Jeudi 6 janvier Numéro 1-1,15 Euro - 92 e année

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1 LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 6 janvier Numéro 1-1,15 Euro - 92 e année Photo Jean-René Tancrède - Téléphone : Ecole de Formation du Barreau Promotion Jean-Louis Debré Palais des Congrès, Paris - 3 / 5 janvier 2011 Jean-Yves Le Borgne, Jean-Marc Sauvé, Jean-Louis Debré, Jean Castelain, Gérard Nicolaÿ et Martine Kloepfer-Pelèse RENTRÉE SOLENNELLE Ecole de Formation du Barreau de Paris La profession d avocat demain par Jean Castelain...2 Avenir d exception par Jean-Yves Le Borgne...4 Dessein d une justice ouverte par Jean-Marc Sauvé...6 Défense des droits fondamentaux par Jean-Louis Debré...11 ANNONCES LEGALES...13 AVIS D ENQUÊTE...19 DIRECT Ecole de Formation du Barreau de Paris Un nouveau siège à Issy-les-Moulineaux Signature de l acte notarié - 3 janvier JRT SERVICES Domiciliations commerciales jr.tancrede@jrtservices.fr 12, rue Notre-Dame des Victoires PARIS La rentrée de l École De Formation du Barreau de Paris s est déroulée le lundi 3janvier 2011, au Palais des Congrès de Paris en présence du Parrain de la promotion , Jean-Louis Debré Président du Conseil constitutionnel. Sous la présidence de Jean Castelain, Bâtonnier de l Ordre des avocats Paris, cette séance inaugurale a notamment réuni Jacques Degrandi, Premier Président de la Cour d Appel de Paris et Jean-Marc Sauvé, Vice- Président du Conseil d Etat. Pour Jean-Yves Le Borgne, vice-bâtonnier, le Président Jean-Louis Debré incarne «le bouleversement juridique que la réforme constitutionnelle de 2008 a installé dans la vie de tous les français.». Avec la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), c est un avenir d exception qui se présente avec une «perspective que nos anciens n auraient pas même osé caresser par le rêve : celle d avoir légalement tort et néanmoins juridiquement raison, puisque l on peut prétendre à être hors la loi et cependant dans le droit. Le Président du Conseil constitutionnel a rappelé à la promotion le rôle essentiel joué par les avocats dans la réussite de la réforme de la question prioritaire de constitutionnalité, «progrès majeur de notre État de droit.». Il s est félicité de l ouverture du prétoire du Conseil constitutionnel le 25 mai 2010, date de la première audience publique : ce sont 31 avocats aux Conseils et 61 avocats à la Cour parmi lesquels 34 parisiens, qui sont venus plaider rue de Montpensier pour ces «procès de constitutionnalité» et ont ainsi «aidé à faire vivre la QPC» Jean-Louis Debré a également évoqué la jurisprudence du Conseil constitutionnel visant à protéger et renforcer l office de l avocat dans l exercice des droits de la défense, développant ainsi un véritable droit constitutionnel «de l avocat». Jean-René Tancrède JOURNAL OFFICIEL D ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires PARIS - Téléphone : Télécopie : Internet : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

2 LES ANNONCES DE LA SEINE 12, rue Notre-Dame des Victoires PARIS R.C.S. PARIS B (1957 B 14267) Téléphone : Télécopie : Internet : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, BEHOUST Téléphone : , place Paul-Verlaine, BOULOGNE Téléphone : , place du 11 Novembre 1918, BOBIGNY Téléphone : , place Charlemagne, VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d Etat Antoine Bullier, Professeur à l Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l Institut des Droits de l Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l Université Paris II Panthéon-Assas Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l Université Paris II Panthéon-Assas Pierre Masquart, Avocat à la Cour Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Sophie Pillard, Magistrate Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d honneur de l UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale : Didier Chotard Frédéric Bonaventura Commission paritaire : n 0713 I I.S.S.N. : Tirage : exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l Atlas PARIS Copyright 2011 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le journal Les Annonces de la Seine a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2011, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 23 décembre 2010 ; des Yvelines, du 16 décembre 2010 ; des Hauts-de- Seine, du 22 décembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 décembre 2010 ; du Val-de-Marne, du 31 décembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine- Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine. N.B. : L administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales. - Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,34 Seine-Saint-Denis : 5,29 Yvelines : 5,09 Hauts-de-Seine : 5,34 Val-de-Marne : 5,27 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,74 Hauts-de-Seine : 3,72 Seine-Saint Denis : 3,74 Yvelines : 5,09 Val-de-Marne : 3,74 - Vente au numéro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple 35 avec suppléments culturels 95 avec suppléments judiciaires et culturels COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas 2009 Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d interlignes séparant les lignes de titres n excéderont pas l équivalent d une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l équivalent d une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L espace blanc compris entre le filet et le début de l annonce sera l équivalent d une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l annonce et le filet séparatif. L ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d un paragraphe où d un alinéa sera l équivalent d une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l éventualité où l éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi. Photo Jean-René Tancrède - Téléphone : Jean Castelain Rentrée solennelle La profession d avocat demain par Jean Castelain Merci de votre présence à cette Rentrée de l Ecole de formation des barreaux du ressort de la Cour d appel de Paris. Mesdames et messieurs les Bâtonniers, membres et anciens membres du Conseil de l Ordre des barreaux du ressort de notre Cour, Mes chers Confrères, Merci d être à mes côtés pour accueillir les avocats de demain. Ces avocats en espérance viennent de quitter l université pour franchir les portes de l Ecole qui fera d eux des confrères. Ils sont plus de 1 500, faisant de cette Ecole la première, sans contestation possible, de toutes les Ecoles de France. Il sont pleins d ambition, de rêves, de générosité, d enthousiasme. A nous de leur montrer que notre profession, si diverse dans ses modes d exercice, si variée dans ses champs d activité, leur permettra d exprimer pleinement toutes les richesses de leurs talents. Mes chers futurs Confrères, C est bien évidemment à vous que ce discours s adresse. Vous avez décidé d embrasser la profession d avocat. Cette profession est porteuse de valeurs fortes, des valeurs de notre société, des valeurs de liberté, de respect des droits de l homme, de garantie des droits fondamentaux de chaque citoyen, mais aussi des valeurs d indépendance, de dignité, de probité et d humanité. Mais encore des valeurs de loyauté, de désintéressement, de courtoisie, mais enfin des valeurs entrepreneuriales, car chaque cabinet d avocats est une entreprise, petite, moyenne ou grande. Une entreprise, certes. Mais vous l avez compris, une entreprise avec une âme. En étant les avocats de demain, vous allez être les ingénieurs du droit à écrire. Je vous accueille aujourd hui dans l Ecole que nous avons faite pour vous. Pendant dix-huit mois, vous allez bénéficier d une formation professionnelle performante, alliant théorie et pratique, stage en cabinet d avocats, en entreprise, et en juridiction. Vous allez découvrir combien la vie professionnelle est distincte de la vie universitaire. Mais, en même temps, vous allez prendre conscience de ce que tout ce que vous savez des théories juridiques, des conventions internationales, des lois, des règlements et de la jurisprudence se transforme dans le creuset des cabinets et dans les prétoires en réalités tangibles pour nos concitoyens et nos entreprises. Dans quelques jours, vous allez prêter serment, Ce que l on appelle parfois le «petit serment». Cette appellation est déceptive car rien n est petit quand on s engage, quand on donne sa parole. C est en réalité un moment fondateur, un instant solennel où, devant les magistrats de la Cour, vous prendrez l engagement de conserver par devers vous les confidences recueillies en cours de formation ou au cours de stage. Ce serment sera votre première promesse. Il vous engagera tout entier. Dès votre entrée à l E.F.B., vous devez en effet avoir pleinement conscience de la nécessité de respecter les règles déontologiques de notre profession. Et d abord de respecter absolument le secret de ce qui vous sera confié. Sans secret professionnel il n y a pas d avocat. Sans secret professionnel, il n y a pas de démocratie. Vous allez découvrir une profession riche de la confiance qui lui est faite, riche par les champs d activité qu elle englobe, riche, sur- 2 Les Annonces de la Seine - jeudi 6 janvier numéro 1

3 Rentrée solennelle tout, de son altérité et de son désintéressement. La défense des plus démunis, des plus malheureux, est la fierté de notre profession depuis le 13 ème siècle. Vous allez surtout découvrir une profession en pleine évolution. Et vous allez vivre les réformes en cours. Les réformes en cours A. Fusion des avocats et des avoués D abord, la fusion des professions d avoué à la Cour et d avocat. Cette réforme, attendue depuis 40 ans, était inéluctable. Après avoir fusionné avec les avoués d instance en 1971, puis avec les conseils juridiques en 1991, la fusion des avoués à la Cour et des avocats sera effective à la fin de l année L intérêt du justiciable a primé. Un seul interlocuteur, tout au long du procès, permettra un meilleur traitement des dossiers, avec une diminution corrélative du coût de la procédure. Plus simple, plus lisible, plus accessible la justice française sera plus moderne et plus compétitive dans ce monde où les systèmes de droit se disputent la palme de l excellence. Le texte de loi fusionnant les avocats et les avoués à la Cour entrera en vigueur le 1 er janvier Vous serez les premiers avocats à pouvoir vraiment vous dire «avocats à la Cour». Vous apprendrez ainsi à consulter un dossier pénal sur support numérique. De même, vous allez découvrir qu il existe des salles d audience équipées de visio-conférence. Il vous faudra aussi apprendre cette nouvelle manière de plaider. C. L acte d avocat Cet instrument juridique nouveau va enfin voir le jour. C est un merveilleux atout pour nos concitoyens. L avocat est déjà responsable des actes qu il rédige et vous découvrirez l ampleur de cette responsabilité que la jurisprudence fait peser sur notre profession. En signant l acte qu il a préparé, l avocat va donner à celui-ci une valeur supérieure à celles des actes sous seing privé. L avocat évitera ainsi des contentieux : - d abord parce qu il aura vérifié la capacité juridique des parties à la convention ; - ensuite, parce qu il aura éclairé celles-ci sur la portée exacte de leurs engagements. L avocat offrira ainsi une sécurité juridique à des actes en apparence anodins, bail, reconnaissance de dette, cautionnement, prêt, mais en réalité lourds de conséquences si leur rédaction est maladroite ou imprécise. L avocat sera ainsi pleinement dans son rôle, celui du conseil naturel vers lequel on se justice de l Union européenne d une question préjudicielle en vue d apprécier la conformité de la loi nationale au droit de l Union européenne. Mais il n était pas possible au même juge de saisir le Conseil constitutionnel en vue d apprécier la conformité de la même loi à la Constitution. C est donc aujourd hui chose faite. Et quel chemin parcouru, en quelques mois Le droit constitutionnel, qui paraissait lointain, devient une réalité quotidienne, en droit pénal, certes, mais aussi dans toutes les autres branches du droit. Les avocats ont ainsi modifié leur approche des procédures pour acquérir, après le «réflexe communautaire», «le réflexe constitutionnel». La loi, expression de la souveraineté populaire, peut ainsi être mise en question parce qu elle ne respecterait pas les valeurs suprêmes sur lesquelles notre République est fondée. Vous devez vous emparer de cet outil afin qu il soit, non pas d un usage exceptionnel, mais un réflexe naturel lorsque vous aborderez l examen d une procédure. Et, j en suis sûr, vous plaiderez, un jour ou l autre, devant le Conseil constitutionnel. Car chacun des avocats français peut venir y présenter des explications orales, après avoir communiqué ses observations écrites, par voie électronique, évidemment B. La dématérialisation des procédures 1. En matière civile Il n était pas concevable que la procédure demeure à l écart de ce nouveau moyen de communication qu est la communication électronique. Depuis longtemps déjà, les cabinets d avocats correspondent par voie électronique. Les projets de contrats, les documents, les pièces, circulent au moyen de l informatique. La procédure devait s y adapter. Pour cela, il a fallu bousculer nos habitudes, modifier nos comportements, appréhender différemment l exercice de notre profession. Au moyen du RPVA, Réseau Privé Virtuel des Avocats, les avocats peuvent maintenant avoir un dialogue interactif avec les juridictions. Les avocats peuvent se connecter aux greffes et suivre l avancée des procédures en ligne : - dates d audience, - calendrier de procédure, - échange de pièces et conclusions. La notification se fait maintenant par voie électronique. C est un gain de temps et d efficacité inestimable. Vous apprendrez à maîtriser ce nouvel outil qui relèguera dans les oubliettes de l histoire le temps de la procédure écrite sur support papier. Vous serez ainsi des avocats respectant l écologie et performants. 2. En matière pénale Il en est de même en matière pénale. Depuis trois ans maintenant, les juridictions sont dotées des moyens matériels permettant la numérisation des procédures pénales. La circulation de ces actes estampillés permettra en effet d administrer la preuve que notre droit n est pas figé dans un corpus fini d articles codifiés mais tout au contraire inventif, plastique, flexible, pour s adapter à la réalité de notre monde. Jean Castelain tourne pour sécuriser les engagements que l on prend. J ajoute que va se créer ainsi un véritable droit de praticien, une «soft law», qui permettra de promouvoir notre droit en France et à l étranger. La circulation de ces actes estampillés permettra en effet d administrer la preuve que notre droit n est pas figé dans un corpus fini d articles codifiés mais tout au contraire inventif, plastique, flexible, pour s adapter à la réalité de notre monde. D. La question prioritaire de constitutionnalité Cette réforme est en réalité une révolution de notre droit! La loi organique du 10 décembre 2009, entrée en vigueur le 1 er mars dernier, ouvre des perspectives nouvelles en permettant à chaque justiciable de vérifier que la loi constituant le fondement des poursuites dont il fait l objet ou commandant l issue du litige où il est partie respecte les droits et obligations garantis par la Constitution. Jusqu alors, en effet, les avocats pouvaient demander au juge français de saisir la Cour de Ce droit, reconnu à chaque avocat, nous le devons à Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel. C est le parrain de votre promotion. E. Garde à vue et réforme de la procédure pénale C est un chantier gigantesque. Vous savez le rôle considérable qu ont joué les avocats, dans les derniers mois, sur ces sujets. Nous soutenons que l avocat doit être présent dès le début de toute garde à vue. C est ce qu exige la Convention européenne des droits de l homme. C est ce qu a jugé la Cour européenne des droits de l homme. Cette présence reste discutée, et on ratiocine selon la matière des affaires, comme si notre présence privait la police du temps nécessaire à l obtention de l aveu. Je ne vous dirai pas ce matin tout ce que vous savez sur ce «résidu de barbarie» pour reprendre le titre de l ouvrage que Jean-Yves Le Borgne, vice-bâtonnier, vient de terminer. Je vous demande simplement d être à nos côtés, vigilants, pour que ce que nous souhaitons s inscrive dans le droit positif dans l intérêt Les Annonces de la Seine - jeudi 6 janvier numéro 1 3

