RAPPORT FINAL D AUDIT DE SUPERVISION DE LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D AVIATION CIVILE DU TOGO

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1 Programme universel OACI d audits de supervision de la sécurité RAPPORT FINAL D AUDIT DE SUPERVISION DE LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D AVIATION CIVILE DU TOGO (19 au 26 février 2007) Organisation de l aviation civile internationale

2 TABLE DES MATIÈRES Page 1. INTRODUCTION Historique Composition de l équipe d audit de l OACI Remerciements OBJECTIFS ET ACTIVITÉS DE LA MISSION D AUDIT RÉSULTATS DE L AUDIT Élément crucial 1 Législation aéronautique de base Élément crucial 2 Règlements d exploitation spécifiques Élément crucial 3 Système d aviation civile et fonctions de supervision de la sécurité de l État Élément crucial 4 Qualification et formation du personnel technique Élément crucial 5 Indications techniques, outils et fourniture de renseignements critiques pour la sécurité Élément crucial 6 Obligations en matière de délivrance de licences, de certification, d autorisation et d approbation Élément crucial 7 Obligations de surveillance Élément crucial 8 Résolution des problèmes de sécurité VISITES DE L INDUSTRIE ET DES FOURNISSEURS DE SERVICES BASE DE DONNÉES SUR LES CONSTATATIONS DES AUDITS ET LES DIFFÉRENCES (AFDD) QUESTIONNAIRE SUR LES ACTIVITÉS AÉRONAUTIQUES DE L ÉTAT (SAAQ) LISTES DE VÉRIFICATION DE CONFORMITÉ (CC) MESURES DE SUIVI APPENDICES 1 Constatations d audit et recommandations 1-1 Constatations et recommandations concernant la législation aéronautique de base et les règlements de l aviation civile 1-2 Constatations et recommandations concernant l organisation de l aviation civile 1-3 Constatations et recommandations concernant la délivrance des licences et la formation du personnel 1-4 Constatations et recommandations concernant la certification et la supervision de l exploitation technique des aéronefs 1-5 Constatations et recommandations concernant la navigabilité des aéronefs 1-6 Constatations et recommandations concernant les enquêtes sur les accidents et incidents d aviation 1-7 Constatations et recommandations concernant les services de navigation aérienne 1-8 Constatations et recommandations concernant les aérodromes 2 Représentation graphique de l absence d une mise en œuvre efficace des éléments cruciaux 3 Plan d action correctrice proposé par le Togo Rapport final d audit de supervision de la sécurité Togo Novembre 2007

3 PROGRAMME UNIVERSEL OACI D AUDITS DE SUPERVISION DE LA SÉCURITÉ Rapport final d audit de supervision de la sécurité du système d aviation civile du Togo (19 au 26 février 2007) 1. INTRODUCTION 1.1 Historique À sa 32 e session, par sa Résolution A32-11, l Assemblée de l OACI a décidé de créer le Programme universel OACI d audits de supervision de la sécurité (USOAP) en vue de réaliser des audits de la sécurité réguliers, obligatoires, systématiques et harmonisés de tous les États contractants. Le mandat accordé pour ces audits réguliers prévoyait la poursuite du Programme et l expression «audits de la sécurité» laissait entendre qu ils devaient porter sur tous les domaines liés à la sécurité. L élargissement du Programme «au moment qui conviendra», recommandé par la Conférence des directeurs généraux de l aviation civile sur une stratégie mondiale de supervision de la sécurité, tenue en 1997, a donc été accepté comme faisant partie intégrante de l évolution du Programme À sa 35 e session, par sa Résolution A35-6, l Assemblée de l OACI, saisie d une proposition du Conseil de poursuivre et d élargir l USOAP à compter de 2005, a décidé que ce programme serait élargi de manière à inclure toutes les Annexes liées à la sécurité. Elle a également demandé au Secrétaire général d adopter une approche systémique globale pour la conduite des audits de supervision de la sécurité La Résolution A35-6 chargeait également le Secrétaire général de veiller à ce que l approche systémique globale préserve les éléments essentiels des dispositions relatives à la sécurité contenues dans l Annexe 1 Licences du personnel, l Annexe 6 Exploitation technique des aéronefs, l Annexe 8 Navigabilité des aéronefs, l Annexe 11 Services de la circulation aérienne, l Annexe 13 Enquêtes sur les accidents et incidents d aviation et l Annexe 14 Aérodromes, à rendre tous les aspects du processus d audit visibles aux États contractants, à mettre les rapports finals d audit de supervision de la sécurité à la disposition de tous les États contractants et à assurer l accès à tous les renseignements pertinents tirés de la base de données sur les constatations des audits et les différences (AFDD) au moyen du site web sécurisé de l OACI En application de la Résolution A35-6 de l Assemblée, les rapports d audit de supervision de la sécurité ont été restructurés pour refléter les éléments cruciaux d un système de supervision de la sécurité présentés dans le Doc 9734 de l OACI, Manuel de supervision de la sécurité, Partie A Mise en place et gestion d un système national de supervision de la sécurité. Les États contractants de l OACI doivent tenir compte de ces éléments cruciaux dans leurs initiatives en vue d établir et de mettre en œuvre un système de supervision de la sécurité efficace. 1.2 Composition de l équipe d audit de l OACI L équipe d audit de supervision de la sécurité était composée de M. Mostafa Hoummady, Chef d équipe, législation aéronautique de base (LEG), délivrance des licences (PEL), exploitation technique des aéronefs (OPS) et enquêtes sur les accidents et incidents d aviation (AIG); M. Prosper Zo o Minto o, Rapport final d audit de supervision de la sécurité Togo Novembre 2007

