TRIBUNAL D INSTANCE DE VANVES 34 rue Antoine Fratacci VANVES REQUÊTE PRÉSENTÉE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "TRIBUNAL D INSTANCE DE VANVES 34 rue Antoine Fratacci VANVES REQUÊTE PRÉSENTÉE"

Transcription

1 TRIBUNAL D INSTANCE DE VANVES 34 rue Antoine Fratacci VANVES REQUÊTE PRÉSENTÉE Permanence téléphonique : lundi, mardi, jeudi et vendredi matin de 9h30 à 12h30 AU JUGE DES TUTELLES Fax : MERCI DE JOINDRE A VOTRE DEMANDE 2 ACTES DE NAISSANCE DE LA PERSONNE A PROTÉGER REQUÉRANT : Je soussigné(e) : NOM: Prénoms : Nom d épouse : Né(e) le : à : Pays : Profession : Domicile : Téléphone : Lien de parenté, d alliance ou d affection avec la personne dont la protection est demandée : A L HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE : PERSONNE CONCERNÉE qui doit avoir sa résidence actuelle dans le ressort du tribunal de Vanves (Vanves, Malakoff, Meudon, Meudon-La Forêt, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Châtillon) NOM (suivi du nom de jeune fille pour les femmes mariées): Prénoms : Nationalité : Né(e) le : à : Pays : Adresses : - domicile (fiscal) : - résidence actuelle s il y a lieu (lieu d hébergement, maison de retraite ou lieu d hospitalisation):

2 Profession : Tél : Situation de famille : Célibataire marié(e) en concubinage veuf(ve) divorcé(e) séparé(e) -1- se trouve, selon le certificat médical réalisé par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République, dans l impossibilité de pourvoir seul(e) à ses intérêts en raison d une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l expression de sa volonté (art 425 du code civil) : ET NÉCESSITE EN CONSÉQUENCE : une mesure de protection judiciaire temporaire ou a besoin d être représentée pour l accomplissement de certains actes déterminés (SAUVEGARDE DE JUSTICE) art 433 du code civil ; Sans être hors d état d agir personnellement, a besoin d être conseillé(e) ou contrôlé(e) dans les actes importants de la vie civile (CURATELLE SIMPLE) art 440 du code civil ; Est dans l impossibilité de percevoir seul(e) ses revenus et d assurer le règlement de ses dépenses (CURATELLE RENFORCÉE) art 472 du code civil ; Se trouve dans l impossibilité d agir personnellement et a besoin d être représenté(e) d une manière continue dans les actes de la vie courante et pour la gestion de ses affaires financières et administratives (TUTELLE) article 440 al 3 du code civil : préciser s il s agit : tutelle à la personne tutelle aux biens tutelle à la personne et aux biens APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 217 OU 219 DU CODE CIVIL : - le conjoint de la personne à protéger a-t-il sollicité ou envisage t-il de solliciter une autorisation ponctuelle ou une habilitation générale pour la représenter? OUI NON - le conjoint est-il à même de solliciter et d exercer une telle mesure de représentation? OUI NON

3 APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES OU DU CODE CIVIL : HABILITATION FAMILIALE Joindre obligatoirement : le(s) livret(s) de famille EXISTENCE D UN MANDAT DE PROTECTION FUTURE : - un mandat de protection future a-t-il été conclu par la personne à protéger? OUI NON - A t-il été mis en oeuvre? OUI non, si non, précisez les raisons.

4 La personne à protéger a-t-elle désigné une ou plusieurs personnes chargées d exercer les fonctions de curateur ou tuteur pour le cas où elle serait placée en curatelle ou tutelle (article 448 du code civil)? Ou ayant des procurations sur les comptes bancaires? oui Non Si oui, précisez les identités des personnes

5 ENONCÉ DES FAITS QUI PARAISSENT APPELER LA MESURE DE PROTECTION DÉSIRÉE (COMPORTEMENT DE L INTÉRESSÉ(E)) ET PRÉCISER : Si la personne est en mesure de se déplacer : oui non Si la personne concernée : est favorable à la demande opposée à la demande n est pas informée de la demande Personnes susceptible de se charger des fonctions de tuteur ou de curateur, de subrogé-tuteur ou subrogé-curateur : NOM et prénoms : Né(e) le : à (Ville) : Pays : Profession : Domicile : Tél : Lien de parenté, d alliance ou d affection : EXISTE-T-IL DES ACTES D ADMINISTRATION URGENTS À EFFECTUER PENDANT LA DURÉE DE LA PROCÉDURE?

6 SITUATION FAMILIALE DE LA PERSONNE A PROTÉGER : indiquer les noms, adresses et téléphones de : - conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité : (cochez la case correspondante) Conjoint : Concubin : Partenaire lié par un pacte civil de solidarité : - ses enfants ou petits enfants : - ses parents : - ses frères et soeurs : - ses amis proches :

7 SITUATION FINANCIÈRE ET PATRIMONIALE : REVENUS MENSUELS (salaire, pension(s), allocations, rentes, placements...) : PATRIMOINE : - indiquer si la personne concernée est propriétaire de biens immobiliers (autres que la résidence principale), de biens mobiliers d une valeur estimée supérieure à euros (type véhicules ou autres), et détentrice de comptes de placement et/ou de contrat d assurance-vie : - coordonnées de l établissement bancaire ou financier dans lequel le compte courant et les comptes de placements sont domiciliés DETTES A REMBOURSER ET/OU EMPRUNTS EN COURS :

8 OBSERVATIONS COMPLÉMENTAIRES : - nom et adresse du médecin traitant s il est connu : RAPPEL : Toute requête devra être accompagnée de 2 actes de naissance (copie intégrale de moins de 3 mois). Et d une expertise médicale (souvent envoyée directement au tribunal par le médecin spécialiste) Toute requête incomplète sera retournée. Fait à : Le : Signature

