La carte communale de stationnement: plus d autonomie pour les communes dans la gestion de leur stationnement Mathieu Lambert - Février 2007

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1 La carte communale de stationnement: plus d autonomie pour les communes dans la gestion de leur stationnement Mathieu Lambert - Février 2007 L'Union des Villes et Communes de Wallonie, en collaboration avec ses associations-sœurs bruxelloise et flamande, réclamait depuis 2005 au Ministre de la Mobilité Renaat Landuyt l'introduction d'une carte de stationnement ayant une portée plus large que la carte "riverains". L'introduction d'une telle carte permet en effet, en laissant une plus large autonomie aux communes quant à la définition des ayants droit, de résoudre un ensemble de problèmes spécifiques que celles-ci connaissent, leur permettant de moduler plus adéquatement la répartition de l'espace dévolu au stationnement en voirie, que ce soit pour les riverains ou pour certains usagers spécifiques comme les médecins, les fournisseurs, les voitures partagées ou encore certains types de visiteurs. L'arrêté royal du 9 janvier 2007 (M.B ) donne la possibilité aux communes de délivrer des cartes de stationnement à d'autres catégories d'usagers que les riverains, dispensant leur détenteur du paiement du stationnement et/ou de l'utilisation du disque en zone bleue. En outre, comme il pouvait le faire pour les riverains, le gestionnaire de voirie peut réserver des emplacements de stationnement aux détenteurs desdites cartes. L'arrêté royal entre en vigueur le 1er février A côté des modifications du Code de la route relatives à la carte communale de stationnement, nous pouvons épingler le nouvel article 27.6., selon lequel "le stationnement à durée limitée, visé aux points et 27.2., ne s'applique pas aux véhicules en stationnement devant les accès de propriétés et dont le signe d'immatriculation est reproduit lisiblement sur ces accès". Pratiquement, cela signifie qu'un usager peut dorénavant stationner devant son entrée de garage en zone bleue sans devoir placer le disque et voir son stationnement limité, pour autant qu'il ait apposé sur sa porte de garage son numéro de plaque. La carte communale de stationnement

2 L'arrêté royal du 9 janvier 2007 modifie l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière (dit "Code de la route") et ajoute de nouvelles définitions en son article 2: celles des "voitures partagées", de la "carte communale de stationnement", de la "carte de riverain" et de la "carte de stationnement pour voitures partagées". L'article du Code de la route relatif à la zone bleue est modifié de telle manière que les mots "carte de riverain" sont chaque fois remplacés par les mots "carte communale de stationnement". Ainsi, les dispositions relatives au stationnement en zone bleue et à l'utilisation du disque "ne sont également pas applicables lorsqu'une réglementation particulière de stationnement est prévue pour les personnes en possession d'une carte communale de stationnement et que cette carte est apposée sur la face interne du pare-brise [ ]. La carte communale de stationnement remplace le disque de stationnement. Le Ministre compétent pour la circulation routière détermine le modèle et les modalités de la délivrance et de l'utilisation de la carte communale de stationnement en général et de la carte de riverain et de la carte de stationnement pour voitures partagées en particulier". L'article relatif au stationnement payant est également modifié de telle sorte que "lorsqu'une réglementation particulière est prévue pour les personnes qui sont en possession d'une carte communale de stationnement, celles-ci doivent apposer ladite carte sur la face interne du pare-brise [ ]". Il est également possible de réserver des emplacements de stationnement à telle ou telle catégorie d'usagers détenteurs de la carte de stationnement ad hoc. L'article 27ter du Code de la route est en effet modifié et prévoit désormais que les places de stationnement comportant un signal E9 ("P") avec un additionnel mentionnant "carte de stationnement", "riverains" ou "voitures partagées" sont réservées à ces usagers, de même que les emplacements dans les zones résidentielles sur lesquels sont reproduits la lettre "P" et l'une ou l'autre de ces mentions. Un arrêté ministériel du 9 janvier 2007 (M.B ) abroge et remplace l'arrêté

