Merci de l intérêt que vous voudrez bien lui porter. Consultez-le et conservez-le! Vous pouvez retrouver ce guide sur notre site

Transcription

1 Mon guide Invalidité

2 Ce guide édité par la Caisse régionale d assurance maladie d Ile-de-France, a été conçu pour répondre aux questions que vous vous posez le plus souvent en tant que nouveaux pensionnés. Il vous aidera à mieux connaître vos droits et vous rappellera vos obligations pour éviter toute interruption dans le versement de votre pension. Merci de l intérêt que vous voudrez bien lui porter. Consultez-le et conservez-le! Vous pouvez retrouver ce guide sur notre site

3 SOMMAIRE Quelles sont les caractéristiques de ma pension d invalidité?... 2 Quelles modifications peuvent intervenir dans le paiement de ma pension?... Quels sont les droits liés à ma pension?... Quelles sont mes obligations? Puis-je bénéficier de l allocation supplémentaire d invalidité? Le conjoint survivant invalide a-t-il droit à une pension de veuve ou de veuf? Quelle va être ma situation au regard de l impôt? Vous avez des besoins particuliers? Voici quelques conseils

4 Quelles sont les caractéristiques de ma pension d invalidité? La pension d invalidité, qu est-ce que c est? La pension d invalidité est accordée à titre temporaire pour compenser une perte de salaire ou de gain consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel. C est un revenu de remplacement. À quoi correspondent les différentes catégories de pension? Si votre capacité de travail ou de gain est réduite au moins des 2/3, le classement dans l une des 3 catégories suivantes est déterminé par le praticien-conseil de la Sécurité sociale : Si vous êtes capable d exercer une activité professionnelle, vous relevez de la 1 re catégorie, Si vous ne pouvez plus exercer d activité professionnelle, vous relevez de la 2 e catégorie, Si vous ne pouvez plus exercer d activité professionnelle et si vous avez besoin de l aide constante d une personne pour vous assister dans les gestes essentiels de la vie courante (manger, se laver, s habiller, se déplacer ), vous relevez de la 3 e catégorie. Votre pension, accordée à titre temporaire est susceptible d être révisée en raison de l évolution de votre état de santé. 2

5 Comment est fixé le montant de ma pension? Le montant de votre pension est calculé à partir du salaire annuel moyen de base (SAMB) de vos 10 meilleures années de salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Le salaire annuel moyen de base résulte du calcul suivant : total des salaires des 10 meilleures années revalorisées /10. Le montant de votre pension correspond à : 30 % du SAMB en 1 re catégorie, 50 % du SAMB en 2 e catégorie, 50 % du SAMB en 3 e catégorie : + une majoration dite «pour tierce personne» fi xée annuellement par arrêté ministériel. Ce montant ne peut pas dépasser un maximum et ne peut pas être inférieur à un minimum garanti. Pour tenir compte du coût de la vie, le montant de votre pension est revalorisé chaque année, par l application d un cœffi cient fi xé par arrêté ministériel. 3

6 Quand recevrai-je ma pension? Votre pension sera envoyée chaque mois sur votre compte bancaire, postal ou de caisse d épargne. Ce dernier sera crédité entre le 9 et le 13 du mois suivant celui concerné (exemple : la mensualité de janvier est payée entre le 9 et le 13 février). Cette date varie de 1 à 4 jours d un établissement fi nancier à un autre. Avant de nous contacter, vérifi ez auprès de votre établissement fi nancier que le paiement est arrivé. Votre attestation de versement de pension vous sera adressée avec la déclaration de ressources. Quand recevrai-je ma déclaration de ressources? La fréquence de la déclaration est différente en fonction de votre situation : Une seule fois par an : si votre pension d invalidité est votre unique ressource ou si vos autres avantages (rentes accident du travail par exemple) n ont pas d incidence sur le calcul de votre pension. Chaque semestre : si vous exercez une activité salariée ou si vous percevez des indemnités journalières ou une allocation de perte d emploi (versée par le Pôle Emploi par exemple), dont les revenus n ont pas d incidence sur le calcul de votre pension d invalidité. Chaque mois : si vous exercez une activité salariée, ou si vous percevez des indemnités journalières ou une allocation de perte d emploi (versée par le Pôle Emploi par exemple) et si votre pension d invalidité se trouve réduite du fait des revenus perçus. 4

