conditions générales dépendance les garanties la vie du contrat convention d assistance Vous avez droit à une vraie banque

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1 conditions générales a s s u r a n c e dépendance les garanties la vie du contrat convention d assistance Vous avez droit à une vraie banque

2 Pour vous offrir une assurance Dépendance complète, aux garanties sérieuses, nous avons conçu des formules de garanties qui prennent soin de vous. Votre contrat d Assurance Dépendance se compose de documents que vous devez conserver : Le Bulletin d Adhésion. Il est établi selon les informations que vous avez déclarées et précise les dispositions propres à votre adhésion : La date d effet, La personne assurée par le contrat, Les garanties et l option choisies, Le montant mensuel de la rente viagère, Les clauses applicables, La cotisation et le plan de paiement. Les présentes Conditions Générales. Ce document contient toutes les informations concernant le contrat : la description des garanties, les exclusions que vous devez connaître et les obligations que vous devez respecter. Les définitions et limites de garanties, Les exclusions, Les droits et obligation de l assureur et de l assuré, Les dispositions légales, Les conventions d assistance. N oubliez pas que votre contrat a été établi sur vos déclarations en fonction de votre situation actuelle. Vous devez nous informer de tout ce qui pourrait le modifier pour qu il soit toujours adapté à votre situation. Besoin d assistance en cas d accident Tél. : Assureur Nom et adresse de l intermédiaire : Ce contrat est commercialisé par la BPE. Banque Privée Européenne - 62 rue du Louvre Paris. Société anonyme au capital de RCS Paris - Siren Etablissement de crédit et société de courtage en assurances (immatriculation ORIAS N ). La BPE commercialise ce contrat dans le cadre d un partenariat de distribution avec Suravenir Assurances. Nom et adresse de la société d assurance: Suravenir Assurances Société Anonyme au capital entièrement libéré de Entreprise régie par le Code des Assurances. Siège social : 1, rond-point des Antons Orvault. Adresse postale : Nantes Cedex 9. RCS Nantes Code NAF : 660 E Nom et adresse de la société d assistance : Suravenir Assistance Prestations garanties et mises en œuvre par Europ Assistance France, conformément au protocole d accord signé entre Europ Assistance et Suravenir Assurances. Europ Assistance Société anonyme au capital de , entreprise régie par le Code des Assurances, RCS Nanterre, 1 Promenade de la Bonnette Gennevilliers. L autorité de contrôle de Suravenir Assurances est l Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) 61 rue Taitbout Paris cedex 9 1

3 SOMMAIRE Quelques conseils... 3 Vos Conditions Générales... 3 Quelques définitions... 4 Tableau des garanties CONTRAT COLLECTIF 2 - L ADHÉSION 3 - LES GARANTIES 4 - LA VIE DE VOTRE CONTRAT 5 - DISPOSITIONS DIVERSES 6 - CONVENTION SURAVENIR ASSISTANCE DÉPENDANCE Article 1 : Formation et durée du contrat collectif... 6 Article 2 : Age à l adhésion... 7 Article 3 : Critères d acceptation médicale... 7 Article 4 : Date de prise d effet de l adhésion... 7 Article 5 : Sanctions en cas de fausse déclaration, omission ou inexactitude... 7 Article 6 : Faculté de renonciation... 7 Article 7 : Nature et montant de la garantie... 8 Article 8 : Prise d effet des garanties... 8 Article 9 : Modification de la garantie choisie en cours d adhésion... 8 Article 10 : Revalorisation des garanties... 8 Article 11 : Risques exclus... 8 Article 12 : Etendue territoriale des garanties... 8 Article 13 : Reconnaissance de l état de dépendance... 9 Article 14 : Versement des prestations... 9 Article 15 : Les cotisations Article 16 : Défaut de paiement de la cotisation Article 17 : La résiliation Article 18 : La mise en réduction du contrat Article 19 : Prescription Article 20 : Informatique et liberté Article 21: Préambule Article 22 : Définitions et conditions d accès aux prestations Article 23 : Règles à observer en cas d assistance Article 24 : Mise en œuvre du service Article 25 : Prestations d assistance garanties dès la souscription Article 26 : Les services garantis au moment où intervient la dépendance Article 27 : Les services garantis pendant la durée de la dépendance Article 28 : Exclusions et circonstances exceptionnelles Article 29 : Cadre juridique

4 QUELQUES CONSEILS Dès votre adhésion, il est très important d en informez votre famille. Vos proches pourront ainsi, si nécessaire, nous contacter pour vous permettre de bénéficier de vos prestations. COMMENT EST ÉVALUÉ L ÉTAT DE DÉPENDANCE? QUELLES SONT LES MODALITÉS DE PAIEMENT DES PRESTATIONS? L état de dépendance est évalué selon la grille de référence AGGIR, utilisée pour les prestations versées par les pouvoirs publics. Cette grille définit plusieurs niveaux de dépendance en fonction de l importance de la perte d autonomie et du besoin d assistance d une tierce personne (voir la rubrique définitions ). Pour bénéficier des prestations, vous devrez faire remplir par votre médecin traitant le questionnaire médical que nous vous aurons adressé. Notre médecin Conseil évaluera ainsi votre niveau de dépendance. VOS CONDITIONS GÉNÉRALES Le contrat est régi par le Code des assurances, les présentes Conditions Générales et le bulletin d adhésion. Le bulletin d adhésion précise les garanties et la cotisation applicables à votre adhésion, en fonction des conditions d acceptation de Suravenir Assurances et des termes du contrat collectif auquel est rattachée votre adhésion. Le présent contrat a pour objet de garantir le paiement d une rente et, s il a été souscrit, d un capital 1 er frais à l Adhérent lorsque ce dernier est reconnu en état de dépendance par Suravenir Assurances. L adhésion produit ses effets, à partir des date et heure indiquées au bulletin d adhésion, dès qu il porte nos signatures respectives. Elle est valable pour une durée d un an, délai après lequel elle se renouvelle automatiquement d année en année, sauf si vous ou nous prenons l initiative d y mettre un terme. 3

