de LCL des conséquences financières résultant de l utilisation de la carte. Le titulaire de la carte doit s assurer de l existence sur le compte d un solde suffisant et disponible pour permettre le débit des opérations de retrait, de paiement et de chargement du Porte-Monnaie Moneo. La carte est rigoureusement personnelle à son titulaire qui doit y apposer obligatoirement sa signature dès réception. Il est strictement interdit au porteur de la prêter ou de s en déposséder. Un code personnel est communiqué confidentiellement au titulaire de la carte. Le titulaire de la carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa carte et du code confidentiel ; il doit donc tenir absolument secret son code et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment l inscrire sur la carte, ni sur tout autre document. La carte ainsi que le code qui lui est attaché 10 11

8 constituent ensemble un dispositif de sécurité personnalisé dont la garde et la confidentialité sont de la responsabilité du titulaire. Il doit veiller à composer le code confidenciel à l abri des regards indiscrets. Ce code lui est indispensable dans l utilisation d équipements électroniques (DAB/GAB, Terminaux de Paiement Electronique et automates) et de tout terminal à distance (par exemple lecteur sécurisé connecté au PC, décodeur TV, téléphone mobile avec insertion de la carte) conçus de façon qu aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en oeuvre de ce code confidentiel. Le nombre d essais successifs de composition du code confidentiel est limité à trois sur ces équipements électroniques, avec le risque notamment de confiscation ou d invalidation de la carte au 3 e essai infructueux. Lorsque le titulaire de la carte utilise un terminal à distance avec frappe du code confidentiel, il doit s assurer que ce terminal est agréé par le Groupement des Cartes Bancaires en vérifiant la présence du logo CB et l utiliser exclusivement pour les finalités visées au paragraphe précédent SERVICES ACCESSIBLES AU TITULAIRE DE LA CARTE. Il doit prendre toutes les mesures propres pour assurer la sécurité du dispositif de sécurité personnalisé qui, outre le code confidentiel, peut être un terminal à distance dont il a la garde. Le contrat carte est conclu pour une durée indéterminée. Il peut y être mis fin sans motif à fournir aussi bien par le titulaire de la carte et/ou du compte, que par LCL. La résiliation à l initiative du titulaire de la carte et/ou du compte peut être demandée par tout moyen de communication électronique adapté que LCL met à la disposition de ses clients à cet effet ou par lettre simple et prend effet immédiatement à compter de sa réception par LCL. La résiliation à l initiative de LCL peut être formulée par lettre simple et prend effet deux mois après la date de son envoi. En cas de résiliation, le titulaire de la carte s engage à restituer la carte et à respecter l ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge jusqu à ce que la résiliation devienne effective. La carte comporte une durée de validité dont l échéance est..inscrite sur la carte elle-même. La durée limitée de la validité de la carte répondant notamment à des nécessités techniques et sécuritaires, elle n a pas de conséquence sur la durée indé.terminée du contrat carte. A la date d échéance de la carte, celle-ci fait l objet d un renouvellement automatique du support, sauf si le contrat a été résilié conformément à la présente disposition. Outre les cas de fraude, LCL a le droit de retirer, de faire retirer, de limiter, de suspendre ou de bloquer l usage de la carte à tout moment ou de ne pas la renouveler, dès lors que : - les conditions d éligibilité à la carte ne sont plus réunies, - LCL souhaite assurer la sécurité de la carte, -..le titulaire risque de se trouver dans l incapacité de faire face à son obligation de paiement. - qu il existe une présomption d opération non autorisée ou frauduleuse. Le titulaire de la carte est averti par courrier de toute décision de suspension ou de blocage de l usage de la carte et des conditions. de leur mise en oeuvre. En tout état de cause, cette suspension ne. pourra excéder une période de 3 mois. La décision de retrait est motivée et notifiée dans tous les cas au titulaire de la carte (et/ou du compte). Le titulaire de la carte s oblige, en conséquence, à la restituer à première demande et s expose à des sanctions si, après notification du retrait de la carte par simple lettre, il continue à en faire usage. Lorsque la carte fait l objet d un retrait par un commerçant ou par un établissement financier tiers, la décision de restitution de la carte à son titulaire appartient à LCL. La clôture du compte sur lequel fonctionne une ou plusieurs cartes entraîne l obligation de les restituer. Il en va de même en cas de dénonciation de la convention de compte collectif ou de révocation du mandat donné par le(s) titulaire(s) du compte au titulaire de la carte. L arrêté définitif du compte ne pourra intervenir au plus tôt qu un mois après restitution des cartes. La restitution d une carte donne lieu, le cas échéant, au remboursement du contenu du porte-monnaie. Retraits d espèces - Plafonds périodiques Les retraits peuvent être opérés sur le compte de domicilia.tion de la carte, à savoir un compte de dépôt. La carte permet, en France et à l étranger en monnaie locale, sous réserve de la réglementation des changes, d effectuer des retraits d espèces dans les distributeurs de billets et dans les agences bancaires ou assimilées des réseaux agréés. Les retraits avec la carte sont débités immédiatement. Dans certains établissements et selon leurs procédures, le titulaire de la carte, en présentant également son chéquier, peut obte.nir un retrait d espèces. Plafonds périodiques de retrait d espèces, tous les 3 jours glissants : En France jusqu à : E dans les distributeurs LCL (1),. ou E dans les distributeurs LCL (1) et E dans les distributeurs de billets (1) ou agences. bancaires des réseaux agréés. A l étranger jusqu à : E dans le réseau VISA. Les montants enregistrés de ces retraits, ainsi que les commissions éventuelles, sont portés dans les délais habituels propres aux retraits d espèces au débit du compte sur lequel fonctionne la carte. Le montant de ces opérations figure sur le relevé d opérations visé à l article Paiements de biens et de services par transaction CB. (1) Certains distributeurs de billets limitent le montant du retrait ; dans ce cas, plusieurs retraits successifs permettent d obtenir les montants mentionnés

9 Paiements de biens et de services par transaction CB 1. Les possibilités de paiement.en France, selon le montant de la transaction, le paiement s effectue par utilisation du Porte-Monnaie Moneo ou par transaction CB, c est-à-dire par débit du compte de domi.ci.liation de la carte :.- jusqu à 10 E : utilisation du Porte-Monnaie Moneo unique.ment, -..entre 10 E et 30 E : le titulaire de la carte a le choix entre payer. à partir de son Porte-Monnaie Moneo ou par transaction CB, - supérieur à 30 E : transaction CB exclusivement..a l étranger : le paiement s effectue par débit du compte de domiciliation de la carte exclusivement. 2. les procédures de paiement I. Les parties conviennent que le titulaire de la carte donne son consentement pour réaliser une opération de paiement avant ou après la détermination de son montant, par : -..la frappe de son code confidentiel sur le clavier d un équipement élec.tronique, en vérifiant la présence de la marque du(des) réseau(x) agréés ; -..l introduction de la carte dans un équipement électronique dépourvu de clavier destiné à la frappe du code ; -..la communication et/ou confirmation des données liées à l utilisation à distance de la carte ; -..la confirmation des données de l ordre de paiement communiquées via un portefeuille numérique interbancaire agréé. L opération de paiement est autorisée si le titulaire de la carte a donné son consentement sous l une des formes définies ci-dessus. Dès ce moment, l ordre de paiement est irrévocable. Toutefois le titulaire de la carte peut faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement et de liquidation de l accepteur. II. Les Parties conviennent que le titulaire de carte peut utiliser sa carte pour une série d opérations de paiements à distance ci-après appelés paiements récurrents et/ou échelonnés auprès des accepteurs pour des achats de biens et/ou de services. Le titulaire de la carte donne son consentement aux paiements récurrents et/ou échelonnés par : -..la communication et/ou confirmation des données liées à l utilisation à distance de la carte lors de la première opération ; -..la confirmation des données de l ordre de paiement communiqués via un portefeuille numérique interbancaire agréé lors de la première opération. Conformément aux stipulations prévues au point I., la première opération est un ordre de paiement par carte irrévocable dans la mesure où elle est consentie expressément par le titulaire de la carte. Si par la suite, le titulaire souhaite faire cesser le(s) paiement(s) récurrent(s) et/ou échelonné(s), il doit immédiatement intervenir par écrit auprès de l accepteur concerné. Si l accepteur ne prend pas en compte la demande, le titulaire de la carte peut : -..retirer pour l avenir son consentement à l exécution d un (des) paie.ment(s) récurrent(s) et/ou échelonné(s) auprès de LCL au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour son exécution et auquel cas, le(s) paiement(s) récurrent(s) et/ou échelonné(s) sera(ont) réputé(s) non autorisé(s) et le titulaire de la carte pourra obtenir un remboursement ; -..contester le(s) paiement(s) récurrent(s) et/ou échelonné(s) dans les conditions et délai prévus à l article CONTESTATIONS D OPERATIONS. Le titulaire du compte autorise l émetteur à débiter son compte au vu des enregistrements ou des relevés transmis par le commerçant,. pour le règlement des opérations de paiement effectuées par le titulaire de la carte et représentant le montant des achats de biens ou des prestations de services effectués avec la carte. Les opérations de paiement sont toutes concernées, que la transaction ait lieu par téléphone, à distance, en proximité et même en mode sans contact. L ordre de paiement est valablement formé lorsqu il respecte les dispositions du présent article. Dès lors, l émetteur n est tenu à aucune autre vérification que la correspondance entre le numéro de la carte et le numéro du compte de domiciliation à débiter. Ces règlements peuvent être effectués : - par correspondance, téléphone, télécopie - le cas échéant, sur des équipements électroniques, -..pour l établissement d une facturation de biens ou de services fournis, pour laquelle la carte ou son numéro a fait l objet d une présentation ou d une communication préalable au commerçant ou au presta.taire de services (location de voitures, prestations hôtelières : réservation, départ rapide, arrhes). Les procédures suivantes sont applicables :.une demande d autorisation peut être déclenchée sous certaines conditions,.le contrôle du code confidentiel est réalisé en France, il peut également être demandé à l étranger,.en fonction du montant et des conditions de la transaction,. la signature de la facture ou du ticket par le titulaire de la carte peut être requise : le contrôle de la conformité de la signature avec le spécimen déposé sur la carte incombe au commerçant. Cas des paiements à distance (vente par correspondance, téléphone, télécopie, télématique, Internet...) :.le titulaire de la carte communique au commerçant son numéro de carte à 16 chiffres,.il communique également, si le commerçant le lui demande, les trois derniers chiffres du numéro figurant au verso de la carte sur le panneau signature (ces trois derniers chiffres sont appelés cryptogramme visuel ), en aucun cas il ne communique son code confidentiel, 14 15

10 .une demande d autorisation peut être émise de manière non systématique,.pour les ordres de paiement donnés en ligne, le titulaire de la carte peut être tenu de respecter une procédure sécuritaire selon les modalités convenues avec l émetteur,.certains paiements sur Internet peuvent être refusés pour des raisons sécuritaires ou réglementaires. Dans ce cas, vous pouvez utiliser l e-carte Bleue (cf. paragraphe Le service e-carte Bleue ). Paiement sur Internet - Service 3 Domains Secure - 3D Secure 3 D Secure est un dispositif de sécurité personnalisé correspondant à une norme internationale mettant en place un système grâce auquel le commerçant qui choisit de l utiliser peut sécuriser les paiements par carte sur son site Internet. Pour les paiements effectués à distance sur des sites marchands. Internet affichant le logo Verified by Visa et Secure Code Master- Card, le système exige l utilisation d une méthode d authentification qui sera activée opération par opération de paiement. La procédure à suivre permet d authentifier le titulaire de la carte et de valider le paiement en toute sécurité. LCL mettra à disposition du titulaire de la carte un ou plusieurs moyens d authentification à utiliser pour les opérations de paiement à distance sur des sites marchands Internet affichant le logo Verified by Visa et Secure Code MasterCard. De manière générale, lors de tout achat sur de tels sites marchands, le titulaire de la carte devra suivre les instructions qui lui sont données sur le site Internet au moment du paiement et le cas échéant se conformer aux indications qui lui auront été fournies par ailleurs par LCL. Le dispositif 3 D Secure peut aussi être activé en dehors de toute opération de paiement, ceci dans le seul objectif d'authentifier le titulaire de la carte sur Internet, notamment lorsque ce dernier enregistre les données de sa(ses) carte(s) de paiement dans un portefeuille numérique en vue de les utiliser ultérieurement pour effectuer un paiement à distance par carte sur un site Internet. Le titulaire de la carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la confidentialité du moyen d authentification qui sera utilisé pour effectuer les opérations de paiement et ne pas le communiquer à qui que ce soit. En cas d utilisation frauduleuse de la carte avec ou sans utilisation du moyen d authentification, LCL se réserve le droit de bloquer momentanément l utilisation de la carte pour prémunir le titulaire de la carte contre des opérations effectuées frauduleusement à distance sur Internet. Fonctionnement des plafonds : les paiements donnant lieu à interrogation auprès du Centre d Autorisation sont effectués :.pour les cartes à débit immédiat : dans la limite du plafond personnalisé convenu de par mois* (ou contre-valeur en devises). Tout dépassement de plafond pourra nécessiter une autorisation spécifique de LCL..pour les cartes à débit différé : dans la limite du plafond personnalisé convenu par ailleurs ou, par défaut, dans la limite du plafond standard de E par mois* (ou contre-valeur en devises). Tout dépassement de plafond pourra nécessiter une autorisation spécifique de LCL. Le plafond personnalisé convenu, ou à défaut, le plafond standard de E par mois*, sont susceptibles d adaptation dans les conditions prévues ci-dessus au paragraphe. SERVICES.ACCES.SIBLES.AU.TITULAIRE.DE.LA.CARTE..pour les cartes à débit immédiat et/ou différé : dans la limite du montant par transaction de E. * Dernier jour ouvré du mois civil jusqu'à l'avant dernier jour ouvré du mois suivant. Les paiements sont im.mé.diatement débités sur le compte de domiciliation de la carte, sauf convention contraire pour un débit différé mensuel. Même lorsqu un débit différé est convenu, LCL a la faculté de débiter immédiatement le compte de domiciliation de la carte, en cas : - de décès du titulaire de la carte et/ou du titulaire du compte, -..d incapacité juridique du titulaire de la carte et/ou du titulaire du compte, - de clôture du compte, - de retrait de la carte par LCL. LCL est autorisé à débiter le compte sur la base des enregistrements ou des relevés transmis par les commerçants/prestataires, même en l absence de tickets signés par le titulaire de la carte ou validés par le code confidentiel, lorsque la carte est utilisée :.en paiement de ventes à distance (vente par correspon.dance, téléphone, télécopie, télématique, Internet ),.pour les achats effectués sur Internet à l aide du service e-carte Bleue, dans les caisses automatiques,.pour les facturations ayant donné lieu à une simple communication préalable de la carte ou de son numéro. Les paiements par carte passés au débit du compte sont détaillés par opération (ou exceptionnellement globalisés par commerçant/prestataire) sur un relevé envoyé périodique.ment au titulaire du compte. Il appartient au titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte de vérifier la régularité des opérations de paiement figurant sur le relevé d opérations. LCL reste étranger à tout différend commercial, c est-à-dire autre que celui relatif à l ordre de paiement, pouvant survenir entre le titulaire de la carte et l accepteur (commerçant). L existence d un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du titulaire de la carte et/ou du titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte d honorer les règlements par carte

11 Une opération de paiement ne peut être éventuellement remboursée par l accepteur (commerçant) que s il y a eu préalablement une opération débitée d un montant supérieur ou égal. Ce remboursement doit être effectué avec la même carte que celle utilisée pour l opération initiale. Règlement des opérations effectuées à l étranger Dans le cas de règlement d opérations effectuées à l étranger, le taux de change, éventuellement applicable, est celui en vigueur à la date de traitement de la transaction et non à la date même de la vente ou du service. La conversion en monnaie nationale, ou le cas échéant, dans la monnaie du compte du titulaire, est effectuée par le centre international le jour du traitement de l opération par le centre et aux conditions de change du réseau international VISA/ MASTERCARD. Le relevé de compte du titulaire compor.tera les indications suivantes : montant de la transaction en..devise d origine, montant de la transaction convertie en monnaie nationale, montant des commissions. Prévention fraude LCL dispose d outils de surveillance et de détection de la fraude pour éviter au titulaire de la carte les désagréments liés aux utilisations frauduleuses de sa carte. Pour des raisons de sécurité et selon le degré de gravité de l alerte, LCL peut être amené à : - limiter temporairement en France les paiements de montant élevé sur certaines activités ciblées par les fraudeurs. -..bloquer sur l étranger certains paiements ou retraits : le titulaire peut alors contacter le numéro de téléphone du Service Carte figurant au verso de sa carte afin de retrouver immédiatement le fonctionnement normal de celle-ci, ce après avoir répondu aux questions posées par l opérateur. Il peut également s agir de restrictions ciblées (un Distributeur Automatique de Billets, un commerçant, un secteur d activité sur un pays) sur un laps de temps très court (quelques minutes, au plus quelques heures) qui limitent l utilisation de la carte. Le titulaire peut alors renouveler sa transaction ultérieurement ou joindre son interlocuteur habituel LCL pour que sa carte puisse être enregistrée en exception du traitement Fraude. -..suspendre momentanément l utilisation de la carte en France et/ou à l'étranger : dans ce cas, LCL alertera le titulaire de la suspicion de fraude en le contactant immédiatement par téléphone ou par l envoi d un SMS. Lors de déplacement à l étranger : si le titulaire de la carte rencontre la moindre difficulté chez un commerçant ou à l occasion d un retrait sur un distributeur de billet du réseau VISA, il peut appeler 24 heures/24 et 7 jours/7 Conciergerie Visa Infinite dont le numéro figure au dos de la carte Visa Infinite LCL : +33 (0) (appel non surtaxé depuis la France ou depuis l étranger coût d un appel vers la France). Modalités d utilisation de la carte pour donner un ordre de transfert de fonds La carte permet un transfert de fonds au bénéfice d un récepteur. Ce transfert est possible dans les limites fixées et notifiées par l émetteur ainsi que du solde du compte. Le transfert de fonds par carte est effectué selon les conditions et procédures en vigueur chez les récepteurs adhérant au système d acceptation à distance de cartes en réception de fonds et affichant le logo CB, notamment un système d authentifi.cation des titulaires de cartes. Les règlements présentés à l encaissement par les récepteurs sont automatiquement débités au compte concerné selon les dispositions convenues entre le titulaire de celui-ci et l émetteur. Même si ces conventions prévoient un différé de règlement, l émetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des fonds transférés à l aide de la carte en cas de décès, d incapacité juridique du titulaire de la carte et/ou du titulaire du compte, de clôture du compte ou du retrait de la carte par l émetteur, décision qui serait notifiée au titulaire de la carte et/ou du compte par simple lettre. De même, l émetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des ordres de transferts de fonds réalisés au moyen de la carte, si le cumul des ordres de transferts de fonds dépasse les limites fixées et notifiées par l émetteur. Le titulaire du compte et/. ou de la carte autorise l émetteur à débiter son compte au vu des enregistrements ou des relevés transmis par le récepteur. Le titulaire du compte et/ou de la carte doit s assurer que le jour où il donne l ordre de transfert de fonds par carte, le compte présente un solde suffisant et disponible. Le montant détaillé, sauf exception, des transferts de fonds par carte passés au débit du compte figure sur un relevé des opérations remis au titulaire de compte. LCL reste étranger à tout différend autre que celui portant sur l ordre de transfert de fonds, pouvant survenir entre le titulaire de la carte et le récepteur. L existence d un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du titulaire de la carte et/ou du titulaire du compte auquel elle s applique, d honorer les transferts de fonds par carte. Un transfert de fonds ne peut être éventuellement remboursé par un récepteur que s il y a eu préalablement un transfert débité d un montant supérieur ou égal. porte-monnaie ÉLECTRONIQUE MONEO Chargements du Porte-Monnaie Electronique Moneo Le premier chargement ou les rechargements suivants de Moneo s effectuent obligatoirement sur une borne affichant le logo MONEO située en agence bancaire ou chez les commerçants, dans les limites suivantes :.contenu maximum du Porte-Monnaie Electronique Moneo : 100 E, 18 19

12 .plafond de chargement du Porte-Monnaie Electronique Moneo tous les 3 jours glissants : 200 E,.montant fixe des chargements effectués chez les com.merçants : 30 E. Le chargement nécessite la composition du code confidentiel pour valider la transaction. Un ticket comportant les réfé.rences de la transaction est remis au porteur si le matériel le permet. Lorsque le contenu du Porte-Monnaie Electronique Moneo est inférieur au seuil en vigueur, ou si le contenu n est pas suffisant pour. effectuer le paiement, un chargement de 30 E est proposé systématiquement sur le terminal du commerçant. Le porteur peut accepter ou refuser le chargement en validant son choix sur le terminal du commerçant. Les chargements sont débités immédiatement sur le compte. Les chargements apparaissent sur le relevé de compte du titulaire. Opération de paiement de biens et de services par utilisation du Porte-Monnaie Electronique Moneo LCL reste étranger à tout différend commercial pouvant survenir entre le titulaire de la carte et le bénéficiaire de l opération de paiement. Le montant maximum d un paiement avec le Porte-Monnaie Electronique Moneo est de 30 E. Les paiements sont immédiatement débités du contenu du Porte-Monnaie Electronique Moneo. Tout paiement est irrévocable : il ne peut être annulé par le commerçant. Lors du paiement, aucun ticket n est délivré. Les paiements sont effectués sans composition du code confidentiel. Les paiements n apparaissent pas sur le relevé de compte du titulaire..pour les paiements inférieurs à 30 E : transaction par carte CB possible ou Moneo, au choix du titulaire de la carte. Le seuil maximum d'acceptation du paiement par Moneo peut varier selon les commerçants..pour les paiements supérieurs à 30 E : transaction par carte CB exclusivement. A l étranger, le Porte-Monnaie Electronique Moneo ne peut être utilisé. Remboursement du Porte-Monnaie Electronique Moneo.Le titulaire peut, jusqu'à un an et un jour suivant la date de fin de validité de la carte, obtenir le remboursement du contenu du Porte-Monnaie Electronique Moneo, sans frais, par crédit du compte sur lequel fonctionne le porte-monnaie à partir d'un dispositif auto.matique affichant le logo MONEO situé en agence bancaire ou auprès de la Société Financière du Porte-Monnaie Electronique Interbancaire (ci-après la SFPMEI ) (SFPMEI - Service Clientèle MONEO au + 33 (0) , prix d un appel national, ser.vice ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 18 h sauf jours fériés) ou sur Au-delà de la période visée ci-dessus, le remboursement sur dispositifs automatiques ne sera plus possible. Aussi, toute demande de remboursement devra se faire auprès de la SFPMEI moyennant des. frais de traitement de dossier de remboursement ainsi que des frais de. conservation et de gestion des informations aux conditions tarifaires et procédures indiquées sur le site du renouvellement de la carte, le remboursement du solde du porte-monnaie doit être effectué sur une borne affichant le logo Moneo située en agence bancaire..en cas d opposition de la carte ou résiliation du contrat carte pour un motif sans dépossession, le Porte-Monnaie Electronique Moneo pourra être remboursé comme indiqué ci-dessus. le service e-carte Bleue Inscription au service Le titulaire de la carte Visa Infinite LCL est automatiquement inscrit au service e-carte Bleue, service qu il reste libre d utiliser ou non. Modalités d accès au service Pour en bénéficier, le titulaire de la carte doit disposer d un accès à Internet avec le fournisseur de son choix et d un logiciel de navigation. Le titulaire est responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique. Pour accéder au service, le titulaire de la carte peut soit installer l interface e-carte Bleue sur son ordinateur par téléchargement sur le site soit se connecter sur l adresse Internet nomade dédiée au service. Les modalités d accès et les requis techniques sont décrits sur le site Conditions d utilisation du service L e-carte Bleue est un service associé à votre carte qui permet de régler des achats sur des sites Internet français et étrangers affichant les logos CB et/ou Visa et/ou Vpay, sans communiquer les données figurant sur votre carte, mais en utilisant un e-numéro généré pour chaque achat de bien ou de service. Ce service n est pas utilisable chez les commerçants qui demandent la présentation physique de la carte au moment de la livraison du bien ou du service acheté. Prenez soin de vérifier les conditions générales de vente du site marchand. Fonctionnement du service L interface e-carte Bleue permet d obtenir en temps réel des numéros de carte à usage unique avec un plafond d achat que le titulaire de la carte fixe lui-même. Par usage unique, il est entendu que le numéro de e-carte Bleue ne pourra être utilisé que pour régler chez un même commerçant un achat de bien ou une prestation de service dans la limite du plafond. Le montant de l achat du bien ou service pourra être débité sur le compte du titulaire soit en une seule fois soit en plusieurs fois. Lors de la demande de génération de chaque numéro e-carte Bleue, le titulaire de la carte doit indiquer un plafond d achat à associer à chacun des numéros, étant précisé que ce plafond peut être majoré dans la limite de 20 % du montant indiqué afin de permettre de gérer 20 21

13 les éventuelles fluctuations de taux de change pour les transactions en devises, les frais de port ou tout autre type de frais. Le titulaire de la carte peut si nécessaire rallonger la durée maximum de validité du e-numéro jusqu à 24 mois. L interface e-carte Bleue donne à titre indicatif un accès à l historique des transactions et permet de supprimer des numéros e-carte Bleue qui n auraient pas été utilisés par le titulaire de la carte. Les transactions réglées par e-carte Bleue sont débitées sur le même compte que celles réglées avec la carte à laquelle est adossé le service et apparaîtront sur le relevé de compte bancaire. Les conditions générales de fonctionnement de la carte s appliquent pleinement lors de l utilisation du service e-carte Bleue. Identifiant et mot de passe LCL attribue confidentiellement au titulaire de la carte un identifiant et un mot de passe personnels qu il reçoit par courriers postaux séparés. Le titulaire de la carte ne pourra utiliser le logiciel e-carte Bleue que grâce à l identifiant et au mot de passe qui lui auront été communiqués. A compter de leur réception, le titulaire de la carte est entièrement responsable de leur usage et de leur confidentialité, ainsi que des conséquences de leur divulgation, même involontaire, à quiconque. En conséquence, le titulaire de la carte s engage à prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité de. l identifiant et du mot de passe. Il doit donc, dans son intérêt, les tenir absolument secrets et s engage à ne pas les divulguer à qui que ce soit. OPTION SYSTEM ÉPARGNE Fonctionnement Option System Epargne permet, pour chaque paiement effectué en euros et par e-carte Bleue, d être débité du montant de la somme pour aller soit à l euro ou aux cinq euros supérieurs. La différence entre le montant réel de l achat et le montant débité sur le compte de domiciliation de la carte sera crédité sur un compte désigné par le titulaire de la carte (voir Nature des comptes bénéficiaires). Les retraits espèces ne sont pas concernés. Option System Epargne est proposée gratuitement. Le titulaire de la carte peut souscrire à tout moment au service, modifier le choix de ses arrondis ainsi que le compte bénéficiaire avec effet le jour ouvré suivant la demande écrite. Nature des comptes bénéficiaires Le montant des arrondis peut être crédité en totalité ou pour moitié :.soit sur l un des comptes épargne suivants : un Livret A, un Livret de Développement Durable, un Livret Jeune ou tout compte sur livret non réglementé (CSL, Cerise, Zébulon ) ouvert ou à ouvrir dans les livres de LCL, au nom du titulaire de la carte ou de son enfant (dont il est le représentant légal),.soit au nom d un tiers, y compris un organisme de bienfaisance. Les conditions de fonctionnement des comptes bénéficiaires désignés restent inchangées. En cas de crédit des arrondis sur un compte appartenant à un organisme de bienfaisance, le titulaire de la carte autorise LCL à communiquer son prénom, son nom et son adresse à cet organisme, aux fins d expédition du reçu fiscal récapitulant les dons effectués sur l année écoulée. Procédures de calcul et de virement des arrondis L arrondi est calculé en même temps et aux mêmes conditions que la transaction carte attachée. Le versement du total des arrondis est débité du compte de dépôt, en faveur du compte bénéficiaire sus-désigné ou des deux comptes bénéficiaires, pour moitié et est effectué selon la nature de la carte. Cas des cartes à débit immédiat Le virement du total des arrondis est effectué chaque quinzaine. Cas des cartes débit différé Le virement du total des arrondis est effectué à chaque fin de mois. Si le virement des arrondis a pour conséquence le dépassement du plafond réglementé du compte bénéficiaire ou rend le compte sur lequel est domiciliée la carte débiteur, il sera alors annulé en totalité pour la période concernée. Durée - Dénonciation Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le titulaire de la carte peut gratuitement dénoncer Option System Epargne à tout moment avec effet le jour ouvré suivant la réception de la demande par LCL. Option System Epargne est résiliée de plein droit par LCL, dans les cas suivants : fermeture du compte bénéficiaire sauf si un nouveau compte bénéficiaire aura été désigné avant les dates de virement, comme prévu à la rubrique Procédures de calcul et de virement des arrondis, fermeture du compte de domiciliation de la carte, vol, perte ou utilisation manifestement frauduleuse de la carte, retrait dudit moyen de paiement, cessation du contrat carte. Cette résiliation prendra effet conformément aux modalités de résiliation prévues dans les dispositions générales de la carte. Si le client a désigné 2 comptes bénéficiaires, la clôture de l un des comptes entraînera l arrêt du versement des arrondis sur le dit compte, tandis que le versement de la moitié des arrondis sur le compte non clôturé sera maintenu. Dans ce cas, le client a la charge de désigner un nouveau compte bénéficiaire ou de verser la totalité des arrondis sur le compte bénéficiaire non clôturé en ligne sur ou auprès de son conseiller. Renouvellement Lors du renouvellement de la carte à échéance ou du remplacement d une carte opposée ou défectueuse, les caractéristiques du service restent inchangées sauf dénonciation ou résiliation comme indiqué ci-dessus