4 Rentrée solennelle des justiciables mais surtout d abord dans l intérêt des libertés publiques et des droits fondamentaux. Quant à la suppression du juge d instruction annoncée par le Président de la République il y a deux ans déjà, elle reste une nécessité pour que la procédure pénale soit équilibrée entre l accusation et la défense et que le prévenu n ait pas à discuter, devant les juges chargés de le juger, le premier jugement de leur collègue qui leur a transmis le dossier. Mais il faudra alors être attentif à l égalité des armes et des moyens entre l accusation et la défense pour que le procès pénal ne soit pas la lutte du pot de fer contre le pot de terre. Enfin, il est trop tôt pour se prononcer sur l idée d une réforme préconisant la présence d un jury populaire en correctionnelle et aux côtés du juge de l application des peines. Si l on ne peut suspecter a priori cette formule du peuple en toge, on peut légitiment s interroger sur l idée que l on souhaite en fait qu un peu de passion répressive s insinue dans la réflexion des juges professionnels. Là encore, vous devrez être attentif aux projets à venir. N oubliez jamais que l avocat est la sentinelle des libertés. F. Les nouveaux champs d activité S il importait d évoquer les réformes en cours, sachez également que votre champ d activité se démultiplie. Vous serez demain : - avocat et fiduciaire, «trustee» pour parler comme les Anglo-Saxons, - avocat et agent sportif, - avocat et mandataire en transaction immobilière. Vous pourrez exercer dans le cadre d une interprofessionnalité. Celle-ci permettra de voir se rassembler des professions voisines qui travailleront ensemble, chacune dans son champ de compétence et avec sa déontologie propre, dans l intérêt de nos concitoyens. Ainsi avocats, notaires, experts-comptables, conseils en propriété industrielle se complèteront pour offrir une palette de talents aussi complète que nécessaire aux opérateurs économiques. G. L Ecole de Formation du Barreau Vous serez, je le souhaite, l avant-dernière promotion qui fréquentera l immeuble de la rue de Charenton. Cette après-midi, je vais acquérir, au nom de l Ordre des Avocats de Paris, un terrain que la ville d Issy-les-Moulineaux va céder, moyennant le prix d un euro symbolique, sur lequel sera érigée la future Ecole de Formation. Vous connaissez peut-être déjà le projet architectural de Jean-Michel Wilmotte qui a été retenu. Un projet symbolisant ce qu est notre profession, secrète dans les confidences qu elle reçoit, et ouverte sur la cité et sur le monde. Cette nouvelle école sera à l image de la formation qui y sera dispensée, une formation efficace et dynamique, gage de votre compétence professionnelle future. Mes chers futurs confrères, J en ai terminé. J aurai pu encore évoquer bien d autres choses : - le déménagement du tribunal de grande instance aux Batignolles ; - la modernisation des services de l Ordre qui seront les vôtres dans quelques mois, et notamment leur certification ISO ; votre école, elle-même, est en cours de certification et j espère qu elle sera certifiée avant les vacances ; - la baisse des droits d inscription qui étaient de par an et que j ai ramené cette année à 1 450, car je veux que l Ecole soit accessible à tous. Mais le temps de ce discours n y suffirait pas. L histoire de notre barreau, vieille déjà de huit siècles, reste à écrire. C est à vous de prendre la plume désormais. Vous allez cette année apprendre l orthographe et la grammaire du métier d avocat. Je ne doute pas que, demain, vous écrirez, en lettres de feu, l avenir de notre si belle profession. Photo Jean-René Tancrède - Téléphone : Jean-Yves Le Borgne Avenir d exception par Jean-Yves Le Borgne Les rituels ont en commun la répétition sacralisée de la forme et le caractère incantatoire du discours. Il faut reconnaître que nous n échappons pas à la définition et que l accueil d une promotion nouvelle semble faire écho, dans la fidélité de stricte observance, aux cérémonies qui, ici ou ailleurs, ont déjà été célébrées. Mais faut-il, pour autant, croire que ce qui se répète se banalise? Même si nous sommes nombreux à vouloir transformer notre vie en aventure épique, le miracle tonitruant ne s y produit que rarement. Faut-il s en plaindre? N est-ce pas le luxe des périodes calmes et heureuses que de contempler, avec une sorte de regret, les soubresauts lointains des tragédies apaisées? Peut-être est-ce plutôt que nous peinons à discerner l extraordinaire, quand il est à notre portée, habitués que nous sommes, par la tradition monothéiste, à magnifier ce que nous ne pouvons atteindre ; ce qui n est pas bien loin de l ingrat mépris de ce que nous possédons. Non, ce n est pas par un réflexe conformiste que nous sommes ici. Pas plus que ce n est par habitude ou désœuvrement que des personnalités considérables vous font l honneur - nous font l honneur - de leur présence. Ce dont je les remercie chaleureusement, en saluant la qualité des relations que nous avons tissées ces derniers mois avec l ensemble des magistrats. L entrée dans une profession comme la nôtre - même si en pénétrant à l EFB vous n investissez encore que l antichambre - comporte l adhésion implicite à des valeurs qui ne sont pas universellement partagées. Je ne vise pas seulement les valeurs morales dont notre déontologie est la mise en œuvre dans la vie juridique et judiciaire. Je songe avant tout au recours au droit comme élément régulateur des rapports humains. Un étudiant en droit se penche sur ce que sont les normes vives de notre société ou d une autre. Mais mesure-t-il le non-dit, ce bannissement de la force qu est la référence au droit? Se demande-t-il si le droit doit régir toute chose, si la compétence des juges doit être universelle ou si l on ne doit leur donner qu un pouvoir restreint pour éviter qu ils n en abusent, s il ne faut leur impartir qu une zone déterminée et secondaire au-delà de laquelle puissent s ébrouer les passions humaines qui finissent toujours par éclabousser de sang notre histoire? Sans même évoquer le pouvoir de l esprit pour arrêter les guerres civiles qui, ici ou là, se pro- 4 Les Annonces de la Seine - jeudi 6 janvier numéro 1

5 Rentrée solennelle filent, sans naïvement espérer que la Cour pénale internationale dissuade tous les tortionnaires et tous les dictateurs, il faut néanmoins constater que votre génération est celle de la maturité de l idée, ancienne mais jusqu alors non aboutie, d un monde soumis à la sagesse par l effet conjugué d une justice internationale et d une police efficace à son service. D aucuns voient encore dans cet ordre mondial un irrespect, d inspiration coloniale, de la notion de souveraineté nationale. Mais si la tyrannie de l Occident consiste à contraindre au respect de la vie humaine, en l érigeant en valeur fondamentale et fondatrice, je laisserai à d autres le soin d expliquer qu il faut plier le genou devant la nation, même lorsqu elle est le paravent de l inavouable. Cette paix humaniste rappelle, de loin, les idéologies à prétention universelle - de la pax romana à l union des prolétaires de tous les pays - mais, et la différence n est pas négligeable, elle sera mise en œuvre par des juristes et des diplomates, plus accessoirement par des militaires. Sa finalité n est pas de substituer un pouvoir à un autre, mais seulement d installer la justice élémentaire qui respecte les individus et protège leurs droits. Mais laissons-là ces perspectives de mondialisation, qu il vous faut néanmoins conserver à l esprit, pour saisir l occasion de servir l œuvre de paix et de fraternité que, discrètement et sûrement, l évolution des temps vous assignera comme devoir premier. Il n y a pas si longtemps encore, le droit prétendait s installer de plain-pied dans la perfection. Il en était l émanation normative, l adaptation conjoncturelle. La loi était sacrée, car elle procédait de cette divinité laïque, ressemblant confusément à une référence platonicienne : le Bien. Dans ce même temps, la contestation était interdite, car elle venait de l arrogance impie qui ignore le respect dû aux valeurs révélées. Il y avait alors une dimension métaphysique de l ordre social, du pouvoir qui le maintenait vivant, c'est-à-dire du droit. S agit-il d une conception si lointainement inscrite dans l histoire? La monarchie de droit divin a, certes, disparu il y a près de deux siècles, mais la France est restée longtemps dans les esprits comme une souveraine qu il fallait servir, comme une obligation supérieure qui commandait parfois la désobéissance à la loi, quand l ordre du moment semblait avoir rompu avec le Bien. Qu on ne s y trompe pas : Antigone ou De Gaulle n étaient pas habités par un goût de la destruction ou du conflit, par un appétit ambitieux du pouvoir ou la certitude d avoir raison contre tous au nom d une analyse rationnelle. Inspirés, comme Jeanne d Arc, par l intime présence du Bien et de ce qu il exige, ils s opposèrent à l état de fait au nom d une plus grande proximité du sacré. Ainsi la plupart des conflits furent-ils des attaques menées contre la loi au nom de la légitimité. Toutes n allèrent pas sans graves secousses. La légitimité, vue de loin, est cette source Votre génération est celle de la maturité de l idée, ancienne mais jusqu alors non aboutie, d un monde soumis à la sagesse par l effet conjugué d une justice internationale et d une police efficace à son service. Jean-Yves Le Borgne d inspiration, indiscutable et dogmatique, qui permet l accomplissement de progrès salutaires, mais aussi d immenses forfaits perpétrés dans l allégresse et la légèreté de l âme. Une lecture un peu hâtive de Rousseau nous a fait croire à l apparition durable d un équilibre social idéal et figé, promu par la volonté générale. Or le Contrat social décrit une forme dynamique - et donc explosive - de voisinage entre la norme et la volonté - changeante ou du moins évolutive - du Peuple -. Ce qui fait écrire à l auteur : «Le Gouvernement fait un effort continuel contre la souveraineté». Car la loi, plus ou moins clairement, s inscrit comme principe et comme vérité, hors de la précarité historique qui est celle de la vie. Dès lors se forme une situation de tension qu il faut résoudre, avant qu elle ne soit le vecteur de la révolution et de son cortège de déchirements. La promotion Jean-Louis Debré porte, dans son nom même, la réponse à ce qui fut longtemps une aporie. Aujourd hui, le Conseil constitutionnel est l arbitre de la légitimité qui, au moins pour partie, ne sera plus un mot d ordre politique, non plus qu un prétexte à la résolution des conflits par la violence. Le bloc de constitutionnalité, devant lequel chacun peut désormais appeler la loi à comparaître, est une sorte de Graal de la République, dont vous êtes, Monsieur le Jean-Yves Le Borgne et Jean-Louis Debré Président, à la fois le chercheur, le gardien et, à l occasion, l inventeur. La question prioritaire de constitutionnalité, mes chers confrères, découvre une perspective que nos anciens n auraient pas même osé caresser par le rêve : celle d avoir légalement tort et néanmoins juridiquement raison, puisque l on peut prétendre à être hors-la-loi et cependant dans le droit. Le combat juridique n a donc plus de limite. Hier, la garde à vue se glissait comme une intruse entre une arrestation légitime et une phase judiciaire respectable. L avocat était apparu en 1897 dans le cabinet du juge d instruction, rompant la solitude de l inculpé et mettant un terme à sa vulnérabilité. C est alors qu on prit l habitude de recourir aux interrogatoires de police, où l opportune conjonction de la maltraitance et de l isolement livrait le suspect à la gourmandise des enquêteurs, qui étaient affranchis des obligations qui pesaient sur les juges. Risquerai-je une interrogation iconoclaste? Est-ce à cause de ce commode contournement des droits naturels, que permet la garde à vue, que les juges y recourent, aujourd hui encore, avec tant de systématisme, par le biais des commissions rogatoires? Sortant de l ombre où elle se cachait depuis plus d un demi-siècle, la garde à vue s inscrivit dans la loi en Demain, grâce à une décision du Conseil constitutionnel rendue il y a moins de six mois, sur une question prioritaire de constitutionnalité posée, notamment par des avocats parisiens, une nouvelle garde à vue verra le jour et - espérons-le - consacrera les principes du procès équitable. La norme écrite s affaiblit pour n être plus bientôt - mais cette fois-ci officiellement - que ce qu elle a toujours été : une interprétation temporaire d un droit à la fois plus caché et plus évident, le droit naturel, le droit des gens, cette évidence de justice qu on ne pouvait jusqu alors faire triompher que par les armes ou la prière. Est-ce concevable que quelque chose du corpus juridique échappe à ce Tribunal d en-haut? Ne devra-t-on lui laisser censurer que la loi, alors que l interprétation que certains en donnent constitue le seul objet d indignation? Le juge ne devait être que la «bouche de la loi», mais souvent un mot en amène un autre, et l on voit des textes simples et clairs, dire - ou à tout le moins permettre - des idées qu aucun législateur n a jamais voulues. Photo Jean-René Tancrède - Téléphone : Les Annonces de la Seine - jeudi 6 janvier numéro 1 5

6 Rentrée solennelle Déjà Bergasse, député de Lyon à l Assemblée constituante, déclarait le 17 août 1789, dans un long rapport sur l organisation du pouvoir judiciaire, que celui-ci serait mis à mal «si le Juge jouit du dangereux privilège d interpréter la loi ou d ajouter à ses dispositions». Si l interprétation de la loi n a pas été prévue pour être déférée à la censure par une question prioritaire de constitutionnalité, est-il déraisonnable de soutenir qu un texte, assez imprécis pour autoriser une lecture imaginative, est une loi contraire, par sa plasticité, à la sécurité juridique? Tous ces combats sont devant vous. Toutes ces conquêtes seront les vôtres. Ce n est pas en vain qu on peut aujourd hui vous dire que des lendemains pleins de richesse et d espérance vous attendent. Il y a les promesses que contient une époque - mais chaque temps n en possède-t-il pas? - et il y a les joies que la vie réserve à celles et ceux qui se montrent capables de les débusquer et de s en saisir. Je rappelais, il y a un instant, que le Président Jean-Louis Debré incarne le bouleversement juridique que la réforme constitutionnelle de 2008 a installé dans la vie de tous les Français. Avait-il envisagé cet avenir d exception? Il est vrai, Monsieur le Président, que dans votre famille, on a l habitude des rendez-vous avec l histoire de France et que vous êtes tombé, tout petit, dans la marmite de l exceptionnel. Il y a tout juste un quart de siècle, vous étiez juge d instruction et je soutenais devant vous, avec un succès mitigé, que la liberté est la règle et la détention l exception. On sait ce qu il advint de vous, après ces quelques années de magistrature. Député, ministre, président de l Assemblée nationale, et enfin président du Conseil constitutionnel, vous avez eu - je devrais dire choisi et conquis - une carrière en forme de destinée. Sait-on aussi qu au fil du temps, sans doute parce que vos missions diverses n étaient que des emplois à temps partiel - à moins peutêtre que vous ne fussiez insomniaque - sait-on que vous avez écrit une petite dizaine de livres, de la monographie historique au policier parlementaire? Si je rappelle ces éléments biographiques, c est pour que les jeunes futurs avocats de cette promotion mesurent l honneur que vous leur faîtes en acceptant de les parrainer de votre nom, de votre talent, de votre opiniâtreté, de votre fidélité, de votre courage et de votre audace intellectuelle. Mais c est aussi pour qu ils sachent que tout est possible, que nous vivons dans l extraordinaire, souvent sans le savoir, et que c est insulter le destin qui se penche vers nous silencieusement, que de ne pas croire qu il va nous conduire au Capitole. Lorsque nous étions, vous et moi, Monsieur le Président, à quatre pattes dans votre bureau pour ramasser les diamants qu un geste malheureux vous avait fait jeter au sol un jour d ouverture des scellés, je n imaginais pas que, quelque 25 ans plus tard, j aurais l honneur de vous accueillir comme parrain de mes jeunes confrères et président du Conseil constitutionnel. Un dernier mot, mes jeunes confrères. Je vous ai parlé des évènements inattendus, de la saveur des surprises que la vie nous réserve, de la route de la gloire qui s ouvre devant vous. Mais il est autre chose qu il faut savoir déceler : une imperceptible et précieuse présence qu on rencontre dans l enthousiasme d une mission de défense ordinaire, dans une salle obscure où l on plaide presque seul, à la nuit tombée. Tout à coup, on ressent, comme le dit si bien Malraux, que «le réel est apparence et (qu ) autre chose existe qui n est pas apparence et qui ne s appelle pas toujours Dieu». Derrière le langage simple et éphémère qui suit les méandres d une affaire qui ne fera pas date, on sent que se révèle une forme de vérité que l on porte soi-même, qui parle à travers soi, qu on livre, presque involontairement, aux Juges qui l écoutent et s en trouvent submergés. C est le «langage de l éternel et du sacré», le souffle qui vous rend heureux d avoir vécu jusque-là. Travaillez sans relâche. Ce moment d exception est au bout du chemin. Jean-Marc Sauvé Dessein d une justice ouverte par Jean-Marc Sauvé (1) Il existe entre la juridiction administrative et la profession d avocat des liens particuliers. Ces liens sont des fruits de l histoire : les advocati rassemblés autour de Tribonien n ont-ils pas ouvert le Digeste de Justinien par l évocation du principe même selon lequel «le droit se divise en droit public et en droit privé [car] il y a des choses utiles au public, et d autres utiles aux particuliers»? Portalis, plus près de nous, ne fut-il pas d abord avocat, puis conseiller d Etat, rédigeant en cette qualité le discours préliminaire du Code civil? Henrion de Pansey, l auteur du célèbre adage selon lequel «juger l administration, c est encore administrer», ne fut-il pas, lui aussi, avocat, puis conseiller d Etat - et enfin premier président de la Cour de cassation -? Plusieurs de mes propres prédécesseurs, dont l un des plus illustres, Edouard Laferrière, n ont-ils pas été avocats et, en particulier, avocats au Barreau de Paris? Ces liens qui rassemblent la profession de juge administratif et celle d avocat, ce sont aussi des qualités communes qu exige la pratique de ces deux sacerdoces, celles-là mêmes que le bâtonnier Cresson rappelait en 1888 : «le goût du travail, le sentiment délicat de l honneur, et l amour de l indépendance» (2). Mais ces liens ne s arrêtent pas à l histoire. Ils sont aussi ceux qui, chaque jour, conduisent les avocats, tous les avocats, à contribuer par l exercice de leur profession au bon accomplissement des missions de la justice administrative. Car, je le crois, la profession d avocat et la juridiction administrative ont en commun un Photo Jean-René Tancrède - Téléphone : Les Annonces de la Seine - jeudi 6 janvier numéro 1