7 Chaque trimestre : si vous exercez une activité non salariée, ou si vous percevez une pension avec d autres avantages entraînant la réduction de la pension, ou si vous percevez l Allocation Supplémentaire d Invalidité (ASI), ou si vous percevez la majoration pour tierce personne. Dès réception de la déclaration de ressources, vous devrez la compléter et nous la renvoyer immédiatement pour éviter toute interruption dans le paiement de votre pension. Puis-je consulter mes paiements sur Internet? Vous pouvez consulter vos paiements et éditer votre attestation de paiement par internet (ce service est accessible à partir du second paiement de votre pension). Pour bénéfi cier de ce service, un code d accès est nécessaire. Pour obtenir ce code personnel, remplissez le formulaire en ligne : menu «Verser des prestations» rubrique «Invalidité» bannière «Invalidité Consultez vos paiements» 5

8 Quelles modifications peuvent intervenir dans le paiement de ma pension? Le montant de ma pension peut-il être modifié? Le montant de votre pension peut être augmenté ou diminué si votre état de santé se modifie : Le praticien-conseil peut, à l occasion d une visite de contrôle, décider le changement de la catégorie de la pension. Vous pouvez solliciter par lettre le praticien-conseil de votre centre de Sécurité sociale pour un changement de catégorie de votre pension. Le montant de votre pension peut être diminué : Si vous reprenez le travail, Si vous bénéfi ciez d un ou plusieurs autres avantages à caractère fi nancier (ex : rente accident du travail...), S il fait l objet d une opposition ou d une saisie-arrêt par voie d huissier ou du trésor public. Lorsque le montant de votre pension est modifi é, une notifi cation vous est adressée. Ma pension peut-elle être suspendue ou supprimée? La pension d invalidité est provisoire. Votre pension d invalidité peut être révisée, suspendue ou supprimée. Votre pension peut être suspendue pour des raisons administratives : Si vous n avez pas retourné la déclaration de ressources, Si vos revenus viennent à dépasser le salaire que vous perceviez avant votre dernier arrêt de travail ayant entraîné l invalidité, en cas de reprise de travail ou de perception d autres avantages. 6

9 Votre pension peut être suspendue ou supprimée pour des raisons médicales : Si vous n avez pas répondu à une convocation du praticien-conseil, si vous n êtes pas disponible le jour indiqué sur la convocation, demandez un autre rendez-vous car le contrôle médical est obligatoire, Si votre état de santé vous permet une capacité de travail ou de gain supérieur à un taux de 50 %. La suspension est provisoire, la suppression est défi nitive. Dans les deux cas, le versement de la pension est interrompu. J ai l âge de bénéficier de ma retraite Règle générale : Votre pension d invalidité est supprimée à l âge légal de votre départ en retraite, qui intervient en fonction de votre année de naissance. Six mois avant l âge requis de ce départ en retraite : La CRAMIF vous adressera une lettre et enverra les éléments d information nécessaires à la CNAV ( La CNAV vous adressera alors le dossier de demande de retraite à compléter. Disposition optionnelle : Si vous exercez une activité professionnelle, vous pouvez déposer une demande de maintien de votre pension d invalidité, si vous renoncez à votre pension de retraite. Dans ce cas, votre pension d invalidité pourra être versée jusqu à votre soixante cinquième anniversaire. Votre pension d invalidité sera remplacée au premier jour du mois suivant l âge légal de votre départ en retraite ou celui de votre demande, par une pension de retraite attribuée au titre de l inaptitude au travail (exemples : vous êtes né(e) le 9 juin, votre retraite prendra effet le 1 er juillet. Toutefois si vous êtes né(e) le 1 er juillet, elle prendra effet ce jour-là). 7