9 ATTESTATION D ENTRETIEN AUX FINS D EXPERTISE MÉDICALE Je soussigné, Docteur... médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République, atteste avoir examiné le... : Nom :... Nom d épouse :... Prénom :... Né(e) le :... à :... Domicile : Résidence : aux fins d une éventuelle mise sous mesure de protection et m engage à faire parvenir le rapport d expertise au Service des Tutelles du Tribunal d Instance de Vanves dans les plus brefs délais.... Fait le... à SIGNATURE

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE Avenue Pouvanaa a Oopa BP PAPEETE Service de l accueil Tel : ( )

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE Avenue Pouvanaa a Oopa BP PAPEETE Service de l accueil Tel : ( ) TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE Avenue Pouvanaa a Oopa BP 101 98713 PAPEETE Service de l accueil Tel : (00 689 ) 40 41 55 00 REQUÊTE PRÉSENTÉE Au JUGE DES TUTELLES CABINET DU VICE-PRÉSIDENT CHARGÉ

Plus en détail

Tribunal d instance de Adresse : Téléphone : Télécopie : Heures d ouverture au public :

Tribunal d instance de Adresse : Téléphone : Télécopie : Heures d ouverture au public : Tribunal d instance de Adresse : Téléphone : Télécopie : Heures d ouverture au public : REQUÊTE AU JUGE DES TUTELLES Demande d ouverture d une mesure de protection judiciaire d un majeur (articles 425

Plus en détail

Veuillez trouver ci-joint les documents nécessaires à la saisine du juge des tutelles sous peine d'irrecevabilité de la requête.

Veuillez trouver ci-joint les documents nécessaires à la saisine du juge des tutelles sous peine d'irrecevabilité de la requête. TRIBUNAL D INSTANCE DE LYON Service de la protection des majeurs tutelles.ti-lyon@justice.fr 04.72.60.75.86 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 Madame, Monsieur Veuillez trouver ci-joint les documents

Plus en détail

LE REQUÉRANT. Votre qualité, vous êtes : son concubin (vie commune) son partenaire de PACS un parent, précisez (exemples : fils, soeur, mère..

LE REQUÉRANT. Votre qualité, vous êtes : son concubin (vie commune) son partenaire de PACS un parent, précisez (exemples : fils, soeur, mère.. TRIBUNAL D INSTANCE de TOULOUSE Service de la Protection des majeurs 40, Avenue Camille Pujol - BP 35847-31506 TOULOUSE CEDEX 5 Téléphone : 05.34.31.79.60 Fax : 05.34.31.79.77 ti-toulouse.justice.fr REQUÊTE

Plus en détail

REQUÊTE AUX FINS D UNE HABILITATION FAMILIALE

REQUÊTE AUX FINS D UNE HABILITATION FAMILIALE Tribunal d instance de CHOLET Service des tutelles Rue François Tharreau BP 61425 49314 CHOLET CEDEX Tél : 02.41.64.88.40 Fax : 02.41.58.60.98 Heures d ouverture au public du service des tutelles : 13

Plus en détail

Tribunal d instance de Adresse : Téléphone : Télécopie : Heures d ouverture au public :

Tribunal d instance de Adresse : Téléphone : Télécopie : Heures d ouverture au public : Tribunal d instance de Adresse : Téléphone : Télécopie : Heures d ouverture au public : REQUÊTE AU JUGE DES TUTELLES Demande d habilitation familiale (articles 494-1 et suivants du code civil, articles

Plus en détail

Cette requête est à retourner à l adresse suivante : Tribunal d instance de LAON Service des tutelles Espace Sérurier 43 rue Sérurier LAON

Cette requête est à retourner à l adresse suivante : Tribunal d instance de LAON Service des tutelles Espace Sérurier 43 rue Sérurier LAON Cette requête est à retourner à l adresse suivante : Tribunal d instance de LAON Service des tutelles Espace Sérurier 43 rue Sérurier 02000 LAON après constitution complète du dossier. Tél: 03.23.26.75.42

Plus en détail

REQUÊTE AU JUGE DES TUTELLES Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

REQUÊTE AU JUGE DES TUTELLES Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur Tribunal d instance de BONNEVILLE Service de la protection des majeurs 18 quai du Parquet BP 136 74136 BONNEVILLE CEDEX Téléphone : 04.50.25.48.30 Télécopie : 04.50.25.48.25 Courriel : tutelles.ti-bonneville@justice.fr

Plus en détail

REQUÊTE AUX FINS D OUVERTURE D UNE MESURE DE PROTECTION

REQUÊTE AUX FINS D OUVERTURE D UNE MESURE DE PROTECTION REQUÊTE AUX FINS D OUVERTURE D UNE MESURE DE PROTECTION Présentée au Juge des Tutelles à remettre ou à adresser au TRIBUNAL D INSTANCE de CLERMONT FERRAND 16 place de l Etoile 63033 CLERMONT-FERRAND Tel

Plus en détail

sollicite l ouverture d une mesure d habilitation familiale au bénéfice de :

sollicite l ouverture d une mesure d habilitation familiale au bénéfice de : Requête aux fins d ouverture d une mesure d habilitation familiale (articles 494-1 et suivants du code civil articles 1260-1 à 1260-12 du code de procédure civile) présentée à Monsieur ou Madame le Juge

Plus en détail

NOM : Prénoms : Profession : Date de naissance : Lieu de naissance : (Préciser l arrondissement pour Paris, Lyon, Marseille)

NOM : Prénoms : Profession : Date de naissance : Lieu de naissance : (Préciser l arrondissement pour Paris, Lyon, Marseille) FICHE D INFORMATION A JOINDRE A TOUTE DEMANDE DE MESURE DE PROTECTION ( document mis à jour 6 février 2013) Renseignements sur la personne faisant la demande NOM : Prénoms : Profession : Date de naissance

Plus en détail

Requête au juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale d'un majeur

Requête au juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale d'un majeur Nous sommes là pour vous aider Requête au juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale d'un majeur (Articles 494-1 et suivants du code civil, articles 1217 et suivants du

Plus en détail

Requête au juge des tutelles Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