4 - 2 - membre de l équipe, organisation de l aviation civile (ORG) et services de navigation aérienne (ANS); M. René Tavarez, membre de l équipe, navigabilité des aéronefs (AIR); et M. Milen Dentchev, membre de l équipe, aérodromes (AGA). 1.3 Remerciements L OACI exprime sa sincère reconnaissance pour l aide apportée à l équipe d audit pendant la préparation et la conduite de l audit. Le professionnalisme et l enthousiasme de tout le personnel qui a collaboré avec l équipe ont grandement contribué au succès de la mission d audit. 2. OBJECTIFS ET ACTIVITÉS DE LA MISSION D AUDIT 2.1 L approche systémique globale pour la conduite des audits de supervision de la sécurité comprend trois phases. La première consiste à déterminer, pour chaque État contractant, le degré d application des dispositions des Annexes et les différences par rapport aux normes et pratiques recommandées (SARP) de l OACI en étudiant les réponses au questionnaire sur les activités aéronautiques de l État (SAAQ) ainsi que les listes de vérification de conformité (CC) pour toutes les Annexes liées à la sécurité, et en examinant les documents que l État a établis pour faciliter la mise en œuvre des SARP et le maintien d un système efficace de supervision de la sécurité. Pendant la deuxième phase, une équipe d audit de l OACI se rend dans l État audité pour valider les renseignements qu il a fournis et pour vérifier sur place ses capacités générales de supervision de la sécurité. La troisième phase est reliée aux activités une fois l audit sur place terminé. 2.2 L audit de supervision de la sécurité du Togo a été effectué du 19 au 26 février 2007 conformément aux procédures d audit normalisées prescrites dans le Doc 9735 de l OACI, Manuel d audits de la supervision de la sécurité, et au protocole d accord signé le 12 juillet 2005 entre le Togo et l OACI. L audit a été réalisé dans le but de remplir le mandat que l Assemblée a confié à l OACI par ses Résolutions A32-11 et A35-6 et qui charge l Organisation de procéder à un audit de la supervision de la sécurité de tous les États contractants pour vérifier s ils se conforment aux SARP de l OACI spécifiées dans toutes les Annexes liées à la sécurité et les éléments indicatifs qui leur sont associés ainsi qu aux procédures pour les services de navigation aérienne (PANS) pertinentes. Cet audit avait en outre pour objectif de donner, au besoin, des avis au Togo sur la mise en œuvre de ces dispositions. 2.3 L équipe d audit a analysé le SAAQ et les CC soumis par le Togo avant de pratiquer l audit sur place afin d avoir une connaissance préliminaire du système d aviation civile établi dans l État, de déterminer ses différentes fonctions et d évaluer le degré de mise en œuvre des dispositions pertinentes des Annexes. Les informations ainsi fournies et évaluées avant la conduite de l audit ont été validées pendant la phase d audit sur place. Une attention particulière a été portée à la présence d une organisation, de méthodes, de procédures et de programmes appropriés établis et gérés par le Togo pour l aider à s acquitter de ses obligations en matière de supervision de la sécurité. 2.4 Les résultats de l audit, notamment les constatations et les recommandations contenues dans le présent rapport, indiquent les capacités et les limitations du système d aviation civile du Togo déterminées par l équipe d audit. Ils ont été établis à partir de la collecte des informations au cours d entretiens menés par l équipe d audit avec les experts techniques du Togo et des renseignements généraux qu ils ont fournis à l équipe ainsi que des informations provenant de l examen et de l analyse de la législation de l aviation civile, de règlements particuliers, de documents connexes et de dossiers et registres. Vu le temps dont les membres de l équipe disposaient pour effectuer l audit et étant donné qu ils ne pouvaient examiner et analyser que les renseignements et les documents mis à leur disposition par l État, il est possible que certains problèmes de Rapport final d audit de supervision de la sécurité Togo Novembre 2007

5 - 3 - sécurité n aient pu être relevés au cours de l audit. Les constatations et les recommandations relatives à chaque domaine audité figurent à l Appendice 1 au présent rapport. 3. RÉSULTATS DE L AUDIT 3.1 Élément crucial 1 Législation aéronautique de base «Mise en vigueur d une loi complète et efficace sur l aviation, compatible avec l environnement et la complexité des activités aéronautiques de l État et conforme aux prescriptions de la Convention relative à l aviation civile internationale.» La législation primaire de l aviation civile du Togo est constituée par la Loi n 2007/007 du 22 janvier 2007 portant Code de l aviation civile (Code de l aviation civile dans le présent rapport), qui est le principal instrument du dispositif législatif en matière d aviation civile au Togo, renforcée par des décrets présidentiels portant sur la mise en place ou sur le fonctionnement des structures de l aviation civile, ainsi que sur certains aspects législatifs antérieurs à la promulgation du Code de l aviation civile Le Togo fait aussi partie de l Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) qui regroupe huit autres États de l Afrique de l Ouest. L UEMOA a compétence régionale dans plusieurs domaines dont les domaines de transport aérien, maritime et terrestre. En matière de transport aérien, l UEMOA élabore des politiques générales, des règlements et des directives qui sont adoptés par le Conseil des Ministres des huit États membres. Les directives de l UEMOA doivent être transposées dans les règlements nationaux mais les règlements ont un caractère supranational Le Togo, par l adoption du nouveau Code de l aviation civile, a procédé à une refonte complète de ses dispositions législatives qui établissent de nouveaux mécanismes et outils de supervision de la sécurité, mettant notamment l accent sur la séparation de certaines fonctions entre l Agence nationale de l Aviation civile du Togo (l ANAC-Togo) en charge des activités régaliennes et les entités en charge de la fourniture de services, ainsi que la création d une Commission permanente indépendante en charge des enquêtes sur les accidents et incidents d aviation Le Code de l aviation civile contient les principales dispositions de la Convention de Chicago concernant les domaines des audits, notamment celles traitant de la sauvegarde et de l interception des aéronefs civils, des documents de bord, de la reconnaissance mutuelle des certificats et licences ainsi que les dispositions permettant le transfert et l acceptation des tâches et des fonctions de l État d immatriculation vers l État de l exploitant lors d accords et arrangements entre l ANAC-Togo et une autre autorité de l aviation civile en vertu de l article 83 bis de la Convention de Chicago (Article 12 du Code de l aviation civile) Le Code de l aviation civile établit également les principales responsabilités et exigences en matière d aviation civile dans les différents domaines ainsi que la mission des entités responsables de la supervision de la sécurité, principalement l ANAC-Togo pour les fonctions de supervision de la sécurité et le Ministre chargé de l aviation civile en ce qui concerne certains domaines de politique générale. L article 209 du Code de l aviation civile crée l ANAC-Togo et les articles 206 à 220 spécifient son rôle et sa mission en ce qui concerne la supervision de la sécurité. Le fonctionnement de l ANAC-Togo, sa structure, l autorité des inspecteurs, la désignation et les pouvoirs de son Directeur général sont aussi établis par d autres textes, décrets et arrêtés qui complètent les dispositions du Code de l aviation civile Le système d application des lois et règlements régissant l aviation civile au Togo est également établi par le Code de l aviation civile en plus d un décret et un arrêté établissant un corps Rapport final d audit de supervision de la sécurité Togo Novembre 2007

