Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

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1 Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : 06/12/96 Origine : DRP MME et MM. les Directeurs des Caisses Régionales d'assurance Maladie MM. les Directeurs des Caisses Générales de Sécurité Sociale Réf. : DRP n 45/96 Plan de classement : Objet : COMITE TECHNIQUE NATIONAL DES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS Diffusion d'une Recommandation relative à l utilisation des grues. Pièces jointes : 0 2 Liens : Date d'effet : Immédiate Date de Réponse : Dossier suivi par : Véronique TALEC Téléphone :

2 Direction des Risques Professionnels 06/12/96 Origine : DRP MME et MM. les Directeurs des Caisses Régionales d'assurance Maladie MM. les Directeurs des Caisses Générales de Sécurité Sociale N/Réf. : DRP n 45/96 Objet : Diffusion d'une Recommandation. Lors de la réunion du 5 novembre 1996, le Comité Technique National des industries du Bâtiment et des Travaux Publics a adopté la Recommandation ci-jointe relative à l utilisation des grues. Conformément à la demande du Comité, je vous prie de bien vouloir diffuser ce texte auprès des entreprises concernées de votre circonscription. D'autre part, j'ai demandé à l'institut National de Recherche et de Sécurité de publier ce texte dans le périodique "Travail et Sécurité" et de l'éditer sous forme de tirés à part. Vous voudrez bien faire connaître à cet organisme le nombre de tirés à part qui vous seront nécessaires pour en assurer la diffusion. Pour le Directeur, Le Directeur des Risques Professionnels Gilles EVRARD P.J.: 1

3 L utilisation des grues 1. Le champ d'application Commentaires Le présent texte est applicable à tous les chefs d'entreprise dont le personnel relève du régime général de la sécurité sociale et utilise une ou plusieurs grues (à tour, à montage rapide), soit conduites à partir de la cabine, soit conduites à partir du sol. Il est rappelé que l'article 32 du décret du 23 août 1947 complété par l'article 42 du décret du 8 janvier 1965 interdit de préposer à la conduite des appareils de levage de toute nature, des ouvriers dont la connaissance imparfaite des consignes et des manoeuvres, l'état de santé, les aptitudes physiques visuelles ou auditives, rendent impropres à remplir ces fonctions et dont les aptitudes n'auraient pas été reconnues satisfaisantes par un examen médical préalable. En outre, l'article R du code du travail interdit d'employer les jeunes travailleurs de moins de 18 ans, d'une part à la conduite des engins, véhicules de manutention et de terrassement, et d'autre part à des travaux en élévation de quelque nature que ce soit sans que leur aptitude à ces travaux ait été médicalement constatée ; Le cas échéant, une consigne écrite doit déterminer les conditions d'emploi et de surveillance des intéressés. 2. L'utilisation des grues 2.1. Le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité des grues La conduite des grues ne doit être confiée qu'à des grutiers dont l'aptitude a été reconnue par un certificat d'aptitude à la conduite en sécurité des grues. Cette aptitude à la conduite en sécurité ne peut être confondue avec un niveau de classification professionnelle. Elle est la reconnaissance de la maîtrise des problèmes de sécurité liés à la fonction de grutier, tant sur le plan théorique que pratique. Le certificat d aptitude à la conduite des grues mentionne le mode de conduite (à partir de la cabine ou à partir du sol), et comporte deux contrôles passés dans l'ordre suivant : a/ Une vérification d'aptitude médicale à la conduite des grues : Elle consiste en une visite médicale passée auprès d'un médecin du travail, comprenant des tests visuels et auditifs. Ils seront complétés par des tests psychotechniques, si le médecin les estime nécessaires. Elle doit être vérifiée à l'embauche, puis tous les ans par le médecin du travail, dans le cadre général des visites réglementaires (art. R du code du travail). b/ Un test d'évaluation Un test d'évaluation, tant pratique que théorique, est réalisé à partir du référentiel de connaissances (annexe 1) : soit par un organisme agréé à délivrer les Certificats de Formation Professionnelle (C.F.P.) de grutier. En cas de réussite au test, cet organisme délivre un "certificat d'aptitude à la conduite en sécurité des grues". Si les compétences paraîssent insuffisantes par rapport au référentiel de connaissances, le grutier recevra une formation complémentaire. A la date d entrée en vigueur du présent texte, la Délégation à l Emploi et à la Formation Professionnelle indique quatre organismes agréés à délivrer des C.F.P. de grutier (l AFPA, le centre de formation E. Pico de Mallemort, L AFT-IFTIM de Nantes et le centre de formation Potain de la Clayette)

