Magasin Avicenne) et les clients particuliers et professionnels (ci-après les «Membres») avec des annonces de produits (ci-après les «Produits»).

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1 CGU AviDrive.fr / SALADIM S.A.R.L AviDrive.fr Conditions Générales d Utilisation INFORMATIONS GENERALES AviDrive.fr est une plateforme destinée à mettre en relation le magasin Avicenne (sarl CHATOBIO) et Les clients particuliers et professionnels, exploitée par SALADIM S.A.R.L, sise au 1, rue des Griffons AVIGNON (SIRET ). Le responsable de la publication est le gérant de la sarl SALADIM, L'acceptation des présentes Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme AviDrive.fr par les Membres vaut mandat donné à SALADIM pour mettre en relation le magasin Avicenne et les clients particuliers et professionnels et opérer les Transactions effectuées sur le site AviDrive.fr selon les modalités ci-après. PRÉAMBULE Le service d'annonces en ligne AviDrive.fr géré par la société SALADIM (ci-après la Plateforme AviDrive.fr) permet la mise en relation du magasin «annonceur» (ciaprès Magasin Avicenne) et les clients particuliers et professionnels (ci-après les «Membres») avec des annonces de produits (ci-après les «Produits»). L utilisation de la Plateforme Avidrive.fr est réservée aux CLIENTS. Les clients particuliers et professionnels sont ci-après désignés conjointement les Membres. La Plateforme Avidrive.fr permet la conclusion de contrats de vente des Produits. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat des Produits. L'acceptation des présentes Conditions générales d'utilisation de la Plateforme Avidrive.fr par les Membres vaut mandat donné à SALADIM pour mettre en relation les clients particuliers et professionnels avec le Magasin Avicenne et opérer les transactions effectuées sur la Plateforme Avidrive.fr selon les modalités ci-après. Version mise à jour le 18 décembre 2014.CGU Avidrive.fr / SALADIM S.A.R.L 01 DÉFINITIONS

2 Plateforme Avidrive.fr : signifie la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par SALADIM permettant la mise en relation des Membres, ces derniers étant acheteur de Produits. Les annonces s'opèrent selon des moyens informatiques de télécommunications. Produit : signifie les Produits présents au catalogue Avidrive.fr, susceptibles de faire l'objet d'une mise en relation par la Plateforme Avidrive.fr. Produit Interdit : signifie les Produits non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s'agit notamment des Produits qui constitueraient des produits contraires au Code de la Santé Publique ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive. Clients : signifie un Membre effectuant un achat d'un Produit sur la plateforme Avidrive.fr Magasin : signifie un Membre Client ayant indiqué son acceptation de l'offre du Magasin. Membre : signifie au singulier ou au pluriel un Client ou un Magasin susceptible de faire usage de la Plateforme Avidrive.fr après acceptation des Conditions générales et par SALADIM. Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme Avidrive.fr et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Pour accéder au bénéfice de la Plateforme Avidrive.fr, tout Membre doit être âgé de 18 ans révolus, avoir une adresse de livraison en France métropolitaine et une identification légale de son entreprise (ex : SIRET). Prix : signifie le prix proposé par le Magasin, dans le cadre de l échelle tarifaire mise en place par la Plateforme Avidrive.fr, pour son offre de vente d'un Produit. Le Prix constitue l'assiette de la Commission de SALADIM. Au Prix stipulé hors-taxes, s ajoutent la TVA et les taxes éventuelles, au taux en vigueur au jour de l opération. Commission : signifie la rémunération perçue par SALADIM au titre de l'utilisation de la Plateforme Avidrive.fr. Prix de la Transaction : signifie le prix total du Produit payable par le Client, comportant, en plus du Prix de vente du Produit, les frais de port. Base de Références : signifie la base de données interne de la Plateforme AviDrive.fr comportant, notamment, les Codes Produit des Produits susceptibles de faire l'objet d'une offre par un Magasin. 02 OBJET