Requête au juge des tutelles Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur Nous sommes là pour vous aider Requête au juge des tutelles Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur (Articles 425 et suivants du code civil, articles 1217 et suivants du code

Plus en détail

FICHE D INFORMATION A JOINDRE A TOUTE DEMANDE DE MESURE DE PROTECTION

FICHE D INFORMATION A JOINDRE A TOUTE DEMANDE DE MESURE DE PROTECTION Tribunal d Instance de Dinan Tél. : 02.96.87.16.94 Fax : 02.96.87.05.24 (Sauf les mercredi et vendredi aprèsmidi) FICHE D INFORMATION A JOINDRE A TOUTE DEMANDE DE MESURE DE PROTECTION Renseignements sur

Plus en détail

Requête au juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale d'un majeur

Requête au juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale d'un majeur Nous sommes là pour vous aider Requête au juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale d'un majeur (Articles 494-1 et suivants du code civil, articles 1217 et suivants du

Plus en détail

Demande de placement sous mesure de protection

Demande de placement sous mesure de protection Nom, prénoms (Adresse) Tribunal d'instance de Service des Tutelles (Adresse) Demande de placement sous mesure de protection Monsieur le juge des tutelles, Je soussigné............ demeurant........................................................................................

Plus en détail

REQUETE AU JUGE DES TUTELLES EN VUE DE L INSTAURATION D UNE MESURE DE PROTECTION

REQUETE AU JUGE DES TUTELLES EN VUE DE L INSTAURATION D UNE MESURE DE PROTECTION REQUETE AU JUGE DES TUTELLES EN VUE DE L INSTAURATION D UNE MESURE DE PROTECTION IDENTITE DU REQUERANT (Celui qui fait la demande) NOM DE FAMILLE : NOM D USAGE : PRENOMS : DATE ET LIEU DE NAISSANCE : NATIONALITE

Plus en détail

INVENTAIRE (article 472 et 503 du Code civil et 1253 du Code de procédure civile)

INVENTAIRE (article 472 et 503 du Code civil et 1253 du Code de procédure civile) COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES Service des tutelles majeurs protégés INVENTAIRE (article 472 et 503 du Code civil et 1253 du Code de procédure civile) Vous venez d être désigné

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D'ADMISSION RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS

DOSSIER DE DEMANDE D'ADMISSION RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS Résidence Siméon FOYER DE VIE AVEC MEDICALISATION 12-14 av. Gastellier - 77120 COULOMMIERS residencesimeon@aede.fr www.aede.fr Tél : 01 64 75 84 30 - Fax : 01 64 75 84 31 DOSSIER DE DEMANDE D'ADMISSION

Plus en détail

Dossier d Allocation Personnalisée d Autonomie

Dossier d Allocation Personnalisée d Autonomie ACTION SOCIALE ET SOLIDARITÉ Dossier d Allocation Personnalisée d Autonomie N de dossier :... Demande : c à domicile c en établissement c 1 ère demande c renouvellement Nom :... Prénom :... Commune :...

Plus en détail

Vous venez d être nommée administratrice légale, tutrice, curatrice, mandataire spéciale de.

Vous venez d être nommée administratrice légale, tutrice, curatrice, mandataire spéciale de. Destinataire : Tribunal d instance de LIMOGES Service de la Protection des majeurs DOSSIER N : MAJEURE PROTÉGÉE : Vous venez d être nommée administratrice légale, tutrice, curatrice, mandataire spéciale

Plus en détail

NOTICE A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT D'ETABLIR UNE REQUÊTE AUX FINS DE PROTECTION D'UN MAJEUR

NOTICE A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT D'ETABLIR UNE REQUÊTE AUX FINS DE PROTECTION D'UN MAJEUR COUR D APPEL D AMIENS TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS NOTICE A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT D'ETABLIR UNE REQUÊTE AUX FINS DE PROTECTION D'UN MAJEUR Vous sollicitez l ouverture d une mesure de protection judiciaire,

Plus en détail

Pour une personne de 60 ans ou plus :

Pour une personne de 60 ans ou plus : N de dossier : ALLOCATION PERSONNALISéE D AUTONOMIE Pour une personne de 60 ans ou plus : n à domicile (*) n en établissement (*) DOSSIER DE DEMANDE (*) cocher la case correspondante Loi n 2001-647 du

Plus en détail

DEMANDE D ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE à domicile ou en établissement D une personne âgée de 60ans ou plus

DEMANDE D ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE à domicile ou en établissement D une personne âgée de 60ans ou plus Direction des services aux personnes âgées et aux personnes handicapées Service des prestations à la personne Immeuble Solidarités 94054 Créteil DEMANDE D ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE à domicile

Plus en détail

à Domicile en Etablissement

à Domicile en Etablissement N de dossier : Direction de la Population Agée et des Personnes Handicapées Service de la Population Agée Immeuble VERDI 8-22 rue du Chemin Vert 93006 BOBIGNY Cedex Tél. 0 800 893 893 Reçu le : Cadre réservé

Plus en détail

SITUATION FAMILIALE COORDONNÉES DE LA PERSONNE RÉFÉRENTE DU DEMANDEUR (enfant, parent, autre) à contacter en cas d urgence

SITUATION FAMILIALE COORDONNÉES DE LA PERSONNE RÉFÉRENTE DU DEMANDEUR (enfant, parent, autre) à contacter en cas d urgence DOSSIER DE DEMANDE Personne Agée (60 ans ou plus) Personne Handicapée (Titulaire de la carte d invalidité) Nom du demandeur :...Prénom :... Date de naissance :... Adresse actuelle :... Code postal :...Commune

Plus en détail

DEMANDEUR. féminin. France Union Européenne Autre (à préciser)

DEMANDEUR. féminin. France Union Européenne Autre (à préciser) Les cinq départements de la Région Pays de la Loire (Loire Atlantique, Maine et Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée) ont réalisé un travail collaboratif interdépartemental pour aboutir à ce formulaire APA

Plus en détail

IDENTITE DE LA PERSONNE PROTEGEE Nom... Prénom... Date de naissance :... Lieu de naissance :... Domicile... Téléphone... Résidence... Téléphone...