3 ministériel du 18 décembre 2001 relatif à la carte de riverain. Un modèle de carte communale de stationnement y est annexé. Celle-ci est délivrée par l'administration communale. Un règlement communal doit déterminer la (ou les) catégorie(s) de personnes auxquelles la carte de stationnement peut être délivrée, les conditions de délivrance de la carte, le nombre maximal de plaques d'immatriculation qui peut être mentionné sur la carte et la durée de validité de celle-ci. Le même arrêté ministériel mentionne deux catégories particulières de cartes communales de stationnement. Il détermine ainsi les véhicules avec lesquels une carte de stationnement pour voitures partagées peut être utilisée. Un règlement communal doit fixer les conditions complémentaires et la procédure d'agrément des associations de voitures partagées qui peuvent solliciter une carte de stationnement ad hoc. L'arrêté ministériel précise encore que la carte de riverain ne peut être délivrée qu'aux personnes qui ont leur résidence principale ou leur domicile dans la commune, la zone ou la rue mentionnée sur la carte. Jusqu'au 31 juillet 2007, la commune peut encore délivrer des cartes de riverain conformément à l'ancien modèle visé à l'annexe de l'arrêté ministériel du 18 décembre Ces cartes resteront valables jusqu'à leur date d'échéance. Le contrôle électronique Un article 27quater est ajouté au Code de la route par l'arrêté royal précité du 9 janvier Il dispose que "la commune peut remplacer l'utilisation de la carte communale de stationnement par un système de contrôle électronique basé sur le numéro d'immatriculation du véhicule. Dans ce cas, le règlement de stationnement particulier en matière de stationnement à durée limitée, de stationnement payant ou des emplacements de stationnement réservés est contrôlé sur la base de la plaque d'immatriculation du véhicule et aucune carte ne doit être apposée sur le pare-brise". L'adaptation des règlements-taxes et redevances Les communes qui souhaitent accorder à certaines catégories d'usagers les facilités de

4 stationnement qu'elles accordaient jusqu'à présent aux riverains doivent le prévoir dans leurs règlements-taxes ou redevances en matière de stationnement. Les modèles de règlements réalisés par l'union ont été modifiés en ce sens. La carte communale de stationnement et les stationnements dépénalisés Le non-respect de la réglementation relative à la carte communale de stationnement et des règlements communaux pris en exécution de celle-ci est sanctionné pénalement (infractions du premier degré L. coord , art. 29, par. 2, al. 1er). En effet, la loi du 7 février 2003, modifiée par celle du 20 juillet 2005, qui a dépénalisé certains stationnements, ne vise pas la carte communale de stationnement. Seuls sont visés par cette dépénalisation "les stationnements à durée limitée, les stationnements payants et les stationnements sur les emplacements réservés aux riverains" (L. coord , art. 29, par. 2, al. 2). Il nous revient, à cet égard, que les parquets ne considèrent pas comme prioritaires les infractions relatives à la carte communale de stationnement. Il reste que ce sont les infractions aux règles de stationnement relatives à la carte communale de stationnement proprement dites qui sont de facto pénalisées par exemple le stationnement sur un emplacement réservé à telle catégorie d'usagers sans apposer la carte correspondant à cette catégorie. D'autres infractions liées à l'utilisation de la carte communale de stationnement dans le cadre du stationnement payant ou du stationnement en zones bleues restent quant à elles dépénalisées par exemple le stationnement dans une zone payante sans apposer le ticket provenant de l'horodateur ni une carte communale de stationnement exonérant du paiement. Le Ministre de la Mobilité, interpellé par les unions des villes et communes, devrait déposer un projet de loi destiné à faire entrer dans le champ d'application des stationnements dépénalisés toutes les infractions à la carte communale de stationnement. Ce document, imprimé le , provient du site de l'union des Villes et Communes de Wallonie ( Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.

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