7 Rentrée solennelle même dessein celui de garantir l Etat de droit (I) - et elles partagent ensemble une même volonté - celle d être au cœur de la cité (II) -. I. Garantir l Etat de droit La juridiction administrative et la profession d avocat partagent un même dessein : garantir l Etat de droit «Auxiliaires de justice» (3) et, comme le disait Robert Badinter dont je m honore d avoir été le collaborateur, notamment lors du débat sur l abolition de la peine de mort, "partenaires de la justice", les avocats collaborent à ce titre «avec le juge à l édiction, au maintien et au développement de l Etat de droit» (4). Ils trouvent de ce fait dans la juridiction administrative une enceinte naturelle, un lieu évident pour exprimer leur vocation, leurs compétences et leurs talents. Comme la profession d avocat, la justice administrative touche en effet «à la fois l individuel et l universel» (5), selon les termes du bâtonnier Burguburu. Au requérant éclairé par des conseils juridiques avisés, elle ouvre des procédures qui permettent un contrôle approfondi et efficace de l action de l administration et elle offre ainsi une protection renforcée des droits et des libertés fondamentaux, comme de l intérêt général. A- 1. Le contrôle approfondi qu exerce le juge administratif sur l action de l administration s exprime d abord au travers des deux recours qui sont les piliers de son office - et qui sont autant d outils au service des justiciables et de leurs avocats -. Le recours pour excès de pouvoir, d abord, qui permet d obtenir l annulation des décisions de l administration, en particulier des actes réglementaires, ce qui est, mesurez-le, presque sans équivalent dans les systèmes juridiques continentaux ou de common law en compétition, ou plutôt, en émulation avec le nôtre. Le requérant n est alors, vous le savez, pas tenu de justifier d un droit subjectif lésé, mais d un simple intérêt pour agir, notion qui est largement entendue par le juge. Avec son conseil, il remplit une fonction essentielle à l Etat de droit, celle de «procureur du droit» (6) : le ministère public, institution qui n existe pas devant la juridiction administrative, est ainsi, de fait, incarné par les requérants qui, au travers du recours pour excès de pouvoir, permettent au juge d exercer son contrôle sur l action de l administration. C est ce qui fait de ce recours un recours «d utilité publique», «ouvert même sans texte contre tout acte administratif» (7). Le recours de plein contentieux est le second pilier de l office du juge administratif. Il incarne l évolution de cet office : les pleins pouvoirs dont dispose alors le juge lui permettent d aller audelà de la seule annulation d une décision administrative et de régler complètement le litige, en substituant sa propre appréciation à celle de l administration. Le juge peut ainsi, par exemple, proclamer lui-même les résultats d une élection, voire les inverser, fixer les bases ou le montant d un impôt, imposer des prescriptions en vue de la protection de l environnement, notamment pour des installations industrielles ou agricoles classées, moduler une sanction - et tenir compte à cette occasion de l application immédiate de la loi pénale plus douce (8) -. L on peut penser par exemple aux sanctions prises par les fédérations sportives en cas de faits constatés de dopage (9) ou encore aux décisions de retrait de cartes de séjour (10), qui sont des sanctions jugées par la voie du plein contentieux. Grâce à ce recours, le juge peut aussi reconnaître l existence d un «droit à», c està-dire d un droit subjectif : un droit à indemnisation, par exemple, lorsqu il condamne l administration à réparer un préjudice subi par une victime, mais aussi un droit à prestation - un droit au logement, un droit à l allocation du revenu de solidarité active (11) - et même peutêtre un jour - pourquoi pas? - un droit «au séjour» pour les étrangers, ce qui éviterait la multiplication de recours par une même personne sur des terrains juridiques différents, si le juge saisi du dossier d un étranger statuait en une fois sur les multiples aspects de sa situation au regard des prescriptions de la loi. Au-delà de ces outils dont disposent les requérants, le contrôle qu exerce le juge administratif sur l action de l administration est aussi le fruit de l évolution profonde de son office. Le renforcement constant du contrôle du juge sur la qualification des faits opérée par l administration en est un exemple éclatant. Si le contrôle restreint à l erreur manifeste d appréciation reste légitime dans certains domaines, en particulier lorsque la loi ouvre à l administration, au service même de l intérêt général, un large éventail de choix c'est-à-dire de pouvoir discrétionnaire, l évolution de la jurisprudence est bien celle d un accroissement constant des domaines dans lesquels le juge administratif exerce un contrôle normal et même un contrôle renforcé, c est-à-dire un strict contrôle de proportionnalité. Tel est le cas, par exemple, sur les mesures qui portent atteinte aux libertés pour des motifs d ordre public depuis le célèbre arrêt Benjamin de 1933 (12) : dans chaque cas, le juge vérifie concrètement si les menaces invoquées par l autorité publique sont de nature à justifier une mesure d interdiction, par exemple d une réunion ou d une manifestation, compte tenu des moyens dont peut raisonnablement disposer cette autorité pour faire face à ces menaces. Pour qu une interdiction soit légale, le juge s assure qu il n y a pas d autre solution envisageable pour garantir l ordre public. De même, en matière de régulation économique, le juge administratif exerce un entier contrôle sur l ensemble des aspects d un processus de concentration d entreprise : par exemple, pour apprécier l existence d une concentration (13), déterminer les marché pertinents (14), mesurer les effets anticoncurrentiels d une concentration (15) ou sa contribution au progrès économique et social (16) ou pour apprécier le caractère suffisant des engagements pris pour prévenir les atteintes à la concurrence (17). Il convient de noter que sur ces questions délicates que recense et analyse dans les mêmes termes dans son propre domaine de compétence le tribunal de l Union européenne, celui-ci pratique un contrôle non pas entier, mais restreint, limité à celui de l erreur manifeste. L étendue et la profondeur du contrôle opéré par le juge administratif français demeurent, dans la comparaison internationale des systèmes juridiques, une marque de fabrique et un signe distinctif : nous avons toujours à apprendre les uns des autres et à perfectionner nos outils et nos méthodes, mais à l heure des «benchmarks» généralisés, le contrôle juridictionnel de l administration en France constitue une référence que nous devons nous garder de sous-estimer. Le dernier congrès de l Association internationale des hautes Je forme le vœu que votre scolarité soit utile et fructueuse, qu elle vous conduise à affermir votre projet professionnel et à exercer votre mission en pleine conscience de ce que chaque avocat est «une entreprise avec une âme» et «une conscience avec une voix». Jean-Marc Sauvé juridictions administratives en mars 2010 à Sydney en Australie, qui était précisément consacré à ces comparaisons, a été de ce point de vue instructif. 2. Approfondi, le contrôle du juge sur l action de l administration est aussi efficace grâce, tout d abord, aux pouvoirs étendus d injonction et d astreinte dont il peut assortir une annulation pour excès de pouvoir (18). Ces procédures permettent une exécution rapide et complète des décisions rendues par le juge. L efficacité de ce contrôle tient également aux procédures d urgence. On ne peut manquer à cet égard de faire état de la procédure de jugement des arrêtés de reconduite à la frontière instituée en janvier 1990 : les recours formés contre ces arrêtés sont jugés en 72 heures à l issue d une procédure essentiellement orale dans laquelle les avocats occupent une place importante. Mais il faut aussi mentionner les référés d urgence instaurés par la loi du 30 juin 2000 entrée en vigueur le 1er janvier 2001, il y a tout juste 10 ans, auxquels les avocats recourent aujourd hui sans hésiter, du fait de la rapidité et de l efficience de cette procédure : ces référés représentent près de 7% des décisions rendues par les tribunaux administratifs (19). Le référésuspension, par exemple, qui permet en cas d urgence et de doute sérieux sur la légalité d une décision administrative d obtenir la suspension de son exécution (20). Ce recours est jugé devant dans un délai moyen d une vingtaine de jours (21). L on peut penser également à la procédure de référé-liberté, qui permet au juge d ordonner Les Annonces de la Seine - jeudi 6 janvier numéro 1 7

8 Rentrée solennelle Photo Jean-René Tancrède - Téléphone : toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale, à laquelle une administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge du référéliberté se prononce dans un délai de quarante-huit heures (22). C est au moyen de cette procédure, notamment, que les juges des référés des tribunaux administratifs, en première instance, et du Conseil d Etat, en appel, se sont prononcés sur la proportionnalité des atteintes portées au droit de grève résultant des réquisitions de personnel des dépôts pétroliers prononcées par les préfets à l occasion des mouvements sociaux du mois d octobre 2010 (23). Parmi les procédures de référé, les référés précontractuels et contractuels occupent également une place importante : ils permettent aux candidats évincés de l attribution d un contrat de commande publique de contester le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence qui leur incombent (24). Le référé précontractuel est, par exemple, la procédure qui a conduit la section du contentieux du Conseil d Etat à juger en cassation de la régularité de la procédure utilisée par la Ville de Paris pour conclure l avenant destiné à étendre le réseau «Vélib» aux communes limitrophes de la capitale (25). B - 1. Si le juge administratif s attache à exercer ainsi un tel contrôle approfondi et efficace de l action de l administration, c est avant tout parce que la protection des libertés et des droits fondamentaux et leur articulation avec l intérêt général est au cœur de sa mission, mission qui prend directement appui sur le mouvement qu initient à l origine, par les requêtes qu ils déposent, les requérants et leurs avocats. Le professeur Wortley n affirmait-il pas, selon une conception très britannique mais dont nos pays de droit continental peuvent sans nul doute s inspirer, que «les déclarations des Droits de l Homme ont une valeur, mais il faut un barreau pour les faire appliquer, il faut un barreau pour sauvegarder la justice» (26)? Et je le dis avec force : ce que le juge administratif a fait de mieux depuis plus d un siècle, il n aurait pu le faire sans le rôle inspiré qu ont joué auprès de lui les avocats à la Cour et les avocats aux Conseils. La protection des libertés individuelles est ainsi une préoccupation constante du juge administratif. L on peut penser, par exemple, à la restriction continue de la notion de mesure d ordre intérieur, en particulier dans le domaine des mesures prises par l administration pénitentiaire à l encontre des détenus. Les trois arrêts d assemblée du 14 décembre 2007 M. Boussouar, M. Planchenault et M. Payet (27) ont ainsi redéfini sur quels critères et dans quelle mesure les décisions prises à l encontre de détenus étaient ou non susceptibles de faire l objet d un recours pour excès de pouvoir. C est ainsi qu indépendamment des décisions qui, au cas par cas, porteraient atteinte aux droits et libertés, le juge administratif identifie désormais des catégories d actes qui, bénéficiant d une présomption irréfragable de justiciabilité, font grief et peuvent dès lors être discutés au Jean-Louis Debré, Jean-Yves Le Borgne, Gérard Nicolaÿ et Jean Castelain contentieux. Tel est le cas par exemple des retraits d emplois («les déclassements») dans les prisons et du transfert dans une catégorie d établissements se traduisant par une aggravation des conditions de détention. L attachement porté par le juge administratif au respect du principe des droits de la défense procède d une logique similaire de respect des droits fondamentaux et de protection des libertés individuelles. Le juge administratif impose de longue date le respect de ce principe à l administration : il l a qualifié de principe général du droit, applicable même sans texte, à l occasion d un contentieux qui en 1945 portait sur une sanction prise dans le cadre de l épuration administrative ayant suivi la Seconde Guerre mondiale (28). Ce principe des droits de la défense et, plus généralement, le droit au procès équitable, le juge administratif l applique aussi de manière renforcée à la procédure administrative contentieuse. Il a été un vecteur important des réformes récentes qui ont apporté des garanties nouvelles aux justiciables dans le procès administratif. Par exemple, le décret du 6 mars 2008 a inscrit dans les textes la séparation de fait qui existait jusqu alors entre les activités de conseil et les activités contentieuses du Conseil d Etat. Afin de pouvoir vérifier par eux-mêmes le respect de cette règle, les justiciables et leurs conseils peuvent désormais obtenir communication de la liste des membres des formations consultatives ayant pris part à l avis rendu sur l acte qu ils attaquent. Protecteur des libertés, individuelles mais aussi économiques, le juge administratif est de fait au cœur de la régulation de l économie, comme je l ai suggéré. Outre que la plupart des contentieux en matière fiscale relèvent de sa compétence, il s assure également du respect, par l ensemble des pouvoirs publics, de la liberté du commerce et de l industrie et des règles de la concurrence - qu il juge applicables, par exemple, à toutes les mesures de police administrative (29) -. Le Conseil d Etat est en outre compétent en premier et dernier ressort pour connaître de la légalité de la plupart des décisions prises par les autorités de régulation : tel est le cas, je l ai dit, des décisions en matière de concentrations économiques prises par l Autorité de la concurrence (30), mais aussi de celles qui portent sur la détermination des tarifs fixés pour l accès des opérateurs économiques aux infrastructures essentielles. Le Conseil d Etat est ainsi conduit, par exemple, à contrôler la légalité des décisions de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) fixant les plafonds des tarifs d interconnexion et d accès à la boucle locale de France Télécom (31). 2. Le droit administratif offre aussi aux praticiens et aux techniciens avertis du droit que sont les avocats, la faculté d exercer pleinement leur mission en conduisant le juge administratif à articuler entre elles les normes qui procèdent des différents systèmes juridiques auxquels il participe. Dans l ordre juridique interne, le juge administratif est juge de la légalité des actes administratifs. Mais il participe aussi depuis le 1 er mars 2010, sous l égide du Conseil constitutionnel et avec la Cour de cassation, au contrôle de la conformité des lois aux droits et libertés que la Constitution garantit. De fait, une part importante des questions prioritaires de constitutionnalité transmises au juge constitutionnel - la moitié - l ont été par le Conseil d Etat, soit le plus souvent, à l issue d une saisine directe, soit après avoir exercé son rôle de filtre sur des questions transmises par les autres juridictions de l ordre administratif. Parmi ces questions, beaucoup d entre elles ont conduit à des décisions importantes du Conseil constitutionnel. Parmi les nombreuses décisions rendues, je relèverai la décision Mme Danielle S du 26 novembre 2010, qui a déclaré contraires à la sauvegarde de la liberté individuelle les dispositions du Code de la santé publique permettant de maintenir au-delà de 15 jours l'hospitalisation d'une personne sans son consentement et sans l autorisation d un juge judiciaire (32). L on peut penser également à la décision du 6 octobre 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la liberté d entreprendre l absence de garanties suffisantes prévues par le législateur en matière d attribution et de gestion des noms de domaine de l internet (33). A côté de la contribution qu il apporte au contrôle de constitutionnalité des lois, le juge administratif reste aussi, en tant que juge national, chargé de l application du droit international. Il est en particulier l un des juges de droit commun de l application du droit de l Union européenne et de la Convention 8 Les Annonces de la Seine - jeudi 6 janvier numéro 1