6 - 4 - d inspecteurs de l aviation civile, spécifiant les prérogatives leur permettant l accès sans restrictions aux aéronefs, à la documentation des aéronefs et des exploitants et aux installations des exploitants pour les besoins des inspections. L ANAC-Togo dispose ainsi d un corps d inspecteurs désignés qui ont prêté serment comme le prévoit le Code de l aviation civile. Une carte d inspecteur leur est délivrée à cet effet Les dispositions du Code de l aviation civile relatives aux licences et formation du personnel sont contenues dans le Livre IV Personnel de l Aviation civile. L article 165 indique que nul ne peut exercer une fonction en qualité de membre d équipage de conduite d un aéronef, de contrôleur de la circulation aérienne, de mécanicien/technicien de maintenance d aéronef, d agent technique d exploitation, d opérateur radio de station aéronautique s il n est titulaire de la licence correspondante, en état de validité. Les articles 166 à 169 mettent en place le mécanisme général de délivrance des licences et confèrent à l ANAC-Togo les pouvoirs de supervision du personnel navigant pour le maintien des aptitudes techniques des personnels Les activités d exploitation technique des aéronefs au Togo sont régies par le Livre III du Code de l aviation civile qui exige une autorisation préalable pour l exercice d une activité de transport aérien, à titre professionnel et contre rémunération. Cette autorisation est obtenue sous la forme d un agrément délivré par le Ministre chargé de l aviation civile et d un permis d exploitation aérienne (AOC) délivré par le Directeur général de l ANAC-Togo En ce qui concerne les aéronefs, les articles 4 à 9 du Code de l aviation civile traitent de l immatriculation des aéronefs au Togo et définissent les conditions de base d immatriculation des aéronefs et spécifient les modalités requises pour l immatriculation d un aéronef sur le registre togolais, notamment les conditions préalables de nationalité et de résidence du ou des propriétaire(s), ainsi que la justification de radiation comme condition préalable à l immatriculation. Les articles 10 et 11 traitent des aspects liés à la navigabilité des aéronefs immatriculés au Togo ou utilisés pour le transport public et exigent l obtention d un certificat de navigabilité dont les conditions de délivrance sont établies par voie réglementaire En matière de services de navigation aérienne (ANS), le Code de l aviation civile traite de la circulation des aéronefs au Livre premier, Titre III, Chapitre premier. Cependant, ces dispositions ne couvrent pas suffisamment les services ANS et ne visent pas la Convention de Dakar du 25 octobre 1974 ratifiée par le Togo (Ordonnance n du 12 juin 1979), par laquelle la fourniture des services de navigation aérienne dans l espace aérien du Togo a été confiée à l Agence pour la Sécurité de la Navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA). La Convention de Dakar indique notamment l adoption par les États signataires d une politique commune concernant l uniformisation des textes réglementaires fondée sur les SARP de l OACI. Cependant, le Code de l aviation civile ne prévoit pas l adoption de textes réglementaires communautaires concernant les services de navigation aérienne fournis par l ASECNA En ce qui concerne les aérodromes, le Code de l aviation civile indique dans son Livre II, article 86 que les conditions de création, d établissement et d utilisation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne sont établies par décret en Conseil des Ministres, et l article 87 du Code de l aviation civile donne le pouvoir au Directeur général de l ANAC-Togo de certifier les aérodromes. Le Décret n du 28 janvier 2004 portant sur la certification des aérodromes définit les règles régissant les demandes d obtention d un certificat et exige un manuel d aérodrome comme partie intégrante de la demande En ce qui concerne les enquêtes sur les accidents et incidents d aviation le Togo a promulgué des dispositions législatives contenues dans le Code de l aviation civile et dans le Décret n /PR mettant en place le système de conduite des enquêtes, notamment la création d une Commission permanente indépendante chargée des enquêtes sur les accidents et incidents d aviation, sa mission ainsi que les responsabilités des autorités locales et des exploitants. Rapport final d audit de supervision de la sécurité Togo Novembre 2007

