DÉCISION Nº1.219 du 18 décembre 2007

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1 DÉCISION Nº1.219 du 18 décembre 2007 relative à la saisine d inconstitutionnalité des prévisions de l article 96 alinéa (10) de la Loi nº67/2004 portant sur l élection des autorités de l administration publique locale Publiée au Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la Roumanie, Partie I ère, nº117 du 14 février 2008 Ioan Vida Nicolae Cochinescu Acsinte Gaspar Petre Ninosu Ion Predescu Puskás Valentin Zoltán Tudorel Toader Augustin Zegrean Ion Tiucă Valentina Bărbăţeanu président procureur assesseur Au rôle général de la Cour se trouve la solution de l exception d inconstitutionnalité des prévisions de l article 92 alinéa (10) de la Loi nº67/2004 portant sur l élection des autorités de l administration publique locale, exception soulevée par le Parti Conservateur l Organisation Départementale Mureş et par V.D. dans le Dossier nº289/102/2007 (numéro en format ancien 420/2007) du Tribunal de Mureş la Section civile. Les débats ont eu lieu lors de la séance publique du 11 décembre 2007, en étant consignés par le Jugement avant dire droit de la même date. Ayant besoin de temps pour délibérer, la Cour a ajourné le prononcé pour le 18 décembre LA COUR, vu les actes et les papiers des dossiers, retient ce qui s en suit: Par le Jugement avant dire droit du 27 avril 2007, prononcé dans le Dossier nº289/102/2007 (numéro en ancien format 420/2007), le Tribunal

2 de Mureş la Section civile a saisi la Cour Constitutionnelle de l exception d inconstitutionnalité des prévisions de l article 92 alinéa (10) de la Loi nº67/2004 portant sur l élection des autorités de l administration publique locale, exception soulevée par le Parti Conservateur l Organisation Départementale Mureş et par V.D. au sujet d une affaire civile ayant en tant qu objet l allocation d un mandat de conseiller départemental au suppléant, comme suite de la fin du mandat appartenant au titulaire. Afin de motiver l exception d inconstitutionnalité, ses auteurs respectifs contestent la constitutionnalité de la partie finale du texte de la Loi nº67/2004, portant sur l hypothèse que la place, devenue vacante, occupée par le conseiller, élu sur la liste d un parti politique ayant été radié, selon les conditions de la loi, du registre des partis politiques, n importe le motif de cette exclusion, sera occupée par le premier suppléant de la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix validement exprimées. En dernière analyse, il y est souligné que ces dites dispositions de loi mènent à la modification du résultat de la volonté populaire, en instituant, en faveur d un parti, un privilège que celui-ci n a pas gagné comme suite du scrutin. A la fois, les auteurs de l exception soutiennent que le texte contesté viole le droit des citoyens à la libre association. Le Tribunal de Mureş la Section civile apprécie le bien fondé de l exception d inconstitutionnalité et, de ce fait, l opinion de l instance est en faveur de l admission de l exception d inconstitutionnalité invoquée. En conformité avec les prévisions de l article 30 alinéa (1) de la Loi nº47/1992, le jugement avant dire droit de saisine a été communiqué aux présidents des deux Chambres du Parlement, au Gouvernement et à l Avocat du Peuple, pour que ceux-ci expriment leurs points de vue sur l exception d inconstitutionnalité. Le Gouvernement précise qu à la suite de la republication de la Loi nº67/2004 pour l élection des autorités de l administration publique locale au Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la Roumanie, Partie I ère, nº333 du 17 mai 2007, l objet de l exception d inconstitutionnalité est représenté par les dispositions de l article 96 alinéa (10) de la Loi 67/2004, dans la forme republiée. En ce qui concerne l exception d inconstitutionnalité, il allègue que les aspects invoqués par ses auteurs visent la manière d interprétation de la loi, ce qui ne pourrait former l objet du contrôle de la constitutionnalité. Pour cette raison, il apprécie l inadmissibilité de l exception. Le Gouvernement estime que les dispositions de l article 1 alinéas (3) et (4), de l article 8 et de l article 16 alinéa (4) de la Constitution ne sont pas incidentes par rapport à l affaire.

