EPREUVE CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES CONCOURS SOG2 (VOIE INTERNE) ZONE 1 EXEMPLAIRE 1 (note obtenue par le candidat : 18,5/20)

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1 EPREUVE CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES CONCOURS SOG2 (VOIE INTERNE) ZONE 1 EXEMPLAIRE 1 (note obtenue par le candidat : 18,5/20) QUESTION N 1 L'article 7 de la déclaration des droits de l'homme 1789 affirme les principes de protection des citoyens contre l'arbitraire. Dans les cas prescrits par la loi, les personnels de la gendarmerie peuvent être amenés dans le cadre de ses missions, à priver une personne de sa liberté. Dans quels cas le gendarme peut-il procéder à l'arrestation d'une personne? L'article 7 de la déclaration des droits de l'homme de 1789, source que préconise la liberté des citoyens représente un frein au droit d'arrestation. Néanmoins cet article ne limite pas le gendarme dans le cadre de ses missions. Il dispose pour appui au droit d'arrestation de l'article 78-2 du code de procédure pénale. En effet c'est la loi qui permet d'appréhender une personne suspectée d'une infraction pénale, ou qui est en train de la réaliser en ayant usage si besoin est de la force afin que cette personne soit présentée devant une autorité judiciaire ou compétente. Cependant le bénéfice qu'octroie cet article donne t-il les pleins droits aux gendarmes?. Nous verrons le cadre habituel du droit d'arrestation mais aussi l'application de ce droit dans le domaine juridique. Lors de ses nombreuses missions le gendarme fait usage du droit d'arrestation dans les cas de flagrance, de suspicions ou dans le but d'obtenir un renseignement sur infraction. Dans le cas de la flagrance il faut un fait établi par un acte positif ou négatif imputable pénalement à son auteur. L'infraction doit être légale c'est dire réprimée par la loi, matérialisée par l'acte et moral par la volonté de l'auteur. La flagrance peut être émise par la clameur publique. Elle peut aussi être établie lorsque l'auteur est surpris sur le fait accompli et que celui dispose d'éléments constitutifs de la preuve. Il ne faut pas non plus négliger l'idée de suspicion que peut avoir le militaire de la gendarmerie. La suspicion peut se matérialiser sur des contrôles routiers ou d'autres domaines d'action. Il s'agit là d'arrêter toute personne soupçonnée de commettre une infraction ou qui est déjà en infraction. Le droit d'arrestation peut enfin apparaître lors de la recherche de renseignement. Il arrive que la gendarmerie utilise de ce fait la garde à vue dans certain cas. Cet acte reste cependant réglementé et contrôlé par le procureur de la république pour les conditions, et acté par l'officier de police judiciaire. Le droit d'arrestation revêt un caractère différent dans le cadre juridique. D'abord il répond à des exigences judiciaires et de plus il s'appuie sur des documents spécifiques. Ces exigences judiciaires sont faites par les magistrats, les directeurs de maisons d'arrêt. Dans ces cas là ces exigences deviennent une priorité pour les militaires de la gendarmerie dans le but de régulariser la situation des individus concernés. Pour ces documents spécifiques il peut s'agir de mandat d'arrêt lié à la réception et à la détention au sein d'une maison d'arrêt. mandat de comparution : un magistrat édite ce document de le but de recevoir l'individu. mandat d'amener : le magistrat stipule, la date l'heure où l'individu devra se présenter mandat de dépôt : détention en maison d'arrêt mandat européen Il ne faut pas omettre les extraits judiciaires. Malgré la déclaration des droits de l'homme la gendarmerie dispose d'outils afin de garantir l'ordre public et la sécurité générale. Cependant ces outils ne sont-ils pas diminués?

2 QUESTION N 2 L'efficacité de la gendarmerie est subordonnée à la coïncidence des lieux de vie et de travail. L'harmonie de la vie au sein de la caserne exige l'acceptation par le militaire et sa famille de règles de vie en collectivité empreintes de respect, de convivialité et d'entre-aide. Donnez votre avis sur les règles de conduite dans la vie professionnelle et privée que doit adopter le gendarme pour contribuer à cette efficacité. Donner votre avis sur les règles de conduite dans la vie professionnelle et privée que doit adopter le gendarme pour contribuer à cette efficacité. Le gendarme dispose comme tout citoyen d'une vie privée et d'une vie publique. Cependant au sein de l'institution, la gendarmerie les deux vont de paires. La vie privée en gendarmerie répond à une éthique soit l'ensemble des principes de moral et de conduite que s'engagent à respecter les membres d'une même profession. La déontologie, s'appuie sur des textes de loi, des décrets et des articles. Néanmoins ces deux aspects n'ont-ils pas d'oppositions? Nous verrons les règles de conduite dans la vie privée et les règles de conduite dans la vie professionnelle. Les règles de conduite dans la vie professionnelle. De nos jours afin de développer la qualité professionnelle et s'intégrer au sein de la communauté militaire il faut certains atouts. Il faut développer sa solidarité, sa loyauté et le respect mutuel. L'intégration dans la gendarmerie donne lieu de réfléchir sur les conséquences liées aux actes. Le gendarme ne doit pas commettre d'acte répréhensible. Il doit accepter les autres dans leurs différences et diversités. Il doit faire opposition à tout préjudice fait à autrui et ne pas concourir ou encourager des actes portant atteinte à la dignité humaine. Il a pour devoir de s'instruire sur son poste et de rendre compte. De plus à ces directives s'ajoute la conduite militaire en l'occurrence le salut militaire qui s'impose. Dans unité le gendarme doit faire preuve de savoir vivre, de camaraderie, d'esprit d'équipe, de souci de la sécurité, de réserve, de discrétion. Les règles de conduite dans la vie privée restent en totale harmonie avec les règles de conduite de la vie professionnelle. En effet le militaire de la gendarmerie même sans uniforme se doit de garder un comportement règlementaire. Il doit faire preuve de sobriété, de compromission et de discrétion. Dès lors, on voit que ces deux types de conduites sont fusionnelles et conditionnent parfaitement la vie du gendarme. QUESTION N 3 La mission de renseignement est une mission séculaire et fondamentale de la gendarmerie. Elle permet d'anticiper et de se préparer face à une situation. Après avoir décrit le renseignement en gendarmerie, donnez votre avis sur la prévention de proximité. La mission de renseignement fait partie des missions essentielles de la gendarmerie. Elle représente l'ensemble des constations et informations recherchées intelligemment et exploitées ingénieusement dans le but d'informer en temps utile les autorités civiles et militaires des menaces qui pèsent sur le pays afin d'élaborer des politiques et de garantir l'action des différents partis. Nous verrons les différents types de renseignements et les éléments qui régissent le renseignement. Il y a le renseignement de situation, a postériori, de constatation et d'anticipation. Le renseignement doit se faire dans le cadre d'une exécution à la loi. Il doit porter sur l'ordre public, la surveillance publique et la salubrité publique. Le renseignement ne peut pas se faire lors de missions occultes.