9 Rentrée solennelle européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales. Cette double mission de juge interne et de juge du droit international et européen le conduit, bien sûr, à appliquer ces normes en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l Union européenne et de la Cour européenne des droits de l homme. Il veille, ce faisant, à l articulation entre eux de ces systèmes juridiques. Le Conseil d Etat a ainsi défini, par sa décision Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres (34), les conditions dans lesquelles devait être examiné un moyen tiré, contre un décret, de la contrariété d une directive à des principes et dispositions à valeur constitutionnelle. Il a aussi déterminé, selon une logique analogue, les conditions d examen d un moyen tiré, toujours contre un décret, de la contrariété d une directive de l Union aux droits prévus par la Convention européenne des droits de l homme (35). Le Conseil d Etat a enfin contribué, sous l inspiration du Conseil constitutionnel, à définir une interprétation de la loi organique relative à l application de l article 61-1 de la Constitution qui assure la conformité au droit de l Union de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (36). La crédibilité du juge administratif français sur la scène européenne, tout comme la pertinence de ce qu il accomplit, ne sont peut-être pas étrangères au fait que, sur la proposition du président de la Cour de justice de l Union européenne, votre serviteur ait été choisi en février 2010 pour présider le comité de sept juges et juristes européens créé par le Traité de Lisbonne pour donner un avis sur l aptitude des candidats des Etats membres à exercer des fonctions juridictionnelles au sein de l Union, c'est-à-dire à la Cour de justice et au Tribunal de l Union européenne. II. Accessibilité de la justice administrative Nous partageons, juges administratifs et avocats, un même dessein : garantir l Etat de droit. Nous avons aussi en commun une même volonté : celle d être au cœur de la cité «L avocat dans la cité». Tel est le titre des deux ouvrages, publiés en 2005 et 2006, qui rassemblent les travaux des commissions ouvertes du Barreau de Paris. Il fait écho, de manière évidente, à cette même volonté qui anime la justice administrative : celle d être une justice de qualité au service du public et celle d être une justice ouverte au dialogue avec ses partenaires et les citoyens. A - La justice administrative, tout autant qu un pouvoir public, est un service public. Consciente des responsabilités qui en découlent, elle veille scrupuleusement à la qualité du service qu elle rend en plaçant le justiciable et son conseil au cœur de sa mission. 1. La qualité de la justice administrative se mesure d abord à l aune de la garantie qu elle apporte au maintien de l Etat de droit et à la protection des droits et libertés fondamentaux - je l ai évoqué -. Mais cette qualité se mesure aussi en termes de sécurité juridique, au regard du soin apporté à la rédaction des décisions de justice et en termes de célérité. La sécurité juridique que la justice administrative place au cœur de sa mission se traduit de manière concrète par la sûreté des décisions rendues par chacun des degrés de juridiction. Un chiffre suffit à l attester : 96% des litiges portés devant la juridiction administrative sont définitivement réglés conformément à la solution adoptée en premier ressort, y compris lorsque ceux-ci font l objet d un appel et d un pourvoi en cassation. Nous attachons aussi à l unité, à la prévisibilité et à la cohérence de la jurisprudence une importance cardinale : les contradictions de jurisprudence ne font pas vraiment partie de notre culture et ne sont pas regardées comme les éléments d une dialectique bénéfique. Elles sont donc évitées avec soin dans le cadre de méthodes de travail rigoureuses qui ne font évidemment pas échec à des inflexions ou des revirements de jurisprudence, justifiés et collégialement délibérés. Le juge administratif, en général, et le Conseil d Etat, en particulier, sont particulièrement soucieux d adresser des messages clairs et prévisibles aux justiciables et à leurs conseils. Le soin apporté par la juridiction administrative à la rédaction des décisions qu elle rend est également un témoignage de sa volonté d œuvrer en faveur d une justice de qualité au service des justiciables. Si je nourrissais des doutes à ce sujet, nos échanges avec des collègues britanniques, y compris de la Cour suprême, me convaincraient que nous sommes sur la bonne voie. Mais nos acquis ne suffisent pas. Aussi ai-je mandaté un groupe de travail, commun à l ensemble des juridictions administratives, aux fins de réfléchir aux améliorations qui devraient encore être apportées à la rédaction de nos décisions et de nos motivations. La qualité de la justice administrative se mesure aussi en termes de délais. Une bonne justice, c est en effet une justice qui tranche les litiges en temps utile : c est ce que rappelle la notion de délai raisonnable qui figure à l article 6 1 de la Convention européenne des droits de l homme. A cette fin, notre ordre de juridiction a entrepris un effort considérable de réduction de ses délais de jugement, que ce soit par l amélioration de son organisation et de ses procédures ou en s efforçant d obtenir des nouveaux moyens : la création des tribunaux administratifs de Melun en 1996, de Cergy- Pontoise en 2000 et de Montreuil en 2009, ainsi que celle de la cour administrative d appel de Versailles en 2004, sont un témoignage évident de cette volonté dans la région d Ile-de-France. Les délais de jugement devant la juridiction administrative - hors contentieux d urgence -, qui étaient encore supérieurs à 3 ans dans les cours administratives d appel et proches de 2 ans dans les tribunaux administratifs au début des années 2000, ont ainsi été ramenés désormais à 1 an ou moins, aussi bien en première instance qu en appel et devant le Conseil d Etat. Les stocks des affaires en instance ont également diminué de manière drastique : pour ne citer l exemple que d un seul tribunal administratif, celui de Paris, il comptait en 2002 près de affaires en instance et au 31 décembre 2010 moins de Une justice au service du public, c est aussi une justice qui place le justiciable au cœur de son action et offre aux avocats les moyens d exercer au mieux leur mission essentielle de «collaborateur du service public de la justice administrative», selon l expression du président Barthélémy (37) de l Ordre des avocats aux Conseils. Pour cette raison, la justice administrative s efforce d être une justice accessible. L aide juridictionnelle dont peuvent bénéficier les requérants y contribue, bien sûr. Mais aussi l important programme de rénovation de nos bâtiments, qui rend nos locaux plus ouverts et plus facilement accessibles au public, en particulier pour les personnes handicapées. Comme gestionnaire de la juridiction administrative, le Conseil d Etat tient à appliquer les obligations qu il a rappelées au contentieux, dans sa décision Mme Bleitrach du 22 octobre 2010 (38). Il a alors jugé que L'Etat est tenu de prendre des mesures permettant l'accessibilité des locaux de justice aux avocats, y compris celle des parties non ouvertes au public mais auxquelles les avocats doivent pouvoir accéder pour l'exercice de leurs fonctions. L accessibilité de la justice administrative se traduit également par le recours accru aux technologies de l information qui permettent d alléger les procédures et surtout de faciliter les échanges avec les justiciables et leurs conseils. Ceux-ci peuvent d ores et déjà suivre par internet l état d avancement de leur dossier. Les «téléprocédures», qui sont expérimentées avec succès, en matière fiscale, dans les juridictions d Ile-de-France offrent, elles aussi, des perspectives de resserrement des liens entre les juridictions et les avocats au service d une plus grande efficacité collective. La saisine des juridictions, comme les échanges ultérieurs de mémoires et de pièces avec les parties, s effectuent dans ce dispositif entièrement par voie électronique. Ces «téléprocédures» ont vocation à être étendues rapidement à l ensemble des contentieux. Donner au justiciable et aux avocats toute la place qui leur revient dans le procès administratif, tel est aussi l objet du développement de l oralité devant les juridictions administratives. Celle-ci est déjà très présente dans les procédures d urgence. Mais elle se développe aussi avec les audiences d instruction ou les «enquêtes à la barre» qui, depuis 2000, prennent une place croissante pour le traitement des contentieux économiques particulièrement complexes. Elle prend surtout un nouvel essor sous l effet des profondes évolutions induites par le décret du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public devant les juridictions administratives. Sans revenir sur le principe du caractère écrit de la procédure, ce décret a ouvert aux requérants et à leurs avocats la possibilité de prendre ou de reprendre la parole à l audience après les conclusions du rapporteur public. Le droit des parties de connaître systématiquement avant l audience le sens de ces conclusions contribue également à enrichir le dialogue qui s instaure désormais entre les requérants ou leurs conseils et la formation de jugement. Ces réformes concourent à n en pas douter à une plus grande utilité des audiences et à une meilleure qualité de la justice rendue. Les Annonces de la Seine - jeudi 6 janvier numéro 1 9

10 Rentrée solennelle B - La justice administrative est donc une justice ouverte ; j oserais même dire «accueillante» ou, à tout le moins, consciente qu il relève de sa responsabilité, comme service public, d entretenir avec ses partenaires et avec les citoyens un dialogue fécond. 1. L objet de ce dialogue est de rendre compte de l activité de la justice administrative et de débattre de son action avec les acteurs du droit, en particulier les professions juridiques - notamment les avocats -, mais aussi avec les administrations, l Université et les acteurs économiques et sociaux. C est parce qu une justice de qualité est une justice qui sait prendre la mesure des effets concrets et des enjeux des décisions qu elle rend que le décret du 22 février 2010 a, par exemple, ouvert la possibilité aux formations juridictionnelles du Conseil d Etat et des autres juridictions administratives de recueillir les observations de toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient, en qualité d amicus curiae - d ami de la Cour -, de nature à éclairer utilement la formation de jugement sur la solution à donner à un litige. Ainsi, le juge peut-il désormais entendre, dans certains procès, des philosophes, des économistes, des sociologues ou des professeurs de médecine afin d éclairer les enjeux éthiques, économiques, sociétaux ou environnementaux du débat juridictionnel. Cette plus grande ouverture sur la société ne manquera pas d enrichir le travail des juridictions et de favoriser la compréhension de ses décisions. Cette volonté de dialogue et de débat se traduit aussi par l organisation très régulière, au sein de la juridiction administrative, de colloques et de conférences auxquels sont invités à participer, notamment, les avocats. Plusieurs cycles de conférences sont actuellement ouverts et donneront lieu, au cours de cette année, à de nouvelles rencontres : sur les thèmes du droit public économique et du droit social, sur la démocratie environnementale ou encore sur le droit européen des droits de l homme. La prochaine conférence de ce cycle organisé en partenariat avec la Cour européenne des droits de l homme portera, le 24 janvier prochain, sur l articulation entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité. 2. Le dialogue qu entretient la juridiction administrative avec ses partenaires est aussi un vecteur d enrichissement des cultures juridiques de chacun des acteurs qui y prennent part. La juridiction administrative accueille ainsi de manière régulière des représentants des professions juridiques à l occasion de stages ou de séminaires d études. Ces stages et ces séminaires permettent à ceux qui y prennent part de mieux connaître son organisation et son fonctionnement et, en retour, ils contribuent aussi à ce que le juge administratif soit plus conscient et prenne mieux la mesure des attentes de ses partenaires. Le Conseil d Etat, mais aussi les cours administratives d appel et les tribunaux administratifs, sont ainsi heureux d accueillir chaque année pendant plusieurs mois de jeunes avocats dans le cadre de leur cycle de formation à l Ecole de formation du barreau. La juridiction administrative participe aussi de manière active au dialogue des systèmes et des cultures juridiques à l occasion de réunions européennes et internationales des juges de l administration, mais aussi en accueillant des représentants des juridictions européennes et des juridictions suprêmes d autres Etats. Des séminaires de travail sur des sujets d intérêt commun ont ainsi été organisés au Conseil d Etat, au cours des tout derniers mois, avec le Conseil d Etat des Pays-Bas, comme avec la Cour suprême du Royaume-Uni. Je rendrai en mars prochain à la cour administrative fédérale de Leipzig la visite de travail qu elle nous a faite en La juridiction administrative française entend ainsi mieux connaître les réflexions et les méthodes de travail de ses partenaires pour continuer à progresser. Elle répond aussi à l intérêt évident pour son organisation, ses propres méthodes et ses résultats que manifestent les systèmes juridiques d autres pays, que leurs traditions soient proches de la nôtre ou profondément différentes. Du dialogue de la juridiction administrative avec la cité, notre rencontre d aujourd hui, à l occasion de cette rentrée solennelle de l Ecole de formation des barreaux de la Cour d appel de Paris, est un témoignage évident. Je suis heureux d avoir été invité à m y exprimer et je remercie chaleureusement le bâtonnier Castelain et Maître Nicolaÿ, directeur de cette école, pour leur invitation. Je forme le vœu que votre scolarité soit utile et fructueuse, qu elle vous conduise à affermir votre projet professionnel et à exercer votre mission en pleine conscience de ce que chaque avocat est «une entreprise avec une âme» et «une conscience avec une voix», comme l a justement affirmé le bâtonnier Castelain (39) au lendemain de son élection. Que chacun d entre vous se pénètre aussi de l idée que sa mission est - comme le rappelle le préambule du Code de déontologie des avocats européens - «une condition essentielle à l Etat de droit et à une société démocratique». Vous êtes en effet appelé à exercer vos fonctions dans un monde global et, en principe, pacifique, démocratique et respectueux du droit. Ce monde est un espace de chances et d opportunités, mais aussi un nœud de tensions, de contradictions et de conflits. Saisissez les chances qu il offre, mais ne soyez pas iréniques face aux risques qu il recèle. Vous ne devez pas non plus oublier, sans ignorer bien sûr les autres, la valeur de la culture juridique dans laquelle vous avez été formés et que vous contribuerez à enrichir et à faire évoluer. Notre tradition juridique est un héritage vivant. Ce n est pas un reliquaire ou un conservatoire. Et puis souvenezvous aussi que la paix et l Etat de droit, dont vous êtes avec les juges les gardiens, sont loin d être irrévocables, sinon chez nous, du moins hors de nos frontières. A l heure des choix difficiles auxquels vous, avocats de demain, serez peut-être un jour confrontés, vous pourrez faire mémoire des avocats d hier, en particulier, des héros du Barreau de Paris sous l Occupation. Parmi eux, j évoquerai l un des moins connus, Maître Georges Pitard, fusillé le 20 septembre 1941 avec 11 autres otages, dont deux confrères. La nuit précédant son exécution, il écrivit à sa femme : «Vois le bâtonnier. Je n ai pas la possibilité de lui écrire. Dis-lui que je crois avoir honoré l Ordre des avocats ; c est une carrière que j ai servie avec foi, souvent avec passion, et c est en somme pour cela, pour l avoir exercée jusqu au bout, sans défaillance, que s entrouvrent devant moi, en cette nuit tragique, les espaces infinis» (40). Notes : 1 - Texte écrit en collaboration avec M. Timothée Paris, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d appel, chargé de mission auprès du vice-président du Conseil d Etat. 2 - E. Cresson, bâtonnier de l ordre des avocats, Usages et règles de la profession d avocat, L. Larose et Forcel libraires-éditeurs, Paris 1888, T. 1, p Loi n du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, article A. Lyon-Caen, L avocat devant le juge administratif et l Etat de droit, un mineur en voie d émancipation, in L Etat de droit, Mélanges en l honneur de Guy Braibant, Dalloz, Paris 2000, p J.-M. Burguburu, Bâtonnier de l ordre des avocats de paris, in L avocat dans la cité, travaux des commissions ouvertes du barreau de Paris, Ordre des avocats de Paris, Paris 2005, Introduction, p. VII. 6 - R. Chapus, Droit du contentieux administratif, Montchrestien, 13ème édition, CE ass. 17 février 1950, ministre de l agriculture c/ Dame Lamotte, Rec. p CE ass. 16 février 2009, Société Atom, Rec. p CE 2 mars 2010, Fédération française d'athlétisme, n , à mentionner aux Tables du Recueil CE 10 juin 2009, Mme Zheng, n , à mentionner aux Tables du Recueil CE avis 7 juillet 2010, Mme Lavie, n , à publier au Recueil CE 19 mai 1933, Benjamin et syndicat d initiative de Nevers, Rec. p CE sect., 31 mai 2000, Société Cora et Société Casino - Guichard Perrachon Rec. p. 194 avec les conclusions de F. Lamy CE sect. 6 octobre 2000, Société Pernod-Ricard, Rec. p. 397 ; sect. 6 février 2004, Société Royal Philips Electronics Rec. p. 28 avec les conclusions de E. Glaser ; 13 février 2006 Société de Longhi SPA et Société de Longhi France Rec. p CE sect. 9 avril 1999, Société The Coca-Cola Company Rec. p. 119 ; sect. 6 février 2004, Société Royal Philips Electronics précité ; 13 février 2006 Société de Longhi SPA et Société de Longhi France précité CE sect. 6 octobre 2010, Société Pernod-Ricard précité CE sect. 9 avril 1999, Société The Coca-Cola Company précité Articles L et suivants du Code de justice administrative Référé suspension et référé injonction cumulés, en pourcentage du total des sorties. Cf. Conseil d Etat, Rapport annuel sur l activité et la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d appel, 2009, p Article L du Code de justice administrative Conseil d Etat, Rapport annuel sur l activité et la gestion des tribunaux administratifs et des Cours administratives d Appel, précité p Article L du Code de justice administrative Voir par ex. CE ord. réf. 27 octobre 2010, M. Stéphane Lefebvre et autres, à publier au Recueil Articles L et suivants du Code de justice administrative CE sect. 11 juillet 2008, Ville de paris, Rec. p B.A. Wortley, professeur à la faculté de droit de Manchester, La justice et l avocat, in Etudes juridiques offertes à Léon Julliot de la Morandière, Dalloz, Paris 1964, p CE ass. 14 décembre 2007, M. Planchenault et garde des Sceaux c/ Boussouar, Rec. p CE Ass. 26 octobre 1945, Sieur Aramu, Rec. p CE, 22 novembre 2000, Sté L et P Publicité SARL, Rec. p Par ex. CE sect. 9 avril 1999, Société the Coca-Cola company, Rec. p. 119 ; CE, 13 février 2006, Société Fiducial informatique et autre, Rec. p Par ex, CE 24 juillet 2009, Sociétés Orange France et SFR, Rec. p CC, décision n QPC du 26 novembre 2010, Mme Danielle S CC, décision n QPC du 6 octobre 2010, M. Matthieu P CE ass. 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres, Rec. p CE sect. 10 avril 2008, Conseil national des barreaux et autres et Conseil des barreaux européens, Rec. p. 129 avec les conclusions de M. Guyomar CC, décision n DC du 12 mai 2010, Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; CE 14 mai 2010, Rujovic, req. n , à publier au Lebon ; CJUE Gr. Ch. 22 juin 2010, Melki et Abdeli, affaires C et C-189/ Me J. Barthélémy, Rôle de l avocat devant la juridiction administrative, in Revue administrative, numéro spécial , p CE ass. 22 octobre 2010, Mme Bleitrach, n , à publier au Recueil Lebon J. Castelain, Bâtonnier désigné, discours du 8 décembre 2009, prononcé dans la bibliothèque de l Ordre In J. Charpentier, Au service de la liberté, Fayard, 1949, p. 158, cité par R. Badinter, Un antisémitisme ordinaire, Fayard, 1997, p Les Annonces de la Seine - jeudi 6 janvier numéro 1