14 Evolution du service LCL a la possibilité de faire évoluer le service notamment dans le but de l adapter aux besoins de la clientèle, aux évolutions financières ou techniques ainsi qu aux mesures législatives et réglementaires, et ce, dans les conditions prévues aux dispositions générales de la carte en cause. Dispositions spécifiques à la vente à distance de services financiers Si vous souscrivez l Option System Epargne à distance et/ou suite à un démarchage, vous disposez d un délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de :.la date de réception par LCL du contrat que vous aurez préalablement signé ; ou.de la date à laquelle vous recevrez vos conditions contractuelles, si cette date est postérieure à la date de conclusion du contrat. Vous pourrez exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités, en renvoyant dans le délai imparti le bordereau ou tout autre écrit signé de votre main, soit à votre agence, soit à l adresse qui vous sera indiquée sur le contrat ou le bordereau, celle-ci prévalant alors. En cas de souscription à distance, précédée ou non d un démarchage, par principe, le contrat ne prend effet qu à l expiration du délai de rétractation tel que défini ci-dessus, sauf si vous demandez à bénéficier de la mise en place du service sollicité avant l expiration de ce délai de 14 jours. Dans tous les cas, si vous avez demandé à bénéficier du service avant l expiration de votre délai de rétractation, il vous est tout de même possible de revenir sur votre décision et de vous rétracter dans le délai imparti (cf. modalités telles que définies ci-dessus), en n étant tenu, le cas échéant qu au paiement proportionnel du prix du service financier effectivement fourni selon décompte des frais (fixés sur le contrat). LCL ne pourra en revanche exiger ce paiement s il a commencé à exécuter le contrat avant l expiration du délai de rétractation sans demande préalable de votre part. LCL vous restituera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours l éventuel trop perçu. Il est ici précisé que vous serez également tenu de restituer les sommes que vous aurez éventuellement perçues de la part de LCL, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter du jour où LCL aura reçu votre notification de rétraction. MOT DE PASSE CONCIERGERIE VISA INFINITE Conciergerie Visa Infinite peut, au nom et pour le compte du titulaire de la carte, dans les conditions ci-après rapportées :.procéder à des réservations de billets d avion ou de train, de places de spectacles, ou encore de chambres d hôtel ou de tables dans un restaurant, organiser et commander les services souhaités auprès des prestataires,.procéder à l achat des biens ou services demandés auprès du commerçant désigné par le titulaire de la carte. Pour réaliser ces commandes, un mot de passe Infinite est communiqué confidentiellement au titulaire de la carte. Il est vivement conseillé à ce dernier de le personnaliser à sa convenance, en contactant Conciergerie Visa Infinite, 24 h/24 et 7 j/7, au +33 (0) (appel non surtaxé depuis la France ou depuis l étranger coût d un appel vers la France). Le mot de passe Infinite doit rester confidentiel. RÉCEPTION ET EXÉCUTION DE L ORDRE DE PAIEMENT Conformément à la réglementation en vigueur, LCL informe le titulaire de la carte que l ordre de paiement est reçu par LCL au moment où il lui est communiqué par le prestataire de service de paiement du commerçant ou de l accepteur à travers le système de compensation ou de règlement de l ordre. Lorsque l ordre de paiement est exécuté au sein de l Espace Economique Européen, LCL dispose, à compter de ce moment de réception, d un délai d un jour ouvrable pour créditer. le compte du prestataire de services de paiement du commerçant ou de l accepteur. Les ordres de retrait sont exécutés immédiatement par la mise à disposition des espèces entre les mains du titulaire de la carte. Responsabilité de LCL Lorsque le titulaire de la carte nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement et/ou de retrait, il appartient à l émetteur d apporter la preuve que l opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l état de l art et qu elle n a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des DAB/GAB et des équipements électroniques ou. leur reproduction sur un support informatique de l utilisation de la carte et du dispositif de sécurité personnalisé. LCL peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au compte sur lequel fonctionne la carte. La preuve contraire peut être apportée par tous moyens. Les automates ne vérifiant pas les opérations de dépôt d espèces ou de chèques mentionnées par le client sur le ticket qui lui est délivré, la preuve du dépôt résulte de l inventaire ultérieur du coffre par LCL ou ses mandataires. LCL est responsable des pertes directes encourues par le titulaire de la carte et/ou du compte dues au mauvais fonctionnement du. système sur lequel LCL a un contrôle direct. LCL n est pas responsable d une perte due à une panne technique du système si celle-ci est signalée par un message sur la borne ou d une autre manière visible

15 La responsabilité de LCL est réduite lorsque le titulaire a contribué à la réalisation de l incident. LCL, qui met en œuvre les moyens les plus appropriés pour assurer la disponibilité des services accessibles aux titulaires de cartes, ne peut être tenu pour responsable des conséquences d une indisponibilité de ses bornes et automates quelle qu en soit la cause. Opposition OU BLOCAGE - Perte ou vol de la carte - Utilisation frauduleuse de la carte Le terme opposition utilisé dans le présent paragraphe peut également recouvrir la notion de blocage. Dès qu il a connaissance de la perte ou du vol de la carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, le titulaire de la carte et/ou du compte doit en informer sans tarder l émetteur aux fins de blocage de sa carte en indiquant les motifs pour lesquels il demande la mise en opposition. Cette demande d opposition au cours de laquelle le titulaire doit communiquer soit le numéro de sa carte soit son numéro d agence et son numéro de compte bancaire, peut être faite :.aux heures d ouverture : à l agence LCL tenant le compte, par téléphone au service LCL à l écoute au (appel non surtaxé pour tout opérateur en France métropolitaine, accessible depuis l'international au tarif défini par l'opérateur local), par courriel, télécopie ou déclaration écrite remise à l agence ou à toute autre agence LCL,.24 h/24 et 7 j/7 : par téléphone à Conciergerie Visa Infinite au +33 (0) (appel non surtaxé depuis la France ou depuis l étranger coût d un appel vers la France). Un numéro d enregistrement de cette opposition est communiqué au titulaire de la carte et/ou du compte. Une trace de cette opposition est conservée pendant 18 mois par LCL qui la fournit à la demande du titulaire de la carte et/ou du titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte, pendant cette même durée. La demande d opposition est immédiatement prise en compte. Toute demande d opposition ou de blocage qui n a pas fait l objet d une déclaration écrite et signée par le titulaire de la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte doit être confirmée sans délai par déclaration relatant les circonstances précises du vol, de la perte, du détournement et/ou de l utilisation frauduleuse de la carte (ou des données cartes), remplie sur place, remise ou expédiée à l agence gestionnaire du compte ou, par messagerie sécurisée sur l'espace personnel de banque en ligne du titulaire de la carte et/ou du compte. En cas de contestation de cette demande d opposition, celle-ci sera réputée avoir été effectuée à la date de réception de la dite lettre par LCL. La délivrance d une nouvelle carte est soumise à l accord de LCL. LCL ne saurait être tenu responsable des conséquences d une opposition par téléphone, télex, télé.gramme ou télécopie qui n émanerait pas du titulaire de la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte. Le vol, l utilisation frauduleuse de la carte ou le détournement des données liées à son utilisation doivent également être déclarés aux autorités de police ou consulaires par le titulaire de la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte. Un récépissé de la déclaration ou une copie du dépôt de plainte pourra être communiqué à LCL le cas échéant. Le titulaire de la carte et le(s) titulaire(s) du compte assume(nt) com.me indiqué ci-après, les conséquences de l utilisation frau.du.leuse de la carte. responsabilité du titulaire de la carte Le titulaire de la carte doit assurer la conservation de sa carte et de son code confidentiel et l utiliser conformément aux finalités spécifiées ci-dessus. Le titulaire du compte et le titulaire de la carte assument les conséquences de l utilisation de la carte tant que le titulaire de la carte n a pas fait opposition dans les conditions prévues aux présentes conditions générales. Les opérations effectuées avant opposition sont à la charge du titulaire, en cas de perte ou de vol de la carte, dans la limite de 150 euros ; toutefois la responsabilité du titulaire n est pas engagée en. cas d opération de paiement effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. Cependant, lorsque la banque de l accepteur est situé hors de l Espace Economique Européen, hors de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Mayotte, les opérations consécutives à la perte et vol de la carte sont à la charge du titulaire dans la limite de 150 euros, même en cas d opérations de paiement effectué sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. Les opérations non autorisées du fait de la contrefaçon de la carte ou de l utilisation non autorisée des données liées à l utilisation de la carte sont à la charge de l émetteur. Les opérations effectuées avant opposition sont à la charge du titulaire, mais sans limitation de montant en cas de : - d agissement frauduleux du titulaire de la carte ; -..ou s il n a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations résultant du présent contrat relatives à la délivrance et à l utilisation de sa carte ou à son obligation de demander sans tarder à l émetteur le blocage de la carte telle que prévu à l article Opposition - Perte ou vol de la carte - Utilisation frauduleuse de la carte ci-dessus

16 Les opérations effectuées après opposition sont à la charge de LCL, à l exception des opérations effectuées par le titulaire de la carte. En cas de perte ou de vol de la carte, le contenu du Porte-Monnaie Electronique (inférieur ou égal à 100 e) ne pourra en tout état de cause être remboursé au titulaire de la carte. responsabilité du ou des titulaires du compte Le ou les titulaires du compte, lorsqu ils ne sont pas titulaires de la carte, sont solidairement et indivisiblement tenus des conséquences financières résultant de la responsabilité du titulaire de la carte au titre de la conservation de la carte et du code confidentiel et de leur utilisation jusqu à : -.restitution de la carte ou -..en cas de révocation du mandat donné au titulaire de la carte, notification écrite de celle-ci à l émetteur par le titulaire du compte. Il appartient au titulaire du compte ayant décidé de cette révocation, lorsqu il n est pas titulaire de la carte, d en informer ce dernier. La révocation du mandat entraîne la résiliation immédiate du contrat avec l ancien mandataire titulaire de la carte et le retrait du droit d utiliser la carte par ce dernier. Le(s) titulaire(s) du compte fait (font) son (leur) affaire personnelle de tout litige pouvant survenir par suite de sa (leur) décision, -.ou dénonciation de la convention de compte collectif, à la condition que celle-ci ait été notifiée à tous les intéressés. CONTESTATION D'OPÉRATIONS Le titulaire de la carte et/ou du compte a la possibilité de contester une opération si possible en présentant le ticket émis par le TPE ou un justificatif de l ordre de paiement sur lequel porte le litige. La réclamation doit être formulée le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 13 mois à compter de la date du débit du paiement contesté sur lequel fonctionne la carte. Le délai maximum durant lequel le titulaire de la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte a la possibilité de contester une opération, est fixé à 90 jours à compter de la date du débit de l'ordre de paiement contesté sur ledit compte, lorsque le prestataire de services de paiement de l'accepteur est situé hors de l Espace Economique Européen et hors de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte. Les délais ci-dessus s entendent comme des délais de forclusion. Toute contestation portant sur le prix des biens et services achetés n est pas recevable auprès de LCL. Seule celle qui porte sur l absence ou la mauvaise exécution de l ordre de paiement donné par le titulaire de la carte à l émetteur est visée par le présent paragraphe. Par dérogation, le titulaire de la carte a le droit au remboursement d une opération de paiement autorisée si l autorisation donnée n indiquait pas le montant exact de l opération et si le montant de l opération de paiement dépasse le montant auquel le titulaire de la carte peut raisonnablement s attendre. Dans ce cas, LCL peut demander au titulaire de la carte de fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé. La demande de remboursement doit être présentée avant l expiration d une période de huit semaines à compter de la date du débit de l ordre de paiement objet de la demande de remboursement sur le compte sur lequel fonctionne la carte. L émetteur dispose d un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remboursement pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d y procéder. LCL et le titulaire conviennent d apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d exécution de l opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de. fraude commise par un tiers identifié ou non, l émetteur peut demander un récépissé ou une copie d un dépôt de plainte. Remboursement des opérations non autorisées ou mal exécutées Le titulaire de la carte sera remboursé : -..du montant des débits contestés de bonne foi par le titulaire de la carte dans le cas de perte et/ou vol, d utilisation frauduleuse ou de détournement de sa carte et des données qui y sont liées, pour des opérations survenues avant la demande d opposition (ou de blocage) conformément à l article Opposition - Perte ou vol de la carte - Utilisation frauduleuse de la carte, de telle manière que le. compte débité est rétabli dans l état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n avait pas eu lieu ; -..du montant de tous les débits correspondant à des opérations mal exécutées. Cotisations - Commissions - Conversion des opérations en devises La délivrance de la carte donne lieu à une cotisation annuelle forfaitaire spécifique débitée sur le compte de domiciliation de la carte aux conditions mentionnées dans le guide tarifaire des principales opérations, Clientèle des particuliers. En cas de résiliation du contrat carte conformément aux présentes, cette cotisation sera remboursée au prorata du temps écoulé entre la date de débit de la cotisation et la date d effet de la résiliation du contrat. Les autres conditions tarifaires applicables notamment à l utilisation de la carte, figurent également dans le guide tarifaire des principales opérations, Clientèle des particuliers, qui est remis au client lors de la souscription du contrat carte et qui est disponible en agence ou consultable en ligne sur

17 MODIFICATIONS DES CONDITIONS DU CONTRAT Modifications non sécuritaires : LCL se réserve le droit d apporter des modifications notamment financières aux conditions du contrat qui seront communiquées par écrit au titulaire du compte et/ou de la carte, deux mois avant la date d application envisagée. L absence de contestation par le titulaire du compte et/ou de la carte à l expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications non sécuritaires. Dans le cas où le titulaire de la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte n accepte pas les modifications, il a le droit de résilier immédiatement et sans frais le présent contrat. Modifications pour des raisons sécuritaires : pour des raisons sécuritaires, LCL peut apporter des modifications au contrat qui seront portées à la connaissance du titulaire du compte et/ou de la carte, notamment lors du renouvellement de celle-ci. Ces modifications sont applicables : -.deux mois après leur notification si la carte, en cours de validité, n est pas restituée à LCL avant l expi.ration de ce délai, ou si elle est utilisée après ce délai, -.immédiatement lorsqu elles sont acceptées par le titulaire de la carte au moment du renouvellement du support. CONFIDENTIALITé - loi N INFORMATIQUE ET LIBERTéS DU 06/01/1978 Les informations personnelles relatives au titulaire de la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte, recueillies par LCL en sa qualité de responsable de traitement, dans le présent contrat ainsi qu au cours de la relation bancaire sont nécessaires à la conclusion et l exécution du présent contrat. Toutes les données recueillies dans le présent contrat sont obligatoires pour la conclusion de celui-ci. Il est précisé que, conformément à la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés et tous textes subséquents, ces informations personnelles, ainsi que les opérations effectuées au moyen de la carte, pourront faire l objet de traitements informatisés, pour les finalités et dans les conditions ci-dessous précisées. Elles seront principalement utilisées par la Banque pour les finalités suivantes : fabrication de la carte, gestion de son fonctionnement, connaissance du client, gestion de la relation bancaire et financière, recouvrement, le cas échéant étude, octroi et gestion de crédits, études statistiques, évaluation et gestion du risque, sécurité des paiements, prévention des impayés et de la fraude. LCL ou toute autre entité du Groupe Crédit Agricole pourra également utiliser les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent contrat à des fins de prospection commerciale, à condition toutefois que le titulaire de la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte ne s y soit pas opposé et qu il ait manifesté son accord, notamment sur les modalités précises d utilisation de ses coordonnées, soit en signant un document spécifique en agence, soit par Internet ou par tout autre moyen approprié que LCL mettra à sa disposition après l en avoir préalablement informé. Les opérations et données personnelles du titulaire de la carte et/ ou du compte sur lequel fonctionne la carte sont couvertes par le secret professionnel auquel LCL est tenu. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, LCL est parfois dans l obligation de communiquer des informations à des autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées en France comme dans les. pays qui sont destinataires de données personnelles, notamment. dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Le titulaire de la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte est informé que les finalités mentionnées ci-dessus peuvent nécessiter une transmission de données à caractère personnel à des entités situées dans des pays dont la législation n offre par de protection équivalente à la convention n 108 du conseil de l Europe et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du. 4 août Dans ces conditions, le titulaire de la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte autorise expressément LCL à partager les. données le concernant et leurs mises à jour éventuelles avec les tiers suivants : -..les sous-traitants de LCL participant notamment à la gestion de la carte ou du compte bancaire et à l offre de cartes, et ce pour les seuls besoins des travaux de sous-traitance ; -..toute personne dont l intervention serait nécessaire dans le cadre du présent contrat pour l accomplissement de sa mission ; -..les prestataires de service de paiement et les institutions visées à l article L du Code Monétaire et Financier intervenant dans une opération de paiement effectuée avec la carte ; -..les commerçants acceptant le paiement par carte et ce, pour les seuls besoins d assurer la sécurité des paiements ; - le Groupement des Cartes Bancaires CB ; -..les partenaires de LCL, pour permettre au titulaire de la carte et/ ou du compte sur lequel fonctionne la carte de bénéficier des avantages du partenariat auquel il aura adhéré, le cas échéant, et ce dans le cadre exclusif des accords de partenariat. Le titulaire de la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte autorise également LCL à communiquer ses coordonnées personnelles (nom, adresse, numéro de téléphone) à des instituts d enquêtes ou de sondages, agissant pour le compte exclusif de LCL, à des fins statistiques, sachant que le titulaire de la carte n est pas tenu de répondre à leurs sollicitations et que les données en cause sont détruites après traitement. Le titulaire de la carte autorise enfin la communication le cas échéant, d informations le concernant à une ou plusieurs entités spécialisées du Groupe Crédit Agricole (dont fait partie LCL), chargées de la 30 31

18 gestion et de la prévention de risques opérationnels (évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, lutte contre le blanchiment des capitaux ) au bénéfice de l ensemble des entités du Groupe. Le titulaire de la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte peut également, à tout moment, conformément à la loi, demander la liste des destinataires susceptibles d être bénéficiaire d information. le concernant, accéder aux informations le concernant, les faire rectifier, s opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation par LCL, sur simple demande formulée auprès de l agence LCL dans laquelle le client a son compte. Cas des transferts de données vers des pays non membres de l UE aux fins d exécution des instructions de virement. Les données à caractère personnel (informations nominatives) que vous nous avez transmises conformément aux finalités convenues peuvent, à l occasion de diverses opérations, faire l objet d un transfert dans un pays de l Union Européenne ou hors Union Européenne. Dans le cadre d un transfert vers un pays hors Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informa.tions ont été mises en place. Vous pourrez en prendre connaissance en consultant le site (rubrique compliance) ou la notice d information (octobre 2007) intitulée Transferts de données vers des pays non membres de l UE aux fins d exécution des instructions de virement accessible sur le site de la FBF ( ou disponible sur simple demande auprès de votre conseiller habituel. Ces informations nominatives peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines de vos données nominatives doivent être transmises à la banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l Union Européenne ou hors Union Européenne. FICHIER CENTRAL DE RETRAIT DE CARTES BANCAIRES GÉRÉ PAR LA BANQUE DE FRANCE Une inscription au fichier central des retraits de cartes bancaires géré par la Banque de France est réalisée lorsqu un incident de paiement résultant directement de l usage de la carte n a pas été régularisé suite à la notification dudit incident par l émetteur au(x) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne ladite carte. La finalité principale de ce fichier consiste à éviter qu un membre ou Entité de Groupe CB ne décide de délivrer une carte dans l ignorance que le demandeur a précédemment fait l objet d une décision de retrait d une telle carte suite à un incident de paiement. On entend par incident de paiement toute opération effectuée au moyen d une carte qui ne peut être couverte par la provision disponible au compte sur lequel fonctionne ladite carte contrairement aux obligations du présent contrat. Lorsque l émetteur décide de déclarer audit fichier sa décision de retrait de la carte, il en informe le(s) titulaire(s) du compte sur lequel. fonctionne ladite carte par tout moyen et l /les invite à régulariser cet incident dans le délai et selon les modalités communiquées par l émetteur afin d éviter son/leur inscription audit fichier. La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de la communication susvisée. Cette inscription est effacée automatiquement dudit fichier au plus tard à l issue d un délai de deux ans courant à partir de la date de la décision de retrait. L inscription est effacée dans les cas suivants : - lorsque l inscription résulte d une erreur de l émetteur ; -..lorsque le(s) titulaire(s) du compte démontre(nt) que l événement ayant entraîné l incident de paiement ne lui/leur est pas imputable ; -..lorsque le(s) titulaire(s) du compte démontre(nt) avoir intégralement régularisé la situation et demande(nt) leur radiation. Le(s) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la carte peut/ peuvent demander à tout moment à l émetteur les modalités de régularisation de sa (leur) situation, notamment la communication du montant, le cas échéant réactualisé, des incidents enregistrés. Le(s) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la carte peut/peuvent par ailleurs demander à l émetteur de lui/leur faire connaître si une décision de retrait prise à son/leur encontre par l émetteur a fait l objet d une déclaration au fichier. L information est communiquée oralement après vérification de son/leur identité. Il(s) peut/peuvent prendre connaissance et obtenir communication en clair des données à caractère personnel le(s) concernant figurant au fichier central de retrait de cartes bancaires en se présentant muni(s) d une pièce d identité officielle portant sa/leur photographie dans une unité du réseau de la Banque de France ouverte au public ou. en adressant une lettre accompagnée de la photocopie d une pièce d identité officielle portant sa/leur signature à l adresse suivante : BDF SFIPRP - Section Relation avec les particuliers Poitiers cedex 9. Il(s) peut/peuvent contester ou faire rectifier les données à caractère personnel le(s) concernant dans le fichier sur demande auprès de l émetteur. LE MÉDIATEUR En dernier recours, le Médiateur répondra en toute indépendance et équité à l appui des arguments avancés et conformément à la charte de la Médiation : Monsieur le Médiateur auprès de LCL BC Paris cedex

19 sanctions Tout usage abusif ou frauduleux de la carte ainsi que toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi. Toute fausse déclaration ou usage abusif de la carte peut..également entraîner la perte du bénéfice des dispositions contractuelles. Tous frais et dépenses réels, engagés pour le recouvrement forcé des opérations sont à la charge solidairement du titulaire de la carte et/ou du titulaire du compte concerné. Remplacement de la Carte Visa Infinite lcl à l étranger 1. délivrance d une carte de remplacement A l étranger*, en cas de perte ou de vol de votre carte Visa Infinite LCL, ou de dysfonctionnement avéré du support, vous pouvez demander le remplacement de votre carte en téléphonant 24 h/24 et 7 j/7, à Conciergerie Visa Infinite : +33 (0) ** Cette carte de remplacement, carte définitive, pourra vous être délivrée, généralement dans un délai de deux jours ouvrés, au guichet. d une banque, à votre hôtel ou sur le lieu de votre résidence. * C est-à-dire hors de France métropolitaine, des DOM-TOM et de la Principauté de Monaco. ** Appel non surtaxé depuis la France ou depuis l étranger coût d un appel vers la France. 2. utilisation de votre nouvelle carte remplacement de la carte suite à une mise en opposition (perte, vol) : la nouvelle carte aura un nouveau code confidentiel..remplacement de la carte suite à un dysfonctionnement du support : la nouvelle carte aura le même code confidentiel que la carte défectueuse. Cette dernière devra impérativement être détruite

20 CONCIERGERIE VISA Infinite Service Infinite est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 par téléphone au : Con c i e r g e r i e Vi s a In f i n i t e +33 (0) Par à l adresse : [email protected] Par télécopie au +33 (0) CONCIERGERIE VISA Infinite : votre assistant personnel.réservation de billets d avion, d hôtels, de voitures de location, de restaurants, de spectacles.acquisition de billets de théâtre, d opéra, d événements sportifs, de spectacles.conseils pour les voyages et la santé (informations et évaluation du risque en fonction du pays, vaccination, visas, événements culturels, protocole )..Organisation de voyages, d événements ou de réceptions à caractère privé ou professionnel..services de messagerie, d interprétariat, de traduction.livraison de cadeaux, de fleurs, de vin.location de voiture de luxe.conseils en cas d aléas de la vie quotidienne (emploi, stress, deuil )..Recherche de garde d enfants.information sur les médicaments.assistance à domicile (plombier, électricien ). CONCIERGERIE VISA Infinite : pour tous services liés à votre carte.mise en opposition Demande d une carte de remplacement Renseignements sur l ensemble des services CONCIERGERIE VISA Infinite : un accueil privilégié.réservations à des conditions exceptionnelles auprès des partenaires repris dans la brochure bi-annuelle adressée à votre domicile. MUTUAIDE ASSISTANCE SA au capital de RCS Créteil /14, avenue des Frères Lumière Bry-sur-Marne cedex CONCIERGERIE VISA Infinite Notice d Information La présente Notice d Information est extraite du contrat d assistance de groupe n LCL12125/001 souscrit auprès de MUTUAIDE ASSISTANCE par CREDIT AGRICOLE ASSURANCE PAIEMENT (ci-après CAAP) et auquel LCL a adhéré pour le compte des titulaires de la carte Visa Infinite LCL. En conséquence, les Dispositions générales dudit contrat s appliquent à la présente notice (cf. chapitre intitulé ASSISTANCE INFINITE ). 1. DESCRIPTION DU SERVICE CREDIT AGRICOLE ASSURANCE PAIEMENT SAS au capital de RCS Nanterre , 12, place des Etats-Unis Montrouge cedex Inscrit à l ORIAS sous le n MUTUAIDE ASSISTANCE et CAAP sont des entreprises régies par le Code des assurances et supervisées. par l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sise 61, rue Taitbout Paris cedex 09. Conciergerie Visa Infinite est accessible 24 h/24 et 7 j/7 : par téléphone au +33 (0) * par à l adresse : [email protected] par télécopie au +33 (0) * Appel non surtaxé depuis la France et coût d un appel vers la France depuis l étranger. Conciergerie Visa Infinite se tient à la disposition de l Assuré pour effectuer toutes recherches utiles afin de répondre au mieux à ses demandes, notamment en matière d hôtellerie, gastronomie, spectacles, transports, voyages, recherche d objets et services haut de gamme. Conciergerie Visa Infinite peut également au nom et pour le compte de l Assuré après l avoir renseigné sur les conditions et modalités d exécution des services, objets de sa demande :.procéder à des réservations de billets d avion ou de train, de places de spectacles, ou encore de chambres d hôtel ou de table dans un restaurant, organiser et commander les services souhaités auprès des prestataires,.faire procéder à l achat des biens ou services demandés auprès du commerçant désigné par l Assuré