7 L article 52 stipule qu il est procédé à toutes investigations et enquêtes en vue de rechercher et de constater les causes des accidents ou incidents dans les conditions définies par la réglementation conformément à l Annexe 13 à la Convention relative à l aviation civile internationale. Il met en place le principe de la coordination entre l enquête technique et l enquête administrative et de l information judiciaire, qui est assurée par les ministres chargés de l aviation civile, de la justice et de la sécurité. Les obligations de notification sont citées dans différents articles et s adressent aux exploitants, aux commandants de bord ainsi qu à toute personne ayant observé un événement. Les dispositions législatives stipulent l obligation d ouverture par le Togo d une enquête aussi bien en cas d accident ou incident d aviation au Togo que concernant un aéronef togolais ou utilisé par un exploitant togolais lorsque l accident ou l incident a lieu en haute mer. 3.2 Élément crucial 2 Règlements opérationnels spécifiques «Application de règlements appropriés pour assurer, au minimum, le respect des prescriptions nationales issues de la législation aéronautique de base et prévoyant des procédures d exploitation, des équipements et des infrastructures (y compris des systèmes de gestion de la sécurité et de formation) normalisés, en conformité avec les normes et pratiques recommandées (SARP) figurant dans les Annexes à la Convention relative à l aviation civile internationale. Note. Le terme règlements est employé dans son sens générique, de telle sorte qu il englobe les instructions, règles, décrets, directives, ordonnances, etc.» Le Code de l aviation civile prévoit des dispositions réglementaires concernant les différents domaines et activités liées à l aviation civile, qui sont prises sous forme de décrets, arrêtés, décisions ou instructions du Directeur général de l ANAC-Togo. En particulier, l article 209 du Code de l aviation civile, le décret établissant l ANAC-Togo et celui portant nomination de son Directeur général spécifient que l ANAC-Togo est l organe responsable de l élaboration de ces règlements et de la mise en œuvre des SARP adoptées par l OACI et donnent au Directeur général le pouvoir de réglementation. Les règlements techniques sont souvent pris par voie de décision ou instruction du Directeur général Les textes pris par voie d arrêtés ministériels ou interministériels ou par décret concernent plus des aspects organisationnels ou de politique générale ou certains aspects en dehors du champ de compétence de l ANAC, ce qui est le cas des règlements concernant les enquêtes sur les accidents et incidents d aviation. Les circulaires et décisions du Directeur général couvrent les aspects non traités par les autres textes et complètent le dispositif réglementaire. Elles permettent également la diffusion des derniers amendements des Annexes de l OACI et l information des exploitants ainsi que le contrôle de la mise en œuvre des normes internationales par ces derniers. Par ailleurs, la majeure partie des règlements techniques concernant les domaines des licences et de la formation du personnel, l exploitation technique des aéronefs et la navigabilité est constituée de règlements communautaires de l UEMOA L ANAC-Togo a établi un système pour la préparation et la mise en œuvre des dispositions des Annexes à la Convention de Chicago. Une décision du Directeur général instaure une commission pour la préparation des textes réglementaires ainsi que des procédures pour la mise à jour des règlements et l introduction des amendements des Annexes à la Convention de Chicago. Cependant, la plupart des règlements ont été mis à jour récemment et l ANAC-Togo n a pas encore identifié les différences par rapport aux dispositions associées des Annexes à la Convention de Chicago pour les réviser ou les notifier à l OACI. En outre, les règlements élaborés par l UEMOA n ont pas été révisés depuis leur première adoption en 2005 et ne contiennent pas les récents amendements des Annexes. Rapport final d audit de supervision de la sécurité Togo Novembre 2007

8 En ce qui concerne les licences et la formation du personnel aéronautique, le Togo a adopté le règlement communautaire (RC) de l UEMOA, le RC PEL 1, qui traite des conditions de délivrance de licences et de la formation du personnel. La partie médecine aéronautique est contenue dans le RC PEL 3 concernant les normes régissant l évaluation médicale et établit les conditions de délivrance et de renouvellement des aptitudes physiques et mentales relatives aux licences et qualifications du personnel navigant. Ce règlement a été pris par Décision n 006/7/ANAC et contient également un guide aux médecinsexaminateurs En ce qui concerne l exploitation technique des aéronefs, le Togo a adopté le RC de l UEMOA n 09/2005/CM/UEMOA relatif aux conditions techniques d exploitation d avion par une entreprise de transport aérien public, dénommé RC OPS 1, ainsi que l Arrêté n 032/MCITDZF/DAC du 20 novembre 2003 qui établit les exigences dans le domaine de l exploitation technique des avions utilisés pour les vols internationaux autres que le transport public (aviation générale). Ces deux textes contiennent la majeure partie des dispositions de l Annexe 6, notamment les exigences en matière de préparation et de suivi des vols, de performance des avions, d établissement de manuels, d équipements et d instruments requis, de formation et du maintien de compétence des équipages, et de maintenance d avions. Ces textes sont complétés par d autres textes nationaux adoptés par le Togo dont : a) l Arrêté n 15 MD-PR/ETPTIT/ANAC-TOGO relatif aux conditions techniques d exploitation d hélicoptère en transport aérien public; b) l Arrêté n 032/MCITDZF/DAC/002 du 20 novembre 2003 portant conditions d utilisation des aéronefs civils en aviation générale; c) la Décision n 001/07/ANAC du 25 janvier 2007; d) l Arrêté n 19 MD-PR/ETPTIT/ANAC-TOGO relatif aux exigences additionnelles liées à la location d aéronefs; Le transport aérien de marchandises dangereuses est régi par l Arrêté n 033/MCITDZF/DAC du 20 novembre Les règlements régissant l exploitation technique des aéronefs exigent de l exploitant d établir et d introduire dans son manuel d exploitation les exigences concernant le programme de formation de son personnel d exploitation ainsi que les conditions de traitement, d acceptation, de stockage et de chargement à bord des marchandises dangereuses Dans le domaine de la navigabilité des aéronefs, le Togo applique les règlements communautaires de l UEMOA, le RC OPS 1, le RC CDN (Règlement n 07/2005/CM/UEMOA relatif aux certificats de navigabilité des aéronefs civils) et le RC 145 (Règlement n 10/2005/CM/UEMOA relatif à l agrément des organismes d entretien). Ces règlements communautaires sont complétés par d autres textes nationaux pris par le Togo sous formes de décrets et arrêtés, dont le Décret n du 14 mars 1975 relatif à l immatriculation des aéronefs et l Arrêté n 005/MTRH/DAC portant marques de nationalité et d immatriculation des aéronefs, certificats et registres d immatriculation Dans les domaines ANS, le Togo a élaboré les textes réglementaires ci-après en vertu de l article 20 du Code de l aviation civile: a) Décret n /PR du 28 janvier 2004 et Arrêté n 11/MD-PR/ETPTIT/DAC du 5 décembre 2006 (règles de l air, services de la circulation aérienne et procédures de gestion de la circulation aérienne); b) Arrêté n 14/MD-PR/ETPTIT/DAC du 5 décembre 2006 (assistance météorologique à la navigation aérienne); c) Arrêté n 15/MD-PR/ETPTIT/DAC du 5 décembre 2006 (cartes aéronautiques); d) Arrêté n 10/MD-PR/ETPTIT/DAC du 5 décembre 2006 (unités de mesure); Rapport final d audit de supervision de la sécurité Togo Novembre 2007

