Règlement intérieur applicable aux auditeurs Annexe 1 Examens (contrôle des connaissances)

Transcription

1 Le règlement du contrôle des connaissances s'applique aux épreuves relevant des diplômes nationaux de Licence et Master, des diplômes d ingénieur, des titres professionnels RNCP et de l ensemble des certifications d établissement. Sommaire : 1 - Principes Généraux 2 - Modalités du contrôle des connaissances 3 - Préparation des épreuves 4 - Déroulement des épreuves 5 - Corrections et résultats 1 PRINCIPES GENERAUX 1.1 Textes réglementaires Le présent règlement est conforme aux textes réglementaires en vigueur concernant les examens des diplômes nationaux dans l enseignement supérieur et aux dispositions du code du travail régissant les examens de la formation professionnelle. Textes de références : Code de l éducation Art L et suivants Code du travail Art L6111 et suivants Décret n du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre du ministre chargé de l enseignement supérieur Arrêté du 23 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de Licence Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de Master Notes de service du 15 janvier 1982 et du 30 janvier 1985 Communication des copies d examen et concours aux candidats qui en font la demande Circulaire du 1er mars 2000 relative à l organisation des examens dans les établissements publics d enseignement supérieur Circulaire du 3 mai 2011 relative aux conditions d accès et de sortie des salles de composition et dispositions relatives aux fraudes Circulaire du 27 décembre 2011 relative à l organisation des examens pour les candidats présentant un handicap 1/9

2 1.2 Objets d application du présent règlement Le présent règlement s applique aux contrôles des connaissances relatifs aux Unités d Enseignement du Cnam et à tous modules d enseignement constitutifs d un diplôme, titre ou certification du Cnam devant être déroulé au sein du centre régional d Alsace. De façon générique, Unités ou Modules d Enseignement seront dénommés unités de formation dans la suite de ce document, sauf spécificité relative à l un ou l autre de ces types d unité de formation. 1.3 Inscription Pour pouvoir se présenter aux examens et pouvoir valider les unités de formation, l auditeur doit être préalablement inscrit à cette unité de formation pour la période de formation (semestre, année, ) sur laquelle les enseignements sont dispensés. 1.4 Publication Le présent règlement du contrôle des connaissances est disponible sur le site WEB du Cnam Alsace. 1.5 Règles générales Il n est pas possible de participer aux examens relatifs à la même unité de formation dans plusieurs centres d enseignement du Cnam, la même année. Il n est pas possible de se présenter aux examens d une même unité de formation avec des modalités différentes, la même année. Après validation d une unité de formation, l auditeur n aura plus la possibilité de s y inscrire (sauf dérogation accordée par le directeur régional) et ne pourra plus repasser les épreuves de contrôle des connaissances. 1.6 Organisation d examens pour le compte d un autre centre du Cnam Le centre du Cnam en Alsace peut être amené à réaliser la surveillance d examens pour le compte d autres centres du Cnam. Dans ce cas, c est le présent règlement qui s applique pour ce qui est de la préparation des épreuves (chapitre 3) et de la surveillance des examens (chapitre 4). 2 - MODALITES DU CONTROLE DES CONNAISSANCES 2.1 Modalités Pour chaque unité de formation, seront précisés par l enseignant : les modalités de validation, les modalités de contrôles des connaissances (contrôle continu et/ou contrôle final), le nombre des épreuves, leur coefficient, leur nature (épreuve écrite, orale, rapport de stage, mémoire), ainsi que la répartition éventuelle entre le contrôle continu et le contrôle final, et la place respective des épreuves écrites et orales. Une seule note résultante sera prise en compte pour la validation de l unité de formation. 2/9