21 2. CONDITIONS ET MODALITÉS D EXÉCUTION Dans tous les cas, le coût des prestations commandées au nom et pour le compte de l Assuré auprès des prestataires (tel que coût des billets, des fleurs, des cadeaux ) ainsi que tous les frais afférents (tels que frais de réservation, frais d annulation ou de modification des réservations, frais de livraison, assurances, taxes, écarts de change ) restent à la charge de celui-ci. Les prestations sont réalisées par Conciergerie Visa Infinite au nom et pour le compte de l Assuré auprès des prestataires dans le cadre d un mandat confié par l Assuré à Conciergerie Visa Infinite, accepté dans le cadre de la conclusion du Contrat de souscription à la Carte Assurée, et valable pour les demandes formulées à Conciergerie Visa Infinite et exécutées dans le cadre et selon les modalités prévues aux présentes conditions générales. Dans tous les cas, aucune prestation n est mise en œuvre avant l accord préalable oral ou écrit selon le montant de l Assuré sur l objet de la demande et sur le prix. L Assuré reste dans tous les cas libre du choix des prestataires contactés dans le cadre du service. Par ailleurs, l exécution des prestations peut être commandée par Conciergerie Visa Infinite, au nom et pour le compte de l Assuré, sous réserve que celui-ci accepte de payer le coût des prestations auprès des prestataires par le biais de la Carte Assurée. L Assuré autorise ainsi expressément Conciergerie Visa Infinite à faire prélever sur son compte bancaire, par l intermédiaire de la Carte Assurée, l ensemble des coûts des prestations, éventuellement corrigés en fonction des variations de taux de change, relatifs à ces demandes par l intermédiaire de la Carte Assurée et pour ce faire, l Assuré autorise expressément Conciergerie Visa Infinite à communiquer le numéro de la Carte Assurée, sa date d expiration, et le cryptogramme visuel aux prestataires acceptés par l Assuré et ce par tout moyen de communication à sa disposition, sécurisé ou non, tel que notamment, par téléphone, internet, minitel, télécopie... Ainsi, l exécution des prestations est soumise aux conditions générales et tarifs pratiqués librement par les prestataires auxquels l Assuré est contractuellement lié dès qu il a formulé son accord sur la proposition de service. Dans l hypothèse où le prestataire n accepte pas le paiement par carte bancaire, Conciergerie Visa Infinite peut faire l avance du prix de la prestation auprès du prestataire par le biais d autres moyens de paiement. Dans ce cas, l Assuré autorise Conciergerie Visa Infinite à se rembourser de ce montant en euros, ou de sa contre-valeur en euros ainsi que des éventuels frais liés aux variations de taux de change ou aux autres moyens de paiement utilisés en procédant à un prélèvement sur son compte bancaire par l intermédiaire de la Carte Assurée. Les demandes complexes ou impliquant la coordination de plusieurs prestataires donnent lieu à facturation de frais de dossiers de la part de Conciergerie Visa Infinite (notamment frais d organisation). Dans ce cas, l Assuré en est informé par Conciergerie Visa Infinite au travers d un devis établi par Conciergerie Visa Infinite qui doit être préalablement approuvé par l Assuré. Conciergerie Visa Infinite se réserve le droit d effectuer une procédure d authentification du demandeur pour toute demande. 3. DEVIS Dans certains cas et en fonction des montants, avant le déclenchement d une commande de services auprès des prestataires, Conciergerie Visa Infinite transmet à l Assuré une proposition écrite de Conciergerie Visa Infinite assortie, le cas échéant, des devis établis par les prestataires précisant le coût et les conditions d exécution des services. Tous ces documents ainsi adressés doivent être retournés, par télécopie ou par courrier selon les indications mentionnées dans les documents, signés et revêtus d un bon pour accord par l Assuré préalablement à l exécution des demandes par Conciergerie Visa Infinite. En cas d annulation de la demande par l Assuré après réception par Conciergerie Visa Infinite du devis accepté par l Assuré, les frais de dossier, ainsi que les coûts correspondants aux prestations déjà exécutées ou en cours d exécution par les prestataires restent dus par l Assuré et sont prélevés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus. Les factures soldées sont libellées au nom de l Assuré et lui sont adressées directement par les prestataires ou Conciergerie Visa Infinite. Conciergerie Visa Infinite adresse pour sa part à l Assuré la facture soldée concernant les frais de dossier le cas échéant. 4. EXCLUSIONS PARTICULIÈRES les prestations entrant dans le pèrimetre d activité d une profession réglementée (par exemple : agent immobilier, agent de voyages ) toute demande ne respectant pas les contraintes administratives ou légales propres à chaque pays, toute demande entachée d illégalité ou susceptible de porter atteinte à la vie privée, toute recherche concernant des domaines contraires à l ordre public ou aux bonnes mœurs, toute livraison de marchandises en grande quantité à des fins commerciales ou de revente. 5. RESPONSABILITÉS - LIMITES Conciergerie Visa Infinite est tenue à une obligation de moyens et ne saurait être tenue responsable d une impossibilité de répondre à la demande de l Assuré et des conséquences en découlant. Dans tous les cas, les prestations ne peuvent être organisées que sous réserve des contraintes administratives ou légales propres à chacun des pays

22 Par ailleurs, Conciergerie Visa Infinite ne saurait être tenue responsable des conséquences découlant de l exécution des services ou de la communication du numéro des cartes, ou des ventes des produits par les prestataires, qui restent seuls responsables de l exécution de leurs propres prestations vis-à-vis de l Assuré. Ainsi, les prestataires de services et les commerçants sont seuls responsables de la garantie des objets vendus et de la qualité des services fournis dans le cadre de Conciergerie Visa Infinite. Les réclamations en découlant peuvent néanmoins être adressées à Conciergerie Visa Infinite qui se charge de les transmettre aux prestataires concernés. De même, Conciergerie Visa Infinite ne peut être tenue responsable de l inexécution de certaines prestations en cas de refus de paiement par l intermédiaire d une carte bancaire, certains pays et/ou commerçants n acceptant pas ce type de paiement. MUTUAIDE ASSISTANCE SA au capital de RCS Créteil /14, avenue des Frères Lumière Bry-sur-Marne cedex CREDIT AGRICOLE ASSURANCE PAIEMENT SAS au capital de RCS Nanterre , 12, place des Etats-Unis Montrouge cedex Inscrit à l ORIAS sous le n MUTUAIDE ASSISTANCE et CAAP sont des entreprises régies par le Code des assurances et supervisées. par l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sise 61, rue Taitbout Paris cedex 09. ASSISTANCE INFINITE Conditions générales valant Notice d Information Contrat d assistance de groupe n LCL12125/001 souscrit auprès de MUTUAIDE ASSISTANCE par CREDIT AGRICOLE ASSURANCE PAIEMENT (ci-après CAAP) et auquel LCL a adhéré pour le compte des titulaires de la Carte Assurée. RèGLES A OBSERVER EN CAS DE DEMANDE D ASSISTANCE..Assistance Infinite ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d urgence...avant de prendre toute initiative ou d engager toute dépense, vous devez impérativement :. - obtenir l accord préalable d Assistance Infinite en..appelant ou en faisant appeler sans attendre Assistance Infinite, 24 h sur 24 et 7 j sur 7, au : téléphone : +33 (0) * télécopie : +33 (0) par courrier électronique : [email protected] * Appel non surtaxé depuis la France et coût d un appel vers la France depuis l étranger. -.indiquer le numéro de la Carte Assurée, la qualité de l Assuré ainsi que le nom de la banque émettrice de la Carte Assurée, -..vous conformer aux procédures et aux solutions préconisées par Assistance Infinite..Vous pouvez également vous renseigner ou déclarer votre sinistre sur le site : lcl.servicecarte.com. Conseils -.L Assuré doit porter à la connaissance des personnes l accompagnant lors de son déplacement les règles à observer en cas de demande d assistance détaillées ci-dessus. -..Si l Assuré est assuré au titre d un régime légal d assurance maladie d un Pays Membre de l Espace Economique Européen (EEE) ou de la Suisse et souhaite bénéficier des prestations de l assurance maladie lors de son déplacement dans l un de ces pays, il lui est nécessaire d être titulaire de la carte européenne d assurance maladie (individuelle et nominative) en cours de validité

23 -..Si l Assuré se déplace dans un pays qui ne fait pas partie de l Union Européenne et de l Espace Economique Européen (EEE) ou de la Suisse, il doit se renseigner, avant son départ, pour vérifier si ce pays a conclu un accord de sécurité sociale avec la France. Pour ce faire, il doit consulter sa Caisse d Assurance Maladie pour savoir s il entre dans le champ d application de la dite convention et s il a des formalités à accomplir (retrait d un formulaire...). -..Pour obtenir ces documents, l Assuré doit s adresser avant son.départ à l institution compétente et en France, auprès de la Caisse d Assurance Maladie. -..L attestation d assistance médicale relative à l obtention d un visa est délivrée sans frais par Assistance Infinite dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la demande écrite de l Assuré assortie de tous les éléments nécessaires à sa..rédaction. Cette attestation est également disponible aux conditions indiquées sur le site lcl.servicecarte.com. -..Lors de ses déplacements, l Assuré ne doit pas oublier d emporter les documents justifiant de son identité et tout document nécessaire à son voyage : passeport, carte nationale d identité, carte de séjour, visa d entrée, visa de retour, carnet de vaccination de son animal s il l accompagne... et de surtout vérifier leur date de validité. OBJET DU CONTRAT D ASSISTANCE MUTUAIDE ASSISTANCE, entreprise régie par le Code des assurances, dénommée dans la présente Notice d Information Assistance Infinite, permet aux Assurés de bénéficier des prestations décrites dans la présente Notice d Information en cas de Maladie, Blessure, décès et poursuites judiciaires. Assistance Infinite permet également aux Assurés de bénéficier de certaines prestations d assistance lors d un déplacement hors de leur Pays de Résidence. Le présent contrat a également pour objet Conciergerie Visa Infinite délivré par MUTUAIDE ASSISTANCE (cf. chapitre intitulé Conciergerie Visa INFINITE ). INFORMATION DES ASSURÉS Le Crédit Lyonnais a mandaté CAAP pour souscrire un contrat d assistance pour le compte des titulaires de la Carte Assurée. Ce contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 01/01/ h00 GMT. Le présent document constitue la Notice d Information que LCL s engage à remettre au titulaire de la Carte Assurée. La Notice d Information du présent contrat d assistance définit les modalités d entrée en vigueur, le champ d application des garanties ainsi que les formalités à accomplir en cas de besoin d assistance. En vertu du contrat signé entre CAAP et MUTUAIDE ASSISTANCE, la preuve de la remise de la Notice d Information au titulaire de la Carte Assurée incombe à LCL. En cas de modification des conditions du contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, LCL s engage à informer par tout moyen à. sa convenance le titulaire de la Carte Assurée au moins trois mois avant la date d effet de la modification ou de la résiliation. Lorsque l Assuré souhaite obtenir des précisions sur les clauses ou conditions d application des garanties, notamment à l'adhésion ou en cas de sinistre, il doit contacter le service d assistance téléphonique de LCL : Conciergerie Visa infinite Téléphone : +33 (0) * * Appel non surtaxé depuis la France et coût d un appel vers la France depuis l étranger. DÉFINITIONS Pour une meilleure compréhension des prestations d assistance, vous trouverez ci-dessous les définitions des termes repris en italique dans le texte de cette Notice d Information, applicables à l ensemble des garanties. Assuré Le titulaire de la Carte Assurée, son conjoint ou son concubin* vivant sous le même toit et pouvant justifier de cette situation..leurs enfants célibataires de moins de 25 ans fiscalement à charge et, le cas échéant, leurs enfants qui viendraient à naître au cours de la validité du présent contrat d assistance..leurs enfants adoptés, célibataires de moins de 25 ans fiscalement à charge, à compter de la date de transcription du jugement d adoption sur les registres de l Etat Civil Français..Les enfants de parents séparés ou divorcés, célibataires de moins de 25 ans qui ne sont pas fiscalement à la charge du titulaire de la Carte Assurée..Leurs ascendants et descendants vivant sous le même toit que le titulaire de la Carte Assurée, selon les termes de l article 196 A bis du CGI (personnes titulaires de la carte d invalidité prévue à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles) et fiscalement à charge ou auxquels sont versées, par le titulaire de la Carte Assurée, son conjoint ou son concubin, des pensions alimentaires permettant à ces derniers de bénéficier d une déduction sur leur avis d imposition de revenus. Qu ils se déplacent ensemble ou séparément et quel que soit leur mode de transport. * La preuve du P.A.C.S. sera apportée par un certificat de P.A.C.S. et celle de concubinage sera apportée par un certificat de concubinage notoire, établis antérieurement à la demande de prestation ou à défaut une attestation sur l honneur de vie maritale. Attention Les petits-enfants, célibataires de moins de 25 ans, sont couverts uniquement lorsqu ils séjournent avec leur grand-parent 42 43

24 titulaire de la Carte Assurée et exclusivement pendant la durée du déplacement. Avion Avion de ligne régulière en classe affaire. Assistance Infinite MUTUAIDE ASSISTANCE, entreprise régie par le Code des assurances. Bénéficiaire Assuré ayant subi l Evénement. Blessure Toute atteinte corporelle médicalement constatée, consécutive à un Evénement soudain et fortuit, provenant de l action soudaine d une cause extérieure atteignant le Bénéficiaire et non intentionnelle de la part de ce dernier. Carte Assurée Carte Visa Infinite LCL. Evénement Tout accident, Maladie ou Blessure à l origine d une demande d intervention auprès d Assistance Infinite. France On entend par France : Définition (1) pour les prestations, Avance sur frais d hospitalisation (1.14), Remboursement à titre complémentaire des frais médicaux (1.15) : la France métropolitaine (Corse comprise), la Principauté de Monaco, les Départements et Régions d Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), les Collectivités d Outre- Mer (Polynésie française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin et St Barthélemy), la Nouvelle Calédonie. Définition (2) pour toutes les autres prestations : la France métropolitaine (Corse comprise), les Principautés de Monaco et d Andorre, les Départements et Régions d Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), les Collectivités d Outre-Mer (Polynésie française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin et St Barthélemy), la Nouvelle Calédonie. Maladie Etat pathologique, dûment constaté par une autorité médicale habilitée, nécessitant des soins médicaux et présentant un caractère soudain et imprévisible. Membre de la (sa) Famille Le conjoint ou le concubin, les enfants, les petits-enfants, un frère ou une sœur, le père, la mère, les beaux-parents, les grands-parents de l Assuré. Pays de Résidence Pays où l Assuré a son lieu de Résidence depuis plus de 90 jours consécutifs lors de la demande auprès d Assistance Infinite. Résidence Lieu d établissement principal et habituel de l Assuré dans son Pays de Résidence. Conciergerie Visa Infinite Voir définition Assistance Infinite Train Train en première classe. CONDITIONS D APPLICATION DE LA GARANTIE Important Les Assurés bénéficient des prestations décrites dans la présente Notice d Information dès lors qu ils ont la qualité d Assuré au titre de la même Carte Assurée. La garantie prend effet pour l Assuré le jour de la souscription à la Carte Assurée et est liée à la durée de validité de la Carte Assurée. Elle est automatiquement résiliée aux mêmes dates en cas de nonrenouvellement ou en cas de retrait ou de blocage de la Carte Assurée par LCL ou par le titulaire de la Carte Assurée. La déclaration de perte ou vol de la Carte Assurée ne suspend pas les garanties. La garantie s applique dans le monde entier, sans franchise kilométrique, lors de tout déplacement de l Assuré : si son Pays de Résidence est situé en France : - dans son Pays de Résidence, - hors de son Pays de Résidence, pendant les 90 premiers jours du déplacement. si son Pays de Résidence est situé hors de France : - dans son Pays de Résidence, - hors de son Pays de Résidence, pendant les 90 premiers jours du déplacement. Ces conditions sont valables pour toutes les prestations à l exception des prestations Avance sur frais d hospitalisation (1.14), Remboursement à titre complémentaire des frais médicaux (1.15), Chauffeur de remplacement (1.16), Assistance en cas de poursuites judiciaires (4), Aide à la poursuite du voyage (5), Acheminement d objets (6), pour lesquelles les conditions d application sont indiquées dans leur descriptif ainsi que dans le tableau récapitulatif des prestations d assistance (Cf. TABLEAU RECAPITULATIF DES PRESTATIONS D ASSISTANCE à la fin de cette Notice d Information). Sont exclus de la présente Notice d Information les pays en état de guerre civile ou étrangère, d instabilité politique faisant l'objet d'une interdiction ou d'une alerte du Ministère des affaires étrangères au moment de la demande d'assistance (source disponible sur le site du ministère), ou subissant des mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restrictions à la libre circulation des person nes et des biens (quel que soit le motif, notam ment sanitaire, de sécurité, météorologique ), grèves, explosions, désintégration du noyau atomique ou tout autre cas de force majeure (liste susceptible de modifications. Informations disponibles auprès d Assistance Infinite)

25 JUSTIFICATIFS NECÉSSAIRES A L'EXECUTION DES PRESTATIONS L Assuré s engage à la demande d Assistance Infinite à lui communiquer :.tout document afin de justifier de son lieu de Résidence et de la durée de son déplacement (photocopie du passeport pour le visa d entrée dans le pays, justificatifs de résidence),.tout document afin de justifier de la qualité d Assuré (carte d invalidité, certificat de vie maritale, copie de son avis d imposition sous réserve d avoir préalablement occulté tous les éléments y figurant sauf votre nom, votre adresse et les personnes composant votre foyer fiscal),.les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement peut être demandé. Toute prestation non utilisée ne peut donner lieu à versement d indemnité compensatoire,.lorsqu un transport est organisé et pris en charge : - les titres de transport originaux non utilisés que l Assuré détient, - réserver le droit à Assistance Infinite de les utiliser, -..rembourser à Assistance Infinite les montants dont l Assuré obtiendrait le remboursement. Et tout autre justificatif que Assistance Infinite estimera nécessaire pour apprécier le droit aux prestations d assistance. A défaut de présentation des justificatifs demandés par Assistance Infinite, celui-ci refusera la prise en charge des frais d assistance ou procédera à la refacturation des frais déjà engagés. PRESTATIONS D ASSISTANCE Assistance Infinite intervient à la condition expresse que l Evénement qui l amène à fournir la prestation demeurait incertain au moment du départ. Attention Les montants de prise en charge garantis s entendent TTC. les avances de frais : Avance de la caution pénale (4), Avance du montant des honoraires d avocat (4), Avance de frais sur place (5.2), sont consenties sous réserve que préalablement, l Assuré, un Membre de sa Famille ou un tiers communique à Assistance Infinite toute information utile et donne son accord par écrit pour le débit de la somme correspondante sur son compte bancaire. 1. MALADIE OU BLESSURE DE L ASSURÉ 1.1 Transport/Rapatriement Lorsqu un Bénéficiaire en déplacement est malade ou blessé, les médecins d Assistance Infinite se mettent en relation avec le médecin local qui a reçu le Bénéficiaire à la suite de l Evénement. Les informations recueillies, auprès du médecin local et éventuellement du médecin traitant habituel, permettent à Assistance Infinite, après décision de ses médecins, de déclencher et d organiser en fonction des seules exigences médicales, soit le retour du Bénéficiaire sur son lieu de Résidence, soit son transport, le cas échéant sous surveillance médicale, vers un service hospitalier approprié proche de son lieu de Résidence :.par véhicule sanitaire léger, par ambulance, par Train (place assise en 1 ère classe, couchette 1 ère classe ou wagon-lit), par Avion, par avion sanitaire. Dans certains cas, la situation médicale du Bénéficiaire peut nécessiter un premier transport vers un centre de soins de proximité avant d envisager un retour vers une structure proche de son lieu de Résidence. Le service médical d Assistance Infinite peut effectuer les démarches de recherche de place dans un service médicalement adapté. Seuls la situation médicale du Bénéficiaire et le respect des règlements sanitaires en vigueur sont pris en considération pour arrêter la décision de transport, le choix du moyen utilisé pour ce transport et le choix du lieu d hospitalisation éventuel. Important.Il est à cet égard, expressément convenu que la décision finale à mettre en œuvre appartient en dernier ressort aux médecins d Assistance Infinite et ce, afin d éviter tout conflit d autorités médicales..par ailleurs, dans le cas où le Bénéficiaire refuse de suivre la décision considérée comme la plus opportune par les médecins d Assistance Infinite, il décharge expressément Assistance Infinite de toute responsabilité, notamment en cas de retour par ses propres moyens ou encore en cas d aggravation de son état de santé. 1.2 Retour des accompagnants Lorsqu un Bénéficiaire est transporté dans le cadre de la prestation 1.1, Assistance Infinite organise et prend en charge le transport, par Train ou Avion, des autres Assurés se déplaçant avec lui jusqu au lieu de l hospitalisation ou au lieu de Résidence du Bénéficiaire. 1.3 Présence hospitalisation Un Bénéficiaire est hospitalisé sur le lieu de l Evénement et les. médecins d Assistance Infinite ne préconisent pas un Transport/ Rapatriement (1.1) avant 7 jours. Assistance Infinite organise et prend en charge le déplacement aller et retour par Train ou Avion d une personne choisie par le Bénéficiaire ou par un Membre de sa Famille pour lui permettre de se rendre à son chevet. Aucune franchise de durée d hospitalisation n est appliquée pour les cas suivants :.le Bénéficiaire est un enfant de moins de 15 ans,.le Bénéficiaire est dans un état jugé critique par les médecins d Assistance Infinite

26 1.4 Prise en charge des frais d hébergement.dans le cadre de la prestation 1.3, un Bénéficiaire est hospitalisé sur le lieu de l Evénement et les médecins d Assistance Infinite ne préconisent pas un Transport/Rapatriement (1.1) avant 7 jours, Assistance Infinite prend en charge les frais d hôtel, chambre et petit-déjeuner exclusivement, de la personne qui a été choisie ou de la personne déjà présente au chevet du Bénéficiaire, jusqu à concurrence de 200 par nuit et pour 10 nuits maximum..si un Bénéficiaire est dans l obligation de prolonger son séjour pour raisons médicales avérées, sans hospitalisation et après accord du médecin d Assistance Infinite, Assistance Infinite prend en charge les frais d hôtel, chambre et petit-déjeuner du Bénéficiaire jusqu à concurrence de 200 par nuit et pour 10 nuits maximum. 1.5 Frais de prolongation d hébergement Le Bénéficiaire, hospitalisé depuis 7 jours, n est toujours pas transportable dans le cadre de la prestation 1.1. En complément de la prestation 1.4, les frais d hôtel supplémentaires, chambre et petitdéjeuner exclusivement, de la personne qui a été choisie ou de la personne déjà présente au chevet du Bénéficiaire, sont pris en charge jusqu à concurrence de 200 par nuit et pour un montant maximum de Frais de prolongation de sejour Dans l hypothèse où le Bénéficiaire est toujours hospitalisé à la date initialement prévue de la fin de son séjour, Assistance Infinite participe aux frais de prolongation de séjour à l hôtel, chambre et petit-déjeuner exclusivement, jusqu à concurrence de 200 par nuit pour 10 nuits maximum sur place d une personne qui était en déplacement avec le Bénéficiaire et souhaitant rester à son chevet. 1.7 retour dans le Pays de Résidence Lorsqu un Bénéficiaire résidant hors de France a été transporté dans un pays de proximité, dans les conditions de la prestation 1.1, Assistance Infinite prend en charge un billet d Avion ou de Train permettant son retour dans son Pays de Résidence, dès que son état ne nécessite plus l accompagnement d un médecin ou d un infirmier. Assistance Infinite prend également en charge le billet d Avion ou de Train vers le Pays de Résidence des Assurés qui l ont accompagné dans un premier temps dans ce pays de proximité. 1.8 Envoi d un interprète sur place En cas d hospitalisation et à la demande du Bénéficiaire, si son état ou les circonstances l exigent, Assistance Infinite organise et prend en charge l envoi auprès du Bénéficiaire ou de la personne se trouvant à son chevet d un interprète afin de l assister dans ses contacts avec les médecins locaux. Si le Bénéficiaire souhaite un interprète pour faciliter ses démarches auprès des administrations, en cas de complications administratives, les honoraires de cet interprète seront à la charge de l Assuré. 1.9 Suivi téléphonique quotidien Un suivi téléphonique quotidien est assuré entre le plateau médical d Assistance Infinite et le Bénéficiaire ou la personne se trouvant à son chevet accompagnement des enfants Le Bénéficiaire malade ou blessé, dans les conditions de la prestation 1.1, se trouve dans l impossibilité de s occuper de ses enfants de moins de 15 ans qui l accompagnent et aucune personne l accompagnant n est en mesure de s occuper des enfants, Assistance Infinite organise et prend en charge le voyage aller et retour par Train ou Avion d une personne choisie par le Bénéficiaire ou par un Membre de sa Famille pour raccompagner les enfants jusqu à leur lieu de Résidence. A défaut, Assistance Infinite missionne une hôtesse pour accompagner les enfants jusqu à leur lieu de Résidence. Les frais d hébergement, de repas et de boisson de la personne choisie pour ramener les enfants restent à la charge du Bénéficiaire. Les titres de transport des enfants restent également à la charge du Bénéficiaire garde des enfants de moins de 15 ans Lorsqu un Bénéficiaire est transporté dans le cadre de la prestation 1.1 et que personne ne peut s occuper de ses enfants de moins de 15 ans, Assistance Infinite prend en charge à concurrence de 200 par jour et pendant 10 jours maximum la présence d une personne qualifiée au domicile du Bénéficiaire. Le remboursement s effectuera exclusivement sur présentation d une facture détaillée originale Transport des animaux domestiques Le Bénéficiaire malade ou blessé, dans les conditions de la prestation 1.1, se trouve dans l impossibilité de s occuper de son animal (chien ou chat exclusivement) qui l accompagne et aucune personne accompagnant le Bénéficiaire n est en mesure de s occuper de l animal, Assistance Infinite organise le transport de l animal, vers le domicile d un proche du Bénéficiaire ou vers une structure spécialisée, dans le Pays de Résidence du Bénéficiaire. Les frais de transport, frais de cage compris, restent à la charge du Bénéficiaire. La mise en œuvre de cette prestation est soumise aux conditions de transport, d accueil et d hébergement exigées par les prestataires sollicités (vaccinations à jour, caution, etc.) ainsi qu à la législation et aux règlements sanitaires en vigueur dans chacun des pays et notamment ceux imposant des périodes de quarantaine. Pour cette prestation, le Bénéficiaire ou une personne autorisée par le Bénéficiaire doit préalablement remettre au prestataire que Assistance Infinite aura sollicité le carnet de vaccination de l animal Garde des animaux domestiques Si à la suite d un rapatriement organisé par Assistance Infinite, le Bénéficiaire ne peut s occuper de son animal, Assistance Infinite prend en charge les frais d hébergement de cet animal dans une structure spécialisée pendant 10 jours maximum, à concurrence de 30 maximum par jour