9 - 7 - e) Arrêté n 12/MD-PR/ETPTIT/DAC du 5 décembre 2006 (télécommunications aéronautiques, qui adopte à titre conservatoire les SARP de l Annexe 10 de l OACI comme base de la réglementation applicable au Togo); f) Décret n /PR du 7 février 2007 (recherches et sauvetage des aéronefs en détresse); g) Arrêté n 13/MD-PR/ETPTIT/DAC du 5 décembre 2006 (service d information aéronautique) Un projet d arrêté interministériel est également en cours d élaboration pour préciser l organisation, les responsabilités techniques, les responsabilités opérationnelles et les modalités de fonctionnement des services de recherches et de sauvetage (SAR). En outre, en vue de se conformer aux exigences pertinentes de l Annexe 11 de l OACI, le Togo a déjà entamé la mise en œuvre d un programme de gestion de la sécurité des services de la circulation aérienne, notamment en établissant les exigences réglementaires correspondantes à l intention des fournisseurs de services de navigation aérienne. Ces exigences sont contenues dans l Arrêté n 11/MD-PR/ETPTIT/DAC du 5 décembre Dans le domaine des aérodromes, l Arrêté n 13 du 05/12/2007 portant sur la conception et l exploitation technique des aérodromes contient les dispositions transposées de l Annexe 14, Partie I à la Convention de Chicago, tandis que l Arrêté n 006 du 24 mars 2004 relatif à la certification des aérodromes au Togo précise les conditions de délivrance, suspension, révocation ou transfert des certificats d aérodrome et exige la certification de tous les aérodromes fréquentés par des aéronefs dont la masse maximale au décollage est supérieure à 2750 kg. Les certificats d aérodrome restent en vigueur tant qu ils n ont pas été suspendus ou annulés. Bien que le Togo ne dispose pas encore d hélistations civiles, l annexe à l Arrêté n 13 du 12 février 2007 contient les dispositions transposées de l Annexe 14, Partie II relatives à la conception et l exploitation technique des hélistations au Togo, mais elle n exige pas leur certification. L ANAC-Togo a établi une procédure pour mettre ses règlements à la disposition de l industrie et de son personnel technique par courrier et lettre recommandée En ce qui concerne les enquêtes sur les accidents et incidents d aviation, les dispositions réglementaires applicables au Togo sont contenues dans le Décret n /PR et l Arrêté n 08/MD-PR/ETPTIT/ANAC-Togo, complétés par la Directive de l UEMOA n 05/2002/CM/UEMOA relative aux principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et incidents de l aviation civile au sein de l UEMOA. 3.3 Élément crucial 3 Système national d aviation civile et fonctions de supervision de la sécurité «Établissement d une Autorité de l aviation civile (AAC) et/ou d autres autorités ou services gouvernementaux appropriés, avec à la tête un directeur général, disposant du personnel technique et non technique approprié et suffisant ainsi que des ressources financières adéquates. L autorité nationale doit avoir des fonctions de réglementation de la sécurité, des objectifs et des politiques de sécurité déclarés. Note. Les expressions système d aviation civile de l État et système national d aviation civile sont employées dans leur sens générique, de telle sorte qu elles englobent l ensemble des autorités de l aviation ayant des responsabilités en matière de supervision de la sécurité de l aviation qui peuvent être établies par l État en tant qu entités distinctes : AAC, autorité aéroportuaire, autorité des services de la circulation aérienne, bureau d enquête sur les accidents, administration météorologique, etc.» Rapport final d audit de supervision de la sécurité Togo Novembre 2007

10 Le système d aviation civile au Togo comprend : a) l autorité administrative exercée par le Ministre en charge de l aviation civile (Ministre de l Équipement, des Transports et de l Aviation civile); b) l ANAC-Togo qui est une entité autonome sous tutelle du Ministre en charge de l aviation civile; c) la Direction générale de la Météorologie nationale (DGMN) établie au sein du Ministère de l Équipement, des Transports et de l Aviation civile (Décret n /PR du 28 octobre 2005); d) les sociétés déléguées qui sont des entités opérationnelles, nationales ou régionales en charge de la fourniture de services en vertu de concessions ou de conventions établies, notamment l ASECNA et la Société aéroportuaire de Lomé-Tokoin (SALT); e) la Commission permanente indépendante chargée des enquêtes sur les accidents et incidents d aviation L ANAC-Togo a été établie par le Code de l aviation civile et par le Décret n /PR du 7 février 2007 fixant ses règles d organisation et son fonctionnement. La supervision de la sécurité de l aviation civile au Togo relève des attributions de l ANAC-Togo en vertu de l article 209 du Code de l aviation civile et de l article 3 du Décret n /PR du 7 février Ce décret précise en son article 4 que l ANAC-Togo est administrée par deux organes: le Conseil d administration et la Direction générale L ANAC-Togo est un organisme public doté de fonctions juridiques et d une autonomie financière, en charge entre autres de l administration de l aviation civile, du suivi de l application de la législation et de la réglementation relatives à l aviation civile, de la coordination et de la supervision de l ensemble des activités aéronautiques, ainsi que de la sûreté du domaine public aéroportuaire. Elle participe également, selon les besoins, à l élaboration et à l exécution de la politique en matière d aviation civile La Direction générale de l ANAC-Togo comprend : a) la Direction Contrôle et Sécurité (DCS); b) la Direction Transport aérien (DTA); c) la Direction Administration et Finances (DAF); d) la Cellule Sûreté; e) la Cellule juridique; f) la Cellule Inspection et Qualité La DCS est chargée de la certification des exploitants d aéronefs, des constructeurs, des ateliers ou centres de maintenance, des sociétés d assistance en escale, des organismes et programmes de formation des personnels, des aéroports et des prestataires de services de navigation aérienne. Elle comprend quatre services : opérations et licences du personnel, navigabilité des aéronefs, navigation aérienne, et aérodromes et infrastructures La DTA est chargée de la mise en application de la politique de l ANAC-Togo en matière de transport aérien. Elle comprend deux services : un service «réglementation du transport aérien» et un service «études économiques et facilitation». La DTA est également en charge des activités liées au transport aérien de marchandises dangereuses. Un cadre de l ANAC-Togo a suivi une formation pour la certification et la surveillance des différents organismes opérant dans ce secteur, notamment pour l approbation de leurs programmes, manuels et procédures, ainsi que pour l étude et l approbation des dérogations pour les chargements spéciaux. Rapport final d audit de supervision de la sécurité Togo Novembre 2007

