La période d information et de consultation du dossier par Le public

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1 LE BUREAU D AUDIENCES PUBLIQUES S U R L E N V I R O N N E M E N T Comment participer?

2 Qu est-ce Que Le Bape? Le Bureau d audiences publiques sur l environnement (BAPE) est un organisme public et neutre qui relève du ministre du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs. Il permet aux citoyens de s informer et d exercer leur droit de parole sur des projets qui pourraient avoir des répercussions sur l environnement, sur leur qualité de vie et sur toute question relative à l environnement. Les projets sont, entre autres, de nature électrique ou énergétique, des routes, des lieux d enfouissement, des projets industriels. Le BAPE permet au décideur de prendre connaissance des préoccupations des citoyens et permet aux promoteurs d améliorer leur projet pour une cohabitation harmonieuse avec le milieu. Le Bape a pour mission d éclairer la prise de décision gouvernementale dans une perspective de développement durable, lequel englobe les aspects biophysique, social et économique. Pour réaliser sa mission, il informe, enquête et consulte la population sur des questions relatives à la qualité de l environnement que lui soumet le ministre du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs. Il produit par la suite des rapports d enquête qui sont rendus publics. Le cheminement d un projet avant Le Bape Avant qu un projet ne soit confié au BAPE, il doit d abord franchir les étapes suivantes au ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs afin de se conformer aux exigences de la Loi sur la qualité de l environnement : le promoteur avise le ministre de son intention de réaliser un projet ; le ministre lui indique, dans une directive, les éléments que doit contenir l étude d impact : la justification du projet, ses répercussions, ses variantes s il y a lieu, la description des milieux naturel et humain, les mesures d atténuation prévues, etc. ; le promoteur réalise ensuite son étude d impact et la remet au ministre ; les spécialistes du ministère, en collaboration avec ceux d autres ministères et organismes concernés par le projet, évaluent si l étude d impact respecte les exigences de la directive du ministre. À la suite de cette vérification, le ministère peut demander au promoteur de préciser certains aspects de son étude d impact avant qu elle ne soit rendue publique par le BAPE ; une fois l étude d impact jugée suffisamment complète, le ministre donne un premier mandat au Bape, celui de tenir une période d information et de consultation du dossier par le public. La période d information et de consultation du dossier par Le public La période d information et de consultation du dossier par le public consiste à rendre publics l étude d impact et les autres documents relatifs au projet. Elle est d une durée réglementaire de 45 jours. Au cours de cette période : la documentation sur le projet est publiée dans le site Web du BAPE et déposée dans les centres de documentation du BAPE à Québec et à Montréal, dans des centres de consultation temporaires (exemple : bibliothèque municipale) ouverts dans la région touchée par le projet ; les coordonnées des centres sont diffusées par communiqué, avis publics et affiches ; le BAPE tient une séance publique d information à laquelle sont invités les citoyens du milieu visé ; à cette séance, le BAPE explique la procédure, le promoteur présente son projet et les citoyens peuvent poser des questions ; c est au cours de cette période de 45 jours qu une personne, un groupe, un organisme ou une municipalité désirant que le projet soit discuté et évalué publiquement peut faire par écrit une demande d audience publique au ministre ; une fois la période d information terminée, le BAPE rédige un compte rendu qu il transmet au ministre ; ce compte rendu est ajouté à la documentation accessible au public.

3 La demande d audience publique Toute personne, tout groupe, toute municipalité ou tout organisme peut faire une demande d audience publique. Le demandeur décrit les motifs de sa demande et son intérêt par rapport au milieu touché. La demande doit être faite par écrit et transmise au ministre au plus tard le dernier jour de la période d information et de consultation du dossier par le public d une durée de 45 jours. Le demandeur y inscrit ses coordonnées complètes. Elle est acheminée par la poste à : cabinet du ministre ministère du développement durable, de l environnement, de la faune et des parcs édifice marie-guyart, 30e étage 675, boulevard rené-lévesque est Québec (Québec) G1r 5v7 téléphone : ; télécopieur : À la fin d une période d information, si le ministre n a pas reçu de demande d audience, le rôle du Bape se termine ici et le ministère poursuit son analyse environnementale du projet. si le ministre reçoit une demande d audience publique, à moins qu il ne juge cette demande frivole (non fondée), il confie alors un deuxième mandat au Bape, celui d enquêter et de tenir une audience publique. Le mandat peut débuter à partir de la 31e journée suivant le début de la période d information. Dans certains cas, lorsque le ministre estime que l objet des demandes d audience publique s y prête, il peut également confier au BAPE un mandat d enquête avec médiation en environnement. L enquête et L audience publique Le mandat d enquête et d audience publique se déroule sur une période maximale de quatre mois. L audience se tient en deux parties. À la réception du mandat du ministre, le président du BAPE forme une commission d enquête composée de un ou plusieurs commissaires. Avant la tenue des séances publiques : la documentation dans les centres de consultation et de documentation est mise à jour ; une rubrique Internet propre au mandat offre, entre autres, la possibilité de consulter la documentation, l horaire des séances publiques et les modalités de participation à l audience ; la commission rencontre séparément les requérants, le promoteur et les personnes-ressources pour expliquer le déroulement de l enquête et de l audience et la façon de s y préparer. personne-ressource : représentant provenant d un ministère, d un organisme, d une municipalité ou tout autre expert ciblé par la commission pour fournir son expertise technique et un éclairage sur les lois, les règlements, les politiques et les programmes applicables à un projet. Cette personne vulgarise l information scientifique, technique et pratique relativement à son champ de compétence et au projet à l étude.