4 2 soit par une personne qualifiée de l'entreprise, dénommée testeur. Cette personne, désignée par le chef d entreprise, devra : avoir une expérience professionnelle de 10 ans, soit dans la conduite des grues, soit dans le montage / démontage des grues et leur mise en service, soit dans l'entretien des grues; avoir obtenu le (ou les) certificat(s) d'aptitude à la conduite en sécurité des grues correspondant(s) auprès d'un organisme agréé à délivrer le C.F.P.de grutier; avoir suivi un stage organisé soit par les constructeurs de grues, soit par l'oppbtp, soit par l'inrs; avoir obtenu un avis favorable du Comité Technique Régional compétent, après avis motivé du service prévention de la CRAM (annexe 2). En cas de réussite au test, le testeur pourra délivrer un certificat d'aptitude à la conduite en sécurité des grues, pour le seul personnel de son entreprise. Sur rapport motivé des CRAM, les CTR pourront lui retirer leur validation. Peuvent être dispensés du test d'évaluation : les titulaires d'un Certificat de Formation Professionnelle (C.F.P.) de grutier ou diplôme équivalent, depuis moins de 5 ans, les grutiers ayant un certificat d'aptitude à la conduite en sécurité des grues, depuis moins de 5ans, dans le cas de changement d'entreprise. Dans tous les cas, tous les 5 ans, le grutier doit repasser le test d'évaluation, avec succès. C'est le CTR dont dépend le siège social de l'entreprise employant le testeur qui valide sa capacité à être testeur pour cette entreprise. Le CTR informe les autres CRAM. 2.2 L'autorisation de conduite des grues à tour Avant de confier la conduite d'une grue à un grutier titulaire d'un certificat d'aptitude à la conduite en sécurité des grues et après s être assuré de l aptitude médicale du grutier au poste de travail, l'employeur doit établir et délivrer une autorisation de conduite des grues" mentionnant la catégorie de grue pour laquelle elle est valable et donner les instructions prévues au point 4. Cette autorisation de conduite à une durée maximale de 5 ans,sous réserve de vérifier annuellement l aptitude médicale. Tout grutier doit être en possession de ladite autorisation et doit pourvoir la présenter. Lorsque du personnel grutier est mis à disposition d'un chef d'établissement par une entreprise de travail temporaire, il appartient : au chef d'établissement de travail temporaire de mettre à disposition de l'entreprise utilisatrice un grutier titulaire du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité des grues. au chef de l'établissement utilisateur de s'assurer que le grutier mis à disposition est titulaire du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité des grues et de lui délivrer une autorisation de conduite, pour le temps de la mission, après l'avoir informé des risques propres au chantier. Une formation spécifique sera donnée au grutier pour la conduite des grues présentant des caractéristiques particulières (hauteur, site,...). Dans le cas de location de grue avec conducteur ou dans le cas de prêt de main-d'oeuvre, il sera indiqué dans le contrat que le grutier mis à disposition est titulaire d'une autorisation de conduite des grues précisant la catégorie couverte. Le chef de l établissement utilisateur devra informer ce grutier sur les risques propres au chantier. 2

5 3. Les instructions et/ou les consignes à donner au personnel d'encadrement 3 L'employeur s'assurera que le personnel d'encadrement du chantier, conducteur de travaux et chef de chantier notamment, a les connaissances relatives aux conditions de fonctionnement et d'utilisation des grues. Les instructions et/ou consignes porteront notamment sur : les conditions d implantation des grues (assise, stabilité,...) les conditions de manutention compte tenu de l'implanta-tion des grues ; les différents organes de sécurité (limiteur de charge, de moment...) ; les conditions d'utilisation des grues : en zone à risque particulier : proximité de bâtiments (écoles,...), voies de circulation, ligne électrique... en site exposé ou très exposé aux effets du vent ; les conditions de vérification et d'épreuve des grues; la vérification de la bonne compréhension des gestes par l'équipe de manutention ; les conditions d installation et d utilisation des systèmes de communication ; les attributions respectives du personnel d encadrement et des grutiers en ce qui concerne le fonctionnement et l utilisation des grues. Tous les intervenants (tels que bureau des méthodes, responsable matériel,...) ayant un rôle à jouer dans le choix et l'implantation des grues sont concernés. 4. Les instructions et/ou les consignes à donner au grutier Sur chaque chantier des instructions et/ou consignes pour l'utilisation des grues doivent être établies à l'usage des grutiers. Les instructions porteront notamment sur : Les caractéristiques de la grue (capacité de levage, hauteur sous crochet, portée,...) ; Les conditions d'implantation de la grue ; Les caractéristiques des charges transportées ; Les conditions de stabilité de la grue ; les interdictions d'utilisation ; les opérations de contrôle et d'entretien à la charge du grutier selon la périodicité indiquée par le constructeur ; les principes à respecter lors de la contribution aux opérations de montage et démontage ; la manière dont le grutier informe sa hiérarchie des difficultés rencontrées. 5. La date d'entrée en vigueur Le présent texte est applicable à partir du 1er janvier Pour les grutiers non titulaires d'un certificat d'aptitude à la conduite en sécurité des grues ou d'un C.F.P et en cas de changement d'entreprise, l employeur devra, avant de délivrer l'autorisation de conduite, faire passer l'un ou l'autre de ces certificats. Pour les grutiers qui ne changent pas d'entreprise, l'employeur disposera d'un délai de 18 mois à compter du 1/1/98 pour faire passer l'un ou l'autre de ces certificats. 3