11 D une façon plus générale, les cadres de l ANAC-Togo bénéficient de conditions de travail et de rémunération correspondant à leur expérience et responsabilité, comparables à celles du personnel des exploitants dont ils inspectent et contrôlent l activité. Le taux de vacance n est pas encore établi pour la nouvelle structure mais le taux des départs vers l industrie s est inversé depuis la création de l ANAC-Togo qui est actuellement en phase de recrutement et d acquisition de personnel pour renforcer son niveau de technicité. L ANAC-Togo a établi une politique de recrutement du personnel technique ainsi que des critères de compétence requise pour chaque poste budgétaire. Le recrutement se fait directement par l ANAC-Togo et le Directeur général a toute la latitude dont il a besoin pour les postes budgétaires approuvés par le Conseil d administration En ce qui concerne les licences du personnel, le service des licences au sein de la DCS dispose de deux agents. L ANAC-Togo emploie également un médecin vérificateur et a désigné des médecins-examinateurs pour effectuer les visites médicales réglementaires des postulants et détenteurs de licences togolaises. Les médecins-examinateurs sont désignés par le Ministre chargé de l aviation civile, sur proposition du Directeur général de l ANAC-Togo En ce qui concerne l exploitation technique des aéronefs, le service de l exploitation technique au sein de la DCS dispose de deux agents, en plus du Directeur qui assure la coordination et la supervision des tâches au niveau de la Direction ainsi que de certaines tâches et inspections de sa spécialité. Il est également d usage d utiliser le Directeur général de l ANAC-Togo pour certaines inspections et actions liées aux domaines des vols, en raison de son expérience en tant que pilote examinateur. Les attributions techniques sont formellement établies par le décret portant sur l organisation de l ANAC-Togo, et le système permet de mobiliser toutes les ressources techniques sous la responsabilité du Directeur de la DCS pour assurer les inspections requises Les fonctions liées à l immatriculation des aéronefs sont assurées par le DCS qui est responsable de la tenue du registre. Les principales fonctions d inspection dans le domaine de la navigabilité des aéronefs sont assurées par le service de navigabilité au sein de la DCS, dont l effectif est de trois personnes. Ce service est chargé de la délivrance et du renouvellement des certificats de navigabilité des aéronefs immatriculés au Togo, de la surveillance continue des aéronefs, des organismes de maintenance et des exploitants en ce qui concerne les aspects de la maintenance des aéronefs. Il délivre également les certificats et les autorisations nécessaires. L ANAC-Togo a également signé un contrat de prestation de services avec un expert pour certaines tâches de navigabilité La fourniture des services de navigation aérienne au Togo est assurée au travers de : a) la Convention de Dakar signée le 25 octobre 1974 qui régit l ASECNA en ce qui concerne la fourniture des services de navigation aérienne dans l espace aérien du Togo et à l aérodrome de Lomé; b) le Décret n 86-85/PR du 20 mai 1986 portant sur la création et l organisation de la SALT; c) la région d information de vol (FIR) et la région de recherches et sauvetage d Accra qui regroupent les espaces aériens de trois États contractants dont celui du Togo, en vertu des accords régionaux de navigation aérienne La supervision de la sécurité en matière de navigation aérienne est du domaine de l ANAC-Togo qui dispose de deux inspecteurs en navigation aérienne dont le processus de qualification n est pas encore achevé. Cependant, le contrôle en matière de supervision de la sécurité des services de navigation aérienne confiés et assurés par l ASECNA n est pas prévu dans la Convention de Dakar du 25 octobre 1974 et les tâches associées ne sont pas effectuées par le Togo. Bien que l article 53 des statuts de l ASECNA prévoie Rapport final d audit de supervision de la sécurité Togo Novembre 2007

12 des contrôles techniques par les États membres, ces contrôles ne sont pas envisagés à titre individuel pour être effectués par chaque État, mais par les États membres en tant que groupe, et leurs modalités n ont pas été définies pour s assurer que leurs domaines et portée couvrent la supervision de la sécurité des services confiés. De même, un mécanisme de coordination de la supervision de la sécurité des services de navigation aérienne n a pas été établi par les États membres de la FIR d Accra L assistance météorologique est assurée par l ASECNA et la SALT. La DGMN comprend, entre autres, une Direction des Applications météorologiques dont relève la Division de la Météorologie aéronautique. Cependant, il n y a pas d accords formels établis entre l ANAC-Togo, la DGMN, l ASECNA et la SALT concernant la fourniture de l assistance météorologique à la navigation aérienne et la supervision de la sécurité concernant l Annexe 3 à la Convention de Chicago Une autorité de réglementation de la cartographie au Togo est établie par le Décret n du 12 septembre La production et la publication des cartes aéronautiques sont assurées par l ASECNA pour le compte du Togo. Cependant, il n y a pas de procédure formelle de coordination entre l ANAC-Togo et l autorité de réglementation de la cartographie au Togo pour la supervision des travaux de cartographie aéronautique La fourniture du service international des télécommunications aéronautiques est assurée par l ASECNA. L Agence de Réglementation des Télécommunications (ART) du Togo est placée sous la tutelle du Ministre en charge des télécommunications (Loi n sur les télécommunications en date du 11 février 1998 et Décret n du 4 février 1998) et l ANAC-Togo est chargée de l élaboration des règlements relatifs à la mise en œuvre des dispositions de l Annexe 10 à la Convention de Chicago. Cependant, il n y a pas d accord formel ni de procédure de coordination établis entre l ANAC-Togo et l ART L organisation et le fonctionnement des services SAR des aéronefs en temps de paix sont régis par le Décret n /PR. Le Sous-Centre de Coordination et de Secours-SAR est placé sous l autorité technique du Ministre chargé de l aviation civile. La responsabilité opérationnelle des recherches et du sauvetage des aéronefs en détresse et des secours maritimes relève de l Armée de l Air. Bien que les tâches de réglementation et de contrôle des activités SAR soient dévolues à l ANAC-Togo, celle-ci ne dispose pas d une structure spécialisée pour assurer la prise en charge de ces tâches. En outre, les accords SAR recommandés aux niveaux national et international n ont pas été conclus, à l exception des accords existants avec le Ghana Le Togo dispose de deux aérodromes internationaux et dix aérodromes domestiques, dont trois sont privés. Il n existe aucune hélistation au Togo. L aérodrome international de Lomé-Tokoin est partiellement géré par la SALT par le biais d une concession, qui ne confie à l exploitant que la partie génie civil, l aménagement des aérodromes et une partie des aides visuelles, notamment les marques et les panneaux d indication sur l aire de mouvement. La maintenance des dispositifs lumineux, l alimentation électrique, les aides radioélectriques, le sauvetage et la lutte contre l incendie, la lutte contre le péril aviaire et les autres activités réglementées sur la base des SARP de l Annexe 14 de la Convention de Chicago sont gérés par l ASECNA par le biais de la Convention de Dakar. Le deuxième aérodrome international ainsi que les aérodromes domestiques non-privés appartiennent à l État. La maintenance de l Aéroport international de Niamtougou est temporairement confiée à la SALT par le biais d un contrat qui délègue aussi la fourniture des services de navigation aérienne à la tour de contrôle La récente mise en place de l ANAC-Togo a été accompagnée par la création d un nouveau service au sein de la DCS, chargé de la certification et de la surveillance des aérodromes. Ce service n est pas encore opérationnel car il ne dispose pas d un effectif suffisant pour lui permettre de s acquitter de ses fonctions et de son mandat. L ANAC-Togo a signé un accord avec la SALT pour le transfert de huit Rapport final d audit de supervision de la sécurité Togo Novembre 2007

