L ORGANISATION DES POUVOIRS DE LA REPUBLIQUE

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1 COURS PARTIE II L ORGANISATION DES POUVOIRS DE LA REPUBLIQUE VOCABULAIRE (vu en classe) : Constitution - Congrès Révision Pouvoir exécutif Pouvoir législatif Pouvoir judiciaire Référendum Suffrage universel direct et indirect Promulguer Cohabitation Dissolution Président de la République Quinquennat - Premier ministre Gouvernement Majorité Responsabilité de censure Assemblée nationale Sénat Collège électoral - Parlement Amendement Initiative (des lois) Navette parlementaire Projet de loi Proposition de loi Commission permanente Rapporteur - Conseil des ministres Conseil constitutionnel Saisine Conseil d Etat Cour des comptes - Promulguer Journal officiel Décret Souveraineté nationale - Démocratie. I) La Constitution de la Vème République : La loi suprême de la République Elle nait dans le conteste troublée de la Guerre d Algérie, avec le retour au pouvoir du Général de Gaulle, appelé en tant que Président du conseil (IVème république). Il souhaite réformer le système politique et rééquilibrer les pouvoirs, en donnant un rôle accru à l exécutif, en particulier au Président de la République. Il propose par référendum aux Français cette réforme constitutionnelle le 28 septembre 1958 approuvée par 79,2%. Elle succède donc à la IVème république (voir l exercice «L histoire des Républiques françaises»). Elle est née le 4 octobre 1958, avec la Vème République. Elle est la loi suprême de la République, c est-à-dire qu elle organise le fonctionnement de notre Etat. Toutes les lois doivent être conformes à la Constitution. Elle se compose de 89 articles. Elle affirme : - la souveraineté nationale - le respect des droits de l'homme (elle assure la démocratie) - la séparation des pouvoirs - la garantie de l'indépendance du pouvoir judiciaire. Elle peut être révisée (modifiée) uniquement par référendum ou par vote du Congrès (vote de l Assemblée nationale et du Sénat).

2 II) Le pouvoir exécutif : «Un pouvoir partagé» Dans un État, il désigne le pouvoir chargé de définir les règles, d'exécuter les lois et de gérer les affaires courantes de l'état. Il est exercé conjointement par : - Le Président de la République - Le Premier ministre, chef du gouvernement. 1) Le Président de la République a un rôle très important : (Il réside au Palais de l Elysée) Il est élu au suffrage universel direct depuis A cette date, il était élu pour 7 ans (septennat) et rééligible sans limitation. Depuis le référendum de septembre 2000 (organisé par Jacques Chirac), son mandat est de 5 ans (quinquennat) et il peut renouveler son mandat 1 fois. En cas de décès ou d incapacité, c est le Président du Sénat qui assure l intérim, mais il doit organiser des élections présidentielles dans les 2 mois. Il est le chef de l Etat (il représente la France) et a des pouvoirs importants : (Titre II, articles 5 à 19) - Il veille au respect de la Constitution - Il promulgue les lois dans un délai de 15 jours - Il commande l armée et la force nucléaire - Il signe les traités - Il peut exercer les pleins pouvoirs en cas de crise grave, pour un temps limité - Il nomme le Premier ministre, dans la majorité à l Assemblée nationale. - Il nomme les ministres (et met fin à leur fonction) sur proposition du Premier ministre Dans la plupart des cas, le Premier ministre fait partie de la «majorité présidentielle». Mais il y a eu des cas ou le Président et le Premier ministre étaient de tendance politique opposée (en cas de victoire aux élections législatives d un parti opposé au Président) : cela s appelle la cohabitation, Par exemple : : Mitterrand/Chirac : Mitterrand/Balladur : Chirac/Jospin Il est à noter que depuis la réforme du quinquennat, il y a peu de risque de cohabitation car il y a la même durée de mandat entre le Président et les députés. - Il signe les décrets et les ordonnances - Il peut dissoudre l Assemblée, comme Jacques Chirac en Il peut organiser une consultation des citoyens par référendum - Il a le droit de faire grâce - Il ne peut être jugé tant qu il exerce son mandat présidentiel. Je vous rappelle : - Que vous devez connaître tous les Présidents de la Vème République et leurs mandats (voir le cours sur «L histoire des Républiques» et le «Trombinoscope»! - Pensez aussi à votre exercice sur «Les lieux de la République et les institutions» dans votre cahier, où vous avez localisé les différents lieux des Institutions. 2) Le Premier ministre et le gouvernement : En charge de mener la politique du gouvernement en fonction du programme proposé aux électeurs. Il dirige le gouvernement depuis l Hôtel Matignon Il est nommé par le Président Il est le chef du gouvernement (ministres d'état, ministres, ministres délégués et secrétaires d'état) Le Conseil des ministres se réunit tous les mercredis, présidé par le Président de la République, à l Elysée. Il propose des projets de loi au vote du Parlement

