STATUTS. «TERRE ET CITE : ASSOCIATION PATRIMONIALE DU PLATEAU DE SACLAY ET DES VALLEES ALENTOUR» Association Loi 1901

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1 STATUTS «TERRE ET CITE : ASSOCIATION PATRIMONIALE DU PLATEAU DE SACLAY ET DES VALLEES ALENTOUR» Association Loi 1901 adoptés par l Assemblée Générale Extraordinaire du 28 mai 2014 Article 1: Dénomination TITRE I OBJET Les présents statuts définissent une association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et ayant pour dénomination : «Terre et Cité : Association Patrimoniale du Plateau de Saclay et des Vallées alentour» Cette association est couramment appelée «Terre et Cité». Article 2: But de l'association L association Terre et Cité a pour objectif de pérenniser, promouvoir et développer une agriculture de qualité sur le Plateau de Saclay et ses vallées, et de préserver et mettre en valeur le patrimoine associé : naturel, forestier, bâti, hydraulique, culturel. Pour atteindre cet objectif, Terre et Cité anime un espace d échange entre les agriculteurs et les autres acteurs du territoire et réalise des projets concrets : soutien des projets agricoles, actions pédagogiques, outils de communication et de découverte du territoire Article 3 : Siège social Le siège social est fixé sur le territoire du Plateau de Saclay et dans les Vallées alentour. Son adresse sera déterminée par le bureau. Article 4: Durée La durée de l'association est illimitée. 1

2 TITRE II DISPOSITIONS GENERALES Article 5: Les membres L'Assemblée Générale de l'association est composée de membres adhérents, personnes physiques ou morales du territoire du Plateau de Saclay et des Vallées alentour répartis en 4 collèges 1/ Collège des Elus, appelé «1 er Collège», comprenant les représentants des communes ayant une partie de leur territoire sur le Plateau de Saclay ou les vallées alentour et des intercommunalités concernées par le territoire du Plateau de Saclay ou les vallées alentour (Communauté d'agglomération du Plateau de Saclay - CAPS-, Communauté d'agglomération de Saint Quentin en Yvelines -CASQY-, Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc), ainsi que les conseillers généraux des cantons du territoire et des députés des circonscriptions du territoire. 2/ Collège des Entrepreneurs qui contribuent au paysage, appelé «2 éme Collège», regroupant les agriculteurs, paysagistes, pépiniéristes, maraîchers, etc... au titre de leur entreprise 3/ Collège des Associations, appelé «3 éme collège» regroupant toutes les associations qui contribuent à l'animation, à la protection et à la réflexion concernant le Plateau de Saclay et les Vallées alentour. Seules les associations peuvent appartenir à ce collège et non leur regroupement. 4/ Collège de la Société Civile, appelé «4 éme Collège», rassemblant des représentants des mondes universitaire, scientifique, économique, des personnalités qualifiées et des particuliers. Toute personne morale peut avoir un représentant titulaire et 2 représentants suppléants, qu elle nomme au moment de son adhésion annuelle. Chacun des Collèges pourra indiquer en Assemblée Générale son plan annuel de travail et ses moyens de réalisation. Les collèges élisent en leur sein, à bulletin secret sur demande de l'un des membres, leurs représentants qui siégeront au Conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article 9 ci-dessous. Les membres versent une cotisation qui est fixée annuellement par l'assemblée Générale Ordinaire. Article 6 : Admission Toute personne morale ou physique partageant l objet de l association peut adhérer à l association et ainsi rejoindre l un des collèges. 2