3 De plus il ne doit faire apparaître des informations liées à la philosophie, à la politique, à la religion. Pour faire du renseignement il faut inventorier les risques et les menaces afin de diriger efficacement le renseignement. Les phases du renseignement sont la définition du besoins, la réception, l'exploitation qui consiste à transformer le renseignement brut en renseignement élaboré. Et pour finir la diffusion. La prévention de proximité Elle se fait pendant les patrouilles et permet de prendre contact avec les citoyens. L'entretien de ces contacts permet une remontée plus rapide du renseignement dans la connaissance des lieux des biens et du territoire. Les caractéristiques de la prévention de proximité se matérialisent par l'universalité, la présence active, la généralité, et le territoire. On peut dire que la prévention de proximité participe à 60 % à la remontée des renseignements dans les brigades territoriales. QUESTION N 4 Protéger, assister, secourir symbolisent l'action et l'engagement du gendarme au service du public. Quelles sont selon vous, les devoirs et les limites de son engagement? Le gendarme dans sa mission du service public fait appel à des outils de tous les jours on peut énumérer le décret de 1791 qui montre l'intérêt de l'uniforme depuis l'appellation de la marée chaussée en gendarmerie. La mission du service public implique de connaître le cadre d'action de la gendarmerie. Cadre d'action de la gendarmerie présente des devoirs et des limites. Le tout premier devoir est le port de l'uniforme qui est un héritage militaire. Cette tenue distinctive montre qu'on est membre d'une tribu, d'une corporation et permet d'être reconnu et de reconnaître. Elle permet de montrer sa qualité de gendarme OPJ (officier de police judiciaire) APJ (adjoint de police judiciaire). La tenue revêt un gage d'efficacité. Elle renforce l'action préventive, facilite l'action répressive lors d'atteinte à la liberté d'un individu. Elle permet d'éviter toute équivoque et d'être pris en considération par les citoyens mais aussi de les rassurer. La gendarmerie n'exerce que dans deux domaines l'administratif c'est à dire la protection des biens et des personnes. militaire : la protection des organes gouvernementaux judiciaire : l'élaboration, la recherche d'éléments qui amènent à la vérité.

4 EPREUVES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES CONCOURS SOG 2 (VOIE INTERNE) ZONE 1 EXEMPLAIRE 2 (note obtenue par le candidat : 18/20) QUESTION N 2 L'efficacité de la gendarmerie est subordonnée à la coïncidence des lieux de vie et de travail. L'harmonie de la vie au sein de la caserne exige l'acceptation par le militaire et sa famille de règles de vie en collectivité empreintes de respect, de convivialité et d'entre-aide. Donnez votre avis sur les règles de conduite dans la vie professionnelle et privée que doit adopter le gendarme pour contribuer à cette efficacité. Donner votre avis sur les règles de conduite dans la vie professionnelle et privée que doit adopter le gendarme pour contribuer à cette efficacité. Le gendarme, devant vivre dans la caserne où il travaille, se doit, ainsi que sa famille, d'accepter des règles de vie en collectivité. Quelles sont les règles de conduite que le gendarme se doit de respecter? Nous verrons d'abord les règles relatives à la vie professionnelle et enfin celles à adopter dans la vie privée. Dans la vie professionnelle le gendarme se doit d'adopter des règles d'une part parce qu'il a un statut militaire et d'une seconde part car il est un agent de la force publique. Il se doit donc d'être respectueux et cela aussi bien envers sa hiérarchie qu'une personne entendue sous le régime de la garde à vue. Il faut aussi qu'il se montre courtois envers les personnes comme lors d'un contrôle de police de la route. Il lui faut aussi savoir faire preuve d'écoute envers les citoyens afin de régler au mieux leurs problèmes. Et enfin il devra être un exemple pour tous, en tant qu'agent de la force publique, il ne doit pas faire ce qu'il pourrait reprocher à une autre personne. En plus des règles à suivre dans la vie professionnelle, il doit en suivre dans la vie privée. En effet, bien qu'il ne soit plus en service, le gendarme doit toujours être respectueux. D'une part comme il vit en caserne il doit respecter ses camarades et leurs familles. Par exemple il évitera de mettre le son de la musique ou de la télévision trop fort. Il devra aussi faire preuve de respect envers les gens même en dehors de la caserne. Il lui faudra aussi être poli avec les gens. En effet de part son statut, même quand il ne porte pas l'uniforme, il sera reconnu par la population. En conclusion on peut dire que bien que ces règles soient nombreuses elles sont néanmoins nécessaires pour contribuer à l'efficacité de la gendarmerie. Quelle pourrait être son image sans cela?. QUESTION N 3 La mission de renseignement est une mission séculaire et fondamentale de la gendarmerie. Elle permet d'anticiper et de se préparer face à une situation. Après avoir décrit le renseignement en gendarmerie, donnez votre avis sur la prévention de proximité. Une des principales missions du gendarme est la recherche du renseignement. Elle permet d'anticiper un événement et de s'y préparer efficacement. Qu'est-ce que la mission de renseignement et quel est l'intérêt de la prévention de proximité? Nous verrons d'abord la mission de renseignement et enfin l'intérêt de la prévention de proximité. La mission de renseignement à deux aspects : le renseignement passif ou actif. Le renseignement passif est celui qu'une personne nous rapporte soit en appelant à la brigade soit en s'y déplaçant. Le renseignement actif est celui que l'on va recueillir en allant voir les gens. Il est important de bien recueillir le renseignement. Par exemple il permettra de savoir si il y a des grèves de prévues