11 Rentrée solennelle Jean-Louis Debré Photo Jean-René Tancrède - Téléphone : Défense des droits fondamentaux par Jean-Louis Debré Depuis le 1er mars dernier, la question prioritaire de constitutionnalité permet aux justiciables de contester la conformité d une disposition législative par rapport aux droits et libertés que la Constitution garantit. Presque un an après son entrée en vigueur, cette procédure peut d ores et déjà être saluée comme une réussite. La QPC* permet de faire vivre la Constitution au sommet de la hiérarchie des normes. En pratique, elle offre aux justiciables une nouvelle possibilité de défendre en justice leurs droits fondamentaux. A ce jour, 107 renvois de QPC ont été renvoyés au Conseil constitutionnel par le Conseil d Etat et la Cour de cassation qui assurent un filtrage des questions. Nous avons statué sur 83 QPC par 64 décisions QPC. Parmi ces dernières, il faut relever 17 décisions de non-conformité totale ou partielle et 8 décisions de conformité sous réserve. Soit environ 35 % de nos décisions. Parmi les censures, certaines ont connu un grand retentissement. Je pense, en particulier, à celles qui ont porté sur la cristallisation des pensions, sur la garde à vue ou encore sur l hospitalisation sans consentement. Puisque la QPC prend corps sur un procès, il faut évidemment saluer le rôle essentiel joué par les avocats dans cette réussite de la réforme. Sans eux, sans vous, qui seuls détenez le pouvoir de mettre en marche cette question de constitutionnalité - qu aucun juge ne saurait soulever d office -, cette réforme serait restée lettre morte. Tel n est heureusement pas le cas, et nous devons tous nous en féliciter. Les avocats à la Cour, comme les avocats aux Conseils, ont ainsi découvert le chemin de la rue de Montpensier. Depuis le 25 mai 2010, date de la première audience publique, 31 avocats aux Conseils et 61 avocats à la Cour sont venus plaider la cause de leur client devant le Conseil constitutionnel. Sans surprise, le barreau de Paris est le plus représenté puisque nous avons entendu 34 avocats à la Cour relevant de ce seul barreau. Nous avons été très heureux d accueillir tous ces avocats. Ils ont du talent et ils permettent l ouverture du Conseil sur la société. Une salle située au rez-de-chaussée - la salle Jeanne Chauvin - a été spécialement aménagée pour les accueillir avant leur plaidoirie. C est de cette place centrale de l avocat, au Conseil constitutionnel, dans la procédure de QPC que je voudrais d abord vous entretenir, à Comme j ai déjà eu l occasion de le dire à plusieurs reprises, en cas d inconstitutionnalité, le Conseil ne peut en effet se substituer au Parlement. La QPC, ce n est pas le gouvernement des juges! Jean-Louis Debré l aune de l expérience que nous avons désormais acquise. J évoquerai, ensuite, le fond de certaines décisions importantes du Conseil constitutionnel qui concernent directement l office essentiel dont les avocats ont la charge. I. La place de l avocat au Conseil constitutionnel dans la procédure de QPC La QPC constitue un véritable procès de constitutionnalité et la procédure suivie devant le Conseil souligne son caractère juridictionnel. Juge constitutionnel, le Conseil applique une procédure pleinement contradictoire qui est définie par le règlement intérieur du 4 février Cette procédure s articule en deux temps : l instruction écrite (A) et l audience publique (B). A. L instruction écrite Le règlement intérieur du Conseil organise l échange des productions écrites. Cet échange s opère par voie électronique. Dès réception de la QPC, le Conseil constitutionnel en avise les parties et les autorités de l Etat (Président de la République, Premier ministre, présidents de l Assemblée nationale et du Sénat). Cet avis mentionne la date avant laquelle ils peuvent présenter des observations écrites. Le délai, en moyenne, est de trois semaines. Ce délai est aussi celui pendant lequel une partie peut demander la récusation d un membre. Cette procédure n a jamais joué pour le moment. En revanche, des membres se sont déjà abstenus volontairement de siéger à plusieurs reprises. Dans un deuxième temps de l instruction, une copie des premières observations et, le cas échéant, des pièces produites à leur soutien, est notifiée aux parties et aux autorités de l Etat. Celles-ci peuvent présenter des observations avant une date qui leur est à nouveau fixée. Le règlement intérieur du Conseil organise ainsi un véritable échange qui enrichit le débat constitutionnel. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a fait plusieurs fois usage de l article 7 de son règlement intérieur qui dispose que «les griefs susceptibles d être relevés d office sont communiqués aux parties et autorités mentionnées à l article 5 pour qu elles puissent présenter leurs observations dans le délai qui leur est imparti». Les visas des décisions font mention de la lettre par laquelle le Conseil a notifié aux parties le grief susceptible d être relevé d office. Le Conseil l a, par exemple, fait dans la QPC du 22 septembre 2010 (Société ESSO SAF). Ainsi les avocats ne sont jamais pris au dépourvu et peuvent produire et plaider sur tout grief. Je suis personnellement convaincu que le principe du contradictoire ne doit pas être vécu par le juge comme une contrainte juridique. En droit constitutionnel, comme dans les autres matières, l expérience prouve l efficacité d une telle procédure. Le principe du contradictoire doit guider le juge constitutionnel lorsqu il se trouve confronté à des situations qui n ont pas été expressément envisagées dans l élaboration de son règlement. Au jour le jour, c est ainsi une véritable «culture du contradictoire» que Les Annonces de la Seine - jeudi 6 janvier numéro 1 11

12 Rentrée solennelle s attache à développer le Conseil constitutionnel. Deux exemples le soulignent. A plusieurs reprises, au cours de l instruction, le Conseil constitutionnel a eu recours à des demandes d éléments statistiques au Premier ministre. Il en a été ainsi à l occasion de la QPC sur la garde à vue et celle sur l hospitalisation d office. Vous vous souvenez peut-être que ces éléments ont été utilisés par le Conseil dans sa décision pour établir le changement des circonstances. Or, lorsqu il procède à une telle mesure d instruction, le Conseil communique à l ensemble des parties et autorités de l Etat la réponse à sa demande. Chacun est ainsi mis à même d y répondre ou de les utiliser, notamment à l audience publique. Cela a d ailleurs été le cas de vos confrères et notamment du Premier secrétaire de la conférence des avocats du barreau de Paris. Le Conseil constitutionnel a ensuite eu l occasion de préciser les règles relatives aux interventions devant lui. Des mémoires ou courriers sont régulièrement adressés au Conseil par des tiers qui ne sont parties à la procédure. Si une telle intervention revêt un intérêt spécial, elle est admise. Il en a été ainsi, pour la première fois, dans la QPC du 8 octobre 2010 (CGT-FO et autres). La CGC-CFE avait alors produit un mémoire en intervention. La situation de ce syndicat était particulière. Certes, il n était pas une partie dans la procédure. Toutefois, l objet du litige consistait à remettre en cause une disposition dont bénéficierait la CGC-CFE, syndicat catégoriel, au détriment des syndicats généralistes. Le Conseil a donc estimé que la CGC-CFE avait un intérêt légitime à intervenir dans la procédure devant le Conseil constitutionnel pour défendre une loi qui traite particulièrement de sa situation. Il a donc versé ce mémoire à la procédure. Après sa communication, l ensemble des parties et autorités de l Etat ont alors pu y répondre. A la suite de ce premier cas, d autres interventions ont été admises. Il en a par exemple été ainsi pour la décision QPC sur l hospitalisation d office. A cette occasion, pour la première fois, l avocat de l intervenant, le «Groupe intervention asile», a alors plaidé à l audience. B. L audience publique L audience est publique. A la demande d une partie ou d office, le président du Conseil peut cependant restreindre sa publicité dans l intérêt de l ordre public ou lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des personnes l exigent. Il ne peut ordonner le huisclos des débats qu à titre exceptionnel et pour ces seuls motifs. Ces dispositions n ont jamais joué pour le moment. Une partie a la liberté de choisir tout avocat pour le représenter à la barre, qu il soit avocat au Conseil d Etat et à la Cour de cassation ou avocat à la Cour. Mais cette représentation par avocat est obligatoire à la barre, alors que les productions écrites devant le Conseil sont libres. Dans 93% des cas, ces productions émanent toutefois d un avocat. Dans la pratique, les parties ont majoritairement choisi, je l ai dit, que des avocats. Depuis le 1 er mars, sont venus au Conseil des avocats des barreaux de Bayonne, Bordeaux, Brest, Dijon, Lille, Lyon, Nanterre, Nice, Paris, Privas, Saint-Pierre et Miquelon, Toulon, Poitiers, Tours et Toulouse. Par ailleurs, le Secrétariat général du Gouvernement a toujours présenté des observations au nom du Premier ministre. Lors de ces audiences, à la fin des plaidoiries, j interroge bien entendu les avocats et le SGG pour savoir s ils ont quelque chose à ajouter à la suite des autres plaidoiries. Je tire un premier bilan extrêmement positif de cette entrée des avocats au Conseil et de l ouverture de notre prétoire. Vous nous avez aidés à faire vivre la QPC. C est là un progrès majeur de notre Etat de droit. Je veux maintenant, à ce titre, souligner combien notre jurisprudence s est développée pour protéger et renforcer l office de l avocat. II. L avocat dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel s est, depuis longtemps, intéressé aux avocats. Il s est intéressé à eux parce qu ils protègent les droits de la défense (A). Or, dans toute société démocratique, il n y a pas de droits de la défense s il n y a pas de droit à l avocat (B). A. Le Conseil a consacré le caractère constitutionnel des droits de la défense dès les années 1970 Aucune disposition de la Constitution ne garantit explicitement les droits de la défense. Le Conseil a donc d abord fait appel, en 1976, à la catégorie des «principes fondamentaux reconnus par les lois de la République». A l époque, il n a d ailleurs pas pris la peine de préciser de quelles lois de la République il s agissait. Pour les membres du Conseil constitutionnel, le respect des droits de la défense était avant tout une «évidence» constitutionnelle. Par la suite, le Conseil constitutionnel a rattaché les droits de la défense à la «garantie des droits» proclamée par l article 16 de la Déclaration de 1789 (1). Ainsi, il a rapproché les droits de la défense d autres droits constitutionnels qui tous sont chers au cœur des gens de justice : - la séparation des pouvoirs, - le droit à un recours juridictionnel effectif, - le droit à un procès équitable, - enfin, l exigence d impartialité et d indépendance des juridictions. En outre, le Conseil constitutionnel reconnaît aux droits de la défense une portée générale. Il ne limite pas ce principe au seul domaine pénal. Comme il l a rappelé dans sa décision du 10 juin 2009 sur les pouvoirs de sanction de la «HADOPI», les droits de la défense s appliquent lorsqu est en cause «toute sanction ayant le caractère d une punition» (2), qu elle soit de nature pénale, administrative ou disciplinaire. B. Mais le Conseil constitutionnel s est également intéressé plus directement au rôle de l avocat dans l exercice des droits de la défense. Il a ainsi développé un véritable doit constitutionnel «de l avocat». En janvier 1981 (3), le Conseil avait censuré une disposition qui permettait au président d'une juridiction d'écarter de la salle d'audience un avocat dans des conditions portant atteinte aux droits de la défense. Le Conseil a, par la suite, reconnu à trois reprises que le principe du libre entretien avec un avocat d une personne gardée à vue constitue «un droit de la défense qui s'exerce durant la phase d'enquête de la procédure pénale» (4). Le Conseil n a pas hésité à censurer, en 1993, des dispositions qui méconnaissaient ce droit (5). Mais, bien entendu, la décision la plus remarquable de cette série est la dernière en date, à savoir celle du 30 juillet 2010, au sujet du régime de droit commun de la garde à vue. Par cette décision, le Conseil a jugé que la conciliation entre l objectif de recherche des auteurs d infractions et la protection des droits de la défense ne pouvait plus, désormais, être regardé comme proportionné. Cette disproportion tient pour partie au champ d application de la garde à vue dont le domaine a excessivement grossi. Mais le Conseil a souligné que cette disproportion tient également à l insuffisante protection des droits de la défense. Il est ainsi apparu excessif au Conseil constitutionnel qu une personne puisse être interrogée en garde à vue sans le concours effectif d un avocat et que cette interdiction soit générale : la règle générale privant la personne gardée à vue d assistance était une restriction disproportionnée aux droits de la défense. Comme vous le savez, le Conseil constitutionnel a décidé de reporter au 1 er juillet 2011 les effets de cette déclaration d inconstitutionnalité. D une part ce délai était nécessaire au regard de la sécurité juridique. La Cour de cassation a fidèlement repris cette position en différant les effets de sa décision d inconventionnalité à la même date que celle fixée par le Conseil constitutionnel. D autre part, ce délai était utile pour que le débat démocratique se tienne sur les options à retenir désormais. Comme j ai déjà eu l occasion de le dire à plusieurs reprises, en cas d inconstitutionnalité, le Conseil ne peut en effet se substituer au Parlement. La QPC, ce n est pas le gouvernement des juges! Or, les modalités de l intervention de l avocat dans la garde à vue doivent être débattues ; c est au Parlement de fixer l économie des règles nouvelles sous le contrôle, le moment venu, du Conseil constitutionnel. La balle est donc aujourd hui dans le camp du Parlement qui, d ici au 31 juillet prochain, devra trancher. Je fais conférence aux avocats pour prendre toute leur place dans ce débat démocratique. Je ne doute pas que vous tous, qui venez de réussir le concours d entrée à l EFB, avez déjà acquis le «réflexe QPC»! Dans l exercice du merveilleux métier qui sera très prochainement le vôtre, j espère que vous pourrez poser vos premières QPC, franchir les filtres (qui ne doivent pas être des bouchons) et venir plaider au Conseil constitutionnel. Cette maison est la vôtre. * Question Prioritaire de Constitutionnalité - QPC Notes : 1 - N du 30 mars 2006, cons N DC du 10 juin 2009, cons N DC, 19 et 20 janv. 1981, cons. 48 à N DC, 11 août 1993, cons. 12 ; N DC, 20 janvier 1994, cons 18 ; N DC du 2 mars 2004, cons N DC, 11 août 1993, cons. 10 à Les Annonces de la Seine - jeudi 6 janvier numéro 1