5 QUELQUES DÉFINITIONS ACCIDENT ADHÉRENT DÉLAI DE CARENCE ÉTAT DE DÉPENDANCE NOUS VOUS Tout événement soudain, involontaire et imprévu pouvant être la cause de dommages corporels et provenant de l action soudaine d une cause extérieure. La personne désignée sous ce nom au Bulletin d adhésion, signataire du contrat, et assurée par le présent contrat. Délai pendant lequel les garanties n interviennent pas. Le point de départ de ce délai est la date d effet de l adhésion indiquée au bulletin d adhésion. Est reconnu en état de dépendance totale GIR 1 ou GIR 2, l adhérent dont l état de santé est consolidé et qui est classé, par l Assureur, dans les Groupes Iso Ressources 1 ou 2 de la grille AGGIR. GIR 1 Ce groupe correspond aux personnes confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions intellectuelles sont gravement altérées, et qui nécessitent une présence indispensable et continue d intervenants. GIR 2 Ce groupe comprend deux groupes de personnes : - celles qui sont confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions intellectuelles ne sont pas totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante ; - celles dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leurs capacités de se déplacer. Est reconnu en état de dépendance partielle GIR 3 ou GIR 4, l adhérent dont l état de santé est consolidé et qui est classé, par l Assureur, dans les Groupes Iso Ressources 3 ou 4 de la grille AGGIR. GIR 3 Ce groupe correspond aux personnes ayant conservé leurs fonctions intellectuelles, partiellement leur capacité à se déplacer mais qui nécessitent plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle. GIR 4 Ce groupe comprend essentiellement deux groupes de personnes : - celles qui n assument pas seules leur transfert mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l intérieur du logement. Elles doivent parfois être aidées pour la toilette et l habillage. La grande majorité d entre elles s alimente seule ; - celles qui n ont pas de problèmes pour se déplacer mais qu il faut aider pour les activités corporelles ainsi que les repas. Lorsque la dépendance est d origine neuropsychiatrique, celle-ci devra être également constatée médicalement par un neuropsychiatre par test de «Mini Mental State Examination» appelé M.M.S. de Folstein inférieur à 15 pour être reconnue. Suravenir Assurances. L adhérent. 4

6 TABLEAU DES GARANTIES Contrat Essentiel Garantie de la dépendance totale (GIR 1 et 2) Versement de la rente viagère mensuelle en cas de dépendance totale (GIR 1 et 2) définie au bulletin d adhésion. Prestations d assistance Dès la prise d effet du contrat : - Service d information - Assistance en cas d hospitalisation ou d immobilisation au domicile Dès la reconnaissance de la dépendance - Aide aux formalités administratives - Ecoute conviviale - Diagnostic du domicile - Aide à la recherche d une maison d accueil... Option Capital 1 er frais Le montant du capital 1 er frais défini au bulletin d adhésion est versé en totalité dès la reconnaissance de la dépendance totale. Contrat Confort Garantie de la dépendance totale (GIR 1 et 2) et la dépendance partielle (GIR 3 et 4) Versement de la rente viagère mensuelle en cas de dépendance totale (GIR 1 et 2) définie au bulletin d adhésion. Et de 50 % du montant choisi en cas de dépendance partielle (GIR 3 et 4). Prestations d assistance Dès la prise d effet du contrat : - Service d information - Assistance en cas d hospitalisation ou d immobilisation au domicile Dès la reconnaissance de la dépendance - Aide aux formalités administratives - Ecoute conviviale - Diagnostic du domicile - Aide à la recherche d une maison d accueil. Option Capital 1 er frais La moitié du capital défini au bulletin d adhésion est versé dès la reconnaissance de la dépendance partielle. Le reste du capital est versé en cas d aggravation en dépendance totale. 5

7 1 - CONTRAT COLLECTIF Le contrat Assurance Dépendance est un contrat collectif à adhésion facultative conclu entre : Suravenir Assurances, Entreprise régie par le code des assurances, Société Anonyme au capital de dont le siège social est situé : 1, Rond point des Antons ORVAULT. Ci-après dénommée assureur, Et L Association de Prévoyance Collective et d Assurance Santé - APCAS - agissant pour le compte de ses adhérents, Ci-après dénommée souscripteur, Article 1 FORMATION ET DURÉE DU CONTRAT COLLECTIF Le contrat est conclu pour une période allant du 1 er septembre 2003 au 31 août 2004 Il est renouvelable par tacite reconduction annuelle, sauf dénonciation par l une ou l autre des parties, adressée trois mois au moins avant l échéance annuelle, par lettre recommandée, avec accusé de réception. La dénonciation du contrat collectif par Suravenir Assurances ou l un des souscripteurs entraîne sa transformation en un nouveau contrat collectif garantissant les seuls adhérents liés au souscripteur du contrat dénoncé et couvrant ces derniers aux conditions de l ancien contrat. Le contrat est résiliable de plein droit en cas de retrait total de l agrément de Suravenir Assurances (Art. L du Code des assurances). 6

8 2 - L ADHÉSION Article 2 AGE DE L ADHÉSION Article 3 CRITÈRES D ACCEPTATION MÉDICALE Peuvent être assurées par le présent contrat, les personnes physiques âgées de moins de 75 ans et qui répondent aux critères d acceptation médicale exposés ci-après. A l adhésion, vous devez remplir la déclaration d état de santé. Si toutes les réponses à cette déclaration sont négatives, votre adhésion est acceptée sans autres formalités (sous réserve du paiement de la cotisation). Si une au moins des réponses est positive, vous devez faire remplir un questionnaire médical par votre médecin traitant. Votre demande d adhésion sera alors étudiée par notre médecin-conseil, qui déterminera les conditions d acceptation et de garantie qui peuvent vous être proposées. Nous nous réservons en outre le droit de subordonner notre acceptation à des formalités médicales complémentaires. Nous examinons la demande d adhésion et elle donne lieu, sous réserve des conditions précédentes, à l établissement d un bulletin d adhésion qui vous est envoyé. Article 4 DATE DE PRISE D EFFET DE L ADHÉSION Article 5 SANCTIONS EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION, OMISSION OU INEXACTITUDE Sous réserve du paiement de la première cotisation, l adhésion prend effet à la date indiquée au bulletin d adhésion. Vos déclarations servent de base à l adhésion. Toute réticence, fausse déclaration, omission ou inexactitude, selon qu elles sont intentionnelles ou non, peuvent nous amener à prendre les mesures prévues par les articles L ou L du Code, à savoir : - toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité de l adhésion - toute omission ou déclaration inexacte non intentionnelle entraîne : - soit une réduction de l indemnité à laquelle vous pouvez prétendre selon le rapport entre la cotisation payée et celle qui aurait due être payée en cas de déclaration exacte, - soit la résiliation de l adhésion dans un délai de 10 jours après notification. Article 6 FACULTÉ DE RENONCIATION Vous pouvez renoncer à votre adhésion dans les 30 jours qui suivent la date d adhésion et être remboursé intégralement des versements effectués. Pour cela, dans ce délai de 30 jours, vous devez nous adresser une lettre recommandée avec avis de réception. 7