5 (entreprises, écoles) ou des fêtes dans la commune. Il permet aussi d'orienter les services de surveillance générale. En effet si l'on sait que des gens rôdent près d'établissements bancaires, écoles, maisons appartenant à des gens aisés, on pourra orienter les patrouilles en ce sens et être plus vigilant. Une bonne prise de renseignement permet une prévention de proximité efficace. En effet, par exemple en prenant attache avec des agriculteurs et que ces derniers nous informent d'une manifestation nous pourrons prévoir les effectifs suffisants pour éviter tout trouble à l'ordre public. Cela permet aussi de prévenir la délinquance, le fait de patrouiller dans des endroits «sensibles» comme les entreprises, les établissements scolaires ou bancaires, permet d'éviter les cambriolages. Dans le même sens il y a les «opérations tranquillité vacances» qui permettent de se rendre chez les gens absents pour une certaine durée afin de prévenir tout cambriolage. En conclusion nous pouvons dire que la prévention de proximité est essentielle pour garantir une certaine tranquillité à la population. Que pourrait-on faire de plus pour l'améliorer?. QUESTION N 4 Protéger, assister, secourir symbolisent l'action et l'engagement du gendarme au service du public. Quelles sont selon vous, les devoirs et les limites de son engagement? L'action d'un gendarme se symbolise par la protection, l'assistance et le secours. Quels sont les devoirs et les limites de son engagement? Nous verrons dans un premier temps ses devoirs et nous terminerons sur ses limites. L'engagement d'un gendarme est régi par certains devoirs. L'un d'entre eux est l'obligation de porter secours. En effet, lorsque l'on intervient sur un accident de la route, par exemple, après avoir protéger la zone par du balisage on se doit d'aller voir la victime afin de savoir si cette dernière est blessée et si c'est grave. En fonction on appelle les pompiers et on reste avec la victime pour la rassurer le temps que les pompiers arrivent. Un autre des devoirs est l'assistance. Le gendarme se doit d'aider au mieux une personne en l'écoutant lorsque cette dernière se présente à la brigade pour soulever un problème ou en la conseillant, par exemple, sur la façon de remplir un constat amiable. Le dernier devoir est la protection des citoyens. En effet qu'il soit ou non en service un gendarme doit s'opposer, s'il peut, à toute agression de personnes. Bien que l'engagement du gendarme soit régi par des devoirs il est soumis à des limites. En effet bien qu'il doive aider la population il ne peut cependant le faire que dans le strict respect de la loi. Il ne peut, par exemple, pas interpeller un individu juste parce qu'on le lui demande, il faut que cela soit prévu par la loi. Une autre des limites est celle des compétences. Un gendarme est compétent dans le domaine judiciaire, il ne pourra donc résoudre un problème d'ordre civil ou administratif. Une limite également à son engagement est la limite «physique». En effet lors d'une intervention le gendarme devra analyser son environnement afin de ne pas se mettre inutilement en danger, ou bien ses camarades ou une autre personne. En conclusion bien qu'il doive faire respecter la loi le gendarme y est soumis et son engagement aussi. QUESTION N 1 L'article 7 de la déclaration des droits de l'homme 1789 affirme les principes de protection des citoyens contre l'arbitraire. Dans les cas prescrits par la loi, les personnels de la gendarmerie peuvent être amenés dans le cadre de ses missions, à priver une personne de sa liberté. Dans quels cas le gendarme peut-il procéder à l'arrestation d'une personne? Dans le cadre de ses missions, un gendarme peut être amené à priver une personne de ses libertés.

6 Dans quels cas le gendarme peut-il procéder à l'arrestation d'une personne? Nous verrons d'abord le cas d'un délit ou crime et nous terminerons sur le cas d'un mandat. L'une des missions du gendarme est l'intervention sur différents évènements. Durant ces interventions il lui faudra parfois procéder à l'interpellation de personnes. Ces interpellations ne pourront se faire que si la personne a commis une infraction qualifiée de délit ou crime. Pour ces interpellations il y a deux possibilités. La première est que l'auteur de l'infraction soit pris sur le coup (flagrant délit ou crime de flagrance). Par exemple si le gendarme intervient sur un cambriolage et que l'auteur est encore sur place il pourra l'interpeller. Autre exemple, si un homme agresse une autre personne, le gendarme peut l'interpeller. La seconde possibilité est d'interpeller la personne durant une enquête quand les preuves matérielles la désigne. Interpeller une personne dans le cadre de la flagrance ou d'un enquête n'est pas le seul cas où le gendarme peut priver une personne de sa liberté. En effet il pourra interpeller une personne faisant l'objet d'un mandat. Par exemple, si un mandat d'arrêt est prononcé à l'encontre d'une personne, le gendarme pourra alors interpeller l'individu afin de l'amener à la maison d'arrêt. Il a autorisation d'interpellé l'individu car ce mandat est un ordre fait par un juge aux agents de la force publique. Un autre mandat, permettant l'interpellation d'une personne, est le mandat d'amené. Ce mandat est un ordre fait aux agents de la force publique d'amener une personne devant le magistrat à l'origine du mandat. En conclusion bien qu'il soit possible pour un gendarme de priver une personne de ses libertés, il ne peut cependant le faire que dans le strict respect des cas prévus par la loi.

7 EPREUVES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES CONCOURS SOG 2 (VOIE INTERNE) ZONE 2 EXEMPLAIRE 1 (note obtenue par le candidat : 19/20) QUESTION N 1 En vous basant sur l'article cinq de la charte du gendarme (document joint), expliquez ce que vous comprenez par «le gendarme défend l'état de droit qui fonde la République». On appelle «État de droit», un état dans lequel existe des lois et règlements, des droits et des devoirs pour tous les citoyens. En France, la constitution de 1958 pose les fondements de la République. Le gendarme a pour principale mission la défense des lois et règlements, et de la constitution française. Le gendarme veille au maintien des institutions afin d'assurer un fonctionnement normal et paisible de notre République. Le gendarme applique les lois de la République sans distinction entre les citoyens. Il est le garant des libertés publiques de par son serment face à l'autorité judiciaire. Le gendarme est loyal à l'état qu'il a choisi de servir de protéger sans considération de politique quelle qu'elle soit. Dépourvu de tout engagement politique public et soumis au devoir de réserve, le gendarme, militaire de la Gendarmerie appartient à une force armée, apolitique dont la principale mission est la préservation de la paix publique et de la stabilité des institutions et le respect des lois et règlements de l'état, fondement d'une République solide. QUESTION N 2 En vous basant sur vos connaissances générales, à quel ministère est rattachée la Gendarmerie, depuis quand et dans quel but? Depuis 2010, la Gendarmerie Nationale est rattachée au Ministère de l'intérieur. Force de police à statut militaire, elle était auparavant sous le giron du Ministère de la Défense. La Gendarmerie Nationale exerce principalement des missions de sécurité intérieure, dont la plupart relève des compétences du Ministère de l'intérieur, ou par délégation, des préfets. L'ancien rattachement au Ministère de la Défense, avec un détachement pour emploi auprès de l'intérieur posait plusieurs problèmes, notamment d'ordres logistiques et financiers, car les obligations budgétaires de l'un, ne correspondaient pas toujours aux attentes opérationnelles de l'autre. Ce rattachement a donc comme but premier, de faciliter l'exécution des missions du quotidien par la fourniture de moyens adaptés. Un autre but est fonctionnel, car ce rattachement permet au ministère de l'intérieur de donner les mêmes consignes aux deux forces de sécurités intérieures dans le souci de construire une politique de sécurité intérieure cohérente. Enfin, ce rattachement présente également un aspect financier, car il permet une mutualisation des moyens entre les deux forces de police intérieure. Ainsi des ateliers mixtes d'entretien des véhicules ont vu le jour mais cela permet également la mise en place d'appels d'offres pour des marchés communs. Et d'un point de vue pratique, on assiste à l'émergence d'applications métiers communes (LRPGN/LRPPN,TPJ,Fores,BDSP...) permettant une meilleure complémentarité des services. Cependant la Gendarmerie Nationale conserve son statut militaire et reste sous tutelle du Ministère de la Défense pour l'exercice de toutes ses missions militaires (OPEX,gendarmerie prévôtale,coopération internationale...). De plus les formations spécialisées restent sous tutelle de leur organisme d'emploi (Armée de l'air pour la Gendarmerie de l'air, Délégation Générale de l'armement pour la Gendarmerie de l'armement, Marine pour la Gendarmerie Maritime...).