27 1.14 Avance sur frais d hospitalisation Cette prestation est rendue : dans tous les cas hors de France (Cf. France Définition (1)), pendant les 90 premiers jours du déplacement hors du Pays de Résidence de l Assuré. Important Cette prestation n est acquise qu à la condition et tant que les médecins d Assistance Infinite jugent le Bénéficiaire intransportable après recueil des informations auprès du médecin local. Aucune avance n est accordée à compter du moment où Assistance Infinite est en mesure d effectuer le transport et ce nonobstant la décision de l Assuré de rester sur place. Assistance Infinite fait l avance des frais d hospitalisation engagés jusqu à concurrence de e par Bénéficiaire et par Evénement, pour les soins prescrits en accord avec les médecins d Assistance Infinite. Assistance Infinite adresse préalablement au Bénéficiaire, à un Membre de sa Famille ou le cas échéant à un tiers, un formulaire de reconnaissance des sommes dues que celui-ci retourne signé à Assistance Infinite. Le signataire s engage à rembourser Assistance Infinite dans les 60 jours à compter de la date d envoi de chaque facture par ce dernier, indépendamment de toute procédure de remboursement engagée par le Bénéficiaire auprès d organismes d assurance maladie et par tout autre organisme de prévoyance ou organisme mutualiste auxquels il cotise. A défaut de paiement dans les 60 jours à compter de la date d envoi de la facture, Assistance Infinite se réserve le droit d engager toute procédure de recouvrement utile auprès du Bénéficiaire remboursement à titre complémentaire des frais médicaux Cette prestation est rendue : dans tous les cas hors de France (Cf. France Définition (1)), pendant les 90 premiers jours du déplacement hors du Pays de Résidence de l Assuré. Assistance Infinite rembourse jusqu à concurrence de par Bénéficiaire et par Evénement le montant des frais médicaux engagés qui n aura pas été pris en charge par l organisme d assurance maladie et par tout autre organisme de prévoyance ou organisme mutualiste auxquels le Bénéficiaire cotise. Assistance Infinite remboursera au Bénéficiaire les frais non pris en charge par les organismes susvisés, déduction faite d une franchise de 50 par Bénéficiaire et par Evénement, et sous réserve de la communication par le Bénéficiaire à Assistance Infinite des justificatifs originaux de remboursement émanant de ces organismes. Dans l hypothèse où les organismes auxquels le Bénéficiaire cotise ne prendraient pas en charge les frais médicaux engagés, Assistance Infinite le remboursera jusqu à concurrence de sous réserve de la communication par le Bénéficiaire des factures originales de frais médicaux et de l attestation de non-prise en charge émanant de ces organismes. Nature des frais ouvrant droit à remboursement complémentaire : honoraires médicaux, frais de médicaments prescrits par un médecin,.frais d ambulance prescrite par un médecin pour un transport vers l hôpital le plus proche et ceci seulement en cas de refus de prise en charge par la Sécurité Sociale ou tout autre organisme d assurance maladie,.frais d hospitalisation selon les conditions prévues pour la prestation 1.14,.urgence dentaire considérée comme telle par les médecins d Assistance Infinite et prise en charge jusqu à concurrence de Chauffeur de remplacement pour les Assurés ou Bénéficiaires dont le Pays de Résidence est la France métropolitaine, les Principautés de Monaco ou d Andorre, cette prestation est rendue exclusivement pour les déplacements effectués dans les pays mentionnés sur la Carte verte (1), à l exclusion des Départements et Régions d Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), des Collectivités d Outre-Mer (Polynésie française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin et St Barthélemy) et de la Nouvelle Calédonie. pour les Assurés ou Bénéficiaires dont la Résidence est située dans un des Départements et Régions d Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), des Collectivités d Outre-Mer (Polynésie française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin et St Barthélemy) et en Nouvelle Calédonie cette prestation n est jamais accessible. pour les Assurés ou Bénéficiaires dont le Pays de Résidence est situé hors de France, cette prestation n est jamais accessible. (1) La Carte verte est délivrée par la Compagnie d Assurance du véhicule de l Assuré. En cas de décès de l Assuré ou si le Bénéficiaire se trouve dans l incapacité de conduire son véhicule et si ses éventuels passagers ne peuvent le remplacer, Assistance Infinite met à disposition un chauffeur pour ramener le véhicule, soit dans son Pays de Résidence, soit dans le pays de déplacement, par l itinéraire le plus direct. Assistance Infinite prend en charge les frais de voyage et de salaire du chauffeur. Le chauffeur intervient selon la réglementation applicable à sa profession. Si le véhicule du Bénéficiaire a plus de 8 ans ou plus de km ou si son état n est pas conforme aux normes définies par le Code de la Route Français, Assistance Infinite devra en être informé et se réservera alors le droit de ne pas envoyer de chauffeur

28 Dans ce cas et en remplacement de la mise à disposition d un chauffeur, Assistance Infinite fournit et prend en charge un billet de Train ou d Avion pour aller rechercher le véhicule. Important Assistance Infinite ne prend pas en charge les frais de carburant, de péage, les frais d hôtel et de restauration du Bénéficiaire et des éventuels passagers Transmission de messages urgents Suite à un accident, Maladie, Blessure ou décès d un Assuré, Assistance Infinite pourra se charger de la transmission de messages urgents à l employeur ou à la famille de l Assuré. Tout texte entraînant une responsabilité financière, civile ou commerciale est transmis sous la seule responsabilité de son auteur Remboursement des frais téléphoniques Dans le seul cas d organisation d une garantie par Assistance Infinite après un accident, Maladie, Blessure ou décès d un Assuré, Assistance Infinite rembourse à concurrence de 100 par Evénement les frais téléphoniques restant à la charge de l Assuré correspondant aux seuls appels à destination ou provenant d Assistance Infinite. Ce remboursement s effectuera exclusivement sur présentation de la facture détaillée originale de l opérateur téléphonique. 2. DÉCÈS DE L ASSURÉ 2.1 Décès de l Assuré Si un Assuré décède au cours d un déplacement, Assistance Infinite organise et prend en charge :.le transport du corps jusqu au lieu des obsèques dans son Pays de Résidence,.les frais nécessités par les soins de préparation du corps,.les frais nécessités par les aménagements spécifiques au transport à l exclusion de tous les autres frais et notamment les frais de cérémonie, convois locaux et inhumation. De plus, Assistance Infinite participe jusqu à concurrence de 1 000,. aux frais de cercueil ou frais d urne que la famille se procure auprès du prestataire funéraire de son choix..dans le cas d une inhumation hors du Pays de Résidence de l Assuré, Assistance Infinite organise et prend en charge le transport du corps jusqu à concurrence des frais qu aurait occasionné le rapatriement du corps jusqu au lieu de Résidence du défunt dans les conditions prévues ci-dessus..en cas de décès hors du Pays de Résidence de l Assuré et en cas d inhumation sur place si les ayants droit de l Assuré en font officiellement la demande, Assistance Infinite ne prend en charge que les frais d inhumation ou de crémation du corps du défunt jusqu à concurrence de Présence d un proche Dans le cas où l Assuré décédé voyageait seul et si la présence d un proche s avère indispensable pour reconnaître le défunt ou effectuer les démarches administratives, Assistance Infinite prend en charge le billet aller et retour en Train ou Avion du proche ainsi que ses frais. d hôtel et petit déjeuner jusqu à concurrence de 200 pendant 5 nuits maximum. 3. RETOUR ANTICIPÉ DE L ASSURÉ Un Assuré en déplacement apprend l hospitalisation non planifiée ou le décès d un Membre de sa Famille. Pour lui permettre de se rendre au chevet du Membre de sa Famille ou d assister aux obsèques, Assistance Infinite organise et prend en charge le voyage en Train ou en Avion, jusqu à la gare ou l aéroport le plus proche du lieu d hospitalisation ou des obsèques..dans le Pays de Résidence de l Assuré, l organisation et la prise en charge concernent : -..soit le titre de transport aller simple de l Assuré et d un autre Assuré de son choix qui voyageait avec lui, -..soit le titre de transport aller et retour d un seul des Assurés, avec un retour dans un délai de 1 mois maximum après la date du décès ou de l hospitalisation..hors du Pays de Résidence de l Assuré, l organisation et la prise en charge s effectuent jusqu à concurrence des frais de transport qu aurait supposé le retour de l Assuré sur son lieu de Résidence dans les conditions prévues ci-dessus. Important.La prestation Retour Anticipé de l Assuré en cas d hospitalisation d un Membre de sa Famille n est rendue qu aux conditions suivantes : - que l hospitalisation soit de plus de 24 heures, hospitalisation ambulatoire et de jour non comprises, - que le retour de l Assuré tel que prévu à l origine de son déplacement n intervienne pas dans les 24 heures suivant la demande d assistance..la prestation Retour Anticipé de l Assuré n est rendue qu à condition que l Assuré fournisse, à la demande d Assistance Infinite, un bulletin d hospitalisation ou un certificat de décès et/ou tout justificatif établissant le lien de parenté avec le Membre de la Famille concerné. 4. assistance EN CAS DE POURSUITES JUDICIAIRES Cette prestation est rendue : dans tous les cas hors de France (Cf. France Définition (2)), pendant les 90 premiers jours du déplacement hors du Pays de Résidence de l Assuré. L Assuré fait l objet de poursuites judiciaires à la suite d une infraction non intentionnelle à la législation du pays dans lequel il se trouve. Assistance Infinite :.fait l avance de la caution pénale lorsqu elle est exigée par les autorités judiciaires locales, jusqu à concurrence de ,.fait l avance du montant des honoraires d avocat jusqu à concurrence de , 52 53

29 .prend en charge le montant réel des honoraires d avocat jusqu à concurrence de aide à la poursuite du voyage Cette prestation est rendue pendant les 90 premiers jours du déplacement hors du Pays de Résidence de l Assuré. L Assuré en déplacement perd ou se fait voler ses papiers d identité (passeport, carte nationale d identité, permis de conduire) et/ou ses titres de transport et/ou sa Carte Assurée et/ou certains objets indispensables. Afin de lui permettre de poursuivre son déplacement ou de retourner sur son lieu de Résidence, Assistance Infinite peut mettre en œuvre les prestations ci-après. 5.1 Assistance aux démarches administratives Suite à la perte ou au vol de ses papiers d identité, Assistance Infinite informe l Assuré sur les démarches administratives à entreprendre auprès des organismes et autorités compétentes pour l aider à effectuer ses déclarations de perte ou de vol et à poursuivre son déplacement ou à rentrer dans son Pays de Résidence. A la demande de l Assuré, Assistance Infinite missionne sur place une personne qualifiée pour l assister lors de ses démarches administratives. Les frais de mission et d honoraires de cette personne sont à la charge de l Assuré. A son retour dans son Pays de Résidence, Assistance Infinite se tient à la disposition de l Assuré pour lui communiquer toute information relative aux démarches administratives nécessaires au remplacement de ses papiers d identité perdus ou volés. 5.2 Avance de frais sur place Si l Assuré perd ou se fait voler ses titres de transport et/ou sa Carte Assurée, Assistance Infinite peut, après la mise en opposition de la Carte Assurée par l Assuré, procéder à une avance de fonds afin de permettre à l Assuré de payer les frais engagés ou à engager sur place qu il n est plus en mesure de régler (hôtel, location de véhicule, train, avion ). Assistance Infinite fera parvenir à l Assuré une avance de fonds d un montant maximum de acheminement d objets Cette prestation est rendue pendant les 90 premiers jours du déplacement hors du Pays de Résidence de l Assuré. Les envois d objets, dont l organisation est effectuée par Assistance Infinite, sont soumis aux différentes législations des douanes françaises et étrangères et aux conditions générales des sociétés de transport utilisées par Assistance Infinite. Assistance Infinite dégage toute responsabilité : sur la nature et le contenu des objets transportés, l Assuré restant seul responsable à ce titre, pour les pertes ou vols des objets, pour des restrictions réglementaires ou pour des raisons indépendantes de sa volonté (grève, faits de guerre, délais de fabrication ou tout autre cas de force majeure) qui pourraient retarder ou rendre impossible l acheminement des objets ainsi que pour les conséquences en découlant. 6.1 Acheminement de dossiers Si l Assuré en déplacement perd ou se fait voler ses dossiers, Assistance Infinite se chargera de prendre auprès de la personne désignée par l Assuré le double des dossiers susvisés, dans la limite de 5 kg, et de les acheminer jusqu à l Assuré. Les frais de transport de dossiers, de douane et autres frais d envois restent à la charge de l Assuré qui doit préciser à Assistance Infinite les éventuelles formalités à remplir pour l exportation de ces documents. 6.2 Acheminement de médicaments Lorsque certains médicaments indispensables prescrits par un médecin ne sont pas disponibles dans le pays où séjourne l Assuré, Assistance Infinite recherche localement leurs équivalents éventuellement disponibles. A défaut et après avoir obtenu copie de l ordonnance auprès du médecin traitant de l Assuré, Assistance Infinite les recherche, en France exclusivement et organise leur envoi.. Assistance Infinite prend en charge les frais d expédition et refacture à l Assuré le coût d achat des médicaments et les frais de douane, que l Assuré s engage à rembourser à Assistance Infinite à réception de la facture. Ces envois sont soumis à la réglementation et aux conditions imposées par la France et les législations nationales de chacun des pays en matière d importation ou d exportation des médicaments. Dans tous les cas, sont exclus les envois de produits sanguins et dérivés du sang, les produits réservés à l usage hospitalier ou les produits nécessitant des conditions particulières de conservation, notamment frigorifiques, et de façon plus générale les produits non disponibles en officine de pharmacie en France. 6.3 acheminement de lunettes, de lentilles ou de prothèses auditives Si l Assuré se trouve dans l impossibilité de se procurer les lunettes, les lentilles correctrices ou les prothèses auditives qu il porte habituellement, suite au bris ou à la perte de celles-ci, Assistance Infinite se charge de les lui envoyer par les moyens les plus appropriés. La demande, formulée par l Assuré, doit être transmise par télécopie ou lettre recommandée et indiquer de manière très précise les caractéristiques complètes de ses lunettes (type de verres, monture), de ses lentilles ou de ses prothèses auditives. Assistance Infinite contacte l ophtalmologiste ou le prothésiste habituel de l Assuré afin d obtenir une ordonnance. Le prix de la confection des nouvelles lunettes, des lentilles ou des prothèses auditives est annoncé à l Assuré qui doit donner son accord par écrit et s engage alors à régler le montant de la facture avant l envoi des lunettes, des lentilles ou des prothèses auditives. A défaut, Assistance Infinite ne pourra être tenue d exécuter la prestation. Assistance Infinite prend en charge les frais de transport. Les frais de conception des lunettes, des lentilles ou des prothèses auditives ainsi que les frais de douanes sont à la charge de l Assuré

30 EXCLUSIONS COMMUNES à TOUTES LES PRESTATIONS Les frais engagés sans accord préalable d Assistance Infinite ou non expressément prévus par la présente Notice d Information, les frais non justifiés par des documents originaux..les demandes qui relèvent de la compétence des organismes locaux de secours d urgence, tels que SAMU, pompiers, et les frais s y rapportant..les Evénements survenus dans les pays exclus de la présente garantie ou en dehors des dates de validité de la Carte Assurée..Un Evénement trouvant son origine dans une Maladie et/ou d'une Blessure préexistante(s) diagnostiquée(s) et/ou traitée(s) ayant fait l objet d une hospitalisation (hospitalisation continue, hospitalisation de jour ou hospitalisation ambulatoire) dans les 6 mois précédant la demande d assistance, qu il s agisse de la manifestation ou de l aggravation dudit état..l organisation et la prise en charge du transport visé au paragraphe 1.1 Transport/Rapatriement pour des affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n empêchent pas l Assuré de poursuivre son déplacement..les demandes d assistance se rapportant à la procréation médicalement assistée ou à l interruption volontaire de grossesse..les demandes relatives à la procréation ou à la gestation pour le compte d autrui, et ses conséquences..l organisation des recherches et secours des personnes, notamment en montagne, en mer ou dans le désert, et les frais s y rapportant..les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques engagés dans le Pays de Résidence qu ils soient ou non consécutifs à une Maladie ou à un Accident survenu hors du Pays de Résidence de l Assuré..Les frais d optique (lunettes ou verres de contact, par exemple), les frais d appareillages médicaux et prothèses (prothèses dentaires notamment)..les frais liés à la prise en charge d états pathologiques ne relevant pas de l urgence, les frais d achat de vaccins et les frais de vaccination, les frais de bilan de santé et de traitements médicaux ordonnés dans le Pays de Résidence, les frais de services médicaux ou paramédicaux et d achat de produits dont le caractère thérapeutique n est pas reconnu par la législation française..les conséquences des incidents survenus au cours d épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) quelles qu elles soient, soumises par la réglementation en vigueur à l autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque l Assuré y participe en qualité de concurrent..les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement..les conséquences de guerres civiles ou étrangères, d instabilitépolitique notoire, de mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, désintégration du noyau atomique ou tout autre cas de force majeure..les conséquences des situations à risque infectieux en contexte épidémique, de l exposition à des agents biologiques infectants, de l exposition à des agents chimiques type gaz de combat, de l exposition à des agents incapacitants, de l exposition à des agents neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents, qui font l objet d une mise en quarantaine, de mesures préventives ou de surveillance spécifiques de la part des autorités sanitaires internationales et/ou sanitaires locales du pays où l Assuré séjourne et/ou nationales du pays d origine..les conséquences de l usage de médicaments, drogues, stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement, de l usage abusif d alcool. Les conséquences de tentative de suicide..les conséquences d actes intentionnels de la part de l Assuré ou les conséquences d actes dolosifs..les cures thermales, les interventions à caractère esthétique et leurs conséquences éventuelles, les séjours en maison de repos, la rééducation, kinésithérapie, chiropraxie, les visites médicales de contrôle et les frais s y rapportant..les dommages survenus à l Assuré se trouvant sous la responsabilité de l autorité militaire..les frais de restaurant, les frais liés aux excédents de poids des bagages lors d un rapatriement par avion de ligne régulière, les frais de douane, les frais d annulation de séjour..les cautions exigées à la suite d une conduite en état d ivresse ou d une faute intentionnelle. Les situations liées à des faits de grève. circonstances exceptionnelles Assistance Infinite ne pourra être tenue pour responsable des manquements ou des retards dans l exécution des prestations :.résultant de cas de Force Majeure tels qu habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux compétents ou des événements suivants : guerres civiles ou étrangères, émeutes, instabilité politique notoire, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens (et ce quel que soit le motif, notamment sanitaire, de sécurité, météorologique ), limitation de trafic aéronautique, grèves, explosions, désintégration du noyau atomique..en cas de délais et/ou impossibilité à obtenir les documents administratifs tels que visa d entrée et de sortie, passeport, etc. nécessaires au transport de l Assuré à l intérieur ou hors 56 57

31 du pays où il se trouve, ou son entrée dans le pays préconisé par les médecins d Assistance Infinite pour y être hospitalisé..en cas de recours à des services publics locaux ou à des intervenants auxquels Assistance Infinite a l obligation de recourir en vertu de la règlementation locale et/ou internationale..en cas de restrictions susceptibles d être opposées par les transporteurs de personnes (dont notamment les compagnies aériennes) pour les personnes atteintes de certaines pathologies ou pour les femmes enceintes ; restrictions applicables jusqu au moment du début du transport et susceptibles d être modifiées sans préavis (ainsi pour les compagnies aériennes : examen médical, certificat médical, etc.). De ce fait, le rapatriement de ces personnes ne pourra être réalisé que sous réserve d absence de refus du transporteur et bien évidemment d absence d avis médical défavorable au regard de la santé de l Assuré ou de l enfant à naître. cadre juridique SUBROGATION MUTUAIDE ASSISTANCE est subrogée jusqu à concurrence des indemnités payées et des services fournis par elle dans les droits et actions de l Assuré contre toute personne responsable des faits ayant motivé son intervention. Lorsque les prestations fournies en exécution de la convention seront couvertes en tout ou partie par une police d assurances antérieure souscrite auprès d une autre compagnie, la Sécurité Sociale, ou par toute autre institution, MUTUAIDE ASSISTANCE sera subrogée dans les droits et actions de l Assuré contre cette autre compagnie ou institution. PRESCRIPTION La prescription, dont les conditions sont exposées ci-après, est régie par les articles L et L du Code des assurances et 2240 à 2246 du Code civil. Toute action dérivant d un contrat d assurance est prescrite dans un délai de deux ans à compter de l Evénement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1) en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où MUTUAIDE ASSISTANCE en a eu connaissance ; 2) en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action de l Assuré contre MUTUAIDE ASSISTANCE a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans pour les contrats d assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l Assuré décédé. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription telles que : - reconnaissance par le débiteur du droit du poursuivant, - citation en justice, même en référé, - conclusions notifiées dans le cadre d une procédure, - acte d exécution forcée, - commandement, - saisie, - et par la désignation d experts à la suite d un Sinistre. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par MUTUAIDE ASSISTANCE à l Assuré en ce qui concerne l action en paiement de la prime et par l Assuré à MUTUAIDE ASSISTANCE en ce qui concerne le règlement de l indemnité. loi informatique et libertés En application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l Informatique, aux fichiers et aux libertés, l Assuré dispose d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle le concernant qui figurerait sur tout fichier à l usage de MUTUAIDE ASSISTANCE, de ses mandataires, et organisations professionnelles concernées. Ces droits peuvent être exercés auprès de Services Assurance Monétique , rue Victor Hugo Levallois-Perret cedex. MUTUAIDE ASSISTANCE s interdit de divulguer les informations susvisées directement ou indirectement à des tiers non autorisés. Cependant, dans le respect de la loi Informatique et Libertés et des dispositions du Code Pénal sur le secret professionnel, en cas de litige et/ou de procédure judiciaire, les informations strictement nécessaires pourront être transmises au Courtier. Par ailleurs, les Assurés sont informés que les conversations téléphoniques qu ils échangeront avec MUTUAIDE ASSISTANCE, pourront faire l objet d un enregistrement à des fins probatoires, mais également dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. Les enregistrements seront conservés pendant une durée de deux mois à compter de la date de l enregistrement. Les Assurés pourront exprimer leur consentement ou s opposer à l enre.gistrement en manifestant leur refus auprès de leur interlocuteur. RéCLAMATION / MéDIATION En cas de désaccord sur la mise en œuvre du contrat, nous invitons l Assuré à le faire connaître à l Assureur en utilisant le numéro de téléphone ou l adresse mail mis à sa disposition pour ses demandes d assistance. Si la réponse obtenue ne lui donne pas satisfaction, l Assuré peut alors adresser une réclamation à l adresse suivante : 58 59

32 Services Assurance Monétique - Relation Client , rue Victor Hugo Levallois-Perret cedex. A compter de la date de réception du courrier de l Assuré, nous nous engageons : -..à adresser à l Assuré un accusé de réception dans un délai de dix jours ouvrables, -..à apporter une réponse à la réclamation dans un délai maximum de deux mois. Si, à réception de la réponse, le désaccord persiste, l Assuré pourra s adresser au Médiateur de l Assureur selon des modalités qui lui seront communiquées sur simple demande à l adresse ci-dessus. Tableau récapitulatif des prestations d assistance MéDICALES ET JURIDIQUES Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif de l assistance dont les conditions et modalités d application vous ont été présentées dans les paragraphes précédents. Prestations d assistance Pays de Résidence situé en France Déplacement dans le Pays de Résidence Déplacement hors du Pays de Résidence Pays de Résidence situé hors de France Déplacement dans le Pays de Résidence Déplacement hors du Pays de Résidence de référence Transport/Rapatriement Oui Oui (1) Oui Oui (1) 1.1 Retour des accompagnants Oui Oui (1) Oui Oui (1) 1.2 Présence hospitalisation Oui Oui (1) Oui Oui (1) 1.3 Prise en charge des frais d hébergement Oui Oui (1) Oui Oui (1) 1.4 Frais de prolongation d hébergement Oui Oui (1) Oui Oui (1) 1.5 Frais de prolongation de séjour Oui Oui (1) Oui Oui (1) 1.6 Retour dans le Pays de Résidence Non Oui (1) Non Oui (1) 1.7 Envoi d un interprète Oui Oui (1) Oui Oui (1) 1.8 Suivi téléphonique quotidien Oui Oui (1) Oui Oui (1) 1.9 Accompagnement des enfants Oui Oui (1) Oui Oui (1) 1.10 Garde des enfants de moins de 15 ans Oui Oui (1) Oui Oui (1) 1.11 Transport des animaux domestiques Oui Oui (1) Oui Oui (1) 1.12 Garde des animaux domestiques Oui Oui (1) Oui Oui (1) 1.13 Avance sur frais d hospitalisation Non Oui (1) Non Oui (1) (2) 1.14 Remboursement à titre complémentaire des frais médicaux Non Oui (1) Non Oui (1) (2) 1.15 Chauffeur de remplacement Oui (3) (4) Oui (1) (3) (4) Oui (3) Oui (1) (2) 1.16 Transmission de messages urgents Oui Oui (1) Oui Oui (1) 1.17 Remboursement des frais téléphoniques Oui Oui (1) Oui Oui (1) 1.18 Décès de l Assuré Oui Oui (1) Oui Oui (1) 2.1 Présence d un proche Oui Oui (1) Oui Oui (1) 2.2 Retour anticipé de l Assuré Oui Oui (1) Oui Oui (1) 3 Assistance en cas de poursuites judiciaires : - avance de caution pénale Non Oui (1) Non Oui (1) (2) 4 - avance honoraires d avocats Non Oui (1) Non Oui (1) (2) 4 -..prise en charge montant réel des honoraires d avocats Non Oui (1) Non Oui (1) (2) 4 Assistance aux démarches administratives Non Oui (1) Non Oui (1) 5.1 Avance de frais sur place Non Oui (1) Non Oui (1) 5.2 Acheminement de dossiers Non Oui (1) Non Oui (1) 6.1 Acheminements de médicaments Non Oui (1) Non Oui (1) 6.2 Acheminement de lunettes, de lentilles ou de prothèses auditives Non Oui (1) Non Oui (1) 6.3 (1) Pendant les 90 premiers jours du déplacement - (2) Sauf déplacements en France. - (3) Uniquement pour les déplacements dans les pays mentionnés sur la Carte verte, à l exclusion des Départements et Régions d Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), des Collectivités d Outre-Mer (Polynésie française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin et St Barthélemy) et de la Nouvelle Calédonie. - (4) Pour les Assurés ou Bénéficiaires dont la Résidence est située dans un des Départements et Régions d Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), des Collectivités d Outre-mer (Polynésie française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin et St Barthélemy) et de la Nouvelle Calédonie, cette prestation n est jamais accessible

33 CAISSE D ASSURANCES MUTUELLES DU CREDIT AGRICOLE Société d assurance mutuelle à cotisations variables SIRET , rue La Boétie Paris ASSURANCE INFINITE Notice d Information Contrat d assurance de groupe n /001 souscrit auprès de la CAISSE D ASSURANCES MUTUELLES DU CREDIT AGRICOLE (ci-après CAMCA) par CREDIT AGRICOLE ASSURANCE PAIEMENT (ci-après CAAP ou le Courtier) et auquel LCL a adhéré pour le compte des titulaires de la Carte Assurée. CHAPITRE 1 synoptique des garanties Important Le tableau synoptique figurant aux pages 6 & 7 ou 93 ne constitue qu un résumé des garanties dont les limites et les exclusions sont définies dans les chapitres suivants. Les mots en italique sont définis au chapitre 4 DEFINITIONS GENERALES ou dans la garantie à laquelle ils se rapportent. CHAPITRE 2 Information des assurés CREDIT AGRICOLE ASSURANCE PAIEMENT SAS au capital de RCS Nanterre , 12, place des Etats-Unis Montrouge cedex Inscrit à l ORIAS sous le n CAMCA et CAAP sont des entreprises régies par le Code des assurances et supervisées par. l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sise 61, rue Taitbout Paris cedex 09. LCL s engage à remettre au titulaire de la Carte Assurée la présente Notice d Information définissant les garanties et leurs modalités d entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de Sinistre. LCL a mandaté CAAP pour souscrire le présent contrat pour le compte des titulaires de la Carte Assurée. La preuve de la remise de la présente Notice d Information au titulaire de la Carte Assurée et de l information relative aux modifications contractuelles incombe à LCL. En cas de modification des conditions, ou en cas de résiliation du présent contrat, LCL informera par tout moyen à sa convenance le titulaire de la Carte Assurée dans les conditions prévues dans les conditions générales du contrat de la Carte Assurée conclu avec LCL. Lorsqu un Assuré souhaite obtenir des précisions sur les conditions et modalités d application des garanties ou en cas de Sinistre, il peut appeler : Conciergerie Visa infinite Téléphone : +33 (0) * ou se renseigner et déclarer son sinistre sur le site : lcl.servicecarte.com * Appel non surtaxé depuis la France et coût d un appel vers la France depuis l étranger. CHAPITRE 3 DISPOSITIONS DIVERSES Prise d effet et cessation des garanties du présent contrat d assurance Les garanties de ce contrat sont acquises à l Assuré à compter de la date de délivrance de la Carte Assurée et pendant sa durée de validité. Les garanties de ce contrat prennent fin, pour chaque Assuré :.en cas de retrait total d agrément de l Assureur, conformément à l article L , alinéa 1 du Code des assurances,.en tout état de cause, à la date d effet de la résiliation de ce contrat lorsqu il n est pas reconduit. Le non-renouvellement de ce contrat entraîne la cessation des garanties pour chaque Assuré à partir de la date d effet de cette résiliation. Le présent contrat d assurance prend effet à compter du 1 er janvier 2012 à 0H00 et ce pour une durée de 3 ans. Les présentes dispositions s appliquent aux Sinistres dont la date de survenance est postérieure au 1 er janvier 2012 à 0H00. Courtier CAAP, immatriculé auprès de l ORIAS sous le numéro ( est l interlocuteur privilégié de l Assuré pour toute information relative à son contrat d assurance ou aux événements qui en découlent. Expertise Les dommages sont évalués de gré à gré ou à défaut par une.expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties. Chacune des parties, le titulaire de la Carte Assurée et l Assureur, choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d accord, ils s adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent d un commun accord et à la majorité des voix. Faute par l une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le tribunal de commerce de Paris. Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l envoi à l autre partie d une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et s il y a lieu, la moitié des honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination

34 Subrogation ou recours contre les responsables du Sinistre L Assureur est substitué pour toutes les garanties dans tous les droits et actions à concurrence de l indemnité versée contre tout.responsable du dommage. Pluralité d assurances L Assuré est tenu de déclarer l existence d autres assurances couvrant les mêmes risques que le présent contrat lors de la déclaration d un Sinistre. Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d elles produit ses effets dans les limites des garanties et dans le respect des dispositions du Code des assurances. Prescription La prescription, dont les conditions sont exposées ci-après, est régie par les articles L et L du Code des assurances et 2240 à 2246 du Code civil. Toute action dérivant d un contrat d assurance est prescrite par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1) En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l Assureur en a eu connaissance ; 2) En cas de Sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action de l Assuré contre l Assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans pour les contrats d assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l Assuré décédé. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription telles que : - reconnaissance par le débiteur du droit du poursuivant, - citation en justice, même en référé, - conclusions notifiées dans le cadre d une procédure, - acte d exécution forcée, - commandement, - saisie, - et par la désignation d experts à la suite d un Sinistre. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l Assureur à l Assuré en ce qui concerne l action en paiement de la prime et par l Assuré à l Assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité. Réclamation / Médiation Si l Assuré rencontre des difficultés au niveau de la prestation délivrée au titre du présent contrat, il doit contacter en premier le gestionnaire Services Assurance Monétique : Services Assurance Monétique - Relation Client , rue Victor Hugo Levallois-Perret cedex. En cas de désaccord sur la réponse donnée par le gestionnaire Services Assurance Monétique, l Assuré, peut alors adresser une réclamation à l Assureur : CAMCA - Service réclamations - 65, rue La Boétie Paris. A compter de la date de réception du courrier de l Assuré, nous nous engageons : -..à adresser à l Assuré un accusé de réception dans un délai de dix jours ouvrables, -..à apporter une réponse à la réclamation dans un délai maximum de deux mois. Si un désaccord subsiste, l Assuré aura toujours la faculté de faire appel au Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d Assurance (Le Médiateur de la FFSA BP Paris cedex 09), et ceci sans préjudice des autres voies d actions légales. La Charte de Médiation et les conditions d accès au Médiateur sont disponibles sur le site Internet de la FFSA. Tribunaux compétents Le contrat est régi exclusivement par la loi française. Tout litige né de l exécution, de l inexécution ou de l interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des juridictions françaises. Sanctions en cas de fausse déclaration Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, omis.sion ou inexactitude est sanctionnée même si elle a été sans influence sur le Sinistre, dans les conditions prévues par les articles L et L du Code des assurances. Informatique et Libertés En application de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, l Assuré dispose d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle le concernant qui figurerait sur tout fichier à l usage de l Assureur, de ses mandataires et organisations professionnelles concernées. Ces droits peuvent être exercés auprès de Services Assurance Monétique , rue Victor Hugo Levallois-Perret cedex. Le Courtier et l Assureur s interdisent de divulguer les informations susvisées directement ou indirectement à des tiers non autorisés. Par ailleurs, les Assurés sont informés que les conversations téléphoniques qu ils échangeront avec le Courtier pourront faire l objet d un enregistrement à des fins probatoires, mais également dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. L Assuré pourra exprimer son consentement ou s opposer à l enregistrement en manifestant son refus auprès de son interlocuteur. Engagement de l Assureur L Assuré est exclusivement garanti pour le montant attaché à la couverture de la Carte Assurée. Si le titulaire de la Carte Assurée est titulaire d autres cartes de la gamme Carte Bleue Visa, l Assuré bénéficie exclu.sivement de l assurance liée à la Carte Assurée sans possibilité de cumul avec les garanties prévues par d autres contrats souscrits par CAAP

35 CHAPITRE 4 DÉFINITIONS GÉNÉRALES Pour une meilleure compréhension des prestations d assu rance, vous trouverez ci-dessous les définitions des termes repris en italique dans le texte de cette Notice d Information, applicables à l ensemble des garanties. Chaque descriptif de garantie pourra éventuellement comporter des définitions spécifiques. Accident Toute atteinte corporelle non intentionnelle constatée médicalement provenant de l action soudaine et imprévue d une cause extérieure. Il est précisé que la survenance brutale d une maladie ne saurait être assimilée à un Accident. Assuré Le titulaire de la Carte Assurée, désigné dans le texte de cette Notice d Information par le pronom vous, son conjoint ou son concubin* vivant sous le même toit et pouvant justifier de cette situation,.leurs enfants célibataires de moins de 25 ans fiscalement à charge et, le cas échéant, leurs enfants qui viendraient à naître au cours de la validité du présent contrat d assurance,.leurs enfants adoptés, célibataires de moins de 25 ans fisca.lement à charge, à compter de la date de transcription du..jugement d adoption sur les registres de l Etat Civil Français,.les enfants de parents séparés ou divorcés, célibataires de moins de 25 ans qui ne sont pas fiscalement à la charge du titulaire de la Carte Assurée,.leurs ascendants et descendants vivant sous le même toit que le titulaire de la Carte Assurée selon les termes de l article 196 A bis du CGI (personnes titulaires de la carte d invalidité prévue à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles) et fiscalement à charge ou auxquels sont versées, par le titulaire de la Carte Assurée, son conjoint ou son concubin, des pensions alimentaires permettant à ces derniers de bénéficier d une déduction sur leur avis d imposition de revenus. Qu ils se déplacent ensemble ou séparément lors d un Voyage Garanti. * La preuve du P.A.C.S. sera apportée par un certificat de P.A.C.S. et celle de concubinage sera apportée par un certificat de concubinage notoire, établis antérieurement à la demande de prestation ou à défaut uneattestation sur l honneur de viemaritale. Attention.les petits-enfants, célibataires de moins de 25 ans, sont couverts uniquement lorsqu ils séjournent avec le grand-parent titulaire de la Carte Assurée et exclusivement pendant la durée du déplacement. Assureur CAMCA, Société d assurance mutuelle désignée ci-après par le pronom nous. Carte Assurée Carte Visa Infinite LCL. Franchise Somme restant à votre charge après survenance d un événe.ment entraînant notre garantie. Guerre Civile On entend par Guerre Civile l opposition déclarée ou non ou toute autre activité guerrière ou armée, de deux ou plusieurs parties appartenant à un même état dont les opposants sont d ethnie, de confession ou d idéologie différente. Sont notam.ment assimilés à la Guerre Civile : une rébellion armée, une révolution, une sédition, une insurrection, un coup d état, les conséquences d une loi martiale, de fermeture de frontière commandée par un gouvernement ou par des autorités locales. Guerre Etrangère On entend par Guerre Etrangère la guerre déclarée ou non ou toute autre activité guerrière, y compris l utilisation de la force militaire par une quelconque nation souveraine à des fins économiques, géographiques, nationalistes, politiques, raciales, religieuses ou autres. Sont aussi considérées comme Guerre Etrangère : une invasion, insurrection, révolution, l utilisation de pouvoir militaire ou l usurpation de pouvoir gouvernemental ou militaire. Moyen de Transport Public Moyen de transport commercial (terrestre, maritime, fluvial ou aérien) agréé pour le transport payant de passagers. Sinistre Survenance d un événement de nature à entraîner l application d une des garanties du présent contrat d assurance. La date du Sinistre est celle à laquelle survient le fait dommageable, c est-à-dire celui qui constitue le fait générateur du dommage. Substances Biologiques Tout micro-organisme pathogène (producteur de maladie) et/ou toxine produite biologiquement (y compris des orga.nismes modifiés génétiquement et des toxines synthétisées chimiquement) susceptibles de provoquer une maladie, une invalidité ou le décès chez les humains ou les animaux. Substances Chimiques Tout composant solide, liquide ou gazeux qui, selon la manipulation qui en est faite, est susceptible de provoquer une maladie, une invalidité ou le décès chez les humains ou les animaux. Substances Nucléaires Tous les éléments, particules, atomes ou matières qui par émissions, rejets, dispersions, dégagements ou échappements de matériaux radioactifs émettent un niveau de radiation par ionisation, fission, fusion, rupture ou stabilisation. Territorialité Les garanties du présent contrat sont acquises à l Assuré, dans le monde entier, au cours d un Voyage Garanti, sauf mentions particulières présentes dans le descriptif des garanties (cf. chapitre 8 Tableau Synoptique de la Territorialité des Garanties)

36 Véhicule de Location Tout engin terrestre à moteur, à quatre roues, immatriculé,..faisant l objet d un contrat de location auprès d un loueur professionnel et dont le règlement est facturé sur la Carte Assurée. Voyage Garanti Tout déplacement d une distance supérieure à 100 km du domicile de l Assuré ou de son lieu de travail habituel dans la limite des 180 premiers jours consécutifs et dont le règlement a été effectué au moyen de la Carte Assurée avant la survenance du Sinistre. A l occasion d un Sinistre, il appartient à l Assuré d apporter le justificatif de ce règlement, l Assureur se réservant le droit de demander tout autre élément constituant la preuve du paiement par la Carte Assurée. CHAPITRE 5 exclusions communes à toutes les garanties Le présent contrat ne couvre pas les préjudices résultant : de la faute intentionnelle ou dolosive de l Assuré. de l absence d aléa..des conséquences ou étant occasionnés par un fait de guerre étrangère et/ou guerre civile..de la participation de l Assuré à des rixes, des crimes, des paris, des insurrections, des émeutes et des mouvements popu laires, sauf cas de légitime défense ou s il se trouve dans l accomplissement du devoir professionnel ou dans un cas d assistance à personne en danger..de tout sinistre, toute suite et/ou conséquence directe ou indirecte provenant d une quelconque mise en contact et/ ou contamination par des substances dites nucléaires, biologiques ou chimiques. d un suicide ou de sa tentative..des dommages dus aux effets directs ou indirects d explosions, de dégagement de chaleur ou d irradiation provenant du fait de transmutation de noyaux d atome et de la radioactivité ainsi que les dommages dus aux effets de radiation provoqués par l accélération artificielle de particules. CHAPITRE 6 descriptif des garanties La garantie décès/invalidité Article 1 - Définitions spécifiques à cette garantie Accident Garanti Un Accident dont l Assuré est victime au cours d un VoyageGaranti en tant que simple passager d un Moyen de Transport..Public et dont le titre de transport a été réglé au moyen de la Carte Assurée. Sont également garantis les Accidents survenus lors du déplacement le plus direct pour se rendre à un aéroport, une gare ou un terminal ou en revenir à partir du lieu de domicile, du lieu de travail habituel ou du lieu de séjour et inversement : en tant que passager d un Moyen d un Transport Public, en tant que passager ou conducteur d un véhicule privé,.en tant que passager ou conducteur d un Véhicule de Location pour autant que la location ait été réglée au moyen de la Carte Assurée. Accident de Trajet Tout Accident survenant lors d un déplacement, sans application de franchise kilométrique, en tant que passager d un Moyen de Transport Public pour autant que le titre de transport ait été réglé au moyen de la Carte Assurée. Bénéficiaire En cas de décès accidentel du titulaire de la Carte Assurée : -..toute personne désignée par lui au moyen d une lettre recommandée avec avis de réception adressée au Courtier. Vous pouvez à tout moment modifier le ou les Bénéficiaire(s) désigné(s). Toute modification ou nouvelle notification de Bénéficiaire interviendra à compter de la date d envoi au Courtier de votre lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. En cas de décès du Bénéficiaire nommément désigné et en l absence d une nouvelle notification de Bénéficiaire avant que les. sommes dues ne deviennent exigibles, ces sommes sont versées suivant l ordre indiqué ci-dessous : -..au conjoint survivant de l Assuré, ni divorcé ni séparé de corps ou à son concubin, -..à défaut, les enfants légitimes, reconnus ou adoptifs de l Assuré, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, -..à défaut, les petits-enfants de l Assuré par parts égales entre eux, -..à défaut, le père et la mère de l Assuré par parts égales entre eux, -..à défaut, les frères et sœurs de l Assuré par parts égales entre eux, -..à défaut, les héritiers de l Assuré..En cas de décès accidentel d un autre Assuré et/ou du titulaire de la Carte Assurée sans qu il n y ait eu de désignation spécifique d un Bénéficiaire, les sommes prévues en cas de décès accidentel de l Assuré sont versées suivant l ordre indiqué ci-dessus..en cas d Infirmité Permanente Totale ou d Infirmité Permanente Partielle : -..l Assuré, sauf si celui-ci se trouve dans les cas d incapacité visés par l article 489 du Code Civil. La somme prévue sera alors versée au représentant légal de l Assuré. Famille Ensemble des personnes ayant la qualité d Assuré. Infirmité Permanente Partielle Perte d un bras, Perte d une jambe, 68 69

37 Perte totale de la vue d un œil. Infirmité Permanente Totale Perte de deux bras ou perte de deux jambes, Perte d un bras et perte d une jambe, Perte totale de la vue des deux yeux,.perte totale de la vue d un œil et perte d un bras ou perte d une jambe, Invalidité Permanente Totale. Invalidité Permanente Totale L incapacité d exercer sa profession ou une activité rémunérée et qui nécessite la présence d une tierce personne à plein temps pour procéder aux actes de la vie courante au sens de la Sécurité Sociale (article L du Code de la Sécurité Sociale 3 e catégorie). Perte d un bras L amputation du membre à partir du niveau du poignet ou la perte totale et définitive de l usage du membre. Perte d une jambe L amputation du membre à partir du niveau de la cheville ou la perte totale et définitive de l usage du membre. Perte totale de la vue des deux yeux Lorsque l Assuré est classé par la Sécurité Sociale parmi les invalides de 3 e catégorie. Perte totale de la vue d un œil La perte d un œil s entend par la réduction définitive de la vue à 3/60 au moins sur l échelle Snellen. Article 2 - Objet de la garantie Nous paierons au Bénéficiaire le montant des indemnités prévues ci-après :.En cas de décès accidentel ou d Infirmité Permanente Totale : -.en cas d Accident Garanti : e, -.en cas d Accident de Trajet : e, -.en cas d Accident au cours d un Voyage Garanti à bord d un.véhicule de Location : e. En cas d Infirmité Permanente Partielle : -.en cas d Accident Garanti : e, -.en cas d Accident de Trajet : e, -.en cas d Accident au cours d un Voyage Garanti à bord d un.véhicule de Location : e. Article 3 - Limite de notre engagement Indépendamment du nombre de Cartes Assurées utilisées pour le paiement :.en cas d Accident Garanti, notre limite d engagement est fixée à A par Sinistre et par Famille, quel que soit le nombre d Assurés..en cas d Accident de Trajet, notre limite d engagement est fixée à A par Sinistre et par Assuré dans la limite de A par Famille, quel que soit le nombre d Assurés..en cas d Accident au cours d un Voyage Garanti à bord d un Véhicule de Location, notre limite d engagement est fixée à A par Sinistre et par Assuré. Aucun Accident ne peut donner droit au versement à la fois du capital décès accidentel et à celui de l Infirmité Permanente Totale ou de l Infirmité Permanente Partielle. Toutefois, dans le cas où, après avoir perçu une indemnité résultant d une Infirmité Permanente Totale ou d une Infirmité Permanente Partielle, l Assuré viendrait à décéder dans un délai de 2 ans des suites du même Accident, nous verserons au Bénéficiaire le capital prévu en cas de décès accidentel après déduction de l indemnité déjà versée au titre de l Infirmité Permanente Totale ou de l Infirmité Permanente Partielle. Article 4 - effet, cessation et durée de la garantie Effet de la garantie La garantie prend effet :.à partir du moment où l Assuré quitte son domicile ou son lieu de travail habituel pour entreprendre un déplacement et ce, seulement dans le cas où son titre de transport a été réglé au moyen de la Carte Assurée,.lors d une Location de Véhicule, au jour et à l heure où la location est effectuée pour entreprendre un Voyage Garanti et à condition que le règlement de la location soit effectué au moyen de la Carte Assurée. Cessation de la garantie La garantie cesse :.au jour et à l heure du retour de l Assuré au premier lieu rallié à savoir son domicile ou son lieu de travail habituel, lors d une Location de Véhicule, à la restitution du véhicule loué. Article 5 - exclusions relatives à cette garantie En plus des exclusions communes à toutes les garanties (voir chapitre 5 Exclusions communes à toutes les garanties ), sont exclues de cette garantie les atteintes corporelles résultant de lésions causées directement ou indirectement, partiellement ou totalement par :.les infections bactériennes à l exception des infections pyogéniques résultant d une coupure ou d une blessure accidentelle..toute forme de maladie, accident cardiaque, rupture d anévrisme..les interventions médicales ou chirurgicales sauf si elles résultent d un Accident Garanti..les accidents résultant de l utilisation de drogues et médi cam ents non prescrits médicalement ainsi que les accidents résultant d un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d un taux d alcool pur, égal ou supérieur à celui fixé par la loi régissant la circulation automobile française en vigueur à la date de l accident

38 La garantie retard de transport Article 1 - Définitions Vol régulier Vol commercial programmé dont les horaires sont publiés dans le ABC WORLD AIRWAYS GUIDE qui est considéré comme l ouvrage de référence. Vol Charter Vol affrété par une organisation de tourisme ou une Compagnie Aérienne dans le cadre d un service non régulier. Article 2 - objet de la garantie n Retard d avion Dans le cadre d un Voyage Garanti et à condition que l Assuré ait subi un retard de plus de 4 heures sur un Vol Régulier ou de plus de 6 heures sur un Vol Charter par rapport à l heure initiale de départ portée sur son titre de transport, nous remboursons dans la limite de 840 e TTC par retard, quel que soit le nombre d Assurés : -..les frais engagés par l Assuré pour ses repas, rafraîchissements, frais d hôtel, frais de transfert aller-retour de l aéroport ou du terminal, -..les frais liés à la modification ou au rachat du billet de transport, dans le cas où l arrivée tardive du vol sur lequel voyageait l Assuré l empêche de prendre, afin de se rendre à sa destination finale, un autre moyen de transport (avion, train, bateau, bus) dont les billets avaient été réglés avec la Carte Assurée avant le début du Voyage Garanti. La présente garantie est accordée dans les seuls cas..suivants : retard ou annulation d un vol que l Assuré avait réservé,.réservations excédentaires ( surbooking ) qui empêchent..l Assuré d embarquer à bord du vol qu il avait réservé,.arrivée tardive du vol sur lequel l Assuré voyageait qui ne lui permet pas de prendre un vol en correspondance, dans les 4 heures suivant son arrivée s il voyageait sur un Vol Régulier ou dans les 6 heures s il voyageait sur un Vol Charter,.retard de plus d une heure, par rapport à l horaire d arrivée..affiché, d un Moyen de Transport Public utilisé pour se rendre à l aéroport et qui ne permet pas à l Assuré d embarquer dans les 4 heures suivant son arrivée, sur le vol qu il avait réservé s il voyageait sur un Vol Régulier ou dans les 6 heures s il voyageait sur un Vol Charter..Pour les Vols Charter uniquement ceux au départ d un des pays de l Union Européenne. Notre conseil Le règlement de la Communauté Européenne 261/2004, entré en vigueur le 17 février 2005, établit des règles en matière d indemni sation et d assistance en cas de refus d embarquement, d annulation ou de retard important d un vol. A cet effet, nous invitons l Assuré à se rapprocher du transporteur pour faire valoir ses droits. n Retard de train SNCF Dans le cadre d un Voyage Garanti et à condition que l Assuré ait subi un retard de plus de 4 heures par rapport à l heure initiale de départ portée sur son titre de transport, nous remboursons dans la limite de 840 e TTC par retard, quel que soit le nombre d Assurés : -..les frais engagés par l Assuré pour ses repas, rafraîchissements, frais d hôtel, frais de transfert aller-retour de la gare. -..les frais liés à la modification ou au rachat du billet de transport, dans le cas où l arrivée tardive du train SNCF dans lequel voyageait l Assuré l empêche de prendre, afin de se rendre à sa destination finale, un autre moyen de transport (avion, train, bateau, bus) dont les billets avaient été réglés avec la Carte Assurée avant le début du Voyage Garanti. Important Seuls les horaires publiés par la SNCF seront pris en considération. Article 3 - engagement maximum et limitations Notre engagement maximum est fixé à 840 e TTC par retard, étant précisé que le montant qui serait remboursé au titre de la garantie Retard de Transport serait déduit du montant que nous aurions à rembourser au titre de la garantie Retard de Bagages et inversement. Article 4 - exclusions relatives à cette garantie En plus des exclusions communes à toutes les garanties (voir chapitre 5 Exclusions communes à toutes les garanties ), aucun remboursement ne sera dû :.si le retard résulte d une guerre dont l Assuré a eu connaissance..en cas de retrait temporaire ou définitif d un avion ou d un vol ou d un train qui aura été ordonné par les autorités aéroportuaires, les autorités de l aviation civile ou par un organisme similaire et qui aura été annoncé préalablement à la date de départ du voyage de l Assuré..si un moyen de transport similaire est mis à la disposition de l Assuré par le transporteur dans un délai de 4 heures (si l Assuré voyageait sur un vol régulier) ou dans un délai de 6 heures (si l Assuré voyageait sur un Vol Charter), suivant l heure initiale de départ (ou d arrivée dans le cas d un vol de correspondance) du vol ou du train qu il avait réservé et confirmé. La garantie retard de bagages Article 1 - objet de la garantie Dans le cadre d un Voyage Garanti, nous remboursons dans la..limite de 840 e TTC par retard, quel que soit le nombre d Assurés, les achats de première nécessité d un usage indispensable se procurer d urgence : vêtements ou articles de toilette qui se trouvaient dans les bagages retardés

39 Cette garantie concerne les Bagages dûment enregistrés et..placés sous la responsabilité de la Compagnie Aérienne ou de la SNCF et parvenus plus de 4 heures après l heure d arrivée de l Assuré à l aéroport ou à la gare. Important Pour la SNCF, seuls les horaires publiés seront pris en considération. Pour que cette garantie soit acquise, l Assuré, dès qu il a connaissance du retard de ses bagages, doit en faire la déclaration auprès d une personne compétente et habilitée de la Compagnie Aérienne ou de la SNCF. L Assuré doit obtenir de la SNCF, de la Compagnie Aérienne ou du prestataire concerné le bordereau de remise de Bagages retardés. Article 2 - engagement maximum et limitations Notre engagement maximum est fixé à 840 e TTC par retard, étant précisé que le montant qui serait remboursé au titre de la garantie Retard de Bagages serait déduit du montant que nous aurions à rembourser au titre de la garantie Retard de Transport et inversement. Article 3 - Effet, cessation et durée de la garantie Cette garantie prend effet à compter du retard de plus de 4 h par rapport à l heure d arrivée de l Assuré à l aéroport ou à la gare et cesse à la date du retour de l Assuré à son domicile. Article 4 - exclusions relatives à cette garantie En plus des exclusions communes à toutes les garanties (voir chapitre 5 Exclusions communes à toutes les garanties ), aucun remboursement ne sera dû : pour les objets de première nécessité achetés postérieurement à la remise des bagages par le transporteur ou achetés plus de 4 jours après l heure d arrivée de l Assuré à l aéroport ou à la gare de destination dans le cas où ses bagages ne sont toujours pas en sa possession. La garantie perte, vol ou détérioration de bagages Article 1 - Définitions spécifiques à cette garantie Bagages Les valises, malles, sacs de voyage ainsi que leur contenu, pour autant qu il s agisse de vêtements, d effets, d objets personnels et d Objets de Valeur emportés ou acquis au cours du VoyageGaranti. Objets de Valeur Les objets dont la valeur d achat est supérieure ou égale à 250 e TTC :. bijoux, objets façonnés avec du matériel précieux, pierres précieuses, perles, montres, fourrures, matériels cinématographiques, photographiques, informatiques ou téléphoniques portables, d enregistrement ou de production de son ou d image ainsi que leurs accessoires. Valeur de Remboursement Pendant la première année à compter de la date d achat, le montant remboursé sera égal à la valeur d achat du Bagage ou de l Objet de Valeur. L année suivante, le montant de remboursement sera calculé à concurrence de 75 % du prix d achat. Les années suivantes la valeur sera réduite de 10 % supplémentaire par an. Article 2 - objet de la garantie n 2.1 Compagnie Aérienne ou SNCF Nous garantissons, dans la limite de e TTC par Bagage, le vol, la perte ou la détérioration totale ou partielle des Bagages de l Assuré. Cette garantie s applique lorsque ses Bagages sont..dûment enregistrés et placés sous la responsabilité de la Compagnie Aérienne ou de la SNCF avec laquelle l Assuré effectue un Voyage Garanti. Pour les Objets de Valeur, nous remboursons dans la limite de 250 e TTC par Objet de Valeur et dans la limite de TTC par Bagage. Important Notre garantie interviendra après épuisement et exclusivement en complément des indemnités que doit verser le transporteur, notamment en application de la Convention de Montréal ou celle de Varsovie, en cas de vol, perte ou destruction totale ou partielle des Bagages. Pour que cette garantie soit acquise, l Assuré, dès qu il a connaissance de la perte, du vol ou de la détérioration de ses Bagages, doit en faire la déclaration auprès d une personne compétente et habilitée de la Compagnie Aérienne ou de la SNCF qui lui délivrera une fiche de réclamation à compléter et à conserver..penser à déclarer à la Compagnie Aérienne ou la SNCF les Objets de Valeur contenus dans ses Bagages placés sous leur responsabilité. n 2.2 Hôtel Nous garantissons, dans la limite de TTC par Bagage, tous les vols ayant lieu dans un hôtel sauf si les biens sont placés sous la responsabilité de l hôtelier et ce uniquement dans le cas où le ou les titres de transport, la réservation et/ou le règlement de l hôtel ont été effectués avec la Carte Assurée. Pour les Objets de Valeur, nous remboursons dans la limite de 250 TTC par Objet de Valeur et dans la limite de TTC par Bagage. n 2.3 Véhicule de Location Nous garantissons, dans la limite de TTC le vol des Bagages survenant dans un Véhicule de Location ou lorsque le Véhicule de Location est volé et que des Bagages se trouvaient à l intérieur. Cette garantie est acquise uniquement dans le cas où le ou les titres de transport, la réservation et/ou la location du véhicule ont été effectués avec la Carte Assurée. Pour les Objets de Valeur, nous remboursons dans la limite de 250 TTC par Objet de Valeur et dans la limite de TTC par Bagage