10 Quels sont les droits liés à ma pension? Ai-je le droit de travailler? Quelle que soit la catégorie dans laquelle vous êtes classé(e), la reprise d une activité professionnelle est possible. Que se passera-t-il? La reprise d une activité salariée peut entraîner la réduction ou la suspension de votre pension, si le total de vos ressources (y compris la pension) est, durant 6 mois consécutifs, supérieur au salaire de comparaison. Pour calculer ce salaire de comparaison, nous vous demanderons les bulletins de salaire de l année civile précédant votre arrêt de travail avant votre mise en invalidité. Les ressources prises en compte sont : Les salaires procurés par une activité salariée, Les indemnités journalières payées par votre centre de paiement suite à une reprise de travail, durant un congé maladie, maternité ou accident du travail, Les salaires ou indemnités versés durant un stage de reclassement professionnel, Les allocations réglées par le Pôle Emploi. Dans le cas de l exercice d une activité non salariée, votre pension sera réduite ou suspendue si le total annuel de vos revenus et de votre pension dépasse un plafond fi xé par décret. La suspension ou la réduction de la pension d invalidité n entraîne pas la suspension de la majoration pour «tierce personne» attribuée aux assurés de la 3 e catégorie. 8

11 Ai-je le droit de cumuler ma pension d invalidité avec d autres avantages? Le cumul est possible, dans la limite du salaire perçu actuellement par un travailleur de votre dernière catégorie professionnelle, appelé aussi «salaire de référence», avec : Une pension militaire d invalidité, Une pension de victime civile de guerre, Une rente accident du travail ou maladie professionnelle, Une pension d invalidité ou de retraite d un régime spécial d assurances sociales (exemple : salariés des professions agricoles, mineurs, marins) ou d un régime particulier d assurances sociales (exemple : fonctionnaires de l État, agents de l EDF ). Pour calculer ce salaire de référence, nous vous demanderons de faire compléter par votre dernier employeur une attestation précisant le salaire que vous percevriez si vous étiez toujours en activité à la date d effet de la pension d invalidité. La pension d invalidité risque d être réduite ou suspendue, si son cumul avec un autre avantage dépasse le montant du salaire perçu actuellement par un travailleur de votre dernière catégorie professionnelle. Puis-je bénéficier d un reclassement professionnel? Vous pouvez obtenir le bénéfi ce d un reclassement professionnel, sous certaines conditions. Déposer votre demande auprès de la Caisse d Assurance Maladie dont vous dépendez. 9

12 Ai-je le droit de résider à l étranger? Vous avez le droit de résider à l étranger. Toutefois pour que votre pension soit payée, il faut que la CRAMIF puisse faire exercer un contrôle administratif et médical à votre nouvelle adresse. Ces contrôles sont pratiqués en général par l intermédiaire de l organisme de Sécurité sociale du nouveau pays de résidence. Dans le cas d impossibilité de contrôles, la pension est suspendue à la date de votre départ à l étranger. Vous devez impérativement nous signaler votre départ et votre nouvelle adresse. Si vous bénéfi ciez de l allocation supplémentaire d invalidité, celle-ci sera supprimée. Ai-je le droit de contester une décision de la CRAMIF? Vous pouvez contester toute décision qui vous est notifiée par la CRAMIF. Vous devez nous adresser votre réclamation par courrier sous pli recommandé avec avis de réception. Chaque notifi cation précise comment et dans quel délai vous pouvez déposer votre éventuelle contestation. A noter que chaque élément de la décision peut faire l objet d une contestation : Point de départ de la pension, Calcul du montant, Catégorie attribuée, Suspension ou suppression de la pension sur avis médical, Suspension ou réduction de la pension pour cause administrative. 10