8 QUESTION N 3 La Gendarmerie peut être impliquée dans des plans de secours. Citez-en pour exemple et donnez alors les missions de la Gendarmerie. De par la polyvalence de ses missions, de ses compétences et de ses moyens, la Gendarmerie Nationale est amenée à faire partie intégrante de différents plans de secours. plan rouge : la Gendarmerie Nationale est chargée de faciliter l'arrivée des secours, de régler les flux de circulation et de veiller à la sécurité des intervenants. plan ORSEC (Organisation des Secours) : comme pour le plan rouge, la Gendarmerie Nationale est chargée de réguler les flux de circulation et d'assurer la sécurité des équipes mais elle assure également la fourniture de moyens en hommes ou en matériels, elle participe à l'identification des victimes et elle est chargée du bouclage de la zone. plan POLMAR (Pollution Maritime) : la Gendarmerie Nationale va apporter son expertise en milieu maritime, des moyens spécifiques (SAG,plongeurs, vedettes...) et l'ensemble des autres missions communes aux plans de secours. plan catastrophes naturelles ou industrielles : la Gendarmerie Nationale va procéder à l'évacuation des zones concernées et à la surveillance de celles-ci. Elle va également fournir des moyens humains et du matériels (CIC,cellule NRBC,SAG...). QUESTION N 4 L'action du gendarme s'exerce toujours en uniforme. Quels en sont les avantages? Qu'est-ce que cela implique? L'action du gendarme s'exerce toujours en uniforme, ce qui présente certains avantages et des devoirs. Le port de l'uniforme implique une reconnaissance immédiate du militaire par la population et les autorités. Cela est extrêmement important, afin de pouvoir identifier facilement les gendarmes au milieu d'une foule. De plus le port de l'uniforme confère un ascendant au gendarme sur la population, par le respect que véhicule cet uniforme. La simple vue de l'uniforme peut suffire à faire cesser, une infraction, un trouble, une querelle... On écoute plus aisément la personne que l'on respecte. Enfin le port de l'uniforme permet de renforcer le sentiment d'appartenance à un corps constitué pour le gendarme. Ce sentiment de fierté ne peut qu'être positif pour l'exercice de la profession. Mais le port de l'uniforme implique également des obligations au militaire. Ainsi le militaire en uniforme se devra d'être exemplaire en toutes circonstances, aussi bien dans son attitude, que dans sa tenue et ses actes. L'uniforme se devra d'être propre, le militaire poli, courtois et respectueux en toutes circonstances. Le port de l'uniforme impose également une action au grand jour, pas de mission occulte. Enfin, le port de l'uniforme impose au militaire, le strict respect des conventions internationales, des lois et des règlements. Il devra faire preuve d'une morale irréprochable et son action et son attitude ne doivent amener aucune critique.

9 EPREUVES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES CONCOURS SOG 2 (VOIE INTERNE) ZONE 2 EXEMPLAIRE 2 (note obtenue par le candidat : 19/20) QUESTION N 1 En vous basant sur l'article cinq de la charte du gendarme (document joint), expliquez ce que vous comprenez par «le gendarme défend l'état de droit qui fonde la République». En 1791, la maréchaussée prend l'appellation de Gendarmerie Nationale. A cette période soit après la Révolution Française de 1789, elle perd quelques pouvoirs judiciaires. De nos jours cette Institution qu'est la Gendarmerie Nationale possède et exerce toujours des missions de toutes ordres qu'elles soient judiciaires, administratives ou judiciaires. On peut alors se demander quelles sont ses missions qui défendent la République? Dans une première partie nous verrons comment la gendarmerie défend les droits et les lois de la République et dans une seconde partie la défense de l'état. «Le gendarme défend l'état de droit que fonde la République». Cette phrase appartient à l'article 5 de ma charte gendarme. Cette phrase résume le rôle du gendarme dans l'état français pour que la République continue à perdurer. Chaque gendarme qu'il soit volontaire, sous-officiers ou officier avant de prendre fonction dans son unité doit prêter serment devant le Procureur de la République. Cette prestation de serment leur permet d'obtenir une habilitation proportionnelle à leur qualité. En effet, prenons exemple des gendarmes adjoints volontaires qui selon l'article 21 du code de procédure pénale ont des pouvoirs judiciaires bien précis qui font référence à leur qualité d'agent de Police Judiciaire Adjoint et qui leurs permettent de faire respecter les lois de l'état. L'article 20 du code procédure pénale régit les pouvoirs de l'apj (agent de police judiciaire) et les articles 16 à 19 les pouvoirs judiciaires de l'officier de Police Judiciaire. Tous ces articles permettent aux gendarmes de faire respecter les lois de l'état en matière de prévention mais surtout de répression que se soit en missions de police routière ou suite à des contraventions, délits ou crimes. En France, la population possède de nombreux droits et nombreuses libertés tels que droit de vote, droit de grève, droit de manifester, liberté d'association, liberté d'expression et autres libertés individuelles. Ces droits et libertés font partie de l'équilibre de la République, c'est pourquoi les gendarmes essayent de faire respecter ces droits et libertés dans le respect des lois de l'état. En établissant la défense de l'état, la gendarmerie participe à l'équilibre de la République. En effet, en plus de défendre les lois et les droits, elle participe à la défense de l'état. La gendarmerie est présente sur tout le territoire français pour y faire respecter les lois, pour y défendre le territoire en cas de menaces. Elle protège et défend les palais nationaux tels que l'élysée et Matignon qui sont des lieux représentatifs de l'état français et de la République. De plus c'est la seule force armée a avoir l'autorisation de pénétrer au sein de l'assemblée Nationale. Cette défense des lieux primordiaux au bon fonctionnement de la République montre que la Gendarmerie Nationale est primordiale à la sécurité de l'état français et de la République. Chaque mission qu'exerce le gendarme tout au long de l'année a pour but de défendre l'état de droit qui fonde la République. QUESTION N 2 En vous basant sur vos connaissances générales, à quel ministère est rattachée la Gendarmerie, depuis quand et dans quel but? La Gendarmerie Nationale n'a jamais cessé d'évoluer au fils du temps. Apparue au Moyen-Age elle a changé de nom plusieurs fois, Connétablie et Maréchaussée sont deux de ses anciennes appellations. Ce n'est qu'en 1791 qu'elle devient Gendarmerie Nationale.