13 inspecteurs d aérodrome qui prendront en charge les nouvelles fonctions de certification et surveillance de tous les aérodromes En ce qui concerne les enquêtes sur les accidents et incidents d aviation, l article 7 du Décret n /PR stipule que l ouverture et la conduite de l enquête est du ressort du Ministre chargé de l aviation civile. Il octroie au Ministre chargé de l aviation civile d instituer une commission permanente indépendante constituée de personnes ressources pour la conduite des enquêtes et de nommer pour chaque accident un enquêteur désigné dont les prérogatives sont établies par l article 10 du décret; l Arrêté n 08/MD-PR/ETPTIT/ANAC-Togo établit ainsi la Commission permanente indépendante pour la conduite des enquêtes sur les accidents et incidents d aviation et définit son fonctionnement et son organisation. La Commission est constituée de membres en service actif au sein de l ANAC-Togo et d autres entités publiques ou semi publiques, mais son Président est un haut fonctionnaire qui n exerce pas d activité au sein de l ANAC-Togo. La participation d autres États est établie par l article 8 du décret et la désignation des enquêteurs, y compris ceux d autres États en cas de besoin, est établie par l article Élément crucial 4 Qualification et formation du personnel technique «Établissement des conditions minimales de connaissances et d expérience du personnel technique assurant des fonctions de supervision de la sécurité et fourniture de la formation nécessaire au maintien ou au renforcement des compétences au niveau souhaité. La formation devrait comprendre la formation initiale et périodique.» L ANAC-Togo a établi des critères généraux de qualification et de formation pour l exercice des fonctions d inspecteur de l aviation civile (Arrêté n 03/MD-PR/ETPTIT/ANAC du 12 février 2007). L ANAC-Togo a également établi des programmes de formation indiquant les modules de formation initiale et de formation périodique ainsi qu un plan triennal de formation pour ses personnels techniques, dont les inspecteurs de l aviation civile. Elle dispose d un budget pour la formation et a entrepris un plan pour la formation de son personnel dans les différents domaines. Les dossiers individuels détenus par la Direction administrative et financière contiennent un suivi des différentes formations reçues. Le personnel de l ANAC-Togo a bénéficié durant les trois dernières années de cours, stages ou formations programmées et a également saisi les opportunités de certaines formations offertes au Togo Les programmes de formation établis ne sont pas suffisamment détaillés et ne répondent pas encore à un plan d acquisition et de maintien des compétences techniques requises pour les fonctions de supervision de la sécurité. Dans le cas des aérodromes, le programme de formation n indique pas de façon détaillée les formations initiales et en cours d emploi permettant aux futurs inspecteurs de certification et surveillance des aérodromes d acquérir des connaissances de réglementation et de gestion de système de sécurité aéroportuaire. En outre, ce programme ne contient pas de formation dans les domaines du sauvetage et de lutte contre l incendie ou de lutte contre le péril aviaire En ce qui concerne les enquêtes sur les accidents et incidents d aviation, le Togo a également établi des critères préalables pour la sélection et la formation des enquêteurs. Les enquêteurs désignés au sein de la Commission permanente indépendante ont reçu une formation de base d enquêteurs. Cependant, les critères établis ne tiennent pas compte de l expérience minimale exigée en aviation pour la formation d un enquêteur. Rapport final d audit de supervision de la sécurité Togo Novembre 2007