40 Article 3 - engagement maximum et limitations Toute indemnisation due au titre de la garantie Retard de Bagages sera déduite du montant total remboursé lorsque les Bagages sont perdus définitivement. Notre engagement maximum est fixé à e TTC par Bagage après calcul de la Valeur de Remboursement. Article 4 - exclusions relatives à cette garantie En plus des exclusions communes à toutes les garanties (voir chapitre 5 Exclusions communes à toutes les garanties ), sont exclus de cette garantie : tous types de prothèses et appareillages, lunettes, lentil les de contact, papiers personnels et d identité, documents commerciaux, documents administratifs, documents d affaires, échantillons, tous types de titres de transport, voucher et tous types de moyens de paiement. les biens dont l achat, la possession ou l utilisation sont interdits en France, les dommages résultant de confis cation, saisie ou destruction par ordre d une autorité administrative. les Bagages et leur contenu qui ne sont pas la propriété personnelle de l Assuré. les denrées périssables, les animaux, les végétaux. La GARANTIE Responsabilité Civile à l étranger Article 1 - Définitions spécifiques à cette garantie Dommage Corporel On entend par Dommage Corporel, toute atteinte physique subie par une personne. Dommage Immatériel Consécutif On entend par Dommage Immatériel Consécutif tout dommage autre que matériel ou corporel qui est la conséquence directe des Dommages Matériels ou Dommages Corporels garantis. Dommage Matériel On entend par Dommage Matériel toute altération, détérioration, perte ou destruction d une chose ou d une substance y compris atteinte physique à des animaux. Etranger Tout pays à l exclusion du pays de résidence de l Assuré et de la France métropolitaine, des Principautés d Andorre et de Monaco, des Départements d Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), des Collectivités d Outre-Mer (Polynésie française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin et St Barthélemy), la Nouvelle Calédonie. Evénement Toute réclamation amiable ou judiciaire qui est faite à l Assuré. L ensemble des réclamations se rattachant à un même fait générateur constitue un seul et même Evénement. Tiers Toute personne physique ou morale à l exclusion : des personnes ayant la qualité d Assurés, leurs ascendants, leurs descendants, de leurs préposés, salariés ou non, dans l exercice de leurs fonctions. Article 2 - objet de la garantie Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant incomber à l Assuré en vertu de la législation ou de la jurisprudence en vigueur dans le pays du séjour en raison des Dommages Corporels et Dommages Matériels causés aux Tiers au cours d un Voyage Garanti à l Etranger. Cette garantie intervient à défaut ou en complément d une assurance Responsabilité Civile personnelle de l Assuré. Article 3 - effet, cessation et durée de la garantie.les titres de transport du Voyage Garanti à l Etranger ont été préalablement réglés au moyen de la Carte Assurée : -..cette garantie prend effet dès que l Assuré quitte son pays de résidence habituel et cesse dès son retour dans son pays de.résidence habituel..aucun titre de transport n a été réglé préalablement au moyen de la Carte Assurée, mais les dépenses d hôtellerie ou de Véhicule de Location de l Assuré ont été réglées au moyen de la CarteAssurée : -..cette garantie prend effet à compter du début du séjour à l hôtel et/ou de la Location de Véhicule et cesse à la fin du séjour à l hôtel ou de la Location de Véhicule majorée de 24 heures. Important La Responsabilité Civile de l Assuré en tant que conducteur d un Véhicule de Location n est pas garantie (cf. article 5 de la présente garantie - Exclusions relatives à cette garantie alinéa 2). L Assuré doit nous aviser immédiatement de toutes poursuites, enquêtes dont il pourrait faire l objet. Aucune reconnaissance de responsabilité, promesse, offre, paiement et indemnisation ne pourra être proposé par l Assuré sans notre accord écrit. L Assuré doit également déclarer le Sinistre auprès de son Assureur Multirisque Habitation (cf. chapitre 3 - DISPOSITIONS DIVERSES paragraphe Pluralité d assurances). Article 4 - engagement maximum et limitations Notre engagement maximum est fixé à :.Dommages Corporels et Dommages Immatériels Consécutifs causés à des Tiers : e par Evénement,.Dommages Matériels et Dommages Immatériels Consécutifs causés à des Tiers : e par Evénement

41 Dans le cas où un Assuré serait responsable d un Dommage Corporel et d un Dommage Matériel, notre engagement maximum serait de e par Evénement. Ces montants incluent les frais et dépenses réclamés par le Tiers sinistré pour lesquels l Assuré serait reconnu légalement redevable ainsi que les frais et dépenses engagés par nous pour sa défense. Article 5 - exclusions relatives à cette garantie En plus des exclusions communes à toutes les garanties (voir chapitre 5 Exclusions communes à toutes les garanties ), sont exclus de cette garantie : les dommages résultant de toute participation à des matchs, courses ou compétitions sportives officiels ou autres essais préparatoires à ces manifestations, ainsi que la pratique de tout sport à titre professionnel. les activités nécessitant une assurance Responsabilité Civile spécifique et obligatoire. tout Dommage Immatériel non Consécutif à un Dommage Corporel ou un Dommage Matériel garanti. tout dommage causé par des véhicules à moteur, caravanes, engins à moteur, embarcations à voile ou à moteur, aéronefs, animaux dont l Assuré ou les personnes dont il est civilement responsable ont la propriété, la conduite ou la garde. tout dommage causé aux biens appartenant à l Assuré ou dont il a la garde au moment de l événement. les amendes, y compris celles qui seraient assimilées à des réparations civiles et les frais s y rapportant. les dommages engageant la Responsabilité Civile professionn elle de l Assuré et/ou la Responsabilité Civile de son employeur. les dommages causés par les immeubles ou parties d immeuble dont l Assuré est propriétaire, locataire ou occupant. La garantie véhicule de location Article 1 - Définitions spécifiques à cette garantie Les définitions des termes Assuré et Franchise ci-après prévalent sur les définitions du chapitre 4 Definitions generales. Assuré Vous, personne physique, titulaire de la Carte Assurée..Les personnes voyageant avec vous désignées en tant que conducteur sur le contrat de location. Franchise Part du Sinistre qui reste à votre charge, dans la limite du montant prévu dans le contrat de location, lorsque vous avez..décliné les assurances du loueur (1). Franchise non rachetable Part du Sinistre qui reste à votre charge, dans la limite du..montant prévu dans le contrat de location, lorsque vous avez..accepté les assurances du loueur (1) ou que celles-ci vous ont été imposées. (1) Selon les pays, les assurances généralement proposées par le loueur sont les suivantes : pour les dommages causés au Véhicule de Location : CDW (Collision Damage Waiver), DEW (Deductible Extended Waiver), LDW (Loss Damage Waiver). pour le vol du Véhicule de Location : TP (Theft Protection), TPC (Theft Protection Coverage). Article 2 - objet de la garantie La garantie Véhicule de Location est acquise aux Assurés lors d un Voyage Garanti à condition que : leurs noms aient été préalablement portés sur le contrat de location, la durée totale du contrat de location n excède pas 31 jours même si la location est constituée de plusieurs contrats successifs. Nous garantissons dans la limite de la Franchise ou de la Franchise non rachetable :.le montant total des réparations ou la remise en état du Véhicule de Location en cas de dommages matériels avec ou sans tiers identifié, responsable ou non responsable, le vol du Véhicule de Location, sous réserve d un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes, en cas de dommages matériels uniquement, nous prenons en charge la facturation des frais d immobilisation dans la limite du. prix de la location journalière multiplié par le nombre de jours d immobilisation nécessité par la réparation du véhicule. Important Pour bénéficier de cette garantie lors du Voyage Garanti, vous devez impérativement : - répondre aux critères de conduite imposés par la loi, la juridiction locale ou le loueur, - conduire le Véhicule de Location conformément aux clauses du contrat de location signé avec le loueur, - louer le Véhicule auprès d un loueur professionnel avec établissement d un contrat de location conforme à la réglementation locale. Nous ne pourrons, en aucun cas, vous rembourser les primes d assurance du loueur que vous auriez acquittées au titre du contrat de location, y compris celles automatiquement incluses dans le contrat de location que vous avez accepté. Conseil Lors de la location de votre Véhicule, nous vous recommandons : - de veiller à ce que votre contrat de location soit rempli de manière exhaustive, sans rature ou surcharge et qu il indique le montant de la franchise applicable, 78 79

42 - d établir un constat contradictoire de l état du Véhicule avant et après la location de celui-ci, - en cas de vol ou de vandalisme au Véhicule, d effectuer sous 48 heures un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes précisant les circonstances du Sinistre et les références du Véhicule (marque, modèle ) En cas de sinistre, le respect de ces dispositions facilitera la gestion de votre dossier. La Responsabilité Civile de l Assuré en tant que conducteur d un Véhicule de Location n étant pas garantie, nous vous re commandons de souscrire les assurances de type LIA (Liability Insurance Automobile : Responsabilité Civile Auto mobile) qui sont proposées par le loueur dans le contrat de location. Article 3 - effet, cessation et durée de la garantie Prise d effet de la garantie Cette garantie prend effet dès la remise des clés et des papiers du Véhicule de Location et après la signature du contrat de..location. Cessation de la garantie La garantie prend fin dès la restitution du Véhicule de Location ainsi que des clés et des papiers et en tout état de cause, à la fin de la période de location. Article 4 - engagement maximum et limitations Notre indemnisation est limitée au maximum à deux Sinistres par Carte Assurée survenus au cours de la même année civile. Article 5 - exclusions relatives à cette garantie En plus des exclusions communes à toutes les garanties (voir chapitre 5 Exclusions communes à toutes les garanties ), sont exclus de cette garantie : les prêts gratuits de véhicules. les dommages causés suite aux confiscations ou aux enlève ments des véhicules par les autorités de Police ou sur réquisition. les dommages résultant de l utilisation de stupéfiants ou substances analogues, de médicaments non prescrits ou d un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d un taux d alcool pur égal ou supérieur à celui fixé par la loi régissant la circulation automobile française en vigueur à la date du Sinistre. les dommages causés par l usure du véhicule ou par un vice de construction ainsi que tous les dommages volontaires. les dommages causés dans l habitacle du véhicule qui sont non consécutifs à un vol ou à un accident de circulation (les accidents de fumeurs, les dommages causés par les animaux dont l Assuré à la propriété ou la garde). les dépenses n ayant pas trait à la réparation ou au remplacement du véhicule (à l exception, en cas de Dommages Matériels, des frais de remorquage ou d immobilisation qui seraient facturés). les véhicules de collection en circulation depuis plus de 20 ans ou dont la production a été arrêtée depuis plus de 10 ans par le constructeur. les véhicules de plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé à vide. les véhicules à 2 et 3 roues. La garantie modification ou annulation de voyage Article 1 - Définitions spécifiques à cette garantie Altération de Santé Garantie Accident ou maladie faisant l objet d une consultation réalisée préalablement à la modification ou à l annulation du Voyage Garanti, par une autorité médicale habilitée constatant la pathologie empêchant de voyager et impliquant : - la cessation de toute activité professionnelle, ou -..le maintien à domicile de la personne concernée si elle n exerce pas une activité professionnelle, et nécessitant dans ces deux cas des soins appropriés. Préjudice Matériel Important Tout dommage matériel (Incendie, Vol, Dégât des Eaux, Explosion, Effondrement) dont la gravité nécessite impérativement la..présence de l Assuré pour prendre les mesures conservatoires nécessaires ou parce que cette présence est exigée par les..autorités de police. Article 2 - objet de la garantie Nous garantissons le remboursement des frais non récupérables restant à la charge de l Assuré occasionnés par la modification ou l annulation d un Voyage Garanti. L indemnisation de l Assuré est due dans les seuls cas suivants :.Une Altération de Santé Garantie ou le décès de l Assuré, son conjoint, son concubin, leurs ascendants (maximum 2 e degré), descendants (maximum 2 e degré), frères, sœurs, beaux-parents, gendres, brus, beaux-frères, belles-sœurs, demi-frères, demi-sœurs, compagnons de voyage nommés sur le bulletin d inscription, associés ou toute autre personne amenée à remplacer temporairement l Assuré dans le cadre de ses activités professionnelles. Il est précisé que les personnes mentionnées ci-dessus ne sont en aucun cas indemnisées si elles n ont pas la qualité d Assuré..Un Préjudice Matériel Important atteignant l Assuré dans ses biens immeubles ou dans ses locaux professionnels lorsqu il exerce une profession libérale ou dirige une entreprise. Pour les raisons professionnelles suivantes : -..le licenciement économique de l Assuré à condition que la procédure n ait pas été engagée avant l achat du Voyage Garanti. Il est précisé que la convocation à l entretien préalable à un licenciement fait partie de la procédure

43 -..l obtention d un emploi de salarié ou d un stage rémunéré prenant effet avant ou pendant les dates prévues pour le Voyage Garanti alors que l Assuré était inscrit au chômage et à condition qu il ne s agisse pas d un cas de prolongation ou de renouvellement de contrat ni d une mission de travail temporaire. -..la décision de mutation professionnelle, effective dans les deux mois qui suivent, imposée par l employeur de l Assuré à une date se situant avant la fin du Voyage Garanti, non connue avant la réservation et n ayant pas fait l objet d une demande de sa part. -..la suppression ou la modification, par l employeur de l Assuré, de la période de congés payés qu il lui avait précédemment validée, l empêchant ainsi d effectuer son Voyage Garanti. Dans ce cas, une franchise correspondant à 20 % du coût total du voyage sera déduite du montant du remboursement. Cette garantie ne concerne que les collaborateurs salariés ayant plus d un an d ancienneté dans leur entreprise. De plus sont exclues les personnes pour lesquelles la validation d un supérieur hiérarchique pour poser, modifier et/ou annuler leurs congés n est pas nécessaire (ex : les cadres dirigeants, responsables et représentants légaux d entreprise ). Important Sauf cas fortuit ou de force majeure, l Assuré doit immédiatement faire les démarches nécessaires à l annulation ou la modification de son Voyage Garanti auprès du voyagiste ou de la Compagnie Aérienne, et au plus tard dans les 72 heures suivant la première constatation de l Evénement (pour la déclaration de Sinistre se rapporter au chapitre 7 Comment mettre en jeux les garanties ). Si l Assuré ne respecte pas ce délai de 72 heures, le remboursement dû sera limité au montant des frais qui auraient été à sa charge à la date du Sinistre conformément au barème d annulation figurant dans les conditions générales de vente du voyagiste ou de la Compagnie Aérienne..Dans les cas d Altération de Santé Garantie, la décision d indemnisation est soumise à l avis médical du Médecin Conseil de l Assureur. Celui-ci se réserve la faculté de demander toutes pièces médicales complémentaires et/ou procéder à tout contrôle médical qu il jugera utile. Nous ne pourrons, en aucun cas, rembourser à l Assuré la prime d assurance annulation ou modification qu il aurait acquittée auprès de son Tour-Operator ou de son agence de voyages si l Assuré ne l a pas déclinée, y compris celle automatiquement incluse dans un forfait qu il a accepté. Selon la réglementation en vigueur, les taxes d aéroport doivent vous être remboursées par le voyagiste ou la compagnie aérienne. Article 3 - engagement maximum et limitations Nous remboursons les frais non récupérables prévus contractuellement aux conditions de vente :.en cas de Préjudice Matériel Important dans la limite de E TTC par Assuré si la modification ou l annulation intervient dans les 10 jours qui précèdent la date de départ,.en cas d Altération de Santé Garantie, décès ou raisons professionnelles dans la limite de E TTC par Assuré. Dans tous les cas, notre limite d engagement est fixée à E TTC par Assuré et par année civile indépendamment du nombre de Sinistres que pourrait nous déclarer l Assuré. Article 4 - effet, cessation et durée de la garantie La garantie Modification ou Annulation de Voyage prend effet :.en cas d Altération de Santé Garantie, décès ou raisons professionnelles, dès l achat du Voyage Garanti,.en cas de Préjudice Matériel Important, au maximum 10 jours avant la date de départ. La garantie Modification ou Annulation de Voyage cesse le lendemain zéro heure suivant la date de départ. Article 5 - exclusions relatives à cette garantie En plus des exclusions communes à toutes les garanties (voir chapitre 5 Exclusions communes à toutes les garanties ), sont exclues de cette garantie les modifications ou annulations du Voyage Garanti résultant : de la non-présentation pour quelque cause que ce soit, d un des documents indispensables au Voyage Garanti tels que passeport, visa, billets de transport, carnet de vaccination. La garantie interruption de voyage Article 1 - Définitions spécifiques à cette garantie Altération de Santé Garantie Accident ou maladie faisant l objet d une consultation réalisée au cours du Voyage Garanti, par une autorité médicale habilitée constatant la pathologie empêchant de voyager et impliquant : - la cessation de toute activité professionnelle, ou -..le maintien à domicile de la personne concernée si elle n exerce pas une activité professionnelle, et nécessitant dans ces deux cas des soins appropriés. Préjudice Matériel Important Tout dommage matériel (Incendie, Vol, Dégât des Eaux, Explosion, Effondrement) dont la gravité nécessite impérativement le retour de l Assuré à son domicile ou sur son lieu de travail pour prendre les mesures conservatoires nécessaires ou parce que sa..présence est exigée par les autorités de police. Prestations Tous frais engagés et réglés à l aide de la Carte Assurée préalablement à l événement garanti (Altération de Santé Garantie, décès, 82 83

44 Préjudice Matériel Important ou raisons professionnelles) à l exception des billets de retour qui ont été pris en charge ou remboursés. Article 2 - objet de la garantie Nous garantissons le remboursement de la portion des Prestations non utilisées pour la période allant du déclenchement de l événement garanti à la fin du Voyage Garanti. Toute Prestation partiellement consommée sera remboursée prorata temporis. L indemnisation de l Assuré est due dans les seuls cas suivants :.Une Altération de Santé Garantie ou le décès de l Assuré, son conjoint, son concubin, leurs ascendants (maximum 2 e degré), descendants (maximum 2 e degré), frères, sœurs, beaux-parents, gendres, brus, beaux-frères, belles-sœurs, demi-frères, demi-sœurs, compagnons de voyages nommés sur le bulletin d inscription, associés ou toutes autres personnes amenées à remplacer temporairement l Assuré dans le cadre de ses activités professionnelles. Il est précisé que les personnes mentionnées ci-dessus ne sont en aucun cas indemnisées si elles n ont pas la qualité d Assuré..Un Préjudice Matériel Important atteignant l Assuré dans ses biens immeubles ou dans ses locaux professionnels lorsqu il exerce une profession libérale ou dirige une entreprise..pour les raisons professionnelles suivantes : -..le licenciement économique de l Assuré à condition que la procédure n ait pas été engagée avant l achat du Voyage Garanti. Il est précisé que la convocation à l entretien préalable à un licenciement fait partie de la procédure. -..l obtention d un emploi de salarié ou d un stage rémunéré prenant effet pendant les dates prévues pour le Voyage Garanti alors que l Assuré était inscrit au chômage et à condition qu il ne s agisse pas d un cas de prolongation ou de renouvellement de contrat ni d une mission fournie par une entreprise de travail temporaire. -..la décision de mutation professionnelle, effective dans les deux mois qui suivent, imposée par l employeur de l Assuré à une date se situant avant la fin du Voyage Garanti, non connue avant la réservation et n ayant pas fait l objet d une demande de sa part. -..la suppression ou la modification, par l employeur de l Assuré, de la période de congés payés qu il lui avait précédemment validée, l empêchant ainsi de continuer son Voyage Garanti. Dans ce cas, une Franchise correspondant à 20 % du montant du remboursement sera déduite. Cette garantie ne concerne que les collaborateurs salariés ayant plus d un an d ancienneté dans leur entreprise. De plus sont exclues les personnes pour lesquelles la validation d un supérieur hiérarchique pour poser, modifier et/ou annuler leurs congés n est pas nécessaire (ex : les cadres dirigeants, responsables et représentants légaux d entreprise ). Important Dans les seuls cas de décès ou d Altération de Santé Garantie au cours du Voyage Garanti, nous recommandons à l Assuré de contacter ou faire contacter immédiatement Assistance Infinite pour bénéficier des prestations liées à la validité de la Carte Assurée (cf. document Notice d Information Assistance Infinite). Nous ne pourrons, en aucun cas, rembourser à l Assuré la prime d assurance interruption qu il aurait acquittée auprès de son Tour-Operator ou de son agence de voyages si l Assuré ne l a pas déclinée, y compris celle automatiquement incluse dans un forfait qu il a accepté. Article 3 - engagement maximum et limitations Dans tous les cas, notre limite d engagement est fixée à E TTC par Assuré et par année civile indépendamment du nombre de Sinistres que pourrait nous déclarer l Assuré. Article 4 - effet, cessation et durée de la garantie La garantie Interruption de Voyage prend effet le jour du commence.ment du Voyage Garanti. Elle cesse passé un délai de 90 jours suivant la date de départ du Voyage Garanti et en tout état de cause, à la date de retour dans le Pays derésidence habituel de l Assuré. Article 5 - exclusions relatives à cette garantie En plus des exclusions communes à toutes les garanties (voir chapitre 5 Exclusions communes à toutes les garanties ), sont exclus de cette garantie :.toutes les exclusions présentes à l article 5 de la garantie Modification ou Annulation de Voyage. La garantie neige et montagne Article 1 - Définitions spécifiques à cette garantie Dommage Corporel On entend par Dommage Corporel, toute atteinte physique subie par une personne. Dommage Immatériel Consécutif On entend par Dommage Immatériel Consécutif tout dommage autre que matériel ou corporel qui est la conséquence directe des Dommages Matériels ou Dommages Corporels garantis. Dommage Matériel On entend par Dommage Matériel toute altération, détérioration, perte et destruction d une chose ou d une substance y compris toute atteinte physique à des animaux. Tiers Toute personne physique ou morale à l exclusion : des personnes ayant la qualité d Assurés, leurs ascendants, leurs descendants, de leurs préposés, salariés ou non, dans l exercice de leurs fonctions

45 Article 2 - champ d application de la garantie Nous garantissons les Accidents survenant dans le monde entier, sans franchise kilométrique, lors d un séjour à la montagne, du fait de la pratique à titre d amateur : du ski sous toutes ses formes pratiqué dans les stations de ski,.de certaines activités physiques, y compris les randonnées à skis ou pédestres,.des sports et activités diverses organisés collectivement par et sous la responsabilité d une association ou d un organisme. Important Cette garantie est acquise à l Assuré uniquement dans le cas où les titres de transport ou les frais de séjour ou les forfaits de remontées mécaniques ou les locations ou les cours de ski ont été réglés ou réservés en utilisant la Carte Assurée. Article 3 - objet des garanties n article Frais de Recherche et de Secours et de Premier Transport Frais de Recherche et de Secours Objet de la garantie Suite à un Accident, nous garantissons la prise en charge des frais de secours ou de recherche en montagne, c est-à-dire les opérations effectuées par des sauveteurs ou des organismes de secours se déplaçant spécialement dans le but de rechercher l Assuré en un lieu.dépourvu de tous moyens de secours autres que ceux pouvant être apportés par les sauveteurs professionnels. Engagement maximum et limitations Notre engagement maximum est accordé à concurrence des frais réels engagés. Important Lorsque ces opérations sont effectuées par des professionnels ayant passé un accord avec l Assureur, l Assuré n aura aucune somme à avancer et ne recevra donc aucune indemnité, celle-ci étant directement versée aux services de secours Frais de Premier Transport Objet de la garantie Nous garantissons le remboursement à l Assuré des frais de premier transport en montagne suite à un Accident, c est-à-dire les frais engendrés suite au transport organisé entre le lieu de l Accident et le centre médical ou éventuellement, le centre hospitalier le plus proche et le retour jusqu au lieu de séjour. Engagement maximum et limitations Notre engagement maximum est accordé à concurrence des frais réels engagés, après déduction des indemnités déjà versées par des organismes tels que la Sécurité Sociale ou tout autre régime collectif de prévoyance y compris les organismes mutualistes, sans que l Assuré puisse recevoir au total un montant supérieur à ses dépenses réelles. n article 3.2 Frais Médicaux en France Territorialité La garantie s applique uniquement en France métropolitaine, dans les Principautés d Andorre et de Monaco, les Départements d Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), des Collectivités d Outre-Mer (Polynésie française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin et St Barthélemy), la Nouvelle Calédonie. Objet de la garantie Nous garantissons à l Assuré le remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques et d hospitalisation, que l Assuré a engagés après prescription médicale suite à un Accident. Engagement maximum et limitations Nous remboursons dans la limite de E TTC tout préjudice supérieur à 30 E TTC par Evénement. L indemnité prévue vient exclusivement en complément des indemnités qui seraient versées à l Assuré pour les mêmes dommages par la Sécurité Sociale ou tout autre régime collectif de prévoyance y compris les organismes mutualistes ou Compagnies d Assurances, sans que l Assuré puisse recevoir au total un montant supérieur à ses frais réels. Exclusions relatives à cette garantie En plus des exclusions communes à toutes les garanties (voir article 4), sont exclus de cette garantie : tous les frais médicaux, pharmaceutiques, d hospitalisation, les cures de toutes natures, dès lors qu ils ne sont pas directement consécutifs à un accident lié aux activités décrites dans le champ d application de la garantie Neige et Montagne. les traitements psychanalytiques, les séjours en maison de repos, de rééducation et de désintoxication. n article Forfaits Remontées Mécaniques Objet de la garantie Nous garantissons le remboursement à l Assuré des jours de forfaits de remontées mécaniques non utilisés suite à un Accident survenu lors du séjour à la montagne et entraînant une incapacité totale temporaire de skier médicalement constatée. L indemnité due sera calculée en fonction du nombre de jours restants à compter du lendemain de la constatation médicale de l incapacité totale temporaire de skier. Engagement maximum et limitations.pour les forfaits d une durée inférieure à 3 jours, l indemnisation est limitée à 300 E TTC par Assuré accidenté et au maximum à deux Sinistres survenus au cours de la même année civile..pour les forfaits d une durée supérieure à 3 jours, l indemni.sation est limitée à 800 E TTC par Assuré accidenté

46 .Pour les forfaits saison, l indemnité sera due en cas d Accident entraînant une incapacité totale temporaire de skier ou du décès de l Assuré des suites d un Accident. Le montant de l indemnisation sera calculé prorata temporis de la durée de l incapacité, dans la limite de 800 E TTC par Assuré accidenté. n Article Cours de Ski Objet de la garantie Nous garantissons le remboursement à l Assuré des jours de cours de ski non utilisés suite à un Accident survenu lors du séjour à la montagne et entraînant une incapacité totale temporaire de skier médicalement constatée. L indemnité due sera calculée en fonction du nombre de jours restants à compter du lendemain de la constatation médicale de l incapacité totale temporaire de skier. Engagement maximum et limitations Notre engagement est limité au remboursement de 6 jours de cours de ski avec un maximum de 800 TTC par Assuré accidenté. n article Vol ou Bris de skis et de chaussures de ski personnels Objet de la garantie Nous garantissons le remboursement à l Assuré, en cas de bris accidentel de ses skis ou de ses chaussures de ski personnels, des frais de location, auprès d un loueur professionnel, d une paire de skis ou de chaussures de remplacement équivalente. Important La garantie sera accordée sous réserve que l Assuré prouve la matérialité du Sinistre en présentant au loueur le matériel endommagé. Pour que cette garantie soit acquise, l Assuré, dès qu il a connais sance du vol de ses skis et/ou de ses chaussures de ski personnels, doit en faire la déclaration et obtenir le récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités locales compétentes. Seuls seront garantis les skis et chaussures de ski personnels achetés par l Assuré depuis moins de 5 ans. Engagement maximum et limitations Le remboursement est limité au maximum à 8 jours de location. n article Location de Matériel de Ski Définitions spécifiques à cette garantie Bris Accidentel Toute détérioration ou toute destruction extérieurement visible et nuisant au bon fonctionnement du Matériel de Ski garanti à la suite d une chute ou d une collision sur les pistes. Matériel de Ski Skis, surf, monoski, raquettes, bâtons et les chaussures adaptées à l utilisation du Matériel de Ski, loués auprès d un loueur professionnel. Objet de la garantie Nous garantissons le remboursement à l Assuré des frais laissés à sa charge suite à un Bris Accidentel ou à un vol du Matériel de Ski loué auprès d un loueur professionnel. Important En cas de Bris Accidentel, l Assuré devra fournir à l Assureur un justificatif du loueur professionnel décrivant la nature des dommages, leur importance et le montant des frais réels restant à sa charge, ainsi qu une déclaration décrivant les circonstances du Sinistre. En cas de vol, l Assuré devra fournir à l Assureur un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes, un justificatif du loueur professionnel prouvant le montant des frais réels restant à sa charge, ainsi qu une déclaration décrivant les circonstances du Sinistre. Le Matériel de Ski loué est destiné au seul usage de l Assuré, sans aucune possibilité de sous-location ou de prêt même à titre gratuit. Engagement maximum et limitations Il est précisé qu une Franchise de 20 % sera appliquée sur le montant total des frais réels restant à la charge de l Assuré. Notre indemnisation est limitée à 800 E TTC par Assuré et au maximum à deux Sinistres survenus au cours de la même année civile. Exclusions relatives à cette garantie En plus des exclusions communes à toutes les garanties (voir article 4), sont exclus de cette garantie : les dommages résultant d une utilisation non conforme du matériel de ski loué ou du non-respect de la réglementation en vigueur ou de l usure normale du matériel de ski loué. les simples égratignures, rayures ou toute autre dégra dation du matériel de ski loué n altérant pas son fonction nement. les pertes ou disparitions du matériel de ski loué. le vol commis par toute personne autre qu un tiers. n article Responsabilité Civile Définitions spécifiques à cette garantie Evénement Toute réclamation amiable ou judiciaire qui est faite à l Assuré. L ensemble des réclamations se rattachant à un même fait générateur constitue un seul et même Evénement. Objet de la garantie Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant incomber à l Assuré en cas de Dommages Corporels ou Dommages Matériels causés aux Tiers et résultant d un Accident survenu exclusivement au cours ou à l occasion des activités décrites dans le champ d application de la garantie Neige et Montagne