9 3 - LES GARANTIES Article 7 NATURE ET MONTANT DE LA GARANTIE Article 8 PRISE D EFFET DES GARANTIES Article 9 MODIFICATION DE LA GARANTIE CHOISIE EN COURS D ADHÉSION La prestation garantie par le présent contrat est une rente, qui vous est versée si vous êtes reconnu en état de dépendance. Cette rente vous est servie tant que votre état de dépendance perdure et ce jusqu à votre décès. Sur option, vous pouvez choisir de bénéficier d un capital 1 er frais, dont le montant est précisé au bulletin d adhésion. Le montant de la rente est fonction : - du niveau de dépendance totale ou partielle - de la formule choisie - du montant de la rente figurant sur votre bulletin d adhésion. Les formules de garanties : - Contrat Confort : il garantit la dépendance totale et la dépendance partielle - Contrat Essentiel : il garantit uniquement la dépendance totale Vous choisissez à l adhésion le montant de la rente de base garantie. La garantie prend effet le jour de l effet de l adhésion figurant sur le bulletin d adhésion, sauf pour les états de dépendance consécutifs à une démence sénile invalidante ou à la maladie d Alzheimer, pour lesquels le délai de carence est de 3 ans à compter de la date d effet de l adhésion. Un état de dépendance consécutif à une démence sénile invalidante ou à la maladie d Alzheimer ayant débuté pendant le délai de carence, n ouvre pas le bénéfice de la garantie du présent contrat et entraîne la résiliation de l adhésion avec remboursement des cotisations perçues Modification du montant de la rente Vous pouvez augmenter ou diminuer le montant de la rente que vous avez choisi à l adhésion. L augmentation de la rente n est possible que si vous avez moins de 75 ans et à la condition de répondre négativement à l ensemble des questions de la déclaration d état de santé. En cas d augmentation de la rente, les délais de carence sont applicables pour la nouvelle garantie. La diminution du montant de la rente est possible à tout moment. Elle entraîne l application de la cotisation correspondant à la nouvelle tranche choisie en fonction de l âge à l adhésion du contrat Changement de formule de garantie Le changement de formule de garanties en cours d adhésion est possible aux conditions suivantes : - le passage du contrat Essentiel au contrat Confort est possible uniquement si vous avez moins de 75 ans, et si vous pouvez répondre négativement à l ensemble des questions de la déclaration d état de santé. Article 10 REVALORISATION DES GARANTIES Article 11 RISQUES EXCLUS Article 12 ÉTENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES Au 1 er janvier de chaque année, les montants de la rente garantie et du capital 1 er frais sont revalorisés sur la base de l évolution annuelle de la valeur du point AGIRC, dans la limite des résultats techniques et financiers du contrat. La cotisation est majorée dans la même proportion que la garantie. La revalorisation s effectuera dans la limite des capacités du Fonds de revalorisation créé à cet effet. Sont exclues de la garantie du contrat les conséquences : du fait volontaire ou intentionnel de l Adhérent, tentative de suicide, mutilation, usage de stupéfiants non ordonnés médicalement, alcoolisme aigu ou chronique, de guerre civile ou étrangère, d émeute, de rixe, d actes de terrorisme dans lesquels l Adhérent a pris une part active, étant précisé que les cas de légitime défense et d assistance à personne en danger sont garantis, de la transmutation du noyau de l atome. Les garanties sont acquises dans le monde entier. La constatation de l état de dépendance doit se faire en France ou dans un pays de l Union Européenne par un médecin expert reconnu par l assureur. 8

10 4 - LA VIE DE VOTRE CONTRAT Article 13 RECONNAISSANCE DE L ÉTAT DE DÉPENDANCE Déclaration de la dépendance Il vous appartient, ou à une personne de votre entourage, d apporter les pièces justificatives de votre état de santé. Votre dossier de demande d ouverture des prestations devra comporter un certificat de votre médecin traitant, ou du médecin hospitalier, exposant votre état de dépendance, la date de perte d autonomie définitive, et précisant l origine accidentelle ou pathologique de l affection ou des affections. En retour, un Questionnaire Médical de Dépendance vous est adressé par notre Médecin Conseil. Ce questionnaire doit être renseigné par votre médecin traitant ou hospitalier. Ce dernier doit également fournir un dossier médical comportant les comptes-rendus d hospitalisation et le résultat des examens complémentaires effectués. En cas d affection d origine neuropsychiatrique, des éléments descriptifs précis doivent en outre être communiqués (tests d évaluation des fonctions cognitives) Evaluation de l état de dépendance Le Questionnaire Médical de Dépendance ainsi que le dossier médical sont à envoyer à notre Médecin- Conseil pour évaluer votre état de dépendance. Le Médecin-Conseil se réserve la possibilité de faire vérifier votre état de dépendance par le médecin de son choix et/ou de faire pratiquer les examens médicaux qu il jugera nécessaires. Un dossier refusé pourra être examiné à nouveau par notre Médecin-Conseil dans les conditions suivantes : - un délai de trois mois minimum se sera écoulé depuis la dernière étude, - les pièces justificatives devront être à nouveau produites ; elles devront être actualisées et comporter des éléments nouveaux justifiant de l aggravation de votre état de santé Recours Dans le cas où vous, ou votre représentant légal, ainsi que votre médecin traitant seraient en désaccord avec la décision de notre Médecin-Conseil, il sera procédé à la désignation d un médecin expert ayant pour mission de départager les parties. Ce médecin sera choisi sur la liste des experts auprès des Tribunaux parmi les spécialistes en gérontologie. A défaut d entente sur ce choix, l expert sera désigné par le Tribunal de Grande Instance de votre domicile qui statuera à la requête de la partie la plus diligente. Les honoraires et frais relatifs à l intervention de cet expert seront supportés à charges égales par les deux parties, celles-ci s interdisant d avoir recours à la voie judiciaire tant que l expertise n aura pas eu lieu. Article 14 VERSEMENT DES PRESTATIONS Conditions de paiement de la rente La reconnaissance de l état de dépendance vous donne droit à la perception de la rente dont le montant est égal à celui atteint à date de reconnaissance de l état de dépendance. La date de reconnaissance de l état de dépendance est la date à laquelle celle-ci est considérée comme définitive. Si vous êtes reconnu en état de dépendance partielle GIR 3 et GIR 4 ; 50 % de la rente mensuelle vous est versée. Le point de départ de la rente est fixé au 91 e jour qui suit la date de la reconnaissance de l état de dépendance. La rente est payable mensuellement à terme échu. Pendant le service de la rente, vous êtes tenu de nous informer sur l évolution de votre état de santé. 9