6 4 ANNEXE 1 REFERENTIEL DE CONNAISSANCES POUR L UTILISATION EN SECURITE DES GRUES On pourra également s inspirer du référentiel de formation donnée par la norme ISO Le conducteur Connaître son rôle et les éléments à respecter et à mettre en oeuvre. Limites de l'appareil compte tenu de son implantation. Manoeuvres permises par l'appareil compte tenu de son implantation. 2. Les principaux types de grues. Les risques liés à leur utilisation Savoir distinguer les différents types de grues (grues à tour, grues à tour à montage rapide, grues à montage rapide) et connaître leurs mouvements. Connaître les principaux risques et leurs causes. Retombée de la charge Renversement de la charge ou de l'appareil Heurts de personnes avec la charge ou l'appareil. Risques liés à l'environnement Risques liés à l'utilisation de l'énergie 3. Notions élémentaires de physique Connaître la masse M des matériels habituellement utilisés et manutentionnés sur les chantiers. Savoir apprécier les conditions d'équilibre d'un corps. 4

7 5 4. Technologie des grues Connaître les caractéristiques principales et les principaux composants des grues. Connaître les différents mécanismes, leurs caractéristiques, leur rôle et le principe de fonctionnement de chacun d'entre eux. 5. Technologie et stabilité des grues Connaître les conditions de stabilité d'un appareil en porte-à-faux. Savoir appliquer ces conditions de stabilité à la grue. Connaître les facteurs et les éléments qui influencent la stabilité. Savoir utiliser les courbes de charge fournies par le constructeur. Savoir utiliser les aides à la conduite (anémomètre, contrôleur d'interférence,...). 6. Installation des grues Connaître les informations relatives aux conditions normales d'implantation des appareils. Connaître les principes qui doivent être impérativement respectés lors de la contribution des grutiers aux opérations de montage et démontage des grues. Connaître les moyens pouvant être mis en oeuvre pour empêcher l'accès aux zones interdites. 7. Exploitation des grues Savoir effectuer les opérations de prise de poste, notamment vérifier le bon fonctionnement des freins et des dispositifs de sécurité. Connaître les éléments à prendre en compte pour appréhender correctement les charges. Savoir communiquer. Connaître les possibilités offertes par le poste de conduite. Savoir utiliser l'appareil dans les conditions prévues par le constructeur. Savoir réaliser les manoeuvres nécessaires pour l'exécution du chantier en fonction, notamment, de la hauteur de la grue. Connaître les opérations interdites pour pouvoir refuser de les effectuer. Savoir vérifier visuellement, c est à dire relever toute anomalie et en rendre compte à sa hiérarchie : l'horizontalité de l'embase l'état et l'emplacement des arrêtoirs en bout de voie l'état des installations d'alimentation électrique l'état des mises à la terre de la grue et de la voie l'état des lests l'état et le cheminement du câble de levage Savoir effectuer les opérations de fin de poste, notamment la mise en girouette et l ancrage. 5

8 ANNEXE 2 6 Demande de validation de la compétence du testeurd'entreprise par le CTR Le chef de l'entreprise transmettra au service prévention de la CRAM dont dépend le siège social de l'établissement les élément suivants : le nom du candidat à la fonction de testeur d'entreprise ; une copie du (ou des) certificat(s) d'aptitude à la conduite en sécurité des grues obtenu(s) par le candidat auprès d un organisme agrée à délivrer les C.F.P.; les pièces justifiant de l'expérience professionnelle du candidat (nature et durées des fonctions exercées) ; une demande précisant le(s) type(s) de grue(s) pour laquelle ou lesquelles le candidat pourra être autorisé à délivrer des certificats d'aptitude à la conduite en sécurité des grues, pour le seul personnel de son entreprise ; l'adresse du ou des lieux de passage du test ; le nombre de conducteurs susceptibles d'être testés en un journée ; les modalités du contrôle de capacité à la conduite des grues donnant un exemple de test élaboré à partir du référentiel de connaissances et renseignant notamment sur la durée du test, les interrogations individuelles et écrites, les exercices pratiques, les grues à disposition, la composition du jury. Le service prévention de la CRAM pourra effectuer l'étude de conformité de ce dossier : en visitant le ou les lieux du passage du test, en participant à un test d'évaluation en tant qu'auditeur. 6