3 L Avocat du Peuple estime que les dispositions de l article 96 alinéa (10) de la Loi 67/2004 portant sur l élection des autorités de l administration publique locale, republiée, sont inconstitutionnelles. Par sa thèse, il souligne qu en accord avec la législation en vigueur (la Loi nº14/2003 sur l organisation et le fonctionnement des partis politiques), l institution de l exclusion d un parti politique n a uniquement un caractère de sanction, mais représente la conséquence légale de la concentration par l absorption de deux ou de plusieurs partis politiques; en l occurrence, l un des partis politiques garde sa personnalité juridique, en se subrogeant quant aux droits et aux obligations aux partis absorbés qui cessent leur activité respective, en étant radiés du Registre des partis politiques. Ainsi, on constate qu à la suite de l exclusion d un parti politique, n importe le motif de cette radiation, la place devenue vacante est occupée par le premier suppléant de la liste, celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix validement exprimés, en contrevenant à cet égard à la règle constitutionnelle selon laquelle les partis politiques «contribuent à la définition et à la manière d exprimer la volonté politique des citoyens, en respectant la souveraineté nationale, l intégrité territoriale, l ordre de droit et les principes de la démocratie», en infirmant également le principe constitutionnel selon lequel «la Roumanie est un État de droit, démocratique et social». En outre, il observe qu une issue conforme aux dispositions constitutionnelles de l article 8 alinéa (2) est instituée par l article 30 alinéa (6) de la Loi nº215/2001 portant sur l administration publique locale, republiée, selon laquelle Les seuls candidats censés être déclarés suppléants sont ceux-ci qui, à la date de leur validation, présentent la preuve qu ils se sont inscrits au parti politique, à l alliance politique ou à l alliance électorale sur la liste duquel/de laquelle ils avaient candidé durant les élections. Les présidents des deux Chambres du Parlement n ont pas communiqué leurs avis. LA COUR, en analysant le jugement avant dire droit de saisine, les points de vue du Gouvernement et de l Avocat du Peuple, le rapport rédigé par le jugerapporteur, les conclusions du procureur, les dispositions légales critiquées, rapportées aux prévisions de la Constitution, ainsi que la Loi nº47/1992, retient ce qui s en suit: La Cour Constitutionnelle a été légalement saisie et, en accord avec les dispositions de l article 146 lettre d) de la Constitution, ainsi que de

4 l article 1 alinéa (2), des articles 2, 3, 10 et 29 de la Loi nº47/1992, elle est compétente de trouver une solution à l exception d inconstitutionnalité. L objet de l exception d inconstitutionnalité, ainsi qu il est mentionné dans le jugement avant dire droit de saisine et dans les allégations des auteurs de l exception, est constitué par les dispositions de l article 92 alinéa (10) de la Loi nº67/2004 pour l élection des autorités de l administration publique locale. Par l article II de l Ordonnance d urgence du Gouvernement nº8/2005 sur la modification et le complètement de la Loi nº67/2004 pour l élection des autorités de l administration publique locale, publiée au Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la Roumanie, Partie I ère, nº175 du 1 er mars 2005, approuvée avec des amendements et des complétions par la Loi nº131/2005, a été décidé la ré publication de la Loi nº67/2004, avec une nouvelle numérotation des textes. Comme suite de cette action et de la republication de la Loi nº67/2004 au Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la Roumanie, Partie I ère, nº333 du 17 mai 2007, l article 92 alinéa (10) est devenu l article 96 alinéa (10), avec le même contenu. Le texte de loi critiqué a la suivante formulation: L article 96 alinéa (10): (10) Si le mandat d un conseiller indépendant ou d un conseiller appartenant à un parti politique, à une alliance politique ou à une alliance électorale, qui ne présente plus de suppléants sur la liste, ainsi que celui d un conseiller élu sur la liste d un parti politique ayant été radié du registre des partis politique, en accord avec les conditions légales, n importe la raison de l exclusion, est déclaré vacant, la place devenue libre sera occupée par le premier suppléant figurant sur la liste, lequel a obtenu le plus grand nombre de voix validement exprimées. Selon l avis des auteurs de l exception, le texte légal contesté contrevient aux dispositions constitutionnelles de l article 1 alinéas (3) et (4) qui stipulent que la Roumanie est un État de droit, démocratique et social et que l État est organisé dans le cadre de la démocratie constitutionnelle, de l article 8 alinéa (2), en accord avec lequel les partis politiques exercent leur activité dans les conditions fixées par la loi, tout en respectant l ordre de droit et les principes de la démocratie, de l article 16 alinéa (4) qui stipulent le droit des citoyens de l Union européenne d élire et d être élus aux autorités de l administration publique locale, de l article 40 alinéa (1) qui garantit le droit d association, de l article 53 alinéa (1), concernant la restriction de l exercice de certains droits ou de certaines libertés.