IDENTITE DE LA PERSONNE PROTEGEE Nom... Prénom... Date de naissance :... Lieu de naissance :... Domicile... Téléphone... Résidence... Téléphone... INVENTAIRE DE PATRIMOINE IDENTITE DE LA PERSONNE PROTEGEE Nom... Prénom... Date de naissance :... Lieu de naissance :... Domicile... Téléphone... Résidence... Téléphone... SITUATION FAMILIALE DE LA PERSONNE

Plus en détail

Allocation Personnalisée d Autonomie

Allocation Personnalisée d Autonomie Le Département à votre service Direction de la Prévention et du Développement Social - Maison Départementale de la Solidarité Centre Colbert - Bâtiment E - 4 rue Eugène Rolland - BP 601-36020 Châteauroux

Plus en détail

Annexes Modèle de lettre de requête

Annexes Modèle de lettre de requête Annexes Modèle de lettre de requête Modèle de lettre de demande de placement sous mesure de protection Objet : aménagement de la (mesure de protection) en vue de l ouverture d un compte bancaire Je soussigné...

Plus en détail

Dossier déposé le... du Conseil Général de la Marne

Dossier déposé le... du Conseil Général de la Marne COMPENSATION DE LA PERTE D AUTONOMIE Demande d'aide financière Dossier déposé le... Auprès : du Conseil Général de la Marne Service Solidarité, Grand Âge et Handicap 2 bis, rue de Jessaint 51038 CHALONS

Plus en détail

NOTICE. Demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint Requête au juge des tutelles

NOTICE. Demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint Requête au juge des tutelles Nous sommes là pour vous aider NOTICE Demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint Requête au juge des tutelles (Article 219 du code civil, articles 1286 et 1289 et suivants

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D'ADMISSION RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS

DOSSIER DE DEMANDE D'ADMISSION RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS SAMSAH du Grand Morin Service d Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés 12-14 avenue Gastellier 77120 Coulommiers samsahdugrandmorin@aede.fr www.aede.fr Téléphone : 01 64 75 84 41 Télécopie

Plus en détail

DEMANDEUR. D ALLOCATION PERSONNALISEE d AUTONOMIE (A.P.A.)

DEMANDEUR. D ALLOCATION PERSONNALISEE d AUTONOMIE (A.P.A.) DEMANDE D ALLOCATION PERSONNALISEE d AUTONOMIE (A.P.A.) A retourner au CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ARIEGE Direction Adjointe de l Autonomie - Pôle Instruction Hôtel du Département - BP 60023-09001 FOIX

Plus en détail

ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE Demande d aide pour une personne âgée de 60 ans et plus

ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE Demande d aide pour une personne âgée de 60 ans et plus NOM : Prénom : N DOSSIER : Première demande POLE DES SOLIDARITES Service aide sociale générale Allée Raymond Courrière 11855 CARCASSONNE Cedex 9 Renouvellement ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE Demande

Plus en détail

Demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint Requête au juge des tutelles

Demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint Requête au juge des tutelles Nous sommes là pour vous aider Demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint Requête au juge des tutelles (Article 219 du code civil, articles 1286 et suivants du code de procédure

Plus en détail

La protection juridique des majeurs. Loi du 5 mars 2007

La protection juridique des majeurs. Loi du 5 mars 2007 La protection juridique des majeurs Loi 2007-308 du 5 mars 2007 Une protection renforcée Selon l exposé des motifs de la loi, «La volonté est de recentrer le dispositif de protection juridique sur les

Plus en détail

Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) à domicile

Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) à domicile Dossier de demande Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) à domicile Madame, Monsieur, Vous souhaitez bénéficier de l Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) à domicile. Vous devez compléter et

Plus en détail

Les habilitations et autorisations entre époux

Les habilitations et autorisations entre époux TRIBUNAL D'INSTANCE Service de la Protection des majeurs Les habilitations et autorisations entre époux La mise en place d'une mesure de protection pour un majeur empêché d'agir n'est pas une obligation.

Plus en détail

D ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE À DOMICILE

D ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE À DOMICILE CADRE RÉSERVÉ À L ADMINISTRATION N DOSSIER NOM PRÉNOM DATE DE DÉPÔT (TAMPON DATEUR) PREMIÈRE DEMANDE D ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE À DOMICILE D UNE PERSONNE AGÉE DE SOIXANTE ANS ET PLUS 1/8 QUI

Plus en détail

DEMANDE D AIDE SOCIALE A L HÉBERGEMENT OU A DOMICILE AU TITRE DES PERSONNES HANDICAPÉES

DEMANDE D AIDE SOCIALE A L HÉBERGEMENT OU A DOMICILE AU TITRE DES PERSONNES HANDICAPÉES DOSSIER N : solidarité collèges développement local infrastructures et transport sport culture tourisme DEMANDE D AIDE SOCIALE A L HÉBERGEMENT OU A DOMICILE AU TITRE DES PERSONNES HANDICAPÉES Civilité

Plus en détail

CONDITIONS DE MISE EN PLACE D UN REGIME DE PROTECTION JURIDIQUE

CONDITIONS DE MISE EN PLACE D UN REGIME DE PROTECTION JURIDIQUE Page : 1 de 6 MISE A JOUR : Version : 2 OBJET DE LA REVISION ET NATURE DES MODIFICATIONS Ajout paragraphe 1.3 B : «Le tuteur doit rendre compte de sa gestion une fois par an au juge des tutelles.» OBJET

Plus en détail

Dossier de demande d admission. SAMSAH Don Bosco

Dossier de demande d admission. SAMSAH Don Bosco Dossier de demande d admission SAMSAH Don Bosco Cadre réservé à l administration Date d envoi : Date de réception : MAJ : 23/09/2015 Personne instruisant la demande Date de la demande : / / Nom : Prénom

Plus en détail

MESURES DE PROTECTION

MESURES DE PROTECTION Département de la Sarthe CIDPA CIDPA Mars 2016 MESURES DE PROTECTION Le droit des majeurs protégés Le droit des majeurs protégés est centré sur la protection des personnes souffrant d une altération des

Plus en détail

Demande d APA Allocation Personnalisée d Autonomie

Demande d APA Allocation Personnalisée d Autonomie Demande d APA Allocation Personnalisée d Autonomie Bien vieillir avec l APA VIENNE Le Département a un rôle central dans la mise en oeuvre des politiques d accompagnement des personnes âgées, dans leur

Plus en détail

NOTICE. En votre qualité de représentant légal vous devez remettre chaque année un compte de gestion au greffier en chef pour vérification.