11 CONDITIONS GÉNÉRALES DÉPENDANCE / 4 - LA VIE DE VOTRE CONTRAT Nous nous réservons la faculté de procéder à tout moment à un contrôle et notamment de vous faire examiner par un médecin de notre choix. Nous pourrons en outre demander communication de tout document que nous jugerons nécessaire pour l appréciation de votre état de santé. Un justificatif prouvant que vous êtes toujours en vie doit nous être adressé tous les ans. En dehors de cette périodicité, nous nous réservons le droit de demander un tel justificatif supplémentaire. En cas de refus de vous soumettre à un contrôle ou de communiquer les documents demandés, le paiement de la rente est suspendu. Nous devrons être avisés du décès de l Adhérent dans les 15 jours suivant sa survenance Le versement du capital 1 er frais La reconnaissance de l état de dépendance vous donne droit à la perception du capital 1 er frais, s il a été souscrit, dont le montant est égal à celui atteint à date de reconnaissance de l état de dépendance. Le versement du capital 1 er frais a lieu dès la reconnaissance de l état de dépendance. Si vous êtes reconnu en état de dépendance partielle GIR 3 et GIR 4 ; 50 % du capital total vous est versé Revalorisation des rentes servies Au 1 er janvier de chaque année, le montant de la rente garantie est revalorisé sur la base de l évolution annuelle de la valeur du point AGIRC, dans la limite des résultats techniques et financiers du contrat. La revalorisation s effectuera dans la limite des capacités du Fonds de revalorisation créé à cet effet. Article 15 LES COTISATIONS Article 16 DÉFAUT DE PAIEMENT DE LA COTISATION La cotisation est déterminée en fonction : - de votre âge à l adhésion ou à la date de l augmentation de garantie - de votre état de santé à la date d effet de l adhésion ou de la modification de garanties - du montant de la rente mensuelle - de la formule de garantie. Le montant de la cotisation est précisé sur le bulletin d adhésion et sur les avis d échéance à l échéance principale. La cotisation est annuelle mais peut être fractionnée. La cotisation n est plus due lorsque vous êtes reconnu en état de dépendance. Si, après une période de dépendance, vous sortez de l état de dépendance, la cotisation est de nouveau due. La cotisation est revalorisée dans la même proportion que la garantie, c est à dire sur la base de l évolution annuelle de la valeur du point AGIRC. Lorsqu une décision législative ou réglementaire a pour conséquence de modifier nos engagements, nous nous réservons le droit d adapter en conséquence soit le taux de cotisation, soit les garanties. Il en sera de même si les résultats globaux du contrat se révélaient déficitaires. Toutefois dans ce dernier cas, la hausse du taux de cotisation, ne pourra être supérieure à 10 % par an. Ceci s entend hors revalorisation. Si vous ne souhaitez pas voir votre cotisation ainsi augmentée, vous avez la possibilité de demander soit la réduction de la rente garantie, soit la résiliation de votre contrat par lettre recommandée avec préavis d un mois. Si la cotisation (ou la fraction de cotisation) n est pas payée dans un délai de 10 jours après sa date d échéance, nous vous adressons une lettre recommandée, vous avisant qu à l expiration d un délai de 40 jours à dater de l envoi de cette lettre, le défaut de paiement entraîne : - si les cotisations des 8 premières années n ont pas été acquittées : la résiliation de votre adhésion, les cotisations payées restent acquises à l Assureur. - si les cotisations des 8 premières années ont été acquittées : la mise en réduction de votre adhésion : l adhésion reste en vigueur, mais la rente garantie est réduite (cf. article 18). 10

12 CONDITIONS GÉNÉRALES DÉPENDANCE / 4 - LA VIE DE VOTRE CONTRAT Article 17 LA RÉSILIATION Résiliation à l échéance annuelle Vous avez la faculté de résilier votre adhésion à chaque échéance principale annuelle moyennant un préavis de 1 mois Résiliation en dehors de l échéance annuelle Par vous et nous En cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, de retraite professionnelle ou cessation définitive d activité lorsque le changement rend l objet de la garantie inapproprié à la nouvelle situation. La déclaration doit nous être adressée dans le délai maximum de TROIS MOIS suivant la date de l événement, la résiliation prenant effet UN MOIS après que l autre partie ait reçu la notification de celle-ci Par vous - en cas de majoration de la cotisation selon les modalités prévues à l article 15 des présentes Conditions Générales, - en cas de diminution du risque, si nous refusons de réduire la cotisation en conséquence, la résiliation prenant effet 30 jours après votre notification, - en cas de résiliation, par nous, d un autre de vos contrats après sinistres selon les dispositions de l article R du Code des assurances Par la masse des créanciers En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens dans les conditions prévues par l article L du Code des assurances Par nous - en cas de non-paiement de cotisations (article L du Code des assurances), - en cas d omission ou d inexactitude dans la déclaration des risques à l adhésion ou en cours d adhésion (article L du Code des assurances), - en cas d aggravation des risques selon les dispositions de l article L du Code des assurances sous réserve de celles édictées par l article 6 de la Loi du 31 décembre 1989, - en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens selon les dispositions de l article L du Code des assurances. En cas de résiliation de l adhésion, soit par vous, soit par suite de non paiement des primes, la garantie cesse. Cependant, si plus de 8 années de prime ont été réglées au titre de votre adhésion à la date de la résiliation, vous bénéficiez de la mise en réduction de votre adhésion. (cf. article 18) Les modalités de résiliation Lorsque vous avez la faculté de résilier l adhésion, votre demande de résiliation peut être faite, en respectant les délais de préavis : - Soit par lettre recommandée, adressée à Suravenir Assurances Pour apprécier si le délai de préavis est respecté, nous prenons en compte la date d envoi de la lettre, le cachet de la poste faisant foi. - Soit directement par une déclaration faite contre récépissé à notre siège social ou auprès de votre Conseiller. - Soit par acte extrajudiciaire. La résiliation de notre part doit être notifiée par lettre recommandée adressée à votre dernier domicile connu. Article 18 LA MISE EN RÉDUCTION DU CONTRAT Si 8 années de cotisations ont été réglées au titre de l adhésion, vous avez la faculté de demander sa mise en réduction. Plus aucune cotisation n est alors due au titre de votre adhésion, et le montant de la rente garantie est réduit. Le montant de rente réduit est calculé en fonction du montant et du nombre des cotisations que vous avez versées ainsi que l âge auquel vous êtes reconnu dépendant. 11

