Formule A-14 REQUÊTE RELATIVE À UNE ORDONNANCE PROVISOIRE AUPRÈS DE LA COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL DE L ONTARIO. - et -

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1 LOI DE 1995 SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL ET/OU LOI SUR L EXERCICE DES COMPÉTENCES LÉGALES ET/OU LOI DE 1997 SUR LA PRÉVENTION ET LA PROTECTION CONTRE L INCENDIE Entre : REQUÊTE RELATIVE À UNE ORDONNANCE PROVISOIRE AUPRÈS DE LA COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL DE L ONTARIO - et - Requérant, Intimé. Le requérant prie la Commission de rendre la ou les ordonnances provisoires suivantes : (Exposez en détail la ou les ordonnances que vous souhaitez voir rendues par la Commission à la suite de la présente requête.) Le requérant déclare ce qui suit : 1. a) Les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et de courriel du requérant : b) Les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et de courriel d une de ses personnes-ressources : (p. 1 de 8) (janvier 2016)

2 c) Les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et de courriel de l intimé : d) Adresse de courriel du représentant et de l adjoint (e) (le cas échéant) : Avocat (e): Parajuriste: autre: Adjoint (e): Adjoint (e): Adjoint (e): 2. a) Les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et de courriel de toute autre personne, syndicat, employeur ou association patronale pouvant être touché par la requête : b) La personne, le syndicat, l employeur ou l association patronale désigné au paragraphe 2 a) est touché par la requête pour les raisons suivantes : [Avant de déposer votre requête auprès de la Commission, vous devez remettre à l intimé ainsi qu à la ou aux personnes désignées au paragraphe 2 a) : une copie de la requête, y compris les quatre annexes, un exemplaire en blanc de la réponse et un Avis à l intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d une requête relative à une ordonnance provisoire (formule C-11) portant les noms des parties et la date. Vous devez également remplir le Certificat de remise ci-joint.] (p. 2 de 8) (janvier 2016)

3 3. Indiquez les articles de la Loi sur les relations de travail ou de toute autre loi auxquels se rattache la présente requête. 4. Le requérant doit joindre à la présente les quatre annexes suivantes, qui en sont partie intégrante : a) L Annexe A comprend une ou des déclarations signées par des personnes ayant une connaissance directe de la situation et présentant en détail tous les faits sur lesquels se fonde le requérant, y compris, s il y a lieu, les préjudices qui seraient causés si l ordonnance provisoire n était pas rendue. Chaque déclaration dûment signée doit renfermer l énoncé suivant : «La présente déclaration a été préparée par moi ou selon mes directives, et j atteste par les présentes que les renseignements qu elle contient sont exacts»; b) L Annexe B comprend l exposé écrit de toutes les observations qui appuient la demande du requérant. Le requérant doit inclure tous les éléments qu il souhaite voir examinés par la Commission. Si la requête est déposée en vertu de l alinéa 98 (1) b) [réintégration] ou 98 (1) c) [conditions d emploi], l exposé écrit des observations doit permettre de déterminer si : a) les circonstances donnant lieu à l instance en cours se sont produites pendant une campagne d acquisition du droit à la négociation collective; b) il existe une question sérieuse à trancher dans l instance en cours; c) la mesure de redressement provisoire est nécessaire pour prévenir un préjudice irréparable ou pour atteindre d autres objectifs d importance liés aux relations de travail, d) la prépondérance des préjudices penche en faveur d accorder la mesure de redressement provisoire en attendant qu une décision sur le fond soit rendue dans l instance en cours; e) la modification des conditions, le congédiement, les représailles, les pénalités ou les mesures disciplinaires du fait de l employeur ne sont pas (p. 3 de 8) (janvier 2016)

4 liés au fait qu un employé a exercé un droit prévu par la Loi. c) L Annexe C comprend une copie de la requête en instance à l égard de laquelle l ordonnance provisoire est demandée. Si cette requête a déjà été déposée auprès de la Commission, il faut en indiquer le numéro de dossier; d) L Annexe D comprend toute autre déclaration pertinente que l intimé souhaite présenter. FAIT À Signature du requérant (p. 4 de 8) (janvier 2016)