47 Cette garantie intervient à défaut ou en complément d une assurance Responsabilité Civile personnelle de l Assuré. Engagement maximum et limitations Notre engagement maximum est fixé à : E TTC par Evénement en cas de Dommages Corporels et Dommages Immatériels Consécutifs causés à des Tiers E TTC par Evénement en cas de Dommages Matériels et Dommages Immatériels Consécutifs causés à des Tiers. Dans le cas où un Assuré est responsable d un Dommage Corporel et d un Dommage Matériel, notre engagement maximum se limite à E TTC par Evénement. Important Concernant les Dommages Matériels, seuls les Sinistres d un montant supérieur à 150 e TTC donneront lieu à une prise en charge. L Assuré doit nous aviser immédiatement de toutes poursuites, enquêtes dont il pourrait faire l objet. Aucune recon naissance de responsabilité, promesse, offre, paiement et indemnisation ne pourra être proposé par l Assuré sans notre accord écrit. L Assuré doit également déclarer le Sinistre auprès de son Assureur Multirisque Habitation (cf. chapitre 3 Dispositions DIVERSES, paragraphe Pluralité d assurances). La présente garantie n est pas cumulable avec la garantie Responsabilité Civile à l Etranger. Exclusions relatives à cette garantie En plus des exclusions communes à toutes les garanties (voir article 4), sont exclus de cette garantie : tout dommage immatériel non consécutif à un Dommage Corporel ou un Dommage Matériel garanti. tout dommage causé par des véhicules à moteur, caravanes, engins à moteur, embarcations à voile ou à moteur, aéronefs de toutes sortes motorisés (sauf baptême organisé), animaux, dont l Assuré ou les personnes dont il est civilement responsable ont la propriété, la conduite ou la garde. tout dommage causé aux biens appartenant à l Assuré ou dont il a la garde au moment de l Evénement. les amendes, y compris celles qui seraient assimilées à des réparations civiles et les frais s y rapportant. les dommages engageant la Responsabilité Civile profession nelle de l Assuré et/ou la Responsabilité Civile de son employeur. les dommages causés par les immeubles ou parties d immeubles dont l Assuré est propriétaire, locataire ou occupant. n article Défense et Recours Objet de la garantie Nous garantissons les prestations suivantes tendant à la résolution amiable ou judiciaire d un litige opposant l Assuré à un Tiers et le conduisant à faire valoir un droit, à résister à une prétention ou à se défendre devant une juridiction répressive :.défense de l Assuré en cas d action dirigée contre lui à la suite d un dommage couvert par la garantie Responsabilité Civile définie à l article 3.7 ci-dessus..recours contre le Tiers responsable d un Sinistre, en réclamation de la réparation du préjudice subi par l Assuré. Engagement maximum et limitations Nous remboursons dans la limite de E TTC les prestations ci-dessus définies. Article 4 - exclusions communes aux garanties Neige et Montagne En plus des exclusions communes à toutes les garanties (voir chapitre 5 Exclusions communes à toutes les garanties ), sont exclus de cette garantie : les accidents résultant de la pratique d un sport à titre professionnel et de la participation à toute forme de compé titions. les sports motorisés, la participation à une course amateur nécessitant l utilisation d un engin à moteur. l utilisation d un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou chenillé, d une cylindrée de plus de 125 cm 3. toute forme de sport aérien (sauf baptême organisé avec utilisation d engins non motorisés pratiqué dans le cadre d une association ou d un groupement affilié à une asso ciation ou fédération et encadré par un moniteur affilié), le deltaplane, le polo, le skeleton, le bobsleigh, le hockey sur glace, la plongée sous-marine, la spéléologie, le saut à l élastique. les maladies sauf si elles sont la conséquence d un Accident..l utilisation de stupéfiants ou substances analogues, médi caments, traitements, non prescrits médicalement, les crises d épilepsie, de delirium tremens, la rupture d anévrisme, l accident cardiaque, l embolie cérébrale ou l hémorragie méningée. les accidents résultant d un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d un taux d alcool pur, égal ou supérieur à celui fixé par la loi régissant la circulation automobile française en vigueur à la date de l Accident. CHAPITRE 7 comment mettre en jeu les garanties? 1. Délai de réglement des sinistres Selon la garantie concernée l Assureur versera à l Assuré ou au Bénéficiaire le capital garanti ou remboursera les frais et dépenses engagés ou le montant du préjudice subi, dans les 48 heures suivant la réception de tous les éléments nécessaires au règlement

48 2. Déclaration des sinistres Le service de gestion des sinistres est disponible 7j/7 24h/24 sur simple appel au +33 (0) *. Vous pouvez également vous renseigner ou déclarer votre sinistre sur le site lcl.servicecarte.com * Appel non surtaxé depuis la France et coût d un appel vers la France depuis l étranger L Assuré ou le Bénéficiaire doit déclarer tout Sinistre de nature à entraîner la mise en jeu de la garantie prévue par le présent contrat, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle l Assuré ou le Bénéficiaire en a eu connaissance. Le non-respect de ce délai entraîne la perte de tout droit à garantie pour le Sinistre en cause si nous établissons que le retard à la déclaration nous a causé un préjudice, cette disposi.tion ne..s appliquant pas si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Documents et pièces justificatives communs à toutes les garanties Les documents communiqués par l Assuré ou le Bénéficiaire doivent être des originaux ou des documents certifiés conformes :.la preuve de la qualité d Assuré de la personne sinistrée au moment de la mise en jeu de la garantie,.la preuve du paiement par la Carte Assurée des prestations garanties (l attestation de LCL dûment complétée adressée à l Assuré ou à défaut le relevé de compte bancaire ou la facturette du paiement),.les documents originaux matérialisant les prestations garanties : titres de transport (billets d avion, de train ), contrat de location (de véhicule, de séjour ou de logement ), forfaits, cours de ski, etc.,.le formulaire de déclaration sur l honneur dûment complété adressé, attestant l existence ou non d autres contrats garantissant. le même risque (article L du Code des assurances sur les assurances cumulatives), un Relevé d Identité Bancaire. En complément des documents à communiquer pour chacune des garanties suivantes, l Assureur pourra demander, selon les circonstances du Sinistre, toute pièce supplémentaire pour..apprécier le bien-fondé de la demande d indemnisation. En plus, pour la garantie Décès/Invalidité :.un certificat de décès ou les certificats médicaux établissant les invalidités (rapport d expertise médicale ), le procès verbal des autorités locales (police, pompiers ), les coordonnées du Notaire en charge de la succession,.un document légal permettant d établir la qualité du Bénéficiaire, notamment la copie d une pièce d identité,.en cas d Accident pouvant entraîner une invalidité, se soumettre à toute expertise requise par l Assureur. En plus, pour la garantie Retard de transport :.l attestation de retard émanant de la Compagnie Aérienne ou de la SNCF,.une liste inventaire des frais engagés ainsi que les factures correspondantes. En plus, pour la garantie Retard de Bagages :.l attestation de retard émanant de la Compagnie Aérienne ou de la SNCF,.le ticket d enregistrement et le bordereau de remise des Bagages retardés,.une liste inventaire des frais engagés ainsi que les factures.correspondantes. En plus, pour la garantie Perte, Vol ou Détérioration de Bagages :.le ticket d enregistrement des Bagages perdus, volés ou détériorés,.l attestation de perte, de vol ou de détérioration de Bagage.émanant de la Compagnie Aérienne ou de la SNCF,.la déclaration de Sinistre effectuée auprès de la Compagnie.Aérienne ou de la SNCF,.le justificatif précisant le montant des indemnisations versées par la Compagnie Aérienne ou la SNCF,.une liste inventaire des effets perdus, volés ou détériorés, ainsi que les factures ou factures pro forma correspondantes des..effets perdus, volés ou détériorés,.en cas de détérioration, la facture de réparation ou le constat d impossibilité de réparation. Dans ce cas, l objet endommagé sera réclamé et les frais d envoi seront remboursés à l Assuré. En plus, pour la garantie Responsabilité Civile à l Etranger :.une déclaration circonstanciée de l Assuré décrivant l Evénement ainsi que les coordonnées du Tiers lésé,.la réponse de l Assureur Multirisques Habitation de l Assuré suite à sa déclaration de Sinistre,.la facture initiale des matériels endommagés ainsi que la facture des réparations correspondantes,.les certificats médicaux, rapports d expertise, la preuve du paiement des réparations, tout pli, sommation, mise en demeure propre à engager la..garantie. En plus, pour les garanties Annulation ou Modification de Voyage et Interruption de Voyage :.tout certificat médical et toute pièce administrative (acte de décès, rapport de police ou de pompiers ), ainsi que le questionnaire médical dûment complété qui sera adressé par l Assureur,.le dépôt de plainte en cas de vol dans le cadre du Préjudice Matériel Important,.le bulletin d inscription au Voyage Garanti et les conditions générales de vente du prestataire pour l annulation, modification ou interruption et la facture détaillée des frais déboursés par avance au moyen de la Carte Assurée pour l interruption, les titres de transport originaux non utilisés,.la facture des frais d annulation ou de modification retenus par le prestataire ou le justificatif de l absence de remboursement, 92 93

49 .un document officiel précisant le lien de parenté avec la personne à l origine de l annulation ou de la modification ou de l interruption, pour une modification, la copie du nouveau contrat de voyage..une attestation de l employeur de l Assuré justifiant de la date de décision de mutation professionnelle et de la date de prise d effet,.une attestation de l employeur de l Assuré justifiant de la date de validation des congés préalable à la date de réservation du Voyage Garanti. En plus, pour la garantie Interruption de Voyage :.la facture des prestations non consommées réglées au moyen de la Carte Assurée préalablement au déclenchement de..l Evénement,.toute pièce administrative, les certificats médicaux établis par les autorités sanitaires du lieu de séjour ainsi que le questionnaire médical dûment complété qui sera adressé par l Assureur. En plus, pour la garantie Neige et Montagne : Pour toutes les garanties.une lettre circonstanciée de l Assuré précisant la nature et les conséquences du Sinistre,.toute pièce administrative se rapportant au Sinistre, les certificats médicaux établis par les autorités sanitaires du lieu de séjour ainsi que le questionnaire médical dûment complété et qui sera adressé à l Assuré par l Assureur. En plus, pour les Frais de Recherche et de Secours : - la facture des frais de secours et de recherche, - la preuve du paiement des frais de secours le cas échéant. En plus, pour la garantie Frais de Premier Transport : - la facture des frais de premier transport, - la preuve du paiement des frais de premier transport le cas échéant, -..la lettre de remboursement ou de non-intervention des services de l assurance maladie ainsi que la lettre de prise en charge ou non de la complémentaire santé. En plus, pour la garantie Frais Médicaux en France : -..tout certificat médical et toute pièce administrative (facture des frais engagés, rapport de police ou de pompiers ) justifiant l Evénement ayant entraîné des frais médicaux, -..la lettre de remboursement ou de non-intervention des services de l assurance maladie ainsi que la lettre de prise en charge ou non de la complémentaire santé. En plus, pour les garanties Forfaits Remontées Mécaniques et Cours de Ski : -..tout certificat médical et toute pièce administrative (acte de.décès, rapport de police ou de pompiers ) justifiant l Evénement ayant entraîné la non-utilisation totale ou partielle des..forfaits et/ ou des cours de ski, -..la facture du forfait et/ou des cours de ski, -..pour les forfaits saison, une attestation de la station indiquant les dates d ouverture et de fermeture du domaine skiable. En plus, pour la garantie Vol et Bris de skis et chaussures de ski personnels : - la facture d achat du matériel personnel, -..la facture de location du matériel de remplacement stipulant la matérialité du Sinistre, -..le procès verbal effectué auprès des autorités locales compétentes en cas de vol des skis et/ou des chaussures de ski personnels. En plus, pour la garantie Location de Matériel de Ski : -..la facture de location du Matériel de Ski, -..une attestation du loueur mentionnant la matérialité du Sinistre et les frais restant à la charge de l Assuré, -..une déclaration sur l honneur de l Assuré décrivant les circonstances du Sinistre, -..le procès verbal effectué auprès des autorités locales en cas de vol du Matériel de Ski. En plus, pour la garantie Responsabilité Civile : -..une déclaration circonstanciée de l Assuré décrivant l Evénement, ainsi que les coordonnées du Tiers lésé, -..la réponse de l Assureur Multirisque Habitation à l Assuré suite à sa déclaration de Sinistre, -..la facture initiale des matériels endommagés ainsi que la facture correspondant aux réparations, - les certificats médicaux, rapports d expertise, - la preuve du paiement des réparations, -..tout pli, sommation, mise en demeure propre à engager la..garantie. En plus, pour la garantie Défense et Recours : - tout pli, sommation, mise en demeure propre à engager la garantie. En plus, pour la garantie Véhicule de Location : - la facture de location, -..le questionnaire de déclaration de Sinistre dûment complété qui sera adressé à l Assuré par l Assureur, - la déclaration de Sinistre effectuée auprès du loueur, -..en cas de vol ou vandalisme du Véhicule de Location, le récépissé du dépôt de plainte remis par les autorités compétentes, - le constat contradictoire de l état du véhicule au retour, - le constat amiable, - la facture, le devis des réparations ou le rapport d expertise, -..la preuve de paiement de la Franchise ou des réparations le cas échéant

50 CHAPITRE 8 TABLEAU SYNOPTIQUE DE LA TERRITORIALITé DES GARANTIES Vous trouverez ci-dessous un tableau synoptique de la territorialité concernant les garanties dont les modalités d application ont été présentées dans les paragraphes précédents. SPB 71, quai Colbert LE HAVRE SIREN B RCS Le Havre Entreprise régie par le Code des assurances INTER PARTNER ASSISTANCE 12 bis, bd des Frères Voisin Issy-Les-Moulineaux agissant sous la marque AXA Assistance Privilèges exclusifs LCL lcl LE Crédit Lyonnais SA, au capital de , SIREN RCS Lyon, siège social : 18 rue de la République Lyon, siège central : 20 avenue de Paris Villejuif cedex, Société de courtage d assurance inscrite sous le numéro d immatriculation. d intermédiaire en assurance ORIAS : Déplacement > à 100 km du domicile ou du lieu de travail Déplacement < à 100 km du domicile ou du lieu de travail garantie annulation billets de spectacle Décès/Invalidité Déplacement en France Déplacement à l Etranger* Déplacement en France Déplacement à l Etranger* Accident Garanti Oui Oui Non Non Accident de Trajet Oui Oui Oui Oui Accident en Véhicule de Location Oui Oui Non Non Retard d Avion Oui Oui Non Non Retard de Bagages Oui Oui Non Non Perte, vol, détérioration de Bagages Oui Oui Non Non Responsabilité Civile à l Etranger* Non Oui Non Non Véhicule de Location Oui Oui Non Non Modification ou Annulation de Voyage Oui Oui Non Non Interruption de Voyage Oui Oui Non Non Neige et Montagne Frais de Recherche et de Secours Oui Oui Oui Oui Frais de Premier Transport Oui Oui Oui Oui Frais Médicaux en France Oui Non Oui Non Forfaits Remontées Mécaniques Oui Oui Oui Oui Cours de Ski Oui Oui Oui Oui Vol ou Bris de ski et de chaussures. de ski personnels Oui Oui Oui Oui Location de Matériel de Ski Oui Oui Oui Oui Responsabilité Civile Oui Oui Oui Oui Défense et recours Oui Oui Oui Oui * Etranger : tout pays hors de France métropolitaine, des Principautés d Andorre et de Monaco, des Départements d Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), des Collectivités d Outre-Mer (Polynésie française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin et St Barthélemy), la Nouvelle Calédonie. Extrait des conditions du contrat Privilèges Infinite n B souscrit, par le Crédit Lyonnais auprès de INTER PARTNER Assistance bis, boulevard des Frères Voisin Issy-Les-Moulineaux - agissant sous la marque AXA Assistance, par l intermédiaire de SPB, SA de courtage d assurances au capital de euros, inscrite au RCS du Havre sous le numéro B (entreprises régies par le Code des assurances et soumises au contrôle de la Commission de Contrôle des Assurances, domiciliée 54, rue de Châteaudun Paris). Article 1 - Définitions Assuré : toute personne physique, titulaire d une carte Visa Infinite LCL émise en France et en cours de validité, résidant en France,.son conjoint ni séparé, ni divorcé (ou son concubin notoire) ou son partenaire lié par un P.A.C.S. vivant sous le même toit que lui,.ses ascendants au premier degré fiscalement à charge, et vivant sous le même toit que lui,.ses descendants au premier degré de moins de 25 ans et fiscalement à sa charge, qu ils voyagent ensemble ou séparément. Tiers : toute personne autre que le titulaire de la carte assurée. Année d assurance : période de 365 jours glissants à compter du 1 er fait générateur ayant entraîné le versement d indemnités. Domicile : votre lieu de résidence principal et habituel. Il est nécessairement situé en France. France : France métropolitaine, Départements d Outre-Mer ou Territoires d Outre-Mer. Les Principautés de Monaco et d Andorre sont conventionnellement intégrées sous cette définition. Territorialité : les garanties sont accordées dans le monde entier sauf stipulation contractuelle contraire. Billet de spectacle/manifestation garanti : le billet acheté au moyen de la carte Visa Infinite LCL pour assister à une manifestation musicale, théâtrale ou sportive

51 Accident corporel grave : altération brutale de la santé provenant de l action soudaine d une cause extérieure non intentionnelle de la part de la victime constatée par une autorité médicale compétente entraînant la délivrance d une ordonnance de prise de médicaments au profit du malade et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre. Maladie grave : altération soudaine et imprévisible de la santé constatée par une autorité médicale compétente entraînant la délivrance d une ordonnance de prise de médicaments au profit du malade et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre. Autorité médicale : toute personne titulaire d un diplôme de médecine ou de chirurgie en état de validité dans le pays où survient le fait générateur. Maximum par événement : dans le cas où la garantie s exerce en faveur de plusieurs Bénéficiaires au titre de la même carte Visa Infinite LCL victimes d un même événement, la garantie de l Assureur est dans tout état de cause limitée au montant maximum prévu au titre de cette garantie quel que ce soit le nombre des victimes. Par suite, les indemnités sont réduites et réglées proportionnellement au nombre de victimes. Fait générateur : tout événement justifiant notre intervention tel que stipulé au niveau des garanties d assistance et d assurance. Vol caractérisé : vol avec agression ou effraction. Article 2 - Objet de la garantie La garantie prévoit le dédommagement du prix d achat des billets de spectacle/manifestation garantis non utilisés du fait de la survenance de l un des événements couverts. Article 3 - Montant de la garantie L Assureur s engage à indemniser le prix d achat du billet de spectacle/manifestation garanti à concurrence de 300 e par événement pour l ensemble des Bénéficiaires avec montant maximum de e par carte assurée et par année d assurance. Article 4 - Événements garantis.accident corporel grave, maladie grave ou décès survenant dans les 72 heures précédant le spectacle garanti, de vous-même, de votre conjoint de droit ou de fait ou toute personne qui vous est liée par un P.A.C.S., d un de vos ascendants ou descendants jusqu au second degré, frères ou sœurs ;.accident corporel grave, maladie grave ou décès survenant dans les 72 heures précédant le spectacle garanti, de la personne devant vous accompagner et également bénéficiaire du présent contrat ;.en cas d accident corporel grave, de maladie grave ou de décès survenant dans les 24 heures précédant le spectacle garanti, de la personne qui devait garder vos enfants mineurs le soir du spectacle ;.naissance de vos enfants ou de vos petits-enfants survenant dans les 48 heures précédant le spectacle garanti ;.dommages matériels importants, survenant dans les 48 heures précédant le spectacle garanti, à votre domicile ou à vos locaux professionnels ou à votre exploitation agricole dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, détruits à plus de 50 % et nécessitant impérativement le jour du spectacle, votre présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires ;.convocation en tant que juré d assise ou témoin, attestée impérativement par un document officiel, pour le jour du spectacle sous réserve que la convocation n ait pas été connue au jour de l achat du billet ;.convocation, attestée impérativement par un document officiel, à un examen de rattrapage le jour du spectacle, sous réserve que l échec à l examen n ait pas été connu au jour de l achat du billet ;.déplacement professionnel le jour du spectacle à plus de 150 km du lieu du spectacle du fait d une mission imposée par votre employeur, sous réserve que le déplacement n ait pas été connu au moment de l achat du billet ;.vol dans les 72 heures précédant le spectacle, de votre carte d identité ou de votre passeport indispensable à votre voyage pour vous rendre sur le lieu du spectacle ou pour retirer le billet de spectacle ;.immobilisation jusqu au lendemain du spectacle, de votre véhicule. consécutive à un accident de la circulation, une panne mécanique (hors panne de carburant) ou une crevaison ayant nécessité l intervention d un dépanneur, dans les quatre heures précédant le spectacle garanti ;.vol caractérisé des billets de spectacles/manifestation ayant fait l objet d une déclaration de vol auprès des autorités compétentes. Article 5 - Exclusions applicables à cette garantie Les exclusions s appliquent à toutes les garanties notifiées à l article 4. En outre, sont exclues les annulations consécutives à l un des événements ou circonstances suivants : les accidents ou maladies ayant fait l objet d une première constatation, d un traitement, d une rechute ou d une hospitalisation antérieurement à la date d achat des billets de spectacle ; les annulations du fait de l organisateur du spectacle, quelle qu en soit la cause ; 98 99

52 l état dépressif, les maladies psychiques, nerveuses, mentales ; les états de grossesse après la 28 e semaine d aménorrhée ; les interruptions volontaires de grossesse, leurs suites et leurs complications ; les traitements esthétiques, cures, les fécondations in vitro ; les annulations résultant d examens périodiques de contrôle et d observation ; les annulations ayant pour origine la non-présentation, pour quelque cause que ce soit, d un des documents indispensables au retrait des billets de spectacle sauf dans les cas prévus au titre de la présente garantie ; les pannes de carburant survenues à votre véhicule ; les frais de dossier ; les abonnements à des spectacles/manifestations ; la faute intentionnelle ou dolosive commise par l Assuré. Article 6 - Obligations de l Assuré en cas de sinistre Déclaration des sinistres Le Code des assurances fait obligation de déclarer tous les sinistres dont un Assuré pourrait être victime et qui pourraient entraîner le jeu de la garantie dans les 15 jours qui suivent leur prise de connaissance, sous peine de déchéance si l Assureur établit que le retard lui a causé un préjudice ou à moins que l Assuré ne justifie que, par suite d un cas fortuit ou de force majeure, il ait été dans l impossibilité de faire sa déclaration dans les délais impartis. Les déclarations de sinistres seront adressées par le Bénéficiaire ou par l Assuré à : SPB Carte Visa Infinite LCL LE HAVRE CEDEX Téléphone : * Télécopie : +33 (0) Fax : +1 (514) * N facturé au prix d une communication locale, régionale ou nationale selon les offres de chaque opérateur. Constitution de dossier Conformément aux dispositions du Contrat Privilèges Infinite, l Assuré doit, sauf cas fortuit ou de force majeure, produire les pièces suivantes :.en cas de maladie grave ou d accident corporel grave : sous pli confidentiel à l attention de notre Directeur Médical, le certificat médical initial précisant la date et la nature de votre maladie ou de votre accident,.en cas de maladie grave ou accident corporel grave ou décès de la personne chargée de garder les enfants mineurs : certificat médical, en cas de décès : copie du certificat de décès, en cas de naissance : copie de l acte de naissance,.en cas de sinistre au domicile ou aux locaux professionnels : copie de la déclaration de sinistre effectuée auprès de votre Assureur,.en cas de vol caractérisé : copie du dépôt de plainte effectué auprès des autorités de police compétentes, en cas de convocation : copie de votre convocation,.en cas d immobilisation du véhicule : copie de la facture de remorquage,.en cas de déplacement professionnel : ordre de mission établi par votre employeur,.en cas de vol : copie de la déclaration de vol et de votre dépôt de plainte effectué auprès des autorités de police compétentes. Article 7 - Prise d effet et durée des garanties Les garanties prennent effet à l égard des Assurés à compter de la date de signature du contrat souscrit par l Assuré auprès de la banque ayant préalablement adhéré au présent contrat. Elles prennent fin automatiquement en cas de non-renouvellement de la carte assurée, en cas de résiliation du présent contrat d assurance, et dans tous les autres cas prévus par le Code des assurances mais ne s interrompt pas en cas de déclaration de perte/vol de la carte assurée. Article 8 - Règlement des sinistres L Assureur s engage à régler les indemnités dues sous 5 jours ouvrés à partir de la date à laquelle il est en possession de tous les éléments nécessaires au règlement du dossier. Article 9 - Prescription Toute action relative à l application du contrat se prescrit par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance conformément aux articles L et L du Code des assurances. La prescription peut être interrompue par l une des conditions prévues par le Code des assurances, par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception. Article 10 - Subrogation Conformément à l article L du Code des assurances, en cas de règlement partiel ou total d indemnités, l Assureur est subrogé automatiquement dans tous droits et actions de l Assuré, à concurrence du montant des indemnités réglées