4 première partie : s informer Au cours de la première partie de l audience, la commission d enquête tient des séances publiques dans la région touchée par le projet. Au moment de la première séance, les requêtes d audience sont rendues publiques et déposées aux fins de consultation. En plus du promoteur, les personnes-ressources déterminées par la commission sont disponibles pour répondre aux questions du public et de la commission. Le nombre de séances est déterminé par la commission en fonction des besoins du public et de ceux de la commission. Tout au long du mandat, les documents déposés en réponse à ces questions sont ajoutés à la documentation accessible au public. Les séances sont enregistrées et transcrites et les transcriptions sont également ajoutées à la documentation. Un délai minimum de 21 jours s écoule entre la fin de la première partie et le début de la deuxième partie de l audience. Ce temps permet aux citoyens de : préparer leur mémoire ou leur présentation verbale ; signifier au secrétariat de la commission leur intention de présenter un mémoire s ils le désirent. Dans son calendrier, la commission fixera alors la date de la présentation. comment présenter un mémoire? Informez la commission d enquête de votre intention de présenter un mémoire deux semaines avant la deuxième partie de l audience en utilisant le formulaire Avis d intention disponible sur le site Web et également disponible en format imprimé au cours des séances de la première partie de l audience. Si vous ne pouvez pas vous procurer ce formulaire, vous pouvez vous inscrire par téléphone. Quatre jours avant le début de la deuxième partie de l audience, transmettez votre mémoire par la poste, par télécopieur ou, préférablement, par courriel. des conseils pour rédiger un mémoire1 Un mémoire est un document servant à exposer des opinions ou des préoccupations sur un projet. Il permet de développer et de préciser les arguments qui soutiennent ces opinions. Le mémoire doit d abord présenter le citoyen, le groupe, la municipalité, l organisme ou l entreprise qui le dépose et être bien identifié au projet. En règle générale, un mémoire répond aux questions suivantes : Pourquoi vous intéressez-vous au projet? Quelles sont vos préoccupations relativement au projet? En quoi influence-t-il l environnement et la qualité de vie? Ce projet est-il acceptable dans le milieu et pourquoi? Quels sont vos commentaires ou vos suggestions pour améliorer le projet? L option proposée est-elle la solution qui aurait le moins de répercussions sur le milieu? Pourquoi? Selon vous, y a-t-il des éléments du projet qui doivent être modifiés? Lesquels et comment? Avez-vous d autres suggestions? Quelle est votre position quant à l autorisation ou non du projet? Un mémoire est rédigé dans le respect des autres participants, selon les règles de participation éditées par le BAPE (disponibles en version papier et sur Internet) et ne comporte pas de propos pouvant porter atteinte à la dignité, à l honneur, à la réputation ou à la vie privée des personnes. Un mémoire ne respectant pas ces orientations pourrait être refusé par la commission. 1. Par souci de protection des renseignements personnels et puisque le mémoire sera rendu public, nous vous demandons de compléter l avis d intention aux fins d identification. Un mémoire transmis sans ces renseignements ne pourra être considéré dans l analyse de la commission.