5 A la fois, sont-elles aussi invoquées les dispositions des articles 37 et 39 de la Loi nº14/2003 portant sur les partis politiques, loi relative à la réorganisation des partis politiques lorsqu ils se trouvent regroupés par absorption. En examinant l exception d inconstitutionnalité soulevée, la Cour observe que ses auteurs visent uniquement la partie finale du texte de l article 96 alinéa (10) de la Loi nº67/2004 pour l élection des autorités de l administration publique locale, soit [.] ainsi que le mandat d un conseiller élu sur la liste d un parti politique ayant été radié du registre des partis politique, en accord avec les conditions légales, n importe la raison de l exclusion, est déclaré vacant, la place devenue libre sera occupée par le premier suppléant figurant sur la liste, lequel a obtenu le plus grand nombre de voix validement exprimées. Malgré cela, parce que la solution législative est similaire pour toutes les situations impliquant la vacance d un mandat de conseiller, mentionnées par le texte, en conformité avec les prévisions de l article 31 alinéa (2) de la Loi nº47/1992, la Cour se prononcera aussi à l égard des autres hypothèses réglementées par le susdit article, lesquelles, à cause de l identité de raison, ne pourraient être dissociées des prévisions critiquées par les auteurs de l exception. En analysant les critiques relatives à la manière d allocation des mandats de conseillers lorsqu il s agit de la vacance de la place, la Cour constate qu elles ont bien fondées et, par conséquent, elle admettra l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 96 alinéa (10) de la Loi nº67/2004 pour l élection des autorités de l administration publique locale, dans le sens et pour les raisons qui seront présentées en ce qui suit. En conformité avec l article 121 alinéa (1) de la Constitution, les autorités de l administration publique, par lesquelles se réalise l autonomie locale dans les communes et dans les villes, sont les conseils locaux élus et les maires élus, dans les conditions fixées par la loi. En accord avec les dispositions de l article 73 alinéa (3) lettre a) de la Loi fondamentale, par une loi organique est réglementé le système électoral. La Loi nº67/2004, republiée au Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la Roumanie, Partie I ère, nº333 du 17 mai 2007, régularise le régime des élections pour les autorités représentant l administration publique locale voire des conseils locaux, des conseils départementaux et des maires. Les conseils locaux, les conseils départementaux, ainsi que les maires, sont élus par scrutin universel, égal, direct, secret et librement exprimé. Les conseils locaux et les conseils départementaux sont élus en circonscriptions électorales, y étant utilisé le scrutin de liste, en accord avec le principe de la représentation proportionnelle.