3 Aucune modification ne peut intervenir en cours d'année sauf cas de circonstances exceptionnelles constatées par le Cnam Processus d évaluation continue L évaluation continue permet d évaluer régulièrement la progression des connaissances et d apprécier l efficacité du travail personnel de l auditeur. Elle est constituée d épreuves organisées selon un planning défini et communiqué à l auditeur. Elle est effectuée selon la libre appréciation de l enseignant responsable de la matière, sous forme d interrogations écrites ou orales, compte-rendu du TP, devoir à remettre à l enseignant, exposés Elle porte sur une partie variable des connaissances ou compétences à acquérir. Elle ne fait pas l objet de convocation et n est pas inscrite au calendrier des examens. Elle peut avoir lieu pendant les heures d enseignement Processus d évaluation finale L évaluation finale est une évaluation de l ensemble de la période d enseignement qui s effectue à l issue de celle-ci. Elle s effectue selon le calendrier des examens et fait l objet d une planification appropriée. Les règles relatives au contrôle final sont détaillées cidessous. 2.2 Organisation et calendrier Chaque année le calendrier des enseignements indiquant les périodes de cours, les périodes d interruption des cours et les périodes d examens est publié et affiché sur le site web du Cnam Alsace au plus tard un mois après le début des enseignements. Les premières et secondes sessions d examens finaux doivent être espacées d au moins deux mois. De façon générale, lorsqu il y a un contrôle final, celui-ci est programmé le jour habituel du cours au même horaire durant la période d examen. De façon générale, les examens relatifs aux unités de formation en FOàD sont programmés par les centres Cnam dispensateurs de la formation. Ne peuvent se présenter à la deuxième session que les auditeurs ayant été absent ou n ayant pas validé l unité de formation lors de la première session. Des examens spéciaux de rappel (ESR) peuvent être organisés par le Cnam Alsace sur demande des auditeurs. Ils portent sur certaines unités d enseignement enseignées une année sur deux et non enseignées durant l année universitaire en cours. Pour être candidat à un ESR, il faut avoir déjà passé sans succès l examen lors d une précédente année universitaire. Les candidats doivent s inscrire obligatoirement aux ESR en présentant leur carte d auditeur de l année antérieure ou une autorisation spéciale du professeur. 2.3 Convocation Affichage Aucune convocation individuelle ne sera envoyée aux auditeurs. Les calendriers des examens pour chaque session indiquant la date, l heure et le lieu de chaque examen sont consultables au plus tard 30 jours avant les examens sur le site web et le tableau d affichage du centre d enseignement du Cnam Alsace. 3/9

4 3 - PREPARATION DES EPREUVES D EVALUATION DES CONNAISSANCES 3.1 Sujets d'examens Tout enseignant est responsable du sujet qu'il donne. Il précise sur le sujet, le code et le nom complet de l unité d enseignement, la durée de l'épreuve ainsi que les documents ou matériels autorisés. En l'absence d'indication, aucun matériel ou document ne sera autorisé. 3.2 Candidats en situation de handicap Pour permettre aux candidats en situation de handicap de composer dans les meilleures conditions, le Cnam Alsace, en lien avec la mission Handi Cnam, mettra en œuvre, autant que faire se peut, les aménagements spécifiques prévus par la réglementation. Ces aménagements doivent être demandés le plus tôt possible après le début de l année universitaire et au plus tard 60 jours avant la date d examen, dans le respect de la règlementation relative au handicap. 4 - DEROULEMENT DES EPREUVES 4.1 Accès aux salles Pour accéder à la salle d examen, les candidats doivent justifier de leur identité au moyen d une pièce d identité officielle. L auditeur qui ne peut pas justifier de son identité n est pas autorisé à composer. Après avoir justifié leur identité, les auditeurs doivent signer la feuille d émargement présentée par le surveillant. Les candidats se présentant au-delà de l heure de début de l épreuve pourront accéder à la salle d examen avec un retard limité au tiers de la durée totale de l épreuve et au maximum une heure. Quel que soit le motif du retard, aucun temps supplémentaire ne sera accordé aux auditeurs ayant débuté l épreuve en retard. 4.2 Surveillance des salles L'enseignant en charge d une unité de formation est tenu d être joignable par téléphone mobile durant toute la durée de l épreuve. Pendant toute la durée des épreuves, la surveillance est assurée par un surveillant, pouvant être l enseignant. Le surveillant est informé des conditions particulières d examen dont bénéficient certains candidats (temps majoré de composition et/ou toute disposition spéciale prévues pour les candidats en situation de handicap) Pendant toute la durée des épreuves, tous les appareils de communication (téléphones portables, tablettes numériques, ordinateurs ) doivent être éteints et rangés dans un sac posé à terre. 4/9