10 La Gendarmerie Nationale est longtemps restée sous la direction du Ministère de la Défense car elle est reconnue comme une force militaire. D'ailleurs les gendarmes ont le statut de militaire de la Gendarmerie. L'Institution a connu un premier rapprochement avec le ministère de l'intérieur mais à partir de 2009 elle est passée sous la direction du ministère de l'intérieur. Cependant la Gendarmerie Nationale conserve le statut militaire. Ce changement de Ministère a pour but de rapprocher la Police Nationale et la Gendarmerie Nationale afin d'améliorer la collaboration entre ces deux entités. Ce rapprochement de ces deux entités a permis la création de passerelle entre Gendarmerie et Police. De plus une meilleure organisation et réaction pour intervenir sur des situations graves est possible puisque ces deux entités sont sous le même ministère. Ainsi lors de catastrophes naturelles, de prises d'otages, de défense du territoire la mis en place d'une intervention du ministre de l'intérieur se fait plus rapidement et simplement. Ce changement de ministère a pour but d'améliorer la défense du territoire et de rassembler les forces de l'ordre sous un même ministère pour une meilleure gérance et permettre au ministère de la Défense de faire quelques économies. QUESTION N 3 La Gendarmerie peut être impliquée dans des plans de secours. Citez-en pour exemple et donnez alors les missions de la Gendarmerie. La Gendarmerie est une force humaine qui peut intervenir très vite en très grand nombre et à n'importe quel moment du jour et de la nuit. On a pu le voir à différentes occasions. Prenons comme exemple la tempête «Xinthia» qui a fait de nombreux dégâts et crée des inondations dans les départements côtiers de la façade Atlantique. On a pu voir la gendarmerie participer au bouclage du lieu de la catastrophe et à l'évacuation des personnes bloquées par ces inondations. La Gendarmerie intervient également sur le plan «vigipirate» dans les aéroports, les gares, au quotidien tout simplement. Lors du plan ORSEC également, ce plan est établi pour que les secours s'organisent du mieux possible. Enfin il y a la DOT c'est-à-dire la Défense Opérationnelle du Territoire. Cette défense est organisée par la Gendarmerie Nationale, c'est elle qui en prend les commandes. Elle doit organiser la défense du territoire contre les ennemis, protéger tout ce qui appartient au secret Défense ainsi que l'arme nucléaire. Les gendarmes eux, ont a charge de repousser les ennemis et de faire respecter les lois de l'état. La Gendarmerie a cette capacité d'intervenir sur tous types de plans de secours grâce à la polyvalence au sein de son Institution. QUESTION N 4 L'action du gendarme s'exerce toujours en uniforme. Quels en sont les avantages? Qu'est-ce que cela implique? Pour la plupart des gendarmes, le port de l'uniforme est obligatoire pour exercer. Cependant certaines unités spécifiques sont autorisées à se vêtir en civil. L'uniforme est un symbole fort auprès de la population. Les avantages du port de l'uniforme sont principalement le fait de représenter l'autorité publique vis à vis de la population et ainsi faire respecter les lois. Il y a également le fait d'avoir une certaine légitimité auprès de la population grâce à l'histoire de l'institution Gendarmique. Il y a une certaine reconnaissance de la population. Le port de l'uniforme implique d'avoir une tenue correcte et irréprochable, de rester poli, courtois et garder son sang-froid à tout moment. Il faut avoir le sens des valeurs et de l'honneur telles que le respect, l'esprit d'équipe. Un gendarme doit avoir le respect de l'éthique et de la déontologie et ne doit pas faire état de prévarication.

11 Ce sont toutes ces valeurs et ces comportements qui font que la Gendarmerie Nationale est très estimée et reconnue par la population. Cependant, il ne faut pas oublier qu'un gendarme en civil qui n'est pas en service ne peut pas rester impassible devant un fait venant de se produire devant lui. C'est ce qu'on appelle le sens du devoir, un gendarme ne quitte jamais son uniforme.

12 EPREUVES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES CONCOURS SOG 2 (VOIE INTERNE) ZONE 3 EXEMPLAIRE 1 (note obtenue par le candidat : 17,5/20) QUESTION N 1 En vous basant sur l'article six de la charte du gendarme (document joint), expliquez ce que vous comprenez par exercer «une force juste et contenue». La Gendarmerie est l'une des plus ancienne institution française. C'est une force de police à statut militaire, cela implique donc pour chaque militaire de l'arme d'adopter un comportement empreint de respect et d'exemplarité. Nous verrons dans un premier développement la charte du gendarme ainsi que ses différentes parties. Puis nous aborderons la première partie de cette charte, qui s'intitule «Une force juste et contenue». I La charte du gendarme et ses différentes parties L'institution incombe à chaque gendarme, en plus de respecter la charte, d'avoir 3 grandes qualités, qui sont basées sur le respect mutuel, la loyauté ainsi que la solidarité. La charte du gendarme a été élaborée le 3 août 2009 lorsque ses attributions ont été placées au sein du ministre de l'intérieur. Cette charte élabore des règles de conduite pour tout militaire de l'arme. C'est un socle commun que chacun se doit de respecter et d'y faire sa ligne de conduite dès le moment où il revêt la tenue pour la première fois. Cette charte est articulée en deux parties «Une force juste contenue» et «Une force humaine» et d'un total de 26 articles (11 pour la première partie et 15 pour la seconde). II - «Une force juste et contenue» Cette première partie de la charte du gendarme est consacrée à l'aspect militaire et aux règles de conduite que doit adopter tout gendarme dans son comportement, tant dans sa vie de tous les jours que en service. Car le gendarme étant une force de police au service du public, il se doit d'être un parfait exemple pour la population. De ce fait il doit respecter certains devoirs tels que le respect de la personne humaine et de la dignité, qui sont prescrits dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1958 et même avant. Pour ce faire un gendarme doit être une personne sans préjugés tolérant et neutre. Il a cependant, également des droits, certes très limités en matière d'expression, car il ne doit pas faire état de ses opinions politique ou religieuse, mais a tout de même le droit de pratiquer sa religion tant qu'elle n'influence pas dans son service. Il se doit d'ailleurs de respecter également chaque personne dans leur pratique et comportement. Chaque militaire de la gendarmerie se voit donc dans l'obligation de respecter des règles de conduite ainsi que des devoirs communs à chaque militaire. Et d'avoir une ligne de conduite irréprochable et exemplaire pour chaque citoyen. QUESTION N 2 Selon vos connaissances, quelles sont les deux grandes subdivisions de la Gendarmerie Nationale? Quelles en sont les missions? La Gendarmerie qui est une force de police à statut militaire, et également l'une des plus ancienne institution française, était autrefois dirigée par des maréchaux, chargés de surveiller des gens indisciplinés, bandits et pillards. Elle évolue en 1791, en prenant l'appellation de «Gendarmerie Nationale».En 1798, la loi du 28 Germinal en VI, codifia les principes et les missions de