NOTICE. En votre qualité de représentant légal vous devez remettre chaque année un compte de gestion au greffier en chef pour vérification. Tribunal d Instance d Annecy Service de la protection des majeurs ème 4 Etage- Bureau 409 19 avenue du parmelan 74011 ANNECY CEDEX Tél: 04.50.33.38.03 Fax: 04.50.33.38.09 Service Tutelles MAJEURS DOSSIER

Plus en détail

L HABILITATION FAMILIALE. Régie par les articles à du Code Civil ainsi que par les articles 1984 et suivants du même Code,

L HABILITATION FAMILIALE. Régie par les articles à du Code Civil ainsi que par les articles 1984 et suivants du même Code, L HABILITATION FAMILIALE Régie par les articles 494-1 à 494-12 du Code Civil ainsi que par les articles 1984 et suivants du même Code, L habilitation familiale permet aux familles d assurer la protection

Plus en détail

D ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE À DOMICILE

D ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE À DOMICILE CADRE RÉSERVÉ À L ADMINISTRATION N DOSSIER NOM PRÉNOM Date de fin de Droits DATE DE DÉPÔT (TAMPON DATEUR) DEMANDE DE REVISION RENOUVELLEMENT (Arrivée en fin de droits) D ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE

Plus en détail

TELE ASSISTANCE à DOMICILE

TELE ASSISTANCE à DOMICILE TELE ASSISTANCE à DOMICILE Demande d allocation forfaitaire au bénéfice des personnes âgées ou des personnes handicapées en situation d isolement. NOM du demandeur :.... Prénom : CANTON Cadre réservé au

Plus en détail

PROTECTION CIVILE DES MAJEURS PROTEGES

PROTECTION CIVILE DES MAJEURS PROTEGES PROTECTION CIVILE DES MAJEURS PROTEGES La mise en place de procuration, l existence de procédures pour protéger les intérêts de la famille peuvent être des mesures insuffisantes pour protéger le patrimoine

Plus en détail

DEMANDE D ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE (APA) pour les personnes âgées de 60 ans et plus (cf. liste des pièces à fournir en page 4)

DEMANDE D ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE (APA) pour les personnes âgées de 60 ans et plus (cf. liste des pièces à fournir en page 4) DEMANDEAIDESOCIALE Cachet d arrivée MDA MIA Cadre réservé au Conseil départemental N dossier ASG : N de foyer : DEMANDE D ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE (APA) pour les personnes âgées de 60 ans et

Plus en détail

Dossier de demande d admission. SAVS Don Bosco

Dossier de demande d admission. SAVS Don Bosco Dossier de demande d admission SAVS Don Bosco Cadre réservé à l administration Date d envoi : jeudi 2 juillet 2015 Date de réception : Personne instruisant la demande Date de la demande : / / Nom : Prénom

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE. n 15725*02

REPUBLIQUE FRANCAISE. n 15725*02 REPUBLIQUE FRANCAISE n 15725*02 Déclaration conjointe d un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Articles 515-1 à 515-7-1 du

Plus en détail

QUESTIONNAIRE D INFORMATIONS D AIDE POUR LA MISE EN ŒUVRE D UNE MESURE DE PROTECTION

QUESTIONNAIRE D INFORMATIONS D AIDE POUR LA MISE EN ŒUVRE D UNE MESURE DE PROTECTION Application de la loi 2007-308 du 5 mars 2007 Protection Juridique des Majeurs Le QUESTIONNAIRE D INFORMATIONS D AIDE POUR LA MISE EN ŒUVRE D UNE MESURE DE PROTECTION M/ME 1 MESURES DE PROTECTION 1 Mesures

Plus en détail

REQUÊTE EN VUE DE L OUVERTURE D UNE MESURE DE PROTECTION

REQUÊTE EN VUE DE L OUVERTURE D UNE MESURE DE PROTECTION TRIBUNAL D INSTANCE de TOULOUSE Service de la Protection des majeurs 40, Avenue Camille Pujol - BP 35847-31506 TOULOUSE CEDEX 5 Téléphone : 05.34.31.79.60 Fax : 05.34.31.79.77 REQUÊTE EN VUE DE L OUVERTURE

Plus en détail

EHPAD Maison de POMMERY

EHPAD Maison de POMMERY EHPAD Maison de POMMERY 1, hameau de Pommery 02 590 ETREILLERS - tél 03 23 50 80 50 fax 03 23 68 77 74 SIRET 780180 7660 0013 APE 8710 A FINESS 020003943 ehpad-pommery@orange.fr pommery@orange.fr site

Plus en détail

Dossier unique de demande de logement adapté :

Dossier unique de demande de logement adapté : Dossier unique de demande de logement adapté : Demande formulée : N CAUV : Maison relais Résidences sociales Maison relais résidence Accueil FJT Dossier n : Déposé le : Enregistré le : Transmis par : Le

Plus en détail

DOSSIER DE MARIAGE CIVIL

DOSSIER DE MARIAGE CIVIL DOSSIER DE MARIAGE CIVIL Partie réservée à l Administration MARIAGE DE :............... DATE DE DEPOT DU DOSSIER :...... LE MARIAGE EST DEFINITIVEMENT FIXE AU :........ A :.... CONDITIONS GENERALES QUI