13 Quels sont les avantages donnés par la pension d invalidité? Le remboursement de vos frais médicaux et pharmaceutiques pour vousmême et vos ayants-droit est maintenu, dans les conditions indiquées par votre centre de paiement de Sécurité sociale, même si votre pension est suspendue. En cas de suppression de votre pension, ces droits sont maintenus pendant 12 mois. Ai-je droit à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire? (CMUC) Vos soins sont remboursés à 100 % sauf pour certains médicaments. Pour la prise en charge totale de vos soins et médicaments non remboursés à 100 %, vous pouvez demander l étude de vos droits à la CMU complémentaire, si vous répondez aux critères suivants : Être domicilié en FRANCE de façon stable et régulière, Justifi er de ressources inférieures aux montants fi xés par la loi. Ce droit est gratuit et permet la prise en charge des frais d adhésion à une mutuelle qui complètera le remboursement de la Sécurité sociale. Adressez-vous à votre Caisse d Assurance Maladie qui vous remettra un dossier de demande à compléter. Que se passe-t-il en cas de décès? Si vous veniez à décéder, un capital serait versé à vos ayants-droit. Le capital serait calculé et réglé par la Caisse d Assurance Maladie dont vous dépendiez. 11

14 Quelles sont mes obligations? Vous devez impérativement : Répondre aux contrôles médicaux et administratifs, Compléter avec attention dès réception la déclaration de ressources et la retourner immédiatement. En cas de non réponse, la CRAMIF serait dans l obligation d interrompre le paiement de votre pension. Déclarer toutes vos ressources, Nous signaler à tout moment par courrier tout changement de situation (adresse, domiciliation bancaire, ressources ) sans attendre de recevoir votre déclaration de ressources, Nous prévenir immédiatement de votre hospitalisation si vous bénéfi ciez d une pension de 3 e catégorie en nous adressant un bulletin d hospitalisation (se reporter à la page 23). N oubliez pas de nous préciser vos coordonnées, votre numéro d immatriculation à la Sécurité sociale et de joindre tous les justificatifs nécessaires. 12

15 Il est indispensable de conserver sans limitation de durée les décisions concernant votre pension d invalidité, ces documents peuvent être réclamés par différents organismes tels que les caisses vieillesse ou les caisses complémentaires de retraite afi n de prendre en compte vos droits. Un service de contrôle est chargé de vérifier l exactitude des déclarations des assurés sociaux. Conformément à l article L du Code de Sécurité sociale, «Est passible d une amende de euros quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l application d autres lois, le cas échéant. 13

16 Puis-je bénéficier de l Allocation Supplémentaire d Invalidité? L allocation supplémentaire d invalidité répond au principe de solidarité. Elle est destinée à compléter la pension d invalidité ou la pension de veuf ou de veuve invalide. Vous pouvez en bénéfi ciez : Si vous êtes titulaire soit d une pension d invalidité, soit d une pension de veuf ou de veuve invalide en cours de paiement, Si vous résidez de manière régulière et permanente sur le territoire français, Si vous ne disposez pas de ressources atteignant un montant fi xé par décret. Nous faire la demande par écrit, un imprimé à compléter vous sera adressé. Vous pouvez également télécharger l imprimé sur le site 14

17 Cette allocation est réglée en même temps que la pension. Son montant n est jamais définitif. Il varie en fonction des ressources de votre ménage (conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS - PActe Civil de Solidarité) que vous devez impérativement signaler sur la déclaration de ressources. Elle peut être réduite, suspendue ou supprimée : En raison des ressources du ménage, En cas de suspension ou de suppression de la pension d invalidité, En cas de résidence à l étranger. Elle peut faire l objet d une opposition ou d une saisie arrêt dans les mêmes conditions que la pension. L allocation supplémentaire d invalidité n est pas à déclarer au centre des impôts. 15