6 Il en est déduit des textes constitutionnels et légaux énoncés, que les mandats de conseiller attribués à chaque parti politique, à chaque alliance politique ou électorale représentent le résultat du nombre des voix validement exprimées par le corps électoral pour chaque liste de candidats. Les candidats inscrits sur les listes, n ayant pas été élus, sont déclarés suppléants sur les dites listes. En cas de vacance, regardant les mandats des conseillers, élus sur les listes des candidats, les suppléants occuperont les places devenues libres, dans l ordre de leur inscription sur les listes. Les dispositions de l article 96 alinéa (10) de la Loi nº67/2004, critiquées par la voie de l exception d inconstitutionnalité, réglementent la manière de distribuer les mandats de conseillers lors de la situation où intervient la vacance du mandat, en y étant précisé que, Si le mandat d un conseiller indépendant ou d un conseiller appartenant à un parti politique, à une alliance politique ou à une alliance électorale, qui ne présente plus de suppléants sur la liste, ainsi que celui d un conseiller élu sur la liste d un parti politique ayant été radié du registre des partis politique, en accord avec les conditions légales, n importe la raison de l exclusion, est déclaré vacant, la place devenue libre sera occupée par le premier suppléant figurant sur la liste, lequel a obtenu le plus grand nombre de voix validement exprimées. La loi peut établir des mécanismes relatifs à la transformation des voix en mandats, ainsi que la manière de leur distribution, comme résultat des élections, mais, elle ne peut, en aucun cas, prévoir l octroi d un mandat de conseiller par le transfère d un parti à un autre parti, dans les situations stipulées par l acte critiqué, sans que, par le biais de cette opération, ne soit modifiée la configuration politique, telle qu est le résultat de la volonté de l électorat, et, par ceci, contrevenir au principe constitutionnel, selon lequel La Roumanie est un État de droit, démocratique et social. Dans le cadre du processus électoral, les mandats s obtiennent en exclusivité comme résultat des voix exprimées par les électeurs en faveur des formations politiques. Un mandat, accordé, comme suite des résultats du scrutin centré sur la liste d un parti ou d un candidat indépendant, ne pourrait, ultérieurement, si une vacance intervient, être transféré à un autre parti, ni même dans la situation quand celui-ci représente la parti ayant remporté le plus grand nombre de voix validement exprimées. Indûment, on arrive à une augmentation du nombre des mandats d un parti par un autre programme électoral que celui ayant obtenu au début le mandat, qui, subséquemment, est devenu vacant en accord avec les cas stipulés par la loi. En même temps, la solution législative renfermée par l article 96 alinéa (10) de la Loi nº67/2004 se trouve en désaccord avec les prévisions de

7 l article 8 alinéa (2) la seconde phrase de la Loi fondamentale, selon laquelle les partis politiques contribuent à la définition et à l expression de la volonté politique des citoyens, tout en respectant la souveraineté nationale, l intégrité territoriale, l ordre de droit et les principes de la démocratie. En outre, la Cour observe qu une solution conforme à ces dites dispositions constitutionnelles est prévue à l article 30 alinéa (6) de la Loi portant sur l administration publique locale, nº215/2001, republiée au Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la Roumanie, Partie I ère, nº123 du 20 février 2007, selon lequel Les seuls candidats censés être déclarés suppléants sont ceuxci qui, à la date de leur validation, présentent la preuve qu ils se sont inscrits au parti politique, à l alliance politique ou à l alliance électorale sur la liste duquel/de laquelle ils avaient candidé aux élections. Par conséquent, l allocation du mandat en cas de vacance, situations prévues à l article 96 alinéa (10) de la Loi nº67/2004, pourrait être seulement réalisée comme suite d un vote exprimé par le corps électoral, durant des élections partielles dont le but est de compléter la structure du conseil local ou départemental respectif, et non pas par la manière entérinée par le texte légal critiqué. La Cour informe que, durant le processus de réexamen des dispositions déclarées comme inconstitutionnelles, afin de les mettre à l unisson avec la décision de la Cour Constitutionnelle et, corrélativement aux solutions adoptées, le Parlement analysera aussi leur incidence sur les prévisions de l article 96 en totalité. Vu les discernements susmentionnés, en vertu de l article 146 lettre d) et de l article 147 alinéa (4) de la Constitution, ainsi que des articles 1 3, de l article 11 alinéa (1) lettre A.d) et de l article 29 de la Loi nº47/1992, LA COUR CONSTITUTIONNELLE Au nom de la loi DECIDE: Elle admet l exception d inconstitutionnalité soulevée par le Parti Conservateur l Organisation Départementale Mureş et par V.D. dans le Dossier nº289/102/2007 (numéro en format ancien 420/2007) du Tribunal de Mureş la Section civile et elle constate l inconstitutionnalité des prévisions de l article 96 alinéa (10) de la Loi nº67/2004 portant sur l élection des autorités de l administration publique locale. Définitive et généralement obligatoire. La décision est transmise aux deux Chambres du Parlement et au Gouvernement.

8 Rendue en la séance publique du 18 décembre LE PRÉSIDENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE, Prof.univ.dr.IOAN VIDA Assesseur, Valentina Bărbăţeanu