13 5 - DISPOSITIONS DIVERSES Article 19 PRESCRIPTION Article 20 INFORMATIQUE ET LIBERTÉ (loi n du 06/01/1978) Toutes actions dérivant de votre adhésion au présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance (Article L141-1 du Code des Assurances). Cette prescription est interrompue dans les conditions prévues à l article L114-2 du Code des assurances et notamment par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception, en ce qui concerne le règlement des prestations. Dans le cadre de la gestion du fichier clients, des données à caractère personnel vous concernant sont collectées par l assureur, responsable du traitement. Ces informations destinées à l assureur sont nécessaires pour traiter votre demande. Elles pourront être utilisées par ses partenaires. Un dispositif d enregistrement et d écoute éventuelle des conversations téléphoniques a été mis en place par l assureur, pour des raisons de qualité de service et de sécurité. Ces enregistrements sont exclusivement destinés à l usage interne de l assureur. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d un droit d accès, de rectification, d opposition pour motifs légitimes et de suppression des données ou enregistrements vous concernant. Si vous souhaitez exercer ces droits, veuillez vous adresser à Suravenir Assurances, 1 Rond point des Antons, Nantes Cedex 9, France. Nom et adresse des autorités chargées du contrôle des assurances : L autorité chargée du contrôle est l Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM), 61, rue Taitbout Paris cedex

14 6 - CONVENTION SURAVENIR ASSISTANCE DÉPENDANCE Article 21 PRÉAMBULE Article 22 DÉFINITIONS ET CONDITIONS D ACCÈS AUX PRESTATIONS La présente convention d assistance constitue les Conditions Générales des garanties Suravenir Assistance intégrées dans le contrat d assurance SURAVENIR ASSURANCES DEPENDANCE. Les prestations sont garanties et mises en œuvre par EUROP ASSISTANCE France, société anonyme au capital de , entreprise régie par le Code des assurances, RCS Nanterre, 1, promenade de la Bonnette Gennevilliers, conformément au protocole d accord signé entre Europ Assistance France et Suravenir Assurances conclu au bénéfice des clients. Ces prestations sont proposées par Suravenir Assurances Nous Les prestations d assistance sont mises en œuvre par Europ Assistance France, désignée par le terme nous Bénéficiaires - Vous Bénéficie des prestations d assistance toute personne physique, domiciliée en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco, ayant souscrit un contrat d Assurance Dépendance auprès de Suravenir Assurances. Cependant pour bénéficier des prestations spécifiques en cas de survenance de la dépendance (article 5.4 et article 5.5) vous devrez justifier de votre entrée en dépendance et fournir sur demande à Suravenir Assistance l attestation de dépendance délivrée par Suravenir Assurances. Toute fraude, falsification ou faux témoignage entraîne automatiquement la nullité de cette garantie Dépendance La dépendance s entend dans le cadre de la présente convention au sens des définitions des Groupes Iso-Ressources (GIR) 1 à 4 de la grille AGGIR, dès lors qu elle a été médicalement constatée et a donné lieu à l attestation de dépendance délivrée par Suravenir Assurances. - Est reconnu en état de dépendance totale GIR 1 ou GIR 2, l adhérent dont l état de santé est consolidé et qui est classé, par Suravenir Assurances, dans les Groupes Iso Ressources 1 ou 2 de la grille AGGIR, et mentionné sur l attestation de dépendance. - Est reconnu en état de dépendance partielle GIR 3 ou GIR 4, l adhérent dont l état de santé est consolidé et qui est classé, par Suravenir Assurances, dans les Groupes Iso Ressources 3 ou 4 de la grille AGGIR et mentionné sur l attestation de dépendance. L état de dépendance est constaté à compter de la délivrance de l attestation de Suravenir Assurances Territorialité Les prestations d assistance sont garanties en France métropolitaine et en Principauté de Monaco Domicile Par domicile, on entend le lieu de résidence principal et habituel du «bénéficiaire», situé en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco Date d effet et durée de validité La durée de la présente convention d assistance est liée à la durée de l adhésion de l assuré au contrat d assurance Suravenir Assurances Dépendance. Elle prend effet, arrive à échéance, est résiliée ou suspendue à la même date et dans les mêmes conditions que l adhésion de l assuré au contrat d assurance Suravenir Assurances Dépendance. La résiliation, pour quelque cause que ce soit, de l adhésion au contrat d assurance Suravenir Assurances Dépendance par l adhérent, entraînera de plein droit, et avec la même date d effet, l extinction des garanties d assistance, même en cas de mise en réduction. 13