53 Article 11 - Correspondances Toute demande de renseignements, précisions complémentaires, déclarations de sinistres devra dans un premier temps être adressée exclusivement à : SPB Carte Visa Infinite LCL LE HAVRE CEDEX Téléphone : * Télécopie : +33 (0) * N facturé au prix d une communication locale, régionale ou nationale selon les offres de chaque opérateur. Article 12 - Résiliation Le présent contrat peut être résilié par Le Crédit Lyonnais ou l Assureur sous la forme d une lettre recommandée avec accusé de réception dans tous les cas prévus par le Code des assurances avec préavis de deux mois au moins. Le non-renouvellement du contrat entraîne la cessation des garanties pour chaque titulaire à partir de la date d effet de cette résiliation. Les Assureurs sont cependant tenus au règlement des sinistres survenus pendant la période de validité du contrat, même si la déclaration des sinistres est postérieure. Article 13 - Contentieux : clause compromissoire En cas de différend entre Le Crédit Lyonnais, l Assureur et le Gestionnaire, celui-ci sera soumis préalablement à toute demande judiciaire à un arbitrage. L arbitre sera désigné d un commun accord entre les parties. A défaut d accord entre les parties sur le choix d un arbitre, ce différend sera soumis au président du Tribunal de Commerce de Paris sur l initiative de la partie la plus diligente. Article 14 - Contrôle de l Assureur L autorité chargée du contrôle de l Assureur est : LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES 54, rue de Châteaudun PARIS SPB 71, quai Colbert LE HAVRE SIREN B RCS Le Havre Entreprise régie par le Code des assurances INTER PARTNER ASSISTANCE 12 bis, bd des Frères Voisin Issy-Les-Moulineaux agissant sous la marque AXA Assistance Privilèges exclusifs LCL garantie manque de neige Extrait des conditions du contrat Privilèges Infinite n B souscrit, par le Crédit Lyonnais auprès de INTER PARTNER Assistance bis, boulevard des Frères Voisin Issy-Les-Moulineaux - agissant sous la marque AXA Assistance, par l intermédiaire de SPB, SA de courtage d assurances au capital de euros, inscrite au RCS du Havre sous le numéro B (entreprises régies par le Code des assurances et soumises au contrôle de la Commission de Contrôle des Assurances, domiciliée 54, rue de Châteaudun Paris). Article 1 - Définitions lcl LE Crédit Lyonnais SA, au capital de , SIREN RCS Lyon, siège social : 18 rue de la République Lyon, siège central : 20 avenue de Paris Villejuif cedex, Société de courtage d assurance inscrite sous le numéro d immatriculation. d intermédiaire en assurance ORIAS : Assuré : toute personne physique, titulaire d une carte Visa Infinite LCL émise en France et en cours de validité, résidant en France,.son conjoint ni séparé, ni divorcé (ou son concubin notoire) ou son partenaire lié par un P.A.C.S. vivant sous le même toit que lui,.ses ascendants au premier degré fiscalement à charge, et vivant sous le même toit que lui,.ses descendants au premier degré de moins de 25 ans et fiscalement à sa charge, qu ils voyagent ensemble ou séparément. Tiers : toute personne autre que le titulaire de la carte assurée. Année d assurance : période de 365 jours glissants à compter du 1 er fait générateur ayant entraîné le versement d indemnités. Domicile : votre lieu de résidence principal et habituel. Il est nécessairement situé en France. France : France métropolitaine, Départements d Outre-Mer ou Territoires d Outre-Mer. Les Principautés de Monaco et d Andorre sont conventionnellement intégrées sous cette définition. Territorialité : les garanties sont accordées dans le monde entier sauf stipulation contractuelle contraire. Séjour aux sports d hiver garanti : forfait séjour payé au moyen de la carte Visa Infinite LCL, dont les dates et la destination figurent sur la facture d achat

54 Maximum par événement : dans le cas où la garantie s exerce en faveur de plusieurs Bénéficiaires au titre de la même carte Visa Infinite LCL victimes d un même événement, la garantie de l Assureur est dans tout état de cause limitée au montant maximum prévu au titre de cette garantie quel que soit le nombre des victimes. Par suite, les indemnités sont réduites et réglées proportionnellement au nombre de victimes. Fait générateur : tout événement justifiant notre intervention tel que stipulé au niveau des garanties d assistance et d assurance. Evénement climatique exceptionnel : tout événement météorologique tel que tempête de neige, brouillard, avalanche, vent. Domaine skiable : ensemble des pistes et/ou remontées mécaniques de la station de ski figurant sur la facture d achat du séjour. Article 2 - Objet de la garantie La garantie a pour objet, à l occasion d un séjour dans une station de ski durant la saison hivernale, de vous indemniser forfaitairement pour les préjudices subis dans les cas suivants :.fermeture entre la période courant du 15 décembre au 15 avril, d au moins 50 % des remontées mécaniques et/ou pistes du domaine skiable du lieu de séjour pendant une durée d au moins 2 jours consécutifs du fait du manque de neige ;.fermeture d au moins 50 % des remontées mécaniques et/ou pistes du domaine skiable pendant une durée d au moins 5 heures du fait d événements climatiques exceptionnels ;.impossibilité d accéder à la station de ski pendant une durée d au moins 5 heures par voie de route ou ferroviaire du fait d événements climatiques exceptionnels..la garantie MANQUE DE NEIGE est acquise dans les stations de ski en France, en Italie, en Suisse et au Canada. Article 3 - Montant de la garantie L Assureur s engage à indemniser, à concurrence de 150 e par Assuré et par jour avec un maximum de e par année d assurance. Article 4 - Exclusions applicables à cette garantie Sont exclus et ne peuvent donner lieu à notre intervention, ni faire l objet d une indemnisation à quelque titre que ce soit les conséquences et/ou événements résultant : la faute intentionnelle ou dolosive commise par l Assuré, les événements dont vous aviez connaissance au moment de la réservation de votre séjour et en particulier l absence d enneigement, hormis dans le cas couvert par la garantie, du domaine skiable concerné par le séjour, la fermeture du domaine skiable pour des raisons réglementaires (à l exception des fermetures administratives dues à des événements climatiques exceptionnels),.la fermeture du domaine skiable en raison de problèmes techniques ou humains relevant de la responsabilité de la station de ski. Article 5 - Obligations de l Assuré en cas de sinistre Le jour de la survenance du fait générateur garanti :.en cas de fermeture de plus de 50 % du domaine skiable, retirer auprès de l office de tourisme de la station de ski concernée ou à défaut aux services d exploitation des pistes et remontées mécaniques, une attestation précisant le taux de fermeture du domaine skiable ainsi que la cause de cette fermeture..en cas d impossibilité d accéder à la station de ski, retirer auprès des autorités de police ou de gendarmerie ou agents de voirie une attestation précisant les causes de cette non accessibilité. Déclarer le sinistre à : SPB Carte Visa Infinite LCL LE HAVRE CEDEX Téléphone : * Télécopie : +33 (0) et produire les pièces suivantes : les factures d achat de votre séjour,.copie de l attestation de l office de tourisme de la station de ski concernée ou à défaut des services d exploitation des pistes et remontées mécaniques confirmant le taux de fermeture du domaine skiable ainsi que la cause de cette fermeture. * N facturé au prix d une communication locale, régionale ou nationale selon les offres de chaque opérateur. Article 6 - Prise d effet et durée des garanties Les garanties prennent effet à l égard des Assurés à compter de la date de signature du contrat souscrit par l Assuré auprès de la banque ayant préalablement adhéré au présent contrat. Elles prennent fin automatiquement en cas de non-renouvellement de la carte assurée, en cas de résiliation du présent contrat d assurance, et dans tous les autres cas prévus par le Code des assurances mais ne s interrompt pas en cas de déclaration de perte/vol de la carte assurée

55 Article 7 - Règlement des sinistres L Assureur s engage à régler les indemnités dues sous 5 jours ouvrés à partir de la date à laquelle il est en possession de tous les éléments nécessaires au règlement du dossier. Article 8 - Prescription Toute action relative à l application du contrat se prescrit par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance conformément aux articles L et L du Code des assurances. La prescription peut être interrompue par l une des conditions prévues par le Code des assurances, par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception. Article 9 - Subrogation Conformément à l article L du Code des assurances, en cas de règlement partiel ou total d indemnités, l Assureur est subrogé automatiquement dans tout droits et actions de l Assuré, à concurrence du montant des indemnités réglées. Article 12 - Contentieux : clause compromissoire En cas de différend entre la Contractante, l Assureur et le Gestionnaire, celui-ci sera soumis préalablement à toute demande judiciaire à un arbitrage. L arbitre sera désigné d un commun accord entre les parties. A défaut d accord entre les parties sur le choix d un arbitre, ce différend sera soumis au président du Tribunal de Commerce de Paris sur l initiative de la partie la plus diligente. Article 13 - Contrôle de l Assureur L autorité chargée du contrôle de l Assureur est : LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES 54, rue de Châteaudun PARIS Article 10 - Correspondances Toute demande de renseignements, précisions complémentaires, déclarations de sinistres devront dans un premier temps être adressées exclusivement à : SPB Carte Visa Infinite LCL LE HAVRE CEDEX Téléphone : * Télécopie : +33 (0) * N facturé au prix d une communication locale, régionale ou nationale selon les offres de chaque opérateur. Article 11 - Résiliation Le présent contrat est résiliable par l Assureur et par la Contractante. Le contrat peut être résilié par la Contractante ou l Assureur sous la forme d une lettre recommandée avec accusé de réception dans tous les cas prévus par le Code des assurances avec préavis de deux mois au moins. Le non-renouvellement du contrat entraîne la cessation des garanties pour chaque titulaire à partir de la date d effet de cette résiliation. Les Assureurs sont cependant tenus au règlement des sinistres survenus pendant la période de validité du contrat, même si la déclaration des sinistres est postérieure

56 PACIFICA assurances DOMMAGES S.A. au capital de entièrement libéré. 8-10, bd de Vaugirard Paris cedex15 SIREN RCS Paris Entreprise régie par le Code des assurances. ASSURANCE DE VOS ACHATS Conditions générales valant notice d information Toute correspondance, demande de renseignement ou déclaration de sinistre devront être exclusivement adressées à : SPB Service Visa Infinite LCL LE HAVRE CEDEX Depuis la France : * Depuis l étranger : + 33 (0) définitions lcl LE Crédit Lyonnais SA, au capital de , SIREN RCS Lyon, siège social : 18 rue de la République Lyon, siège central : 20 avenue de Paris Villejuif cedex, Société de courtage d assurance inscrite sous le numéro d immatriculation. d intermédiaire en assurance ORIAS : Pour la compréhension des présentes conditions générales, il est entendu que les termes suivants signifient : Assuré Toute personne physique titulaire d une carte Visa Infinite LCL et toute personne à qui le titulaire fait cadeau de biens garantis par la présente assurance. Territorialité La garantie est acquise pour tous biens tels que définis ci-dessous, achetés dans le monde entier. Vol qualifié On entend par vol qualifié, le vol avec effraction du domicile ou du véhicule, ainsi que le vol avec agression sur la personne. Année d assurance On entend par année d assurance, la période de 365 jours glissants, à compter du premier fait générateur ayant entraîné le versement d indemnité. 2. objet de la garantie La garantie a pour objet de couvrir, contre les risques de vol qualifié ou de détérioration, les objets achetés avec votre carte Visa Infinite LCL. Vous bénéficierez automatiquement de cette garantie, chaque fois que vous paierez un bien avec votre carte Visa Infinite LCL dans les.limites précisées ci-dessous. * N facturé au prix d une communication locale régionale ou nationale selon les offres de chaque opérateur. 3. comment être garanti La garantie vous est automatiquement acquise, chaque fois que vous payez vos achats au moyen de votre carte Visa Infinite LCL. La garantie prend fin : après un délai de 30 jours à compter de la date d achat. (jour de l achat inclus),.à la date de cessation du contrat Visa Infinite LCL,.en tout état de cause à la fin de validité du contrat..d as.surance souscrit par le Crédit Lyonnais auprès de PACIFICA. 4. détail de la garantie Risques couverts Le présent contrat a pour objet de vous garantir le paiement des indemnités contractuelles prévues en cas de vol qualifié ou de détérioration accidentelle*, pouvant directement atteindre, dans les 30 jours de leur acquisition, les biens achetés au moyen de votre carte Visa Infinite LCL. La garantie couvre les frais de..réparation ou de remise en état des biens détériorés. En cas de vol ou d impossibilité de réparer ou lorsque les coûts de réparation excèdent la valeur du bien, les Assureurs garantissent, dans la mesure du possible et en priorité, la fourniture d un objet identique. A défaut, les Assureurs remboursent un montant correspondant à la valeur d achat dans la limite des sommes..effectivement réglées au moyen de la carte. *Les catastrophes naturelles restent couvertes dans le cadre de la réglementation en vigueur. Biens couverts Les biens mobiliers, dont le règlement a été effectué au moyen de votre carte Visa Infinite LCL, sont garantis pour les risques décrits ci-dessus. La garantie vous est acquise à concurrence de E par..objet et de E par titulaire et par année d assurance, pour tout bien neuf d un prix d achat unitaire égal ou supérieur à 75 E TTC. 5. exclusions Sont seuls exclus de la présente assurance, les sinistres survenus suite : aux conséquences de guerre civile ou étrangère. à la faute intentionnelle de l Assuré. aux conséquences de la désintégration du noyau de l atome. à la perte simple, au vol simple sans effraction ou sans agression..au vice propre de la chose (relevant de garanties légales ou commerciales du constructeur). Sont également exclus les biens suivants : les plantes et animaux. les fourrures et bijoux à moins qu ils ne soient volés suite à une agression sur la personne

57 les espèces, devises, chèques de voyage, instruments négociables (tels que billets à ordre, bons de caisse...) ainsi que les titres de transport. les véhicules terrestres à moteur ainsi que tous leurs accessoires intérieurs ou extérieurs. 6. déclaration de sinistre Sauf cas fortuit ou de force majeure, tout sinistre devra être déclaré dans les 30 jours qui suivent la date de survenance du dommage directement par l Assuré à : SPB Service Visa Infinite LCL LE HAVRE CEDEX Cette déclaration devra être faite par écrit ou par téléphone au (n facturé au prix d une communication locale régionale ou nationale selon les offres de chaque opérateur). Suite à cette déclaration, l Assuré recevra un formulaire de demande d indemnisation, qu il devra retourner, accompagné des documents justificatifs, dans les 30 jours qui suivent la date d envoi du questionnaire, ce délai étant porté à 60 jours en cas d achats effectués à l étranger. Les délais ci-dessus doivent impérativement être respectés par l Assuré sous peine de déchéance de tout droit à indemnité (à condition que l Assureur apporte la preuve que le retard lui a causé un préjudice). 7. pièces justificatives Les pièces justificatives réclamées seront notamment : -..la facturette d achat ou un duplicata ou, à défaut, une photocopie de son relevé de compte justifiant du paiement au moyen de la carte Visa Infinite LCL de l Assuré, -..tous rapports de police ou de gendarmerie, de pompiers s ils ont été communiqués à l Assuré, -..en cas de vol seulement, une déclaration de vol faite au commissariat ou à la gendarmerie dans les 5 jours qui suivent la date de survenance du dommage (ce document est obli.gatoire sauf cas fortuit ou de force majeure), -..un devis estimatif des réparations si le bien est réparable, -..et plus généralement, toutes pièces que l Assureur estimera nécessaires pour évaluer le préjudice. 8. règlement L indemnité due par l Assureur sera réglée dans les 15 jours qui suivent la réception du formulaire de demande d indem.nisation et des pièces justificatives. Dans le cas où le bien aurait été réglé partiellement au moyen de la carte, l assurance ne produira ses effets que dans le rapport de cette partie au total du prix d achat. Lorsque les biens détériorés font partie d un ensemble et..s avèrent à la fois inutilisables séparément et irremplaçables,..l indemnité est versée à concurrence du prix d achat de l ensemble au complet. L indemnité est versée en euros. En cas d achats effectués à l étranger, il sera tenu compte du montant débité sur le relevé bancaire ou relevé compte carte de l Assuré. 9. divers Subrogation légale En cas de règlement partiel ou total d indemnités, l Assureur est subrogé automatiquement dans tous droits et actions sur la part d indemnités réglées. En cas de règlement total, l Assureur devient automatiquement propriétaire du bien faisant l objet de l indemnisation. Pluralité d assurances L Assuré est tenu de déclarer l existence d autres assurances couvrant les mêmes risques que le présent contrat lors de la..déclaration d un sinistre. Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude,..chacune d elles produit ses effets dans les limites des garanties et dans le respect des dispositions du Code des assurances. Conservation des biens En cas de règlement d indemnités, l Assuré s engage à conserver à la disposition de l Assureur, ou de ses représentants, les biens détériorés pendant un délai de 30 jours à compter de la date de règlement. Prescription Conformément au Code des assurances, toute action sera prescrite au-delà de 2 ans à compter de la date de l événement qui y donne naissance, sauf interruption dans les conditions prévues dans le Code (notamment par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception). Election de domicile La présente garantie est assurée par : PACIFICA, siège social : , boulevard Pasteur Paris. Direction et bureaux : 8/10, boulevard de Vaugirard Paris cedex 15. Ce texte résume de manière aussi précise que possible vos droits et obligations, dans le cadre du contrat n 453, souscrit par le Crédit Lyonnais auprès de PACIFICA et géré par SPB, société de courtage en assurances. Toute correspondance ou demande de renseignement devra être exclusivement adressée à : SPB Service Visa Infinite LCL LE HAVRE CEDEX Téléphone : * Télécopie : +33 (0) * N facturé au prix d une communication locale, régionale ou nationale selon les offres de chaque opérateur

58 PRÉAMBULE Privilèges exclusifs LCL AFFINION INTERNATIONAL Loyaltybuild Limited, société de droit irlandais, immatriculée en Irlande N , siège social Station Road Ennis, CountryClare, Irlande, capital social , via sa succursale en France nom commercial Affinion International, RCS Bobigny , ZI Paris Nord 2 - Immeuble Exelmans - 33, rue des vanesses Villepinte. MÉMO PERSO + Conditions générales lcl LE Crédit Lyonnais SA, au capital de , SIREN RCS Lyon, siège social : 18 rue de la République Lyon, siège central : 20 avenue de Paris Villejuif cedex, Société de courtage d assurance inscrite sous le numéro d immatriculation. d intermédiaire en assurance ORIAS : Le Service Mémo Perso +, inclus dans les services attachés à la carte Visa Infinite LCL de l Adhérent, est géré par Affinion International (ci-dessous dénommé AFFINION), nom commercial de la société Loyaltybuild Limited (capital de , immatriculée en Irlande sous le numéro , Station Road Ennis, County Clare) qui intervient en France via sa succursale (RCS Bobigny ) située Bâtiment Exelmans, 33 rue des Vanesses, Villepinte. 1. OBJET - fonctionnement - PRIX Objet Le Service Mémo Perso + a pour objet les services suivants :.Opposition des cartes : ce service facilite les premières étapes d opposition de l ensemble des cartes enregistrées préalablement auprès du Service Mémo Perso +, en cas de perte ou de vol de celles-ci..pack sécurité : ce service permet à l Adhérent de retrouver plus facilement ses Effets personnels en cas de perte grâce au Pack sécurité..protection des documents et biens : ce service permet à l Adhé.rent de lui restituer sur sa demande les numéros d enregistrement ou les références des papiers officiels qu il a enregistrés préalablement auprès du Service Mémo Perso +..Rappel d événements : ce service permet de rappeler à l Adhé.rent les dates importantes du quotidien, qu il a enregistrées au préalable auprès du Service Mémo Perso +..Avance d argent à l étranger : à la suite du vol ou de la perte des cartes préalablement enregistrées auprès du Service Mémo Perso +, des avances d argent liquide peuvent être mises à disposition (sous forme de mandat) lui permettant d organiser son retour vers son pays de résidence suite à un déplacement. Fonctionnement L Adhérent doit remplir et signer le formulaire d enregistrement à réception et le retourner à AFFINION. AFFINION fera alors parvenir à l Adhérent par courrier, la confirmation de son activation, les informations utiles pour utiliser le Service Mémo Perso +, son Pack sécurité personnalisé. Mémo Perso + est accessible par téléphone au +33 (0) (appel non surtaxé) 24h/24 et 7j/7 ou sur le site Internet Prix Le Service Mémo Perso + est inclus dans le contrat de la carte Visa Infinite LCL, sans supplément de cotisation pour l activation de ce service. 2. ÉLIGIBILITE L adhésion à Mémo Perso + est réservée aux titulaires de carte Visa Infinite LCL résidant en France âgés de plus de 18 ans. 3. CONTENU DES PRESTATIONS DE SERVICES Pack sécurité Le Pack sécurité est composé de trois porte-clés sécurisés et de six autocollants d identification. En apposant ces éléments à ses Effets personnels (trousseaux de clés, téléphone portable, agenda, lecteur MP3, appareil photo ), l Adhérent peut les retrouver plus facilement en cas de perte tout en respectant son anonymat dans la mesure où le Service Mémo Perso + aura localisé ou réceptionné l Effet personnel de l Adhérent. Le numéro d identification présent sur l Elément de sécurité permet au Service Mémo Perso + d identifier l Adhérent. La personne qui retrouve le trousseau de clés équipé d un porte-clé sécurisé, en France, le glisse simplement dans une boîte aux lettres de La Poste qui le transmettra au Service Mémo Perso +. A l étranger, il suffit d appeler le Service Mémo Perso + au : +33 (0) qui se chargera de faire rapatrier les clés. Le Pack sécurité sera envoyé dans le Dossier de bienvenue. L adhérent devra l activer auprès d Affinion ou directement sur le site Opposition des cartes Ce service consiste en un enregistrement initial des références des cartes de paiement, de crédit ou de retrait délivrées par LCL et d autres établissements financiers, et en la notification, par téléphone prioritairement sinon par télécopie, auprès de l émetteur ou du centre d opposition auquel fait appel ce dernier, de la perte ou du vol des cartes ainsi enregistrées. Ce service ne concerne que les premières étapes de mise en opposition. Il ne consiste pas en l accomplissement de toutes les formalités que suppose la mise en opposition d une carte de crédit, de paiement ou de retrait

59 Le Service Mémo Perso + n effectuera pas d autres démarches que l appel téléphonique ou l envoi d une télécopie et des conseils pour l opposition. Les autres démarches incombent au titulaire de la carte pour que son opposition devienne définitive, ou qu elle soit même simplement prise en compte auprès des organismes émetteurs. Protection des documents et biens Ce service consiste en un enregistrement des références et numéros d identification de biens et documents importants (Carte Nationale d Identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour, certificat d immatriculation ). En cas de perte ou de vol de ces documents et biens, ces informations pourront être restituées à l Adhérent par le Service Mémo Perso +. Certains enregistrements qui ont une date d expiration ou date d échéance peuvent faire l objet d un rappel d événement. Rappel d événements L Adhérent bénéficie d un service de rappels d événements qui lui rappelle les échéances de documents, dates d anniversaire, dates de validité ou de renouvellement de contrats et autres événements. L Adhérent recevra un rappel (selon son choix par courrier, SMS ou ) précisant la nature de l événement. AFFINION ne pourra pas être tenu responsable des conséquences liées à la non-réception des rappels d événements. Avance d argent à l étranger Le Service Avance d argent à l étranger permet à l Adhérent, ayant enregistré ses cartes de paiement auprès du Service Mémo Perso +, d obtenir en cas de perte ou de vol de carte(s) des avances en liquide dans la plupart des devises locales afin d organiser son retour dans son pays de résidence suite à un déplacement et de transmettre des messages d urgence à ses proches afin de les alerter de la situation dans laquelle il se trouve. Les avances versées à l Adhérent sont d un montant maximum de Ces avances seront, en principe, effectuées dans un délai allant de quelques heures à deux jours ouvrés selon les localités, dans l agence Western Union la plus proche. L encaissement des avances se fait sur présentation d une pièce d identité et d un mot de passe et sur signature par l Adhérent d un reçu. AFFINION se chargera de récupérer auprès de l Adhérent le montant de l argent liquide perçu sans application de frais de gestion ou d intérêt. L Adhérent accepte d être prélevé sur son compte LCL du montant ayant fait l objet de la demande d avance. A la demande de l Adhérent, le Service Mémo Perso + effectuera la transmission de maximum 3 messages urgents aux proches de l Adhérent. Cette transmission de messages s effectuera par téléphone, fax ou et ce, à condition que l Adhérent ait fourni au Service Avance d argent à l étranger des coordonnées valides. Pour bénéficier du Service Avance d argent à l étranger, l Adhérent devra répondre aux quatre conditions suivantes : -..être titulaire d une carte bancaire LCL Visa Infinite en cours de validité, -..avoir au préalable enregistré ses cartes auprès du Service Mémo Perso + pour permettre l opposition, -..avoir au préalable signalé la perte ou le vol des cartes enregistrées au Service Mémo Perso +, -..se trouver en dehors de son pays de résidence (France Métropolitaine). 4. TERRITORIALITÉ Le Service Mémo Perso +, s exerce en France Métropolitaine et dans le monde entier. 5. RÉSILIATION L adhésion au Service Mémo Perso + prend fin à la date de cessation du contrat Carte ou à la fin de la prestation de Service sur décision de LCL. L Adhérent a la possibilité de désactiver ce service en exerçant son droit d annulation conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier Il lui suffit de s adresser à Affinion International Service Mémo Perso Roissy Charles de Gaulle cedex 6. RÉCLAMATIONS Toute réclamation sera adressée à l adresse suivante : Affinion International - Service Mémo Perso Roissy Charles de Gaulle cedex ou par téléphone au +33 (0) (appel non surtaxé) 24h/24 et 7j/7. 7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES Les informations que l Adhérent fournit ( Les Données ) font l objet d un traitement informatique destiné à leur utilisation par AFFINION,. qui en est le destinataire, pour la seule gestion du contrat. Les Données seront stockées de façon sécurisée et seront conservées tant que l Adhérent reste actif. Elles pourront être transmises aux sous-traitants d AFFINION aux fins de la gestion du Service Mémo Perso +. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l Adhérent bénéficie d un droit d accès et de rectification des informations qui le concernent. S il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l Adhérent

60 devra s adresser à Affinion International - Service Mémo Perso Roissy Charles de Gaulle cedex. Les informations fournies par l Adhérent peuvent faire l objet d un transfert de l Union Européenne vers les Etats-Unis pour traitement par les filiales d AFFINION, lesquelles adhèrent au Safe Harbor, système de sécurisation du transfert de données entre entreprises européennes et américaines. Les informations sur le Safe Harbor peuvent être obtenues sur le site de la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL) : Les informations concernant l Adhérent pourront également être transmises à des tiers si la loi l impose ou en cas de fusion ou d acquisition d AFFINION par une autre société ou en cas de restructuration d AFFINION

61 DES AVANTAGES VISA INFINITE EXCLUSIFS Tout au long de l année, retrouvez en temps réel les offres des partenaires Visa Infinite, soit par téléphone 24 heures/24 et 7 jours/7 auprès de Conciergerie Visa Infinite, soit en vous connectant directement sur le site Internet Visa Infinite à l adresse : Deux fois par an, une sélection vous sera envoyé vous. présentant une série d offres exclusives de nos partenaires. De grands noms de l hôtellerie, de la gastronomie, du voyage ou encore des loisirs et de la mode réservent aux titulaires de la carte Visa Infinite LCL le meilleur accueil et une sélection d avantages concrets. Sur simple demande auprès de Conciergerie Visa Infinite, devenez l un des hôtes privilégiés de ces marques de prestige et bénéficiez ainsi des attentions réservées aux clients les plus fidèles. CONSEILS DE PRUDENCE Votre carte Visa Infinite LCL vous permet d effectuer des retraits d espèces et des paiements de montants importants, en composant votre code confidentiel. Conservez donc votre carte en lieu sûr. Ne la laissez jamais dans votre voiture, par exemple. Et gardez votre code confidentiel secret! Ne l inscrivez nulle part et ne le communiquez à personne. Lorsque vous le composez, que ce soit pour un retrait ou pour un paiement, veillez à vous protéger des regards indiscrets. Pour vos paiements sur Internet, privilégiez toujours la. e-carte Bleue, service disponible sur votre carte Visa Infinite LCL. Toute négligence peut être dommageable si votre code a été observé et votre carte subtilisée. Dans tous les cas dès que vous constatez la perte ou le vol de votre carte, tout particulièrement lors d un retrait dans un distributeur de billets, faites immédiatement opposition en téléphonant à Conciergerie Visa Infinite : +33 (0) Accessible 24 heures sur 24 7 jours sur

62 Crédit Lyonnais, SA, au capital de e, SIREN RCS Lyon, siège social : 18 rue de la République Lyon, siège central : 20 avenue de Paris Villejuif cedex, Société de courtage d assurance inscrite sous le numéro d immatriculation d intermédiaire en assurance ORIAS : Agréé (sous le n 30002) et contrôlé par l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 61 rue Taitbout Paris cedex 09 - Contrôlé également par l Autorité des marchés financiers (AMF) : 17 Place de la Bourse Paris cedex 02.