3 Article 7 : Radiation La qualité de membre se perd par la démission, le décès ou la radiation prononcée par le Conseil d'administration sur proposition du Bureau, soit pour non-paiement de la cotisation, soit pour un motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le Bureau pour fournir des explications. De plus, la qualité de membre du 1 er Collège se perd automatiquement en fin de mandat de l'élu concerné. Article 8 : Ressources Les ressources de l'association comprennent : 1) Les cotisations, 2) Les subventions de l'union Européenne, de l'etat, de la Région, des Départements, des Intercommunalités, des Communes, 3) Toutes autres ressources autorisées par la Loi. Article 9 : Responsabilité Le Président du Conseil d'administration est seul responsable des engagements contractés par l'association. TITRE III LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LE BUREAU Article 10 : Composition du Conseil d'administration et du bureau Le Conseil d'administration est composé au maximum de 30 membres répartis comme suit : 9 membres au maximum pour le Collège des Élus 7 membres au maximum pour le Collège des Entrepreneurs qui contribuent au paysage 7 membres au maximum d'associations distinctes pour le collège des associations, dont au moins 5 ayant leur siège sur le Plateau de Saclay ou les Vallées alentour 7 membres au maximum pour le Collège de la Société Civile Les membres du Conseil d Administration sont élus lors de l Assemblée Générale Ordinaire de l association sur la base des propositions de représentants de chacun des collèges. Le mode ordinaire d élection des membres du Conseil d Administration est celui de la majorité des 3/5 émes des présents ou représentés avec scrutin secret sur demande de l un des membres. Lors des élections, la majorité simple sera admise au troisième tour de scrutin. Les membres sont rééligibles. Le Conseil d'administration est élu pour trois ans. Au terme de cette période, il sera renouvelé par tiers chaque année. En cas de vacance, chaque Collège 3

4 pourvoira si nécessaire au remplacement de l'un de ses membres pour la durée du mandat restant à courir. Chaque collège élit deux vice-présidents parmi ses représentants au Conseil d administration. Ces vices-présidents représentent le collège au sein du bureau de l association. Le Conseil d'administration élit parmi ses membres : un président (parmi l ensemble des vice-présidents) un secrétaire un trésorier Le bureau est ainsi constitué : - du président, du secrétaire, du trésorier élus par le Conseil d administration - de 2 vice-présidents par collège (dont l un est le président de l association) élus par les collèges parmi leurs représentants au Conseil d Administration. Le président, assisté des vice-présidents, dirige les travaux du Conseil d'administration et assure le fonctionnement de l'association qu'il représente dans tous les actes de la vie civile. Le secrétaire veille au bon fonctionnement de l association. Le trésorier assure, sous l autorité du Président, le suivi financier de l association. Article 11 : Réunion du Conseil d'administration Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du Président ou à la demande du quart de ses membres. Il est autorisé un pouvoir par membre. Les décisions sont prises à la majorité des 3/5 émes des voix; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Le Conseil d Administration peut choisir d inviter des participants avec voix consultative à la majorité des 3/5 émes de ses membres. Tout membre du Conseil d'administration qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. Nul ne peut faire partie du Conseil d'administration s'il n'est pas majeur. Article 12: Mode de fonctionnement et réunion du bureau Le Bureau se réunit autant de fois qu'il est nécessaire pour prendre les décisions de gestion courante, préparer les réunions du Conseil d'administration et en établir les ordres du jour. Il soumet par ailleurs toutes propositions nécessaires au bon fonctionnement de l'association, et notamment prépare les assemblées générales, le budget annuel, qui devra être accepté par le Conseil d'administration avant d'être soumis au vote de l'a.g.o. 4

5 Un seul des deux vice-présidents de chaque collège assiste aux réunions de bureau, qui rassembleront donc le président, le secrétaire, le trésorier et un vice-président de chacun des 3 collèges n assurant pas la présidence. Article 13 : Rémunération Les fonctions des membres du Conseil d'administration ne font pas l objet d une rémunération. Toutefois, les dépenses occasionnées par l'accomplissement de leur mandat pourront être remboursées sur pièces justificatives sous réserve de l'accord préalable écrit du Président ou du Trésorier ou selon les dispositions du règlement intérieur. Article 14: Pouvoirs Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l'association et dans le cadre des résolutions adoptées par l'assemblée Générale des collèges réunis. Il se prononce sur toutes les admissions et radiations des membres sur proposition du Bureau. 5