Plus en détail

Fiche de pré-inscription en établissement d accueil pour personnes âgées

Fiche de pré-inscription en établissement d accueil pour personnes âgées Fiche de pré-inscription en établissement d accueil pour personnes âgées LA MAYENNE C O N S E I L G É N É R A L Original à conserver et photocopie(s) à retourner à un ou plusieurs établissements de votre

Plus en détail

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE RÉSERVÉ A L ADMINISTRATION N DOSSIER... DEMANDE D'ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE Demande d aide d une personne âgée de 60 ans et plus pour faire face à la

Plus en détail

COMPTE RENDU ANNUEL DE GESTION (articles 472 et 510 a 515 du Code civil)

COMPTE RENDU ANNUEL DE GESTION (articles 472 et 510 a 515 du Code civil) COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES Service des tutelles majeurs protégés Cabinet n... Dossier n... COMPTE RENDU ANNUEL DE GESTION (articles 472 et 510 a 515 du Code civil) En votre

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR POUR UNE PREMIERE DEMANDE D AIDE SOCIALE

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR POUR UNE PREMIERE DEMANDE D AIDE SOCIALE LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR POUR UNE PREMIERE DEMANDE D AIDE SOCIALE Ci-dessous les documents nécessaires pour une demande d aide sociale à l hébergement Au verso les documents nécessaires pour une demande

Plus en détail

APA à domicile APA en établissement APA en accueil familial agréé NOM PRÉNOM ADRESSE CODE POSTAL

APA à domicile APA en établissement APA en accueil familial agréé NOM PRÉNOM ADRESSE CODE POSTAL (APA) ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE (APA) APA à domicile APA en établissement APA en accueil familial agréé NOM PRÉNOM ADRESSE CODE POSTAL VILLE @ LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR Pièces

Plus en détail

Vous êtes susceptibles de devoir respecter certaines conditions si vous faites l objet d une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle).

Vous êtes susceptibles de devoir respecter certaines conditions si vous faites l objet d une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle). Déclaration conjointe d un pacte civil de solidarité (Pacs) Et attestation sur l honneur de non parenté, non alliance et résidence commune (Articles 515-1 à 515-7 code civil) Vous êtes célibataires, majeurs,

Plus en détail

Pôle établissements médico-sociaux EAUX VIVES PRIEURE

Pôle établissements médico-sociaux EAUX VIVES PRIEURE Pôle établissements médico-sociaux EAUX VIVES PRIEURE Ce dossier peut être complété avec l aide éventuelle de la personne de votre choix. Cadre réservé aux Services Administratifs Référent famille : Madame

Plus en détail

Inscription aux Activités municipales

Inscription aux Activités municipales Mairie de Magny-en-Vexin 20 rue de Crosne 95420 Magny-en-Vexin Tél 01.34.67.03.28 - Fax 01.34.67.31.43 Courriel : mairie@magny-en-vexin.fr Inscription aux Activités municipales Année scolaire 2015-2016

Plus en détail

Requête au Juge des tutelles Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

Requête au Juge des tutelles Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur Requête au Juge des tutelles Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur (Articles 430, 439, 442 443 du Code Civil, article 1228 du Code de procédure civile) Vous voudrez bien cocher

Plus en détail

LA PRÉSENCE DES DEUX FUTUR(E)S ÉPOUX(SES) EST OBLIGATOIRE AU MOMENT DU DÉPÔT DU DOSSIER.

LA PRÉSENCE DES DEUX FUTUR(E)S ÉPOUX(SES) EST OBLIGATOIRE AU MOMENT DU DÉPÔT DU DOSSIER. dossier de mariage FICHES DE RENSEIGNEMENTS à compléter et à signer Fiche N 1 renseignements relatifs aux futurs époux Fiche N 2 attestation sur l honneur Fiche N 3 renseignements relatifs au contrat de

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE(S) Commission d Evaluation du Handicap Commission d Orientation des Travailleurs Handicapés (Loi n du 2 décembre 2014)

FORMULAIRE DE DEMANDE(S) Commission d Evaluation du Handicap Commission d Orientation des Travailleurs Handicapés (Loi n du 2 décembre 2014) FORMULAIRE DE DEMANDE(S) Commission d Evaluation du Handicap Commission d Orientation des Travailleurs Handicapés (Loi n 1.410 du 2 décembre 2014) I - IDENTIFICATION DE L ENFANT OU DE L ADULTE CONCERNE

Plus en détail

PREMIERE DEMANDE D UN TITRE DE SEJOUR MEMBRE DE FAMILLE D UN REFUGIE/PROTECTION SUBSIDIAIRE

PREMIERE DEMANDE D UN TITRE DE SEJOUR MEMBRE DE FAMILLE D UN REFUGIE/PROTECTION SUBSIDIAIRE PREFET DU NORD PHOTO D IDENTITE TIMBRE FISCAL TIMBRE FISCAL PREMIERE DEMANDE D UN TITRE DE SEJOUR MEMBRE DE FAMILLE D UN REFUGIE/PROTECTION SUBSIDIAIRE VOTRE ETAT CIVIL Monsieur Madame NOM : PRENOM : NOM

Plus en détail

DOSSIER D INSCRIPTION ELEMENTAIRE MARTIGNAS-sur-JALLE ***************************

DOSSIER D INSCRIPTION ELEMENTAIRE MARTIGNAS-sur-JALLE *************************** Ville de Martignas-sur-Jalle 33127 DOSSIER D INSCRIPTION ELEMENTAIRE MARTIGNAS-sur-JALLE *************************** Ecole Accueil périscolaire Restaurant scolaire CATEGORIE * Les Parties grisées sont

Plus en détail

REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (Art. 1675/4 du Code judiciaire) Au Tribunal du travail de Liège, Division HUY

REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (Art. 1675/4 du Code judiciaire) Au Tribunal du travail de Liège, Division HUY REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (Art. 1675/4 du Code judiciaire) Au Tribunal du travail de Liège, Division HUY Attention!!! : Merci de compléter la Requête lisiblement en majuscules et/ou biffer