15 CONDITIONS GÉNÉRALES DÉPENDANCE / 6 - CONVENTION SURAVENIR ASSISTANCE DÉPENDANCE Article 23 RÈGLES A OBSERVER EN CAS D ASSISTANCE Article 24 MISE EN ŒUVRE DU SERVICE Article 25 PRESTATIONS D ASSISTANCE GARANTIES DÈS LA SOUSCRIPTION Pour permettre à Suravenir Assistance d intervenir, il est impératif : - d appeler sans attendre Suravenir Assistance par téléphone au , - de communiquer à Suravenir Assistance son nom et son numéro de contrat, - d obtenir l accord préalable de Suravenir Assistance avant de prendre toute initiative ou d engager toute dépense, - de se conformer aux solutions préconisées par Suravenir Assistance. Le service est accessible par téléphone 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à l exception des prestations d informations réglementaires et vie pratique ( 25.1.), d informations dépendance ( 26.1), écoute et accompagnement ( 26.2), recherche d une maison d accueil ( 26.4) et assistance déménagement ( 26.5.) accessibles du lundi au samedi de 8 heures 30 à 19 heures Informations réglementaires et Vie pratique Sur simple appel téléphonique de 8 h 30 à 19 h 00, sauf les dimanches et jours fériés, nous vous communiquons les informations et renseignements à caractère documentaire qui vous permettront d orienter vos démarches sur les thèmes suivants : Informations réglementaires 1. Famille-Mariage-Divorce-Succession Les régimes matrimoniaux, l union libre, Le divorce, Prévoir sa succession, Le décès, Les handicapés. 2. Habitation - Logement Acquisition, construction, Financement, Loyer, bail, congés, Copropriété, Relations de voisinage, Vente, achat de biens, Résidence secondaire, Urbanisme, Expropriation, Professionnels de l immobilier, Organismes à consulter, SCI. 3. Justice A qui s adresser, Comment porter plainte, Juridictions civiles, Juridictions administratives, Juridictions commerciales, Juridictions pénales, Frais de justice, Aide juridictionnelle, Amendes pénales. 4. Travail Contrat de travail, Réglementation du travail, Licenciement, chômage, Fonctionnaires, Travail à domicile, Travail à l étranger, Travail temporaire, Employés de maison. 5. Impôts - Fiscalité Qui est imposable? Imprimés à remplir, Traitements et salaires, Revenus fonciers, Plus-values, Charges à déduire, Impôts locaux, Réclamations, paiement, contrôles. 6. Assurances sociales - Allocations-Retraites Salaires, Fonctionnaires, Commerçants, Artisans, Professions libérales, Agriculteurs, Prestations familiales, Accidents du travail, Pension de réversion des salariés, Pension de réversion des non-salariés, Aide sociale, Retraites complémentaires Informations Vie pratique 1. Consommation Vie privée consommateurs : Litiges, abus, recours, argent et chèques dans la vie quotidienne, protection de la vie privée, automobile : achat vente location - crédit-bail, pratiques commerciales. 2. Voyages Loisirs : Décalage horaire, Adresses, ambassades, consulats, informations locales. Coordonnées et horaires des compagnies aériennes, Coordonnées et horaires des aéroports. Cours indicatifs des monnaies, Jours fériés à l étranger, Vaccinations obligatoires, santé. Renseignements touristiques (climat, période conseillée...), Itinéraires, Hôtels, autres hébergements, locations, Assurances, Plaisance, Activités culturelles (spectacles, manifestations régionales, monuments à visiter, spécialités locales...). 3. Formalités - Cartes Permis : Etat civil, Passeport, carte d identité, Casier judiciaire, Cartes et permis, Obligations militaires, Déménagement. 14

16 CONDITIONS GÉNÉRALES DÉPENDANCE / 6 - CONVENTION SURAVENIR ASSISTANCE DÉPENDANCE 4. Assurances Responsabilité civile. Assurance-vie, Habitation, Auto/Moto, Construction, Mutuelles. 5. Enseignement Formation, : l école maternelle, l école primaire, l enseignement secondaire, après le baccalauréat. Les bourses de second degré (hors calculs), Les aides financières pour les étudiants. Protection sociale des étudiants, Centre National d Enseignement à Distance. 6. Services Publics EDF / GDF, La SNCF, La Poste, France Telecom, La redevance de télévision, La mairie : pour quels services?, La préfecture : à qui s adresser?, Le médiateur : comment le saisir?, Les élections, Accidents sur la voie publique. Dans tous les cas, si une réponse ne peut être apportée immédiatement, nous effectuons les recherches nécessaires et vous rappelons dans les meilleurs délais. Ces informations constituent des renseignements à caractère documentaire visés par l article 66-1 de la loi modifiée du 31 décembre Il ne peut en aucun cas s agir de consultations juridiques. Selon les cas, nous vous orienterons vers les catégories d organismes ou de professionnels susceptibles de vous répondre. Nous ne pourrons être tenus pour responsable des interprétations, ni de l utilisation des informations communiquées L assistance à domicile en cas d urgence Livraison de médicaments à domicile Si vous ou aucune personne de votre entourage ne peut aller chercher les médicaments venant d être prescrits par ordonnance par le médecin, nous chargeons l un de nos prestataires de se rendre auprès de vous afin de recueillir l ordonnance, d aller chercher les médicaments à la pharmacie habituelle (ou à la pharmacie de garde) proche de votre domicile et de vous les remettre à votre domicile. Seul le coût des médicaments reste à votre charge Recherche d une infirmière Vous êtes immobilisé à domicile à la suite d une maladie ou d un accident : nous vous communiquons les coordonnées d une infirmière de garde proche de votre domicile afin qu elle se rende auprès de vous. Les honoraires sont à votre charge En cas d hospitalisation imprévue supérieure à 2 jours ou d immobilisation au domicile supérieure à 5 jours Vous pouvez accéder aux prestations décrites ci-dessous, sous réserve d une franchise de 48 heures consécutives en cas d hospitalisation Présence d un proche Nous organisons et prenons en charge le voyage aller/retour, par train en 1ère classe ou par avion de ligne en classe économique, d une personne de votre choix résidant en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco jusqu à votre chevet. Nous prenons également en charge les frais d hôtel de cette personne à concurrence de 50 TTC par nuit et pour 3 nuits maximum (chambre et petit déjeuner exclusivement) Assistance aux petits enfants Vous pourrez prétendre à l un des trois services suivants : - Nous recherchons une personne pour garder vos petits-enfants de moins de 15 ans dans la limite des disponibilités locales et prenons en charge les frais de garde à concurrence de 10 heures consécutives par jour et pendant 3 jours de suite. Ou - Nous mettons à la disposition d une personne désignée par vous, résidant en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco, un billet de train aller/retour en 1ère classe ou un billet d avion de ligne en classe économique depuis son domicile et jusqu à votre domicile pour lui permettre d effectuer la garde des petits-enfants. 15