18 Le conjoint survivant invalide a-t-il droit à une pension de veuve ou de veuf? Avant l âge de 55 ans, le veuf ou la veuve peut prétendre à une pension si : Son taux d incapacité est au moins égal aux 2/3, Si son conjoint ou sa conjointe était titulaire ou remplissait les conditions administratives pour l attribution soit d une pension d invalidité, soit d une pension vieillesse, au moment du décès. La pension de veuve ou de veuf prend effet : Au 1 er jour du mois qui suit le décès, si la demande est déposée dans les 12 mois suivants le décès, Au 1 er jour du mois suivant la réception de la demande si ce délai est passé. Toutefois, lorsque la veuve ou le veuf bénéficie d un avantage personnel, le cumul des deux avantages n est possible qu après application des règles de cumul. La pension de veuf ou de veuve invalide ouvre droit aux remboursements de soins médicaux et pharmaceutiques. La pension de veuve ou veuf invalide est supprimée en cas de remariage, à la date de celui-ci. Nous faire la demande par écrit, un imprimé à compléter vous sera adressé. Vous pouvez également télécharger l imprimé sur le site 16

19 À l âge de 55 ans, votre pension de veuve ou de veuf invalide est remplacée par une pension de réversion. Vous devez en faire la demande auprès de la : Caisse Nationale d Assurance Vieillesse Paris Cedex 19 La CRAMIF adressera à la CNAV les informations nécessaires au dépôt de votre demande de pension de réversion 6 mois avant votre 55 e anniversaire. La condition d invalidité n est, dans ce cas, plus obligatoire. Pour connaître son réseau d accueil sur chaque département d Ile-de-France, consultez le site : ou appelez le :

20 Quelle va être ma situation au regard de l impôt? Le montant des pensions d invalidité est soumis à l impôt sur le revenu. Chaque année, la CRAMIF vous communique ainsi qu à votre centre des impôts les sommes à déclarer. Vous devez faire fi gurer ces sommes sur la déclaration annuelle des revenus que vous adressez au centre des impôts. Les sommes réglées au titre de la majoration pour tierce personne et de l allocation supplémentaire d invalidité ne sont pas imposables. La Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) sont directement prélevées sur votre pension. Le taux s élève à 6,6 % pour la CGS et à 0,5 % pour la CRDS. Pour connaître les taux de prélèvement en fonction de votre montant net d impôts sur le revenu, consultez notre site 18

21 En fonction de vos revenus, vous pouvez bénéfi cier : Soit d une réduction de la CSG dont le taux est alors ramené à 3,8 %, Soit d une exonération de la CSG et de la CRDS. Pour bénéficier de ces exonérations totales ou partielles, vous devez nous envoyer chaque année votre avis d impôt sur le revenu daté et signé par vous-même. Exonération de la CSG et de la CRDS pour : Les pensionnés titulaires de l allocation supplémentaire d invalidité, Les pensionnés non domiciliés fi scalement en France, La majoration pour tierce personne. 19

22 Vous avez des besoins particuliers? Voici quelques conseils En tant qu invalide, je suis un peu perdu(e) dans toutes les démarches à effectuer. Pouvez-vous m aider? Le service social de la CRAMIF est là pour vous soutenir et vous accompagner. Un(e) assistant(e) social(e) se tient à votre disposition sur rendez-vous ou lors d une permanence dans les locaux de votre centre de Sécurité sociale ( Mettre à disposition un service social/ Service social). Il (elle) peut vous accompagner dans vos démarches et vous orienter, si nécessaire, vers les organismes ou associations compétentes pour répondre à vos diverses questions. Depuis que je suis invalide, l aménagement de mon appartement me pose problème. Où puis-je trouver des conseils sur les adaptations qui existent? Si vous rencontrez des diffi cultés d autonomie ou d aménagement de votre logement, vous avez accès, à la CRAMIF, aux conseils gratuits d une spécialiste en réadaptation, en prenant rendez-vous à l ESpace Conseil pour l Autonomie en milieu ordinaire de VIE (ESCAVIE) au numéro suivant Il s agit d un centre d exposition et de conseil sur les matériels qui peuvent être testés par les usagers. Il se situe dans les locaux de la CRAMIF. Qu est-ce que la «carte d invalidité»? La carte d invalidité est délivrée, sur demande, à toute personne : Bénéfi ciaire d une pension d invalidité classée en 3 e catégorie par la sécurité sociale, Ou dont le taux d incapacité permanente est au moins de 80 %. 20