14 Élément crucial 5 Indications techniques, outils et informations essentielles pour la sécurité «Fourniture d indications techniques (processus et procédures), d outillage (moyens et équipement) et de renseignements critiques pour la sécurité, selon les besoins, au personnel technique pour lui permettre de s acquitter de ses fonctions de supervision de la sécurité conformément aux exigences établies et d une manière normalisée. Englobe la fourniture à l industrie du transport aérien, par l autorité de supervision, d indications techniques sur l application des instructions et règlements pertinents.» L ANAC-Togo a établi des guides et des manuels de procédures couvrant les différents domaines, mis en place sous forme de décisions, instructions ou circulaires souvent groupées dans des manuels et approuvés par le Directeur général. Les manuels de procédures établis par la DCS ont été approuvés par décision du Directeur général n 009/07/ANAC-Togo du 13 février L ANAC-Togo dispose également d une bibliothèque centrale contenant tous les documents de l OACI (Annexes et manuels) et a nommé un responsable pour sa gestion. La documentation de l OACI est disponible sous format papier et format électronique. Une procédure a été établie pour assurer la diffusion de la documentation appropriée aux personnels concernés, notamment les inspecteurs de l aviation civile. Les personnels de l ANAC-Togo disposent des moyens informatiques et bureautiques requis pour l accomplissement de leurs tâches ainsi que des moyens de transport et de communication En ce qui concerne le domaine des licences du personnel, l ANAC-Togo a établi des formulaires de demande pour les différentes activités de validation et de délivrance des licences. Le personnel du service des licences dispose d un manuel de procédures pour le traitement des dossiers et des demandes de licences. Les formulaires de demande établis permettent de consigner les informations pertinentes fournies par les postulants lors des demandes et servent de base pour l établissement et le suivi des dossiers. Cependant, les procédures établies ne sont pas encore complètes et ne contiennent pas de guide de mise en œuvre Dans le domaine de l exploitation technique des aéronefs, l ANAC-Togo a également établi une brochure, à l attention des postulants, décrivant le processus de certification et les exigences réglementaires associées. Les personnels de l ANAC-Togo disposent d un manuel de procédures et de méthodes établies pour le contrôle des entreprises de transport aérien public qui couvrent les processus de certification des exploitants ainsi que les listes de vérification utilisées lors des inspections. Cependant, ces procédures basées sur les règlements en vigueur, notamment le RC OPS 1, ne sont pas complètes vu que certaines dispositions récentes de l Annexe 6 à la Convention de Chicago n ont pas été transposées dans les règlements togolais En matière de navigabilité, l ANAC-Togo a établi un manuel de procédures à l usage des inspecteurs de la navigabilité, intitulé «Manuel de l Expert en Navigabilité». Ce manuel décrit les méthodes et la plupart des procédures essentielles à l exécution des tâches des inspecteurs de la navigabilité. Néanmoins, il manque encore quelques procédures dans des domaines spécifiques tels que l approbation des modifications et réparations et l élaboration des mesures propres de navigabilité obligatoires. Le personnel chargé de la navigabilité des aéronefs a accès à tous les documents pertinents de l OACI ainsi qu aux autres publications techniques et réglementaires. Cependant, il n a pas accès aux documents des organismes de conception et à certains renseignements relatifs au maintien de la navigabilité des aéronefs immatriculés au Togo Dans le domaine des services de navigation aérienne, un manuel de surveillance et d inspection a été élaboré à l intention des inspecteurs des services de navigation aérienne, mais les éléments contenus dans ce manuel ont besoin d être révisés afin que le manuel puisse refléter les nouvelles exigences Rapport final d audit de supervision de la sécurité Togo Novembre 2007

15 réglementaires. En ce qui concerne la collecte, le traitement et la publication des renseignements critiques pour la sécurité de la navigation aérienne comme les services AIS, les cartes aéronautiques (MAP), les avis aux navigants (NOTAM) et les publications d information aéronautique (AIP), ces services sont confiés et assurés par l ASECNA. L AIP commune aux États membres de l ASECNA est structurée selon le format spécifié dans l Annexe 15 de l OACI et est accessible sous forme électronique sur un site Internet réservé ( avec notification automatique des mises à jour aux abonnés. Le bureau NOTAM international de rattachement (BNI d Accra) et le bureau d information aéronautique (BIA) de Lomé appliquent généralement les méthodes et procédures de travail spécifiées dans l Annexe 15 et dans le Doc 8126 Manuel des services d information aéronautique de l OACI En ce qui concerne les aérodromes, les procédures et éléments indicatifs à l intention des exploitants d aérodrome et du personnel technique de supervision restent de portée limitée. La plupart des procédures de certification figurent dans le Manuel de certification des aérodromes de l État détaillant le processus à suivre par les exploitants. Les guides et manuels d inspection pour les exploitants d aérodrome ont été développés et approuvés, mais ceux concernant les inspecteurs sont encore en phase d élaboration. L ANAC-Togo n a pas élaboré de directives essentielles à l intention des exploitants aéroportuaires et du personnel technique concernant certains concepts tels que les études aéronautiques, l évaluation des risques, la prise en compte des facteurs humains, les critères d évaluation de l effectif, des compétences et de l expérience du personnel de l exploitant d aérodrome, ni les éléments indicatifs visant à faciliter la mise en œuvre des exigences nationales relatives aux caractéristiques physiques des aérodromes, aides visuelles, servitudes aéronautiques, etc Concernant les enquêtes sur les accidents et incidents d aviation, la Commission permanente indépendante des enquêtes sur les accidents et incidents d aviation a établi des procédures portant sur les différents éléments de la conduite des enquêtes. D autres procédures sont encore en phase de développement, notamment celles concernant l élaboration des rapports d enquête, la consultation avec les États concernés sur le projet de rapport final et l envoi du rapport final ainsi que l élaboration et l envoi de recommandations de sécurité aux autorités compétentes. En outre, les moyens matériels pour la conduite des enquêtes, la liste de matériel et d équipements ainsi que les moyens à mettre à la disposition des enquêteurs, notamment les moyens de protection contre les risques biologiques et autres risques sur les lieux de l accident, ne sont pas encore établis ni disponibles. 3.6 Élément crucial 6 Obligations en matière de délivrance de licences, de brevets, de certificats, de permis, d autorisations et d approbations «Mise en place de processus et de procédures visant à faire en sorte que le personnel et les organismes assurant une activité aéronautique remplissent les conditions établies avant d exercer les privilèges d une licence, d un certificat, d une autorisation ou d une approbation permettant d assurer l activité en question.» Les licences délivrées par le Togo sont à durée limitée et les périodes de validité ainsi que les conditions de renouvellement sont spécifiées par les règlements en vigueur. Les licences prévues par la réglementation togolaise qui figurent dans l Annexe 1 sont les licences de : a) pilote privé d avion; b) pilote privé de planeur; c) pilote privé d hélicoptère; d) pilote professionnel d avion; e) pilote professionnel d hélicoptère; f) pilote de ligne d avion; Rapport final d audit de supervision de la sécurité Togo Novembre 2007