17 CONDITIONS GÉNÉRALES DÉPENDANCE / 6 - CONVENTION SURAVENIR ASSISTANCE DÉPENDANCE Ou - Nous organisons et prenons en charge le transfert aller/retour des petits-enfants de moins de 15 ans par train en 1 re classe ou par avion de ligne en classe économique depuis leur domicile et jusqu au domicile d un parent résidant en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco Aide-ménagère Nous organisons et prenons en charge la présence d une aide-ménagère à concurrence de 10 heures maximum pour vous venir en aide à votre retour d hospitalisation ou pendant votre immobilisation au domicile. L utilisation du service doit intervenir dans les 30 jours suivant le début de l hospitalisation ou de l immobilisation au domicile Transfert des animaux de compagnie - Nous organisons et prenons en charge le transfert des animaux de compagnie (chiens ou chats) chez un proche en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco dans un rayon de 50 km de votre domicile. Les frais de garde restent à votre charge. Ou - Nous organisons et prenons en charge le transport desdits animaux dans un établissement de garde proche de votre domicile. Suravenir Assistance prend également en charge les frais de garde à concurrence de 250 TTC. Cette garantie est soumise au respect des conditions de transport, d accueil et d hébergement définies par les prestataires et établissements de garde sollicités (notamment vaccinations à jour, versement éventuel d une caution...) Transmission de messages Nous pourrons nous charger à votre demande de transmettre des messages urgents à votre famille (les messages devront être courts et d ordre privé exclusivement). Article 26 LES SERVICES GARANTIS AU MOMENT OU INTERVIENT LA DÉPENDANCE Informations Dépendance Sur simple demande, nous vous communiquons les informations et renseignements à caractère documentaire qui vous permettront d orienter ses démarches administratives, juridiques ou sociales dans le domaine de la dépendance. Dans tous les cas, si une réponse ne peut être apportée immédiatement, nous effectuons les recherches nécessaires et vous rappelle dans les meilleurs délais. Ces informations constituent des renseignements à caractère documentaire visés par l article 66-1 de la loi modifiée du 31 décembre Il ne peut en aucun cas s agir de consultations juridiques. Les aides disponibles, Les organismes compétents (CCAS, CODERPA ), L obligation alimentaire, La transmission du patrimoine, L APA (Aide Personnalisée d Autonomie) : les conditions d admission, le montant de la prestation, les procédures d attribution, les modalités d utilisation, les mesures d accompagnement), Les aides légales en espèces (l allocation spéciale vieillesse, l allocation logement, l allocation représentative des services ménagers, l aide facultative des organismes sociaux), Les problèmes liés à la modification des relations avec les acteurs de la vie quotidienne (le propriétaire de l habitation, le banquier, l administration fiscale, la Sécurité Sociale, la mutuelle complémentaire, le notaire), Le rôle de l Assistant(e) Social(e), Les problèmes de capacité juridique (la sauvegarde de justice, le mandataire spécial, la curatelle et la tutelle). Selon les cas, nous vous orienterons vers les catégories d organismes ou de professionnels susceptibles de vous répondre. Nous ne pourrons être tenus pour responsable des interprétations, ni de l utilisation des informations communiquées. 16

18 CONDITIONS GÉNÉRALES DÉPENDANCE / 6 - CONVENTION SURAVENIR ASSISTANCE DÉPENDANCE Ecoute et accompagnement avec l aide d une assistante sociale Lorsque vous êtes confronté à un état de dépendance et à toutes les démarches et interrogations qu il peut susciter, vous ou votre famille pouvez souhaiter un service d aide plus personnalisé. Le service est réalisé par une assistante sociale présente sur notre plateau de 8 h 30 à 19 h 00 sauf les dimanches et jours fériés. Vous bénéficiez d une information, d un conseil et d une orientation afin de vous aider à choisir la prise en charge la mieux adaptée : maintien à domicile ou accueil en établissement. Cet accompagnement prend en compte la personne et son environnement social dans sa globalité. Vous pouvez bénéficier : d une information sur les aides liées à l état de dépendance et sur les démarches à accomplir, d un diagnostic budgétaire, d une assistance dans la constitution des dossiers (prises de rendez-vous, contact avec les structures ou administrations, rédaction de courriers types ), d une préconisation de solutions (hébergement, adaptation de l habitat, aide-ménagère, services à domicile ) et d une estimation financière des services en liaison avec les ressources du bénéficiaire, dans le cas d une recherche d établissement : comment choisir? Quel type d établissement? Où s adresser? Quelles aides possibles? Quelles démarches effectuer? Dans le cas d un maintien à domicile (aide à domicile, garde à domicile, soins à domicile ) : informations sur les structures existantes, les aides possibles et les démarches à entreprendre. Service d écoute pour la personne âgée et la famille dans un moment de choix de vie difficile.toutes ces prestations sont fournies par une assistante sociale et par téléphone uniquement Adaptation du domicile Si vous souhaitez faire effectuer un bilan de votre logement afin de faire réaliser des aménagements vous permettant de vous maintenir à domicile malgré votre état de dépendance, nous pouvons missionner à votre domicile un spécialiste qui va réaliser un véritable diagnostic immobilier. Ce dernier portera sur les équipements susceptibles de faciliter le maintien au domicile (installations de rampes d accès, de poignées, élargissement de portes...). A l aide de ce diagnostic et en tenant compte de vos souhaits, le spécialiste établit un devis de référence qu il vous adresse. La rémunération (diagnostic et déplacement) du spécialiste qui établit le diagnostic est prise en charge par nous. Le coût des travaux d aménagement qui seront éventuellement réalisés suite au diagnostic est à votre charge Recherche d une maison d accueil Dans le cas où vous ne souhaitez ou ne pouvez rester à votre domicile et que vous préférez vous installer dans une maison d accueil, nous vous: conseillons sur les démarches à suivre, communiquons les différentes solutions possibles, l adresse des maisons d accueil, les caractéristiques principales de ces établissements, venons en aide pour bâtir votre dossier d inscription dans l établissement que vous aurez choisi Assistance déménagement Si vous décidez de ne pas faire effectuer de travaux d aménagement à votre domicile et que vous préférez déménager, nous vous venons en aide Informations déménagement Sur simple appel téléphonique, de 9 h 00 à 18 h 30 sauf dimanches et jours fériés, nous recherchons les informations à caractère documentaire afin d orienter vos démarches pour votre déménagement auprès : Du centre des Impôts et de la recette des impôts De la caisse d allocations familiales et de la Caisse d assurance maladie De EDF/GDF De la Poste 17