5 CERTIFICAT DE REMISE 1. J atteste que les documents suivants ont été remis à [ ] l intimé et à [ ] toute partie touchée dont le nom figure au paragraphe 2 de la requête : une copie de la Requête relative à une ordonnance provisoire, y compris les quatre annexes; un exemplaire en blanc de la Réponse à une requête relative à une ordonnance provisoire (formule A-15); un Avis à l intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d une requête relative à une ordonnance provisoire (formule C-11) portant les noms des parties et la date. Nom de l'organisation et nom et titre de la personne à qui les documents ont été remis Adresse ou numéro de télécopieur auquel les documents ont été remis Nom de l'organisation et nom et titre de la personne à qui les documents ont été remis Adresse ou numéro de télécopieur auquel les documents ont été remis [Remplissez la section 2 ou la section 3 ci-dessous.] 2. Les documents ont été remis par [ ] télécopie ou par [ ] porteur le (Date) à. (Heure) 3. Les documents ont été confiés à le (Nom des messageries) (p. 5 de 8) (janvier 2016)

6 , et j ai été informé qu ils seraient remis au (Date) plus tard le à. (Date) (Heure) NOM : TITRE : SIGNATURE : (p. 6 de 8) (janvier 2016)

7 REMARQUES IMPORTANTES FRANÇAIS OU ANGLAIS If you communicate with the Board, you have the right to receive available services from the Board in either English or French. You can access the Board s Rules, Forms and Information Bulletins from its website at or by calling or for more information. Please note that the Board does not provide translation services in languages other than English or French. Vous avez le droit de communiquer avec la Commission et de recevoir des services en français ou en anglais. Vous pouvez consulter les Règles de la Commission, ses formulaires et bulletins d'information sur le site Web de la Commission, à ou appeler la Commission au Veuillez prendre note que la Commission n offre pas de services d interprétation dans les langues autres que le français et l anglais. CHANGEMENT D'ADRESSE Veuillez informer sans délai la Commission des relations de travail de l Ontario de tout changement d adresse, de numéro de téléphone ou de télécopieur ou d'adresse courriel. À défaut, l envoi de courrier à votre dernière adresse connue sera réputé constituer un avis raisonnable à votre intention et la procédure de requête pourra suivre son cours en votre absence. COURRIEL Si vous nous avez fourni une adresse électronique avec vos coordonnées, la Commission communiquera sans doute avec vous à partir d une adresse électronique générale à correspondance sortante. Prière de noter que la Commission n est pas encore équipée d un système pour recevoir des communications de vous par courrier électronique. RÈGLES DE PROCÉDURE DE LA CRTO Les Règles de procédure de la Commission indiquent la façon dont une requête, réponse ou intervention doit être déposée, les renseignements qui doivent être fournis et les délais applicables. Vous pouvez vous procurer les Règles de procédure en vous adressant aux bureaux de la Commission, 505, avenue University, 2e étage, Toronto (Ontario), M5G 2P1 (Téléphone: (416) ) ou sur le site Web. ACCESSIBILITÉ et MESURES D'ADAPTATION Conformément à la Loi de 2005 sur l accessibilité pour les personnes handicapées de l Ontario, la Commission veille à ce que ses services soient offerts d une manière qui respecte la dignité et l indépendance des (p. 7 de 8) (janvier 2016)

8 personnes handicapées. Veuillez indiquer à la Commission si vous avez besoin de mesures d adaptation pour répondre à vos besoins particuliers. ACCÈS À L'INFORMATION et PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE Des renseignements personnels sont recueillis sur le présent formulaire en vertu de la législation qui régit la Commission, en vue de faciliter le traitement de la demande. En outre, des renseignements obtenus par la Commission par le biais d observations orales ou écrites peuvent être utilisés et divulgués aux fins de l'application des lois et des procédures relevant de la Commission. La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, ch. F.31, régit la collecte, l'utilisation et la divulgation de ces renseignements. Tout renseignement communiqué à la Commission qui s avère pertinent pour la présente demande doit normalement être transmis aux autres parties à l'instance. AUDIENCES et DÉCISIONS Les audiences de la Commission sont ouvertes au public, sauf si, selon le comité, des questions de sécurité publique sont en jeu ou s il peut être préjudiciable pour l une ou l autre partie de débattre en public de questions personnelles, d ordre financier et autre. L audience n est pas enregistrée et il n'y a pas de transcription des échanges. La Commission émet des décisions écrites, où peuvent figurer le nom des personnes participant à une audience ainsi que des renseignements personnels les concernant. Le public peut avoir accès au contenu des décisions à partir d une variété de sources, dont la bibliothèque des tribunaux du travail de l Ontario, et sur internet, sur le site Web banque de données gratuite renfermant des renseignements d ordre juridique. On peut trouver l essentiel de certaines décisions sur le site Web de la Commission sous En relief et Décisions récentes à signaler. (p. 8 de 8) (janvier 2016)