13 Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION, en date à Paris du 6 décembre 2010, PARISASSISTANAT 10, rue Villermé PARIS Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 100 Euros. Objet : conseils dans la gestion d entreprises et le social, établissement de paies, travaux administratifs. Gérance : Monsieur Yann CHAGNON demeurant 10, rue Villermé PARIS. 31 Il a été formé le 20 septembre 2010, conformément aux dispositions du décret numéro du 15 mai 2007 modifiant les articles 124 et 125 du décret du 27 novembre 1991, entre les Avocats suivants du Barreau de Paris : - Madame Céline CUVELIER demeurant 134, rue de Billancourt BOULOGNE BILLANCOURT, - Madame Claire BOUCHENARD demeurant 106, rue Jules Guesde LEVALLOIS PERRET, Une Association d Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (A.A.R.P.I.) présentant les caractéristiques suivantes : B CUBE 78, avenue Raymond Poincaré PARIS Objet : association d Avocats. Entrée en vigueur : 1 er janvier , en date à Paris du 21 décembre 2010, ELIE 47, boulevard de Courcelles PARIS Limitée. Capital social : un Euro. Objet : la vente de tous produits sur internet et en boutique. Gérance : Madame Elisabeth QUENET demeurant 3, rue Paul Déroulède NEUILLY SUR SEINE. 83, en date à Paris du 6 janvier 2011, SANDRA BENHAMOU 25, rue Galilée PARIS Limitée de type E.U.R.L. Capital social : Euros. Objet : architecture d intérieure. Gérance : Madame Sandra BENHAMOU demeurant 25, rue Galilée PARIS. 107, en date à Paris du 5 janvier 2011, ELLIOTT IMMOBILIER Sigle : EI 74, rue de la Croix Nivert PARIS Limitée de type E.U.R.L. à capital variable. Capital social d origine : Euros. Capital minimum : Euros. Capital maximum : Euros. Objet : investissements immobiliers. Gérance : Mademoiselle Valérie LASSERRE demeurant 74, rue de la Croix Nivert PARIS. 117 en date à Paris du 8 décembre 2010, avis est donné de la constitution de la Unipersonnelle, dénommée : SYLVIE BOURON SARL 37, rue Jean Goujon PARIS Capital social : Euros. Objet social : bureau d étude, architecture d intérieur, décoration d intérieur, achat et revente en gros et au détail de biens meubles ; agent commercial ; intermédiaire en transactions immobilières ; achat, vente et gestion de biens immobiliers. Gérance : Mademoiselle Sylvie BOURON demeurant 37, rue Jean Goujon PARIS. 7 Additif à l insertion 7146 du 23 décembre 2010 pour BL AVENIR, lire, siège social : 191, rue Legendre et 70, rue Guy Moquet PARIS. 89 INSTITUT DU MANAGEMENT Sigle : IDM au capital de Euros 61, rue d Auteuil PARIS en date à Paris du 6 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes INSTITUT DU MANAGEMENT 61, rue d Auteuil PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : Euros, divisé en actions d un Euro chacune. Objet social : formation en management. Président : Madame Raphaëlle VIDON demeurant 61 rue d Auteuil PARIS, nommée pour une durée indéterminée. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu elles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu avec l agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l intérêt social. 40 MAP WAY Unipersonnelle au capital de Euros 16, rue de Saint-Pétersbourg PARIS en date à Paris du 2 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : MAP WAY 16, rue de Saint-Pétersbourg PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital : Euros en numéraire, divisé en actions d un Euro chacune. Objet : - le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, en particulier : - le conseil en organisation, stratégie et management, fusions-acquisitions, le conseil en technologies et utilisation de systèmes informatiques, le conseil en communication, relations presse et relations publiques, le conseil en externalisation ou outsourcing, le conseil en activités on-line et medias digitaux, le conseil en CRM et la gestion opérationnelle de campagnes marketing off et on-line, l édition sur tous supports y compris en ligne, - les prestations dans le domaine des ressources humaines et de l accompagnement au changement des hommes, des managers, des dirigeants d entreprises et des organisations, que ce soit sous forme de conseil, formation, outplacement, recrutement, ou coaching, - les prestations liées à la mise en relation à l occasion de partenariats industriels ou commerciaux - la gestion des conflits intra-entreprises et inter-entreprises, y compris la médiation et l arbitrage - le management de transition, l administration et la gestion de sociétés, - toutes activités liées à l organisation et à l informatique appliquées à l entreprise y compris l hébergement et l infogérance de systèmes et applications internet, le conseil et l intégration de solutions, la délégation de personnel d étude et de réalisation en régie et au forfait, - la création, l acquisition, sous toutes formes, l apport, l échange, la vente, la location-gérance tant comme bailleresse que comme preneuse de tout fonds de commerce ou éléments de fonds de commerce se rattachant aux activités ci-dessus; Durée : 50 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Président : nommé sans limitation de durée :. Monsieur Nicolas PROUTEAU demeurant 96, boulevard Péreire PARIS. Transmission des actions : Les transmission d actions s effectuent librement. Immatriculation : la société sera immatriculée Sociétés de Paris. 45 C.S.C Société de Participations Financières de Professions Libérales d Avocats au capital de Euros 52, boulevard Malesherbes PARIS en date à Paris du 22 décembre 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 8 ème, le 24 décembre 2010, bordereau 2010/4 341, case 4, extrait 26622, C.S.C 52, boulevard Malesherbes PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée - Société de Participations Financières de Professions Libérales d Avocats. Capital social : Euros, divisé en 400 actions de 100 Euros chacune. Objet : la société a pour objet la détention d actions de Société d Exercice Libéral ayant pour activité l exercice de la profession libérale d Avocat, de professions soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et notamment celle de la profession d avocats, d avoués et/ou la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l exercice de la même profession. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Président : Monsieur Christofer CLAUDE demeurant 105, rue Paul Vaillant Couturier LEVALLOIS PERRET a été nommé statutairement en qualité de Président. Commissaire aux Comptes : - titulaire : la société P.S.K. AUDIT, dont le siège social est situé 134, rue de Courcelles PARIS, immatriculée Sociétés de Paris sous le numéro , - suppléant : la société BOISSIERE EXPERTISE AUDIT, Société à Responsabilité Limitée dont le siège est situé 57, rue Boissière PARIS, im- Les Annonces de la Seine - jeudi 6 janvier numéro 1 13

14 Annonces judiciaires et légales matriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro , ont été nommés pour six exercices. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu elles représentent. Transmission des actions : Les actions sont librement cessibles entre les Associés Fondateurs. Toute autre cession d actions est soumise à l agrément préalable du Comité Exécutif, statuant dans les conditions fixées à l article 15 des statuts. Immatriculation : la société sera immatriculée Sociétés de Paris. 97, en date à Paris du 31 décembre 2010, JOAILLERIE PARISIENNE 60, rue de Romainville PARIS Limitée de type E.U.R.L. Capital social : Euros. Objet : création, fabrication en joaillerie. Gérance : Madame Nathalie MENAGER demeurant 60, rue de Romainville PARIS. 4 Par acte sous seing privé en date à Paris du 10 juillet 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 16 ème le 6 décembre 2010, bordereau 2010/1252, case 27, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : , rue Spontini PARIS Forme sociale : Société Civile Immobilière. Capital social : Euros par apports en numéraire, divisé en 100 parts de 10 Euros. Objet social : acquisition, construction, transformation, aménagement, mise en valeur, administration et exploitation par bail, location ou autrement, de tous les immeubles bâtis ou non bâtis. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérants : Monsieur Jean-Luc CHAUFOUR, né à Paris, le 14 mai 1951, demeurant 51, rue Spontini PARIS. Clauses d agrément : les statuts stipulent une clause d agrément du cessionnaire de parts sociales par les Associés réunis en Assemblée Générale statuant à l unanimité. Immatriculation : la société sera immatriculée Sociétés de Paris. 86 Le Gérant Maître Micheline MALTOT, Notaire 11 bis, route de Paris LE MERLERAULT Suivant acte reçu par Maître Micheline MALTOT, le 23 décembre 2010, enregistré à Alençon, le 27 décembre 2010, bordereau 2010/1 519, case 2, Monsieur Philippe ROCHER demeurant 3, rue de Sées LE MERLERAULT et Monsieur Alberto Elias BUITRAGO SANCHEZ demeurant 5, square de la Concorde SURESNES ont constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : AL-ROC 15, rue de la Tour des Dames PARIS Limitée. Capital social : Euros. Objet : la propriété et l exploitation du fonds de commerce de restaurant, vente à emporter et dégustation de vins sis 15, rue de la Tour des Dames PARIS et plus généralement la création, l acquisition, la propriété, la location, la prise à bail, l installation, l exploitation de tous établissements de même nature. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Philippe ROCHER sus domicilié. Cessios de parts : les cessions entre Associés sont libres. Les autres sont soumises à l agrément de la majorité en nombre des Associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales. Immatriculation : la société sera immatriculée Sociétés de Paris. 55 Le Notaire CIWOL PARTICIPATIONS Unipersonnelle au capital de Euros 27, rue Claude Decaen PARIS en date à Paris du 16 décembre 2010, avis est donné de la constitution de la Unipersonnelle, dénommée : CIWOL PARTICIPATIONS 27, rue Claude Decaen PARIS Capital social : Euros. Objet social : toutes prises de participations, dans toutes les sociétés ou entreprises industrielles, commerciales ou financières. La gestion, l achat, la vente de ces participations, par tous les moyens à sa convenance. Transmission des actions : est libre tout transfert par un Associé au profit d une société contrôlée par l Associé cédant ou contrôlant l Associé cédant ; au profit d ascendants ou descendants de l Associé cédant. Aux termes d un procès verbal de l Assemblée Générale en date du 16 décembre 2010 : - la société GROUPE ODESYS, SARL sise 27, rue Claude Decaen PARIS, ( R.C.S. PARIS) a été nommée qualité de Président de la société. - Monsieur Christian PECHEUX domicilié 23, Petite Voie des Fontaines RUNGIS a été nommé en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire. - la COMPAGNIE EUROPEENNE DE CONTROLE DES COMPTES, SARL sise 30, rue de Lübeck PARIS ( R.C.S. PARIS) a été nommée en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant. 91, en date à Paris du 3 janvier 2011, LIBRAIRIE CHARYBDE Nom commercial : CHARYBDE 129, rue de Charenton PARIS Limitée. Capital social : Euros. Objet : librairie (vente de livres neufs et d occasion). Gérance : Monsieur Hugues ROBERT demeurant 19, boulevard Henri IV PARIS. 103, en date à Paris du 29 décembre 2010, SEN-PARIS Nom commercial : CREPERIE PARIS MONTORGUEIL 37, rue Mauconseil PARIS Limitée. Capital social : Euros. Objet : restauration sur place et à emporter. Gérance : Mademoiselle Laurence DUPONT demeurant 18, rue Paulbert CHARMOY. 5, en date à Paris du 27 décembre 2010, AUDIT ALMY 116, rue de Charenton PARIS Limitée de type E.U.R.L. Capital social : Euros. Objet : organisme de formations. Gérance : Mademoiselle Johanna Myriam SEBBAN demeurant 2, rue François Boucher MEAUX. 30 en date à Paris du 30 décembre 2010, avis est donné de la constitution de la Société Civile régie par les dispositions du Code Civil, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : SMITH & CHARLIE ASSOCIES 89, rue Pouchet PARIS Capital social : Euros. Objet social : l administration et la gestion par voie de location ou autrement d un bien immobilier sis au 89, rue de la Jonquière PARIS et de tous autres biens de même nature dont elle viendrait à être propriétaire. Gérance : Mademoiselle Valérie ANGLADE demeurant 145, rue de Lourmel PARIS a été nommée en qualité de Gérante de la société. Agrément : les parts ne pourront être cédées à des personnes étrangères à la société qu autant que la cession aura été préalablement autorisée par l Assemblée Générale sous la forme d une décision ordinaire. 81, en date à Paris du 4 janvier 2011, MAYELIMA 77, avenue de la République PARIS Limitée à capital variable. Capital social d origine : 500 Euros. Capital minimum : 100 Euros. Capital maximum : Euros. Objet : production et édition de disques et organisation de concerts. Gérance : Monsieur Philippe-Arnauld DUCATILLON demeurant 77, avenue de la République PARIS. 96, en date à Paris du 3 janvier 2011, PATACLE 5, rue Froment PARIS Limitée. Capital social : Euros. Objet : restauration. Gérance : Monsieur Xavier THIERY demeurant 11, cité Popincourt PARIS Les Annonces de la Seine - jeudi 6 janvier numéro 1