19 CONDITIONS GÉNÉRALES DÉPENDANCE / 6 - CONVENTION SURAVENIR ASSISTANCE DÉPENDANCE De France Télécom De la Préfecture et de la Mairie Du Service des eaux Des assurances De votre banque Des établissements scolaires Ces informations constituent des renseignements à caractère documentaire visés par l article 66-1 de la loi modifiée du 31/12/1971. Il ne peut en aucun cas s agir de consultations juridiques Aide aux formalités administratives Sur simple appel téléphonique, de 9 h 00 à 18 h 30 sauf dimanches et jours fériés et à l occasion du déménagement, vous devez effectuer un certain nombre de démarches administratives. Nous vous venons en aide : En vous faisant parvenir un guide regroupant les principales démarches à effectuer, incluant le formulaire d aide au déménagement. En mettant à votre disposition un ensemble de lettres pré-imprimées à vos noms et adresses que vous devez envoyer aux organismes compétents : France TELECOM, les Services des Eaux, la sécurité Sociale, EDF/GDF, votre compagnie d assurance. En mettant à votre disposition des formulaires (ordre de réexpédition définitif, demande de transfert de compte local, demande de rattachement) que vous pouvez compléter et remettre à votre bureau de poste Mise en relation avec des déménageurs Vous souhaitez vous mettre en relation avec des déménageurs dans le cadre de votre projet de déménagement. Sur simple appel téléphonique, de 9 h 00 à 18 h 30, sauf dimanches et jours fériés, nous vous mettons en relation avec des membres de notre réseau de déménageurs Aide à l organisation du déménagement Si vous souhaitez faire réaliser votre déménagement, et après réception du formulaire d aide au déménagement incluse dans le guide ou de la prise des informations par téléphone, nous vous aidons à organiser votre déménagement : nous contactons les prestataires susceptibles d intervenir en fonction du type de services demandés et dans les délais les plus rapides, nous leur communiquons les documents ou les informations que vous nous avez transmis, pour permettre l élaboration d une proposition tarifaire. En fonction des besoins, les prestataires se mettent en rapport avec vous pour convenir d un rendezvous sur place et/ou pour vous soumettre un devis. Vous êtes seul habilité à retenir le prestataire qui vous convient et à formaliser avec lui les conditions de son intervention. Le coût du déménagement reste à votre charge. Cette prestation n est pas cumulable avec Réservation d un véhicule utilitaire Réservation d un véhicule utilitaire Vous réalisez vous-même votre déménagement, nous pouvons vous réserver un véhicule utilitaire non aménagé. La mise à disposition du véhicule s effectuera dans la limite des disponibilités et des conditions imposées par les sociétés de location notamment quant à l âge du conducteur et la détention du permis de conduire. Le coût de la location du véhicule, les assurances complémentaires (rachat de franchise et assurances des personnes transportées), les frais de carburant, de péage et les éventuelles franchises vol incluses dans les contrats de location sont à votre charge. Cette prestation n est pas cumulable avec l aide à l organisation du déménagement. 18

20 CONDITIONS GÉNÉRALES DÉPENDANCE / 6 - CONVENTION SURAVENIR ASSISTANCE DÉPENDANCE Mise à disposition d un chauffeur Nous pouvons vous mettre en relation avec un chauffeur qui pourra conduire le véhicule utilitaire ci-dessus désigné. Le chauffeur est tenu de respecter la réglementation édictée par la législation du travail et, en particulier, après quatre heures de conduite, doit, en l état actuel de la législation, observer un arrêt de trente minutes, le temps global de conduite journalière ne devant pas dépasser huit heures. NOTA : Les frais de déménagement, les frais de location, d assurances, de péage, de carburant relatifs au véhicule utilitaire, et le salaire du chauffeur sont à votre charge L accueil personnalisé Vous pouvez nous contacter pour avoir des renseignements concernant la ville, la région, la commune où vous allez emménager. Ces renseignements pourront vous être donnés de deux façons : par téléphone, lors d un rendez-vous au bureau de l association locale Accueil des Villes Françaises le plus proche de votre nouveau domicile. Les renseignements fournis faciliteront l intégration des nouveaux arrivants et les aideront à résoudre leur problème de dépaysement ; nous vous donnerons des informations sur les ressources administratives, sociales, scolaires, culturelles, sportives, artistiques, etc de la région. Les prestations Adaptation du domicile, Recherche d une maison d accueil et Assistance déménagement ne sont pas cumulables et sont utilisables une seule fois au moment où est déclarée la dépendance. Cas particulier : dans le cas d une aggravation de la dépendance c est à dire passage d une dépendance partielle à une dépendance totale et sur présentation de l attestation de dépendance fournie par Suravenir Assurances, vous pouvez bénéficier de la prestation recherche d une maison d accueil même si vous avez déjà bénéficié de la prestation adaptation du domicile ou de la prestation assistance déménagement. Article 27 LES SERVICES GARANTIS PENDANT LA DURÉE DE LA DÉPENDANCE Appels de Convivialité Nous recevons vos appels téléphoniques et dialoguons avec vous. De plus, nous pouvons vous appeler, à votre demande ou à celle de votre entourage, à date et heure fixées par vous Livraison de médicaments à domicile Si vous ou aucune personne de son entourage ne peut aller chercher les médicaments venant d être prescrits par ordonnance par le médecin, nous chargeons l un de nos prestataires de se rendre auprès de vous afin de recueillir l ordonnance, d aller chercher les médicaments à la pharmacie habituelle (ou à la pharmacie de garde) proche votre domicile et de vous les remettre à votre domicile. Seul le coût des médicaments reste à votre charge Recherche de personnel à domicile A votre demande, nous vous communiquons les coordonnées de personnel à domicile dans des domaines d activité diversifiés : médecin (de garde en cas d indisponibilité de votre médecin traitant), aide soignante, infirmière, kinésithérapeute, garde malade, aide ménagère, pédicure, coiffeur, personne de courtoisie. 19