3 Il engage la responsabilité du gouvernement devant l Assemblée nationale (en général sur son programme ou sur une loi) : - Si le vote est favorable au gouvernement, la loi est adoptée - Si le vote est défavorable, c est-à-dire qu une motion de censure est votée par la majorité des députés, le Premier ministre démissionne avec le gouvernement. Il assure l exécution des lois Il est responsable de la défense nationale Le gouvernement dispose de l administration pour appliquer les lois. III) Le pouvoir législatif : Exercé par le Parlement C est le fait de voter la loi. Le Parlement se compose de 2 chambres : 1) L Assemblée nationale : (appelée aussi Chambre des députés) - Elle réside au Palais Bourbon - Elle se compose de 577 députés, élus au suffrage universel direct, pour un mandat de 5 ans (voir schéma) - Le Président de l'assemblée nationale dirige les débats (il est le 3 ème personnage de l Etat) - Elle a l initiative des lois : elle fait des propositions de loi et des amendements - Elle peut renverser le gouvernement par la motion de censure et le contrôler par les «questions au gouvernement» - Dans la navette parlementaire, elle a le «dernier mot» - Elle vote le budget de l Etat. 2) Le Sénat : - Il réside au Palais du Luxembourg - Il se compose de 321 sénateurs, élus au suffrage universel indirect par un collège électoral (voir schéma) Ce collège comprend les représentants des conseils municipaux soit 95% du collège électoral, les conseillers généraux, les conseillers régionaux et les députés. - Depuis 2008, le mandat sénatorial est de 6 ans, avec un renouvellement par moitié tous les 3 ans (avant le mandat était de 9 ans) - Le Sénat ne peut être dissous (au contraire de l Assemblée) - Son président assure l'intérim en cas de décès ou d'incapacité du Président de la République - Il ne peut pas censurer le gouvernement - Il n a pas le dernier mot dans la navette parlementaire. Jusqu en septembre 2011, le Sénat a toujours été de tendance politique de droite et ce, depuis Il a basculé à gauche depuis peu.

4 3) Le vote de la loi : «La navette parlementaire» L initiative de la loi peut venir : - Du gouvernement (projet de loi) - Du Parlement (proposition de loi) Le texte est présenté en Conseil des ministres Il est étudié en Commission permanente (à l Assemblée ou au Sénat). Un rapporteur est désigné pour présenter la loi au Parlement (il parle après le ministre chargé d exposer la loi) Il y a débat (ils sont publics, en présence de la presse), avec possibilité d amendements Il faut que le texte soit adopté à l identique, par l Assemblée et le Sénat Toute modification entraine la navette entre les deux chambres C est l Assemblée qui a le dernier mot. Le Conseil Constitutionnel peut être saisi (saisine), pour vérifier que la loi est bien conforme à la Constitution Le Président promulgue la loi, en la faisant publier au Journal officiel. Le gouvernement et les administrations rédigent des décrets (publiés eux-aussi au Journal officiel), pour rendre la loi applicable. Aucun citoyen n est censé l ignorer

5 IV) Le rôle du Conseil constitutionnel et des autres «organes de contrôle» : 1) Le Conseil constitutionnel : «Gardien de la Constitution» «les 9 sages de la République» Il siège au Palais Royal Crée avec la Constitution de la Vème république Il se compose de 9 membres, pour un mandat de 9 ans, non renouvelable Ils sont désignés à parts égales par le Président de la république et les Présidents de l Assemblée et du Sénat Les anciens Présidents de la république sont membres à vie du Conseil Il veille à la régularité des élections et des référendums En cas de saisine, il vérifie la conformité des lois avec la Constitution Les membres du Conseil constitutionnel Entrée du Conseil constitutionnel (Place du Palais Royal) 2) Les autres «organes de contrôle» : Le Conseil d Etat : (siège au Palais Royal) Il est le conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, d'ordonnance et de certains décrets. Il est le juge des activités administratives. Entrée du Conseil d Etat (Place du Palais Royal) La Cour des comptes à Paris La Cour des comptes : Elle contrôle la régularité des comptes de l'état, des établissements publics nationaux, des entreprises publiques, de la Sécurité Sociale et des organismes privés. Elle informe le Parlement, le Gouvernement et l'opinion publique sur la régularité des comptes.

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