13 l'institution en précisant notamment ses attributions en matière de Police Administrative et de Police Judiciaire. Également une force en constante adaptation, la gendarmerie, s'est donc développée en rapport avec l'évolution de la société. Elle jouit aujourd'hui de différentes unités et formations, dont deux subdivisions d'arme sont à distinguer. Nous verrons ces deux subdivisions et leurs missions. I Les deux subdivisions d'arme de la Gendarmerie Nationale Sont à distinguer en gendarmerie deux grandes subdivisions, qui sont la gendarmerie départementale et la gendarmerie mobile. Ces deux subdivisions dépendent du Directeur Général de la Gendarmerie Nationale et servent au sein du département national sous l'autorité du Ministre de l'intérieur et pour la Défense et la Justice ainsi qu'aux Armées. La gendarmerie départementale est, elle, organisée en groupements commandés par des officiers et de plusieurs brigades ou communautés de brigades établies selon une logique de proximité. Ces unités territoriales sont complétées par des unités spécialisées, telles que des unités de recherche, des pelotons d'intervention et de police route ainsi que des brigades de montagne. La gendarmerie mobile est quant à elle organisée en escadrons commandés par un officier, il y a 5 pelotons par escadron (1 peloton hors rang et 4 de marche) et également des groupements, dirigés par des officiers supérieurs, il y a 4 à 7 escadrons par groupement et une cellule NRBCE. II Les missions La gendarmerie départementale a pour missions principales de surveiller et protéger les biens et la population. Elle a trois domaines d'action : civil militaire judiciaire Elle exerce souvent dans les milieux urbains et péri-urbains, et se voit renforcée par les unités spécialisées ou à dominantes qui ont été énumérées précédemment. La gendarmerie mobile à pour missions principales le maintien de l'ordre et la sécurité publique. Elle exerce son action sur toute la zone de défense sous l'autorité des préfets de zone dont les officiers supérieurs en sont intermédiaires. La gendarmerie mobile effectue également des renforts de surveillance pour les brigades en période estivale, ou lorsque de gros évènements ont lieu et font également des missions outre-mer. En outre, de la Garde Républicaine et des formations spécialisées, la gendarmerie départementale et la gendarmerie mobile sont les deux grandes subdivisions d'arme de l'institution. QUESTION N 3 Qu'est-ce qu'une infraction? Comment sont-elles classées? Une infraction est un acte contraire à ce que la loi pénale préconise, qui peut être sanctionnée. La définition juridique de l'infraction est la violation d'une loi pénale, émanent d'un acte positif ou négatif socialement imputable à son auteur. Il existe trois grandes familles d'infractions, c'est ce que nous verrons en première partie, puis nous étudierons leurs compositions et compétences. I Les trois classes d'infractions Les infractions pénales sont classées en trois parties selon le degrés de gravité. On appelle cela, la classification tripartite des infractions. la plus grave est la cour d'assise : l'auteur encourt une réclusion criminelle supérieur à 10 ans.

14 le tribunal d'instance : l'auteur encourt à une peine d'emprisonnement, des amendes ou du travail d'intérêt général. le tribunal de police ou de proximité : l'auteur encourt une peine d'amende. Cela sert également à ce que les auteurs soient jugés par les juridictions compétentes. II Les compositions et compétences La cour d'assise est composée d'un juge, un président, un représentant du ministère public, un greffier. Cette juridiction est compétente en matière de délit exceptionnellement, et en matière de crime exclusivement. Elle juge les auteurs, quo-auteurs et complices mais ne juge pas les mineurs qui sont jugés par la cours d'assise pour mineur. Le tribunal d'instance est composé d'un président et deux assesseurs, un représentant du ministère public, un greffier. Cette juridiction est compétente en matière de délit et juge les auteurs, quo-auteurs et complices. Elle n'est pas compétente pour juger les mineurs. Le tribunal de police ou de proximité est composé d'un président, un représentant du ministère public, un greffier. Cette juridiction est compétente en matière d'infraction de la 1ère à la 5ème classe des contraventions. Elle juge également les auteurs, quo-auteurs et complices mais pas les mineurs. La classification tripartite des infractions a été créée afin que chaque auteur d'infraction pénale soit jugé directement par les tribunaux compétents en la matière et ceci allège certainement la charge de travail des tribunaux. QUESTION N 4 L'éthique et la déontologie militaires guident la conduite et le comportement du gendarme, en tous lieux, en tous temps et en toutes circonstances. Quelle est l'éthique et quelles sont les règles de conduite, tant dans votre vie professionnelle que privée, que vous devez respecter? Exposez-les brièvement. Les gendarmes de la gendarmerie nationale sont sujets à respecter des règles et des devoirs dès lors qu'ils revêtent pour la première fois la tenue du gendarme. Ces règles et devoirs doivent être également respectés tant dans leur vie privée que professionnelle. Cependant il y a une distinction entre l'éthique qui sont des règles de conduite que s'engagent à respecter les membres d'une même profession et qui sont des principes de morale qui font appel à la conscience. Et la déontologie qui sont des règles écrites strictes (loi, décret, CPP et CP). Nous exposeront brièvement les règles de conduite dans la vie privée ainsi que dans la vie professionnelle. I Les règles de conduite dans la vie privée Le gendarme dans sa vie privée doit faire preuve d'un comportement exempt d''une exemplarité totale, car même lorsque qu'il retire sa tenue de gendarme pour revêtir celle d'un civil, il reste militaire à part entière et engage également sa propre responsabilité. Pour ce faire, dans la vie privée, le gendarme doit rester discret et réservé, faire attention à la sobriété et éviter toute compromission (actes qui pourraient nuire à l'image de l'institution) et bien sûr, s'instruire, se préparer au combat et s'entraîner, et participer à la valeur collective de son unité. Ce sont les règles de conduite à observer au sein de son unité tant dans sa vie privée.

15 II Les règles de conduite dans la vie professionnelle Dans le vie professionnelle, on attend d'un gendarme qu'il acquière 3 qualités essentielles qui sont le respect mutuel, la loyauté et la solidarité. Le respect militaire est également primordial car il marque le respect de la hiérarchie et le respect militaire tout simplement. On observera d'ailleurs, que le salut militaire reste le seul salut autorisé dans une caserne. Le gendarme doit également faire preuve de bienveillance, de discipline, d'impartialité et avoir le souci de la sécurité et du respect du matériel mis à sa disposition. On peut conclure qu'être militaire de la gendarmerie, est devenir une personne exemplaire, de savoir vivre et de respect en tout temps, tout lieu en action et dans la vie privée.