3 Les présentes Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme Avidrive.fr ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme Avidrive.fr aux fins d'opérer leur mise en relation.cgu Avidrive.fr / SALADIM S.A.R.L 03 OBLIGATIONS DE SALADIM 3.1 SALADIM s'engage à mettre à la disposition des Membres sur la Plateforme Avidrive.fr les offres du Magasin. Avidrive.fr reçoit, à cette fin, mandat de la part du Magasin pour mettre à la disposition des Clients les offres fournies par le Magasin et pour ouvrir en son nom et pour son compte, un compte séquestre des sommes perçues au cours de la transaction. 3.2 SALADIM n'est en aucun cas revendeur des Produits dans le cadre de la mise en relation et n'entre pas en possession desdits Produits. 3.3 SALADIM ne peut garantir que le Produit du Magasin satisfera le Client. De même, SALADIM ne peut garantir au Magasin que le Produit ne sera pas refusé ou que la vente ne sera pas annulée par le Client. 3.4 SALADIM met en place un système permettant au Client, à l'issue de la transaction avec un Magasin, de déterminer des critères de satisfaction d'après une grille communiquée par SALADIM au Client. 04 PROCESSUS DE VENTE 4.1 Le contrat de vente est conclu entre le Client et le Magasin sous les conditions suspensives et cumulatives suivantes : confirmation de la disponibilité du Produit par le Magasin ; paiement par carte bancaire de l intégralité du Prix de la transaction par le Client pour son montant, taxes incluses ; dépôt dans les délais indiqués par la Plateforme AviDrive.fr à la base logistique du transporteur et confirmation via la procédure indiquée sur la Plateforme AviDrive.fr ; confirmation par le Client de la bonne réception de la commande via la procédure indiquée sur la Plateforme AviDrive.fr. La date à laquelle la vente est réputée avoir eu lieu est celle à laquelle le processus décrit ciavant est terminé. Le Client reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Magasin aux conditions de l'offre. 4.2 Dès lors que le Client a accepté l'offre de le Magasin, que celui-ci a confirmé la disponibilité du Produit objet de l'offre et que SALADIM a encaissé le règlement intégral du Prix de la Transaction du Client, SALADIM communiquera l ordre de livraison au

4 partenaire transporteur. 4.3 SALADIM notifiera la réception et l'encaissement du Prix de la Transaction au Client et à le Magasin par courrier électronique, ci-après la Notification. La Notification adressée par courrier électronique au Client comportera l'indication du moyen par lequel le Client doit manifester sa confirmation pour le transfert du Prix de la Transaction par SALADIM sur le compte AviDrive.fr de le Magasin pour la part lui revenant. 4.4 A défaut de confirmation expresse du Client ou à défaut de notification de la nonréception du Produit, son accord sur la Transaction sera réputé acquis à l'expiration d'un délai maximal de sept jours après la commande. CGU AviDrive.fr.fr / SALADIM S.A.R.L 4.5 SALADIM est seul habilité à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement, le 10 de chaque mois, au bénéfice du Magasin, du montant de l ensemble des Transactions opérées au cours du mois précédent, déduction faite à chaque vente de la commission et du transport. 4.6 Le Magasin accepte par avance que le paiement par SALADIM du produit mensuel des Transactions puisse être retardé, d une part pour des raisons tenant aux contraintes bancaires et ce pendant un délai de trois jours ouvrés, et d autre part dans l'hypothèse d'une réclamation du Client pendant le délai d'examen de celle-ci par SALADIM. 05 OBLIGATIONS DES MEMBRES 5.1 En s'enregistrant auprès de la plateforme AviDrive.fr, le Membre dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme AviDrive.fr à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. Le Membre s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son numéro d anonymat à la Plateforme AviDrive.fr. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera SALADIM sans délai et confirmera par courriel cette information. 5.2 Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation

5 expresse et spécifique de SALADIM. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de SALADIM pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés. 5.3 Le Membre s'interdit de mettre en vente, de vendre, de laisser en vente ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits Interdits. 5.4 Le Membre s'interdit en particulier de mettre en vente et/ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits Interdits, ainsi que d'utiliser des informations auxquelles il aurait accès par la Plateforme AviDrive.fr pour procéder à l'achat ou à la vente de tels Produits Interdits. Le Membre s'engage à informer sans délai SALADIM dans le cas où il constaterait l'offre en ligne de tels produits. 5.5 SALADIM se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d'offre de vente sur la Plateforme AviDrive.fr de Produits Interdits. 5.6 Le Membre s engage à renseigner des coordonnées valides dans son compte et à les maintenir à jour. 5.7 Le Membre désireux de suspendre son adhésion doit faire parvenir au siège social de SALADIM un courrier recommandé avec AR avant le 10 de chaque mois, sous réserve qu aucune Transaction ne soit en cours.cgu AviDrive.fr.fr / SALADIM S.A.R.L 06 OBLIGATIONS DES MAGASINS 6.1 Le Magasin s'engage à ce que toute offre d'un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente, disponible immédiatement. Est par conséquent insusceptible d être proposé à la vente tout bien incorporel tel que, par exemple, un nom de domaine, une créance, un brevet, une obtention végétale ou une part sociale d entreprise. 6.2 SALADIM rappelle à le Magasin son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance. Il devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale.