15 Annonces judiciaires et légales ARTEPARC MEYREUIL SAS au capital de Euros 12, rue de Presbourg PARIS en date à Paris du 22 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : ARTEPARC MEYREUIL SAS 12, rue de Presbourg PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : Euros. Objet : la société a pour objet en France : - l acquisition de tous biens et droits immobiliers bâtis ou non bâtis, sous quelque forme que ce soit, et en particulier l acquisition de l Ensemble Immobilier par voie d acquisition aux termes de ventes en l état futur d achèvement (les "VEFA") ; - la prise à bail, le louage, la gestion, l administration, l exploitation, la vente, l échange de tous biens et droits immobiliers bâtis ou non bâtis et en particulier de l Ensemble Immobilier ; - la mise en valeur par tous moyens de tous biens et droits immobiliers bâtis ou non bâtis, et en particulier de l ensemble immobilier, par la réalisation de tous travaux de construction, d amélioration ou de rénovation, et par la mise en location sous toute forme y compris en conférant des droits réels (baux emphytéotiques ou à construction ) ; - de manière exceptionnelle, toute opération de désinvestissement s inscrivant dans une optique de gestion patrimoniale, en particulier de l ensemble immobilier ; - la mise en place des moyens financiers nécessaires à ces opérations, en ce compris la conclusion de tout emprunt, avec ou sans garantie en ce compris toute sûreté immobilière, ayant pour but de permettre la réalisation de l objet social ; d une manière plus générale, la société pourra accomplir toutes opérations immobilières et financières se rapportant directement ou indirectement à l objet social ci-dessus défini ou susceptible d en faciliter la réalisation. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Exercice du droit de vote et admission aux Assemblées : Tout Associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dès lors que ses titres sont inscrits en compte à son nom. Chaque action donne droit à une voix. Transmission des actions : la cession d actions à un tiers à quelque titre que ce soit est soumise à l agrément préalable de la société. Président de la société : Monsieur Philippe BAUDRY demeurant 1, allée du Lac Supérieur LE VESINET pour une durée de trois ans. Commissaires aux Comptes : Titulaire : S.A.R.L. SOGOREX (ORGECO) sise 27, avenue des Béthunes SAINT OUEN L AUMONE, immatriculée au Regsitre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro , Suppléant : Monsieur Stéphane MORCELET domicilié 27, avenue des Béthunes SAINT OUEN L AUMONE nommés pour une durée prenant fin à l issue de la délibération de la collectivité des associés portant sur les comptes de l exercice clos le 31 décembre Immatriculation : la société sera immatriculée Sociétés de Paris., 43 Le Président MODIFICATION ABITANOVA au capital de Euros 32, boulevard Flandrin PARIS R.C.S. PARIS Par décision de I Assemblée Générale Mixte en date du 1 er décembre 2010 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 32, boulevard Flandrin PARIS 13, rue Yves de Kerguelen AURAY à compter du 2 décembre La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient et radiée du Registre du 25 CLINIQUE DE CHIRURGIE ESTHETIQUE PETRARQUE au capital de Euros porté à Euros 6, square Pétrarque PARIS R.C.S. PARIS L Assemblée Générale Extraordinaire du 15 décembre 2010 a décidé et réalisé une augmentation du capital social de Euros par apports en numéraire, ce qui rend nécessaire la publication des mentions suivantes : Article 7 - Capital social : Ancienne mention : Le capital social est Euros. Nouvelle mention : Le capital social est fixé à Euros. 6 La Gérance IDEEL ENVIRONNEMENT au capital de Euros 5, rue Gautier SAINTES R.C.S. SAINTES Par décision de I Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 décembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 5, rue Gautier SAINTES 8, rue des Prouvaires PARIS à compter du 1 er janvier Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : service de conseil et d ingénierie en génie climatique et construction environnementale. Gérance : Monsieur Thomas ELSEN demeurant 21, quai de Stalingrad BOULOGNE BILLANCOURT. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Saintes. 77 GROUPEMENT FORESTIER DU FRESNAY Société Civile au capital de ,33 Euros 21 bis, avenue d Iéna PARIS R.C.S. PARIS Aux termes d une délibération en date du 13 décembre 2010, l Assemblée Générale Extraordinaire a décidé, à compter du même jour, de transférer le siège social du : 21 bis, avenue d Iéna PARIS Château de Galleville DOUDEVILLE et de modifier en conséquence l article 4 des statuts Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du 24 La Gérance DOMAGENCY de type E.U.R.L au capital de Euros 12, rue Bargue PARIS R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 15 décembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 12, rue Bargue PARIS 55, chemin des Lorittes CORBEIL-ESSONNES à compter du 1 er janvier La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d Evry et radiée du Registre du 84 REFERENCE DERIVATIVES au capital de Euros siège social : 2 bis, rue de Vaugirard PARIS R.C.S. PARIS Aux termes d un procès verbal des délibérations de l Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 décembre 2010, il a été décidé de modifier l objet social comme suit : "la société a pour objet, en France ou hors de France, pour son compte ou pour le compte de tiers ; la fourniture de services d évaluation indicative en matière de produits financiers". Il a été pris acte de la démission de Monsieur Michel Igor FLORENT de ses fonctions de Co-Gérant à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés en 38 NOTE PROD au capital de Euros 145, rue de Belleville PARIS R.C.S. PARIS Aux termes d une délibération en date du 3 septembre 2010, la collectivité des Associés a pris acte de la démission de Monsieur Vincent HOUTTEVILLE et a nommé en qualité de nouveau Gérant Mademoiselle Sidonie CHOLAT demeurant Suarezstrasse, 38, BERLIN (ALLEMAGNE) pour une durée illimitée. 80 La Gérance ATELES CONSULTING GROUP au capital de Euros Perspective II 21, quai André Citroën PARIS R.C.S. PARIS Aux termes d une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 décembre 2010, il a été décidé d augmenter le capital social d une somme de Euros par apports en numéraire et création de 48 parts nouvelles de Euros. Le capital social s élève désormais à Euros. Les statuts ont été modifiés en 65 KHIM ASRIEL COMMUNICATION au capital de Euros 242, boulevard Voltaire PARIS R.C.S. PARIS Par décision de I Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 décembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 242, boulevard Voltaire PARIS 3, passage Rauch PARIS à compter du 27 décembre DMMS ENTRETIEN au capital de Euros 17/19, rue Pelleport PARIS CEDEX R.C.S. PARIS Aux termes de l Assemblée Générale Extraordinaire du 2 décembre 2010, il a été décidé de la réduction du capital social. En conséquence le capital a été réduit d un montant du Euros, pour le ramener au montant de Euros. La valeur nominale de chaque part est ramenée de 8 40 Euros à 3,04 Euros. Il a été constaté le 23 décembre 2010 par une décision du Président la réalisation de cette réduction de capital. Les statuts ont été modifiés corrélativement. 22 Les Annonces de la Seine - jeudi 6 janvier numéro 1 15

16 Annonces judiciaires et légales L ABD au capital social de Euros 229, boulevard Péreire PARIS R.C.S. PARIS Lors de l Assemblée Générale Extraordinaire du 16 novembre 2010, le capital social a été réduit d un montant de Euros par voie de rachat de parts pour être ramené à Euros. Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en 112 ACTHEOS Société Civile au capital de Euros 6, avenue du Coq PARIS R.C.S. PARIS Par Assemblée Générale du 4 novembre 2010, il a été décidé de modifier l objet social de la société à compter du même jour. En conséquence, l article 2 des statuts a été modifié comme suit : Ancienne mention : La société a pour objet la prise de participation dans des sociétés de conseil et d audit et la mise en commun de compétence. Nouvelle mention : La société a pour objet l exercice de la profession d expert comptable et de commissaire aux comptes. 39 P.H.A.B au capital de Euros 40, rue de Montreuil PARIS R.C.S. PARIS Par décision de I Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1 er juin 2010, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Mohammed GAHRAR demeurant 72, Boulevard Berthier PARIS en qualité de nouveau Gérant, à compter du 1 er juin 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Brahim IMAZATENE, démissionnaire. 102 Bruno BOLLENGIER STRAGIER Avocat LES JURISTES ASSOCIES DU MAINE 2, rue de la Coulée Z.A. du Champ Fleuri SAINT PAVACE YOUR COACH IN ENGLISH de type E.U.R.L. au capital de Euros 34, rue Singer PARIS R.C.S. PARIS Par décision en date du 30 septembre 2010, l Associé Unique a transféré le siège social du : 34, rue Singer PARIS 2, rue de la Coulée SAINT PAVACE à compter du 30 septembre 2010 et a modifié en conséquence, l article 4 des statuts. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce du Mans désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du 9 GARBE INVESTISSEMENT FRANCE SARL de type E.U.R.L. au capital de Euros 120, avenue des Champs Elysées PARIS R.C.S. PARIS Par décision en date du 20 décembre 2010, l Associé Unique a décidé : - d augmenter le capital social de Euros par apport en numéraire pour le porter de Euros à Euros par création de 160 parts sociales nouvelles chacune de Euros de valeur nominale, émises au pair, intégralement libérées. - de modifier en conséquence les articles 6 et 7 des statuts. 41 PASSAGE DE PEKIN au capital de Euros 23, place du Général de Gaulle ROUEN R.C.S. ROUEN En date du 13 septembre 2010 et conformément à l article 4 des statuts, le Comité de Direction a décidé de transférer le siège social et de modifier corrélativement l article 4 des statuts. A compter du 1 er octobre 2010, le siège social qui était : 23, place du Général de Gaulle ROUEN est désormais : 6, rue des Coutures Saint Gervais PARIS Suite à ce transfert, il est rappelé que le Président est Monsieur Olivier VALLET demeurant 26, rue Beauvoisine ROUEN. Commerce et des Société de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen. 48 EUROPEENNE D EXPERTISE BOURSE au capital de Euros 11, rue Saint Augustin PARIS R.C.S. PARIS Aux termes d une décision extraordinaire de l Associé Unique en date du 21 décembre 2010, il a été décidé d augmenter le capital de la société d un montant de Euros par prélèvement sur le compte courant de Monsieur Jacques DURET, entièrement libéré, le capital étant ainsi porté à Euros. 250 parts sociales nouvelles ont été créées, d un montant de 100 Euros chacune, intégralement souscrites et libérées. En conséquence, les statuts se trouvent modifiés comme suit : Article 6 - Capital social : Le capital social est fixé à la somme de Euros, divisé en parts sociales de 100 Euros chacune, numérotées de 1 à 5 500, entièrement libérées, souscrites en totalité par l Associé Unique, suite à l augmentation de capital du 21 décembre Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires. Article 8 - Parts sociales : Les parts sociales sont attribuées comme suit : Monsieur Jacques DURET, parts sociales. Total du nombre de parts composant le capital social parts sociales. Le dépôt légal sera effectué au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1 BPILOT au capital de Euros 44, rue de l Eglise PARIS R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 décembre 2010, il résulte que le siège social a été transféré à compter du 14 décembre 2010 du : 44, rue de l Eglise PARIS 56, rue Dombasles PARIS L article 4 des statuts a été modifié en 119 DISTRI EUROPEAN STOCK au capital de Euros 83, rue Michel Ange PARIS R.C.S. PARIS Aux termes d une délibération en date du 1 er novembre 2010, l Assemblée Générale Ordinaire : - a pris acte de la démission de Monsieur Jean-Paul CREMIEU de ses fonctions de Commissaire aux Comptes Titulaire, - a nommé pour la durée restant à courir de son mandat à compter du 1 er octobre 2010 : aux fonctions de Commissaire aux Comptes Titulaire : Monsieur Robert MEREAU, anciennement Commissaire aux Comptes Suppléant domicilié 26, rue Séré Depoin PONTOISE, aux fonctions de Commissaire aux Comptes Suppléant : Madame Elianor TAGNE domiciliée 9, square François Coppée TRIEL SUR SEINE. Mention en sera faire au Registre du 59 ATOUT CAPITAL FINANCE au capital de Euros porté à Euros 164, boulevard Haussmann PARIS R.C.S. PARIS Lors de l Assemblée Générale Extraordinaire du 24 décembre 2010, il a été décidé d augmenter le capital social : - tout d abord en augmentant le capital de la société en numéraire pour le porter de Euros à Euros par émission de 267 actions nouvelles de 100 Euros de nominal comportant en outre une prime d émission unitaire de Euros, soit un montant total de Euros ( Euros de nominal et Euros de prime d émission). A l issue de cette opération, le capital s élèvera à Euros et sera composé de actions de même nominal. - puis en augmentant le capital de la société en numéraire pour le porter de Euros à Euros, soit une augmentation de capital de Euros par incorporation d une partie de la prime d émission et élévation du nominal des actions existantes. A l issue de cette opération, le capital s élève à Euros divisé en actions de même nominal. Les statuts ont été modifiés en 42 Le Président PINPIN TEAM au capital de Euros 42 bis, rue Boursault PARIS R.C.S. PARIS Par décision de I Assemblée Générale Mixte en date du 23 décembre 2010, il a été décidé d augmenter le capital de la société d une somme de 88 Euros pour le porter à Euros par apports en numéraire. Les statuts ont été modifiés en Nouvelle mention : Le capital social s élève désormais à Euros. 46 LOCINE Société Civile Immobilière au capital de Euros 1, rue du Beauséjour TROYES R.C.S. TROYES Par acte authentique reçu par Maître Bertrand-Hugues MARTIN en date des 15 et 17 juin 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Troyes Extérieur le 24 juin 2010, bordereau 2010/797, case 1, extrait 5 045, - Madame Nicole WAGENKNECHT a démissionné de ses fonctions de Gérante et Monsieur Raphaël SANTIN demeurant 35, rue Oberkampf PARIS a été nommé en qualité de nouveau Gérant, pour une durée indéterminée. Les articles 6 et 7 des statuts ont été corrélativement modifiés. - le siège social de la société a été transféré du : 1, rue du Beauséjour TROYES 35, rue Oberkampf PARIS à compter du 17 juin L article 4 des statuts a été corrélativement modifié. En conséquence, la société qui était immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Troyes fera l objet d une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 99 La Gérance TOURNOUX BIOTECH au capital de Euros 8, allée Jacques Brel CHATENAY-MALABRY R.C.S. NANTERRE Par décision de I Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 septembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 16 Les Annonces de la Seine - jeudi 6 janvier numéro 1

17 Annonces judiciaires et légales 8, allée Jacques Brel CHATENAY-MALABRY 18, rue Vignon PARIS à compter du 10 septembre Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : recherche, développement en biotechnologie. Présidence : Monsieur Jean-Pierre LOZA demeurant 8, allée Jacques Brel CHATENAY MALABRY. Il a été également décidé d augmenter le capital de la société en le portant de Euros à Euros par apports en numéraire. Les statuts ont été modifiés en Nouvelle mention : Le capital social s élève désormais à Euros. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 18 DISSOLUTION BOULANGERIE EL BARAKA au capital de Euros 2-4, rue de Chartres PARIS R.C.S. PARIS Aux termes d un procès-verbal de l Assemblée Générale Extraordinaire en date du 3 janvier 2011, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du même jour, - fixé le siège de la liquidation au siège social. Toute correspondance devant être adressée chez le Liquidateur, - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Amor JOUNAIDI demeurant 46, rue de Clignancourt PARIS. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe Sociétés. 82 Le Liquidateur CLÔTURE DE LIQUIDATION FONCIERE L ATRIUM Société Civile Immobilière en liquidation au capital de Euros 4-4 Bis, rue de Ventadour PARIS R.C.S. PARIS L Assemblée Générale réunie le 13 décembre 2010 a : - approuvé le compte définitif de liquidation, - déchargé la société PROPERTY INVESTMENT HOLDING FRANCE de son mandat de liquidateur, donné à ce dernier quitus de sa gestion, - constaté la clôture de la liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. Les comptes de liquidation seront déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. 63 Le Liquidateur MULTICOS de type E.U.R.L. au capital de Euros 16, boulevard Saint Germain PARIS R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 4 mai 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Rabii ELKASTALANI, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du 90 CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Aux termes d un acte notarié reçu par Maître Rémy GENTILHOMME, Notaire à Rennes (Ille et Vilaine) 14, avenue Janvier le 15 décembre 2010, il résulte que : Monsieur Denis, Paul, Justin BESANCON, né le 9 février 1947 à PARIS (7 ème arrondissement) de nationalité française, chef d entreprise, et, Madame Anne-Marie, Hélène BERGEAUD, son épouse, née le 16 mars 1945 à ISTAMBUL (99208 TURQUIE) de nationalité française, demeurant ensemble 31, boulevard de La Tour Maubourg PARIS, mariés le 25 juin 1968 à SAINT CLOUD (Hauts de Seine) sous le régime de la communauté réduite aux acquêts prévu à l article 1400 du Code Civil, ont adopté pour l avenir le régime de la communauté universelle prévu aux articles 1526 et suivants du Code Civil, avec clauses spécifiques insérées dans l acte notarié. Conformément à l article 1397 alinéa 3 du Code Civil, les oppositions des créanciers pourront être faites dans un délai de trois mois à compter de la présente publication et devront être notifiées à Maître Rémy GENTILHOMME, Notaire à Rennes (Ille et Vilaine) 14, avenue Janvier. 101 Pour extrait TRANSFORMATION PINPIN TEAM au capital de Euros 42 bis, rue Boursault PARIS R.C.S. PARIS Aux termes d une Assemblée Générale Mixte en date du 23 décembre 2010, il a été pris acte de la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée. Le capital reste fixé à Euros, divisé en actions d un Euro chacune entièrement souscrites, et libérées. Objet social : création, acquisition et exploitation de sites Internet notamment pour enfants. Président : Monsieur Géraud PAILLARD-BRUNET demeurant 42 bis, rue Boursault PARIS a été nommé en qualité de Président. Suite à cette transformation, il est rappelé Admission aux Assemblées : chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu elles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu avec l agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l intérêt social. Le siège, la durée et la date de clôture de l exercice social demeurent inchangés. 49 YVELINES CONSTITUTION Rectificatif à l insertion 4855 du 16 septembre 2010, lire : - dénomination : SARL SABINA (et non, SABINA), - Gérante : Céline LEMASSON (et non, Céline ELOY-LEMASSON). 61 AXIS DECONTAMINATION à capital variable 3, Domaine du Pavé RENNEMOULIN en date à Rennemoulin du 3 janvier 2011, il a été constitué une société présentant AXIS DECONTAMINATION 3, Domaine du Pavé RENNEMOULIN Forme : Société par Actions Simplifiée à capital variable. Capital social d origine : Euros. Capital minimum : Euros. Capital maximum : Euros. Objet social : décontamination après sinistre. Président : Monsieur Grégory DEL RIO demeurant 3, Domaine du Pavé RENNEMOULIN, nommé pour une durée indéterminée. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu elles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu avec l agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l intérêt social. Commerce et des Sociétés de Versailles. 118 Rectificatif à l insertion 6982 du 16 dfécembre 2010 pour BESMA PARTICIPATIONS, ne pas lire, sigle : BESMA. 35 Par acte sous seing privé en date à Marcq du 16 décembre 2010 enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Versailles Sud le 17 décembre 2010, bordereau 2010/2071, case 6, il a été constitué la Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Sigle : BENOIST DU BUC BdB 29, Grande Rue Ferme du Buc MARCQ Capital social : Euros constituté en totalité par un apport numéraire d un montant de Euros divisé en parts d un Euro. Objet social : la propriété, l exploitation, l entretien, l utilisation, la valorisation, le développement de bâtiments et notamment des bâtiments sis à MARCQ (78770), dépendant de la ferme du Buc. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Clauses d agrément : les statuts stipulent une clause d agrément du cessionnaire de parts sociales par les Associés réunis en Assemblée Générale statuant à la majorité en nombre des Associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Gérant : Monsieur Luc BENOIST demeurant Impasse du Buc MARCQ, né le 7 juin 1956 à Neuilly sur Seine (Hauts de Seine) époux en uniques noces de Madame Hélène DELTOUR Immatriculation : la société sera immatriculée Sociétés de Versailles. 69 Le Gérant PUZZLE CONSEIL Nom commercial : PUZZLE CONSEIL Unipersonnelle au capital de Euros 2, rue des Vignes Blanches CARRIERES SUR SEINE en date à Carrières sur Seine du 1 er janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : PUZZLE CONSEIL 2, rue des Vignes Blanches CARRIERES SUR SEINE Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital : Euros, divisé en actions d un Euro chacune. Objet social : conseil et formation en organisation et management. Conseil et formation en bilan et repositionnement professionnel. Coaching individuel et d équipe. Président : Madame Marianne DOUBRÈRE demeurant 2 rue des Vignes Blanches CARRIERES SUR SEINE, nommée pour une durée indéterminée. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Les Annonces de la Seine - jeudi 6 janvier numéro 1 17