Plus en détail

REQUÊTE PRÉSENTÉE AU JUGE DES TUTELLES

REQUÊTE PRÉSENTÉE AU JUGE DES TUTELLES REQUÊTE PRÉSENTÉE AU JUGE DES TUTELLES Je, soussigné(e) * NOM et prénoms : né(e) le : à : département : profession : domicile : Téléphone : * Le requérant peut être la personne elle-même ou un conjoint,

Plus en détail

FONDS DEPARTEMENTAL DE COMPENSATION DEMANDE DE FINANCEMENT

FONDS DEPARTEMENTAL DE COMPENSATION DEMANDE DE FINANCEMENT FONDS DEPARTEMENTAL DE COMPENSATION DEMANDE DE FINANCEMENT Dossier reçu au FDC le : Numéro de dossier : Equipe technique labellisée : Référent : Qualité professionnelle: Demande d aide technique : Demande

Plus en détail

Curatelle et tutelle : protection juridique des personnes majeures

Curatelle et tutelle : protection juridique des personnes majeures Curatelle et tutelle : protection juridique des personnes majeures «Toute personne dans l impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d une altération, médicalement constatée, soit de ses

Plus en détail

PROTEGER LES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE SAUVEGARDE DE JUSTICE CURATELLE TUTELLE

PROTEGER LES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE SAUVEGARDE DE JUSTICE CURATELLE TUTELLE PROTEGER LES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE SAUVEGARDE DE JUSTICE CURATELLE TUTELLE LA PROTECTION CIVILE DES MAJEURS PROTEGÉS La mise en place de procuration, l existence de procédures pour protéger les

Plus en détail

MIEUX COMPRENDRE LES DIFFERENTES MESURES DE PROTECTION DES MAJEURS

MIEUX COMPRENDRE LES DIFFERENTES MESURES DE PROTECTION DES MAJEURS MIEUX COMPRENDRE LES DIFFERENTES MESURES DE PROTECTION DES MAJEURS Madame Béatrice JACOB Présidente du Tribunal d Instance d Orange Juge des Tutelles PLAN PARTIE 1 Les modifications apportées par la Loi

Plus en détail

DEMANDE DE BOURSE DE MÉRITE Pour l année scolaire. /.

DEMANDE DE BOURSE DE MÉRITE Pour l année scolaire. /. DEMANDE DE BOURSE DE MÉRITE Pour l année scolaire. /. Sont éligibles pour les bourses de mérite, les étudiants qui auront réussi les tests d admission et qui, voulant intégrer l EFA, avec un très bon dossier

Plus en détail

DOSSIER D ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE

DOSSIER D ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE social et santé Chaque jour, avec vous. Mon Département, terre de toutes les solidarités DOSSIER D ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE www.hauteloire.fr L ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE A DOMICILE

Plus en détail

CONGES BONIFIES 2011 Lieu de Séjour

CONGES BONIFIES 2011 Lieu de Séjour CONGES BONIFIES 2011 Lieu de Séjour RESIDENCE HABITUELLE RESIDENCE ADMINISTRATIVE LIEU DE SEJOUR France métropolitaine ou France métropolitaine (après 60 mois de séjour ininterrompu et prise en charge

Plus en détail

DEMANDE DE RÉDUCTION DE MINERVAL A transmettre au Service Social le plus rapidement possible et AU PLUS TARD le 1 er novembre 2010

DEMANDE DE RÉDUCTION DE MINERVAL A transmettre au Service Social le plus rapidement possible et AU PLUS TARD le 1 er novembre 2010 DEMANDE DE RÉDUCTION DE MINERVAL 2010-2011 A transmettre au Service Social le plus rapidement possible et AU PLUS TARD le 1 er novembre 2010 PRESENTATION DE L ETUDIANT(E) Nom Prénom Date de naissance Matricule

Plus en détail

Dossier de demande d aide présenté par une personne de moins de 60 ans

Dossier de demande d aide présenté par une personne de moins de 60 ans Conseil départemental de l Ain Direction Générale Adjointe Solidarité Dossier de demande d aide présenté par une personne de moins de 60 ans Aide Sociale pour les Frais de séjour en établissement * Monsieur

Plus en détail

Ministère de la défense Imprimé n 520/44

Ministère de la défense Imprimé n 520/44 Ministère de la défense Imprimé n 520/44 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L ADMINISTRATION Circulaire n 12262 /DEF/SGA/DRH-MD DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DEFENSE du 13 avril 2017 Service

Plus en détail

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE DGA la SOLIDARITE et de la PREVENTION Cité Administrative Bugeaud CS 70010 24016 PERIGUEUX Cedex Tél. 05.53 02 27 27 DEMANDE D ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE

Plus en détail

REVENU MINIMUM ETUDIANT- année 2016/2017. I - DEMANDEUR (l Etudiant)

REVENU MINIMUM ETUDIANT- année 2016/2017. I - DEMANDEUR (l Etudiant) REVENU MINIMUM ETUDIANT- année 2016/2017 I - DEMANDEUR (l Etudiant) DATE DE LA DEMANDE :... NOM :... PRENOM :... NOM DE JEUNE FILLE :... DATE DE NAISSANCE :... ADRESSE...... Date d arrivée dans la Commune

Plus en détail

Vous pouvez déposer le dossier et avoir des renseignements au

Vous pouvez déposer le dossier et avoir des renseignements au DOSSIER UNIQUE D ACCOMPAGNEMENT GERONTOLOGIQUE POUR L ENSEMBLE DES RESIDENCES ET SERVICES DU COMITE DES AGES Vous pouvez déposer le dossier et avoir des renseignements au Comité des AGES du Pays Trithois

Plus en détail

NOTICE. Demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint Requête au juge des tutelles

NOTICE. Demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint Requête au juge des tutelles Nous sommes là pour vous aider NOTICE Demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint Requête au juge des tutelles (Article 219 du code civil, articles 1286 et suivants du code