6 6.3 Le Magasin s'engage à ce que les caractéristiques effectives du Produit correspondent à la description du Produit, tel que renseignée sur le catalogue AviDrive.fr. 6.4 Le Magasin s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de 6 heures suivant la réception d'un courrier électronique de SALADIM l'informant que le Produit proposé par lui sur la Plateforme AviDrive.fr a trouvé acquéreur. Le défaut de réponse de sa part passé un délai de 6h vaudra infirmation de l'offre de vente. Après deux défauts de réponse audit courrier électronique, SALADIM suspendra temporairement les offres de le Magasin de la Plateforme AviDrive.fr. 6.5 Le Magasin est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de délivrer à la plateforme STEF le Produit commandé dans les délais définis ci-dessus au Lors de l'expédition au Client du Produit, le Magasin s'engage à n'insérer aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (par exemple : message, plaquette, prospectus, stick autocollant...). Les coordonnées du Client doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part de le Magasin sont expressément interdites. 6.7 Dispositions financières Le Magasin autorise AviDrive.fr à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la Plateforme AviDrive.fr Le Membre Magasin se voit transféré via virement ou chèque bancaire, le 10 de chaque mois, le montant de l ensemble des Transactions passées via la Plateforme AviDrive.fr au titre du mois précédent, pour la part lui revenant, après avoir retenu la commission de SALADIM et les frais de transport A cet effet, le Magasin autorise SALADIM, à son nom et pour son compte, à ouvrir un compte séquestre des sommes perçues, auprès de l'établissement bancaire choisi par SALADIM ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué. Les parties conviennent que ce compte séquestre ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des Conditions générales d'utilisation de la Plateforme AviDrive.fr et conformément à ses dispositions. Le Magasin renonce expressément à prétendre au

7 bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la transaction. CGU AviDrive.fr.fr / SALADIM S.A.R.L En rémunération de l'utilisation de la Plateforme AviDrive.fr, le Magasin autorise SALADIM, du seul fait de l'acceptation de l'offre par l'client et du parfait paiement par celui-ci du Prix de la Transaction, à retenir sur le Prix total de la Transaction une Commission déterminée selon les modalités définies à l'article ci-après La Commission facturée à le Magasin par SALADIM pour chaque vente correspond à la différence entre le montant total payé par le Client, hors frais de transport, et le montant reversé à le Magasin, selon les modalités de l'opération de mandat. Le calcul de la commission sur le prix de vente de l'article, tel que facturé par le Magasin au Client, est détaillée directement via la plateforme AviDrive.fr. La Commission est exigible par SALADIM à l'encaissement par SALADIM de la totalité du Prix de la Transaction. 07 OBLIGATIONS DES CLIENTS 7.1 Le Client s engage à régler par carte bancaire, dès la prise de commande, la totalité du Prix de la Transaction, tel que défini en page 2 des présentes Conditions, et augmenté de la TVA ainsi que des taxes éventuelles, au taux en vigueur au jour de l opération. 7.1 SALADIM pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l'identité du Client. En cas de communication tardive ou de défaut de communication des informations requises par SALADIM dans le cadre de la validation de l'identité, l accès à la Plateforme AviDrive.fr sera suspendu. Les données à caractère personnel collectées lors de cette vérification seront traitées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 7.2 Le Client s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens alimentaires et/ou de toute nature. 7.3 Le fait qu'un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Magasins sur la Plateforme AviDrive.fr ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés; le Client étant tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres Produit(s) disponible(s).

8 7.4 Dès la réception des Produits commandés, le Client confirmera leur conformité à la commande. A défaut, le Client déposera une réclamation. La transaction est réputée parfaite dès confirmation de la part du Client. 7.5 L'appréciation de la vente par le Client à l'issue de la réception du Produit doit être réalisée conformément à la grille d'appréciation mise à sa disposition sur la Plateforme SALADIM. L'appréciation par le Client doit être objective et honnête, et ne doit comporter aucun élément assimilable à une injure ou à une diffamation Impayés - En cas d'impayé suite à une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, SALADIM appliquera au Client des frais de dossier d'un montant égal à 20 % du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à cent (100) euros hors taxes. CGU AviDrive.fr.fr / SALADIM S.A.R.L 7 08 RÉCLAMATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION 8.1 Toute réclamation quelle qu'en soit la nature relative à un Produit devra impérativement être présentée auprès de SALADIM par la voie du formulaire du site spécialement prévu à cet effet. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. Le Client qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment. Tout retrait est définitif. Les Membres agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Ils devront coopérer avec SALADIM et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. Ils s'engagent à respecter les modalités de traitement des réclamations établies ci-après ou communiquées par SALADIM. En cas de nonrespect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée. 8.3 En cas de réclamation et jusqu'à résolution du litige, le compte du Membre peut être temporairement bloqué par SALADIM. En cas de réclamations nombreuses visant un même Membre ou d'un taux d'annulation élevé de la part de ce dernier, SALADIM se réserve également le droit de bloquer temporairement le compte dudit Membre. 8.4 Non-réception de la commande Le Client s'engage à attendre un délai de 72h après la Notification d'une vente pour déposer auprès de SALADIM une réclamation en cas de non-réception, totale ou partielle, du Produit commandé sauf si le Magasin reconnaît ne pas avoir déposé le Produit commandé chez le Transporteur Une réclamation de non-réception totale du Produit commandé, jugée fondée par