6 TITRE IV LES ASSEMBLEES Article 15 : Assemblée Générale Ordinaire (A. G. O.) L'Assemblée Générale Ordinaire rassemble les 4 collèges qui comprennent les membres de l'association à quelque titre que ce soit, à jour de leur cotisation. Chaque adhérent est amené à voter les propositions présentées à l'a.g.o. Cela inclut le choix des membres du Conseil d administration sur propositions des collèges. L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois l'an. Quinze jours au moins avant la date fixée les membres de l'association sont convoqués par les soins du Secrétaire. L'ordre du jour arrêté par le Conseil d'administration est indiqué sur les convocations. Lors de l'assemblée Générale annuelle, le Président, assisté des membres du bureau, préside l'a. G. O. et expose la situation morale de l'association, le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes à l'approbation de l'a.g.o., après vérification par le (ou les) commissaire(s) aux comptes. Il est procédé après épuisement de l'ordre du jour au remplacement au scrutin secret des membres du Conseil d'administration sortants selon les dispositions prévues à l'article 10 ci-dessus. Ne doivent être traitées, lors de l'a. G. O., que les questions soumises à l'ordre du jour. Pour délibérer valablement, l'a. G. O. doit être composée au minimum de la moitié des adhérents, présents ou représentés, et ce dans chacun des 4 collèges. A défaut de ce quorum, une nouvelle Assemblée sans quorum doit être tenue dans les mêmes conditions de délai. Le mode ordinaire de vote est celui de la majorité des 3/5 émes des présents ou représentés. A la demande des 3/5 émes des membres présents ou représentés le mode de scrutin de l A.G.O. devient un vote par collège selon la procédure suivante.. Les votes par Collège sont organisés au prorata des voix accordées à chacun d eux, à savoir: - cent (100) voix pour le Collège des Elus, - cent (100) voix pour le Collège des Agriculteurs, - cent (100) voix pour le Collège Associations, - cent (100) voix pour le Collège Société Civile. Les décisions sont prises à la majorité des 3/5 émes quatre Collèges. de l ensemble des voix des 6

7 Chacun des membres présents ne peut disposer que de quatre pouvoirs au maximum émanant de son collège. Article 16 : Assemblée Générale Extraordinaire (A. G. E.) Si besoin est, ou sur demande des membres à jour de leur cotisation représentant la moitié plus une de la totalité des voix des quatre Collèges, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire pour statuer sur les questions qui sont seules de sa compétence et ce, dans un délai d'un mois : modifications des présents statuts, fusion ou dissolution. Pour délibérer valablement, l' A. G. E. doit être composée des trois quarts de ses membres, présents ou représentés, dans chacun des quatre Collèges. A défaut de quorum, une nouvelle Assemblée sans quorum doit être tenue dans les mêmes conditions de délai. Le mode ordinaire de vote est celui de la majorité des 3/5 émes des présents ou représentés. A la demande des 3/5 émes des membres présents ou représentés le mode de scrutin de l A.G.O. devient un vote par collège selon la procédure suivante.. Les votes par Collège sont organisés au prorata des voix accordées à chacun d eux, à savoir: - cent (100) voix pour le Collège des Elus, - cent (100) voix pour le Collège des Agriculteurs, - cent (100) voix pour le Collège Associations, - cent (100) voix pour le Collège Société Civile. Les décisions sont prises à la majorité des 3/5 émes de l ensemble des voix des quatre Collèges. Chacun des membres présents ne peut disposer que de deux pouvoirs au maximum émanant de son collège. Article 17: Règlement intérieur Un règlement intérieur pourra, si nécessaire, être établi par le Conseil d'administration et approuvé par l'assemblée Générale. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts et notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association, au remboursement des frais engagés par les membres de l'association et à l'organisation des débats dans les Assemblées. Article 18: Dissolution En cas de dissolution prononcée suivant les dispositions de l'article 16 des présents statuts, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l A.G.E. et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901, à savoir l'actif subsistant sera obligatoirement attribué à une ou des associations poursuivant le même but. 7

8 Fait à Verrières-le-Buisson le 28 mai 2014 En cinq exemplaires originaux M. Thomas JOLY, Président de l'association «Terre et Cité» Les membres du bureau de l association Terre et Cité au 28 mai 2014 : Monsieur Thomas JOLY (Président - Elu), Monsieur Olivier Des COURTILS (Vice- Président - Agriculteur), Madame Claudine PARAYRE (Vice-Présidente - Associatif), Monsieur Bernard SAUGIER (Vice-Président - Retraité), Madame Marie-Pierre DIGARD (Secrétaire - Elue) Thomas JOLY Olivier DES COURTILS Claudine PARAYRE Berrnard SAUGIER Marie-Pierre DIGARD Membres du Bureau de l'association «Terre et Cité» Les personnes ci-avant dénommées, toutes de nationalité française, ont modifié ce jour les statuts de l'association «Terre et Cité Association Patrimoniale du Plateau de Saclay et des vallées alentour» régie par loi du 1er juillet