16 EPREUVES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES CONCOURS SOG 2 (VOIE INTERNE) ZONE 3 EXEMPLAIRE 2 (note obtenue par le candidat : 15,5/20) QUESTION N 1 En vous basant sur l'article six de la charte du gendarme (document joint), expliquez ce que vous comprenez par exercer «une force juste et contenue». Le gendarme n'est pas un simple citoyen comme les autres, en effet il est agent de la force publique, est assermenté et porte un uniforme. L'uniforme est une tenue distinctive permettant aux membres d'une même institution d'être identifiables et reconnus de tous. Le port de cette tenue lui confère certains avantages notamment le fait d'être respecter et craint de la population. Il doit donc en faire bon usage. Il a l'obligation d'avoir une tenue, une attitude, un langage et un comportement exemplaire. Il est le premier a devoir mettre en application le respect du décret des droits de l'homme et la charte du gendarme qui est composée d'un préambule et de 26 articles. L'article 6 de cette charte mentionne que le gendarme doit lutter contre toutes formes de discriminations, c'est à dire lutter contre toutes les formes d'exclusions qui peuvent exister soit à cause d'une différence d'origine, de sexe, d'opinion politique ou religieuse, d'orientation sexuelle, d'âge, d'handicap, il a obligation de préserver la dignité humaine en luttant contre les traitements inhumains et dégradants, et respecter chaque individu quel que soit le motif pour lequel il est placé en garde à vue, ou auditionné il se doit de le respecter, de ne faire aucune discrimination et de ne pas faire un usage abusif de ses fonctions en se permettant des paroles ou gestes déplacés. Pour conclure, le gendarme doit notamment quand il prend des mesures coercitives ou intrusives être juste, respectueux, et faire un usage droit des fonctions qui lui sont conférées. QUESTION N 2 Selon vos connaissances, quelles sont les deux grandes subdivisions de la Gendarmerie Nationale? Quelles en sont les missions? Anciennement nommée «Maréchaussée» la gendarmerie nationale a pris cette appellation en C'est une institution militaire qui est constituée de plusieurs subdivisions d'arme. D'une part nous verrons ce qu'est la gendarmerie départementale, ses missions et ses différentes unités. D'autre part nous verrons la gendarmerie mobile et ses missions. La gendarmerie départementale, représentée par la couleur blanche, est structurée sur la base de l'implantation des brigades qui date de Les brigades sont implantés sur 80 % du territoire. Elles sont soit en brigade territoriale autonome, brigade de proximité, ou en communauté de brigades. Celles ci sont dirigées par une compagnie qui, elle, est commandée par un groupement et ensuite par une région. Les missions principales des gendarmes départementaux sont de protéger, éduquer, renseigner et se renseigner, aider, secourir, prévenir et réprimer. Et lutter contre les infractions. La gendarmerie a des missions d'ordre militaire c'est à dire la défense opérationnelle du territoire, maintenir l'ordre publique, les services d'honneur. Des missions d'ordre administrative, accueil du public, surveillance générale, prise de renseignement, police route et des missions d'ordre judiciaire c'est à dire constater les infractions, rassembler les preuves afin de trouver l'auteur. Dans la gendarmerie départementale il y a plusieurs unités. Les unités de recherche brigade et section recherche, brigade de renseignement judiciaire, et brigade de prévention contre la délinquance juvénile qui existe depuis Il y a les unités de sécurité routière, escadrons de sécurité routière, brigade motorisée, peloton d'autoroute, brigade rapide d'intervention. Les unités de surveillance, les pelotons de surveillance et

17 d'intervention, les centres opérationnels de renseignement gendarmerie et le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale. La gendarmerie mobile, représentée par la couleur jaune, est composée de plusieurs escadrons. Ils ont pour mission principale de maintenir l'ordre public. Il renforce le travail de la gendarmerie départementale notamment lors des différentes manifestations. Ils font des déplacements dans les différents départements d'outre mer afin de renforcer la sécurité et de défendre le territoire. Il y a également des escadrons spécialisés dans l'armement nucléaire. Pour conclure, la gendarmerie départementale tout comme la gendarmerie mobile existe pour préserver le territoire français, et que tout citoyen puisse vivre en sécurité et sérénité en France. QUESTION N 3 Qu'est-ce qu'une infraction? Comment sont-elles classées? La lutte contre les infractions est le travail quotidien de tout gendarme. En effet il lutte et essaye d'éradiquer tout manquement de respect à la loi pénale. Pour qu'une infraction existe il faut qu'elle fasse partie d'un cadre légal c'est à dire qu'elle soit prévue et réprimée par un texte de loi. Il faut qu'il y ait un acte positif : c'est à dire que l'individu ait provoqué l'infraction ou négatif : individu ayant provoqué l'infraction en ignorant la loi et il faut qu'il y ait une faute intentionnelle ou non intentionnelle. L'infraction est classifiée selon la classification tripartite selon sa gravité. Pour commencer il y a les contraventions jugées au tribunal de police. Ensuite les délits jugés au tribunal correctionnel et pour terminer les crimes jugés à la cour d'assise. QUESTION N 4 L'éthique et la déontologie militaire guident la conduite et le comportement du gendarme, en tous lieux, en tous temps et en toutes circonstances. Quelle est l'éthique et quelles sont les règles de conduite, tant dans votre vie professionnelle que privée, que vous devez respecter? Exposez les brièvement. L'éthique et la déontologie militaire guident la conduite de tout gendarme. En effet, il se doit de respecter les principes moraux de cette institution militaire et est tenu de mettre en application et de respecter les textes de lois qui régissent cette institution. Un gendarme est toujours gendarme. Tant dans sa vie professionnelle que dans sa vie privée c'est pourquoi il se doit d'avoir un comportement exemplaire, ne pas participer à des missions occultes, ne pas faire de la compromission, et doit pouvoir et montrer l'exemple. Un gendarme a plusieurs obligations dans sa vie professionnelle : il doit respecter tout individu, ne pas faire de discrimination qu'elle quelle soit. il doit porter son uniforme et lui faire honneur, il doit porter son arme, il doit respecter le secret professionnel et le droit de réserve. il doit respecter la vie en caserne et également tous les textes de lois qui régissent son institution, charte, décret, note express, code... il se doit d'avoir une tenue exemplaire, une attitude remarquable, un langage correct adapté à son interlocuteur et un comportement irréprochable. Et dans sa vie privée, un gendarme doit garder cette attitude décrite précédemment en évitant toutes compromissions, toutes participations à des missions occultes car ce n'est pas le gendarme qui est incriminé lors des écarts de conduite mais «la gendarmerie». Et c'est l'institution qui est alors entachée.