9 SALADIM peut entraîner, sauf fraude, le remboursement du Client. 8.5 Défaut de conformité Une réclamation invoquant le défaut de conformité du Produit entraîne l'obligation pour le Client de retourner le Produit Le retour d'un Produit ne sera admis que s'il fait l'objet d'une réclamation et que le Client suit les instructions délivrées par le service après-vente de SALADIM Après constatation de la non-conformité du Produit par rapport à l'offre de le Magasin, ce dernier procédera à un échange par un Produit de la même référence d'une qualité identique suivant sa disponibilité. En cas d'indisponibilité du Produit, SALADIM procèdera au remboursement du Prix de la Transaction, prélevé sur le compte de séquestre de le Magasin Vice caché - En cas de découverte d'un vice caché, le Client devra présenter sa demande dans les délais et suivant les modalités fixés aux articles 1641 et suivants du Code civil. 8.6 Approbation de la réclamation En cas de retour d'un Produit effectué par le Client et de demande de remboursement approuvée par SALADIM, SALADIM donnera instruction au séquestre de procéder au remboursement du Prix de la Transaction. CGU AviDrive.fr.fr / SALADIM S.A.R.L Lorsqu'un Produit est retourné dans les conditions prévues aux présentes par le Client à SALADIM et que le Prix de Transaction lui a été restitué aux conditions exposées au chapitre 8, le Client renonce par là même à tout droit sur le Produit considéré qui a cessé d'être de ce fait sa propriété. Les remboursements exposés au chapitre 8 s'opèrent systématiquement via virement bancaire. 09 RESPONSABILITÉ 9.1 Le Magasin déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Produit(s) cédé(s), qu'il(s) n'est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le Magasin atteste par le seul fait de la mise en ligne du Produit par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard de toute réglementation particulière. Dans le cas de fraude caractérisée (recel, importation illégale...), SALADIM communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents

10 chargés de la répression desdites fraudes et infractions. 9.2 Sauf faute de sa part, SALADIM ne pourra être tenu pour responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. SALADIM ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet. 10 RÉSILIATION 10.1 Le présent contrat est un contrat à durée d un mois, reconductible tacitement. En tant que tel, il est résiliable avant le 15 du mois par SALADIM ou par le Membre sans motif particulier par courrier recommandé AR pour effet le mois suivant Dans le cas où le Membre commettrait l'une des violations contractuelles ou infractions suivantes : mise en vente de Produits Interdits, ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction, SALADIM se réserve la faculté de suspendre au Membre l'accès à la Plateforme AviDrive.fr, sans préjudice de l'indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par SALADIM; le Magasin ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Produits La suspension ne produit ses effets que pour l'avenir. Ainsi, en dépit d'une suspension pour quelque motif que ce soit, le Membre reste tenu au versement des commissions exigibles pour une Mise en Relation effectuée avant la date effective de suspension. 11 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 11.1 SALADIM a la faculté de modifier les présentes Conditions générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par SALADIM. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. A titre occasionnel, SALADIM pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence. CGU AviDrive.fr.fr / SALADIM S.A.R.L Le Membre se connectera à la Plateforme AviDrive.fr au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. SALADIM ne met à disposition du Membre

11 aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier Les Membres disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas : - d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes, - de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications, - d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d'un tiers L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme AviDrive.fr n'entraînera pas la nullité desdites Conditions Générales Le présent contrat est soumis à la Loi française. Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce d Avignon. --- AviDrive.fr.fr SALADIM S.A.R.L contact@avidrive.fr.fr S.A.R.L au capital de 6.000,00 - RCS Avignon * * *