5 L utilisation d ordinateur est interdite sauf autorisation explicite liée au sujet d examen. Pour l émargement, le surveillant dispose d une liste des candidats inscrits à chaque épreuve. En l absence du nom d un candidat ils peuvent procéder à l adjonction manuscrite d un nom sur la liste, dans l attente des vérifications qui seront effectuées par l administration. Le fait d être présent à l examen et d avoir composé n engage pas le Cnam à valider l examen si le candidat n est pas inscrit à l enseignement concerné. Durant les épreuves les candidats doivent respecter les consignes données par le surveillant. Celui-ci peut procéder à tout aménagement ou changement de place de candidats qu il estime nécessaire au bon déroulement de l épreuve. 4.3 Cas de sortie de l auditeur pendant l'épreuve Aucun candidat n est autorisé à quitter la salle d'examen avant la fin du premier tiers temps de l épreuve, que ce soit temporairement ou définitivement, sauf cas d'urgence (par exemple : un malaise grave) Sortie provisoire de l auditeur pendant l'épreuve Les candidats peuvent être autorisés à quitter la salle d examen de façon temporaire après le premier tiers temps de l épreuve. Dans ce cas, ils sont tenus de sortir un par un. Les éléments de prévention des fraudes, objets du chapitre 4.6.1, restent actifs durant la sortie provisoire de l auditeur Sortie définitive de l auditeur avant la fin de l'épreuve Les candidats peuvent être autorisés à quitter la salle d examen définitivement après le premier tiers de l épreuve. Tout candidat quittant définitivement la salle d examen doit obligatoirement remettre au surveillant sa copie comportant ses nom, prénom, numéro d auditeur (le cas échéant la mention «copie blanche») 4.4 Copies Les candidats sont tenus de composer sur les copies fournies par le surveillant. Les copies comprennent un volet rabattable pour garantir l anonymat des copies. Aucun signe distinctif permettant d identifier un candidat ne doit être apposé sur les copies. Dans le cas contraire, le surveillant pourra considérer le fait comme une fraude à l examen. Sur chaque feuille intercalaire doit figurer le numéro de la copie principale. Le nombre de feuilles intercalaires utilisées doit également être mentionné sur la copie. 4.5 Procès verbaux A l'issue de l'épreuve, un procès-verbal de déroulement de l'épreuve est rempli, daté et émargé par le surveillant de la salle d'examen, puis remis au service compétent avec la liste d'émargement et les copies d'examen. Le procès-verbal mentionne le nombre d'auditeurs inscrits, le nombre d'auditeurs présents à l'épreuve, le nombre de copies recueillies ainsi que les observations ou incidents constatés 5/9