5 deuxième partie : s exprimer Cette deuxième partie permet aux personnes, aux organismes, aux groupes ou aux municipalités d être entendus. Il existe trois façons d exprimer son opinion : déposer un mémoire par écrit et le présenter en séance publique ; déposer un mémoire par écrit sans le présenter en séance publique ; exprimer verbalement son opinion en séance publique sans déposer un mémoire écrit. Comme en première partie, les séances sont enregistrées et transcrites et les transcriptions sont ajoutées à la documentation accessible au public. Le droit de rectification À la fin des séances, toute personne peut exercer un droit de rectification pour corriger des faits ou de l information présentés durant l audience publique. La publication des mémoires Les mémoires demeurent confidentiels jusqu au moment de leur présentation en audience. Quant aux mémoires non présentés, ils sont rendus publics à la fin de la deuxième partie de l audience. La confidentialité des renseignements personnels Le BAPE veille, conformément à la loi, à la protection des renseignements personnels obtenus. La production du rapport par la commission d enquête Lorsque la deuxième partie de l audience est terminée, la commission rédige son rapport d enquête et d audience publique. Au plus tard quatre mois après le début du mandat, elle remet son rapport au président du BAPE. Dans son rapport, elle lui fait part de ses constations et de son analyse. Le travail de la commission se termine ici. Le président du BAPE transmet ensuite le rapport au ministre. La publication du rapport À partir du moment où le ministre a reçu le rapport du BAPE, il dispose de 60 jours pour le rendre public. À l intérieur de ce délai, il demande généralement au BAPE de le rendre public et d en faire parvenir une copie au promoteur, aux requérants et à toute personne qui en fera la demande. Le rôle du Bape se termine ici.

6 EN RÉSUMÉ Période d information et de consultation du dossier par le public 45 jours Aucune demande d audience Le rôle du BAPE se termine ici Demande d audience Enquête et audience 4 mois Rédiger son mémoire 1re partie (s informer) 2e partie (s exprimer) (21 jours, minimum) Le cheminement d un projet après Le Bape Le rôle du BAPE se termine ici Rédaction du rapport et dépôt au ministre Publication du rapport (60 jours) La décision C est en s appuyant sur l analyse environnementale effectuée par son ministère et sur le rapport du BAPE que le ministre formule ses recommandations au conseil des ministres à qui revient la décision finale d autoriser le projet, avec ou sans modifications et aux conditions qu il détermine, ou de le refuser. La procédure d évaluation environnementale Les projets pouvant être soumis à un examen public du BAPE découlent de la procédure d évaluation et d examen des impacts sur l environnement que prévoient la Loi sur la qualité de l environnement et sa réglementation. La figure suivante décrit les étapes de la procédure. Phase 1 : directive Le promoteur dépose un avis de projet au ministre Le ministre lui transmet sa directive Phase 2 : étude d impact Le promoteur réalise son étude d impact Le ministère en vérifie la conformité avec la directive du ministre Bureau d audiences publiques sur l environnement Phase 3 : participation du public Information et consultation de l étude d impact par le public (obligatoire) Phase 4 : analyse Enquête avec audience publique ou médiation (facultatif) Phase 5 : décision Recommandations du ministre Décision du Conseil des ministres Phase 6: contrôle Surveillance, contrôle et suivi par le ministère Analyse environnementale du projet par le ministère

7 rôle actif et essentiel des citoyens Le citoyen s informe, prend connaissance de la documentation, pose des questions en séance publique ou par écrit et enfin prépare et dépose un mémoire. Le savoir, les opinions et les suggestions des citoyens peuvent grandement aider à bonifier un projet et influer sur la décision finale. Le BAPE considère les citoyens comme les experts de leur milieu, puisque ce sont eux qui y demeurent et qui auront à vivre avec les répercussions d un projet, qu elles soient positives ou négatives. pour permettre aux citoyens de Bien exercer Leur rôle, dès Le début d un mandat, Le Bape : crée une adresse courriel relative au projet ; ouvre des centres de consultation dans la région concernée par le projet ; rend disponible la documentation du projet dans le site Web du BAPE, dans les centres de consultation et dans les centres de documentation ; constitue une liste d envoi propre au projet pour permettre aux personnes intéressées de recevoir de l information sur le projet ; émet un premier communiqué dès le début de la période d information et de consultation du dossier par le public ; annonce le mandat d enquête et d audience par un avis public dans les quotidiens et les médias régionaux ; tient des séances publiques.

8 Bureau d audiences publiques sur l environnement 575, rue Jacques-Parizeau, bureau 2.10 Québec (Québec) G1R 6A6 Téléphone : Sans frais : Télécopieur : Courriel : communication@bape.gouv.qc.ca Site Web : twitter.com/bape_quebec