23 Ce taux est apprécié sur des critères différents de ceux retenus par le praticien conseil de la Sécurité sociale. La carte d invalidité (à ne pas confondre avec la pension d invalidité) est délivrée par la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) au sein des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH). La MDPH peut recevoir et examiner d autres demandes comme la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, l orientation professionnelle. Les coordonnées des MDPH d Ile-de-France : MDPH 75 69, rue de la Victoire PARIS Tél : contact@mdph.paris.fr MDPH 77 16, avenue Aluminium SAVIGNY LE TEMPLE Tél : (numéro vert) contact@mdph77.fr MDPH 78 21/23, rue du Refuge VERSAILLES Tél : Pour ce département la MDPH se décline en 7 Coordination Handicap Local (CHL), pour connaître la CHL dont vous dépendez merci de vous adresser à la MDPH 78. MDPH 91 93, rue Henri Rochefort EVRY Tel : MDPH 92 2, rue Rigaut NANTERRE CEDEX Tél : mdph@mdph92.fr 21

24 MDPH 93 Immeuble «l Européen 2» , avenue Paul Vaillant Couturier BOBIGNY Tél : info@place-handicap.fr MDPH 94 Immeuble «Solidarités» 7-9 voie Félix Eboué CRETEIL Tel : mdph94@94.fr MDPH 95 2, avenue du Parc - Bâtiment H CERGY PONTOISE CEDEX Tél : maisonduhandicap@valdoise.fr Quels sont les avantages liés à la carte d invalidité? La carte d invalidité donne droit : À une priorité d accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (pour le titulaire et la personne accompagnante), À une priorité dans les f les d attente des lieux publics, À des avantages f scaux, À une exonération éventuelle de la redevance audiovisuelle, À diverses réductions tarifaires librement déterminées par les organismes exerçant une activité commerciale. Les lieux accueillant du public doivent rappeler les droits de priorité par voie d aff chage. Pour en savoir plus, consultez le portail de l administration française : 22

25 Je suis en invalidité 3 e catégorie et bénéficie d une majoration pour tierce personne, que se passe-t-il en cas d hospitalisation? En cas d hospitalisation, cette majoration est versée jusqu au dernier jour du mois civil suivant celui de l hospitalisation. Au-delà de cette date, elle est suspendue lorsque les frais de séjour afférant au placement dans un établissement de soins sont pris en charge par la Caisse d Assurance Maladie. Exemple : Si vous êtes hospitalisé(e) à compter du 15 mars, la majoration pour tierce personne cessera d être versée au 1 er mai. Vous pouvez également consulter les questions et réponses de l espace pratique sur notre site menu «Verser des prestations» rubrique «Invalidité» Le personnel de la CRAMIF est à votre disposition pour toutes demandes de renseignements complémentaires. 23

26 Nous contacter Accueil : Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30 au 25 avenue de Flandre PARIS (une pièce d identité vous sera demandée à l accueil) Standard téléphonique : Vous pouvez appeler le du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30 24

27 Notes

28 Caisse Régionale d Assurance Maladie d Ile-de-France avenue de Flandre PARIS CEDEX 19 DIrection des Prestations Sociales et Individuelles Directeur de la Publication : Gérard ROPERT - Réalisation : Chaîne graphique CRAMIF - Maquette : Corinne JUTS - Dépôt légal 1 er trimestre Impression Cpam de Paris