18 Annonces judiciaires et légales Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu elles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu avec l agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l intérêt social. Commerce et des Sociétés de Versailles. 50, en date à Saint Germain en Laye du 3 janvier 2011, TONTONMARCEL & CIE 3, rue Duguay-Trouin SAINT GERMAIN EN LAYE Limitée. Capital social : Euros. Objet : toutes prestations de services marketing, communication et conseils au développement commercial aux entreprises. Co-Gérance : - Mademoiselle Alexandra GRILLMEIER demeurant 3, rue Duguay-Trouin SAINT GERMAIN EN LAYE. - Monsieur Laurent JÉGOU demeurant 3, rue Duguay-Trouin SAINT GERMAIN EN LAYE. Commerce et des Sociétés de Versailles. 98 C LECLERC BUROTRAD Unipersonnelle au capital de Euros 5, rue Lavoisier SAINT REMY LES CHEVREUSE en date à Saint Rémy les Chevreuse du 3 janvier 2011, C LECLERC BUROTRAD 5, rue Lavoisier SAINT REMY LES CHEVREUSE Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital social : Euros, divisé en 100 actions de 10 Euros chacune. Objet : traduction et rédaction de documents techniques. Président : Madame Catherine LECLERC demeurant 5, rue Lavoisier SAINT REMY LES CHEVREUSE. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu avec l agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l intérêt social. Commerce et des Sociétés de Versailles. 57 AD CONSULTING au capital de Euros 15, rue de la Fontenelle BONNIERES SUR SEINE en date à Bonnières sur Seine du 30 novembre 2010, AD CONSULTING 15, rue de la Fontenelle BONNIERES SUR SEINE Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : Euros, divisé en 50 actions de 100 Euros chacune, réparties entre les actionnaires proportionnellement à leurs apports respectifs. Objet : conseil en gestion d entreprises. Durée : 50 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Président : Madame Anne DEBRAS, née LEVASSEUR demeurant 15, rue de la Fontenelle BONNIERES SUR SEINE. Cession d actions et agrément : Elles sont libres si la société est sous la forme Unipersonnelle ou entre ascendants et descendants, dans les autres cas, l agrément de la majorité des actionnaires est requis. Immatriculation : la société sera immatriculée Sociétés de Versailles. 88 Le Président BUENA VIDA au capital de Euros 12, rue de la République BEYNES en date à Beynes du 15 décembre 2010, BUENA VIDA 12, rue de la République BEYNES Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : Euros, divisé en actions d un Euro chacune. Objet social : achat en vue de leur revente de tous biens meubles et immeubles, tant en France qu à l Etranger. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Président : Monsieur Frédéric BERTHELOT demeurant 35, rue du Moulin de Pierre ISSY LES MOULINEAUX nommé pour une durée illimitée. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu elles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société ou entre Associés qu avec l agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts. Immatriculation : la société sera immatriculée Sociétés de Versailles. 85 MODIFICATION Rectificatif à l insertion 7331 du 30 décembre 2010 pour AEXXDIS, lire, siège : MAUREPAS (et non MAUREPAS). 52 ER ELEC au capital de Euros 3, avenue Pasteur Martin Luther King LE PECQ R.C.S. VERSAILLES Par décision de I Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 décembre 2010, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Serkan ER demeurant 8, rue Péju EPERNON en qualité de nouveau Gérant, à compter du 3 janvier 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Laurent BOUET, démissionnaire. Il a été également pris acte du transfert du siège social du : 3, avenue Pasteur Martin Luther King LE PECQ 8, rue Péju EPERNON Commerce et des Sociétés de Chartres désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 36 ; DYNATERA au capital de Euros Résidence Dauphine Pavillon Le Nôtre 1, rue de la Croix Rouge LOUVECIENNES R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 décembre 2010, il a été décidé : - du changement de Gérant comme suit : Nouvelle mention : Co-Gérants : Monsieur Arnaud ROUZADE demeurant 8, rue d Issy BOULOGNE BILLANCOURT. Monsieur Stéphane GILLIERS demeurant 37, rue Felix Faure COLOMBES, nommés à compter du 1 er janvier Ancienne mention : Ancien Gérant : Monsieur Jean-François PROTS demeurant Résidence Dauphine, Pavillon Le Nôtre - 1, rue de la Croix Rouge LOUVECIENNES. - du transfert du siège social du : Résidence Dauphine Pavillon Le Nôtre 1, rue de la Croix Rouge LOUVECIENNES 11, quai Conti Bâtiment 2 - Entrée LOUVECIENNES à compter du 1 er janvier Les statuts ont été modifiés en Commerce et des Sociétés de Versailles. 64 HELIOPPE au capital de Euros 7, rue de la Malmaison BAZEMONT R.C.S. VERSAILLES Aux termes d une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 décembre 2010, il a été décidé d augmenter le capital de la société en le portant de Euros à Euros par incorporation de compte courant d associé. Nouvelle mention : Le capital social s élève désormais à Euros divisé en parts sociales de 10 Euros chacune. Il a été également décidé de rendre variable le capital social. Le capital minimum s élevant à Euros et le capital maximum à Euros. Les statuts ont été modifiés en Commerce et des Sociétés de Versailles. 26 IFAC Société d Avocats 28, boulevard du 14 Juillet TROYES SUDPACK FRANCE au capital de Euros 26/28, rue du Chemin Vert LE PERRAY EN YVELINES R.C.S. VERSAILLES Aux termes d un courrier en date du 15 novembre 2010, la société SUDPACK FRANCE a nommé à compter rétroactivement du 1 er juin 2009, en qualité de nouveau représentant permanent de la société SUDPACK EUROPE AG (anciennement dénommée SUDPACK EXPORT AG), Présidente de SUDPACK FRANCE, Monsieur Gabriel HUFSCHMID, demeurant CH 5406 RÜTIHOF (99140 SUISSE), en remplacement de Monsieur Jorg WOLF LOTHAR. Commerce et des Sociétés de Versailles. 60 MAÇONS D ILE DE FRANCE au capital de Euros 2, rue Eugène Pottier TRAPPES R.C.S. VERSAILLES Par décision de l Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 février 2010, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Fatih SAHIN demeurant 12, rue Charles Guilbert TRAPPES en qualité de nouveau Gérant, à compter du 8 février 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Nuri SAHIN, démissionnaire. Commerce et des Sociétés de Versailles. 116 AJR IMMOBILIER au capital de Euros 8, rue François Couperin BUC R.C.S. VERSAILLES Par décision de I Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 décembre 2010, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Alain CONSEIL demeurant 8, rue François Couperin BUC en 18 Les Annonces de la Seine - jeudi 6 janvier numéro 1

19 Annonces judiciaires et légales Les Annonces de la Seine - jeudi 6 janvier numéro 1 19

20 Annonces judiciaires et légales BEAUMESNIL. - Monsieur Franck TOUZE demeurant 124, rue Denis Papin COLOMBES. Immatriculation : la société sera immatriculée Sociétés de Nanterre. 47 La Gérance GROUPE WIMAO au capital de Euros 20, avenue Puvis de Chavannes COURBEVOIE en date à Courbevoie du 24 décembre 2010, il a été constitué une société présentant GROUPE WIMAO 20, avenue Puvis de Chavannes COURBEVOIE Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : Euros, divisé en 100 actions de 100 Euros chacune. Objet social : fourniture de toutes prestations de conseils en matière de management, de ressources humaines, de gestion, d informatique, d achat et de toute autre fonction essentielle de l entreprise. Président : Monsieur Conrad GBAGUIDI demeurant 20, avenue Puvis de Chavannes COURBEVOIE nommé pour une durée indéterminée. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu elles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu avec l agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l intérêt social. Commerce et des Sociétés de Nanterre. 58, en date à Clichy du 3 janvier 2011, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : HSK EDITIONS 16, boulevard du Général Leclerc CLICHY Limitée. Capital social : Euros. Objet social : : la conception, le conseil, la réalisation, la fabrication, la traduction de toutes opérations et/ou supports de communication, marketing, marketing direct, information, sites internet; l édition, l hébergement, le traitement et la réalisation de fichiers d adresses ; le recrutement de personnel; la commercialisation de tous produits et/ou services s y rapportant directement ou indirectement ; la formation, la recherche ; le conseil, la conception, le réalisation, la fabrication, la commercialisation de produits et/ou services de communication, d informatique et bureautique ; la participation de la société par tout moyen à toutes entreprises ou sociétés, l exploitation de fonds de commerce. Et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Eric HUIGNARD demeurant 81, rue de Chézy NEUILLY SUR SEINE a été nommé les statuts pour une durée indéterminée. Immatriculation : la société sera immatriculée Sociétés de Nanterre. 68. MODIFICATION TENOR Unipersonnelle au capital de Euros 33, quai Galliéni SURESNES transféré 148, rue Sainte MARSEILLE R.C.S. NANTERRE Par décision du Président en date à Marseille du 17 décembre 2010, le siège social de la société a été transféré du : 33, quai Galliéni SURESNES 148, rue Sainte MARSEILLE L article 4 des statuts a été modifié en Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 76 Le Président SETAPAR Unipersonnelle au capital de Euros 33, quai Galliéni SURESNES transféré 148, rue Sainte MARSEILLE R.C.S. NANTERRE Par décision du Président en date à Marseille du 17 décembre 2010, le siège social de la société a été transféré du : 33, quai Galliéni SURESNES 148, rue Sainte MARSEILLE L article 4 des statuts a été modifié en Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 72 Le Président PPV Unipersonnelle au capital de Euros 33, quai Galliéni SURESNES transféré 148, rue Sainte MARSEILLE R.C.S. NANTERRE Par décision du Président en date à Marseille du 17 décembre 2010, le siège social de la société a été transféré du : 33, quai Galliéni SURESNES 148, rue Sainte MARSEILLE L article 4 des statuts a été modifié en Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 74 Le Président OCAD au capital de 9 381,36 Euros 15, boulevard Richard Wallace PUTEAUX R.C.S. NANTERRE SIRET CODE NAF : 6622 Z Les Associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 décembre 2010 ont décidé de porter le capital à 9 877,13 Euros par apport en numéraire de Euros, par création de 13 nouvelles parts sociales de 38,136 Euros chacune, assortie d une prime d émission de 1 905,864 Euros. Les statuts ont été modifiés en Commerce et des Sociétés de Nanterre. 11 Le Représentant Légal PEARLOR Unipersonnelle au capital de Euros 33, quai Galliéni SURESNES transféré 148, rue Sainte MARSEILLE R.C.S. NANTERRE Par décision du Président en date à Marseille du 17 décembre 2010, le siège social de la société a été transféré du : 33, quai Galliéni SURESNES 148, rue Sainte MARSEILLE L article 4 des statuts a été modifié en Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 75 Le Président REALINVEST Unipersonnelle au capital de 500 Euros 39, rue Jean Jaurès LEVALLOIS PERRET R.C.S. NANTERRE Par décision du Gérant en date du 1 er janvier 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 39, rue Jean Jaurès LEVALLOIS PERRET 58, rue Chaptal LEVALLOIS PERRET à compter du 1 er janvier Les statuts ont été modifiés en Commerce et des Sociétés de Nanterre. 111 CABINET D AVOCATS LELOUP POITIERS - PARIS - SEVILLE CLEVEOR au capital de Euros porté à Euros 9, rue Louis Blanc LA GARENNE COLOMBES R.C.S. NANTERRE Il résulte d une décision de l actionnaire unique en date du 17 décembre 2010 enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Nanterre le 27 décembre 2010 bordereau 2010/2 278, case 11 que la société susdésignée a augmenté son capital social de Euros pour le porter de Euros à Euros par émission de 680 actions nouvelles de 50 Euros nominal chacune, toutes souscrites et libérées. Le siège social a en outre été transféré au 23, rue de Balzac PARIS. En conséquence les statuts sont ainsi modifiés : Article 7 - Capital social : Ancienne mention : le capital social est fixé à la somme de Euros. Il est réparti en 340 actions de 50 Euros de même catégorie, numérotées de 1 à 340 attribué à l Associé Unique. Nouvelle mention : le capital social est fixé à la somme de Euros. Il est réparti en actions de 50 Euros de même catégorie, réparti entre les actionnaires. Article 4 - Ancienne mention : Le siège social de la société est fixé : 9, rue Louis Blanc LA GARENNE COLOMBES Nouvelle mention : Le siège social de la société est fixé : 23, rue Balzac PARIS Le reste sans changement. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2 SEFOR Unipersonnelle au capital de Euros 33, quai Galliéni SURESNES transféré 148, rue Sainte MARSEILLE R.C.S. NANTERRE Par décision du Président en date à Marseille du 17 décembre 2010, le siège social de la société a été transféré du : 33, quai Galliéni SURESNES 148, rue Sainte MARSEILLE L article 4 des statuts a été modifié en Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 73 Le Président 20 Les Annonces de la Seine - jeudi 6 janvier numéro 1