Plus en détail

PREMIERE DEMANDE D UN TITRE DE SEJOUR ETUDIANT INSCRIT DANS UN ETABLISSEMENT NON CONVENTIONNE

PREMIERE DEMANDE D UN TITRE DE SEJOUR ETUDIANT INSCRIT DANS UN ETABLISSEMENT NON CONVENTIONNE PHOTO D IDENTITE TIMBRE FISCAL TIMBRE FISCAL Cadre réservé à l administration : PREMIERE DEMANDE D UN TITRE DE SEJOUR ETUDIANT INSCRIT DANS UN ETABLISSEMENT NON CONVENTIONNE VOTRE ETAT CIVIL Monsieur Madame

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D AGREMENT EN VUE D ADOPTION : LISTE DES PIECES ADMINISTRATIVES (Code de l action sociale et des familles R 225-3)

DOSSIER DE DEMANDE D AGREMENT EN VUE D ADOPTION : LISTE DES PIECES ADMINISTRATIVES (Code de l action sociale et des familles R 225-3) Direction de la prévention et de la protection de l'enfance Service des adoptions et de l accès aux origines (SAAO) DOSSIER DE DEMANDE D AGREMENT EN VUE D ADOPTION : LISTE DES PIECES ADMINISTRATIVES (Code

Plus en détail

DEMANDE D ALLOCATION DE CANTINE Année Scolaire 2016 / 2017

DEMANDE D ALLOCATION DE CANTINE Année Scolaire 2016 / 2017 DEMANDE D ALLOCATION DE CANTINE Année Scolaire 2016 / 2017 à adresser à la Direction de l Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports avant le 15 novembre 2016 IMPORTANT : Les dossiers sont instruits

Plus en détail

DEMANDE D AIDE FINANCIERE

DEMANDE D AIDE FINANCIERE Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre Service départemental : Important : Il est rappelé à tout demandeur que les aides de l ONACVG sont subsidiaires des aides de droit commun.

Plus en détail

O Guyane O La Réunion O Guadeloupe

O Guyane O La Réunion O Guadeloupe DEMANDE DE CONGE BONIFIE ETE 2015 Date limite de dépôt le 14 novembre 2014 Destination (cochez la case concernée) : O Mayotte O Martinique O St Pierre et Miquelon O Guyane O La Réunion O Guadeloupe I -

Plus en détail

Les Mesures de Protection Juridique

Les Mesures de Protection Juridique Les Mesures de Protection Juridique Cliquez pour ajouter un texte Présentation : Anne Poujol, Patrick Dubreil, Maud Poirier Intervenant: Vanina Réchard (gérante de tutelle) 1 Octobre 2013 Protection Juridique

Plus en détail

NOTICE Requête au juge des tutelles Demande d ouverture d une mesure de protection judiciaire d'un majeur

NOTICE Requête au juge des tutelles Demande d ouverture d une mesure de protection judiciaire d'un majeur Nous sommes là pour vous aider NOTICE Requête au juge des tutelles Demande d ouverture d une mesure de protection judiciaire d'un majeur (Articles 425 et suivants du code civil, articles 1217 et suivants

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D ADMISSION EN ETABLISSEMENT D HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES

DOSSIER DE DEMANDE D ADMISSION EN ETABLISSEMENT D HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES DOSSIER DE DEMANDE D ADMISSION EN ETABLISSEMENT D HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES ARTICLE D.312-155-1 DU CODE DE L ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES RESERVE A L ETABLISSEMENT INFORMATIONS IMPORTANTES

Plus en détail

SOLLICITATION DE LA COMMISSION DU FONDS DE SOLIDARITE

SOLLICITATION DE LA COMMISSION DU FONDS DE SOLIDARITE 2016-2017 SOLLICITATION DE LA COMMISSION DU FONDS DE SOLIDARITE 1 ère Commission Le Mardi 25 Octobre 2016 Dates de retour des dossiers : le Vendredi 30 Septembre 2016 2ème Commission Le Mercredi 08 Février

Plus en détail

Dossier de demande d aide présenté par une personne de moins de 60 ans

Dossier de demande d aide présenté par une personne de moins de 60 ans Conseil départemental de l Ain Direction Générale Adjointe Solidarité Dossier de demande d aide présenté par une personne de moins de 60 ans Aide ménagère à domicile au titre de l Aide Sociale * Monsieur

Plus en détail

VACATAIRE. Observations (1) : NOM PRENOM. Ecole (préciser si maternelle ou primaire) n a jamais travaillé à la Ville de Lyon.

VACATAIRE. Observations (1) : NOM PRENOM. Ecole (préciser si maternelle ou primaire) n a jamais travaillé à la Ville de Lyon. VACATAIRE Observations (1) : NOM PRENOM Ecole (préciser si maternelle ou primaire) Matricule n a jamais travaillé à la Ville de Lyon a déjà travaillé à la Ville de Lyon Préciser le matricule : DIR, renseignée

Plus en détail

PREMIERE DEMANDE D UN TITRE DE SEJOUR ETUDIANT INSCRIT DANS UN ETABLISSEMENT CONVENTIONNE

PREMIERE DEMANDE D UN TITRE DE SEJOUR ETUDIANT INSCRIT DANS UN ETABLISSEMENT CONVENTIONNE PHOTO D IDENTITE TIMBRE FISCAL TIMBRE FISCAL Cadre réservé à l administration : PREMIERE DEMANDE D UN TITRE DE SEJOUR ETUDIANT INSCRIT DANS UN ETABLISSEMENT CONVENTIONNE VOTRE ETAT CIVIL Monsieur Madame

Plus en détail

Dossier de demande d aide présenté par une personne de 60 ans ou plus

Dossier de demande d aide présenté par une personne de 60 ans ou plus Conseil départemental de l Ain Direction Générale Adjointe Solidarité Dossier de demande d aide présenté par une personne de 60 ans ou plus Allocation Personnalisée d Autonomie en établissement - APA *

Plus en détail