18 EPREUVES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES CONCOURS SOG 2 (VOIE INTERNE) ZONE 4 EXEMPLAIRE 1 (note obtenue par le candidat : 18/20) QUESTION N 1 Le législateur a conféré aux militaires de la gendarmerie le droit d'usage des armes. Cet usage est strictement encadré par le code pénal. Donnez les cas et les conditions d'usage des armes en gendarmerie. La gendarmerie nationale, force de police au statut militaire est une des plus vieilles institutions de France. Son personnel, appelé les gendarmes qui comme le nom l'indique, «gens-d'armes», effectue ses missions muni d'une arme de service. Le militaire peut donc être amené à en faire usage, lorsque la situation l'oblige. Nous définirons dans un premier temps leurs différents cas d'usage, puis nous traiterons en seconde partie leurs conditions d'usage. Les militaires de la gendarmerie possèdent donc deux cas d'usage des armes, bien définis et encadrés par le code pénal. L'un d'eux est la légitime défense des personnes. Article al 1 du code pénal, qui a pour définition «n'est pas pénalement responsable la personne, qui devant un acte injustifié» envers elle-même ou autrui, doit répondre dans le même temps, par un acte commandé par la légitime défense, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de l'atteinte. Nous avons ensuite la légitime défense des biens. Article al 2 du code pénal. Il a la même définition que la légitime défense des personnes, sauf que l'atteinte doit être dirigée vers un bien et que la réponse à celle-ci ne doit pas être un homicide. Le gendarme se doit donc de les respecter à la lettre, afin d'éviter des poursuites sur le plan pénal, disciplinaire et professionnel. Les gendarmes doivent donc réunir des conditions bien précises, pour être dans leur bon droit et donc agir dans le cadre de la légitime défense. Ils doivent donc s'assurer que l'atteinte est actuelle, qu'elle est surtout injuste et dirigée envers lui-même, quelqu'un d'autre ou encore un bien. C'est donc seulement lorsque ces conditions sont réunies, qu'il peut faire usage de son arme et ce en dernier recours. Peut être dans son bon droit, il doit répondre à cet acte injuste, de manière nécessaire proportionnée et simultanée. En conclusion, nous pouvons dire que les militaires de la gendarmerie, se doivent de respecter ces cas décrit par le code pénal, s'ils ne veulent pas faire l'objet de poursuite. Ces cas énoncés puis conférés par le législateur, sont bien définis, mais le gendarme se doit de faire usage de son arme qu'en dernier recours. QUESTION N 2 Le gendarme doit aide, assistance et secours en tous temps et en particulier pendant les catastrophes naturelles. Décrivez les qualités indispensables au gendarme pour pouvoir exercer son métier. Le gendarme en tant que militaire,possède une éthique, un code de déontologie et une charte propre à lui. Il doit les respecter car ceux-ci leurs dictent des valeurs propres à la profession. Nous étudierons dans un premier temps les qualités que le gendarme doit avoir dans sa vie personnelle, puis celles dans sa vie professionnelle. En effet le militaire se doit de respecter des qualités, que ses aînés ont continué de faire vivre. Il doit donc dans sa vie personnelle, faire preuve de discrétion. C'est à dire, que le militaire ne doit en aucun cas, prononcer des paroles, pouvant porter atteinte ou dénigrer la gendarmerie. Il se doit aussi de garder le secret professionnel et le secret de l'enquête. Les gendarmes dans leur vie privée,

19 doivent aussi faire preuve de sobriété et être respectueux d'autrui. Dans sa vie professionnelle, le militaire doit faire preuve de loyauté envers ses camarades. Il doit s'engager à les respecter autant dans le grade qu'envers la personne. Il doit aussi témoigner de sa solidarité, lorsqu'un collègue est dans le besoin ou dans la douleur. Une parfaite communication est obligatoire, au sein de l'unité, afin de ne pas ralentir les enquêtes. Le gendarme doit aussi garantir le respect des droits inaliénables et sacrés de la personne décris dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de Il se doit aussi de garantir le respect de la dignité humaine, ainsi que de porter assistance à toutes personnes en péril ou en danger. Le militaire de la gendarmerie se doit donc de respecter ces qualités, autant dans la vie professionnelle et personnelle. Celles-ci sont indispensables afin de remplir au mieux la fonction et surtout le métier de gendarme. QUESTION N 4 Dans le cadre d'enquête de police judiciaire, le gendarme est amené à effectuer tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale (article 41 alinéa 1 du code de procédure pénale). Quels sont les devoirs et les limites de l'engagement du gendarme? La gendarmerie nationale est une force de police, qui a pour mission la recherche et la poursuite des infractions pénales. Les gendarmes qui la compose, sont donc des acteurs primordiaux de la police judiciaire. Nous étudierons en première partie les devoirs du gendarme en matière de police judiciaire. En seconde et dernière partie nous parlerons de ses limites. Le gendarme, dans la police judiciaire doit garantir la continuité et l'exécution des lois. Il doit en outre, constater les infractions à la loi pénale et procéder à leur enquête. Il est chargé de rassembler, les preuves utiles et nécessaires, pouvant servir à la manifestation de la vérité. Lors de ses enquêtes, le militaire doit faire preuve d'impartialité et de discernement. Il ne doit pas prendre partie et ce pour différentes causes. Cependant le gendarme a des limites pour continuer l'exercice de son enquête. Il a tout d'abord des limites, de par sa qualification professionnelle. C'est à dire que les officiers de police judiciaire (art 16 du CPP), les agents de police judiciaire (art 20 du CPP) et les agents de police judiciaire adjoints (art 21 du CPP), n'ont pas les mêmes pouvoirs. Il y a enfin les limites de temps. En effet suivant le type d'enquête ouverte, le délai n'est pas le même. Par exemple l'enquête de flagrance (art 53 à 67 du CPP) qui est de huit jours. Il y a aussi l'enquête en préliminaire 'art 75 à 78 du CPP) qui est de six mois. Le gendarme possède donc des devoirs et des limites à son engagement, dans la police judiciaire. Il se doit de les respecter afin de mener à bien son enquête, et ce afin d'éviter tout vice de procédure ou encore l'erreur judiciaire. QUESTION N 3 La gendarmerie a une vocation de service public dont la finalité est d'offrir aux citoyens des conditions de protection et de sécurité égales pour tous, quel que soit leur lieu de résidence ou de travail. Son maillage territorial, la disponibilité, la mobilité et la réactivité du gendarme vous semblent-ils suffisants pour garantir la continuité de l'état et la permanence du service public? La gendarmerie nationale, anciennement appelée «la Maréchaussée», avait une mission de justice prévôtale. Ce n'est qu'après l'édit de Paris de 1536, qu'elle s'est étendue aux crimes et délits de grand chemin. Elle s'est ensuite adaptée au maillage administratif de la France. Nous étudierons son

20 maillage territorial dans une première partie. Enfin nous expliquerons ses qualités pour garantir sa mission service public et la continuité de l'état. En effet la gendarmerie nationale s'est parfaitement adaptée au maillage administratif de la France. Nous avons pour commencer la région de gendarmerie qu'est la région du territoire. Il y a ensuite l'arrondissement qui correspond à la compagnie de gendarmerie et il y a enfin la brigade de gendarmerie qui correspond au canton. Les brigades sont placées ainsi afin de garantir une proximité avec la population. La gendarmerie possède de nombreuses qualités afin de garantir la mission de servie public. En effet les gendarmes sont avant tout des militaires, ils sont donc d'une grande disponibilité. Malgré leurs horaires, les gendarmes sont amenés à intervenir en tout temps et en tout lieux, ce qui est une qualité que l'on ne retrouve nulle part ailleurs. Ils peuvent donc aussi être appelés en temps de guerre.