6 pendant l'épreuve. Le cas échéant, les matériels ou documents non autorisés saisis seront joints au procès verbal. 4.6 Fraude aux examens Un auditeur surpris en train de frauder ou de tenter de frauder peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire, prononcée par la section disciplinaire issue du conseil d administration de l établissement public Cnam, compétentes à l égard des usagers. Les sanctions disciplinaires applicables sont : - l avertissement ; - le blâme ; - l'exclusion de l'établissement pour une durée maximale de 5 ans ; cette sanction peut être prononcée avec sursis, si l'exclusion n'excède pas deux ans ; - l'exclusion définitive de l'établissement ; - l'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée maximum de 5 ans ; - l'exclusion définitive de tout établissement d'enseignement supérieur. Toute sanction prononcée à l occasion d un examen entraine la nullité de cet examen pour l auditeur intéressé Prévention des fraudes Avant le début de l épreuve, le surveillant responsable de la salle rappelle oralement les consignes : 1. Interdiction de communiquer par quelque moyen que ce soit entre candidats ou avec l'extérieur ; 2. Interdiction d'utiliser ou même de conserver sans les utiliser des documents ou matériels non autorisés pendant l'épreuve et notamment tous les appareils de communication ou de stockage des données. Le surveillant demanderont aux étudiants de déposer les documents et matériels rangés dans leur sac posé à leurs pieds et rigoureusement fermé Conduite à tenir en cas de fraude En cas de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant responsable de la salle devra : - prendre les mesures nécessaires pour faire cesser la fraude sans interrompre la participation de l auditeur à l examen : - ne porter aucune mention sur la copie de l auditeur ; - saisir le(s) document(s) ou matériel(s) permettant ultérieurement d établir la réalité des faits ; - dresser un procès-verbal signé par le ou le surveillant et contresigné par le ou les auteurs de la fraude. En cas de refus de contresigner, la mention en est indiquée sur le procès-verbal ; - porter la fraude à la connaissance du responsable de l organisation des examens qui la déférera aux service des affaires juridiques et économiques qui assure le secrétariat des instances disciplinaires compétentes pour suite à donner. 6/9

7 4.7 Fin des épreuves A l'issue du temps de composition, les candidats doivent remettre immédiatement leur copie. La remise de la copie est obligatoire, même s'il s'agit d'une copie blanche. Cette obligation s'applique également aux candidats qui quittent définitivement la salle d'examen avant la fin de l'épreuve. Il est rappelé qu'un auditeur qui refuse de rendre sa copie est considéré comme défaillant. 5 CORRECTIONS ET RESULTATS 5.1 Corrections Les corrections doivent être faites par les enseignants et les notes retournées au service des examens dans un délai maximal de 3 semaines après l épreuve. 5.2 Validation des résultats Les résultats sont arrêtés en jury et font l objet d un procès verbal. 5.3 Communication des résultats Les résultats sont communiqués aux auditeurs par tous moyens pertinents, après la décision du jury compétent. 5.4 Attestations de réussite Une attestation de réussite à une Unité d Enseignement sera transmise à l auditeur par voie postale. Aucun duplicata ne sera établi. 5.4 Consultation des copies Les copies des examens terminaux sont conservées durant un an par le centre Cnam Alsace, à compter de la date de l épreuve. Seulement après communication des résultats, l auditeur pourra consulter sa copie dans les locaux du Cnam Alsace en présence d un membre du personnel ; l auditeur pourra demander qu une photocopie lui soit fournie par les services du Cnam Alsace, au tarif d un euro la page ; l auditeur pourra demander qu après versement au Cnam Alsace du tarif des photocopies cité à l alinéa précédent, une photocopie lui soit envoyée à son domicile, en contre-remboursement. 7/9

8 PROCES VERBAL DE CONTROLE DES CONNAISSANCES Centre Cnam organisateur : Alsace Autre centre : Objet du contrôle des connaissances : Date : Lieu : Surveillant : Enseignant : Tous les présents ont justifié de leur identité : oui non (expliquer infra) Nombre d inscrits : Nombre de présents : Nombre de copies rendues : Tous les présents étaient inscrits : oui non (expliquer infra) Cet examen a fait l objet d un constat de fraude : oui (remplir pv au verso) non Particularités relatives au déroulement de l épreuve : Signatures : Le surveillant L enseignant 8/9

9 PROCES VERBAL DE CONTROLE DES CONNAISSANCES CONSTAT DE FRAUDE (un PV par auditeur) Centre Cnam organisateur : Alsace Autre centre : Objet du contrôle des connaissances : Date : Lieu : Surveillant : Enseignant : Nom de l auditeur faisant l objet d un constat de fraude : Eléments factuels relatifs au constat de fraude : Eléments matériels saisis : Signatures : Le surveillant L auditeur 9/9